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Arrêté - AM 2022 256 Voirie SADE TELECOM av Pierre Mendes France du 22.11 au 12.12.2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 256 Voirie SADE TELECOM av Pierre Mendes France du 22.11 au 12.12.2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRETE N° 2022/256
TRAVAUX DE SUPPRESSION
DE BRANCHEMENT
60 AVENUE PIERRE MENDES
FRANCE
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en lignele : 18 NOV, 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DÙ MAIRE
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212:1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-265, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date du 9 novembre 2022 présentée par l'entreprise SADE Télécom, représentée par Sylvain LEDUC en qualité de conducteur de travaux, concernant l'exécution de travaux de suppression de branchement sis 60 Avenue Pierre Mendès France à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article er : L'entreprise SADE Télécom est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier afin de réaliser des travaux de suppression de branchement, qui auront lieu 60 Avenue Pierre Mendès France à Mondeville, à compter du 22 novembre 2022 pour une durée de 20 jours.
Article 2 : Pendant toute la durée du chantier, le stationnement sera interdit sur toute l'emprise, Les restrictions de circulation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention et de secours, qui pourront circuler librement en toutes circonstances.
Article 3 : L'entreprise SADE Télécom est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration,
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'Inspecteur des Services d'incendie et de Secours ;
- L'entreprise SADE Télécom.
Fait à Mondevile, le 1 8 NOV, 2022
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affa ires. foncières, à l'urbanisme
fe opérationnel et auxtfgÿa
Serge RICCI
AM 2022/256
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