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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 145 ANNEXE 1 Charte daccompagnement au projet damelioration des logements des CC GC et BVL
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 145 ANNEXE 1 Charte daccompagnement au projet damelioration des logements des CC GC et BVL)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
1
Charte d’accompagnement au projet d’amélioration des
logements des Communautés de communes
Grand Chambord et Beauce Val de Loire
La présente charte d’engagement à la Maison de l’Habitat Grand Chambord Beauce
Val de Loire est proposée par les Communautés de communes Grand Chambord et
Beauce Val de Loire, au(x) propriétaire(s) du logement accompagné suivant :
Madame - Monsieur :
Adresse :
Code Postal :
Ville :
Mail :
Téléphone :
Dans la présente Charte, il est nommé « le bénéficiaire »
Préambule
Vu les délibérations n°041-18-2019 du 24 juin 2019 prise par le Conseil communautaire de
la Communauté de communes Grand Chambord et n°2019-110 du 27 juin 2019 du conseil
Communautaire de la Communauté de communes Beauce Val de Loire, les deux
Communautés de communes proposent un nouveau service d’accompagnement des
propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de résidences principales sur le territoire
dans leur projet d’amélioration de leur logement, intitulé « Maison de l’Habitat Grand
Chambord Beauce Val de Loire ». 2
La Maison de l’Habitat vise à faciliter les démarches des propriétaires en les conseillant
dans toutes les étapes de leur(s) projet(s) d’amélioration de leur logement. Cet
accompagnement s’inscrit soit dans le cadre de la Plateforme Territoriale de Rénovation
Energétique financée conjointement par la Région Centre Val-de-Loire, le FEDER, et les
deux Communautés de communes ; soit dans le cadre de l’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat, financée conjointement par l’ANAH et les deux
Communautés de communes.
Les objectifs poursuivis à travers cet accompagnement sont de :
Faire émerger des projets de rénovation et d’adaptation sur le territoire des deux
Communautés de communes ;
Simplifier le passage à l’acte et accompagner le bénéficiaire dans son projet.
Article I. OBJET DE LA CHARTE
La présente charte a pour objet de définir les modalités d’accompagnement du
bénéficiaire par la Maison de l’Habitat (directement ou par prestation de service confiée
à l’ADIL - Espace Information Energie ou SOLIHA en fonction des situations) des deux
Communautés de communes dans son projet d’amélioration de l’habitat.
Cette Charte est signée par le Bénéficiaire.
Article II. BENEFICIAIRE
Le dispositif est ouvert aux :
Particuliers, personnes physiques, propriétaires occupants ou bailleurs, locataires,
usufruitiers ;
Syndicats de copropriétés, SCI.
Le bâtiment concerné doit être situé sur une des deux Communautés de communes. Les
bâtiments éligibles sont des résidences principales, de type “individuel” ou “collectif”.
Article III. LES ETAPES DE L’ACCOMPAGNEMENT
PREMIER CONTACT → Evaluation des besoins, de la recevabilité du projet, et de la nature de l’accompagnement à mettre en place
VISITE A DOMICILE
ET DIAGNOSTIC
→ Visite pour la réalisation d’un diagnostic et préconisation de travaux
→ Financement prévisionnel, intégrant l’estimation des aides financières → Envoi d’un compte rendu écrit
→ RDV pour expliquer le compte rendu
Si accompagnement souhaité et opportun
Sans suite si le propriétaire ne souhaite
pas engager de travaux ou souhaite gérer
par lui-même Aide à la réalisation du projet 3
FINALISATION DU
PROJET
→ Etablissement des devis par le propriétaire et transmission pour analyse et validation
→ Etablissement du montage financier prévisionnel et échange avec le propriétaire pour validation
→ Si les travaux portent sur l’extérieur du logement, le propriétaire prépare et dépose en mairie une déclaration d’urbanisme préalable
DEMANDES DE
SUBVENTIONS
→ Dépôt du/des dossiers(s) de demande de subvention auprès des différents financeurs (ANAH, Communautés de communes, caisse de retraite, Certificats Eco. Energie – Action Logement…)
→ Relance des financeurs si nécessaire jusqu’à décision(s)
→ Information au propriétaire qu’il peut lancer ses travaux
REALISATION DES
TRAVAUX
→ Gestion des acomptes et avances selon financeurs
→ Réception des travaux et paiement des factures par le propriétaire et transmission des factures acquittées (sauf en cas de mandat financier où procédure particulière)
→ Vérification des factures et éventuellement visite de fin de chantier pour les projets complexes
PAIEMENT DES
SUBVENTIONS
→ Etablissement du plan de financement définitif
→ Envoi des demandes de paiement des subventions aux financeurs et transmission d’une enquête de satisfaction à remplir par le propriétaire
SUIVI APRES
TRAVAUX
→ Sensibilisation aux bons comportements et à l’appropriation du logement → Suivi des consommations le cas échéant
Article IV. LES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Engagement à communiquer les données
Le bénéficiaire s’engage à communiquer les informations nécessaires au traitement de
son opération d’amélioration de son habitat au conseiller qui va l’accompagner.
Autres engagements en cas de réalisation de travaux
Le bénéficiaire s’engage par ailleurs :
A déposer une déclaration d’urbanisme avant travaux si les travaux l’exigent ;
A autoriser des visites de chantier afin de permettre de communiquer sur le
chantier.
A autoriser la reproduction des éventuelles photos prises du logement (avant,
pendant et après rénovation) ;
En complément des engagements ci-dessus, pour les travaux de rénovation énergétique,
le bénéficiaire s’engage :
A assurer un suivi des consommations d’énergie dans les deux ans suivant la
rénovation (via un outil qui sera mis à sa disposition) afin d’avoir un retour 4
d’expériences sur les chantiers réalisés en termes de consommations énergétiques
(pour les projets portant sur l’amélioration thermique du logement uniquement) ;
A participer à un atelier écogestes pour être sensibilisé aux bons comportements
d’usage de leur logement après travaux (pour les projets portant sur l’amélioration
thermique du logement uniquement).
Article V. ENGAGEMENTS DE LA MAISON DE L’HABITAT
Respect des règles de confidentialité
La Maison de l’Habitat (ou l’ADIL-Espace Info Energie ou SOLIHA en fonction des dispositifs mobilisés) utilise les informations et données qui lui sont communiquées (Cf. article IV.) dans le respect des textes en vigueur et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En utilisant notre plate-forme, vos données seront assujetties aux exigences du RGPD au titre de Responsable de traitement quant aux données personnelles collectées et gérées pour notre compte. La MDH vous accompagnera dans le respect de vos données personnelles, depuis l’acquisition de données jusqu’à leur exploitation et l’envoi de communications ciblées et personnalisées. Vous retrouverez toutes nos obligations de responsable du traitement dans l’article 24 du RGPD.
Article VI. MODALITES FINANCIERES
L’accompagnement proposé par la Maison de l’Habitat est entièrement gratuit pour le
particulier respectant les critères d’éligibilité cités dans cette charte d’engagement.
Article VII. RESPONSABILITES
La responsabilité de la Maison de l’Habitat porte exclusivement sur les conseils fournis au
bénéficiaire. La Maison de l’Habitat agit en qualité de tiers de confiance. En cette qualité,
elle fait bénéficier au particulier souhaitant améliorer son habitat des informations, des conseils neutres et un accompagnement en matière d’amélioration du logement.
Auprès de ce bénéficiaire, elle joue un rôle de facilitateur et d’aide à la décision. En aucun
cas elle n’agit en qualité de maître d’œuvre, de maître d’ouvrage délégué, ou toute autre qualité susceptible d’engager une quelconque responsabilité de constructeur.
La Maison de l’Habitat n’est pas donneur d’ordre des entreprises et des artisans choisis par
le particulier.
La Maison de l’Habitat n’est pas partie aux contrats signés entre les particuliers et l’(les)
entreprise(s) ou l’(les) artisan(s).
Dès lors, aucune responsabilité de la Maison de l’Habitat ne pourra être engagée en cas
de litige qui surviendrait entre le bénéficiaire des travaux et l’(les) entreprise(s) ou l’(les)
artisan(s) au titre des prestations réalisées par ces derniers.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient surgir de
l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention. 5
Article VIII. DUREE DE LA CHARTE ET MODIFICATION
La présente charte est valable à compter de la signature et pour une durée de deux ans
après la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
Toute modification du contenu de la présente charte fera l’objet d’un avenant à celle-ci,
approuvé dans les mêmes termes par les deux parties.
Fait à :
Le :
Signature du bénéficiaire :
Modalités CNIL - RGPD :
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné aux Communautés de
communes Grand Chambord et Beauce Val de Loire, pour la finalité suivante : accompagnement par la Maison
de l’Habitat. Les destinataires de ces données sont les deux Communautés de communes, l’ADIL-EIE et SOLIHA.
En signant le présent contrat, vous nous accordez l’autorisation de traiter et conserver vos données personnelles
pendant une durée de quatre ans ainsi que de vous contacter selon les conditions énumérées ci-avant.
Conformément au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous pouvez solliciter par écrit la
personne qui vous accompagne à la Maison de l’Habitat pour consulter votre dossier, demander à faire modifier
/ effacer des informations, ou encore récupérer des documents vous concernant.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre
consentement à tout moment en vous adressant au délégué de la protection des données par mail à
dpo@recia.fr.
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 6
ANNEXE : DETAIL DES ETAPES D’ACCOMPAGNEMENT
La phase de diagnostic :
Information du demandeur sur les dispositifs d’aide à l’amélioration de l’habitat, les
financements susceptibles d’être attribués, les conditions d’octroi des aides, les
obligations du propriétaire, le déroulement de la procédure administrative
d’instruction du dossier et d’attribution des aides ;
Information sur les usages et travaux permettant d’améliorer les conditions de vie
dans le logement ;
Evaluation des caractéristiques sociales du ménage et de ses capacités
d’investissement ;
Visite et état des lieux technique du logement ;
Assistance pour l’identification des besoins de travaux et établissement d’une ou
plusieurs propositions de programme (en fonction de la thématique) ;
Evaluation de l’enveloppe des travaux ;
Estimation de l’ensemble des aides et financements pouvant être octroyés en
fonction de la situation du propriétaire ;
La réalisation d’une étude énergétique et financière dans le cas d’un diagnostic
thermique.
La phase d’assistance à la réalisation :
Le recueil des pièces administratives et techniques nécessaires à l’établissement
des demandes de financement ;
L’aide à la validation du montant de l’apport personnel au regard des accords de
financement ;
L’élaboration, la vérification et le contrôle du contenu de chacun des dossiers, de
demande de subvention et/ou de prêt, au regard des différentes réglementations
imposées par chaque organisme financeur pour la recevabilité de la ou des
demandes.
A l’issue des travaux et après réception des factures :
L’établissement du bilan financier de l’opération, faisant apparaître l’ensemble des
financements, conformément aux modèles imposés par les différents organismes
financeurs ;
La vérification des factures au regard des travaux, apparents, réalisés ainsi que leur
concordance avec les devis retenus pour l’octroi des différents financements en
tenant compte des éventuelles modifications apportées au projet initial et agréées
par les différents organismes financeurs ;
La constitution des dossiers de demandes de paiement des différents
financements, conformément à la réglementation de chaque organisme
financeur.
Après le chantier :
Une sensibilisation aux bons comportements sera réalisée en accompagnant le
bénéficiaire pour l’appropriation du logement.