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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 288 Baigorri Conv Departement PA occupation temp precaire parcelles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 288 Baigorri Conv Departement PA occupation temp precaire parcelles)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le 29/09/2025 S L Or
ID : 064-200067106-20250929-DC2025_288-AU
Z PaYs
A Basque
euskaL
HERRIAa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET PRECAIRE, PORTANT SUR DES PARCELLES SITUEES A SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, AU PROFIT DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2211-1 et L.2221-1;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2021 reconnaissant l'intérêt communautaire associé de la salle omnisports d'Amikuze :
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d'Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l'arrêté du Président du 4 juillet 2024 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6ère Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en matière de stratégie et d'action foncières ;
Considérant que le Département des Pyrénées-Atlantiques est propriétaire de parcelles sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry sur lesquels la Communauté d'Agglomération Pays Basque souhaite construire une salle omnisport au titre de sa compétence en matière de « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » ;
Considérant la réponse favorable du 3 février 2025 du Département des Pyrénées-Atlantiques de céder à la Communauté d'Agglomération Pays Basque l'emprise nécessaire à la construction de cet équipement d'intérêt communautaire ;
Considérant la nécessité de formaliser, dans l'attente de signature de l'acte de vente des parcelles considérées, une convention d'occupation temporaire afin de permettre à la Communauté d'Agglomération le démarrage des travaux de construction fin 2025/début 2026 ;
15 4. 07 64 185 Bayonn k
5% 447? “pa Mina at
mmunaute. pays basque f Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025 CS L 9
Publié le 29/09/2025
ID : 064-200067106-20250929-DC2025_288-AU
DECIDE
ARTICLE 1: de conclure avec le Département des Pyrénées Atlantiques une convention d'occupation temporaire et précaire, à titre gratuit, d'une partie de la parcelle AB 84 et de l'intégralité de la parcelle AB 365 pour une durée de 3 ans non renouvelable tacitement.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, KO ? 9 SEP, 205
LE VICE-PRESIDENT DELEGUE,
Cidute OLIVE
Cave Pac. € 28 507 04 186 Davonne erk
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