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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 057 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 057 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2021-057

PUBLIÉ LE 26 MARS 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2021-03-26-00002 - AP du 26 mars 2021 établissant la liste des équipes

mobiles de vaccination (3 pages) Page 3

58-2021-03-26-00003 - AP du 26 mars 2021 BTS SIO Raoul Follereau (2 pages) Page 7

58-2021-03-26-00001 - AP du 26 mars 2021réduisant pour lutter contre

l'épidémie de COVID 19, la surface mentionnée aux II et II bis du décret N°

2020-1310 du 29 octobre 2020 (2 pages) Page 10

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2021-03-26-00002

AP du 26 mars 2021 établissant la liste des

équipes mobiles de vaccination

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-26-00002 - AP du 26 mars 2021 établissant la liste des équipes mobiles de vaccination 3Direction des services du cabinet

E _ Bureau des sécurités PREFET | Pôle sécurité civile DE LA NIEVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 58-2021-03-

Établissant la liste des équipes mobiles pouvant assurer la

vaccination de la population dans le cadre de la campagne de

vaccination contre la Covid-19

Le préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles 1.3131-1, 1.3131-8, L3131-15 à 17 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n °2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d ‘urgence sanitaire, notamment article 53-1 VII bis :

Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel

BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu le décret n °2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant le décret n ° 2020 1310 du 29 octobre 2020 susvisé ;

Vu l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté en date du 13

janvier 2021 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 ;

Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 qu'à cette fin, il

importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur

l'ensemble du territoire ;

Considérant qu'aux termes de l'article 53-1 VIII du décret du 29 octobre 2020, la vaccination peut être assurée

par les équipes mobiles désignées à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du

Directeur général de l'agence régionale de santé ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-26-00002 - AP du 26 mars 2021 établissant la liste des équipes mobiles de vaccination 4ARRETE

Article 4er : La vaccination contre la covid-19 est assurée à compter du 29 mars 2021 et pendant toute la durée de la campagne de vaccination par les équipes mobiles suivantes :

- Foyer d'Accueil Mécalisé d’Imphy — 7 rue Louis Pasteur — 58160 IMPHY

SDIS — Rue du Colonel Rimailho — BP 50007 -— 58642 VARENNES-VAUZELLES Cedex

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l'Agence régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté, le directeur des services du cabinet, le président du SDIS de Nièvre et le Président de Foyer d'Accueil Médicalisé d’Imphy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Une copie sera transmise, au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Nevers, | 2 6 MARS 2071

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-26-00002 - AP du 26 mars 2021 établissant la liste des équipes mobiles de vaccination 5EH

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Me @ D Agence Répionale de Santé Liberté B

Égalité ourgogne-

Fraternité Franche-Comté

Nevers, le 25 mars 2021

Avis sur la désignation d'équipes mobiles en tant que centres de vaccination contre la covid-

19 envisagée par le Préfet de la Nièvre

Le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021, modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020

et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, prévoit que la

vaccination peut être assurée par des équipes mobiles désignées à cet effet par le

représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence

régionale de santé.

Le Préfet de la Nièvre envisage de désigner, comme équipe mobile départementale pouvant

assurer la vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 :

- L'équipe du Foyer d'Accueil médicalisé située à Imphy

- L'équipe du SDIS

La vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'organisation de

la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins,

l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque

et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics.

A cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme équipe mobile de vaccination contre là covid-19 sur l'ensemble du département.

Les équipes mobiles suscitées respectent les conditions posées par l'article 53-1 du décret n°

2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Dans ces conditions, j'émets un avis favorable aux désignations envisagées.

P/le Directeur général,

gs DINDAUD

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-26-00002 - AP du 26 mars 2021 établissant la liste des équipes mobiles de vaccination 6PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2021-03-26-00003

AP du 26 mars 2021 BTS SIO Raoul Follereau

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-26-00003 - AP du 26 mars 2021 BTS SIO Raoul Follereau 7EH Direction des services du cabinet

PRÉFET Bureau des sécurités

DE LA NIÈVRE pôle sécurité civile

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°58-2020-03

Portant suspension temporaire de l’accueil des usagers de la classe

De BTS SIO du Lycée Raoul Follereau à Nevers

Le préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu lé code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état

d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de

Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements

de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées

aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que trois élèves de la classe BTS SIO du lycée Raoul Follereau de Nevers ont

été déclarés positifs au covid19 les 17, 22 et 24 mars 2021 ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-26-00003 - AP du 26 mars 2021 BTS SIO Raoul Follereau 8Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un

confinement à domicile des élèves du lycée en contact avec les lycéens lors de leur présence

dans l'établissement ;

Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au

sein de l'établissement scolaire et de la commune ;

Vu l'avis de Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale de la

Nièvre ;

Vu l'avis de l’agence régionale de santé Bourgogne-franche-comté ;

Vu l'urgence ;

ARRÊTE

Article 1er : L'accueil des usagers de la classe de BTS SIO du Lycée Raoul Follereau - 9

Boulevard Saint-Exupéry, 58000 Nevers, est suspendu temporairement à compter du Jeudi 25

mars 2021 jusqu’au Dimanche 28 mars 2021 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la

santé publique.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, les

sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, la directrice départementale de la sécurité publique, la directrice académique

des services départementaux de l'éducation nationale, les directeurs départementaux

interministériels et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 5 : Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet :

— un recours gracieux adressé à Mme la Préfète de la Nièvre — services du cabinet —

bureau des sécurités, 40 rue de la préfecture, 58026 NEVERS Cedex :

— un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — direction des libertés

publiques et des affaires juridiques — cabinet — Place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 :

— un recours contentieux adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

2 6 MARS 2021

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-26-00003 - AP du 26 mars 2021 BTS SIO Raoul Follereau 9PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2021-03-26-00001

AP du 26 mars 2021réduisant pour lutter contre

l'épidémie de COVID 19, la surface mentionnée

aux II et II bis du décret N° 2020-1310 du 29

octobre 2020

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-26-00001 - AP du 26 mars 2021réduisant pour lutter contre l'épidémie de COVID 19, la surface mentionnée aux II et II bis du décret N° 2020-1310 du 29 octobre 2020 10PRÉFET Direction des services du cabinet DE LA NIÈVRE Bureau des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°58-2021-03-.2 6

réduisant pour lutter contre l'épidémie de Covid-19

dans le département de la Nièvre, la surface mentionnée aux Il et Il bis de l’article 37 du décret n°

2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire

Le préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l’état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur

Daniel BARNIER, préfet de la Nièvre ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble

du territoire de la République à compter du 17 octobre 2020 à 00 heure ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020- 1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 00 heure et prorogé dans l’article 1°’ de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 susvisée jusqu’au 1% juin 2021 inclus ; que le virus affecte également le territoire de la Nièvre ;

CONSIDÉRANT qu'en raison de la situation épidémiologique dans le département de la Nièvre, le caractère actif de la propagation du virus et ses effets en termes de santé publique (329 cas pour 100 000 habitants au 25 mars, soit +140 % depuis le niveau le plus bas relevé le 11 février) et du taux de positivité (7,8% de tests positifs le 25 mars, soit +40 % depuis le 11 février), le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre dans le département, à compter du samedi 27 mars 2021 pour une durée d'au moins quatre semaines, les mesures renforcées afin de stopper l'accélération de la circulation du virus SARS-Cov2 ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

1/5

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-26-00001 - AP du 26 mars 2021réduisant pour lutter contre l'épidémie de COVID 19, la surface mentionnée aux II et II bis du décret N° 2020-1310 du 29 octobre 2020 11CONSIDÉRANT que l’article 37 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire dispose que le préfet de département peut lorsque les circonstances locales l’exigent réduire la surface mentionnée aux Il et Il bis dudit article ;

CONSIDÉRANT que les mesures de lutte contre la propagation épidémique doivent répondre au

triple critère de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité face à la situation sanitaire ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

Arrête

Article 1°": La surface mentionnée aux Il et Il bis de l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre

2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19

dans le cadre de l'urgence sanitaire est réduite à 10 000 m° dans le département de la Nièvre.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020

susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues

à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 27 mars 2021 jusqu'au 24 avril 2021

inclus.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans les deux mois

suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé

au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par

téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site:

www.telerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur des services du cabinet

de la préfète de la Nièvre, les sous-préfets des arrondissements de Cosne et Clamecy et de

Château-Chinon, les maires des communes du département de la Nièvre, la directrice

départementale de la sécurité publique de la Nièvre, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

consultable sur son site : www.nievre.gouv.fr

Une copie sera transmise, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nevers et au

directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

215

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-26-00001 - AP du 26 mars 2021réduisant pour lutter contre l'épidémie de COVID 19, la surface mentionnée aux II et II bis du décret N° 2020-1310 du 29 octobre 2020 12