Déliberation - P170 2023 Collecte des ordures ménagères Contestation du changement de pratique opéré Mandatement Maître CRAYE

Documents similaires

Déliberation - P166 2023 Contestation de factures de consommati

Déliberation - P308 2023 Contestation d'une facture de surconso

Déliberation - P147 2024 Incident changement de chaudière Pro

Arrêté - Collecte des ordures menageres

Déliberation - P226 2018 Mise en cause CAC mandatement maîtr

Déliberation - P301 2024 Contestation facture conso eau Manda

Arrêté - P146 2023 Accident de service Requête en référé

Déliberation - P436 2022 Collecte des PAV verre%2C ordures ména

Déliberation - P420 2022 Collecte en porte à porte des ordures

Déliberation - P306 2024 Desordre toiture creche Martinvast D

Déliberation - P170 2023 Collecte des ordures ménagères Contestation du changement de pratique opéré Mandatement Maître CRAYE Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P170 2023 Collecte des ordures ménagères Contestation du changement de pratique opéré Mandatement Maître CRAYE)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité sociale, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P170_2023

Date : 24/05/2023

OBJET : Collecte des ordures ménagères - Contestation du changement de pratiques opéré impasse Bellevue, Urville-Nacqueville - Mandatement de Maître CRAYE

Exposé

A la fin de l’année 2022, de nouvelles consignes de tri ainsi que des changements dans la pratique de collecte des ordures ménagères ont été mis en œuvre sur le territoire de l’Agglomération.

La collecte en porte à porte en bac roulant a ainsi été généralisée pour l’ensemble des administrés à l’exception de ceux résidents dans les impasses. En effet, en vertu d’une recommandation dite R.437 de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, des préconisations ont été faites afin de limiter les manœuvres accidentogènes, concernant notamment l’arrêt des marches arrières pour les véhicules de collecte et le respect des règles de sécurité.

Plusieurs résidents de l’impasse dénommée « l’allée Bellevue » à Urville-Nacqueville ont contesté l’arrêt du ramassage en porte à porte. Aussi, les services de l’Agglomération ont organisé plusieurs temps d’échanges afin de soumettre aux usagers des propositions de ramassage, sans que cela n’aboutisse.

Par un courrier en date du 5 janvier 2023, un usager résidant de cette impasse a introduit une requête devant le tribunal administratif de Caen. Il conteste le changement de pratique de collecte des déchets, le contraignant désormais à déplacer ses poubelles sur plusieurs dizaines de mètres, alors que son état de santé ne le lui permet pas.

Alors que le tribunal administratif a sollicité les parties afin de mettre en œuvre une procédure de médiation, l’usager n’a pas souhaité y donner une suite favorable, de sorte que la procédure contentieuse suit son cours.

C’est la raison pour laquelle la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mandater dans cette procédure, Maître CRAYE, de la SELARL BAUGAS-CRAYE, afin de l’assister et de représenter ses intérêts tant pendant la phase amiable que lors de la procédure judiciaire.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P170_2023 du 24/05/2023 1/2

Publié le 25/05/2023Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu la recommandation R.437 de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés,

Décide

- De mandater Maître CRAYE de la SELARL BAUGAS-CRAYE - 15, avenue de Verdun, 14000 Caen - afin de représenter les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin tant pendant la phase amiable que lors de la procédure judiciaire pour le différend qui l’oppose à un résident de la commune d’URVILLE- NACQUEVILLE,

- De dire que les crédits sont prévus au budget principal 2023 - Nature 6226 (honoraires),

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P170_2023 du 24/05/2023 2/2