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Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 242 Voirie ID VERDE Av. de lEurope 02.11)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÈTES DU MAIRE
ARRETE N° 2022/242
TRAVAUX D'ELAGAGE
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ligne le :
2 8 OCT. 2027
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu la demande en date du 19 octobre 2022 présentée par l'entreprise ID VERDE, représentée par Madame Laura GUILLEUX en qualité de conducteur de chantier, concernant l'exécution de travaux d'élagage avenue de l'Europe à Mondeville à partir de 2 novembre pour une durée de 7 jours, Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publics et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1er : L'entreprise ID VERDE est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier afin de réaliser des travaux d'élagage avenue de l'Europe à Mondeville à partir de 2 novembre pour une durée de 7 jours.
Article 2 : Pendant toute la durée effective du chantier mobile, la circulation se fera par un alternat par alternat manuel au droit du chantier, en fonction de l'avancement des travaux. Le stationnement est interdit,
Article 3 : L'entreprise ID VERDE est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à lapplication du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2
mois vaut décision implicite de rejet, Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- Monsieur l'inspecteur des Services d'incendie et de Secours ;
- La société ID VERDE.
Fait à Mondeville, le 2 8 OCT. 202
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme
AM 2022/242
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