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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV 27 02 2025 Signe
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV 27 02 2025 Signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes
PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
Procès-verbal du Conseil Communautaire de la
communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du 27 février 2025
Le vingt-sept février deux mille vingt-cinq, l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie le jeudi 27 février 2025 à 15 heures 00 sous la présidence de Monsieur Claude
HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), à au siège de la
communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Date de la convocation : 20
février 2025
Nombre de membres en
exercice : 96
Présents : 59
Votants : 78
Sont présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS),
Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER),
Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault
BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN
PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY
CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),
Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Eric FARCY
(CANCHY), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur
Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Olivier
GERARD (DOMPIERRE SUR AUTHIE), Monsieur Damien
BRIET (ERGNIES), Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES
LES CRECY), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur
Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur Eric
KRAËEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée
VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur
Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Fabien
CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL
(HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Philippe EVRARD (LE
CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),
Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Pierre
DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal BOURLO
(LIGESCOURT), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG),
Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Philippe
PARMENT (MACHY), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-
DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-
PONTHIEU), Madame Line BRUNEL (MOUFLERS), Monsieur
Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur
Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur José CONTY
(NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER
(NOUVION), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION),
Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE),
Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie
DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET
(PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-
GRAND), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Madame Marie
Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Frédéric BOURGOIS
(QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE),
Monsieur Joël PORQUET (RUE), Madame Dany HAREUX
(RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT),
Page 1 sur 45 Monsieur Francis GOUESBIER {ST QUENTIN EN
TOURMONT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER),
Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Patrick
SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique LECERF (VRON),
Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS),
Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH), Monsieur Thierry
MIANNAY (YVRENCHEUX)
Représentés : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT
CLOCHER) représenté par Monsieur Joël FARCY (ST
RIQUIER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté
par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER),
Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL) représenté par
Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG), Madame Christine
VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur
Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean
Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude
PATTE (ARGOULES), Madame Maïté BERON (DOMQUEUR)
représentée par Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE) représenté par Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Alain BAILLET
(FORT-MAHON-PLAGE) représenté par Monsieur Eric
KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Stéphane
DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur
Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur
Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur
Philippe EVRARD {LE CROTOY), Madame Amandine
DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice
FORESTIER (NOUVION), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX)
représenté par Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE),
Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Joanny LEPAYSAN
(RUE) représenté par Monsieur Joël PORQUET (RUE),
Madame Gisèle CAROUGE (RUE) représentée par Madame
Dany HAREUX (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE)
représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST
MARTIN), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-
FLIBEAUCOURT) représentée par Monsieur Paul NESTER
(SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (ST
RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST
RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-
AIELY) représenté par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS
BUSSUEL)
Excusés : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST), Monsieur Jean-Claude
DULYS (FRANCIERES) suppléé par Monsieur Jean-Michel
DUPUIS {FRANCIERES), Monsieur Daniel FOUCONNIER
(GAPENNES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS)
Absents : Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS),
Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur
Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur
Bruno GUILLOT (FROYELLES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY),
Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Madame
Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Yves CREPY
Page 2 sur 45 CROTOY)
{MOUFLERS) suppléé par Madame Line BRUNEL
(MOUFLERS), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-
ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE),
Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS
(VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-
AUTHIE), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX)
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe EVRARD (LE
Monsieur le Président ouvre la séance à 15h15. Il accueille chacun en ses titres et qualités. M. Hertault remercie la présence des maires non délégués et de la presse.
Monsieur le Président constate le quorum et procède à l'appel et à l'énumération des excusés et des pouvoirs.
Monsieur Philippe Evrard est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
Monsieur HERTAULT, soumet le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024 du conseil communautaire au vote en l'absence de remarque formulée, celui-ci est adopté par 75 votes pour
et 2 contre.
Pour : 75 Parment Philippe Farcy Pascal Gallet Gérard
Berthe Antoine Crépy Yves suppléé par Brunel Line Baiesdent Bruno représenté par FARCY Joël
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Carpentier Fabien
Hertault Claude Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Page 3 sur 45 Noël Frédéric Monin Yves représenté par Martin Jocelyne Deleens Stéphane représenté par Gallet Farcy Joël
Gérard Sauvage Laurent représenté par Doyer Evrard Philippe Mathieu
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard | Soubry Patrick Delorme Véronique Lecerf Dominique Delcourt Pierre Marcassin Daniel Bourlo Pascal Canal Valérie Anne Pecquet Jean Marie Miannay Thierry Pley Olivier
Contre : O
Abstention : 1
Farcy Eric
Ne prend/prennent pas part au vote ;: 2
Devisme Karine
Pierrin Philippe
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2.1 DOB - Débat d'Orientation Budgétaire
Monsieur Hertault rappelle que la communauté de communes n'est formellement pas assujettie à ce débat.
Sur invitation du président, le DGS précise qu'il n’y a pas d'obligation d'effectuer un DOB mais le volume budgétaire étant important, il est utile de poser une analyse financière et une réflexion prospective. Le budget de la CCPM est de 31 millions d'euros.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 5211-36 prévoyant un débat sur les orientations générales du budget dans les villes de 3 500 habitants et plus et les EPCI comportant au moins une telle commune ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_ 025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget ;
Considérant que la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n'est pas formellement assujettie à cette formalité puisque ne comptabilisant aucune commune de 3.500 habitants et plus, mais que le volume de son budget justifie un débat sur les orientations générales du budget ;
Vu le rapport de présentation du débat d'orientation budgétaire soumis aux conseillers communautaires ;
Page 4 sur 45 Vu l'avis de la commission finances du 17 février 2025.
Le conseil communautaire :
- prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire prévu par les articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 5211-36 du Code général des Collectivités Territoriales et ce, dans le cadre de la préparation budgétaire de l'exercice 2025.
Au cours de ce débat, le conseil a notamment examiné l'environnement financier entourant la préparation budgétaire (évolutions envisagées des recettes et des dépenses des sections d'investissement et de fonctionnement), les orientations budgétaires, les informations relatives à la dette contractée, la structure des effectifs et les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que les actions communautaires devant bénéficier d'une priorité.
Monsieur Hertault remercie Monsieur Duffy pour son travail. Il rappelle que l'on entre avec ce travail dans le cœur du fonctionnement et dans le devenir de la CCPM et déclare que les courbes entre dépenses et recettes réelles de fonctionnement ne peuvent pas se croiser, sous risque d'une incapacité pour la CCPM de financer ses investissements.
Monsieur Hertault explique qu'il faut une maitrise budgétaire dès maintenant pour préparer les années futures et regarder bien en face l’anaiyse de la situation pour dessiner et suivre le chemin financier du Ponthieu Marquenterre.
Monsieur Berthe rappelle que c'est un diagnostic, qu'il appartient désormais aux élus de dessiner les perspectives et qu'il est pertinent d'infléchir une tendance plutôt que de subir les conséquences de l'inaction. I! remarque que par rapport aux intercommunalités voisines, les résultats sont très positifs et se déclare heureux de disposer du diagnostic et de l'analyse réalisés dans le cadre d'une démarche dont pourraient également s'inspirer les communes pour faire les choix adaptés aux enjeux.
Monsieur Volant s'interroge sur le budget dédié à la compétence voirie, en effet une perpective de
réduction de 250 000€ génèrera une baisse de l'entretien des routes qui aura des conséquences. ll demande par ailleurs ce qu'il en est des ponts et des ouvrages d'art ?
Monsieur Evrard souligne qu'il y a 450 kilomètres de voiries communautaires et qu'un choix sera sans doute à faire dans les linéaires sur la base de critères d'intérêt communautaire à redéfinir. C'est un travail à mener en commission et il invite les membres à y participer activement.
Monsieur Hertault confirme que c'est un travail à engager rapidement et précise que d'autres pistes sont à explorer pour dégager des solutions pour un équilibrte durable des comptes.
Madame Roucoux propose de reconsidérer la situation et de redonner la gestion de certaines voiries aux communes.
Monsieur Noel rappelle que lorsque le Département de la Somme rend une route à une commune, il la remet en état avant la transmission.
Monsieur Evrard précise que ce fut le cas mais que ça ne l’est plus.
Monsieur Hertault rappelle que tout ce qui a été présenté invite à travailler maintenant avant le vote du budget et pendant l'année. || faut s'atteler à l'ensemble des compétences de la CCPM pour définir notre ligne de conduite pour maintenant et pour la suite.
2.2 Modifications statutaires
Page 5 sur 45 Monsieur le Président explique que la délibération du 28 novembre 2024 prise sur demande de clarification de la Préfecture a amené quelques nouvelles remarques de forme des services préfectoraux qui avaient pourtant été concertés en amont. Ces remarques ne modifiant pas le fond du document, il est proposé de les intégrer dans une version mise à jour des statuts communautaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République
(NOTRE) ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
Vu l'article L.5211-20 du CGCT cadrant les modifications statutaires ; Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Point Il — 5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
Vu les articles 17 et 18 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi portant modification du code de l'action sociale et des familles ; Ajout de l’article L214-1-3 de ce code ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 05 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 02 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2018_055 du 19 avril 2018, définissant l'intérêt communautaire spécifique à la petite enfance ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_092B en date du 03 octobre 2024, actualisant le règlement de fonctionnement des établissements d'accueil
de jeunes enfants ;
Vu le courrier en date du 09 janvier 2024 de Monsieur le Préfet de la Somme sollicitant la mise à jour des statuts communautaires ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 en date du 28 novembre 2024 portant modification des statuts communautaires ; Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Somme en date du portant 03 février 2025 portant remarques et demandes de modifications suivantes sur la rédaction modifiée des statuts
communautaires :
° Article 2: Supprimer les communes de Bussus-Bussuel et Yaucourt-Bussus et ajouter la commune de "Bussus-lès-Yaucourt"
° Article 2 : Supprimer le dernier paragraphe relatif à la création de Bussus-lès-Yaucourt.
° Article 4-Il-3 : Supprimer le paragraphe relatif à la petite enfance afin de l'intégrer dans une délibération d'intérêt communautaire ;
° Article 4-1-1 : Reporter le paragraphe relatif au droit de préemption urbain parmi les compétences facultatives ;
Page 6 sur 45 e Article 4-1-2 : Remplacer le terme « ambition touristique » par « animation touristique » ;
° Articles 4-1-6 et 4-1-7 : Remplacer le terme « dans le strict respect » par « sans préjudice » ;
e Supprimer la compétence « assainissement non collectif » des compétences facultatives au motif que celle-ci est incluse dans l'article 4-1-6 ;
°< Reporter le paragraphe relatif à la petite enfance de l’article 4-II-2 parmi les compétences facultatives ;
+ Article 4-Il-6 : remplacer les termes « création et gestion de maisons de services au public » par « participation à une convention France Services » ;
« _Dissocier la mutualisation de services de l’article 4-11-11 dans un article indépendant de celui dédié aux compétences.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
-__ d'intégrer les remarques préfectorales dans la modification statutaire comme rédigé dans le document joint.
Les communes seront invitées à délibérer conformément à l’article L 5211-17 du CGCT dans un délai de trois mois.
A l'issue des débats il est procédé au vote et la délibération est adoptée par 79 votes pour, 1 abstention, et 0 vote contre.
Résultats des votes :
Pour : 79
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraermer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves suppléé par Brunel Line
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Page 7 sur 45 Deleens Stéphane représenté par Gallet Farcy Joël
Gérard Sauvage Laurent représenté par Doyer Evrard Philippe Mathieu
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard | Poupart Patricia Delorme Véronique Soubry Patrick Devisme Karine Lecerf Dominique Delcourt Pierre Marcassin Daniel Bourlo Pascal Canal Valérie Anne Pecquet Jean Marie Miannay Thierry Pley Olivier
Parment Philippe
Contre : 0
Abstention : 1
Volant Marc
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
3. FINANCES - Ouverture des crédits nouveaux avant le vote du BP 2025 en section d'investissement.
Monsieur le Président explique qu'il s'agit de la délibération traditionnelle permettant d'engager des crédits d'investissement jusqu'à un niveau limité en amont du vote du budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU l'article L. 1612-11 du code général des Collectivités Territoriales ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Vu la délibération n° 2024-032 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024.
Considérant la nécessité d'assurer des dépenses impérieuses avant le vote du BP 2025,
Le conseil communautaire décide à la majorité :
-__ d'autoriser l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser N-2 et des reports afin de pouvoir engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget primitif
de l'exercice 2025 comme suit :
Page 8 sur 45 Artide BP 2024 + pm Montant Nat: RAR N-2 retenu (Code). |Article Nat. (Libellé) 25% 202 Frais d'études, d'élab., de modif. et de rév. des docs d'urba. 363 974,00 90 993,50] 2031 Frais d'études 306 200,00] 76 550,00! 2033 Frais d'insertion 8 234,00 2 058,50} 2051 Concessions et droits similaires 17 525,00 4 381,25) 20 [Immobilisations incorporelles 695933,00|! 173983,25| 2041582 [Bâtiments et installations 138 858,15 34 714,54] 204182 |Bâtiments etinstallations 569 465,50 142 366,38] 20421 Biens mobiliers, matériel et études 150 061,00! 37 515,25] 20422 Bâtiments et installations 156 939,00) 39 234,75) 204 |Subventions d'équipement versées 1015323,65 253 830,92] 2128 Autres agencements et aménagements 3 516,24] 879,06] 21351 Bâtiments publics 407 219,49 101 804,87] 2151 Réseaux de voirie 100 000,00! 25 000,00] 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 62 611,48] 15 652,87] 217312 [Bâtiments scolaires 26 000,00] 6 500,00] 21735 Installations gén., agts, aménagements des constructions 53 000,00! 13 250,00} 21751 Réseaux de voirie 604 639,59] 151 159,90] 21828 Autres matériels de transport 97 200,00! 24 300,00} 21831 Matériel infommatique scolaire 42 136,07| 10 534,02 21838 Autre matériel informatique 45 357,20) 11 339,30] 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 10 000,00 2 500,00! 21848 _|Autres matériels de bureau et mobiliers 20 150,00 S 037,50] 2185 Matériel de téléphonie 18 306,73 4 576,68] 2188 Autres 163 752,83 40 938,21] 21!|Immobilisations corporelles 11653,889,63| 0413 472,41| 2313 Constructions 1 406 371,85 351 592,%6] 2317 Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 581 505,00] 145 376,25 "23 |immobilisations en cours. 11987,876,85| 00496 969,21| 2764 Créances sur des particuliers et autres pers. de dt privé 18 000,00 4 500,00} 27,|Autres immobilisations financières 18 000,00| ‘4:500,00)
[Totalldépenses investissements (hors emprunt etopérations d'ordre) Ë 537102313|21342755,79]
-__d’autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération;
- de mandater le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 79 votes pour, sans abstention ni vote contre.
Résultats des votes :
Pour : 79
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Gallet Gérard
Crépy Yves suppléé par Brunel Line
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Page 9 sur 45 Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier
Parment Philippe
Pierrin Philippe
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend/prennent pas part au vote : 2
Level Hervé
Beron Maïté représentée par Level Hervé
4. RESSOURCES HUMAINES
4.1 Mise à jour du protocole du temps de travail CCPM
Sur invitation du Président, Madame Alipré, directrice des ressources humaines, expose les modifications et ajouts intervenus qui sont notamment relatifs à l'ajout de spécificités pour certains services, les règles de pose de congés et RTT, l’expérimentation du télétravail, l'élargissement des critères d'éligibilité aux de dons de congés et la création d'autorisation d'absences pour les PMA.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité : Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son
article 47 ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Page 10 sur 45 Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 28 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération DE_2021_0141 du Conseil communautaire du 14 décembre 2021 relative à la mise en œuvre du protocole d'aménagement et la réduction du temps de travail ; Vu la délibération DE_2022_0043 du Conseil communautaire du 29 mars 2022 modifiant le protocole d'aménagement et la réduction du temps de travail ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 9 décembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Le protocole sur l'aménagement et la réduction du temps de travail a été validé par le Conseil communautaire du 14 décembre 2021 et modifié le 29 mars 2022 ; Une actualisation est proposée au Conseil Communautaire pour une mise à jour du protocole notamment sur les points suivants :
*__ Ajout des spécificités des services suivant : école de musique, guichet unique, bâtiment ; Règle de pose de congés et de RTT ;
Mise en place du télétravail en expérimentation 2028 ;
Don de jours de congés élargi au conjoint en cas de grave maladie, handicap ; Autorisations spéciales d'absences pour les agents ayant un protocole de PMA ; Fermeture des services de la collectivité les 24 et 31 décembre à 16h; Autorisation d'un aménagement horaire d'une heure le jour de la rentrée scolaire.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
-__ d'adopter la mise à jour du présent protocole sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que ses annexes relatives à l'expérimentation du télétravail et aux autorisations spéciales d'absence ;
- de dire que ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2025 ; - de dire que les délibérations antérieures et relatives à l'aménagement du temps de travail des agents de la collectivité sont rapportées ;
-__ d'autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
A l'issue des débats il est procédé au vote et la délibération est adoptée par 78 votes pour, 1 abstention, et 0 vote contre.
Résultats des votes :
Pour : 78 Pecquet Jean Marie Farcy Pascal Parment Philippe Berthe Antoine Pierrin Philippe Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël Gallet Gérard
Patte Claude Crépy Yves suppléé par Brunel Line Bourgois Thibault Hertault Claude Dufour Grégory Sellier Philippe Bordret Xavier Conty José
Gamard Marcel Forestier Maurice
Page 11 sur 45 Mouton Eric
Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : O
Abstention : 2
Boucart Jean Charles
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Pley Olivier
4.2 Mise en place du plan de formation triennal de la CCPM
Madame Alipré précise les axes stratégiques de ce plan élaboré avec les services et les représentants du personnel. Celui-ci fera l’objet d'une évaluation annuelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de là République ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Page 12 sur 45 Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2024.
Considérant ce qui suit :
La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées. Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc...), dans une logique d'adaptation régulière, d'anticipation des mobilités internes et externes et donc d'accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.
Le plan de formation doit permettre d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les compétences et l'efficacité du personnel.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation triennal (2025-2027) commun avec le CIAS.
Le conseil communautaire décide à l'unanimité :
-__ d'instituer le plan de formation selon le dispositif en annexe. -__ d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- de l'autoriser à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; -__ de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1% janvier 2025.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 81 votes pour, sans abstention ni vote contre.
Résultats des votes :
Pour: 81 Parment Philippe Farcy Pascal Pierrin Philippe Berthe Antoine Gailet Gérard
Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël Crépy Yves suppléé par Brunel Line Patte Claude Hertault Claude Sellier Philippe Bourgois Thibault Conty José
Dufour Grégory Forestier Maurice
Bordret Xavier Delcourt Amandine représentée par Forestier Gamard Marcel Maurice
Mouton Eric Boucart Jean Charles Cat René représenté par Berthe Antoine Monflier Bernard
Doyer Mathieu Balsamo Martial Farcy Eric Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Page 13 sur 45 Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Euc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier
Roucoux Annie
Ducastel Meijri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : O
Abstention : O
Ne prend/prennent pas part au vote : O
4.3 Mise en place du Compte Personnel de Formation
Monsieur Hertault précise que c'est un sujet très important, qui a été vu en CST. La formation et l'accompagnement des agents de la CCPM et du CIAS sont primordiales pour l'avenir.
Madame Alipré précise que la loi de 2014 portant réforme du système de la formation professionnelle a créé le CPF qui reprend l'ancien DIFF et qu'une ordonnance de 2017 renvoie la règlementation interne à chaque collectivité ; il est donc nécessaire de définir les règles internes à la CCPM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-19 ;
Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 44 ; Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Page 14 sur 45 Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 9 décembre 2024.
Le Président rappelle aux membres de l'assemblée, qu'en application de l'article 44 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 en matière de formation professionnelle. Cette loi étant désormais codifiée dans le code général de la fonction publique précité.
L'article L. 422-4 du code général de la fonction publique crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
+ Le compte personnel de formation (CPF) ;
+ Le compte d'engagement citoyen (CEC).
Le Président, rappelant l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose à l'assemblée :
Plafond de prise en charge des frais de formation :
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
+ Prise en charge des frais pédagogiques :
-__ Plafond horaire : 15 €.
Le budget total dédié au financement des actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation est de 2 250 €.
+ _ Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations ;
«Prise en charge de l'intégralité des frais occasionnés des agents lors des formations selon la règle établie par la collectivité.
Les frais occasionnés comprennent :
+ Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel) ;
+ Les frais de péage et parking ;
* _Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi. Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.
Page 15 sur 45 Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l'administration.
Demande d'utilisation du CPF :
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l'autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants : ‘
Présentation de son projet d'évolution professionnelle ;
Programme et nature de la formation visée ;
Organisme de formation sollicité ;
Nombre d'heures requises :
Calendrier de la formation ;
Coût de la formation.
Instruction des demandes :
Les demandes seront instruites suite aux entretiens professionnels. Il est décidé la mise en place d’un comité d'examen des demandes qui sera composé du supérieur hiérarchique, une personne du service des ressources humaines et l'autorité territoriale.
Critères d'instruction et priorité des demandes :
Les membres des représentants du personnel ont été sollicités pour travailler sur une hiérarchisation des critères d'arbitrage. Il en est ressorti l’ordre des critères ci-après :
1- Formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice de ses fonctions, 2- Formation dans le cadre de l'illettrisme,
3- Formation permettant la validation des acquis de l'expérience par un diplôme/titre/certification
RNCP,
4- Formation de préparation aux concours ou examens.
Dans un second temps, des critères optionnels de sélection ont été établis pour étudier la faisabilité de la demande. Ces critères sont les suivants :
Un projet professionnel construit ;
La complétude du dossier ;
L'ancienneté dans la collectivité ;
Le coût de la formation ;
Le calendrier de formation pour l'organisation du service.
Ces critères ne sont pas soumis à une hiérarchisation.
Réponse aux demandes de mobilisation du CPF :
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
-__ d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que
proposées ;
- de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 011 du budget général de la collectivité ; -__ d'autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 79 votes pour, sans abstention
ni vote contre.
Résultats des votes :
| Pour : 79 | Pley Olivier |
Page 16 sur 45 Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Parment Philippe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves suppléé par Brunel Line
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend/prennent pas part au vote : 2
Hertault Claude
Jaméas Jean Jacques
4.4 Actualisation du tableau des effectifs :
Sur invitation du Président, la DRH explique qu'il s’agit d'ajuster les postes ouverts aux grades des
agents recrutés sur ceux-ci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Page 17 sur 45 Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2027 et l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du Conseil Communautaire et l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ; Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ; Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 03 octobre 2024 ; Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de son établissement.
Le Conseil communautaire décide à la majorité :
- d'adopter la proposition d'actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après et selon le tableau ci-annexé :
ds Cadre Quotité . : Filière d'emploi Grade(s) horaire Objet Commentaire
Création du poste Recrutement d'un
Animateur pour être en responsable adjoint Animation | Animateur principal 1° | 35h adéquation avec le au service scolaire classe grade de l'agent périscolaire enfance recruté jeunesse sur ce grade
Création du poste ,
Technicien pour être en Recrutement d un | a LT ère A . chargé d'opération
Technique | Technicien principal 1 35h adéquation avec le pour le service
classe grade de l'agent bâtiment sur ce grade recruté
Suppression de poste :
à Cadre Quotité . Filière d'emploi Grade(s) horaire Date Commentaire
n Suppression pour mise à jour
Adjoint amation ot/03/20 | du grade du responsable Animation d'animation rincipal 2eme 35h 25 adjoint au service scolaire
ÉLese périscolaire enfance
jeunesse recruté
01/07/20 Suppression pour mise à jour
Technique | Technicien Technicien 35h 25 du grade du chargé d'opération recruté
Page 18 sur 45 -__ d'autoriser le Président à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à défaut de fonctionnaires, sur les fondements des articles L 332-8-2°: L332-12 ; L332-13 et L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique ;
-__ de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ; -__ d'autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 76 votes pour, 3 abstentions, et 0 vote contre.
Résultats des votes :
Pour : 76
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Alexandre isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier
Parment Philippe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves suppléé par Brunel Line
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Moniflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : O
Abstention : 3
Boucart Jean Charles
Soubry Patrick
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Page 19 sur 45 Ne prend/prennent pas part au vote : 2
Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
4.5 Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement
Madame Alipré explique qu'il s'agit d'une délibération actant l’habilitation du président à recruter des agents contractuels de remplacement qui avait été omise lors du renouvellement des instances en 2020 et que la Sous-Préfecture invite à régulariser.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectorai en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre. ‘
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
-_ d'autoriser le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées dans l'article L 332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ;
- de charger le Président de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunérations des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur
profil ;
- de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ; - d'autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 78 votes pour, sans abstention
ni vote contre.
Résultats des votes :
Pour : 78 Pecquet Jean Marie Farcy Pascal Pley Olivier
Berthe Antoine Parment Philippe Pierrin Philippe Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël Gallet Gérard
Patte Claude Crépy Yves suppléé par Brunel Line Bourgois Thibault Hertault Claude Dufour Grégory Sellier Philippe Bordret Xavier Conty José
Gamard Marcel Forestier Maurice
Mouton Eric
Page 20 sur 45 Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Duiys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Porquet Joël
Hareux Dany
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Miannay Thierry
Contre : O
Abstention : O
Ne prend/prennent pas part au vote : 3 Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
4.6 Modalités de mise en œuvre des titres restaurant
Sur invitation du Président, Madame Alipré informe l'assemblée que le marché a été attribué à l'entreprise Edenred et qu'il importe dans le cadre de la présente délibération de déterminer les modalités d'attribution des titres restaurants aux salariés de la CCPM, après validation par le comité social territorial.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Page 21 sur 45 Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre : Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les lignes directrices de gestion 2021-2026 mis en place par la délibération n° DE_2020 0114 du 17 décembre 2020 ;
Vu la délibération DE_2024_ 089 du 03 octobre 2024 concernant le lancement de la consultation pour la fourniture et la livraison de titres restaurant pour le personnel intercommunal de la CCPM et
du CIAS ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2024. Considérant la volonté des élus d'améliorer le pouvoir d'achat des agents et l'attractivité de la collectivité dans le cadre de futurs recrutements ;
Considérant le souhait des élus que la mise en place de cette prestation puisse profiter en partie aux commerçants et aux restaurateurs de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Considérant la demande et l’avis favorable émis par les agents ; Considérant que les titres restaurant entrent dans le cadre légal des prestations d'action sociale, distinctes de la rémunération, des compléments de salaires et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir ;
Considérant qu'il s'agit d'un titre de paiement servant à régler une partie du repas. Il représente une participation de l'employeur au déjeuner de ses salariés pendant leurs jours de travail.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
- de valider la mise en place des titres restaurant au bénéfice des agents de la collectivité : -__ d'approuver le règlement fixant les conditions détaillées d'attribution des titres restaurant année à la présente délibération de définir le montant de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 6 € avec une participation employeur à hauteur de 50% de chaque titre
restaurant ;
- de définir la mise en place à partir du 01 avril 2025, sur l'état de présence M-2 ; -__ d'inscrire les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ; - d'autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 75 votes pour, 1 abstention, et
0 vote contre.
Résultats des votes :
Pour: 75
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Level Hervé
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier
Parment Philippe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves suppléé par Brunel Line
Hertauit Claude
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Page 22 sur 45 Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Delcourt Pierre
Roucoux Annie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Porquet Joël
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : O
Abstention : 1
Sellier Philippe
Ne prend/prennent pas part au vote : 5
Ducastel Mejri Sophie
Hareux Dany
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Page 23 sur 45 4.7 Mandat au centre de gestion de la Somme - Marché des assurances statutaires
Il s’agit de participer à un groupement de commandes organisé par le centre de gestion de la Somme pour renouveler la garantie de la collectivité contre les risques maladies et accidents de travail à partir de 2026 et pour une durée de 5 ans.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectorai du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant la volonté de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre de déléguer au CDG 80, la procédure de négociation d'un contrat d'assurances statutaires auprès d’une entreprise
d'assurance agréée ;
Le Président expose :
Ce contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :
+ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.: Décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, maternité-
paternité-adoption
+ Agents affiliés à l'I.R.C.ANT.E.C.: Accident du travail, maladie professionnelle, grave maladie, maladie ordinaire, maternité-paternité-adoption.
Il aura les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 5 ans à effet au 1°’ janvier 2026
Régime du contrat : capitalisation
Nombre d'agents de la CCPM affiliés à la C.N.R.A.C.L. recensés au 31/12/24: 113 Nombre d'agents de la CCPM affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C. recensés au 31/12/24: 123
S'agissant d’un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, au terme de la consultation, la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre aura la faculté de ne pas adhérer à ce nouveau
contrat.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
-__ de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme (CDG80) de négocier un contrat d'assurance statutaire auprès d’une compagnie d'assurances agréée pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
-__ d'inscrire les crédits correspondants au chapitre 012 du budget général de l'établissement ; - d'autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 24 sur 45 A Fissue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 78 votes pour, sans abstention ni vote contre.
Résultats des votes :
Pour : 78
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Waillet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier
Parment Philippe
Pierrin Philippe
Gaillet Gérard
Crépy Yves suppléé par Brunel Line
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : O
Abstention : O
Ne prend/prennent pas part au vote : 3
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
5. TOURISME - Baie de Somme, Grand Site de France: approbation du renouvellement du label pour la période 2024-2032 et partenariat
Page 25 sur 45 Monsieur Bouchez explique qu'il s’agit du renouvellement de la convention cadre pour la période 2024-2032 qui couvre les 30 communes du territoire de la baie de Somme et les engage pour la période 2025-2032 dans la poursuite du partenariat autour du grand site et de son label qui représente un vecteur d'attractivité touristique majeur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu la décision ministérielle du 3 juin 2011 attribuant le label « Grand site de France » pour le Grand Site de France de la Baie de Somme, pour une durée de 6 ans ; Vu la décision ministérielle du 7 juin 2018 renouvelant le label « Grand site de France » pour le Grand Site de France de la Baie de Somme, pour une durée de 6 ans; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2018_040 en date du 28 mars 2018, approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
VU le règlement d'usage du label « Grand Site de France ».
Le conseil communautaire décide à la majorité :
-__ de poursuivre le partenariat pour la gestion durable du Grand Site de France Baie de Somme, -__ d'approuver la convention-cadre pour le renouvellement du label Grand Site de France Baie de Somme porté par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard pour la période 2024-2032, ci-annexée.
- d'autoriser le Président à finaliser, sous réserve de modifications non substantielles, et à signer la convention-cadre pour le renouvellement du label Grand Site de France Baie de Somme porté par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard pour la période 2024-2032, ci-annexée, ainsi que les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 79 votes pour, 1 abstention et
0 vote contre.
Résultats des votes :
Pour : 79 Pley Olivier
Farcy Pascal Parment Philippe Pierrin Philippe Berthe Antoine Gallet Gérard
Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël Crépy Yves suppléé par Brunel Line Patte Claude Hertault Claude Bourgois Thibault Sellier Philippe Dufour Grégory Conty José
Bordret Xavier Forestier Maurice
Gamard Marcel Delcourt Amandine représentée par Forestier Mouton Eric Maurice
Cat René représenté par Berthe Antoine Boucart Jean Charles Doyer Mathieu Monflier Bernard
Page 26 sur 45 Farcy Eric
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maiïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Roucoux Annie
Ducastel Meijri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1
Soubry Patrick
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Fourdinier Marie Claire
6. NUMÉRIQUE
6.1 Demandes de subvention DETR au titre de l’année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marguenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; VU la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Page 27 sur 45 Considérant :
Qu'il est dans l'intérêt du territoire de déposer une demande de subvention dans le cadre de ce dispositif ;
Plan de financement :
Montants en € Subvention Montants en € Pourcenta Dépenses HT demandée HT ge Achats de matériels 69 338.87 €HT | DETR 2773554€HT |40%
Fonds propres 41 603.32€ HT | 60%
Total 69 338.87 € HT | 100%
Le conseil communautaire décide à la majorité :
- de solliciter cet accompagnement financier permettant l'acquisition de matériels informatiques à destination des écoles du territoire pour un montant total de 69 338.87 € HT selon le plan de financement ci-dessus sollicitant : au titre des crédits d'Etat (DETR) : 27 735.54 € HT ;
- de donner mandat au Président pour accomplir l'ensemble des démarches nécessaires, depuis le dépôt du dossier de demande de subvention correspondant, jusqu'à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 77 votes pour, sans abstention ni vote contre.
Résultats des votes :
Pour : 77 Parment Philippe Farcy Pascal Gallet Gérard
Berthe Antoine Crépy Yves suppléé par Brunel Line Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël Hertauit Claude Patte Claude Sellier Philippe Bourgois Thibault Forestier Maurice Dufour Grégory Delcourt Amandine représentée par Forestier Bordret Xavier Maurice
Gamard Marcel Boucart Jean Charles Mouton Eric Monflier Bernard
Cat René représenté par Berthe Antoine Balsamo Martial Doyer Mathieu Dubois Daniel représenté par Bost Patrick Farcy Eric Roucoux Annie Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean Ducastel Mejri Sophie Marie Louvet Gérard Level Hervé Jaméas Jean Jacques Bouchez Franck Volant Marc
Vanhée Christine représentée par Bouchez Fourdinier Marie Claire Franck Bourgois Frédéric Labry Jean Louis représenté par Patte Claude | Bost Patrick
Gérard Olivier Thueux Jacky Beron Maïté représentée par Level Hervé Magnier Annita représentée par Boucart Jean Briet Damien Charles
Alexandre isabelle Porquet Joël
Taeck Guy Hareux Dany
Miramont Dominique Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal Carouge Gisèle représentée Hareux Dany Martin Jean Luc
Page 28 sur 45 Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 4
Baillet Alain
Kraemer Eric
Pierrin Philippe
Conty José
6.2 Actualisation de la grille tarifaire des ateliers numériques (fablab et médiation) sur le territoire
Monsieur Thueux explique qu'il est proposé de supprimer l'adhésion annuelle pour lamédiation et pour le Fablab et de maintenir les taux horaires respectifs de 5 et 10 € pour ces activités, sachant qu'une banque locale propose à ses clients des initiations internet gratuites.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE-2021-0081 en date du 3 octobre 2023 approuvant les tarifs de médiation numérique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'avis de la commission numérique en date du 22 janvier 2025.
Considérant :
- la mise en place d'ateliers numériques accessibles financièrement au sein de l'Espace Ponthieu-Marquenterre Connecté par la suppression de la cotisation annuelle et l'application de tarifs identiques entre les ateliers fablab et les ateliers de médiation. I! est proposé d'ajuster la tarification.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
Page 29 sur 45 -__ d’approuver l’actualisation de la grille tarifaire unique des formations et ateliers dispensés dans le cadre de la médiation numérique et des ateliers FABLAB comme suit :
Tarifs actuels :
Cotisation “annuelle médiation seule 25.00€
Cotisation* annuelle fablab seule 30.00€
Cotisation“ fablab et médiation 45.00€
Atelier médiation collectif 2 h 05.00 €
Atelier médiation individuel 1 h maxi 10.00 €
Atelier fablab avec composants (matériel) 2h30 35.00€
* Obligatoire pour accéder aux formations et ateliers, à régler en année glissante, soit un an à
compter de la date de paiement
Tarifs proposés :
Atelier médiation collectif ou fablab 2 h 05.00 €
Atelier médiation individuel où fablab 1 h 10.00€
-__ d'autoriser le Président à signer tout document relatif à la présente délibération ; - de mandater le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 75 votes pour, 3 abstentions et
0 vote contre.
Résultats des votes :
Pour : 75
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraermer Eric
Parment Philippe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves suppléé par Brunel Line
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Roucoux Annie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Page 30 sur 45 Van Riek Onghena Marie José Martin Jocelyne Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean Monin Yves représenté par Martin Jocelyne Michel Farcy Joël
Carpentier Fabien Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu Noël Frédéric Poupart Patricia Deleens Stéphane représenté par Gallet Soubry Patrick Gérard Lecerf Dominique Evrard Philippe Marcassin Daniel Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard | Canal Valérie Anne Delorme Véronique Miannay Thierry Devisme Karine
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Contre : 0
Abstention : 3 Magnier Annita représentée par Boucart Jean Pley Olivier Charles
Boucart Jean Charles
Ne prend/prennent pas part au vote : 3 Delcourt Pierre Farcy Eric Ducastel Mejri Sophie
7. ENVIRONNEMENT
7.1 Hausse de la redevance spéciale des déchets des professionnels
Monsieur Doyer renvoie à la présentation du débat d'orientation budgétaire dans laquelle il est constaté un déficit du service de collecte et de traitement des déchets. Il rappelle que les tarifs de la Redevance spéciale (RSOM) qui couvre le service apporté aux professionnels au-delà du volume produit assimilable à celui d'un foyer n'ont pas évolué depuis 2021 et que la RSOM ne couvre pas la charge générée, qui est donc partiellement compensée par le budget communautaire.
Monsieur Doyer souligne la dynamique du poste de dépenses en matière de déchets ménagers qui a été particulièrement portée par la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes qui est passée de 30€/t à 65€/t entre 2021 et 2024. || propose en conséquence une augmentation de 17% de la RSOM, ce qui portera par exemple le coût pour un bac de 660 litres de 20,06 € à 23,65 € pour un ramassage simple et de 24,52 € à 28,91 € pour les 3 communes de Fort-Mahon, Quend et le Crotoy à ramassages multiples.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE_2020_0073 du 14 octobre 2020 précisant le seuil d'exonération de la redevance spéciale ;
Vu la délibération n°DE_2021_0111 du 05 octobre 2021 précisant l'harmonisation de la redevance spéciale sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre ; Vu l'avis de la commission environnement du 28 janvier 2025.
Page 31 sur 45 Considérant la nécessité d’actualiser le coût au litre qui sera facturé aux professionnels soumis à la redevance spéciale sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre et de différencier le coût entre les trois communes du littoral (Fort Mahon, Le Crotoy et Quend) et les autres communes du territoire dû à la différence du nombre de prestations de collecte en tenant compte de l'évolution des coûts facturés par le prestataire et de la hausse de la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP),
Le conseil communautaire décide à la majorité :
- de fixer le coût du litre facturé aux professionnels soumis à la redevance spéciale comme suit :
e Communes du littoral (Fort Mahon, Le Crotoy et Quend) : 0,0438 € litre collecté e Communes rurales (toutes les autres) : 0,0358 € / litre collecté -__ d'autoriser le Président à signer tout document relatif à la présente délibération ; - de mandater le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 78 votes pour, 0 abstention et 2 votes contre.
Page 32 sur 45 Résultats des votes :
Pour : 78
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier
Parment Philippe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves suppléé par Brunel Line
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Moniflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : 2
Farcy Eric
Sellier Philippe
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Briet Damien
Page 33 sur 45 7.2 Agrément d'un opérateur (CITEO) pour réduction de traitement des déchets (recyclage)
Monsieur Doyer précise qu'il s’agit d’un contrat général de reprise des matériaux qui rapporte entre 220 et 240K£/an pour tous les emballages valorisables et qui permettra également d'obtenir un
soutien financier de 10KE€ / ambassadeur de tri.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date
du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en
date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu le renouvellement de l'agrément CITEO / ADEPHE du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2029 par
l'Etat dans le cadre de la REP EMPG (Responsabilité Elargie du producteur —- Emballages ménagers et papiers graphiques) ;
Vu le projet de contrat fixant les modalités technique et financière et celles de pourvoi pour la gestion des flux développement et des refus de tri ;
Vu l'avis de la commission environnement du 28 janvier 2025.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
- d'autoriser le Président à signer le contrat avec l'éco organisme CITEO / ADEPHE pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 dans le cadre de la REP EMPG (Responsabilité Elargie du producteur — Emballages ménagers et papiers graphiques) ; - de choisir l'option de reprise Fédération pour la revente des matériaux issus de la collecte
sélective ;:
-__ d'autoriser le Président à signer tout document relatif à la présente délibération ; - de mandater le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 80 votes pour, sans abstention
ni vote contre.
Résultats des votes :
Pour : 80 Pierrin Philippe Farcy Pascal Gallet Gérard
Berthe Antoine Crépy Yves suppléé par Brunel Line Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël Hertault Claude Patte Claude Sellier Philippe Bourgois Thibault Conty José
Dufour Grégory Forestier Maurice
Bordret Xavier Delcourt Amandine représentée par Forestier Gamard Marcel Maurice
Mouton Eric Boucart Jean Charles Cat René représenté par Berthe Antoine Monflier Bernard
Doyer Mathieu Balsamo Martial Farcy Eric Dubois Daniel représenté par Bost Patrick Roucoux Annie
Page 34 sur 45 Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Miche!
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier
Parment Philippe
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : O
Abstention : O
Ne prend/prennent pas part au vote : 1 Delcourt Pierre
8. VOIRIE
8.1 Convention relative au déneigement du réseau routier départemental ou intercommunal pour les deux saisons hivernales 2024-2025 et 2025-2026.
Monsieur Evrard expose la convention à valoir pour les saisons 2024-2025 et 2025-2026 avec le Département et les 13 déneigeurs répartis sur les 4 secteurs de la CCPM. Il salue le travail réalisé par les déneigeurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Page 35 sur 45 Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'article L5214-16 du CGCT qui prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l'exercice de cette compétence ; Vu la délibération n°DE_2023_122 du 19 décembre 2023 approuvant la convention hivernale avec le Département de la Somme ;
Vu la convention de coopération « public-public » fixant les responsabilités de chacun en définissant les conditions pour faire face aux situations neigeuses exceptionnelles ainsi que lors des phénomènes courants afin d'éviter la paralysie du Département et d'assurer la continuité des activités économiques et sociales mais également en privilégiant le déplacement des services d'urgence durant trois saisons hivernales jusqu’en avril 2026 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'avis de la commission voirie en date du 29 novembre 2024.
Considérant que la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre joue son rôle en établissant un plan de déneigement sur son territoire, en concertation avec les communes,
Considérant que ce plan contient quatre secteurs représentant treize zones de déneigement, couvrant ainsi l'ensemble de territoire de la collectivité ;
Considérant que les zones de déneigement permettent de maintenir ou rétablir des conditions de circulation satisfaisantes du point de vue de la sécurité routière lors de périodes neigeuses sur les
voies de manière efficiente ;
Considérant que la Communauté de communes a contractualisé en 2019 pour trois ans et en 2023 avec treize déneigeurs afin de maintenir ou rétablir des conditions de circulation satisfaisantes du point de vue de la sécurité routière lors de périodes neigeuses ;
Considérant la nécessité de poursuite ce dispositif pour les saisons hivernales 2024-2025 et 2025- 2026 en lien avec la convention du Département de la Somme.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
-__ d'approuver la convention type relative au déneigement du réseau routier départemental ou intercommunal telle que jointe en annexe ;
- de donner délégation au Président pour signer en 3 exemplaires chaque convention relative au déneigement du réseau routier départemental ou intercommunal avec les déneigeurs des 43 zones d'intervention ;
-__ d'autoriser le Président à signer tout document relatif à la présente délibération ; - de mandater le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 80 votes pour, 2 abstentions et
0 vote contre.
Résultats des votes :
Pour : 80 Pley Olivier
Farcy Pascal Parment Philippe Berthe Antoine Pierrin Philippe Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël Gallet Gérard
Patte Claude Crépy Yves suppléé par Brunel Line Bourgois Thibauit Hertault Claude Dufour Grégory Sellier Philippe Bordret Xavier Conty José
Gamard Marcel Forestier Maurice
Mouton Eric
Page 36 sur 45 Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Porquet Joël
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : O
Abstention : 2
Hareux Dany
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Ne prend/prennent pas part au vote : 0
8.2 Programme des travaux d'entretien, neufs et prestations d’études géotechniques
Monsieur Evrard explique qu'il s'agit de permettre l'engagement du premier volet du programme d'entretien de la voirie pour garantir la réalisation sur l'exercice et que le deuxième volet sera engagé en fonction des crédits votés au budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Page 37 sur 45 Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral! du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'avis de la commission voirie du 29 novembre 2024 et celle du 29 janvier 2025. Considérant la nécessité de planifier, de prioriser et de réaliser les travaux sur l'ensemble des voies communautaires du territoire, sur l'année 2025.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
-__ dans un premier temps, d'approuver une partie du programme des travaux d'entretien voirie tel que décrit en annexe 2, pour un montant estimé à 424 240,49 € HT soit 509 088,59 €
TTC:
e Travaux d'entretien pour le secteur NORD : 184 214,89 € HT soit 221 057,87 € TTC; .< Travaux d'entretien pour le secteur SUD : 240 025,60 € HT soit 288 030,72 € TTC ; -__ d'accepter le programme de travaux neuf voirie sur l'année 2025 tel que décrit en annexe 1, pour un montant estimé à 268 113,59 € HT soit 321 736,31 € TTC ; - d'autoriser la mise en place des investigations préliminaires obligatoires aux travaux estimés à 7 935 € HT soit 9 522 € TTC (annexe 3) ;
- d'arrêter le principe d'une proposition d'inscription aux budgets 2025 correspondants en dépenses et recettes, des opérations qui auront ainsi été arrêtées ; -__ de donner délégation au Président pour mettre en œuvre ledit programme et signer tout acte
y afférent.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 75 votes pour, 3 abstentions et
0 vote contre.
Résultats des votes :
Pour: 75
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Baillet Alain
Pley Olivier
Parment Philippe
Crépy Yves suppléé par Brunel Line
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Page 38 sur 45 Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canai Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : O0
Abstention : 3
Pierrin Philippe
Boucart Jean Charles
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Ne prend/prennent pas part au vote : 3
Martin Jean Luc
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Gallet Gérard
8.3 Mobilité - Étude pré-opérationnelle pour l'identification et la conception d'un réseau « cyclable, pédestre et équestre » au sein de la vallée de la Maye
Monsieur Evrard rappelle que le projet de voie douce de la Maye entre la Baie de Somme et la forêt de Crécy figure au projet de territoire et que l'étude préalable est portée par le syndicat mixte Baie de Somme trois Vallées qui sollicite un partenariat avec les villes de Rue et Crécy et la CCPM. II propose en conséquence pour la CCPM une participation à hauteur de 15K£ sur cette étude dont le coût est arrêté à 107K€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du Conseil communautaire et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre. Considérant que la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre joue son rôle en favorisant la mobilité douce au sein de la vallée de la Mayÿe ;
Considérant que l'enjeu de la mobilité nécessite une étude précise pour définir les opportunités de tracés qui permettront d'accueillir les usages liés à la mobilité cyclable, pédestre et équestre entre le littoral (EuroVélo 4) et les terres intérieures (forêt de Crécy et traverse du Ponthieu) ; Considérant que le syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées a les compétences et la légitimité pour mener l'étude pré-opérationnelle ;
Considérant que la Communauté de Communes doit, en tant qu'acteur du territoire et gestionnaire des voiries communautaires, participer financièrement à la tenue de cette étude pré-opérationnelle
:
Page 39 sur 45 Considérant l'avis du comité de pilotage qui s’est tenu le vendredi 31 janvier 2025 et le courrier, transmis par le syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées le 3 février 2025, sollicitant une participation financière de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à hauteur de 15 000 € TTC (correspondant à 13.9% du coût de l'étude) ;
Considérant que cet engagement permettrait de renforcer la dynamique collective autour de ce projet et d'assurer son bon déroulement pour le bénéfice de l'ensemble des acteurs locaux.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
-__ d'approuver le plan de financement, qui a été coconstruit lors du COPIL du 31 janvier, associant plusieurs partenaires institutionnels et territoriaux. Le budget prévisionnel de l'étude s'élève à107 910 € TTC. Ce dernier est présenté en détail en annexe ; - de donner délégation au Président pour verser une participation de 15 000 € TTC, au le syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées, pour le financement de l'étude pré-opérationnelle « identification et conception d’un réseau cyclable, pédestre et équestre au sein de la vallée
de la Maye ».
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 57 votes pour, 14 abstentions
et 8 votes contre.
Résultats des votes :
Pour: 57
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël
Patte Claude
Dufour Grégory
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier
Hertault Claude
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Van Riek Onghena Marie José
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Parment Philippe Miannay Thierry Pierrin Philippe
Contre : 8 Conty José
Boucart Jean Charles
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Page 40 sur 45 Crépy Yves suppléé par Brunel Line
Sellier Philippe
Abstention : 14
Farcy Pascal
Bourgois Thibault
Bordret Xavier
Farcy Eric
Level Hervé
Beron Maïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Gallet Gérard
Balsamo Martial
Jaméas Jean Jacques
Lecerf Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Ne prend/prennent pas part au vote : 2
Hareux Dany
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
9. ÉCONOMIE — Étude aérodrome de Buigny-Saint-Maclou
Monsieur le Président rappelle les termes de la délibération du 28 novembre dernier décidant d'une étude impulsée par la Sous-Préfecture avec une participation de 80% de l'Etat pour définir une stratégie autour de l'aérodrome de Buigny-Saint-Maclou.
Monsieur Pecquet demande quel est l'objectif de l'étude.
Monsieur Hertault précise que compte tenu des désordres survenus depuis 2022 sur l'ensemble du site de l'aérodrome avec l'apparition de cavités et sachant que la Délégation de Service Public (DSP) arrive à échéance au 30 juin 2025, il est important d'effectuer cette étude dont le coût est désormais connu à 47.700 € soit une participation CCPM de 9.408 €.
L'étude porte sur les perspectives de maintien de l’activité aéronautique et la valorisation économique du foncier.
Monsieur Gouesbier demande que l'aérodrome soit débaptisé car il s'appelle aujourd'hui aérodrome
d'Abbeville.
Monsieur Hertault répond qu'une étude ne va pas être réalisée pour cela mais que c'est à préciser.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2025-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;:
Vu la délibération de la Communautés de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de communes Ponthieu-Marquenterre n°165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu - Marquenterre n° DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
VU la délibération de la Communauté de communes Ponthieu - Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.
L'aérodrome d'Abbeville appartenait à l'Etat jusqu'en 2006, qui avait confié sa gestion à la Chambre de Commerce et d'industrie d'Abbeville par contrats conclus en février 1999 puis en février 2005. Un arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2006 a transféré la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'aérodrome à la Communauté de Communes du canton de Nouvion à compter du 1er janvier 2007.
Page 41 sur 45 La Chambre de Commerce et d'Industrie d'Abbeville a poursuivi l'exploitation de l'aéroport en la confiant à l'association d'exploitation de l'aérodrome d’Abbeville — Buigny-Saint-Maclou, par convention de sous-exploitation conclue le 15 janvier 2011.
La Communauté de communes a toutefois dénoncé cette convention, transmise par l'effet du transfert de propriété de l'aérodrome, avec date d'effet au 24 février 2015. Une convention a été conclue le 27 décembre 2006 en application de l'article L.6321-3 du code des transports entre la Communauté de communes du canton de Nouvion et l'Etat.
Par délibération en date du 26 novembre 2015, le conseil communautaire a approuvé le principe de recours à une délégation de service public.
Une procédure de mise en concurrence a donc été conduite en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
A l'issue de cette procédure, la Communauté de communes du canton de Nouvion s'est prononcée sur le choix du délégataire, qui est l'association AE2AB. Il en découle la convention qui lie l'intercommunalité et l’attributaire, actée par délibération du 26 novembre 2015.
Cette convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'aérodrome d'Abbeville, conclue entre la Communauté de communes du canton de Nouvion et l'association AE2AB, d'une durée de 6 ans, a été signée le 28 avril 2016.
Suite à la fusion des Communautés de communes Authie - Maye, Nouvion et Haut Clocher dans le cadre de la loi NOTRe, la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre a été créée le 1er janvier 2017 par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016.
La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre s'est substituée de droit à la Communauté de communes de Nouvion dans le cadre de la convention de délégation de service public, via un avenant, signé le 22 août 2017.
Par avenant n°2 en date du 15 avril 2023, la convention a été prolongée d'une année reportant ainsi la durée de la convention à avril 2023.
Toutefois au cours de cette période de prolongation, des désordres ont été constatés sur les pistes. C'est ainsi que des effondrements ont été découverts d'une part sur la piste en dur (en août 2022) et d'autre part sur la piste en herbe (en septembre 2022).
C'est dans ces conditions qu'un avenant n°3 a été conclu le 3 mars 2023 prolongeant la DSP de 8 mois supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2023.
Les conditions ne permettant pas une mise en concurrence transparente et efficace, une nouvelle prolongation par avenant n°4 d'une durée de 6 mois a été nécessaire portant le terme de la convention au 30 juin 2024.
Enfin, l'avenant n°5 a été signé le 30 juin 2024, prolongeant la convention jusqu’au 30 juin 2025.
Des travaux sur la piste enherbée 02-20 engagés par la CCPM à l'été 2024 et terminés à l'automne 2024 ont permis la réouverture du trafic aux avions extérieurs à la plateforme.
Avant d'envisager la suite de la DSP, une étude relative aux perspectives de maintien d’une activité aéronautique de l'aérodrome de Buigny-Saint-Maclou, dans le cadre d'une approche économiquement soutenable pour la CCPM propriétaire du site, et intégrant un coût de gestion et de maintien durablement maîtrisé et une valorisation économique est à mener.
Le coût prévisionnel de l'étude s'élève à 47 040 € TTC.
Un accompagnement et des financements sont mobilisables auprès de l’'ANCT.
Page 42 sur 45 Conformément au taux de modulation adopté par son Conseil d'Administration, l'ANCT portera et financera à 80 % le coût de l'étude. Elle avancera la totalité de l'aide et appellera la participation financière de la collectivité à hauteur de 20 % du coût à savoir 9 408 € TTC.
La convention d'accompagnement ci-jointe sera signée par l'EPCI et par Monsieur le Préfet du département de la Somme.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
-_ d’acter la réalisation par la société Ernst Et Young Advisory mandatée par l'ANCT, de l'étude relative aux perspectives de maintien d’une activité aéronautique de l'aérodrome de Buigny- Saint-Maclou, dans le cadre d'une approche économiquement soutenable pour la CCPM propriétaire du site, intégrant un coût de gestion et de maintien durablement maîtrisé et une valorisation économique ;
-__ d'acter le partenariat avec l'ANCT en vue de la mise en œuvre de cette étude : - de donner délégation au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et de l'autoriser à signer tout acte en découlant et notamment la convention d'accompagnement figurant en annexe de la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 56 votes pour, 11 abstentions et 11 votes contre.
Résultats des votes :
Pour : 56
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël
Patte Claude
Bourgois Thibault
Mouton Eric
Cat René représenté par Berthe Antoine
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean
Marie
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal
Baillet Alain
Kraemer Eric
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devisme Karine
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pierrin Philippe
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Baisamo Martial
Dubois Daniel représenté par Bost Patrick
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault
Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer
Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : 11
Bordret Xavier
Deleens Stéphane représenté par Gallet
Gérard
Crépy Yves suppléé par Brunel Line
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard
Page 43 sur 45 Bourlo Pascal
Parment Philippe
Gallet Gérard
Magnier Annita représentée par Boucart Jean
Charles
Hareux Dany
Carouge Gisèle représentée Hareux Dany
Abstention : 11
Gamard Marcel
Level Hervé
Gérard Olivier
Beron Maiïté représentée par Level Hervé
Briet Damien
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean
Michel
Pley Olivier
Roucoux Annie
Bourgois Frédéric
Marcassin Daniel
Ne prend/prennent pas part au vote ; 3
Dufour Grégory
Martin Jean Luc
Jaméas Jean Jacques
10. INFORMATIONS AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
10.1Liste des Décisions du Président (DPR)
12/11/24 | DPR_2024_036 DPR - Sollicitation accompagnement financier du département par le biais d'une subvention : travaux construction/rénovation école Nouvion
16/01/25 | DPR 2025 002 |DPR - Demande subvention renouvellement parc informatique des " _ [écoles du territoire e
24/01/25 | DPR_2024_ 037 |DPR - Convention d'honoraires fixant les conditions d'intervention d'un E __javocat . — ; 27101/225 | DPR_2025_ 003 |DPR - Convention d'objectifs et de financement de la CAF attribution
la CCPM
(fonds d'aide à l'investissement "Accueil de loisirs sans hébergement" et
27/01/25 | DPR_2025 001 DPR - Convention fixant les orientations stratégique et plan d'action du Territoire Educatif Rural (TER) CRECY/NOUVION
_10.2Liste des marchés attribués
. MONTANT MONTANT |Procédure adaptée/ DATE OBJET DE LA CONSULTATION | POUR QUI (bâtiment, école, crèche) TITULAIRE HT TVA TTC Appel d'offre ouvert
Maîtrise d'œuvre pour la ACAU Î 07/11/2024 |réhabilitation et l'extension de l'école Scolaire ARCHITECTES 136 500,00 € | 27 300,00 € |163 800,00 €| Procédure adaptée de Nouvion
| Fourniture et livraison de titres : e : Valeur faciale: 6€ - Quantité maxi/an: 40 . | 15/10/2024 restaurant pour le personnel RH EDENRED 000 - Estimation: 180 000€ TTC Appel d'offres
le intercommunal Æ Lot 1: Travaux neufs EUROVIA mini: 100 000€ et maxi : 3 000 000€
FARM RS STPA mini: 100 000€ et maxi : 1 500 000€
Groupement de commande voirie Services _|Lot3: Travaux STPA mini: 100 000€ et maxi : 1 500 000€ 22/10/2024 |travaux neufs et d'entretien 2025- techniques - [entretien Nord Appel d'offres
2028 voirie |Lot4: Prestations | Sarl EUCLYD maxi: 50 000€ topographiques Lot 5: Prestations études JLD CONSEILS TP maxi: 100 000€
EP géotechniques Fourniture de sacs destinés à la
20/01/2025 |collecte sélective des corps creux et Déchets ménagers En cours de publication, offre attendue le 21 février 2025 Procédure adaptée
des corps plats et livraison
[ANRE
__ serveur, stockage et sauvegarde
Fourniture, mise en oeuvre et
infogérance d'une infrastructure Systèmes d'informations En cours de publication, offre attendue le 21 février 2025 Procédure adaptée
11. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Pecquet rappelle que le Département de la Somme est impacté par des inondations, que pour le moment une commune de la CCPM est concernée (Long). Les habitants d'une maison ont dû être relogés. Il précise qu'il a adressé un mail mais qu'il n'a pas eu de retour. Il souhaite qu'une collaboration entre la CABS et la CCPM se fasse. Les habitants sont stressés depuis les inondations de 2001. La commune de Pont-Rémy
Page 44 sur 45 n'est pas inondée pour le moment. I! conclut en disant qu'il aurait aimé que la CCPM informe les communes membres de la CCPM.
Monsieur Hertault précise qu'il a bien reçu son mail. Un travail avec le service GEMAP)I, le vice-président et le Conseil départemental s'effectue. Il précise qu'il n’a pas pu se rendre sur place dans les 48 heures, c’est donc Jocelyne Martin qui a été sur place voir la situation. La réactivité des services de la CCPM et du Département de la Somme a été d'emblée. Monsieur Hertault rappelle que nous sommes solidaires des communes de Long et de Pont-Rémy.
Monsieur Kraemer précise qu'il a participé à une réunion avec la Sous-Préfète en Mairie d'Abbeville en représentation du Président.
Monsieur Porquet s'interroge sur la dotation globale concernant les kilomètres de voirie et souhaite connaitre
le montant.
Monsieur Duffy répond que cela va être regardé. ll est possible qu'elle soit difficilement identifiable car la définition repose sur des critères non stabilisés comme les itinéraires de bus. Un retour sera fait quand l'information sera connue précisément.
La séance est close à 17h25.
President ÿ Seenëtoire,
ïe . . Phitppe EURRR TT QHERTADLE Claude:
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