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Déliberation - P005 2025 Trvx renov canalisation eaux pluviales usees et assainissement St Vaast La Hougue rue Marechal Foch Requete en refere instruction
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P005 2025 Trvx renov canalisation eaux pluviales usees et assainissement St Vaast La Hougue rue Marechal Foch Requete en refere instruction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P005_2025
Date : 07/01/2025
OBJET : Travaux de rénovation de canalisation d’eaux pluviales, d’eaux usées et d’assainissement rue Maréchal Foch à Saint-Vaast-la-Hougue – Requête en référé instruction
Exposé
Les réseaux d’eaux usées (EU), d’eaux pluviales (EP) et d’eau potable (AEP) situés entre la place de la République et la rue Croix de Marigny à Saint-Vaast-la-Hougue (50550) présentent des dysfonctionnements ou sont vétustes.
Un programme de renouvellement des réseaux AEP, EU et EP situées sur la commune de Saint-Vaast-la-Hougue a été engagé pour les années 2024/2026.
Les connaissances du sous-sol dont le maître d’ouvrage dispose par le biais d’études géotechniques réalisées dans la rue Auguste Varette, parallèle à la rue Maréchal Foch, ont mis en évidence une proportion importante de fines particules de sables et de limons dans les sols.
La réalisation des opérations de travaux est susceptible, le cas échéant, d’entraîner des répercussions sur les immeubles avoisinants appartenant aux défendeurs. En effet, les réseaux seront posés à des profondeurs allant jusqu’à 3 mètres en raison de la nature du sous-sol.
La proximité des avoisinants nécessite de prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations de travaux.
Aussi, avant d’engager les travaux, et afin d’éviter toutes contestations ultérieures, il convient de désigner un expert. Ce dernier aura pour mission de constater contradictoirement et techniquement l’état des immeubles avoisinants à la zone de travaux, avant que ces derniers ne soient lancés.
C’est la raison pour laquelle la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite déposer une requête en référé instruction auprès du tribunal administratif de Caen afin qu’un expert judiciaire soit nommé.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P005_2025 du 07/01/2025 1/2
Publié le 16/01/2025 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu l’article R.532-1 du code de justice administrative,
Décide
- D’autoriser le dépôt d’une requête en référé instruction auprès du Tribunal administratif de Caen dans le cadre des travaux de renouvellement des réseaux d’eaux pluviales, d’eaux usées et d’assainissement de la rue du Maréchal FOCH située à Saint-Vaast-la-Hougue (50550),
- De dire que les crédits sont prévus et inscrits aux budgets eau, assainissement collectif et principal 2025,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P005_2025 du 07/01/2025 2/2