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Arrêté - 2026 234 Delegation de fonctions a Monsieur Mohame
Arrêté - 2026 230 Delegation de fonctions a Monsieur Thiern
Arrêté - 2026 242 Delegation de fonctions a Monsieur MBAYE Mohamadou Conseiller Municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 242 Delegation de fonctions a Monsieur MBAYE Mohamadou Conseiller Municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
E République Française Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Département de l'Oise Reçu en préfecture le 24/04/2026 S [
Arrondissement de Senlis Publié le 24/04/2026 OS
LA VILLE@ Ville de Creil ID : 060-216001743-20260424-AR 2026 242-AI
m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2026-242
Délégation de fonctions à Monsieur MBAYE Mohamadou
Conseiller Municipal délégué aux équipements de proximité, à la maintenance et à l'amélioration urbaine
Le Maire de Creil,
m Visas :
- Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales et suivants ;
- Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026, constatant
l'installation de monsieur Mohamadou MBAYE, conseiller municipal ;
- Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 28 mars 2026, constatant l’élection du Maire ;
- Vu la délibération n°5 du conseil municipal, en date du 28 mars 2026 et la délibération n°4 en date du 7 avril
2026, portant délégation de compétence au Maire, de subdéléguer ses compétences ;
-Vu l'arrêté n° SGA-AR-2026-228, portant délégation à monsieur Mohamed ASSAMTI, 5ème adjoint délégué à
l'urbanisme, à l'aménagement du territoire, à la planification urbaine et au droit à la Ville ;
M Considérant :
La nécessité d'assurer le suivi des équipements municipaux et de leur maintenance
La nécessité de préciser par arrêté, les limites de la délégation attribuée à monsieur Mohamadou MBAŸYE,
conseiller municipal.
M Arrête :
Article 1 : Délégations de fonctions
Sous la surveillance et la responsabilité de monsieur le Maire, en application de l’article L2122-18 du code
général des collectivités territoriales, et en coordination avec monsieur Mohamed ASSAMTI, 5ème adjoint
délégué à l’urbanisme, à l'aménagement du territoire, à la planification urbaine et au droit à la Ville, monsieur
Mohamadou MBAYE, conseiller municipal est délégué aux missions suivantes :
#" Le suivi de l'entretien et de la maintenance des équipements municipaux de proximité ; “* L'identification des besoins en travaux sur tes équipements municipaux de proximité ; ” Les aménagements de proximité, comprenant la participation à la définition, au suivi et à l'évaluation
des petits projets d'aménagement urbain (mobilier urbain, sécurisation des espaces publics,
amélioration du cadre de vie, etc.) ;
Article 2 : les limites à la délégation
La présente délégation n'inciut pas :
“ L’arbitrage stratégique ou budgétaire des travaux ou aménagements concernés ;
“" Les autorisations et la planification
Ces compétences relèvent exclusivement de l'adjoint au Maire chargé l'urbanisme, à l'aménagement du territoire, à la planification urbaine et au droit à la Ville
La présente délégation ne prévaut pas de décisions unilatérales et monsieur le Maire conserve toute sa
compétence dans les domaines objet de ce présent arrêté de délégation.
Article 3: Coordination avec l’adjoint délégué à l’urbanisme, à l'aménagement du territoire, à la
planification urbaine et au droit à la Ville
Monsieur Mohamadou MBAYE, conseiller municipal, exerce ses missions :
“ Dans un rôle technique, de suivi et de proposition,
“ Sans pouvoir décisionnel autonome, « En coordination régulière avec l'adjoint au Maire délégué à l'uf Envoyé en préfecture le 24/04/2026
territoire, à la planification urbaine et au droit à la Ville Reçu en préfecture le 24/04/2026 SL
“* En coordination avec les services municipaux Publié le 24/04/2026 ID : 060-216001743-20260424-AR_ 2026. 242-AI
Article 4 : Prévention des conflits d'intérêt
Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou
privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une
fonction. Dans ce cas, le conseiller municipal délégué en informera monsieur le Maire, sans délai, par écrit,
précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le Maire et la Direction Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Publicité, notification et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis,
au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Senlis, au Receveur Municipal, et publié sur le site
internet de la Ville. || entre en vigueur à compter de sa publication. Cette délégation prendra fin au cas où le
délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le
28 mars 2026.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14
rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est
devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
À Creil, le 14 avril 2026
Notifié le :
Signature de l'intéressé : SRE | SERBE CS Mohamadou MBAYE Omar YAQOOB, SP ù)/ AD: ù
\ ps) À Ne A , € ! TA f
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT):
Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
24/04/2026
14/04/2026
24/04/2026