Compte-Rendu - compte rendu runion cm du 30 novembre 2017

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Compte-Rendu - compte rendu runion cm du 30 novembre 2017 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu runion cm du 30 novembre 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, A Affiché le 06 Février 2018

Villers-Semeuse

COMPTE - RENDU DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017

KOKOKOK XX OK OK OK KO OK OK OK OK KE KE KE XX

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, le JEUDI 30 NOVEMBRE

2017 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur Jérémy DUPUY, Maire.

ÉTAIENT_PRÉSENTS : Monsieur DUPUY, Mesdames FAYNOT-PIERRE, GILBERT, LANDART, LESPAGNOL-GAILLOT, SAVARD M. Messieurs BÉCARD, DEHAIBE, DONKERQUE, GUILLAUMÉ,

KADA, MARTINEZ, PARENTÉ, RABATÉ, ROUSSEAUX, STAUB.

ABSENTE : Mme Sophie SANTERRE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mrs Cédric DEGLIAME, Frédéric SAVARD, Mmes Corinne DAUGENET,

Peggy HUIN, Annabella RIBEIRO. Monsieur Frédéric ETIENNE ET Mesdames Marina

CAPPONI, Nathalie FONTAINE, Chantal GOBLET et Thérèse VERNOT QUI ONT DONNÉ

POUVOIR.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Evelyne LANDART

Madame Marina CAPPONI a donné pouvoir à Monsieur Jérémy DUPUY

Monsieur Frédéric ETIENNE a donné pouvoir à Monsieur Safi KADA

Madame Nathalie FONTAINE a donné pouvoir à Monsieur Joël ROUSSEAUX

Madame Chantal GOBLET a donné pouvoir à Madame Evelyne LANDART

Madame Thérèse VERNOT a donné pouvoir à Madame Estelle FAYNOT-PIERRE

KOROROHKOKOKOK OK KO OKOK OK OK OK KE KO XX

YŸ Ouverture de la séance à 20h30

OROHOOOKOKOK KO OKOKOKOROEOOMOK OO OK OK EEK À %

e Madame Evelyne LANDART est nommée secrétaire de séance.

° Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu du 19 octobre 2017 et appelle aux

remarques.

En l'absence de remarques il le soumet à approbation.

Le C.R. du 19 octobre est approuvé à l'unanimité des membres présents.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 1ORDRE _DU JOUR :

1/ AFFAIRES GÉNÉRALES :

1. Approbation du rapport de la CLECT,

2. Approbation des ouvertures dominicales pour 2018,

3. Approbation des projets à présenter à la DETR.

2 / FINANCES :

1) Adoption des tarifs pour l’année 2018

2) Création d’une régie à la Médiathèque

3 / RESSOURCES HUMAINES :

1) Création d'emplois temporaires pour le service Animation,

2) Création d’un emploi pour accroissement temporaire aux Services

Techniques.

4 / URBANISME :

- Mise en vente d’une parcelle sise rue Jules Ferry.

5 / AFFAIRES SCOLAIRES :

-_ Approbation de l’avenant à la convention de restauration scolaire

passée avec le Collège Jules LEROUX.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017

1/ AFFAIRES GÉNÉRALES :

1. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées - C.L.E.C.T.

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire,

Rédacteur : Stéphanie BOULANGER, DGA.

Monsieur le Maire expose que :

La commune de Villers-Semeuse est concernée notamment par le point n°2 intitulé : Zones

d'Activités - proposition de révision des calculs sur certaines zone d'activités.

Par courrier en date du 08 septembre 2017, nous étions informés que nous allions recevoir un

rappel pour la période 2009-2017 d’un montant de 16.229,97 euros pour avoir assuré l'entretien

des voiries et des points lumineux de la ZAC.

Dans ce même courrier, on nous informait que le montant s’élèverait pour 2018 à 1.803,33 euros

à raison de 1.600 euros pour la voirie et 203,33 euros pour les 20 points lumineux de la zone.

Par courrier, nous avons contesté le montant de 203,33 euros pour les 20 points lumineux de la

zone apportant au soutien de notre contestation une facture de SPIE intervenant sur un point

lumineux défectueux à 258,93 euros.

Nous n'avons pas été entendus sur ce point pour le moment en dépit de l'intervention de

Madame LANDART représentant la ville à la réunion du 19 octobre dernier.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées en date du 19 octobre 2017 en précisant que le rappel à hauteur de 16.229,97

euros sera utilisé pour procéder au remplacement des points lumineux obsolètes ou désuets de la

zone.

Monsieur GUILLAUMÉ demande si on vote « contre », est-ce que cela changera la donne.

Monsieur le Maire explique qu'après recherche dans ses dossiers, il se rappelle avoir soutenu une

demande de Monsieur GUILLAUMÉ pour le remplacement des points lumineux en 2009.

Mais effectivement même si le Conseil Municipal vote « contre », cela ne change pas le montant

au final que la Communauté d'Agglomération a décidé d’attribuer.

Monsieur le Maire propose que les 16.229,97 soient utilisés en priorité pour le remplacement

des boules des différents points lumineux. Il indique que l’Agglomération a la charge du

déneigement des voiries. Il rappelle par ailleurs que la ZAC a la spécificité d’être un lotissement

commercial et que chaque commerce dispose d’un parking. Autrement dit, chaque parking relève

du domaine privé. Monsieur le Maire précise qu’il a entamé des négociations pour une éventuelle

rétrocession des parkings.

Par 13 voix « pour » et 8 voix « contre », le Conseil Municipal approuve le rapport de

la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - C.L.E.C.T. du 19 octobre 2017.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 3 2. Approbation des ouvertures dominicales pour 2018

La loi « Macron» a modifié les conditions d'ouverture de magasins le dimanche par

autorisation du Maire. Les dispositions de cette loi ont été reportées aux articles L 3132-26

et suivants du code du travail.

Depuis le 1% Janvier 2016, le nombre d'ouvertures de magasins le dimanche est passé de

cinq à douze au maximum.

L'avis du conseil municipal est dans tous les cas requis et si le Maire est disposé à

autoriser plus de cinq ouvertures dominicales, l’avis conforme de l'établissement public de

coopération intercommunale auquel appartient la commune doit être sollicité.

Enfin, le Maire doit avoir pris sa décision avant le 31 Décembre de l’année n pour une

application en n+1.

Pour chaque dimanche travaillé, les salariés perçoivent un salaire égal au double de la

rémunération due pour une journée de travail. Un repos compensateur de même durée

leur est également dû.

À noter que les conditions de consultations des organismes professionnels représentant les

salariés et les employeurs n’ont pas changé. Ainsi, par exemple, lorsque nous sommes

saisis d’une demande d'ouverture dominicale, nous sollicitons systématiquement l'avis des

organismes suivants

" SYNDICATS : F.O., C.G.T., C.F.D.T., C.F.T.C., CF.E.-C.G.C, M.E.D.E.F. C.G.P.ME.

Chambre de Commerce et d'Industrie de Charleville-Mézières ;

" et selon l’activité des magasins : Fédération des entreprises du commerce et de la

distribution ( alimentation }, Fédération Nationale de l’Habillement, Fédération

Nationale des Détaillants en Chaussures de France, Conseil National des Professions

de l’Automobile ...

Pour la commune de Villers-Semeuse, après avoir rappelé par courrier du 9 octobre 2017

à l’ensemble des magasins situés sur la zone commerciale de Villers-Semeuse les dispositions

contenues dans la loi « Macron », leur avoir demandé quelles étaient leurs attentes en

matière d'ouvertures dominicales et avoir reçu de la Chambre de Commerce et d'Industrie

des Ardennes la liste des dimanches approuvés par la «commission commerce », les

propositions suivantes seront transmises à la communauté d'agglomération « ARDENNE

MÉTROPOLE » afin que celle-ci saisisse pour avis son assemblée délibérante

Pour les magasins implantés sur la commune de Villers-Semeuse EXCEPTÉ pour les

établissements de services de la distribution et des services de l’automobile :

“ le dimanche 14 Janvier 2018 ÿ

" le dimanche 29 Avril 2018 :

" le dimanche 24 Juin 2018 ;

" le dimanche 1° Juillet 2018 ;

“ les dimanches 02 et 30 Septembre 2018 ;

“ le dimanche 25 Novembre 2018 ;

" les dimanches 02, 09, 16, 23 et 30 Décembre 2018.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 4Pour les établissements de services de la distribution et des services de l’'AUTOMOBILE

implantés sur la commune de Villers-Semeuse :

" le dimanche 21 Janvier 2018 ;

" le dimanche 18 Mars 2018 :

" le dimanche 17 Juin 2018 ;

" le dimanche 16 Septembre 2018.

Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur les propositions faites par Monsieur

le Maire.

La liste des dimanches retenus devra être arrêtée ensuite avant le 31 Décembre 2017

pour les ouvertures de 2018.

Monsieur le Maire explique que désormais avec la loi Macron, il ÿ a une pré-réunion des

commerçants en CCI ; de ce fait, l’ensemble des commerçants se sont déjà mis d’accord

pour les dates et cela est plus simple.

Par 20 voix « pour» et 1 « abstention », le Conseil Municipal émet un avis favorable

à l’ouverture des magasins implantés sur la commune de Villers-Semeuse selon les douze

dates proposées ci-dessus par Monsieur le Maire ainsi qu’à l’ouverture des établissements

de services de la distribution et des services de l’automobile implantés sur la commune

de Villers-Semeuse selon les quatre dates proposées ci-dessus.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 53. Approbation des projets à présenter à la Dotation d'Equipement

des Territoires Ruraux - D.E.T.R.

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire,

Rédacteur : Stéphanie BOULANGER, DGA

Monsieur le Maire propose de présenter dans l’ordre de priorité les dossiers suivants à la DETR :

- Aménagement de la rue Charles Prévost ;

- Rénovation de la Salle des Fêtes ;

- Réalisation d’un court de Tennis couvert.

Pour_rappel :

La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-

1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des

communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi

n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 :

[...]

celles dont la population est supérieure à 2.000 habitants dans les départements de

métropole ( 3.500 habitants dans les départements d'outre-mer ) et n’excède pas 20.000 habitants

dans les départements de métropole (35.000 habitants dans les départements d'outre-mer ) et

dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant

moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d'outre-mer dont la

population est supérieure à 2.000 habitants et n'excède pas 20.000 habitants.

Le conseil municipal est invité à approuver la présentation du dossier de rénovation de la salle

des fêtes, de l'aménagement de la rue Charles Prévost et la réalisation d’un cours de Tennis couvert

à la DETR pour l’année 2018.

Monsieur le Maire explique que la D.E.TR. est gelée dans son enveloppe.

Monsieur PARENTÉ est interpellé sur le fait qu'on représente le dossier de la salle des fêtes alors

qu’on l’a déjà fait passer l’année dernière. Monsieur le Maire répond qu’effectivement le dossier

avait été présenté mais réputé incomplet et donc n’avait pas été retenu.

Il'explique que par ailleurs, le dossier est d'autant plus difficile qu’il est exigé de fournir des devis

car les entreprises sont de plus en plus réticentes à se déplacer sans l’assurance d'obtenir le marché.

Monsieur ROUSSEAUX indique qu’en réunion en préfecture cette semaine, il a été indiqué aux

collectivités qu’un projet complet non financé en 2017 pouvait l'être en 2018.

Monsieur RABATÉ rappelle qu'il faut partir du principe lorsqu'on retient un projet, qu’on

obtiendra pas de DETR. Monsieur le Maire abonde en confirmant l’idée que désormais, il fallait

partir sur un projet sans espérer obtenir de DETR.

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ, décide de présenter sur l’exercice 2018 et dans

l’ordre de priorité, les dossiers suivants à la D.E.T.R. : aménagement de la rue Charles

Prévost, rénovation de la salle des fêtes, réalisation d’un court de tennis couvert.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 6

2 / FINANCES

a) Adoption des tarifs pour l’année 2018

Madame LANDART présente le rapport de la commission des finances qui s’est réunie le jeudi 23

Novembre 2017 afin d'étudier les différents tarifs municipaux et formuler des propositions pour

l’année 2018.

Les principales propositions émises ensuite par les membres de la commission vous seront

adressées en même temps que le compte-rendu de la commission.

Madame LANDART explique que les tarifs scolaires, périscolaires, location de bancs et tables

seront présentés à la prochaine commission des finances pour un passage au conseil municipal du

21 décembre dans la mesure où la commission scolaire s’est réunie le 25 novembre avec une

modification des seuils de quotients familiaux.

Madame LANDART explique :

- que les locations des jardins communaux sont proposées à l’arrondi supérieur ;

- que les droits funéraires (cavurnes, caveaux ) peuvent être maintenus à 85 euros ;

- que pour les droits relatifs à l’utilisation du stand de tir, il n’y a pas d'évolution par rapport

à ceux adoptés en 2017 :

- que pour les loyers, Madame LANDART propose une augmentation en fonction de l’évolution

du point de location comme indiqué dans le tableau récapitulatif ;

- que dans le cadre de la location de la salle des fêtes municipale, il est proposé des

modifications afin de mettre en place notamment une location à la demi-journée.

Elle explique également qu’est proposée à l'approbation du Conseil Municipal la mise en

place d’un forfait ménage jusque-là inexistant à raison de 20 euros de l'heure.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l'unanimité, FIXE LES TARIFS POUR L'ANNÉE 2018 :

- des jardins municipaux :

- des droits de places ;

- des places funéraires ;

- des loyers revalorisés ;

- de la location du minibus,

à la majorité et 1 abstention, FIXE LES TARIFS POUR L'ANNÉE 2018 de l’occupation

du STAND DE TIR,

à la majorité et 1 voix «contre», FIXE LES TARIFS POUR L'ANNÉE 2018 de location

de la SALLE DES FÊTES ainsi que du FORFAIT MÉNAGE,

tels que définis dans les DEUX TABLEAUX joints en annexes.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 7 b) Création d’une régie à la Médiathèque

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire.

Rédacteur : Stéphanie BOULANGER, DGA.

Monsieur le Maire expose qu'il va procéder à la création d’une régie de médiathèque pour

pouvoir effectuer les encaissements d'inscription de la médiathèque à compter du 1° janvier 2018.

En effet, il a été constaté par les services qu’il n’était pour l'heure pas possible de procéder à des

encaissements en l'absence de régie spécifique.

Monsieur le Maire informe que la régie sera ouverte du 1° janvier au 31 décembre. Monsieur

Maxime BERGES en sera régisseur principal et Madame Stéphanie BOULANGER, régisseur

remplaçante.

Les modalités de paiement acceptées sont les suivantes : espèces et chèques.

Le lieu d’encaissement est arrêté à la médiathèque, 6 rue Léon Gambetta à Villers-Semeuse.

Il'est nécessaire d'arrêter les tarifs d'inscription annuels à la médiathèque par délibération pour

pouvoir ouvrir la régie.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver les tarifs d'inscription suivants :

- 5 euros par an et par adulte ;

- leuro par an et par enfant de moins de 18 ans.

Madame Marine SAVARD propose que le tarif à 1 euro soit applicable aux étudiants sur

présentation de leurs cartes d’étudiants.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DÉCIDE la création

d’une RÉGIE DE MÉDIATHÈQUE selon les critères définis ci-dessus, pour pouvoir procéder

aux encaissements d'inscription à la médiathèque à compter du 1° janvier 2018 et

APPROUVE les tarifs d'inscription suivants :

- CINQ euros par an et par adulte :

= UNeuro par an pour les enfants de moins de 18 ans, les étudiants, les personnes

sans activité professionnelle ou en recherche d'emploi, sur présentation des

justificatifs correspondants.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 8

3/ RESSOURCES HUMAINES :

a) Création d'emplois temporaires pour le service Animation

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Stéphanie BOULANGER, DGA

Monsieur le Maire expose que :

Pour faire face au fonctionnement du service de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la

collectivité, il est nécessaire de faire appel à des saisonniers venant en renfort de l’équipe

d'animation de la commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2°,

Monsieur le Maire propose la création de deux emplois non permanents en accroissement

temporaire d'activité du 1° décembre au 22 décembre 2017 à temps non complet sur le grade

d’adjoint d'animation territorial de catégorie C rémunéré au 1 échelon : IB 347 - IM 325 à raison

de 8heures par semaine les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DÉCIDE LA CRÉATION de DEUX emplois non permanents en accroissement temporaire d'activité à temps non complet sur le grade

d’adjoint d’animation territorial de catégorie C à raison de 8 Heures par semaine tels que

définis ci-dessus pour la période du 1 Décembre au 22 Décembre 2017.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 9b) Création d’un emploi pour accroissement temporaire aux Services Techniques

Rapporteur: Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Stéphanie BOULANGER, DGA

Monsieur le Maire expose que :

Pour faire face à la réalisation des travaux dans le cadre de l’ADA’P de la collectivité, il est

nécessaire de faire appel à un accroissement temporaire venant en renfort de l’équipe des services

techniques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 2°;

Monsieur le Maire propose la création d’un emploi non permanent en accroissement temporaire

d'activité du 1 décembre au 30 décembre à temps complet sur le grade d’adjoint technique

territorial de catégorie C rémunéré au 1° échelon : IB 347 - IM 325.

Monsieur ROUSSEAUX demande si on est en possession de tout le matériel pour commencer au

1° décembre. Monsieur SAVARD répond par l’affirmative à l'exception des bandes podotactiles.

Monsieur RABATÉ s'interroge sur la pose de ce type de bandes en plein hiver. Monsieur SAVARD,

Directeur des Services Techniques, indique que dans la mesure où c’est une technique de pose par

chauffe cela ne pose pas de souci.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que c’est un exemple des transferts de charges

indirects de l'Etat lorsqu'on voit le coût des bandes qui s'élève à 30.000 euros. Au final, la mise en

place de l’ADA'P aura coûté plus de 300.000 euros.

Monsieur le Maire indique également que pour 2018, il sera nécessaire que les projets ADA’P

soient finis pour le mois de juin au plus tard.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCIDE la création d’un emploi d’adjoint technique

territorial à temps complet pour la période du 18 Décembre au 30 Décembre 2017. Cet

emploi de catégorie C sera rémunéré au 1° échelon, à l'indice Brut 347, et à l’Indice

Majoré 325.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 10 4 / URBANISME

a) Mise en vente d’une parcelle sise rue Jules Ferr erry

Rapporteur : Joël ROUSSEAUX, Adjoint en charge des Travaux

Rédacteur : Stéphanie BOULANGER, DGA

Monsieur ROUSSEAUX expose que :

Par courrier en date du 12 Mai 2016, Monsieur José ALVES RIGOR résidant rue Jules GUESDE nous

a fait part de son souhait d'acquérir une partie des parcelles située face à son domicile dans

l'embranchement de la rue Jules Ferry et de la rue Jules Guesde.

Une estimation des domaines a été sollicitée évaluant la parcelle à hauteur de 50 euros le m2.

Etant précisé qu’au regard des plans proposés par l'acquéreur, cela concerne en réalité 3

parcelles qu'il conviendra de refaire borner et que cela a évidemment un coût.

La proposition d'acquisition a été mise à l’ordre du jour de la commission travaux en date 17

octobre 2017. La commission a émis un avis défavorable à l’unanimité sur le projet notamment en

raison d’un projet communal d'aménagement urbain en collaboration avec le service Espaces Verts

mais également des règles d'urbanisme relatives à la zone et par rapport au projet projeté par le

demandeur.

Madame FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée en charge de l'Urbanisme a adressé un

courrier récapitulatif de la réglementation de la zone UBa au demandeur lui rappelant

notamment que pour l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques,

elles doivent observer un recul de 5 mètres au moins de l’alignement des voies ou être édifiées dans

l'intervalle constitué par le prolongement des façades des constructions voisines.

Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes mais vu la

configuration des lieux, il conviendra de privilégier l'implantation à l'alignement de la construction

voisine le cas échéant. Pour l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,

elles peuvent être autorisées soit le long, soit en recul de trois mètres. Concernant la hauteur de la

construction, elle devra s’aligner également sur les lignes générales du bâti existant.

Madame FONTAINE lui a également précisé que des prescriptions concernant les matériaux

utilisés, les teintes etc. existaient et qu’une autorisation d'urbanisme était nécessaire et délivrée

sous réserve du droit des tiers.

Elle lui a également précisé qu’il serait redevable d’une taxe d'aménagement d'environ

1.700 euros pour un garage de 40 m? ou d’une centaine d’euros pour un carport par place de

stationnement.

L'existence d’un puit sur l’une des parcelles suppose une déclaration à l’unité police de l’eau de

la DDT le cas échéant.

Par courrier en date du 20 novembre 2017, Monsieur José ALVES RIGOR réitère sa demande ci-

jointe qu’il adresse à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 11 Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la

cession d’une parcelle qu’il conviendra de faire borner à la charge de l'acquéreur selon le projet

déposé par le demandeur au prix de 50 euros du m?, ce qui représente environ une cession à

hauteur de 6.000 euros.

Monsieur ROUSSEAUX expose qu’il est difficile de construire en cet endroit et qu’il y avait un

projet d'aménagement dans cette zone.

Madame RIBEIRO demande si cela vient à cacher la fresque de Jules LEROUX. Monsieur

ROUSSEAUX confirme qu'’effectivement, en cas de construction à cet endroit, cela viendrait à

obstruer la fresque.

De même sur le courrier adressé par Monsieur ALVES RIGOR, Monsieur ROUSSEAUX fait

remarquer que contrairement à ce qui est indiqué dans le paragraphe Il, tout stationnement

dangereux même sans indication par panneau est sanctionnable

Monsieur ROUSSEAUX précise que le demandeur a été reçu à plusieurs reprises par Madame

FONTAINE.

En dépit des informations fournies par Madame FONTAINE, celui-ci demande une dérogation

avant même d’avoir obtenu l'acquisition du terrain.

Monsieur STAUB demande en quoi consiste exactement la dérogation. Monsieur ROUSSEAUX

répond qu'il souhaite ne pas observer l'alignement et le retrait par rapport à la voie publique

contrairement à la Boulangerie avenue Jean Jaurès.

Madame RIBEIRO s'interroge sur le motif invoqué dans le courrier de pouvoir faire face à de

nouveaux arrivants. Monsieur ROUSSEAUX indique qu'il s’agit d’un argument non valable dans la

mesure où ESPACE HABITAT a l'obligation de prévoir les stationnements dans ces projets.

Monsieur STAUB indique que des maisons dans la rue ne respectent pas le retrait. Monsieur

ROUSSEAUX précise que c’est la proximité qui pose souci dans ce cas.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 1 voix « POUR », 15 voix « CONTRE » et 5 abstentions,

S'OPPOSE à la cession d’une partie des parcelles située dans l’embranchement de la rue Jules

Ferry et de la rue Jules Guesde, sollicitée par Monsieur José ALVES RIGOR.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 12 5/ AFFAIRES SCOLAIRES :

1)_ Approbation de l'avenant à la convention de restauration scolaire avec le Collège

Jules LEROUX

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Stéphanie BOULANGER, DGA

Monsieur le Maire rappelle que par convention en date du 18 novembre 2016, la Ville de Villers-

Semeuse a passé une convention avec le Conseil Départemental des Ardennes et le Collège Jules

Leroux pour la fourniture des repas pour les élèves des écoles publiques de Villers Semeuse.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n° 3 ( pour rappel l'avenant n° 2 portait

sur les tarifs, en date d'avril 2017 ) qui porte sur la durée de la convention fixée du 1°' janvier 2018

au 31 décembre 2018 et sur l'application du tarif pour les élèves extérieurs qui est proposé à

l'identique des élèves externes.

Il est précisé que le tarif reste inchangé par rapport à l’avenant n° 2.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE l'AVENANT N°3 à la convention

passée avec le Conseil Départemental des Ardennes et le Collège Jules Leroux pour la fourniture

des repas pour les élèves des écoles publiques de Villers Semeuse ; cet avenant n°3

portant sur la durée de la convention fixée du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 ainsi

que sur l'application du tarif pour les élèves extérieurs qui correspond à l'identique à celui

des élèves externes du collège Jules Leroux.

000000008000e0080e0e0e0

L'ordre du jour est épuisé en l’absence de questions diverses. Monsieur le Maire lève

la séance à 21h 31.

00e0e0e0e80e0e0

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 13ANNEXES

2/ FINANCES

ANNEXE 1 :

TARIFS 2018 : JARDINS MUNICIPAUX, DROITS DE PLACE, CONCESSIONS TRENTENAIRES,

CAVURNES, COLUMBARIUM, REDEVANCE LOCAL TIR, LOYER MENSUEL DE LOGEMENTS

(rue Ambroise Croizat rez-de-chaussée, rue Jules Guesde, rue Ferdinand Buisson, école de

Semeuse )

ANNEXE 2 :

TARIFS 2018 : LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES, DU FORFAIT MÉNAGE

et DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 141 ANNEXE

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ALIENLe : ANNEXE 2 Mairie de Villers-semeuse ==

LOCATION

Habitants Extérieurs [Habitants Extérieurs

433,00 € | 715,00€ | 200,00 € | 350,00 €

FORFAIT VAISSELLE 110,00€ | 187,00€ | 110,00 € | 187,00 €

FORFAIT MÉNAGE 40,00 € 40,00 € 40,00 € 40,00 €

347,00 € | 575,00€ 170,00 € | 280,00 €

FORFAIT VAISSELLE 110,00 € | 187,00€ | 110,00 € | 187,00 €

FORFAIT MÉNAGE 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €

705,00 € | 1 170,00 € | 350,00 € | 580,00 €

FORFAIT VAISSELLE 180,00 € | 303,00 € 303,00 €

FORFAIT MÉNAGE 60,00 € 60,00 € 60,00 €

_230,00€ | 383,00 € 190,00 €

FORFAIT VAISSELLE 70,00€ | 117,00 € 117,00 €

FORFAIT MÉNAGE | 30 , 30,00 € EE a : | 30,00€

_ 151,00 €

FORFAIT VAISSELLE Fr 41,00 €

FORFAIT MENAGE Le 30,00 €

! c |‘ 151,00 €

FORFAIT VAISSELLE : nee | 26,00 € 41,00 €

FORFAIT MÉNAGE RTE 30,00€ 30,00 €

150,00 € | 250,00 €

[FORFAIT VAISSELLE : ve | 46,00 € 77,00 €

FORFAIT MÉNAGE 30,00 € 30,00 €

215,00 € | 356,00 €

FORFAIT VAISSELLE 70,00 € 117,00 €

FORFAIT MÉNAGE 60,00 € 60,00 €

50,00 €