Compte-Rendu - CR du CM 2022.12.20

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Compte-Rendu - CR du CM 2022.12.20 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Canaules-et-Argentières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 2022.12.20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1 / 3

Mairie de

Canaules et Argentières

Procès verbal

Conseil Municipal du 20 décembre 2022

Présents : Robert CAHU, Marie TOUREL, Jean Marc FROMENT, Sylvie LOVOTTI, Catherine PRAVIN, Bruno COLIN, Maria FÉLINES, Olivier WERMUTH

Pouvoirs : Sylvie VIGNE à Marie TOUREL

Etienne DEJARDIN à Jean Marc FROMENT

Secrétaire de séance : Sylvie LOVOTTI

Ouverture de la séance à 10h10 salle La Grange.

Ouvrant la séance le maire propose au conseil municipal l'inscription de 1 point à l'ordre du jour : approbation du PV du conseil municipal du 25 novembre 2022

Le Conseil municipal approuve cette modification.

1. ADOPTION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2022

VOTE POUR 10

2. MODIFICATION DE LA PFAC (PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF)

Cette PFAC est appliquée aux personnes qui demandent le raccordement à l'assainissement pour des constructions qui se situent sur des zones dont la taxe d'aménagement est égale à 5%. Ce raccordement est dû et payé à la mairie.

Un taux supérieur à 5% a été défini pour des zones qui requièrent extension ou renforcement de réseaux pour permettre les raccordements des nouvelles constructions. Dans ces cas la PFAC n'est pas demandée car considérée "incluse" dans le taux plus élevé.

Cette PFAC est actuellement de 3 000 €, montant fixé en 2012. Nous constatons que les travaux de raccordement sont désormais en général supérieurs à 3 000 €.

Il est proposé de porter le montant de la PFAC à 4 000 €, applicable aux permis de construire qui seront déposés à partir du 1er janvier 2023.

VOTE POUR 10

3. DECLASSEMENT D'UNE PORTION DU CHEMIN DE LA PINEDE

Le Conseil Municipal a délibéré au mois le 22 juin 2022 sur l'intention de déclasser une portion de ce chemin enclavé dans la propriété de M Vandamme et à la demande de ce dernier. La portion en question a été bornée par géomètre expert le 25 août 2022 et représente une superficie de 234 m2 (voir plans joints).

L'enquête publique conduite du 14 novembre au 28 novembre 2022 a été conclue par un avis favorable au déclassement (voir copie jointe des conclusions de M Blanc Commissaire Enquêteur). Une servitude pour l'accès à la parcelle 192 devra être instituée par acte notarié.

VOTE POUR 10

4. ALIENATION D'UNE PORTION DU CHEMIN DE LA PINEDE

Le Conseil Municipal ayant approuvé le déclassement, la portion de 234 m2 est mise en vente. Un courrier ("mise en demeure") a été adressé à chacun des riverains, en l'occurrence M Vandamme et la famille Thirion qui ont priorité pour se porter acquéreur de la moitié du chemin qui borde leurs propres parcelles.

La famille Thirion a répondu ne pas faire d'offre.

Monsieur Vandamme offre un prix de 2500 € pour la portion de chemin déclassée. Les élus s'accordent sur un prix de 3000 € pour la vente. Cette somme couvre les frais engagés par la mairie pour la procédure de déclassement et de vente.

Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.2 / 3

VOTE POUR 10

5. TARIFICATION DE L'EAU DES ECARTS

Le tarif appliqué aux abonnés des hameaux ("Ecarts") est composé de deux tranches : 1,66 € / m3 pour une première tranche inférieure ou égale à la moyenne de la consommation des hameaux et une tranche à 3,20 € / m3 pour le volume consommé au dessus de cette moyenne.

Afin de d'appliquer ce taux de 3,20 € / m3 à la consommation 2022 et émettre les factures des Ecarts aux fins de recouvrement la comptable du Trésor demande une délibération qui fixe ce tarif (voir copie du mail de la comptable du Trésor).

VOTE POUR 10

Le conseil municipal a pris connaissance de la remarque faite par Etienne Dejardin concernant l’inégalité de la tarification entre le village et les hameaux et souhaitant une tarification solidaire. Remarque pour rappel : les 1,66 € / m3 deviendront 1,83 € en 2023.

6. DECISION MODIFICATIVE SUR M14

Des charges de fonctionnement à payer requièrent un virement de crédit aux comptes correspondants 011 6061 Electricité + 4 800 €

011 6068 Fournitures diverses + 4 200 €

011 625 Relations publiques + 3 000 €

011 65888 Charges de gestion courante - 12 000 €

VOTE POUR 10

7. DEMANDE DE SORTIE DEROGATOIRE DU SIRP

Le Conseil municipal de Canaules a délibéré le 23 juin 2021 sur son intention de sortir du SIRP Canaules – Savignargues – St Théodorit.

Un projet vie périscolaire dont les principes sont de prioriser le bien être et les conditions d'apprentissage des enfants est élaboré :

§ Cantine scolaire dans chaque commune : cela permettra d'augmenter le temps de récupération des enfants et d'aller vers une politique alimentaire de meilleure qualité. § Activités périscolaires dans chaque commune.

§ Réduction au strict nécessaire du transport scolaire par la mise en œuvre des deux points ci-dessus.

Sur ces principes proposés par Canaules au Conseil Syndical du SIRP Canaules – Savignargues – St Théodorit, la Présidente du SIRP a conduit des discussions poussées au sein du SIRP dans l'objectif de faire avancer et aboutir sur les points majeurs : cantine scolaire et activités périscolaires dans chaque commune, suppression du transport scolaire à la pause de midi. Dans l'hypothèse d'un accord du Conseil syndical du SIRP sur les points en discussion la sortie du SIRP ne serait pas envisagée. Ces points relatifs à la nouvelle organisation et au nouveau fonctionnement impliquent une modification des statuts du SIRP, nouveaux statuts présentés par la mairie de Canaules. L'accord du SIRP sur les propositions de Canaules n'a pu être obtenu après les discussions conduites ces 6 derniers mois.

En cas refus du Conseil syndical du SIRP d'approuver les nouveaux statuts présentés par Canaules, la mairie de Canaules peut demander une sortie dérogatoire, après une procédure de négociation et un délai de 6 mois pour cette négociation après la demande de sortie du SIRP. Ce délai s'est terminé le 9 décembre par le vote de refus du Conseil syndical d'approuver le projet de nouveaux statuts. Il est rappelé que le projet de Canaules a reçu l'assentiment de 90% des parents Canaulois. Il est construit avec l'hypothèse d'une association en RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) avec la commune de Saint Jean de Serres qui partage la vision et les modalités de mise œuvre proposées par Canaules. Dans ces conditions la mairie de Canaules demande à engager la procédure de sortie dérogatoire. Cette procédure consiste à formuler la demande, avec dossier argumenté, auprès de la Préfète. Celle-ci le soumettra à la CDCI (Commission Départemental de Coopération Intercommunale) qui se prononcera.3 / 3

VOTE POUR 10

8. QUESTIONS DIVERSES

§ Fixation de la date des vœux de la mairie : vendredi 13 janvier 2023 à 18h30 avec invitation à 18h00 des nouveaux habitants du village (une invitation spécifique leur sera faite). § L'idée d'un livret d’accueil regroupant les principales démarches et informations sur le village à l'attention des nouveaux habitants est proposée.

§ La Lettre étant bouclée l’invitation aux vœux de la mairie sera faite par flyer. § Celui-ci informera également sur les modalités d'inscription au site d'information sur les délestages électriques et la prise en charge des personnes fragiles lors de ces délestages. § Jeudi 19 janvier 2023 à 18h : confirmation de la réunion publique avec messieurs Fabien Cruveiller et Cyril Moh : présentation du Rapport d’activité 2021 de la CCPC et du SCoT et discussion sur ces documents.

§ PLU : le dossier avance ; l’étude hydraulique sur l’extension éventuelle à l’est du village est terminée. Les aléas existent mais sont modérés. Une proposition d’aménagement de cette partie sera faite d’ici fin 2022 par le Cabinet Crouzet. S’en suivra une réunion avec la DDTM et une révision du PADD courant janvier 2023.

§ Extinction de l’éclairage public la nuit : une dizaine de canaulois ont donné leur avis sur cette éventualité. 9 sur 10 sont favorables à l'idée d'économie d'éclairage. Le conseil municipal décide à l’unanimité de rendre cette extinction effective de 23h à 5h30. L'agent technique regardera la possibilité technique de programmer ces horaires.

§ Le dossier de passage en leds avance. Le diagnostic des installations a été fait le 07 décembre dernier. En fonction des résultats la municipalité aura à choisir le matériel pour ce passage en leds. Il n’est pas opportun d’investir dans du matériel pour l’extinction de l’éclairage dans l’attente de ce changement. Marie Tourel informe d’une possibilité proposée par Enedis : "mon éco-éclairage public" piloté à distance via les compteurs Linky. Toutefois l'extinction de l’éclairage est de minuit à 6 heures du matin impérativement. Olivier Wermuth propose de différencier les zones et de laisser les carrefours et la place des arènes éclairés en permanence.

§ Association Envie d’Environnement : cette association propose aux communes qui le souhaitent une sensibilisation sur la transition écologique, influence du changement climatique sur l’environnement, sauvegarde de la faune et de la flore ainsi qu’une aide au montage financier de projets souhaités par la commune, comme par exemple la désimperméabilisation des surfaces. Il est convenu de se positionner sur ce dernier dossier. Une première réunion de 3 heures sera fixée en février. § Cinéma itinérant : une séance est prévue à Canaules le vendredi 30 juin 2023.

L’ordre du jour ayant été épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 12h10.