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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - P
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV signe 25 09 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Compte-rendu de la séance du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Jeudi 25 septembre 2025-15h
33 bis route du Crotoy — 80120 RUE
PONTHIEU-MARQUENTERRE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
Somme
Procès-verbal du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du 25 septembre 2025
Le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq, l'assemblée
régulièrement convoquée, s’est réunie à 15 heures 00 sous la
présidence de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), à
l'hôtel communautaire, route du Crotoy, à Rue.
Date de la convocation : 19
septembre 2025
Nombre de membres en exercice :
96
Présents : 49
Votants : 69
Sont_présents: Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur
Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Antoine
BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude PATTE
(ARGOULES), Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU),
Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Xavier BORDET
(BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT
MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur
Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT),
Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Olivier
GERARD (DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté BERON
(DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST), Madame
Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy TAECK
(FAVIERES), Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur
Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER (FORT-
MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES),
Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL
(HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Bernard DELABROYE (LE BOISLE),
Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES
(LE CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal
BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG),
Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Claude HERTAULT
(NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),
Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean Charles
BOUCART (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-
CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER),
Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Marc
VOLANT (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND),
Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX
(RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE),
Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur
Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Madame Jocelyne
1 MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur
Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN {YAUCOURT-
BUSSUS)
Représentés: Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par
Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Madame
Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU} représentée par Monsieur
Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY
(DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES),
Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE)
représentée par Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE),
Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par
Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Philippe EVRARD (LE
CROTOY) représenté par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),
Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Madame Karine
DEVISMES (LE CROTOY}, Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté
par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY}, Monsieur Yves CREPY
{MOUFLERS) représenté par Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-
BUSSUS}, Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par
Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Daniel DUBOIS
{ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT
CLOCHER}, Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND)
représenté par Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Madame
Anita MAGNIER (RUE) représentée par Madame Gisèle CAROUGE
{RUE), Madame Dany HAREUX (RUE) représentée par Monsieur Jean
Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Richard RENARD (RUE)
représenté par Monsieur Claude HERTAULT {(NAMPONT ST MARTIN),
Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représenté par
Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves
MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST
RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE {VILLERS-SOUS-AILLY)
représenté par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL),
Monsieur Patrick SOUBRY {VRON) représenté par Monsieur Dominique
LECERF {VRON}, Monsieur Thierry MIANNAY {YVRENCHEUX) représenté
par Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE)
Excusés: Monsieur james HECQUET (COULONVILLERS}, Monsieur
Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Daniel
FOUCONNIER {GAPENNES}, Madame Murielle DULARY {MAISON-
ROLAND), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur
Henri POUPART (PONTHOILE), Madame Annie ROUCOUX (PONT-
REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur
Gérard LOUVET {PONT-REMY), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND)},
Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Patricia
POUPART {VIRONCHAUX)
Absents: Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY}, Monsieur Marcel
GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric FARCY {CANCHY), Monsieur
Damien BRIET (ERGNIES), Monsieur Dominique MIRAMONT
{FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Daniel WALLET {FOREST L ABBAYE),
Monsieur Jean-Claude DULYS {(FRANCIERES) suppléé par Monsieur
2 Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT
(FROYELLES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS), Madame
Odile DOUBLET (LE BOISLE) suppléée par Monsieur Bernard
DELABROYE (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY),
Monsieur Antoine BACQUET {MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe
PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET
{MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE),
Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Madame Valérie-Anne CANAL
(YVRENCH)
Secrétaire de séance : Monsieur Eric Mouton
Monsieur le Président ouvre la séance à 15h20. Il accueille chacun en ses titres et qualités.
Monsieur le Président constate que le quorum est atteint avec difficulté ; il remercie les délégués
présents et procède à l'appel et à l’'énumération des excusés et des pouvoirs.
Monsieur Mouton est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
Monsieur le Président énumère l’ordre du jour comme suit :
1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 24 JUIN 2025
2. FINANCES
2.1 Décision budgétaire modificative n°2 — Budget principal 2025
2.2 Décision budgétaire modification n°2 — Budget marpa 2025... ein
2.3 Garantie d'emprunt pour la réalisation d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur le territoire de
2.4 Avenant à la convention relative à la création du bassin de nage avec le Syndicat mixte Baie de
Somme Grand littoral picard relatif aux surcoûts et au reversement de la subvention DSIL....................
2.5 Critères et proportion de répartition des charges de gestion du bassin de nage avec le SMGLP
2.6 Refacturation des factures d'électricité à l'office de tourisme intercommunal Ponthieu
Marquenterre Baie de Somme et répartition des dépenses de fonctionnement liée au partage des
locaux de Crécy entre la Maison France Services et l'OTIPMBS...
2.7 Fixation du montant des bases minimums servant à l'établissement de Cotisation Foncière des
Entreprises minimum …
2.8 Versement d’un fonds de concours aux communes membres
2.9 Avenant au règlement d'attribution des subventions aux associations.
2.10 Demande d’Exonérations Taxe Enlèvement Ordures Ménagères (TEOM) 2026
2.11 Approbation du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
2.12 Non-restitution de retenues de garantie pour prescription quadriennale… 2.13 Cotisation foncière des entreprises— exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux eet vétérinaires
3. RESSOURCES HUMAINES
3.1 Actualisation du tableau des effectifs... ss
3.2 Création d'un contrat en Accroissement Temporaire d'Activité (ATA) pour un poste d'agent de
déchetterie uses donnerais
3.3 Création d’un contrat en Accroissement Temporaire d’Activité (ATA} pour un poste d'agent
technique informatique... sense creer
3.4 Création d’un contrat en Accroissement temporaire d’Activité (ATA} pour un poste d’assistant(e)
d'accueil petite enfance
3.5 Recours aux contrats d'apprentissage pour l'analyse des besoins sociaux …
8 4. ENFANCE JEUNESSE
4.1 Approbation du règlement intérieur de l'animation du service SPEJ
4.2 Annulation et remplacement de la délibération 2018_059 relative aux engagements à la formation
4.3 Demande de remboursement de frais médicaux aux familles
4.4 Remboursement des frais de formation au permis B96 du directeur des séjours des Accueils
Collectifs des mineurs .…
5. URBANISME- Acquisition à l’euro symbolique d’une parcelle communale pour l'extension de
l'établissement scolaire de Nouvion iii
6. VOIRIE
6.1 Transmission du projet de plan de mobilité simplifié et du schéma directeur cyclable de la
Communauté de communes du Territoire Nord Picardie...
6.2 Transmission du projet de plan de mobilité simplifié et du schéma directeur cyclable de la
Communauté de communes Avre Luce NOYÿe iii
6.3 Transmission du projet de plan de mobilité simplifié et du schéma directeur cyclable de la
Communauté de communes Nièvre SOMME ss
7. ECONOMIE
7.1 Attribution des aides économiques — ler semestre 2025 cine
7.2 Convention d'objectifs et de partenariat avec la CCI Littoral Hauts — France
7.3 Convention entre la CCPM et là commune de Buigny Saint Maclou de mise à disposition et
d'entretien des réserves incendie — zone d'activités de l’aérodrome
7.4 Demande de subvention poste de chargée de mission petites villes de Demain...
7.5 Avis sur la demande d'enregistrement ICPE présentée par la société SACAMAT FRANCE pour son
site d'activité de Rue, ZI foraine de Lannoy... sisi
8. GEMAPI — Convention avec l'Association Syndicale Autorisé du Marquenterre —- Modification de la
convention de gestion et d'équipements réciproques et actualisation des annexes financières pour
l'année 2024... inner
9. ENVIRONNEMENT - Ecomaison - Contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de
jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
10. INFORMATIONS AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
10.1 Liste des DPR ii siieneneneeeneneeneneneneenenneneeneneneeennennes
10.2 Liste des marchés attribués... ses
11. QUESTIONS DIVERSES
1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 24 JUIN 2025
4 Thibault BOURGOIS entre en séance.
Le Président soumet le procès-verbal de la séance du 24 juin 2025 du Conseil communautaire au vote
en l'absence de remarque formulée, celui-ci est adopté par 66 votes pour, 0 abstentions et 0 contre.
Pour: 66 : Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Mailly
Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer Mathieu, Crépin
Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Labry Jean
Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Alexandre
Isabelle, Taeck Guy, Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José
représentée par Baillet Alain, Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne,
Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye
Bernard, Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme
Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley
Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin
Daniel, Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par
Berthe Antoine, Pouilly Alain, Jlaméas Jean Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier
Marie Claire, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany représentée
par Boucart Jean Charles, Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Nester Paul
représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne, Monin Yves
représenté par Martin Jocelyne, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Soubry Patrick
représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté
par Monflier Bernard.
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 4 : Farcy Pascal, Bost Patrick, Thueux Jacky, Farcy Joël
2; FINANCES
2.1 - Décision budgétaire modificative n°2 — Budget principal 2025
Le Président sollicite Mélanie Trouart pour présenter les ajustements de crédits budgétaires rendus
nécessaires. Mélanie Trouart rappelle que les décisions modificatives permettent l’ajustement des
prévisions budgétaires en cours d'année, en modifiant ponctuellement le budget initial. Ce sont des
délibérations de l’assemblée locale autorisant l'exécutif local à effectuer des recettes ou des
dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de
chaque collectivité. Elle détaille ensuite les diverses modifications proposées ci-dessous et aucune
question n'étant soulevée, la délibération est mise au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2025-038 du conseil communautaire en date du 8 avril 2025 approuvant le Budget
Primitif,
Vu la délibération n° 2025-057 du conseil communautaire en date du 24 juin 2025 approuvant la
décision modificative n°1
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires 2025, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des 72 votants, décide :
- De valider la décision modificative n°2 du budget principal de l'exercice 2025 afin d'ajuster
les crédits budgétaires tels que figurant dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
Sur la section de fonctionnement :
Dans un contexte de recherche de leviers financiers pour soutenir le budget, le cabinet Ecofinance
accompagne la collectivité en vue de la fixation de la base de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
et des crédits doivent être ajoutés en honoraires et conseils pour leur rémunération à hauteur de
12 000 €. 17 125 € sont également ajoutés en honoraires et conseils afin de rémunérer le cabinet CTR
LEYTON pour leur prestation d'analyse, de conseil et d'accompagnement en optimisation de la TVA, soit
la récupération de la TVA déductible sur les dépenses de fonctionnement sur la partie revente de
déchets.
Les élèves de l’école Gabriel Deray de Rue vont continuer à bénéficier des repas servis par le lycée du
Marquenterre jusqu'aux vacances de la Toussaint ce qui engendre un coût supplémentaire de 14 000 €
et la décision départementale d'augmenter les tarifs des repas servis pour les élèves de l'école de Crécy
occasionne une dépense supplémentaire de 3 000 €.
2 000 € sont ajoutés pour le transport des collégiens des cinq collèges de notre territoire afin de
participer à la "semaine de l'industrie".
6 460 € sont ajoutés pour le paiement des licences Idruides concernant les valises tablettes fournies
aux écoles pour un usage sécurisé et permettre le respect du cadre légal.
Au service bâtiment, des crédits supplémentaires doivent être ajoutés sur différents postes notamment
21 000 € en frais de combustibles, 2 000 € en fournitures de petit équipement, 2 000 € en contrat de
prestations de service, 3 575 € en location de matériel pour la remise en état des bungalows loués pour
l'école provisoire de Rue, 5 500 € en entretien et réparations de réseaux de l’école de Rue, 9 000 € en
réparation de matériel roulant concernant des régularisations de factures et 25 000 € en maintenance
pour la régularisation de contrat de vérifications des extincteurs, BAES et désenfumage.
Il convient d'ajouter les crédits nécessaires au dégrèvement de la taxe GEMAPI pour 18 099 €.
En matière de protection contre les inondations, la participation financière 2025 de la CCPM au
Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard est augmentée de 50 000 € par rapport à 2024 et
les crédits nécessaires non prévus au budget primitif liés à cette hausse de 2025 et au solde de 2024
sont de 41 432.47 €.
Le solde de la participation financière 2024 relative à l'exploitation du bassin de nage de l'Aquaclub de
Belle Dune s'élève à 75 133.06 €.
2 543 € sont ajoutés en subvention d'équilibre au budget annexe MARPA permettant des crédits
supplémentaires sur ledit budget pour l'acquisition d’un lave-vaisselle.
Une provision contentieuse de 52 723.60 € est constituée relative au litige en cours avec la société Orange concernant des services non nécessaires et non utilisés sur la période du 20/10/2022 au 31/12/2024 pour 12 573.60 € et des pénalités calculées pour 40 150 €.
En recette, le produit de taxe GEMAPI faisant l'objet d'une fiscalisation voté à 600 000 € s'élève à 587
954 € déduction faite de 12 046 € de prise en charge par l'Etat en dotation. Ces 12 046 € sont donc à
déduire des produits fiscaux au compte 73136 et à inscrire en 74611. D'autre part, les arrêtés définitifs
de versement des allocations compensatrices 2025 représentent + 7 731 € d'exonération de CFE au
compte 74832 et + 5 388 € de compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives TFPB et CFE
des locaux industriels au compte 74833.
L'agence de l'eau Artois Picardie a subventionné l'étude de l’érosion sur les bassins du Scardon et de la
Somme pour 34 166 €.
Concernant le litige en cours avec la société Orange, 12 573.60 € sont inscrits en annulation des services
non nécessaires et non utilisés sur la période du 20/10/2022 au 31/12/2024 et 40 150 € pour des pénalités calculées en non-respect du marché.
Le virement de section à section est diminué de 212 582.53 € en conséquence. Sur la section d'investissement :
En dépenses d'investissement, il convient d'ajuster les crédits nécessaires à la remise en état de la vis
d'Archimède de Bricquebeau et du changement des réducteurs pour un montant de 27 468 € et la
création d’une rétention d’eau pour le quai de transfert de Regnière Ecluse pour 12 000 €.
L'octroi des fonds de concours 2025 nécessitent des crédits supplémentaires de 10 676.16 €.
300 € sont ajoutés au financement de l'opération du bassin de nage de l'Aquaclub de Belle Dune en
investissement.
En recettes d'investissement, le FCTVA correspond aux nouvelles dépenses inscrites ci-dessus pour
6474.33 €.
da DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL 2025
Section de Fonctionnement
Réf. Réf. Fonc. CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre |Fonc. 731-73136 Tc st° mili 3, t° 020 |023 -Virement à la section de d'investissement | -21258253 | |, RE Es: met Qu, préven -12046,00 | 70
020 |011 - 62268 Autres honoraires et conseils 29 125,00 74 - 74611 DGD des communes et EPCI 12046,00 | 70
212 |011 - 6042 Achats de prestations de service 17 000,00 74 - 74832 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) | ,,,, 0 | 020
- Ce : ération de la ti 61 [011 - 6247 Transports collectifs 2 000,00 re État: compeneeronration de la taxe 5388,00 | 020
212 [011 - 65811 Droits d'utilisat® - informatique 6460,00 74 - 747888 Autres subventions 34166,00 | 76 4221 6 000,00 011 - 60621 Combustibles 211 15 000,00
212 |011 - 60632 Fournitures de petit équipement 2000,00
7212 7; 7 1 000,00 011-611 Contrats de prestations de services 212 1 000,00
211 ; ee 1 325,00 011 - 61358 Autres locations mobilières 212 2250,00
211 [011 - 615232 - Entretien et réparations réseaux | 5 500,00
30 [011 - 61551 Matériel roulant 9 000,00
211 9 250,00 011 - 6156 Maintenance 212 15 750,00
70 [024-7391118 Autres restit. dégrèv./contrib. He
Directes
70 _|65 - 65568 Autres contributions 41432,47
323 |65 - 65568 Autres contributions 75 133,06
4238 [55 - 65821 Déficit des budgets annexes à 550 75 - 75888 Autre produits divers de gestion poele caractère administratif courante
68-6815 Dot. aux prov. Pour risques et Le HUE 020 52 723,60 = 4015000 | 020 Éhatges dé fonctionnement 75 - 755 Dédits et pénalités perçus
Total 100 008,60 | [Total 100 008,60
Section d'Investissement
Réf Réf. Fonc. CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre |Fonc. 323 |204 - 204182 Autres org pub - Bât. et instal. +300,00 021 - Virement de la section de fonctionnement | -212582,53 | 020 70 [21-2158 Autres inst. matériel,outil. +27468,00 | |10-10222 FCTVA 647,33 | o70 70_|21- 21351 Bâtiments publics +12 000,00
020 [204 - 2041412 Subv. Cne GFP : Bâtiments et Feet
installations
Total 50 444,16 | [Total -206 108,20
Pour: 72: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric,
Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain,
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane
représenté par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté
par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique,
Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par
Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude,
Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean
7 Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly
Alain, Jaméas jean Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost
Patrick, Thueux Jacky, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany
représentée par Boucart Jean Charles, Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude,
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne,
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel,
Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard.
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 0
2.2 - Décision budgétaire modificative n°2 — Budget MARPA 2025
Sur Invitation du Président, Mélanie Trouart explique qu'il s'agit de permettre le remplacement d’un lave-
vaisselle à la MARPA et que cette dépense supplémentaire et non prévue au budget initial est couverte par
une subvention complémentaire de la part du budget général car le budget MARPA ne dispose pas de marge
pour l’absorber.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu ia nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2025-039 du conseil communautaire en date du 8 avril 2025 approuvant le Budget
MARPA,
Vu la délibération n° 2025-058 du conseil communautaire en date du 24 juin 2025 approuvant la
décision modificative n°1,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 68 voix pour, 0 contre, 0 abstention et 4 ne
prennent pas part au vote décide :
- De valider la décision modificative n°2 du budget MARPA de l’exercice 2025 afin d'ajuster les
crédits budgétaires tels que figurant dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
Sur la section de fonctionnement :
En dépenses de fonctionnement, le virement à la section d'investissement permet l'équilibre des
sections pour 2 543 €.
En recettes de fonctionnement, une subvention d'équilibre complémentaire du budget principal de 2
543 € permet la nouvelle dépense d'investissement.
Sur la section d'investissement :
En dépenses d'investissement, des crédits sont ajoutés pour l'acquisition d’un lave-vaisselle à hauteur
de 3 042 €.
En recettes de fonctionnement, le FCTVA correspond à la nouvelle dépense est inscrit et le virement
de la section de fonctionnement permet l'équilibre des sections pour 2 543 €. DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET MARPA 2025
Section de Fonctionnement
CHARGES Ventilation /chapitre PRODUITS Ventilation /chapitre
023 -Virement à la section de d'investissement 2 543,00 75 - 75822 Prise en charge déficit budget annexe 2 543,00
Total 2 543,00 Total 2 543,00
Section d'Investissement
CHARGES Ventilation /chapitre PRODUITS Ventilation /chapitre
21-2188 Autres immobilisations corporelles +3 042,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 2 543,00
10 - 10222 FCTVA 499,00
Total 3 042,00 Total 3 042,00
Pour: 68: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Martin Jean Luc,
Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean
Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté
par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté par
Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes
Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment
Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José,
Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard,
Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain, Jaméas Jean Jacques
représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Thueux Jacky, Magnier Annita
représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles,
Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Nester Paul représenté par Wattebled
Rachel, Wattebled Rachel, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin
Jocelyne, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Soubry Patrick représenté par Lecerf
Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard.
Contre : O0
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 4 : Alexandre Isabelle, Forestier Maurice, Bost Patrick, Farcy
Joël
2.3 Garantie d'emprunt pour la réalisation d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur le territoire
de Rue
Préambule : Les garanties d'emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce
qu'une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour
faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d'emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.
La collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de
l'obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
Monsieur le Président explique que la construction de la nouvelle gendarmerie de Rue figurait dans le
plan prévisionnel d'investissement communautaire, mais qu’un montage financier avec portage par un
bailleur social contre la garantie de l'emprunt correspondant au coût de la construction permet de ne
pas avoir à porter le projet en tant que maître d'ouvrage et de consacrer les fonds communautaires à
d’autres opérations. Il précise que le Département est prêt à accorder sa garantie à hauteur de 50 % de l'emprunt à
contracter par l'organisme constructeur et gestionnaire dans une démarche de solidarité territoriale et
que la commune et la communauté de communes sont sollicités à hauteur de 25% chacune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Considérant que la réalisation de la nouvelle caserne de gendarmerie de Rue ne sera pas portée
directement par la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre mais que celle-ci sera
construite par un autre mode opératoire via un bailleur social,
Considérant que la participation active de la collectivité est un facteur décisif pour la concrétisation du
projet de réalisation d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur le territoire de Rue et s'inscrit dans
une volonté commune avec le conseil départemental de soutenir la sécurité et la cohésion du territoire,
Considérant l'engagement pris par le conseil départemental de garantir à hauteur de 50% l'emprunt
pour la nouvelle caserne de gendarmerie de Rue et la volonté de répartir les 50% restants entre la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et la commune de Rue,
La présente délibération est une délibération de principe d'une garantie d'emprunt accordée au
groupement de gendarmerie départemental de la Somme.
L'octroi d’une garantie effective devra faire l’objet d'une délibération ultérieure avec les contrats de
prêts définitifs.
Il vous est proposé de donner un accord de principe pour la garantie de cet emprunt à hauteur de 25
%.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 68 voix pour, 4 contre et 0 abstention, décide :
- _ D’approuver le principe d'une garantie d'emprunt à hauteur de 25 % pour la réalisation d'une
nouvelle caserne de gendarmerie de Rue,
- De mandater le Président pour mettre en œuvre ladite délibération et signer tout acte à cet
effet.
Pour: 68: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer Mathieu, Crépin
Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Labry Jean
Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien,
Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Martin Jean Luc, Baillet
Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean Claude
suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté par
Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté par Delorme
Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine,
Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe,
Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José, Forestier
Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean Charles, Monflier
Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain, Jaméas Jean
Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky,
Porquet Joël, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Nester Paul représenté par Wattebled
Rachel, Wattebled Rachel, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin
Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Soubry Patrick représenté par
10 Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier
Bernard.
Contre : 4 : Mailly Vincent, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Hareux Dany représentée
par Boucart Jean Charles, Carouge Gisèle
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 0
2.4 Avenant à la convention relative à la création du bassin de nage avec le Syndicat mixte Baie de
Somme Grand littoral picard relatif aux surcoûts et au reversement de {a subvention DSIL
Préambule : La Communauté de communes participe au financement de la construction du bassin
de nage. Etabli sur la base d’un plan de financement prévisionnel, le contexte particulier, lié aux
aléas géopolitique, épidémiologique et météorologique, a fait évoluer le coût. Il s'agit donc ici
d’autoriser par voie d’avenant le versement du solde de l'opération ainsi que le reversement de la
subvention DSIL.
Monsieur le Président expose le bilan financier de l'opération qui définit le solde de la participation
communautaire à 706.086,77 €, auquel s'ajoute le reversement de la subvention DSIL d’un montant
de 325.129 € à laquelle ne pouvait pas prétendre directement le syndicat mixte maître d'ouvrage, soit
un total de 1.031.215,77 €.
Compte-tenu des versements déjà réalisés, la participation communautaire totale s'élève à
1.843.287€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2017 portant approbation des statuts
communautaires et plus particulièrement leur article 5, B, 1) portant construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire,
Vu les délibérations du conseil communautaire :
- DE_2019_ 079 du 17/06/2019 relative à la volonté de création d’un bassin de nage communautaire
adossé à l’Aquaclub de Belle Dune, en tant qu’opération d’attractivité du territoire ;
- DE_2019_0133 du 11/12/2019 actant l’intérêt communautaire de la réalisation du bassin de nage.
- DE _2020_ 0006 du 16/01/2020 autorisant la signature de la convention avec le Syndicat mixte Baie
de Somme Grand littoral picard pour la réalisation du bassin de nage ;
- DE_2020_ 0080 du 14/10/2020 autorisant la signature de la convention tripartite avec l'Etat et le
Syndicat mixte Baie de Somme Grand littoral picard pour obtention du financement DSIL du bassin
de nage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22/07/2021 portant attribution d’une subvention de 325 129 euros à la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre au titre de la DSIL 2021 ; Vu la délibération DE_2024_012 du 08/02/2024 du conseil communautaire portant sur le reversement de la subvention DSIL au syndicat mixte du Grand littoral picard ;
Considérant les conditions de versement de la participation financière de la Communauté de
communes, comme énoncé dans la convention initiale susvisée liant la CCPM et le syndicat mixte du
grand littoral picard, en son article 4.3 :
- 30% au démarrage des travaux
- 40% autiers de la réalisation des travaux
11 - 30 % à la réception globale de l'ouvrage sur la base du décompte général définitif
Ces versements sont calculés déduction faite des subventions, avec réajustement du montant dû une
fois les subventions attribuées et perçues,
Vu le plan de financement prévisionnel repris dans la convention avec un coût de construction
initialement estimé à 3,5 millions euros HT :
FINANCEURS MONTANTS
ETAT 750 000,00 €
REGION 750 000,00 €
DEPARTEMENT | 375 000,00 €
Total 1 875 000 €
subventions
CCPM 1 625 000,00 €
Considérant le plan de financement réel, le coût de construction s'étant établi à 4 322 049.77 euros
HT avec des surcoûts liés aux aléas géopolitiques, épidémiologique et météorologiques :
FINANCEURS MONTANTS Taux de
financement
ETAT 325 129,00 € 7,5%
REGION 1 500 000,00 € 34,7%
DEPARTEMENT | 653 334,00 € 15,1%
Total 2478463€ 57,3%
subventions
CCPM 1 843 287,00 € 42,7%
Vu les versements déjà réalisés par la Communauté de communes au Syndicat mixte : 30 % au
démarrage des travaux (487 500 euros), 40 % au tiers de la réalisation des travaux (650 000 euros) soit
au total 1 137 500 euros ;
Considérant la somme restant à verser au Syndicat mixte au titre de ladite convention soit :
4 322 049.77 (total construction) — 2 478 463 {total subventions) — 1 137 500 euros (sommes versées)
= 706 086.77 euros;
Considérant que l'équilibre du plan de financement de l'opération pour le Syndicat mixte Baie de
Somme Grand littoral picard, qui a pris en charge le règlement de la totalité du coût de la construction
du bassin de nage requiert le reversement de la subvention DSIL octroyée par l'Etat à la CCPM pour la
somme de 325.129 €;
Considérant la production par le Syndicat mixte du décompte général définitif de l'opération ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 58 voix pour, 3 contre et 9 abstentions, décide :
- _ D'autoriser le président à signer l’avenant ci-joint à la convention relative à la construction
du bassin de nage avec le Syndicat mixte Baie de Somme Grand littoral picard afin de clôturer
le décompte des investissements communautaires sur cette opération ;
-__ D’autoriser le président à verser au Syndicat mixte le solde de 706 086.77 euros ;
-__ D’autoriser le Président à reverser au Syndicat mixte la subvention DSIL pour un montant de
325 129 euros ;
- De donner délégation au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment, signer tout acte en découlant.
Pour : 58 : Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet
Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer Mathieu, Crépin Maurice,
Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Labry Jean Louis représenté par
Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle,
Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric,
Van Riek, Onghena Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean
12 Michel, Noël Frédéric, Evrard Philippe représenté par Delorm Véronique, Hornoy Arnaud représenté
par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet
Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par
Marcassin Daniel, Hertault Claude, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Volant
Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Renard Richard représenté par
Hertault Claude, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Gouesbier Francis,
Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel,
Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 4 : Mailly Vincent, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Hareux Dany représentée
par Boucart Jean Charles, Carouge Gisèle
Abstentions : 9 : Farcy Pascal, Level Hervé, Leprince Etienne, Deleens Stéphane représenté par Farcy
Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Conty José, Boucart Jean Charles, Jaméas Jean
Jacques représenté par Conty José, Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles
Ne prend/prennent pas part au vote : 2 : Pouilly Alain, Farcy Joël
2.5 Critères et proportion de répartition des charges de gestion du bassin de nage
Préambule: La Communauté de communes participe à l’équilibre financier de l’exploitation du bassin de nage par le versement d’une subvention d'équilibre. Etablie sur un montant prévisionnel de contribution, la subvention peut désormais être déterminée sur la base du coût réel d'exploitation. Il s'agit donc ici d'intégrer par voie d’avenant les nouvelles modalités de contribution.
Monsieur le Président rappelle qu’une base de calcul provisoire forfaitaire avait été établie sur une
participation à hauteur de 65.000 € par trimestre et que le décompte réel après une année
d'exploitation permet aujourd’hui d’ajuster les chiffres, sachant que ceux-ci évolueront encore en
fonction de la montée en puissance des usages du bassin. Il précise également que la participation aux
charges fixes du syndicat mixte gestionnaire évoluera à la baisse à compter de l’année prochaine car il
a été tenu compte de la surcharge de travail administratif liée aux soldes des marchés en 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2017 portant approbation des statuts communautaires
et plus particulièrement leur article 5, B, 1} portant construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire,
Vu les délibérations du conseil communautaire :
*" DE 2019 079 du 17/06/2019 relative à la volonté de création d'un bassin de nage
communautaire adossé à l'Aquaclub de Belle Dune, en tant qu'opération d'attractivité du
territoire ;
" DE 2019 0133 du 11/12/2019 actant l'intérêt communautaire de la réalisation du bassin de
nage.
" DE 2020 0006 du 16/01/2020 autorisant la signature de la convention avec le Syndicat
mixte Baie de Somme Grand littoral picard pour la réalisation du bassin de nage ;
" DE_2022_ 0073 du 12/07/2022 autorisant la signature de la convention avec la régie «
Destination Baie de Somme » pour l'exploitation du bassin de nage ;
13 Considérant la convention avec la régie « Destination Baie de Somme » pour l'exploitation du bassin de
nage et son article 4.2 cadrant les conditions de versement de la subvention d'équilibre sur la base d’un
montant prévisionnel trimestriel établi à 65 000 euros à compter de l'ouverture au public ; ce montant
étant à ajuster et faire évoluer sur la base du coût d'exploitation réel annuel proratisé ;
Considérant les critères retenus pour la répartition des dépenses rappelés ci-dessous, calculés suivant
les volumes d’eau, d’air, surfaces et heures agents :
Synthèse des critères de répartition retenus
COEFFICIENTS APPLICABLES EN 2024 Bassinludique Bassin nage
Eau 67,72% 32,28%
‘Gaz 71,66% 28,34%
Electricité 74,10% 25,90%
‘Surface des bassins 76,23% 23,77%
Répartition sur coût de l'investissement 70,00% 30,00%
Répartition sur Chiffre d'affaires 75,79% 24,21%,
(Répartition des frais de Personnel 77,02% 22,98%
Considérant les dépenses et recettes affectées au bassin de nage pour l'exercice 2024 :
Synthèse du coût de fonctionnement 2024
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Fournitures 16165,43 Chiffre d'affaires 85 228,79 eau 19 668,66 Remboursements/salaires 2329.07 gaz électricité 74229,23 Autres recettes 55,88 Maintenanes 8741165 Quote-part subvention investissement 246 102,49 Autres charges externes 51721,08 Subvantion d'équifibre 325 133,06 Frais de personnel 128 237,09
Autres Impôts et taxes 3597,09
Autres charges de gestion 27235
Dotations aux amortissements 216 102,49
aus total dépenses fonctionnement en1 110,08
Frais de régie 377492
Total dépenses de fonctionnement 63885930 Total recettes de fonctionnement 638 859,30
Considérant le contexte d'achèvement administratif et financier de l'opération de construction qui a fortement mobilisé les services du Syndicat mixte courant 2025, il est proposé que le montant de la subvention d'équilibre 2025 sera basé :
- Sur les coûts réels d’exploitation 2024 calculés à la somme de 297.383,84 € majorés des
charges administratives de la régie et de celles, exceptionnelles, liées au solde de l'opération,
soit un total à hauteur de 335.133,06 €
- à compter de janvier 2026: sur les coûts réels d'exploitation intégrant des frais de régie
proratisés selon le rapport de la masse salariale affectée au bassin de nage sur la masse
salariale totale de la régie DBS.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 57 voix pour, 3 contre et 10 abstentions, décide :
- D’accepter les dispositions définissant le calcul des montants et le versement de la
subvention d'équilibre ;
-_ D'autoriser le Président à signer l’avenant ci-joint à la convention pour l'exploitation du
bassin de nage signée avec la Régie « Destination Baie de Somme » déterminant les
conditions de versement de la subvention d'équilibre ;
- De donner délégation au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment, signer tout acte en découlant.
Pour : 57 : Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet
14 Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer Mathieu, Crépin Maurice,
Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Labry Jean Louis représenté par
Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet
Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena
Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Noël
Frédéric, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté par Delorm
Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine,
Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy
Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Forestier Maurice, Delcourt Amandine
représentée par Forestier Maurice, Monflier Bernard, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine,
Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Renard Richard
représenté par Hertault Claude, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel,
Gouesbier Francis, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage
Laurent représenté par Doyer Mathieu, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf
Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 3 : Mailly Vincent, Boucart Jean Charles, Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles Abstentions : 10: Farcy Pascal, Level Hervé, Briet Damien, Leprince Etienne, Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal, Conty José, Balsamo Martial, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Carouge Gisèle
Ne prend/prennent pas part au vote : 2 : Pecquet Jean Marie, Pouilly Alain
2.6 Refacturation des factures d'électricité à l'office de tourisme intercommunal Ponthieu
Marquenterre Baie de Somme et répartition des dépenses de fonctionnement liée au partage des
locaux de Crécy entre la Maison France Services et l'OTIPMBS
Monsieur le Président explique que, à la suite du changement de titulaire du marché de fourniture
d'électricité, la communauté de communes s'est vu imputer en lieu et place de l'office de tourisme des
factures correspondant aux locaux occupés par celui-ci au Crotoy et à Crécy. Par ailleurs, la création
d’une permanence France Services à Crécy a généré un partage de l’usage des locaux avec l'office de
tourisme Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme et il importe de définir la clef de répartition des
charges liées à l'usage de ces locaux entre la communauté de communes et l'office de tourisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 19 décembre 2017 de création de l'office de tourisme intercommunal Ponthieu
Marquenterre Baie de Somme,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre a changé de fournisseur
d'électricité au 1° janvier 2025 et que les points de livraison de l’office de tourisme du Crotoy et de
Crécy lui ont été facturés à tort,
Rappel des frais concernés :
- factures d'électricité de janvier à juin 2025 OT du Crotoy : 1358.48 €
- factures d'électricité de janvier à juin 2025 OT de Crécy : 261.84 €
Considérant que le local mis à disposition par la commune de Crécy en Ponthieu est occupé par la
Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre pour sa mission Maison France Services et
VOTIPMBS,
15 La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre prend à sa charge le loyer de 300 € par mois
minoré du fait d'importants travaux de réhabilitation réalisés en 2022 pour 57 691.42 € de travaux et
5 238 € de maitrise d'œuvre, qui sera réévalué en 2027.
L'OTIPMBS prend à sa charge les dépenses de fonctionnement (électricité, eau, gaz, téléphone et
internet) du local situé à Crécy en Ponthieu.
Ilest proposé un remboursement annuel de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre à
VOTIPMBS à compter de l’année 2025 pour les dépenses de fonctionnement selon la répartition
suivante :
Répartition des charges OT et CCPM (France services, permanences des partenaires : impôts, région
notamment) proposées sur deux critères appliqués à 50/50 :
- sur la répartition en surface effectivement occupée
Le bâtiment comptabilise une surface de 69 m? répartie comme suit :
- 26 m? pour CCPM (soit 37,7% de la surface}
- 43 m2 pour l'OT {soit 62,3% de la surface)
- sur la répartition sur le temps effectivement occupé
Le nombre de jours occupés au global est de 340 jours à proratiser entre chacune des
structures comme suit :
- Temps réellement occupé par la CCPM en comptabilisant les permanences impôts, France
Services, Région et les permanences à venir à compter d'octobre : 74 jours. (soit 21.8% pour la
CCPM)
- Temps réellement occupée par l'office en 2025 (base comptabilisation journées d'ouverture et
de fermeture au public) : 266 jours. {soit 78,2% pour l'OT)
La répartition des charges de fonctionnement (électricité, eau, gaz, téléphone et internet) s'établit
donc: - 29.75 % pour CCPM
- 70.25 % pour l'OT
L'OTIPMBS devra produire un état récapitulatif annuel de ses dépenses de fonctionnement (électricité,
eau, gaz, téléphone et internet) et produire les factures correspondantes du local occupé à Crécy en
Ponthieu à la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre qui procédera au remboursement de sa part en année N+1.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des 69 votants, décide :
- D'approuver la refacturation d'électricité de janvier à juin 2025 à l'office de tourisme
intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme des sites des offices de tourisme du
Crotoy et de Crécy d’un montant total de 1 620.32 € ;
- D'approuver la répartition des charges de fonctionnement du local commun aux deux
structures selon la répartition 29.75 % pour CCPM et 70.25 % pour l'OT et le
remboursement annuel à l'OTIPMBS desdites dépenses ;
- De donner délégation au Président pour mettre en œuvre ladite délibération.
Pour: 69: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vicent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Labry
Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet
Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Martin Jean Luc,
Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Cnghena Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean
Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté
par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté par Delorm
Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine,
Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy
16 Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt
Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo
Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain, Jaméas Jean Jacques représenté
par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Magnier Annita
représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany représentée par Boucart jean Charles,
Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Nester Paul représenté par Wattebled
Rachel, Wattebled Rachel, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin
Jocelyne, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Soubry Patrick représenté par Lecerf
Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 0:
Abstentions : 0 :
Ne prend/prennent pas part au vote : 3 : Level Hervé, Pecquet Jean Marie, Farcy Joël
2.7 Fixation du montant des bases minimums de la Cotisation Foncière des Entreprises
Monsieur le Président explique que la société ECOFINANCE, spécialisée dans le droit fiscal des
collectivités, a proposé ses services pour évaluer les bases de CFE minimum de là communauté de
communes, car il s’est avéré à l’échelle nationale que, à la suite des différents regroupements
d'intercommunalités intervenus depuis la loi NOTRe, celles-ci étaient souvent devenues incohérentes.
Il sollicite le directeur des services pour dresser le bilan de cette étude.
Monsieur Duffy expose que l’étude ECOFINANCE a révélé des iniquités de traitement profondes entre les entreprises concernées par ces bases minimums, avec un niveau très faible et une absence de proportionnalité au chiffre d’affaires, voire une évolution de la base de cotisation inversement proportionnelle à celle de leur chiffre d’affaires pour les entreprises concernées les plus importantes.
Il précise que ne sont concernées que les entreprises dont les bases foncières sont trop modestes pour
entrer dans le cadre de la CFE traditionnelle alors que, pour certaines, elles réalisent un chiffre
d’affaires très important comme c’est par exemple le cas des offices notariaux, cabinets juridiques ou
médicaux. Dans ce cas de figure, le législateur a prévu une base minimum plafonnée qui est à
déterminer par l’EPCI par tranche de chiffre d’affaires.
Ilest donc proposé d’ajuster les bases minimums à celles pratiquées dans les territoires voisins et de
les remettre en cohérence en matière de proportionnalité avec le chiffre d’affaires des entreprises concernées.
Le DGS déclare que cette remise à niveau génèrera également un produit fiscal supplémentaire pour
la communauté de communes.
Monsieur Dufour demande à quelle somme est évaluée ce produit fiscal supplémentaire.
Monsieur le Président répond que le produit est évalué autour de 500.000 €. !! détaille l’évolution des
bases proposée par la commission des finances figurant dans le corps du projet de délibération.
Monsieur Mailly considère que l’on confond chiffre d’affaires et bénéfice qui sont deux choses
différentes.
Monsieur le Président répond qu'il mesure pleinement la différence mais que c'est le législateur qui a
assujetti les paliers de bases minimums au chiffre d’affaires des entreprises. Il précise que cette remise
à niveau génèrera effectivement une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises concernées
mais que celles-ci ont bénéficié d'une situation très favorisée durant de nombreuses années et que c’est
aussi une question d'équité devant l'impôt et de justice fiscale.
Madame Poupart entre en séance.
Monsieur Pecquet demande si les entreprises à faible chiffre d’affaires payeront moins dorénavant
Monsieur le Président répond par la négative car elles étaient déjà très faiblement imposées ; leur
évolution sera cependant marginale.
17 Monsieur Gouesbier demande quelle sera l’évolution en valeur relative pour une entreprise.
Le directeur des services répond que cela dépend de la tranche de chiffre d’affaires concernée car cela
va de presque rien à des pourcentages conséquents pour les entreprises à fort chiffre d’affaires qui
étaient jusque-là sous-imposées ; il précise que les chiffres communiqués dans la délibération sont
ceux des bases minimums auxquels s’appliquera le taux de CFE qui est de 23,9%, ce qui ramène la
contribution de CFE d’une entreprise assujettie à la base de cotisation minimum dont le CA serait
supérieur à 500K€ à moins de 1.500 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Le Président expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au
conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l'établissement de la cotisation
minimum.
Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant composé de six tranches établies en
fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :
Montant du chiffre d'affaires réalisé en N-2 Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 euros entre 243 et 579 euros
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 euros entre 243 et 1 158 euros
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 euros entre 243 et 2 433 euros
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 euros entre 243 et 4 056 euros
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 euros entre 243 et 5 793 euros
Supérieur à 500 000 euros entre 243 et 7 533 euros
Il précise que la collectivité peut fixer une base minimum pour chacune des catégories ou pour l’une
d’entre elles seulement.
Lorsque, à la suite d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait
application du régime prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C, le montant
de la base minimum applicable l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au
plan fiscal est égal à celui applicable l'année précédente sur le territoire de chacun des établissements
publics de coopération intercommunale concernés. Cela a été le cas pour la Communauté de
communes Ponthieu Marquenterre et a engendré des incohérences fiscales.
Vu l’article 1647 D du code général des impôts ;
Considérant que la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre a la faculté de fixer le montant
des bases servant à l'établissement de la cotisation minimum de CFE et la possibilité de rétablir une
équité fiscale en cohérence avec le territoire,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 54 voix pour, 10 contre et 5 abstentions, décide :
- De retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum.
- De fixer le montant de cette base à 578 pour les contribuables dont le montant hors taxes du
chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.
18 - De fixer le montant de cette base à 1 127 pour les contribuables dont le montant hors taxes
du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €. - De fixer le montant de cette base à 2 182 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €. - De fixer le montant de cette base à 3 478 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €. - De fixer le montant de cette base à 4 851 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €. - De fixer le montant de cette base à 6 234 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.
- De notifier cette décision aux services de l’administration fiscale et de la Préfecture.
Pour: 54: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer Mathieu, Crépin
Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Labry Jean
Louis représenté par Patte Claude, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre
Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Kraemer Eric, Leprince Etienne, Noël
Frédéric, Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pley Olivier
représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel,
Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice,
Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Jaméas Jean
Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Hareux Dany
représentée par Boucart Jean Charles, Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude,
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Martin Jocelyne, Monin Yves
représenté par Martin Jocelyne, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Poupart Patricia,
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry
représenté par Monflier Bernar
Contre : 10: Mailly Vincent, Gérard Olivier, Baillet Alain, Van Riek Onghena Marie José représentée
par Baillet Alain, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine,
Pouilly Alain, Porquet Joël, Gouesbier Francis
Abstentions : 5 : Martin Jean Luc, Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Doublet Odile
supplée par Delabroye Bernard, Pecquet Jean Marie, Balsamo Martial
Ne prend/prennent pas part au vote : 4 : Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique, Thueux
Jacky, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Farcy Joël
2.8 Versement d’un fonds de concours aux communes membres
Monsieur Berthe Rapporte cette délibération et rappelle que 33 dossiers ont été instruits depuis
l'instauration de ce dispositif en faveur de projets communaux.
Monsieur Leprince demande ce qu'il en est du fonds de concours de la commune de Gueschart.
Monsieur Berthe confirme que c'est signé et versé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération 2023_049 du 22 mars 2023 mettant en place un nouveau fonds de concours destiné à soutenir financièrement une commune pour un projet d'investissement, régi par un règlement dédié
49 et une convention, et la délibération 2023-085 du 11 juillet 2023 venant préciser les objets non éligibles
dans le règlement dédié au fonds de concours,
Vu l'avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire et du
bureau communautaire du 11 septembre 2025,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Cocquerel pour des travaux
d'accessibilité PMR à la cuisine et aux sanitaires de la salle communale, travaux dont le coût total est
fixé à 28 418.65 € HT,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Cramont pour des travaux de
réfection totale de la toiture des ateliers municipaux, travaux dont le coût total est fixé à 26 344.00 €
HT,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Domqueur pour la pose de deux
feux récompenses, travaux dont le coût total est fixé à 35 437.72 € HT,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Domvast pour la création d’une
halie marché, travaux dont le coût total est fixé à 190 000.00 € HT,
Considérant la sollicitation d'un fonds de concours de la Commune de Estrées-les-Crécy pour
l'installation de trois feux récompenses, travaux dont le coût total est fixé à 20 183.78 € HT,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Le Titre pour la création d'une
mairie par extension de la salle communale, travaux dont le coût total est fixé à 273 814.00 € HT,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Yvrencheux pour l'installation
de quatre feux récompenses solaires, travaux dont le coût total est fixé à 22 700.66 € HT,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune d'Agenvillers pour la mise aux
normes ERP du bâtiment communal « Le bistrot », travaux dont le coût total est fixé à 15 212.42 € HT,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Le Boisle pour l'aménagement
de la route de Boufflers, travaux dont le coût total est fixé à 185 690.00 € HT,
Considérant la complétude et l’instruction des dossiers déposés et exposés ci-dessus dans le respect
du règlement dédié,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 69 voix pour, 0 voix contre et deux abstentions,
décide :
- D'octroyer un fonds de concours de 7 000 € à la commune de Cocquerel,7 000 € à la
commune de Cramont, 7 000 € à la commune de Domqueur, 7 000 € à la commune de
Domvast, 7 000 € à la commune de Estrées-les-Crécy, 7 000 € à la commune de Le Titre, 7 000
€ à la commune de Yvrencheux, 6 084.96 € à la commune d’Agenvillers et 7 000 € à la
commune de Le Boisle, selon les plans de financement prévisionnels suivant :
PLAN DE FINANCEMENT;DU PROJET-DE COCQUERE
DEPENSES RECETTES
Libellé de la dépense en £HT |Libellé de la recette en €HT %
Accessibilité PMR cuisine et 2841865€ |ccP“ 7 000,00 € | 2463
sanitaires de la salle communale
Subvention du Département 11367,46€| 40
Fonds propres de la commune 10 051,19 € | 35,37
Total des dépenses en € HT 28418,65€ [Total des recettes en € HT 28 418,65 € | 100
20 : PLAN DE FINANCEMENT :DU PROJET DE DOMVAST
DEPENSES RECETTES
Libellé de la dépense en€HT__ {Libellé de la recette en €HT %
Création d'une halle marché 190 000,00 € |CCPM 7 000,00 € | 368
Conseil Départemental 76 000,00 € 40
Enveloppe territoriale CD80 47 500,00€| 25
Fonds propres de la commune 59 500,00 € | 3132
Total des dépenses en € HT 190 000,00 € [Total des recettes en € HT 190 000,00 € | 100
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DECRAMONT
DEPENSES RECETTES
Libellé de la dépense en€HT {Libellé de la recette en€EHT %
Réfection totale toiture des ateliers 26 34400€ |ecpm 7000,00€ | 26,57
communaux
Conseil Départemental 10 537,60 € | 40,00
Fonds propres de la commune 8806,40€ | 3343
Total des dépenses en € HT 26 344,00 € |Total des recettes en € HT 26 344,00 € | 100
:#PLAN DE FINANCEMENT :DU PROJET DE DOMQUEUR
DEPENSES RECETTES
Libellé de la dépense en€HT {Libellé de la recette en € HT %
Mise en place de deux feux 35437,72€ |CCPM 7 000,00 € | 19,75
Conseil Départemental 14175,00€ | 40
Aide Territoire Energie 80 7087,00€ | 2000
Fonds propres de la commune 7175,72€ | 2025
Total des dépenses en € HT 35437,72€ ÎTotal des recettes en € HT 35437,72€ | 100
+ 2 PLAN DE FINANCEMENT: DU PROJET DE LETITRE .
DEPENSES RECETTES
Libellé de la dépense en€HT__ {Libellé de la recette en €EHT % Création d'une mairie par extension 273 814,00 € |ccpm 7000,00€ | 256 de la salle communale
DETR OSiL 95834,90€ | 35
Conseil Départemental 82144,20€| 30
Région Hauts de France FAPL 25000,00€| 913
_ Eonris nronres de la commune 63 83490 € | 2321
‘PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE ESTREES LES CRECY ‘
DEPENSES RECETTES
Libellé de ia dépense en€HT |Libellé de la recette en € HT %
Achat et installation de trois feux 2018378€ [ccpm 7000,00€ | 2468
récompenses
Conseil Départemental 8 073,51 € | 4000
Egnds propres de la commune 5110,27€ | 2532
Total des dépenses en € HT 20183,78€ [Total des recettes en € HT 20 183,78 € | 100 : :.... PLAN DE FINANCEMENT.DU PROJET.DE YVRENCHEUX *. ‘:
DÉPENSES RECETTES
Libellé de la dépense en€HT {Libellé de la recette en €HT #
Installation quatre feux récompenses 22700,66€ |ccpm 7000,00€ | 3084
solaires
Amendes de police 4 feux 6810,20€ | 3000
Fonds propres de la commune 8 890,46 € | 3916
Total des dépenses en € HT 22700,66€ (Total des recettes en € HT 22700,66€ | 100
“PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET D'AGENVILLERS
DEPENSES RECETTES
Libellé de la dépense en EHT Libellé de la recette en € HT %
Travaux mise aux normes ERP du
batiment communal "Le bistrot" 1521242€ |CCPM 6 084,96 € 40
Fonds propres de là commune 9 127,46 € 60
Total des dépenses en € HT 15212,42€ |Total des recettes en € HT 15212,42€ 100
-T'PLAN DE FINANCEMENT:DU PROJET: DE LE BOISLE *
DEPENSES RECETTES
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en EHT 36
Aménagement de la route de Boufflers 185 690,00 € |CCPM 7 000,00 € | 3,77
Subvention du Département 74 276,00 € 40
Fonds propres de là commune 104 414,00 € | 56,23
Total des dépenses en € HT 185690,00€ |Total des recettes en € HT 185 690,00 € | 100
- D'autoriser le Président à signer les conventions dédiées en annexe de la présente,
- __ D'imputer la dépense totale liée à ces fonds de concours de 62 084.96 € aux crédits inscrits au
budget général, au 2041412 en section investissement.
Pour: 69: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Briet Damien, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles, Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre :0:
Abstentions : 2 : Delannoy Dominique, Gouesbier Francis
22 Ne prend/prennent pas part au vote : 2 : Alexandre Isabelle, Pouilly Alain
2.9 Avenant au règlement d'attribution des subventions aux associations
Monsieur Berthe explique qu'il est impossible de satisfaire toutes les demandes reçues et que la
proposition vise à resserrer le règlement sur des projets associatifs réalisés en propre et non par
délégation et matérialisant un intérêt communautaire.
Monsieur Pecquet demande si la subvention versée à l'office de tourisme intègre cette délibération.
Monsieur le Président répond par la négative car la promotion touristique est une compétence
communautaire qui justifie par nature le soutien apporté à l'office de tourisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 81 de la Loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la
prévention de la corruption et son décret n°2001-379 du 30 avril 2001,
Vu Particle 10 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu la délibération 2020_103 du 18 décembre 2020 mettant en place un cadre d'octroi des subventions
aux associations et l'adoption du règlement d'attribution des subventions et du dossier type de
demande de subvention,
Vu l'avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire et du
bureau communautaire du 11 septembre 2025,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes d'encourager et soutenir la dynamique
associative de son territoire,
Considérant les sollicitations des associations et la nécessité d'harmonisation des procédures, de
transparence, de contrôle, de définition d’un cadre à l'attribution des aides financières qui leur sont
octroyées,
Chaque année, la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre vote une enveloppe budgétaire
pour l'attribution des subventions aux associations, dont les contributions sont de plusieurs ordres :
- Subvention globale de fonctionnement
- Subvention pour l’organisation d’un évènement
- Subvention pour un investissement.
Conformément à l'article 2 du règlement intérieur, la subvention est facultative, précaire et
conditionnelle.
Eu égard à l’augmentation de ces demandes par les associations du territoire chaque année, il est
nécessaire d'apporter des précisions à l’article 2 du règlement sur les critères d'éligibilité. Il est rappelé
que la notion d'éligibilité s'apprécie au travers d’un ensemble de critères communs qui permettent de
déterminer si une association peut bénéficier ou non d’une subvention.
En l'espèce, seules les associations dont l’action présente un intérêt communautaire sont susceptibles
de percevoir une subvention, en rapport avec les domaines du sport, de la culture et patrimoine, de la
petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse et de l’environnement.
23 En dehors de ces domaines, les principes de critérisation ne s'appliquent pas. Ainsi sont notamment
exclues :
- Les associations qui agissent par « délégation » de la collectivité {Office de tourisme, Office de
commerce, Mission locale, Comité d'action sociale...) ;
- Les associations qui interviennent dans un champ de compétence qui ne justifie pas l'application
de cette démarche. Sont concernées, notamment, les associations d'anciens combattants, les
amicales, les clubs des aînés, les comités des fêtes communaux, les associations corporatives, les
associations d'usagers et/ou de consommateurs, les coopératives scolaires, les associations
sportives des établissements scolaires, les associations de parents d'élèves. ;
Toutes les autres clauses du règlement d’attribution non mentionnées dans cet avenant restent
inchangées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 35 voix pour, 0 contre et 3 abstentions, décide :
- D'approuver l’avenant au règlement d'attribution des subventions aux associations de la
Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
- De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour: 65 : Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Dufour Grégory, Mailly
Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer Mathieu, Crépin
Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Labry Jean
Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien,
Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Baillet Alain, Kraemer Eric,
Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal, Doublet Odile
supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud
représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal,
Pecquet Jean Marie, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José,
Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean Charles,
Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, jaméas Jean Jacques
représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet
Joël, Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles, Renard Richard représenté par Hertault
Claude, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Gouesbier Francis, Martin
Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu,
Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel,
Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 0:
Abstentions : 3 : Martin Jean, Luc Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Carouge Gisèle
Ne prend/prennent pas part au vote : 5: Bourgois Thibault, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Pouilly Alain, Farcy Joël
2.10 Demande d’exonérations Taxe Enlèvement Ordures Ménagères (TEOM) 2026
Préambule : un dispositif de demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères (TEOM), renouvelable chaque année, est ouvert aux entreprises. Pour en bénéficier,
l'entreprise ne doit pas déposer d'ordures ménagères à la collecte publique et doit avoir un contrat
de prestation avec une entreprise privée.
Monsieur Hertault expose cette délibération, faisant suite à la demande annuelle des entreprises
énumérées. Il précise que cette exonération est une faculté mais pas un dû car la TEOM est une taxe
à la différence de la redevance.
24 Une analyse sera opérée en 2026 pour mesurer l'intérêt de maintenir cette délibération d'exonération
au regard de la valorisation possible des déchets de ces entreprises et dans une perspective d'équité
territoriale.
Monsieur Pecquet constate qu'un terrain de camping paye quant à lui à la fois la TEOM et l'enlèvement
des déchets.
Monsieur Gouesbier déclare que payant à la fois son camion de collecte et la TEOM, il se considère
comme un bon citoyen.
Monsieur le Président confirme l'intérêt d'une analyse de la situation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-9891 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l’article L.1521-1I1.3 du Code Général des Impôts,
Vu la demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2026,
des sociétés suivantes :
e _CSF- Carrefour Market dont le local à exonérer se situe rue des Moulins à Rue (80120) ;
+ LIDL dont le local se situe 47 Route du Crotoy à Rue (80120);
+ SACAMAT France dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ;
+ BRUANT SAS — BRUANT Richard (GEDIMAT) dont le local à exonérer se situe 21 de la Foraine
de Lannoy à Rue (80120) pour les parcelles 5011F et 5151F ;
e SCI Minéral dont le local à exonérer se situe 20 rue des Remparts à Rue (80120) pour les
parcelles 5152F et 9149F ;
e AUCHAN SUPERMARCHE dont le local à exonérer se situe 28-30 rue de la porte Becray à Rue (80120) ;
Considérant que la demande d'exonération est déposée par des sociétés du territoire disposant de
contrats d'élimination de leurs déchets, en excluant de ce fait les locaux vacants ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 68 voix pour, 0 contre et 4 abstentions, décide
d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux suivants pour l’année 2026 :
e_CSF- Carrefour Market dont le local à exonérer se situe rue des Moulins à Rue (80120) ;
* _LIDL dont le local se situe 47 Route du Crotoy à Rue (80120)
+ _ SACAMAT France dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ;
e_ BRUANT SAS — BRUANT Richard (GEDIMAT) dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de
Lannoy à Rue (80120) ;
e SCI Minéral dont le local à exonérer se situe 20 rue des Remparts à Rue (80120) ;
°_ AUCHAN SUPERMARCHE dont le local à exonérer se situe 28-30 rue de la porte Becray à Rue
(80120) ;
- D’exclure pour l’année 2026 les demandes d'exonération de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères portant sur des locaux vacants ;
-_ D'’autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,
- De mandater le président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Pour: 65: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer Mathieu, Crépin
Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Labry Jean
Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien,
25 Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Martin Jean Luc, Baillet
Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean Claude
suppléé par Dupuis Jean Michel, Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal, Doublet
Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique, Hornoy
Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo
Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves
représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty losé, Forestier Maurice, Delcourt Amandine
représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois
Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José,
Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Hareux Dany
représentée par Boucart Jean Charles, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Nester Paul
représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par
Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Poupart Patricia, Soubry
Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry
représenté par Monflier Bernard
Contre :0:
Abstentions : 4 : Mailly Vincent, Leprince Etienne, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle,
Carouge Gisèle
Ne prend/prennent pas part au vote : 1 : Gouesbier Francis
2.11 Approbation du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
Préambule : Le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) est un outil d'analyse financière prospective.
Il permet aux collectivités locales et territoriales de planifier leurs investissements sur le long terme
et de prioriser ses actions. |! permet d'avoir une vision prospective avec une lisibilité accrue des
engagements de la collectivité et du suivi de leur mise en œuvre. C’est un outil évolutif puisque le PPI a vocation à être réactualisé chaque année afin de tenir compte des réalisations intervenues et/ou des aléas inhérents à toute programmation et de procéder aux ajustements.
Monsieur le Président sollicite le directeur des services pour présenter le plan prévisionnel
d'investissement.
Monsieur Duffy présente le document qui intègre tous les projets engagés ou pressentis à ce jour, mais
également les sommes annuelles nécessaires au gros entretien et aux grosses réparations du
patrimoine propriété de, ou géré par la communauté de communes, sur une base minimale de 2% de
sa valeur, soit 800.000 € annuels.
Ce PPI se révèle ambitieux avec près de 70 millions d’euros TTC programmés sur 11 ans exigeant, sur
la base d’un taux de FCTVA maintenu en l’état, d’une moyenne de subventionnement des projets à
40% et d’un endettement maîtrisé, une capacité d’autofinancement nette de près de 1.700.000 € par
an largement supérieure au résultat 2024.
Le PPI intègre des projets structurants de court terme comme la cuisine centrale qui a été débattue
lors du séminaire sur le projet de territoire, ou la rénovation de l’école de Nouvion. D’autres projets
sont positionnés plus tardivement et il importera aux élus d'adapter le PPI chaque année en fonction
de leurs priorités politiques et des capacités financières et techniques de la communauté de
communes à le mettre en œuvre. En tout état de cause, la capacité financière à le réaliser dépendra largement de la capacité de la communauté de communes à dégager des marges d’autofinancement supplémentaires qui passeront par une gestion serrée des dépenses et une dynamisation des recettes.
Un autre élément à considérer consiste à s'assurer de l'équilibre et de la neutralité des transferts de
compétences car il apparaît que les ambitions sont parfois supérieures aux ressources issues des
calculs de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC). Les exemples de la
voirie et de la lutte contre l'érosion qui sont deux compétences facultatives sont à ce titre révélateurs
d’un déséquilibre certain pour le budget communautaire.
26 Monsieur Volant remarque une diminution des crédits consacrés aux ouvrages d’art dans la prospective
alors que la tâche à accomplir est très importante. Il cite l'exemple de Quend où un projet planifié en
2025 n'est pas encore réalisé.
Monsieur Hertault confirme effectivement que la voirie pose un problème de capacité financière à agir
et qu'il va falloir ajuster la compétence aux ressources et aux moyens mobilisables pour la communauté
de communes, ce qui impliquera de faire des choix objectifs et de les assumer.
Monsieur Volant rappelle que la responsabilité du maire reste engagée que la route ou l'ouvrage d'art
soit communal ou communautaire.
Monsieur le Président en convient et précise que des propositions de nouvelle définition de la voirie
communautaire devront être prochainement étudiées pour correspondre aux capacités des budgets
futurs, à commencer par le prochain.
Monsieur Volant précise que la commune de Quend à elle seule recense plus de 50 ouvrages d'art et
que le risque est d'aboutir à la fermeture de routes.
Monsieur Hertault répond que ce problème est général et que ce qui est vrai au niveau local est
également vrai pour le Département. Il importera donc de trouver des solutions économiques
équitables.
Monsieur Parment souligne que lors d’un accident c’est le maire qui est tenu responsable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République
{(NOTRe) ;
Vu l’avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire et du
bureau communautaire du 11 septembre 2025,
Considérant la nécessité de réviser le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) au regard de l'état
d'avancement des projets et d'apporter les modifications aux opérations qui sont en cours de
réalisation,
Considérant la priorité donnée aux opérations structurantes source de rationalisation du patrimoine
et de recherche d'économie de charges de fonctionnement,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 52 voix pour, 2 contre et 11 abstentions, décide :
- D'approuver l’actualisation du Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) pour la période du
2025-2035 tel que présenté en annexe,
- De mandater le Président pour mettre en œuvre ladite délibération.
Pour: 52: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Dufour Grégory, Mailly
Vincent, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé,
Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Labry Jean Louis représenté par
Patte Claude, Beron Maiïté, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet
Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José
représentée par Baillet Alain, Leprince Etienne, Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel,
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard
Philippe représenté par Delorme Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre,
27 Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Hertault Claude,
Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean Charles,
Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Bost Patrick, Hareux
Dany représentée par Boucart Jean Charles, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Nester
Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par
Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Soubry Patrick représenté
par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 2 : Gérard Olivier, Porquet Joël
Abstentions : 11 : Bordet Xavier, Mouton Eric, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Bourlo
Pasca,l Conty José, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José Volant Marc, Fourdinier Marie
Claire, Thueux Jacky, Gouesbier Francis, Poupart Patricia
Ne prend/prennent pas part au vote : 8 : Bourgois Thibault, Martin Jean Luc, Noël Frédéric, Crépy Yves
représenté par Marcassin Daniel, Pouilly Alain, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle,
Carouge Gisèle, Marcassin Daniel
2.12 Non-restitution des retenues de garantie pour prescription quadriennale
Préambule : dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin
d'assurer la bonne exécution des marchés. A ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de
prélever une retenue de garantie représentant au maximum 5% du montant total du marché,
permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou aux désordres
apparus pendant la période de garantie.
La retenue de garantie est libérée dans un délai d’un mois suivant l'expiration du délai de garantie,
soit un an à compter de la date d'effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans
le cas où toutes les réserves n'auraient pas été levées par le titulaire du marché.
levée de réserve et dont la prescription implique l'attribution définitive à la communauté de
communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les dispositions prévues à l’article R.2191-32 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 régissant les prescriptions des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Des retenues de garantie non restituées à ce jour, avaient été prélevées pour :
Section investissement :
- Construction de la crèche à Rue en 2017 :
> Entreprise EBDO — RESSONS-SUR-MATZ (60 490) d’un montant total de 6 833,24 euros
- Réhabilitation des locaux de la CCPM à Rue en 2017 :
> Entreprise DEFOSSE Hervé — NOYELLES SUR MER (80 860) d’un montant total de 1 400,26 euros
- Réhabilitation de la déchetterie de Rue en 2018 :
> Entreprise FARCY JPB — CERISY BULEUX (80 140) d’un montant de 2 869,32 euros
Section fonctionnement :
28 - Rétablissement de la continuité écologique de la Maye à Regnière Ecluse (SIAHM) en 2018 :
> Entreprise TELLIER PAYSAGE — RUE (80 120) d’un montant total de 3 676,17 euros.
Les retenues de garantie prélevées sur les factures des entreprises EBDO, TELLIER PAYSAGE, DEFOSSE
Hervé et FARCY JPB sont aujourd’hui atteintes par la prescription quadriennale.
Par ailleurs, l'entreprise EBDO n'existe plus à la suite de sa mise en liquidation judiciaire.
La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre souhaite le reversement des retenues de
garantie au budget principal;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 71 voix pour, 0 contre et 1 abstention, décide :
- D'approuver le reversement des retenues de garanties au budget principal de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et de confirmer la non-restitution des
retenues de garantie, comme suit :
Sur la section investissement :
- Entreprise EBDO — RESSONS-SUR-MATZ (60 490) d’un montant total de 6 833,24 euros.
- Entreprise DEFOSSE Hervé — NOYELLES SUR MER (80 860) d’un montant total de 1 400,26 euros.
- Entreprise FARCY JPB — CERISY BULEUX (80 140) d’un montant de 2 869,32 euros.
Sur la section fonctionnement :
- Entreprise TELLIER PAYSAGE — RUE (80 120) d'un montant total de 3 676,17 euros.
- de lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour: 52: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent
Bruno, Doyer Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée
par Bouchez Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté,
Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme
Frédéric, Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par
Baillet Alain, Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric,
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard
Philippe représenté par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme
Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier
représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel,
Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice,
Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe
Antoine, Pouilly Alain, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José, Fourdinier Marie Claire, Bost
Patrick, Thueux Jacky, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany
représentée par Boucart Jean Charles, Carouge Gisèle, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel,
Wattebled Rachel, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne,
Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté
par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier
Bernard
Contre : 0:
Abstentions : 1 : Volant Marc
Ne prend/prennent pas part au vote : 8 : Renard Richard représenté par Hertault Claude
2.13 Cotisation foncière des entreprises — exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux
et vétérinaires
Préambule: Les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) ont pour objectif de renforcer l'attractivité des territoires ruraux. Les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront
29 bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d'impôts sur les bénéfices (impôts sur les
revenus et impôt sur les sociétés}, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les
propriétés bâties.
Les professions libérales, notamment médicales et paramédicales, restent éligibles, confortant ainsi
les zones FRR comme l’un des outils de l'Etat au service de la lutte contre la désertification médicale.
Conformément à cette possibilité d'exonération, Monsieur le Président, sur avis de la commission des
finances et du Bureau propose de mettre en œuvre celle-ci pour 3 ans pour toute nouvelle installation
de médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
Monsieur Gouesbier considère que ce ne sont pas des métiers en difficulté.
Monsieur Dufour demande si cette aide est assortie d'une obligation de durée d'implantation sur le
territoire.
Monsieur le Président répond que cette conditionnalité ne serait pas légale.
Monsieur Berthe précise que des communes ont également délibéré en ce sens.
ILest demandé pourquoi les vétérinaires sont concernés.
Monsieur Pecquet considère que c'est intéressant pour les vétérinaires qui interviennent sur les animaux
d'élevage seulement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de là Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil
communautaire d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux
ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à
compter de l'année suivant celle de leur établissement,
Vu l'avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire et du
bureau communautaire du 11 septembre 2025,
Considérant la nécessité de renforcer l'attractivité des territoires ruraux et de lutter contre la
désertification médicale,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 35 voix pour, 24 contre et 11 abstentions, décide :
- _ D'exonérer de cotisation foncière des entreprises à compter de l’année qui suit celle de leur
établissement les créations d'établissement de plusieurs catégories :
e les médecins
° les auxiliaires médicaux
e les vétérinaires
-__ De fixer la durée de l'exonération à 3 ans
-__ D’autoriser le président à notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour: 35: Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par
Devisme Frédéric, Kraemer Eric, Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Noël Frédéric,
Delcourt Pierre, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe,
Hertault Claude, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Dubois
30 Daniel représenté par Berthe Antoine, Bost Patrick, Thueux jacky, Renard Richard représenté par
Hertault Claude, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Martin Jocelyne,
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu, Poupart Patricia, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre: 24: Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Gérard Olivier, Leprince Etienne, Doublet
Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique, Hornoy
Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine, Crépy Yves représenté
par Marcassin Daniel, Conty José, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Jaméas
Jean Jacques représenté par Conty José, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël,
Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles, Carouge Gisèle, Gouesbier Francis, Soubry Patrick
représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel
Abstentions : 11 : Farcy Pascal, Patte Claude, Dufour Grégory, Labry Jean Louis représenté par Patte
Claude, Martin Jean Luc, Baillet Alain, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain,
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal, Bourlo Pascal, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire
Ne prend/prennent pas part au vote : 3 : Bourgois Thibault, Alexandre Isabelle, Pouilly Alain
3. RESSOURCES HUMAINES
3.1 Actualisation du tableau des effectifs
Préambule : dans le cadre des ajustements de recrutement de la rentrée scolaire 2025-2026, une
actualisation du tableau des effectifs est présentée.
Sur demande du président, Madame Alipré détaille les modifications proposées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ;
Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en séance du 9 septembre 2025 ;
Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 24 juin 2025. Considérant que :
Des emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. 1l leur
appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son
établissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 71 voix pour, 0 contre et 1 abstention, décide :
-__ D'adopter la proposition d'actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après et
selon le tableau ci-annexé :
31 Filière Cadre d'emploi Grade(s) Quotité Objet Commentaire
horaire
Attaché Attaché ppal 35h Ouverture de 1 Ouverture de 1 poste
Administrative poste dans le cadre d’un
avancement de grade
Adjoint Adjoint 28h Ouverture de 2 Mobilité d’un agent
technique technique postes contractuel en CDi) sur
un poste avec plus
d'heures travaillées (de
Technique 22h00 à 28h)
35h Ouverture d’un poste
départ en retraite d’un
agent au 01/11/2025
Adjoint Adjoint 22h30 Ouverture d’un Augmentation du temps
nn animation animation poste de travail d’un agent Animation 4: LOU périscolaire à l’école de
Quend (18,5 à 22,5h)
ATSEM ATSEM ppat 35h Ouverture de Augmentation du temps
Médico-Sociale 2ère classe 1poste de travail d’un agent
scolaire
Suppression de postes :
Filière Cadre Grade(s) Quotité Date Commentaire
d'emploi horaire
. . Attaché Attaché 35h 01/01/2026 | Suppression suite avancement Administrative de grade
Adjoint Adijt tech 35h 01/12/2025 | 1 Suppression départ en retraite
technique ppal 1° cl de l’agent (ouverture sur un
grade d’adjoint technique pour
faciliter le recrutement
Technique
Adjoint Adjoint 22h 01/12/2025 | 1 suppression suite à une
technique technique mobilité d’un agent contractuel
CDI sur un poste avec plus
d'heures travaillées
Adjoint Adjoint 18h30 | 01/12/2025 | Suppression suite augmentation
Animation animation animation du temps de travail d'un agent
périscolaire à l’école de Quend
ATSEM ATSEM ppal | 28h 01/12/2025 | Suppression suite augmentation
Médico-Sociale 29 classe du temps de travail d'un agent
du scolaire
- D’autoriser le président à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à défaut de
fonctionnaires, sur les fondements des articles L 332-8-2° ; L332-12 ; L332-13 et L 332-14 du
Code Général de la Fonction Publique ;
- De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ;
- _ D'autoriser le président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente
délibération.
32 Pour: 71: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Briet Damien,
Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Waliet Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal, Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles, Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre :0:
Abstentions : 1 : Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard
Ne prend/prennent pas part au vote : 1 : Delannoy Dominique
3.2 Création d’un contrat en Accroissement Temporaire d'Activité (ATA} pour un poste d'agent de
déchetterie
Préambule : demande de création d’un contrat en Accroissement Temporaire d'Activité pour le
service déchets ménagers et assimilés afin de pallier les différentes absences des gardiens de
déchetteries pour une période de 4 mois à compter du 01/09/2025.
Monsieur Doyer considère que ce contrat aurait pu être de 6 mois comme les textes l’autorisent, afin
d'éviter les fermetures intempestives des déchetteries Domqueur et d'Agenvillers qui deviennent
récurrentes et créent du mécontentement chez les usagers.
Madame Alipré répond que la demande du service porte jusqu'à la fin de l'année 2025.
Monsieur le Président propose de maintenir la durée à 4 mois et attend du service un travail sur un
ajustement du service aux besoins recensés par site et une planification renforcée des congés des
gardiens, afin de garantir la latitude nécessaire à une fonctionnement normalisé pérenne des
déchetteries.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-9591 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les articles L. 313-1 et L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 13/09/2017, instituant le régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la
collectivité ; et celle du 14/10/2020 la modifiant ;
33 Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité sur les missions de gardien de déchetterie ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en séance du 9 septembre 2025 ;
Le Président rappelle à l'assemblée délibérante que, conformément à l'article L. 313-1 du Code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
En outre, les employeurs territoriaux peuvent, en application de l’article L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique, recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Cet accroissement est d’une durée maximale de douze mois au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs. Ilest proposé la création d’un contrat en Accroissement Temporaire d'Activité pour le service déchets ménagers et assimilés afin de pallier les différentes absences des gardiens de déchetteries. Le contrat sera établi sur une période de 4 mois à compter du 01/09/2025, sur une base hebdomadaire de 35h.
L'agent sera recruté sur le grade d’adjoint technique territorial.
L'agent recruté effectuera les remplacements sur l'ensemble des déchetteries du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 67 voix pour, 2 contre et 2 abstentions, décide :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les
missions de gardien de déchetterie suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée
hebdomadaire de travail de 35 heures, pour la période du 01/09 au 31/12/2025 :
- De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ;
- _ D'autoriser le président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente
délibération.
Pour: 67: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric,
Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain,
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane
représenté par Farcy Pascal, Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud
représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal,
Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Hertault Claude,
Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean
Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly
Alain, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Bost Patrick, Thueux Jacky,
Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany représentée par Boucart
Jean Charles, Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Nester Paul représenté
par Wattebled Rachel, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne,
Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf
Dominique, Lecerf Dominique, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 2 : Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Wattebled Rachel
Abstentions : 2 : Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Gallet Gérard
Ne prend/prennent pas part au vote : 2 : Fourdinier Marie Claire, Farcy Joël
3.3 Création d’un contrat en Accroissement Temporaire d’Activité (ATA) pour un poste d'agent
technique informatique
34 Préambule: demande de création d’un contrat en Accroissement Temporaire d'Activité pour le service système d'information afin de renforcer l’équipe sur des missions de maintenance et de conformité du réseau informatique.
Madame Alipré explique que des missions du service correspondant à des obligations réglementaires
ne peuvent être correctement remplies sans ce renfort ponctuel et qu'il importe de garantir la sécurité
du système d'informations communautaire et d'organiser le reconditionnement du parc.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les articles L. 313-1 et L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 13/09/2017, instituant le régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la
collectivité ; et celle du 14/10/2020 la modifiant ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité sur les missions d’agent technique informatique ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en séance du 9 septembre 2025 ;
Le Président rappelle à l'assemblée délibérante que, conformément à l’article L. 313-1 du Code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
En outre, les employeurs territoriaux peuvent, en application de l'article L. 332-23, 1° du Code général
de la fonction publique, recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Cet accroissement est d’une durée
maximale de douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs. Ilest proposé la création d’un contrat d'Accroissement Temporaire d'Activité pour le service système d'information pour effectuer les missions suivantes qui ne peuvent être correctement gérées dans le cadre du fonctionnement habituel du service :
+ Le recensement en vue d’une gestion améliorée et de la maintenance du parc informatique,
* La mise en sécurité et la mise en conformité du système d’information de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre et du Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre,
+ Le reconditionnement du parc informatique.
Le contrat sera établi sur une période de 6 mois à compter du 01/10/2025, à temps complet.
L'agent sera recruté sur le grade d’adjoint technique territorial.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 64 voix pour, 4 contre et 3 abstentions, décide :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les
missions d'agent technique informatique suite à l’accroissement temporaire d'activité d’une
durée hebdomadaire de travail de 35 heures, pour la période de 6 mois à compter du
01/10/2025 :
- De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ;
- D'autoriser le président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente
délibération.
Pour: 64 : Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Mailly
Vincent, Bordet Xavier, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer Mathieu, Crépin Maurice,
35 Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Labry Jean Louis
représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien,
Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Martin Jean Luc, Baillet
Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean Claude
suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Evrard Philippe représenté par
Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes
Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment
Philippe, Parment Philippe, Hertault Claude, Conty losé, Forestier Maurice, Delcourt Amandine
représentée par Forestier Maurice, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par
Berthe Antoine, Pouilly Alain, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier
Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël,
Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Nester Paul représenté par Wattebled
Rachel, Wattebled Rachel, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 4 : Farcy Pascal, Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal, Boucart Jean Charles, Hareux
Dany représentée par Boucart Jean Charles
Abstentions : 3 : Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Crépy Yves représenté par Marcassin
Daniel, Marcassin Daniel
Ne prend/prennent pas part au vote : 2 : Mouton Eric, Poupart Patricia
3.4 Création d’un contrat en Accroissement temporaire d'Activité (ATA) pour un poste d’assistant(e)
d'accueil petite enfance
Préambule : demande de création d’un contrat en Accroissement Temporaire d'Activité d’un(e)
assistant{(e) d'accueil petite enfance à mi-temps pour la crèche de Rue dans l'attente du recrutement
d’un(e) éducateur/trice de jeunes enfants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les articles L. 313-1 et L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 13/09/2017, instituant le régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la
collectivité ; et celle du 14/10/2020 la modifiant ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité sur le poste d’assistant(e) d'accueil petite enfance ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en séance du 9 septembre 2025 ;
Le Président rappelle à l'assemblée délibérante que, conformément à l'article L. 313-1 du Code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
En outre, les employeurs territoriaux peuvent, en application de l’article L. 332-23, 1° du Code général
de la fonction publique, recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Cet accroissement est d’une durée
maximale de douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.
36 Il est proposé la création d'un contrat en Accroissement Temporaire d'Activité pour la crèche de Rue
pour des missions d’assistant(e) d’accueil petite enfance à 17h30.
Effectivement, suite à la démission de l’éducatrice de jeunes enfants basée sur cette crèche, un appel
à candidature a été lancé depuis juillet. À ce jour aucune candidature n'a été reçue. Ce recrutement
temporaire permettrait de venir renforcer l’équipe et d'assurer le bon fonctionnement d'accueil des
enfants dans l'attente de pouvoir le poste d'éducateur {trice) de jeunes enfants.
Le contrat sera établi sur une période du 29/09/2025 au 31/12/2025, sur une base hebdomadaire de
17h30.
L'agent sera recruté sur le grade d’adjoint territorial d'animation et devra être diplômé{e) d’un CAP
petite enfance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 68 voix pour, 0 contre et 2 abstentions, décide :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint d'animation pour effectuer
les missions d’assistant(e) d'accueil petite enfance d’une durée hebdomadaire de travail de
17 heures 30, pour la période du 29/09 au 31/12/2025 :
- De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ;
- _ D’autoriser le président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente
délibération.
Pour: 68: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric,
Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean
Claude suppléé par Dupuis jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté
par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté par
Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes
Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment
Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José,
Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Monflier Bernard, Balsamo
Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José,
Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Carouge Gisèle, Renard
Richard représenté par Hertault Claude, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled
Rachel, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël,
Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf
Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 0:
Abstentions : 2 : Boucart Jean Charles, Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles
Ne prend/prennent pas part au vote : 3 : Martin Jean Luc, Pouilly Alain, Magnier Annita représentée
par Carouge Gisèle
3.5 Recours au contrat d'apprentissage
Préambule : dans le cadre de l’Analyse des Besoins Sociaux à réaliser, il est proposé l’ouverture au
recrutement de 2 contrats d'apprentissage à des étudiant{e}s en master Il « Ingénierie des politiques
de l’emploi et de l'innovation sociale ». En effet, cette démarche de collaboration avec l’université
garantit une main d'œuvre disponible sur un terme de 12 mois et un suivi méthodologique encadré
par des enseignants spécialisés. Le travail produit sera par ailleurs évalué en tant que mémoire
universitaire, ce qui garantit la motivation des étudiants. Enfin, un exemple du rendu attendu leur
est communiqué en amont afin qu'ils posent la méthodologie adaptée à la satisfaction du besoin
exprimé.
37 Monsieur Doyer demande quelle est la faculté concernée.
Madame Alipré répond qu'il s’agit des sciences sociales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.424-1 ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à
L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage
et son expérimentation dans le secteur public ;
Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses
adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;
Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation
des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, par
le Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 9 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, aux
personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi sans limite d'âge supérieure, aux sportifs de haut
niveau sans limite d'âge supérieure, aux jeunes de 15 à 16 ans s'ils atteignent l’âge de 15 ans entre le
début de la formation et le 31 décembre da la même année et s'ils ont achevé le er cycle
d'enseignement secondaire, à des personnes jusqu'à 34 ans dans certaines conditions particulières,
d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance
d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu’un maître d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d'expérience
professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti, sera nommé au
sein du personnel, qu’il disposera pour exercer sa mission du temps nécessaire à l'accompagnement
de l'apprenti et aux relations avec l'organisme de formation, et s’il est titulaire et qu’il ne bénéficie pas
déjà d’une NBI plus intéressante, qu’il bénéficiera d’une NBI de 20 points ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 62 voix pour, 0 contre et 5 abstentions, décide :
- De recourir au contrat d'apprentissage,
- De conclure, dès la rentrée scolaire 2025, 2 contrats d'apprentissage conformément au
tableau suivant :
Service d'accueil Nombre de poste | Diplôme préparé | Durée de la formation
38 Direction Générale | 2 MASTER H [ 01/10/2025 au 30/09/2026 |
- De prévoir les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, et
d'inscrire les crédits nécessaires au budget général de la collectivité ;
- D'autoriser le président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les
contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation
d’apprentis.
Pour: 62: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Dufour Grégory, Mailly
Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer Mathieu, Crépin
Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Labry Jean
Louis représenté par Patte Claude, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre
Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Martin Jean Luc, Baillet Alain,
Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean Claude suppléé
par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté par Farcy
Pascal, Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme
Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre, Pecquet Jean Marie, Crépy Yves
représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine
représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois
Daniel représenté par Berthe Antoine, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José, Fourdinier
Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Hareux Dany représentée par Boucart Jean
Charles, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel,
Wattebled Rachel, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne,
Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Soubry Patrick représenté par Lecerf
Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 0:
Abstentions : 5 : Bourlo Pascal, Volant Marc, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Carouge
Gisèle, Poupart Patricia
Ne prend/prennent pas part au vote : 6 : Bourgois Thibault, Gérard Olivier, Doublet Odile supplée par
Delabroye Bernard, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Pouilly Alain
4. ENFANCE JEUNESSE
4.1 Approbation du règlement intérieur de l'animation du service scolaire-périscolaire et enfance-
jeunesse
Préambule : le règlement intérieur de l’animation du service périscolaire et extrascolaire a pour but
de disposer d’un document de référence, un cadre éthique. A l'attention des animateurs et directeurs
d'accueil collectif de mineurs, il définit les valeurs sur lesquelles doivent se fonder leurs pratiques
professionnelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019
emportant compétence en matière de scolaire-périscolaire et enfance-jeunesse ; Vu l'avis favorable du comité social Territorial en date du 9/09/2025 ;
39 Considérant que la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre organise des accueils collectifs
de mineurs ;
Considérant qu'il est important de disposer d’un document de référence pour encadrer les activités
proposées, afin de garantir la sécurité et le bien-être des participants, ainsi que la qualité des prestations
offertes ;
Considérant que ce règlement a pour objectif d'établir un cadre éthique et de définir les valeurs sur
lesquelles sont fondées les pratiques professionnelles des animateurs et des directeurs, en précisant
leurs missions et leurs engagements réciproques, tout en respectant les normes sanitaires et de sécurité
en vigueur ;
Considérant que l’application de ce règlement contribuera à la valorisation des métiers de l'animation
et à la délivrance d'un service public de qualité en direction de l'enfance et de la jeunesse du territoire ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 71 voix pour, 0 contre et 0 abstention, décide :
-__ D'approuver le règlement intérieur de l’animation du service périscolaire et extrascolaire de
la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, tel qu'il a été présenté et joint en
annexe à la présente délibération ;
- D’acter la mise en application dudit règlement à compter du 1er octobre 2025 ;
- De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment, signer tout acte en découlant.
Pour: 71: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric,
Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain,
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane
représenté par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté
par Delorme Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet
Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par
Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par
Forestier Maurice, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté
par Berthe Antoine, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie
Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Parquet Joël,
Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles, Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par
Hertault Claude, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Gouesbier Francis,
Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté
par Doyer Mathieu, Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf
Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre :0:
Abstentions : 0 :
Ne prend/prennent pas part au vote : 2 : Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Pouilly Alain
4.2 Annulation et remplacement de la délibération 2018 059 relative aux engagements à la formation
BAFA
Préambule : annule et remplace la délibération 2018_059 du conseil communautaire de la CCPM en
date du 19 avril 2018 adoptant la prise en charge par la collectivité de la formation BAFA et BAFD, les
engagements du bénéficiaire nécessitant d’être revus au vu du nombre d’animateurs qui ne finalisent
pas leur formation.
49 Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes rencontre des difficultés chaque
année pour recruter des animateurs diplômés pour les ALSH, les séjours et mini-camps et qu’elle a
décidé de financer les BAFA des jeunes du territoire.
Il s'avère toutefois qu’une fois formés, une partie du public décide de ne pas travailler sur le territoire.
Il est donc proposé de conditionner le financement du BAFA à un engagement de service au sein du
service enfance-jeunesse communautaire de 10 semaines sur les 3 ans qui suivront l’obtention du
diplôme. A défaut, la communauté de communes émettra un titre de recette à l'encontre du bénéficiaire
pour obtenir le remboursement des frais de formation engagés.
Monsieur Pecquet considère qu’une proratisation du remboursement à hauteur de l'engagement non
respecté serait plus équitable.
Monsieur le Président agrée et propose la modification du texte de la délibération en ce sens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération 2018_059 du conseil communautaire en date du 19 avril 2018 adoptant la prise en charge par la collectivité la formation BAFA et BAFD avec des engagements pour le bénéficiaire qui nécessitent d’être révisés au vu des abandons constatés des animateurs lors de leur formation ; Vu l'avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse en date du 7/11/2024 ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9/09/2025 ;
Considérant le besoin constant de recrutement d’animateurs diplômés pour la mise en place des Accueils Collectifs de Mineurs (ALSH, séjours et accueil périscolaire) organisés par la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre (CCPM) ;
Considérant la nécessité de fidélisation et de professionnalisation des équipes d'animateurs intervenant
sur les ACM, il est proposé de poursuivre la prise en charge de la formation des jeunes aux fonctions
d’animateur afin :
- de permettre aux jeunes du Ponthieu-Marquenterre de s'impliquer activement dans
l’animation au sein des accueils de loisirs de leur territoire ;
- de permettre aux stagiaires en cours de formation de conforter leurs apprentissages et de
faciliter leur insertion dans la vie professionnelle à travers les stages pratiques ;
- d'assurer par la qualification des animateurs l'amélioration la qualité des ACM.
*ACM Accueil Collectif de Mineurs
** ALSH Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 69 voix pour, 0 contre et 2 abstentions, décide :
- D'abroger la délibération 2018-059 et d'approuver le nouveau règlement Intérieur d'engagement à la formation BAFA (en annexe) stipulant la prise en charge de la formation BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en Accueil Collectif de Mineurs) pour des jeunes du territoire de la CCPM à compter de l’âge minimal légal moyennant des deux engagements suivants inscrits dans le règlement :
- Engagement à travailler dans le cadre des ALSH organisés par la CCPM durant 3 années avec
un minimum de 3 semaines l'été et une semaine sur au moins 2 périodes de petites vacances
soit 10 semaines de centre sur les 3 ans (hors journées de préparation et de rangement) ;
41 - Engagement à rembourser les frais engagés par la CCPM à due proportion de la durée non
respectée, si le bénéficiaire ne respecte pas les 10 semaines de travail.
-_ Engagement à rembourser les frais engagés par la CCPM, si le bénéficiaire ne valide pas
l’une des deux formations théoriques du cursus du BAFA durant la période de 3 ans.
-__ D'autoriser, le cas échéant, le recours aux services de recouvrement du Trésor Public en cas
de non-paiement dans un délai raisonnable ;
- De donner délégation au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment, signer tout acte en découlant.
Pour: 69: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric,
Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain,
Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée
par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté
par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet
Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par
Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par
Forestier Maurice, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine,
Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick,
Thueux Jacky, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Carouge Gisèle, Renard
Richard représenté par Hertault Claude, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled
Rachel, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël,
Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf
Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 0:
Abstentions : 2 : Boucart Jean Charles, Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles
Ne prend/prennent pas part au vote : 2 : Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Pouilly
Alain
4.3 Demande de remboursement de frais médicaux aux familles
Préambule: demande de remboursement des frais médicaux engagés par la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre lors du séjour à Saint-Vincent-sur-Jard du 5 juillet au 19 juillet
2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant le règlement intérieur du service scolaire-périscolaire et enfance-jeunesse validé en conseil
communautaire en date du 3/10/2023 (DE_2023_115)} et qui prévoit le remboursement par les parents
des frais médicaux avancés par la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre pendant un
séjour;
Considérant que des frais médicaux ont été engagés dans le cadre du séjour à Saint-Vincent-sur-Jard du
S juillet au 19 juillet 2025 organisé par la collectivité et qu’ils concernent une situation imprévue ayant
nécessité une prise en charge médicale ;
42 Considérant que ces frais engagés par la Communauté de communes s'élèvent à 18,57€ (dix-huit euros
cinquante-sept centimes} pour l'enfant Clélia HORNOY et 54.74 € (cinquante-quatre euros soixante-
quatorze centimes) pour l'enfant Inaya MOMELLE ;
Considérant que les justificatifs ont été fournis ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 66 voix pour, 2 contre et 0 abstention, décide :
- _ D'approuver la demande de remboursement des frais engagés par la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre lors du séjour aux représentants légaux des enfants
concernés, correspondant aux montants suivants :
+18,57€ (dix-huit euros cinquante-sept centimes} aux représentants légaux de l'enfant Clélia HORNOY
Madame DUFRENOY Séverine
6 rue Maurice RAVEL
80120 RUE
*54,74€ (cinquante-quatre euros soixante-quatorze centimes) aux représentants légaux de l'enfant
Inaya MOMELLE
Madame TELLIER Valérie et Monsieur MOMELLE Christophe
3 rue Wilmans
80150 FROYELLES
-__ D’autoriser, le cas échéant, le recours aux services de recouvrement du Trésor Public en cas
de non-paiement dans un délai raisonnable ;
- De donner délégation au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment, signer tout acte en découlant.
Pour: 69: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Martin Jean Luc,
Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean
Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Deleens Stéphane représenté par Farcy
Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine,
Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par
Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude,
Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean
Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly
Alain, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost
Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles, Carouge
Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne, Monin
Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu,
Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel,
Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 2 : Nester Paul représenté par Wattebled Rachel Wattebled Rachel!
Abstentions : 0 :
Ne prend/prennent pas part au vote : 5 : Alexandre Isabelle, Noël Frédéric, Evrard Philippe représenté
par Delorme Véronique, Delorme Véronique, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle
4.4 Remboursement des frais de formation au permis B96 du directeur des séjours des Accueils
Collectifs des mineurs
43 Préambule: Demande de remboursement des frais de formation au permis B96 à M. Gauthier
ROUSSEL dans le cadre de ses missions pour la mise en œuvre des séjours en accueils de loisirs
collectifs de mineurs organisés par la CCPM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu Parrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis
de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la
catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC]) est supérieur
à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure
à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Considérant que, Monsieur Gauthier ROUSSEL, directeur des séjours des Accueils Collectifs de Mineurs
(ACM) organisés par la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre du 5 juillet au 8 août 2025,
a été amené, dans le cadre de ses missions, à tracter une remorque dont le PTAC (Poids Total Autorisé
en Charge) exige la détention du permis B96 ;
Considérant que, dans l'intérêt du bon déroulement des séjours et afin de garantir la sécurité de tous,
le directeur des séjours a pris l’initiative de financer à ses frais la formation du permis B96 pour un
montant de 250€ (deux cent cinquante euros) ;
Considérant que les justificatifs ont été fournis (en annexe) ;
Monsieur Devisme remarque que si monsieur Gauthier Roussel est le seul titulaire du permis B96, il serait
prudent de former un autre agent car, en cas d’impossibilité pour monsieur Roussel de conduire, les
enfants ne pourraient pas rentrer.
Monsieur le Président répond qu'il suffirait alors de ne pas tracter de remorque pour qu'un autre agent
puisse conduire le véhicule, mais qu'effectivement, la solution d’un deuxième titulaire est à réfléchir pour
garantir la continuité de service.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 67 voix pour, Q contre et 0 abstention, décide :
-__ D’approuver le remboursement de la somme de 250€ (deux cent cinquante euros) à M.
Gauthier ROUSSEL, résident au 16 rue des fauvettes 80580 EPAGNE-
EPAGNETTE, correspondant aux frais engagés pour la formation du permis B96 dans le cadre
de ses missions lors des séjours organisés par la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
- De préciser que ce remboursement sera imputé sur le budget de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre, ligne 6251
- De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment
Pour: 67: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Martin Jean Luc, Baillet Alain, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté
44 par Farcy Pascal, Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par
Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean
Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par
Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par
Forestier Maurice, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté
par Berthe Antoine, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie
Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Hareux Dany
représentée par Boucart Jean Charles, Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude,
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne,
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu, Poupart Patricia, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 0:
Abstentions : 0 :
Ne prend/prennent pas part au vote : 6 : Kraemer Eric, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard,
Pouilly Alain, Porquet Joël, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique
Alain Pouilly quitte la séance.
5. URBANISME — Acquisition à l'euro symbolique d’une parcelle communale pour l'extension de
l'établissement scolaire de Nouvion
Madame Poupart rapporte cette délibération et explique qu'il s'agit pour la communauté de
communes de devenir propriétaire de l’assise foncière de l'extension de l'école de Nouvion qu’elle va réaliser l’année prochaine. Elle remercie la commune pour cette cession à l’euro symbolique qui devrait avoir valeur d'exemple.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° DE_2024 115 en date
du 28 novembre 2024 décidant de la réhabilitation et l'extension de l’école primaire de Nouvion ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nouvion n° DEL_29_ 2025 du 26 juin 2025
approuvant la cession, à l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée n° AB 138 soit environ
504m?, au profit de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, en vue de permettre
l'extension de l’école ;
Vu le projet d'extension de l’école élémentaire sur la commune de Nouvion, sur la parcelle suivante :
AB 138 appartenant à ladite commune ;
Considérant qu’une partie de la parcelle cadastrale AB 138 est nécessaire à l'extension du groupe
scolaire suivant le plan n° AB-052-2025 réalisé en juin 2025 et donc à la mise en œuvre du projet.
Considérant que les travaux d'aménagement seront intégralement portés par la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre, en sa qualité de collectivité compétente en matière scolaire ; ainsi
que les frais liés au géomètre pour le bornage des parcelles correspondantes à cette acquisition et les
frais d'acte.
Considérant la nécessité d'assurer une cohérence entre lemprise foncière et les travaux
d'aménagement à réaliser ;
Considérant qu'aux termes de la délibération n° DEL_29_2025 émise par la commune, l'acquisition de
cette emprise est proposée à l’euro symbolique du fait de son usage d'espace ouvert à public et du
transfert de charge en entretien qu’elle représente pour la commune de Nouvion.
45 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 69 voix pour, O2contre et 0 abstention, décide :
- D’approuver l'achat d’une partie de la parcelle cadastrée n° AB 138, à l’euro symbolique,
parcelle communale nécessaire à l’extension du groupe scolaire de Nouvion, conformément
au bornage qui sera réalisé prochainement ;
- D’autoriser le président à signer l’acte d'acquisition ainsi que tout document afférent à cette
opération, et à entreprendre toutes démarches nécessaires à la régularisation de ladite
cession ;
- De lui donner mandat pour assurer le bon déroulement et le suivi de la présente
délibération.
Pour: 69: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric,
Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baïillet Alain,
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane
représenté par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté
par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique,
Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par
Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude,
Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean
Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Jaméas Jean
Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky,
Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany représentée par Boucart
Jean Charles, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne,
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu, Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique,
Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 2 : Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel
Abstentions : 0 :
Ne prend/prennent pas part au vote : 1 : Carouge Gisèle
6. VOIRIE
6.1 Transmission du projet de plan de mobilité simplifié et du schéma directeur cyclable de la
Communauté de communes du Territoire Nord Picardie
Monsieur Hertault explique qu'il s'agit de donner un avis sur 3 plans de mobilité simplifiés et schémas
directeurs de pistes cyclables de communautés de communes du Département et il propose de les
examiner de concert.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ta République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8
tel que modifié par l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020.
46 Vu la délibération de la Communauté de communes du Territoire Nord Picardie du 18 février 2021 engageant l'élaboration d'un plan de mobilité simplifié (PDMS) et d’un schéma directeur cyclable {SDC), détaillant le volet cyclable du PDMS.
Vu la délibération de la Communauté de communes du Territoire Nord Picardie du 19juin 2025 a arrêté
les projets de plan de mobilité et de schéma directeur cyclable ;
Considérant que le Communauté de communes du Territoire Nord Picardie a demandé le 07 juillet
2025 l'avis de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre sur ses projets de plan de
mobilité simplifié et de schéma directeur cyclable ;
Considérant qu’il appartient à présent aux communes et EPCI avoisinantes de se prononcer sur ces
documents conformément aux dépositions de l'article L1214-36-1 du code des transports.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 68 voix pour, 0 contre et 3 abstentions, décide :
- D'émettre un avis favorable aux projets de plan de mobilité simplifie et schéma directeur
cyclable de la Communauté de communes du Territoire Nord Picardie.
- de donner mandat au président dans la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment la signature de tout acte en découlant.
Pour: 68: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric,
Martin jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain,
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté par
Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté par Delorme
Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine,
Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertauit Claude, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles, Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Gouesbier Francis, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 0:
Abstentions : 3 : Leprince Etienne, Conty José, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José
Ne prend/prennent pas part au vote : 1 : Thueux Jacky
6.2 Transmission du projet de plan de mobilité simplifié et du schéma directeur cyclable de la
Communauté de communes Avre Luce Noye.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la toi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8
tel que modifié par l'ordonnance n°2020-391 du 1°" avril 2020.
47 Vu la délibération de la Communauté de communes Avre Luce Noye du 26 juin 2025
n° DE 2025_06.06_10 et l'arrêté préfectoral en date du 30/06/2025, approuvant le projet du plan de
mobilité simplifiée et schéma directeur cyclable ;
Considérant que le Communauté de communes Avre Luce Noye a demandé le 28 juillet 2025 f'avis de
la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre sur ses projets de plan de mobilité simplifié et
de schéma directeur cyclable ;
Considérant qu'il appartient à présent aux communes et EPCI avoisinantes de se prononcer sur ces
documents conformément aux dépositions de l’article L1214-36-1 du code des transports.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 68 voix pour, 0 contre et 3 abstentions, décide :
- D'émettre un avis favorable aux projets de plan de mobilité simplifie et schéma directeur
cyclable de la Communauté de communes Avre Luce Noye.
- De donner mandat au président dans la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment la signature de tout acte en découlant.
Pour: 68: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric,
Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie losé représentée par Baillet Alain,
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté par
Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté par Delorme
Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine,
Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe,
Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Forestier Maurice,
Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean Charles, Montflier Bernard,
Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire,
Bost Patrick, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany représentée
par Boucart Jean Charles, Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Gouesbier
Francis, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Martin Jocelyne, Monin Yves
représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Poupart
Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel,
Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 0:
Abstentions : 3 : Leprince Etienne, Conty José, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José
Ne prend/prennent pas part au vote : 1 : Thueux Jacky
6.3 Transmission du projet de plan de mobilité simplifié et du schéma directeur cyclable de la
Communauté de communes Nièvre Somme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8
tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 ;
48 Vu la délibération de la Communauté de communes Nièvre Somme du 14 mars 2024 engageant
l'élaboration d’un plan de mobilité simplifié (PDMS) et d'un schéma directeur cyclable (SDC), détaillant
le volet cyclable du PDMS ;
Vu la délibération de la communauté de communes Nièvre Somme du 12 juin 2025 à arrêter les projets
de plan de mobilité et de schéma directeur cyclable.
Considérant que le Communauté de communes Nièvre Somme a demandé 17 juillet 2025 l'avis de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre sur ses projets de plan de mobilité simplifié et de
schéma directeur cyclable ;
Considérant qu’il appartient à présent aux communes et EPCI avoisinantes de se prononcer sur ces
documents conformément aux dépositions de l’article L1214-36-1 du code des transports
Considérant que la LOM a pour objectif l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne
échelle » territoriale favorisant les relations entre les intercommunalités et les régions
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 68 voix pour, 0 contre et 3 abstentions, décide :
- _ D'émettre un avis favorable aux projets de plan de mobilité simplifie et schéma directeur
cyclable de la Communauté de communes Nièvre Somme.
- De donner mandat au président dans la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment la signature de tout acte en découlant.
Pour: 68: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric,
Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain,
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté par
Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté par Delorme
Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine,
Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe,
Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Forestier Maurice,
Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard,
Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire,
Bost Patrick, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany représentée
par Boucart Jean Charles, Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Gouesbier
Francis, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wättebled Rachel, Martin Jocelyne, Monin Yves
représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Poupart
Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel,
Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 0:
Abstentions : 3 : Leprince Etienne, Conty José, Jlaméas Jean Jacques représenté par Conty José
Ne prend/prennent pas part au vote : 1 : Thueux Jacky
7. ÉCONOMIE
Z.1 Attribution des aides économiques — 1° semestre 2025
Préambule : la Région a adopté les 8 et 9 décembre 2022 le Schéma Régional de Développement
Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII}, cadre d'intervention des acteurs en
matière économique. Les élus de la CCPM ont souhaité réaffirmer leur volonté d'accompagner les
entreprises du territoire comme ce fut le cas lors du précédent SRDEII et ont voté le 19 décembre
49 2023 la mise en place d’aides économiques aux entreprises. 15 dossiers de demandes d'aides
économiques ont été examinés lors de la commission d'examen des aides le 25 juin 2025.
Monsieur Delcourt rapporte cette délibération et informe l'assemblée que 15 dossiers ont été déposés
sur 8 communes dont 3 sur Fort Mahon, 3 sur Quend et 3 sur Saint Riquier. 12 d’entre eux l’ont été au
titre du développement des TPE artisanales, 1 au titre des créations et reprises d'entreprises et 2 pour
des investissements immobiliers. Il précise que les sommes allouées représentent 63.976 € pour un
montant d'investissement des entreprises de 409.823,31 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°202301091 de la Région en date du 22 juin 2023 relative à l'adoption du cadre
d'intervention en matière d'aide aux entreprises.
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre du 19 décembre 2023
actant la mise en place des aides économiques sur son territoire.
Considérant que la Région Hauts-de-France en date des 8 et 9 décembre 2022, a adopté par
délibération n°2022.01821 le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et
d’Internationalisation {SRDEII} pour 2022-2028 comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août 2015, cadre
d'intervention des acteurs en matière économique.
La Communauté de Communes Ponthieu — Marquenterre a la possibilité de :
- compléter le financement de la Région lorsque celle-ci octroie une aide individuelle à une entreprise,
dans le cadre d’un dispositif adopté par la Région. Cette complémentarité peut se traduire par une
convention tripartite entre la CCPM, la Région et l’entreprise accompagnée
et/ou
- participer au financement d'un dispositif d'aide mis en place par la Région, dans le cadre d’une convention de partenariat entre la CCPM et la Région précisant les modalités d'intervention de chacun Considérant l'avis favorable de la commission des aides économiques de la Communauté de Communes Ponthieu - Marquenterre du 25 mai 2025, qui figure dans le tableau annexé à la présente
délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 70 voix pour, 0 contre et 2 abstentions, décide :
D’attribuer une aide totale 63 976,00 € répartie comme suit :
+ 53 976,00 €, à imputer la ligne 20421 du budget de la CCPM, représentant une aide à 13
entreprises (détail en annexe)
+ 10 000,00 €, à imputer la ligne 20422 du budget de la CCPM, représentant une aide à 2
entreprises (détail en annexe)
-__ De donner au président délégation pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la
mise en œuvre de ces aides.
Pour: 68: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Alexandre isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric,
Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain,
Dulys jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane
représenté par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté
par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique,
50 Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par
Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude,
Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean
Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Jaméas Jean
Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky,
Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany représentée par Boucart
Jean Charles, Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Gouesbier Francis,
Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté
par Doyer Mathieu, Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf
Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 0:
Abstentions : 2 : Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel
Ne prend/prennent pas part au vote : 0 :
Z.2 Convention d'objectifs et de partenariat avec la CCI Littoral Hauts - France
Préambule : la CCPM et la CCI ont développé un partenariat qui s’est concrétisé par la signature
d’une convention cadre d'objectif pour la période de 2022 à 2023, suivie de la signature d’avenant
pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 les actions entreprises. La commission en charge du
développement économique a proposé la poursuite sur l’année 2025 de l’action d'accompagnement
par la CCI des entreprises du territoire pour constituer des dossiers de demande d'aides
économiques mises en place par la CCPM. Cet accompagnement se concrétise par la conclusion
d’une convention d'objectifs à signer avec la CCI.
Monsieur Delcourt précise que la CCI aide au montage des dossiers d'aide économique aux entreprises
à raison d’un coût de SOC° par dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectorai en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant la compétence développement économique de la CCPM et l'importance que représentent
dans le tissu entrepreneurial les commerçants sur le territoire Ponthieu —- Marquenterre ;
Considérant la convention cadre de partenariat signée avec la CCI Littoral Hauts - de — France et son
avenant pour la mise en place d'actions en faveur de ses ressortissants du territoire sur la période de
2022 à 2024;
Considérant la nécessité de poursuivre l’action d'accompagnement les entreprises du territoire à la
constitution de dossiers de demandes d'aides économiques sur l’année 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 69 voix pour, 2 contre et 0 abstention, décide :
-__ D’approuver la signature d’une convention cadre d’objectifs avec la CCI sur l’année 2025
- _ D'autoriser le président à signer ladite convention en annexe.
Pour: 69: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric,
Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain,
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane
représenté par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté
51 par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique,
Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par
Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude,
Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Boucart Jean
Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Jaméas Jean
Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Bost Patrick, Thueux Jacky, Magnier Annita
représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles,
Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne,
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu, Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique,
Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 2 : Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel
Abstentions : 0 :
Ne prend/prennent pas part au vote : 1 : Fourdinier Marie Claire
7.3 Convention entre la CCPM et la commune de Buigny Saint Maclou de mise à disposition et
d'entretien des réserves incendie - zone d'activités de l’aérodrome
Préambule : La CCPM a installé 2 réserves incendie sur la zone d’activité de l'aérodrome à la suite
d'une demande de mise aux normes du système de défense incendie du SDIS 80.
Ces réserves doivent être mises à disposition de la commune de Buigny Saint Maclou, qui en assurera
l'entretien courant au titre de son pouvoir de police spéciale DECI (Défense Extérieure Contre
l'incendie).
Monsieur Delcourt rapporte cette délibération et monsieur Mouton précise que ces réserves
permettent d'assurer la défense incendie de logements limitrophes et de la SPA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de là Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la compétence obligatoire de la Communauté de communes en matière de développement
économique, et notamment la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités
économiques (ZAË), qualifiées de communautaires ;
Vu la délibération n°DE_2022_087-DE du 27 septembre 2022 relative à l'aménagement du territoire -
précision de l'intérêt communautaire sur les zones d'activités communautaires ;
Vu la délibération n°DE_2023_124 du 19 Décembre 2023 actant la mise en place d’une convention de
gestion entre la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et la commune de Buigny-Saint-
Maclou pour les 2 réserves incendie sur la zone d'activité de l'aérodrome ;
Des contrôles du SDIS 80 ont mis en avant une absence de conformité du système de Défense Extérieur
Contre l'incendie sur la zone d'activités économiques communautaire de l'aérodrome de Buigny Saint
Maclou. Au titre de sa compétence économique, la Communauté de communes a pris à sa charge
l'installation de 2 réserves souples de 120 m3 chacune.
L'entretien courant de ces 2 réserves incombe à la commune dans le cadre de sa compétence
communale de pouvoir de police spéciale de DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie)}.
La mise en place d'une convention de mise à disposition de ces 2 réserves à la commune de Buigny
Saint Maclou est donc nécessaire. Cette convention établit les dispositions d'utilisation, d'accès, et de
prise en charge des dépenses relatives à leur entretien.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 68 voix pour, 0 contre et 0 abstention, décide :
52 -__ D'adopter la convention de mise à disposition des 2 réserves incendie de la zone d'activités
de l’aérodrome à la commune de Buigny Saint Maclou dans le but d'établir les dispositions
d'utilisation, d'accès et de prise en charge des dépenses relatives à leur entretien
(convention et plan de localisation ci-annexés)
-__ D'autoriser le Président à signer ladite convention.
Pour: 68: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer Mathieu, Crépin
Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Labry Jean
Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien,
Alexandre tsabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Martin Jean Luc, Baillet
Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean Claude
suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane représenté par
Farcy Pascal, Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par
Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean
Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par
Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par
Forestier Maurice, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Jaméas Jean Jacques
représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Magnier
Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany représentée par Boucart Jean
Charles, Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertauit Claude, Nester Paul représenté par
Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne,
Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté
par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier
Bernard
Contre :0:
Abstentions : 0:
Ne prend/prennent pas part au vote : 4: Mailly Vincent, Doublet Odile supplée par Delabroye
Bernard, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Gouesbier Francis
ZA Demande de subvention poste de chargée de mission petites villes de Demain
Préambule : il s’agit de renouveler la demande de subvention auprès de l’État pour le financement
du poste de chargée de mission « Petites Villes de Demain », porté par la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre. Ce poste, cofinancé à hauteur de 75 % par l'État (plafond de 45 000 €),
permet d'accompagner les communes de Rue et Crécy-en-Ponthieu, retenues dans le dispositif, dans
la mise en œuvre de leurs projets de revitalisation. L'intercommunalité assure la coordination de
cette démarche dans le cadre de sa compétence en aménagement du territoire.
Monsieur Hertault rappelle l'intérêt de ce dispositif qui est désormais entré en phase de projection et
de réalisation de travaux et d'actions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-9891 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la compétence développement économique, aménagement du territoire et habitat, de L'intercommunalité,
53 Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 01 juin
2021, approuvant le projet de convention du dispositif « petites villes de demain » et autorisant le
recrutement d’un chef de projet par l'intercommunalité,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 01 juin
2021, approuvant le recours au contrat de projet pour le poste de chef de projet Petites Villes de
Demain,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2021 approuvant l'attribution d’une subvention de
37 465, 56 € du poste de chef de projet Petites Villes de Demain portée par la Communauté de
Communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2023 approuvant l'attribution d’une subvention de 38 602,36
€ du poste de chef de projet Petites Villes de Demain portée par la Communauté de Communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2024 approuvant l'attribution d’une subvention de 42
695,55 € du poste de chef de projet Petites Villes de Demain portée par la Communauté de Communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant que l'Etat a retenu les communes de Rue et Crécy dans le dispositif Petites Villes de
demain et sollicite la coordination de l’intercommunalité au titre des compétences susvisées, dans ce
cadre,
Considérant la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » signée en date du 29 juillet 2021,
Considérant la convention Opération de Revitalisation de Territoires signée en date du 24 janvier 2024,
Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de se prononcer dans ce cadre,
Le président rappelle aux membres du conseil communautaire :
Le programme « Petites villes de demain » vise, en étant le pendant des actions politique de la ville,
dans la ruralité. Il a vocation à s'intégrer dans le futur contrat de relance et de transition écologique, à
contractualiser à l'échelle de l’intercommunalité. Ce contrat PVD vise à coordonner les actions des
financeurs et acteurs. (Banque des territoires, agence nationale de cohésion, agence nationale pour
l'amélioration de l’habitat,). Les collectivités bénéficiaires labellisées au titre du programme « Petites
villes de demain », sous la forme d’un binôme, ont été arrêtées par la préfecture de département le
23 décembre 2020. Ce sont Rue et Crécy en Ponthieu pour le territoire Ponthieu Marquenterre qui
sont retenues dans ce dispositif.
L'état demande :
- Le renouvellement, chaque année, de la demande de financement du poste de chef de projet
Petites Villes de Demain à hauteur de 75% du coût chargé dans la limite de 45 000 € ;
Plan de financement du poste de Chef de projet PVD — exercice 2025
| CHARGES ‘PRODUITS
Libellé de la dépense en € TIC Libellé de la recette en € TTC : % ET à HSE | | ‘ll ANCT —B | paie brut chargé poste chef I572204€ | ubvention C anques des 12 915,33 €
de projet PVD 2025 | : me rerritoires Île
Participation Crécy en Ponthieu | 4 768,37 €
| Participation Rue 4 768,37 €
Reste à charge CCPM 4 768,37 €
Total des dépenses en € TTC 57 220,44 € Total des recettes en € TTC 57 220,44 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 62 voix pour, 2 contre et 6 abstentions, décide :
54 - De déposer les demandes de subventions liées telle celle du financement du poste,
d’acter qu'il y aura une convention financière de participation sur le reste à charge de ce
poste et l’autoriser à la négocier et la signer ;
- De l’autoriser à mener toute négociation et signer tout acte utile à la mise en œuvre du
présent dispositif.
Pour : 62 : Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Mailly
Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer Mathieu, Crépin
Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Labry Jean
Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien,
Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric, Martin Jean Luc, Baillet
Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain, Dulys Jean Claude
suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Evrard Philippe représenté par
Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique, Devismes
Karine, Delcourt Pierre, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe, Parment
Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice,
Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty
José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Hareux Dany
représentée par Boucart Jean Charles, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Gouesbier
Francis, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu, Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique,
Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard.
Contre : 2 : Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Carouge Gisèle
Abstentions : 6 : Farcy Pascal, Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée
par Delabroye Bernard, Bourlo Pascal, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel
Ne prend/prennent pas part au vote : 2 : Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice,
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
7.5 Avis sur la demande d’enregistrement ICPE présentée par la société SACAMAT FRANCE pour
son site d'activité de Rue, ZI foraine de Lannoy
Préambule: Dans le cadre de la consultation publique pour la demande d’enregistrement en
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement du projet d'extension du site SACAMAT
FRANCE basée à Rue, ZI Foraine de Lannoy, M. le Préfet de la Somme invite la Communauté de
commune Ponthieu-Marquenterre à émettre un avis au regard de la demande déposée, consultable
sur le site internet de l’Etat dans la Somme
(https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ICPE/Enregistrement)
Monsieur le Président explique que le projet de 2°"° unité de production et d’ensachage de béton et
de mortier à sec porté par l’entreprise SACAMAT France sur un site déjà industrialisé et imperméabilisé
témoigne d’une dynamique économique à saluer et qu'il requiert un avis de la communauté de
communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_ 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu le code de l’environnement ;
55 Vu l'arrêté du 18 août 2025 2019 du Préfet de la Somme portant ouverture de la consultation publique
du 18 septembre 2025 au 16 octobre 2025 inclus, pour une demande d'enregistrement Installation
Classée pour la Protection de l'Environnement par la société SACAMAT France ;
Considérant le projet d'extension de l’activité du site SACAMAT FRANCE (sise ZI de la Foraine de
Lannoy, 80120 Rue} avec l'implantation d’une seconde unité de production d'ensachage de béton et
mortier à sec ;
Considérant la situation de la zone inscrite en zone d'activité économique, et déjà imperméabilisée. ;
Considérant les extraits du dossier de demande d'enregistrement ICPE, en ligne sur le site de la
Préfecture de la Somme :
« La société SACAMAT possède la maîtrise foncière du site qu’elle exploite.
La société a été créée en 2010 (...). L'entreprise développe une gamme de produits courants pour la
maçonnerie et la décoration. Elle produit des mortiers et des bétons à sec, ainsi que tous types de
granulats qu’elle ensache. Ces produits sont distribués aux négoces de matériaux et aux grandes
surfaces de bricolage. Le consommateur final est essentiellement le particulier rénovant sa maison mais
également le professionnel pour des petits travaux. Elle commercialise ses produits sous la marque
SACAMAT mais également sous marques de distributeur. Depuis l’année 2020 elle a également
développé les marques Le Béton Français et Le Mortier Français sur des produits hauts de gammes.
Désormais depuis 2024, la société innove et propose une gamme de produits écoresponsables
{SACAMAT La construction durable) dans une trajectoire de baisse de son empreinte carbone :
Afin de répondre à la demande croissante, la société souhaite augmenter sa production et pour cela
mettre en service une deuxième unité de production d'ensachage de béton et mortier à sec sur des
terrains limitrophes. Le projet a été construit et orienté afin de réduire sa consommation d'énergies
fossiles, réinjecter ses déchets dans le process, devenir autosuffisant en électricité, ou encore introduire
des matières premières à plus faibles impacts environnementaux. Ces différentes actions et la stratégie
choisie permettront de limiter l'empreinte écologique de son activité de façon considérable et offre un
nouveau process entièrement dédié aux produits décarbonés.
L'unité actuelle fonctionne sous couvert d'une déclaration ICPE dont le récépissé a été délivré par la
Préfecture le 19 octobre 2010. Cette rubrique vise notamment le mélange et l’ensachage de produits
minéraux, qui classe les installations selon la puissance installée des machines, avec deux régimes, celui
de la déclaration lorsque la puissance est inférieure à 200 kW (cas de l'usine actuelle), et celui de
l'enregistrement au-delà. La nouvelle unité de production aura une puissance de 250 KW, portant la
puissance totale à 420 kW, ce qui nécessite un enregistrement. L'installation de combustion (sécheurs),
pour une puissance thermique totale de 5,45 MW, porte également le projet à obligation
d'enregistrement. »
Considérant les pièces fournies dans le dossier de consultation et notamment les justifications
apportées au regard des incidences plausibles sur l’environnement ;
Considérant que la seconde unité de production n'aura, au vu de sa situation, que peu d’impacts sur
l'environnement ;
Considérant l’opportunité de développement d’une entreprise locale sur un site déjà imperméabilisé
en cœur de zone industrielle (cf. plans de situation et projets ci-annexés extraits du dossier de
consultation)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 66 voix pour, 2 contre et 1 abstention, décide :
- D'émettre un avis favorable au projet de demande d'enregistrement ICPE de la société
SACAMAT FRANCE en vue du développement de son activité ;
-__ D'autoriser le président à signer tout document afférent à cette décision dans le cadre de la
consultation publique.
Pour: 66: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
56 Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric,
Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baïllet Alain,
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane
représenté par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté
par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique,
Devismes Karine, Delcourt Pierre, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe,
Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José, Forestier
Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Monflier Bernard, Balsamo Martial,
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José, Volant
Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Magnier Annita représentée par Carouge
Gisèle, Porquet Joël, Carouge Gisèle, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par
Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Poupart Patricia, Soubry
Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry
représenté par Monflier Bernard
Contre : 2 : Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel
Abstentions : 1 : Bourlo Pasca
Ne prend/prennent pas part au vote : 3 : Boucart Jean Charles, Hareux Dany représentée par Boucart
Jean Charles, Renard Richard représenté par Hertault Claude
Préambule : considérant la nécessité de modifier la convention actuelle avec l'Association Syndicale
Autorisée du Marquenterre (ASAM) pour faciliter le calcul des coûts mutualisés d'utilisation des
engins et du personnel des deux structures, il est proposé une nouvelle convention pour l'année
2025, complétée de l’actualisation des annexes et des frais réels 2024.
Monsieur Kraemer rapporte cette délibération et rappelle que la CCPM et l'ASEAM ont chacune 2
agents intervenant sur l'entretien des canaux avec un chef d'équipe mutualisé. Pour éviter des
problèmes de trésorerie de l'ASEAM, il est proposé de réviser la convention dans sa forme avec un
mécanisme d'avance et de solde annuel en fonction des sommes effectivement dépensées par l’une et
l’autre structure.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03
avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(GEMAPI),
Vu la convention de gestion d'équipements et de services réciproques avec l'ASAM signée en date du
17 décembre 2018,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_068 du 24
juin 2025 et l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025, approuvant l'acompte de contribution financière pour
l'année 2025,
Considérant la nécessité de modifier la convention actuelle avec l'Association Syndicale Autorisée du
Märquenterre (ASAM) pour faciliter le calcul des coûts mutualisés d’utilisation des engins et du
personnel des deux structures ;
57 Considérant la nécessité d’actualiser les annexes et les frais réels 2024 de la convention de gestion
d'équipements et de services réciproques entre la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre
et l'ASAM,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 69 voix pour, 2 contre et 1 abstention, décide :
- D'accepter la modification de la convention de gestion d'équipements et de services
réciproques avec l'ASAM,
- _ D'approuver l’actualisation de ses annexes et des frais réels 2024,
- De donner au président délégation pour toute mise en œuvre de la présente délibération,
- De l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Pour: 69: Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric,
Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain,
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane
représenté par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté
par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique,
Devismes Karine, Delcourt Pierre, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par Parment Philippe,
Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José, Forestier
Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Monflier Bernard, Boucart Jean
Charles, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Jaméas Jean Jacques
représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Magnier
Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany représentée par Boucart Jean
Charles, Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Gouesbier Francis, Martin
Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par
Doyer Mathieu, Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique,
Marcassin Daniel, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 2 : Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel
Abstentions : 1 : Bourlo Pascal
Ne prend/prennent pas part au vote : 0:
Préambule : Suite à l'agrément d’Ecomaison pour la collecte des articles de bricolage et de jardin, il
est désormais possible de contracter avec cet organisme. Le partenariat avec cet éco-organisme
permet à la Communauté de Communes de réaliser des économies car cette collecte est gratuite et
de détourner des tonnages de déchets enfouis.
Monsieur Doyer rapporte cette délibération en précisant que la participation sera de quelques
centaines d'euros par an mais qu’il est toujours préférable de valoriser les déchets. Cette collecte se
matérialise par les conteneurs et bennes rouges dans les déchetteries.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03
avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
58 Vu le projet de contrat fixant les modalités techniques et financières de prise en charge des articles de
bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec échéance
au 31 décembre 2027,
Considérant la nécessité de conclure une convention avec l’écoorganisme Ecomaison pour la collecte
des articles de bricolage et de jardin afin de réaliser des économies et de détourner des tonnages mis
en enfouissement,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 70 voix pour, 0 contre et O abstention, décide :
- D’approuver le contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin
collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets jusqu’au 31 décembre 2027
avec l’éco organisme Ecomaison, ci-joint en annexe,
-__ D’autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, et
notamment ledit contrat,
-__ De le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Pour: 70 : Farcy Pascal, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Mailly Vincent, Bordet Xavier, Mouton Eric, Cat René représenté par Balesdent Bruno, Doyer
Mathieu, Crépin Maurice, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Labry Jean Louis représenté par Patte Claude, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Taeck Guy, Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric,
Martin Jean Luc, Baillet Alain, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José représentée par Ballet Alain,
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane
représenté par Farcy Pascal, Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard, Evrard Philippe représenté
par Delorme Véronique, Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine, Delorme Véronique,
Devismes Karine, Delcourt Pierre, Bourlo Pascal, Pecquet Jean Marie, Pley Olivier représenté par
Parment Philippe, Parment Philippe, Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel, Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice, Monflier Bernard, Boucart Jean Charles, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, jaméas Jean Jacques représenté par Conty José, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bost Patrick, Thueux Jacky, Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle, Porquet Joël, Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles, Carouge Gisèle, Renard Richard représenté par Hertault Claude, Nester Paul représenté par Wattebled Rachel, Wattebled Rachel, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne, Monin Yves représenté par Martin Jocelyne, Farcy Joël, Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu, Poupart Patricia, Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique, Lecerf Dominique, Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 0:
Abstentions : 0 :
Ne prend/prennent pas part au vote : 2 : Alexandre Isabelle, Marcassin Daniel
10. INFORMATIONS AUX CONSEILLERS COMMÜNAUTAIRES
10.1 - Liste des DPR
DPR_2025_010 Convention d'hébergement des élèves du 1er degré 2024-2024 accueil et restauration scolaire au Collège J. ROY
DPR_2025 011 [Mission d'accompagnement à la fiscalité locale CF£ entre CCPM et ECOFINANCE
DPR_2025_012 Contribution financière frais fonctionnement classes maternelles et élémentaires Ecole Notre Dame RUE, année scolaire 2024-2025
DPR_2025_013 Contribution financière frais de fonctionnement classes maternelles et élémentaire Ecole Saint Martin, YVRENCH année scolaire 2024-2025
59 DPR_2025_014 Convention d'honoraires SELASU Antoine PETIT médiation du 16/05/25
DPR_2025 015 Accord de principe à l'implantation d'un bâtiment pour le stockage de produits agro- alimentaire sur la ZA de Nouvion
DPR_2025_016 Convention de gestion de crédits mutualisés du Territoire Educatif Rural de Crécy/Nouvion année scolaire 2024/2025
DPR_2025_017 Renouvellement contrat Ordiges France hébergement modules service marché pour 3 Utilisateurs
DPR_2025_018 Programme agroécologie Symcéa
DPR_2025_019 Convention portant attribution d'une subvention de 29 600 euros dans le cadre du dispositif Colo apprenantes 2025 pour les séjours retenus
10.2 - Liste des marchés attribués
Procédure
DATE OBJETDELA Cd TITULAIRE MONTANT MONTANT + PL : CONSULTATION Ra HT Te ne crèche) d'offre
Se LL RS RE NÉE DS D | Den He | OUVerte
Fourniture de bacs pour
les OM et le tri sélectif '
Lot 1: Fourniture de bacs SCHAEFER 25 DODE HIT POUF LES Fan Soit 30 000€ TTC
OM pour le secteur en bac
classique
Procédure
12/06/2025 | fourniture de bacs pour DECHETS adaptée
les OM et le tri sélectif
Lot 2: Fourniture de bacs 28 000€ HT pour les 2 ans soit EFER
type "Pointe diamant" SEHAI 33 600€ TTC
pour le secteur en benne à
préhension latérale
ÉONCERION sEAPRIQUE, En cours d'analyse, commission des Procédure 18/06/2025 | réalisation et impression | COMMUNICATION ; le ;
= marchés le 12 septembre 2025 adaptée du magazine de la CCPM
Contrat de concession
portant sur l'exploitation ' 12 N ' 28/07/2025 | du service public DECHETS En cours d analyse, commission DSP à Procédure
ï UE réunir adaptée d'assainissement non
collectif
01/09/2025 | AMO marché de collecte DECHETS En cours de consultation ; retour des Consultation
propositions 25/09/2025 simplifiée
11. QUESTIONS DIVERSES
)
e et clôt la séance à
Sanetarne,
Lux MOUTON