Compte-Rendu - compte rendu runion cm du 21 dcembre 2017

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Compte-Rendu - compte rendu runion cm du 21 dcembre 2017 Document publié le Samedi 21 janvier 2017 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu runion cm du 21 dcembre 2017)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, (A Affiché le 13 Février 2018

Ville de |

Villers-Semeuse

COMPTE - RENDU DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017

OK K KE OK OK OK OK OK OK OK KO KE KE KE XX XX

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, le JEUDI

21 DÉCEMBRE 2017 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur Jérémy DUPUY, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur DUPUY, Mesdames CAPPONI, FAYNOT-PIERRE, FONTAINE,

GOBLET, HUIN, LANDART, LESPAGNOL-GAILLOT, SAVARD M., VERNOT, Messieurs BÉCARD,

DEHAIBE, DONKERQUE, ETIENNE, GUILLAUMÉ, KADA, MARTINEZ, PARENTÉ, RABATÉ,

ROUSSEAUX, STAUB.

ABSENTE : Mme Sophie SANTERRE.

ABSENTS _EXCUSÉS : Mr Cédric DEGLIAME - Monsieur Frédéric SAVARD, Mmes Corinne

DAUGENET, Sylvie GILBERT et Annabella RIBEIRO QUI ONT DONNÉ POUVOIR.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Nicolas BÉCARD

Madame Corinne DAUGENET a donné pouvoir à Monsieur Jérémy DUPUY

Madame Sylvie GILBERT a donné pouvoir à Madame Thérèse VERNOT

Madame Annabella RIBEIRO a donné pouvoir à Madame Evelyne LANDART

Monsieur Frédéric SAVARD a donné pouvoir à Madame Marine SAVARD

KOHOKOEOK OK OK OK OKOKOKOKOK OK OK OKOKOKOKOKOKOKOE KO OK EX

Ÿ Ouverture de la séance à 20h 30

AOROKOKOK OK OKOHKOKOKOKOKOKOKOKOKOEOKOKOK KO OKOK OK OK OK KO

e Monsieur Nicolas BÉCARD est nommé secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017 1

ORDRE _DU JOUR :

1/ FINANCES

a) Tarifs 2018 : Restauration scolaire, ALSH, loyer 1° étage rue Ambroise

Croizat, location de matériel, remplacement casse salle des fêtes :

b) Décision modificative budgétaire ,

c) Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget 2018.

2/ URBANISME

a) Evolution du Plan Local d'Urbanisme 1

b) Projet BOUYGUES : phase 3 du Gros Caillou, rue des Aliziers - construction

de 47 logements.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017 2

1/ FINANCES

a) Tarifs 2018 : Restauration scolaire, ALSH, loyer 1° étage rue Ambroise Croizat,

location matériel, remplacement casse salle des fêtes

Rapporteur : Evelyne LANDART, 1*"® Adjointe en charge des Finances

Rédacteur : Evelyne LANDART, 1°" Adjointe en charge des Finances

Madame LANDART présente le rapport de la commission municipale des FINANCES qui

s'est réunie le Mardi 12 Décembre dernier afin d'étudier différents tarifs municipaux et

formuler des propositions pour l’année 2018

RESTAURATION et _ALSH

Petit rappel : Les tarifs fixés pour la restauration scolaire, la garderie, l'accueil de loisirs sont fixés

selon un quotient familial en 3 tranches

- inférieure à 630,

- entre 630 et 1000,

- au-delà de 1000.

Par ailleurs, la réglementation en vigueur impose un écart de tarif de 1 £uro entre le tarif du

quotient le plus bas et le tarif du quotient le plus haut (texte CAF).

Compte-tenu de cette mise à jour, la commission scolaire et périscolaire propose de modifier

les tranches des quotients familiaux.

Trois tranches sont conservées :

- inférieure ou égale à 440,

- supérieure à 440 et inférieure ou égale à 630,

- supérieure à 630.

En restauration scolaire, le fait de changer les quotients familiaux n’influe pas sur les recettes.

(ANNEXE 1)

En tarification ALSH des mercredis et des vacances, la commission propose d'appliquer un tarif

unique pour le repas dans la journée ALSH et de tarifer soit la demi-journée ou la journée ou par

semaine.

Pour info, le prix du repas le mercredi est de 4,10 euros et de 4,50 euros pour les vacances

(repas + gouter ).

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE pour l’année

2018 les TARIFS ainsi que les nouvelles tranches des quotients familiaux proposées ci-

dessus pour la RESTAURATION SCOLAIRE et la GARDERIE PÉRISCOLAIRE selon les TABLEAUX

en annexes n° 1 et n°2.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017 3 a) Tarifs 2018 : Restauration scolaire, ALSH, loyer 1° étage rue Ambroise Croizat,

location matériel, remplacement casse salle des fêtes ( SUITE )

LOYER RUE AMBROISE CROIZAT 18 ÉTAGE

Il'est proposé d'appliquer l'augmentation relative au loyer, application de l'indice du coût du

loyer au 1° juillet 2017, soit +0,75 %

Loyer annuel 2017 : 2.746,80 €

Loyer annuel 2018 : 2.767,40 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE pour l’année

2018, le TARIF ANNUEL de 2.767,40 €uros pour la location du logement situé au premier

étage des anciens locaux de La Poste, rue Ambroise Croizat, en appliquant l’augmentation

de l'indice du coût du loyer au 1° juillet 2017, soit + 0,75 %.

0000000000000e0

LOCATION MATÉRIEL : Il est proposé le maintien des coûts prévus en 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE par 23 voix « POUR », 1 voix

« CONTRE » et 1 Abstention, pour l’année 2018 les TARIFS DE LOCATION des tables de

brasserie, bancs et mange-debout selon le TABLEAU en annexe n°3.

0e00e000000000e0

TARIF CASSE MATÉRIEL SALLE DES FÊTES : Après chaque location de la salle des fêtes, en cas de casse, il est facturé au locataire le montant des matériels cassés.

Un tarif de remplacement pour chaque matériel est fixé.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter ces différents tarifs pour

l’année 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité, pour l’année 2018

les TARIFS de casse du matériel de la salle des fêtes en vue de son remplacement selon

le TABLEAU en annexe n° 4.

0000000090

Monsieur ROUSSEAUX demande à quel moment est facturée la répartition des charges.

Madame LANDART indique que le loyer est facturé en fin d’année. La régularisation des charges

doit normalement intervenir en fin d'année.

Madame LESPAGNOL-GAILLOT souhaite savoir si un état des lieux et un inventaire sont réalisés

en amont des locations. Monsieur le Maire explique qu’un long travail est réalisé par les agents

et qu’à l’avenir, il sera procédé à un état des lieux précis de l’existant avant et après location ou

prêt de la salle.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017 4b) Décision Modificative budgétaire au budget primitif 2017

Rapporteur : Evelyne LANDART, 1" Adjointe en charge des Finances

Rédacteur : Patrick BERGES, Directeur Général des Services

La Trésorerie de Charleville-Mézières et Amendes nous a fait parvenir un courrier nous notifiant

son refus de payer à la Fédération Départementale des Energies des Ardennes (F.D.E.A. ) le mandat

de paiement par lequel la commune s’acquittait de sa participation aux travaux de dissimulation des

réseaux secs de la rue Marcel Picot. Il est ici rappelé que dans le cadre de ce type de travaux

concourant à l'amélioration du cadre environnemental, les communes membres de la FDEA

participent à hauteur de 60% du montant de ces travaux. La Trésorerie considère que cette

participation s'apparente à une subvention d'investissement versée à la FDEA et comme pour

tout versement de subvention, demande la présentation d’une délibération spécifique. L'article

sur lequel s’impute cette dépense (art. 2041582 ) est différent de celui réservé aux travaux (art.

2315).

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d'accorder une subvention

d'investissement à la Fédération Départementale des Energies des Ardennes d’un montant de

15.783 €uros correspondant à la participation de la commune à l’enfouissement des réseaux secs

rue Marcel Picot.

Le conseil municipal est appelé également à opérer un transfert de crédit du même montant

afin d’abonder l’article budgétaire 2041582 « Participation à autres groupements - bâtiments et

installations » par débit de l’article 2315 fonction 8 opération « Programme de rénovation de

voiries ».

Par ailleurs, Monsieur le Maire expose qu'il convient d'ajuster certains comptes budgétaires

afin de permettre le règlement de factures ou subvention avant la fin de l'exercice 2017.

Monsieur le Maire propose les modifications budgétaires ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

CHAPITRE ARTICLE FONCTION | BAISSE DES CRÉDITS | HAUSSE DES CRÉDITS

011 60612 8 + 54.000 €

012 64111 0 - 21.000 €

65 6531 0 + 8.000 €

66 66112 0 - 41.000 €

TOTAUX - 62.000 € + 62.000 €

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017 5b) Décision Modificative budgétaire au budget primitif 2017 (SUITE)

SECTION D'INVESTISSEMENT :

CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION | OPÉRATION BAISSE DES HAUSSE DES

CRÉDITS CRÉDITS

20 2041582 |8 17005 + 15.783 €

23 2315 8 17005 - 15.783 €

Le Conseil Municipal est

appelé à accepter ces modifications budgétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCIDE les modifications budgétaires telles que

proposées dans les tableaux ci-dessus.

Monsieur RABATÉ s'interroge sur le fait de savoir si toutes les trésoreries ont les mêmes

exigences.

Monsieur le Maire indique que c’est une exigence de la trésorerie de Charleville.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017 6c) Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget 2018

Rapporteur : Evelyne LANDART, 1°" Adjointe en charge des Finances

Rédacteur : Patrick BERGES, Directeur Général des Services

Les dispositions de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée par l’article 15 de la loi n° 88-13 du 05 janvier 1988, retranscrites au code général des collectivités

territoriales à l'article L1612-1-3a permettent de procéder à l'ouverture de crédits

d'investissement avant le vote du budget primitif de l'exercice à venir et ce, dans la limite

de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice antérieur. Ce dispositif permet

d'effectuer des paiements de dépenses d'investissement nouvelles, dès le 1° janvier, sans

avoir à attendre le vote des nouveaux crédits. Ces crédits doivent être ensuite repris au

budget au moment de son adoption.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager,

liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite des 25 % définis et

selon le détail ci-après :

ARTICLE 202 Réalisation documents d’urbanismes me 1.100 €

ARTICLE 2031 Frais d’études erreur 24.800 €

ARTICLE 2138 Autres constructions neue 16.200 €

ARTICLE 2182 Matériel de transport mnnnnrnerneree 12.000 €

ARTICLE 2183 Acquisition matériel de bureau et informatique 4.300 €

ARTICLE 2188 Autres immobilisations corporelles, acquisitions 20.000 €

ARTICLE 2313 Immobilisations en cours, cOnStrUCtiONS mme 85.000 €

ARTICLE 2315 Immobilisations en cours, installations nr 420.000 €

Les dépenses d'investissement engagées sur un exercice donné mais non

mandatées font quant à elles l’objet d’un état des restes à réaliser. Ces dépenses doivent

être également reprises sur le budget à venir.

Monsieur le Maire explique que la répartition entre les différents postes est déterminée

en fonction des choix à privilégier pour assurer le fonctionnement jusqu’à l’adoption du

Budget Primitif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à engager,

liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite des 25 % définis et

selon le détail ci-dessus défini.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017 7

2/ URBANISME

a) ÉVOLUTION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse

Rédacteur : Nathalie FONTAINE, Conseillère municipale déléguée à l’urbanisme

Madame Nathalie FONTAINE expose que :

Par délibération du 6 octobre 2016, le Conseil Municipal a voté la révision générale du plan local

d'urbanisme (PLU). Or, aujourd’hui, il s'avère que les mesures de publicité qui rendent un tel acte

exécutoire n'ont pas été accomplies (affichage en mairie et insertion dans la presse). Par

conséquent, aucune procédure d'évolution du P.L.U. n’est valablement lancée à ce jour et il

convient d'y remédier.

En effet, cette révision est rendue obligatoire par les dispositions des lois Grenelle, de la loi

portant engagement national pour l’environnement ( loi ENE ) et de la loi ALUR ( pour l’accès au

logement et à un urbanisme rénové ), qui ont renforcé la dimension environnementale et territoriale

des documents d'urbanisme en leur fixant de nouveaux objectifs. Le P.L.U. constitue le support pour

l'émergence d'un véritable projet de territoire, et se voit doté de nouveaux outils facilitant sa mise

en œuvre opérationnelle.

Pour répondre à ce nouveau contexte législatif, les communes disposant d’un P.L.U. doivent

« grenelliser » leur P.L.U. depuis le 1% janvier 2017. La « grenellisation » permet la maîtrise du

développement d’une commune, en élaborant un projet cohérent pour répondre aux enjeux du

territoire dans les domaines de l’habitat, des déplacements, du cadre de vie, de l’environnement,

de l’économie. Cependant, cette procédure est longue et le délai peut s'étendre à 36 mois. Cette

durée n’est pas compatible avec le projet de lotissement communal « La Sayette » en cours, ni avec

celui de l’extension du lotissement du Gros Caillou, qui nécessitent des changements de zonage et

des adaptations mineures du règlement du PLU. En effet, les terrains d’assiette de ces projets se

situent dans des zones « AU » destinées à être ouvertes à l'urbanisation.

Sur la base de ce constat, les services de l’État ont été consultés en vue de déterminer la marche

à suivre pour permettre la réalisation de ces projets sans attendre l'approbation de la révision

générale. Il en ressort que conformément aux dispositions de l’article L.153-36 du code de

l’urbanisme que « Sous réserve des cas où une révision s'impose [...] le plan local d'urbanisme est

modifié lorsque [...] la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement

et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. » L'article L. 153-38 du même

code dispose, en outre, que « Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation

d'une zone, une délibération motivée [...] du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au

regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la

faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. » Enfin, cette procédure de modification peut

être menée conjointement avec la révision générale et elle présente l'avantage d’être nettement

moins longue.

Par ailleurs, l'opportunité de promouvoir un projet privé qui contribuerait au développement

économique de la commune pourrait se présenter à la fin 2018. Sans connaître avec précision ses

caractéristiques à ce stade d'étude de faisabilité, le terrain d’assiette projeté est identifié.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017 8 a) ÉVOLUTION DU PLAN LOCAL D'URBANISME {SUITE })

Toutefois, il est situé dans une zone dont le caractère ne permettrait pas son implantation. Au

regard d’un potentiel enjeu économique, elle doit être adaptée afin d'optimiser la réalisation de ce

projet s’il prend consistance. Dans le cas contraire, la modification apportée n'aurait pas d’impact

significatif sur les orientations d'aménagement futur de la commune. La question s’est alors posée

de savoir comment opérer le changement de zonage nécessaire dans un délai contraint, et comment

l’articuler avec les deux procédures précédemment évoquées qui ne le permettent pas.

La loi du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a

entendu permettre "aux communes et aux établissements publics qui réalisent des opérations

d'aménagement, notamment des opérations de rénovation urbaine, de disposer d'une procédure

simple de mise en conformité des plans locaux d'urbanisme, lorsque ces documents n'avaient pas

prévu l'opération, en se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général que présente

l'opération". La finalité première de cette procédure, régie par l'article L. 300-6 du code de

l'urbanisme, est donc la mise en compatibilité simple et accélérée des documents d'urbanisme.

Cette procédure peut être menée concomitamment avec la procédure de révision et la procédure

de modification.

Enfin, l'article L. 153-27 du même code précise globalement que neuf ans après la délibération

portant approbation du P.L.U., celui-ci doit faire l'objet d'une analyse des résultats au regard des

orientations du règlement national d'urbanisme et sur l'opportunité de réviser ce plan. Cette

démarche est le préambule des évolutions précédemment décrites.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur la mise en œuvre des procédures

suivantes :

“l'évaluation du P.L.U.,

" la révision générale du P.L.U.,

" la modification du P.L.U.,

“ la déclaration de projet portant mise en compatibilité du P.L.U.

Monsieur PARENTÉ demande si d'ici fin 2018 cela signifie que le PLU sera modifié. Madame

FONTAINE explique que la mise en compatibilité sera effective d'ici fin 2018 et probablement la

modification. Monsieur le Maire explique par ailleurs que les délais de mise en compatibilité sont

imposés par la Préfecture en raison du projet économique actuellement à l’étude sur la zone.

l'est précisé également que la cabinet DUMAY en charge de ce dossier a procédé à la rédaction

en 2009.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCIDE D’ENGAGER la procédure de

modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune et de prescrire la révision du Plan

Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Semeuse conformément aux articles L 153-31 et

suivants, R153-11 et R153-12 du code de l’urbanisme.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017 9b) PROJET DE LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER : PHASE 3 DU GROS CAILLOU, RUE

DES _ALIZIERS (construction de 47 logements)

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse

Rédacteur : Patrick BERGES, Directeur Général des Services

Lors de sa réunion du 8 décembre 2016, le Conseil Municipal a décidé de vendre des parcelles

appartenant à la commune situées face à la Résidence Ducale rue des Aliziers dans le quartier du

Gros Caillou. Cette cession devait permettre à la société Bouygues Immobilier de mener à bien un

projet de construction de 40 logements locatifs se décomposant comme suit : 34 logements sur

parcelles individuelles et 6 logements dans un immeuble collectif.

Le 26 septembre 2017, une première réunion de mise au point a eu lieu avec les

représentants de Bouygues Immobilier. Le projet ne portait plus alors sur la construction de 40

logements mais de 68, 44 maisons individuelles et 24 logements répartis dans deux immeubles

collectifs. Ce surcroit de logements était justifié selon « Bouygues » pour rééquilibrer

financièrement l'opération puisque les études géotechniques ont montré la nécessité de prévoir

des fondations spéciales qui vont induire un surcoût de l'opération important.

Ce chiffre n’étant pas acceptable, une nouvelle réunion a été programmée le 23 octobre

2017. Outre les représentants de Bouygues Immobilier, étaient également présents Mrs MOUTON

et CHATELAIN d’Espace Habitat.

Au cours de cette entrevue, divers points ont été abordés :

- Le nombre trop important de logements prévus qui, d’une quarantaine passait à 68 ;

-__ L’implantation de deux bâtiments collectifs situés trop près des maisons individuelles et

offrant des vues directes sur les parties privatives ;

- Le devenir du projet de jonction avec la rue des Sorbiers.

Au terme de la réunion, il a donc été demandé à « Bouygues Immobilier » et « Espace

Habitat » de revoir le projet en diminuant le nombre de logements et en implantant différemment

les bâtiments collectifs.

La dernière réunion concernant ce projet a eu lieu en mairie le 4 décembre dernier.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames LOISELEUR et GIUSTO de « Bouygues Immobilier »,

Messieurs MOUTON et CHATELAIN « d’Espace Habitat »,

Monsieur Jérémy DUPUY, Maire et Madame Evelyne LANDART, 1*® Adjointe

Monsieur BERGES, directeur général des services.

Le nouveau projet modifié porte désormais sur la construction de 47 logements, 35

maisons individuelles et 12 logements situés dans un seul bâtiment collectif. ( VOIR PLAN

en ANNEXE n° 5 })

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017 10b) PROJET DE LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER : PHASE 3 DU GROS CAILLOU,

RUE _DES ALIZIERS (construction de 47 logements) - SUITE

Le bâtiment collectif implanté parallèlement à la rue des Aliziers est séparé des maisons déjà

existantes du côté des numéros pairs de cette rue par deux maisons à construire ce qui lui permet

une insertion plus adaptée par rapport à la maison de retraite et il n’y aura plus de vues directes

plongeantes sur les propriétés aujourd’hui existantes.

La composition des logements serait la suivante :

- 35 maisons individuelles dont 5 T3, 24 T4 et 6 T5 sur des terrains de 350 à 400 M? ;

= Limmeuble collectif comportant 12 logements dont 9 T3 et 3 T2.

Selon les informations fournies par Monsieur MOUTON, seul le financement de 34

logements est assuré sur la répartition 2017 ; les 13 restants le seront sur une tranche de

financement 2018.

Madame LOISELEUR a demandé à quel stade en était la procédure de modification ou de

révision du P.L.U. qui conditionne la délivrance du permis de construire.

Monsieur le Maire a précisé que quelle que soit la procédure engagée et compte tenu de la

volonté des services de l'Etat de faire évoluer rapidement le document d'urbanisme, celui-ci devrait

être modifié ou révisé avant la fin de l’année 2018.

Le « bouclage » avec la rue des Sorbiers au Nord est évoqué. Au final, il est demandé à

« Bouygues Immobilier » de supprimer la partie de voirie qui devait permettre de rejoindre cette

rue selon le souhait exprimé par les élus. La seule voie d'accès restera la rue des Aliziers ce qui

confère au projet un aspect plus sécurisant d’un point de vue circulation de véhicules. Des

aménagements de type « ralentisseurs » seront installés.

En cas d'approbation par le Conseil Municipal, le dossier de permis de construire pourrait

être déposé dans le courant de la dernière semaine de l’année. L'instruction se ferait alors en

«temps masqué » puisque l'autorisation d'urbanisme ne pourra être délivrée qu’une fois le P.L.U.

modifié ou révisé.

La durée des travaux d'aménagement et de construction est estimée entre 18 et 24 mois par

Monsieur MOUTON. Une livraison des logements dans le courant du premier semestre 2020

pourrait ainsi être envisagée.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’acceptation ou non de ce nouveau

projet.

Ce projet a été présenté en commission travaux ce mercredi 20 décembre et a reçu

l'approbation des membres présents.

Monsieur PARENTÉ demande si cela sera uniquement du locatif. Monsieur le Maire confirme

que l’ensemble sera en locatif.

Monsieur GUILLAUMÉ demande pourquoi uniquement du locatif. Monsieur le Maire et

Madame FONTAINE indiquent que cela s'avère plus rentable et qu’au regard des difficultés

rencontrées lors des précédentes tranches du Gros Caillou, Espace Habitat n’était pas favorable à

la mise en accession à la propriété.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017 11b) PROJET DE LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER : PHASE 3 DU GROS CAILLOU,

RUE DES ALIZIERS (construction de 47 logements) - SUITE

Monsieur le Maire explique par ailleurs qu’en raison des modifications législatives notamment

pour l’allocation logement, une évolution tendrait au règlement d’un loyer en fonction du montant

des revenus.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du projet présenté ce soir, concernant les T4 et T5

et si les réformes venaient à être mises en place cela supposerait qu'ils sont ouverts à des foyers

disposant au minima de deux revenus.

Néanmoins, Monsieur PARENTÉ indique que cela restera du logement social. Monsieur le Maire

tempère en indiquant que c’est du logement social réservé néanmoins à des foyers disposant d’un

revenu fiscal de référence déjà conséquent.

Monsieur PARENTÉ demande si ce projet ne va pas créer un quartier dans le quartier bloquant

ainsi le projet du Gros Caillou 3.

Monsieur le Maire répond que pour lui, ce quartier devrait être le dernier dans la mesure où il y

a déjà des difficultés de circulation et que si était réalisée la totalité de ce qui était prévu soit plus

de 300 habitations, cela ne serait pas judicieux au regard de la configuration des lieux et de la

consistance des terrains.

Monsieur ROUSSEAUX abonde l’argument de Monsieur le Maire en rappelant qu'il s’agit de zones

nécessitant des fondations spécifiques en raison de la consistance plutôt marécageuse et donc

qu'une extension n’est pas réalisable tant les coûts sont conséquents.

Monsieur PARENTÉ indique que BOUYGUES aurait acheté également des terrains situés dans la

partie jouxtant les terrains Mercédès.

Monsieur le Maire indique ne pas avoir été informé de ces acquisitions et qu’à sa connaissance,

un grand nombre de ces parcelles appartiennent à la SCI HARIR.

Monsieur le Maire précise que l’aboutissement du projet de BOUYGUES outre les contraintes

naturelles du terrain, a évolué 4 fois pour se mettre à la fois en conformité avec les exigences de la

collectivité de ne pas voir d'immeubles collectifs et surtout destinés aux séniors et aux personnes à

mobilité réduite.

Madame LESPAGNOL-GAILLOT demande les niveaux des collectifs.

Monsieur ROUSSEAUX précise néanmoins que lorsque les bâtiments commencent à prendre de

l'ancienneté, il est assez courant de voir les bailleurs mettre en vente les appartements avec priorité

aux occupants.

Monsieur le Maire précise que c’est un projet qui peut rester évolutif, du reste il a d'ores et déjà

été demandé de supprimer le T de la rue des Sorbiers. Les espaces verts ont également été réduits

au profit de places de stationnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 14 voix « POUR », 2 voix « CONTRE » et 9

abstentions, APPROUVE le projet de la société « BOUYGUES IMMOBILIER » qui porte sur

la construction de 47 logements, 35 maisons individuelles et 12 logements situés dans un

seul bâtiment collectif, en bout de la RUE DES ALIZIERS à Villers-Semeuse.

et PREND ACTE que ce projet ne sera réalisable qu'après modification du Plan Local d'Urbanisme décidée par délibération n° 2017 /079 de ce même jour.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017 12Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du décès de Mme

Noëlle CAPITAINE qui a assuré l'entretien des locaux de la Mairie pendant des années et qui

continuait à venir régulièrement en Mairie. La Collectivité a fait une gerbe et accompagnera son

époux suite à ce décès brutal.

de000000000e0e0

Par ailleurs, sur La Sayette, Monsieur le Maire informe que suite à l’appel à candidatures, il

semblerait que sur les 6 parcelles, 5 sont susceptibles d’être vendues sous réserve de l'obtention

des prêts.

Monsieur le Maire précise que beaucoup de dossiers ont été retirés mais qu’il y a eu peu de

retour.

Madame SAVARD s'interroge sur la publicité qui a été faite. Madame FONTAINE et Monsieur

le Maire indiquent que l’ensemble a été délibéré et qu'il y a eu plusieurs annonces de faites.

0000000000000°0

Monsieur le Maire informe également les membres du Conseil Municipal du projet « chaleur

fatale » ; ce projet consiste à réaliser un réseau de chauffage collectif grâce à PSA, initialement

prévu pour fournir les quartiers de la Ronde Couture, La Citadelle et Manchester. Ce projet

traversant l'avenue Jean Jaurès donc la collectivité de Villers Semeuse, Monsieur le Maire a souhaité

obtenir une réunion afin que soit étudiée la possibilité de raccordement à ce réseau notamment

pour les bâtiments publics (salle des fêtes, Mairie, écoles ). Pour cela, Monsieur le Maire doit

formuler une demande écrite à Monsieur le Maire de Charleville-Mézières.

Ce projet est donc actuellement juridiquement à l'étude.

Il est rappelé que lorsque l'avenue Jean Jaurès a été proposée au Conseil Municipal, la

rétrocession n'avait pas été retenue. Donc il est dommageable, alors qu'on est dans l'opération

d'aménagement cœur de ville, d’avoir une avenue avec des pièces supplémentaires.

Il'est du reste surprenant que PSA conventionne avec Charleville-Mézières alors qu’elle est

implantée sur le territoire de deux collectivités que sont Villers-Semeuse et Les Ayvelles.

Monsieur le Maire indique qu’il faudra entamer une réflexion sur la rétrocession.

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Monsieur le Maire informe également de la rétrocession du pôle tertiaire à Ardenne Métropole.

Actuellement, le Permis de Construire de la Fédération du Bâtiment Public a été déposé. Par contre,

les projets de « KFC » et d’un « Léon de Brussel » ont été abandonnés.

Par contre est actuellement en cours le projet d'établir une brasserie sur la zone avec une

connotation forte de tourisme, circuit court de tourisme. Le projet est actuellement dans l'attente

d'obtention des prêts.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017 13ANNEXES

FINANCES

ANNEXE 1 :

TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE ET GARDERIE à compter du 1° Janvier 2018

ANNEXE 2 :

TARIFS A.L.S.H. DES MERCREDIS ET DES VACANCES SCOLAIRES au 1° Janvier 2018

ANNEXE 3 :

TARIFS MUNICIPAUX DE PRÊT DE MATÉRIEL ( Mange-debout, table, banc )

au 1° Janvier 2018

ANNEXE 4 :

TARIFS CASSE VAISSELLE DE LA SALLE DES FÊTES au 1° Janvier 2018

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ANNEXE 5 :

PLAN MASSE PROJET « BOUYGUES IMMOBILIER » AU GROS CAILLOU

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017 14

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2p LIEN Mairie de Villers-Semeuse _Annexe 3.

TARIFS MUNICIPAUX PRÊT DE MATERIEL PAR JOUR

2017 2018

Mange debout 6,00 € 6,00

€ Tables

2,50 € 2,50 €

Bancs 1,50 €

1,50 €

Caution demandée : 150 € pour 1 table et 2 bancsNom du locataire : ” Annexe PF F%

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| 06.85.42.29.19 N° de téléphone === Ville de F e

Villers-Semeuse Location du :

LOCATION DE VAISSELLE SALLE(S) O 1 O 3

Q DESIGNATION PRIX CASSE

PRIX TO Araignée inox

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