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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D10 B24 086
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D10 B24 086)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Justice et droit,
OUEST
& AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
Le douze décembre 2024 à 16H30, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 6 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL (6°" vice-
président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE
(Laramière), Madame Fabienne SALESSES (Maleville / Arrivée au point n°5), Monsieur Guy
MARTY (11° vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît
MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS
(4ère vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2f" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-Igest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès / Arrivé au point n°7), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (107 vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (57e vice-président / Parti au point n°12), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°"® vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8î" vice-présidente / Arrivée au point n°2 et Partie au point n°12), Madame Alix JANODET (9% vice-présidente), Madame Françoise MANDROU- TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3fT® vice-
président).
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-lsabelle DE
ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Hélène HELBECQUE (Promilhanes), Madame Isabelle LASCHON (Sainte- Croix), Monsieur Gérard AGRECH, Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Procurations :
Madame Hélène HELBECQUE Pouvoir à Michel DELPECH
Madame Isabelle LASCHON Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU Monsieur Gérard AGRECH Pouvoir à Daniel TEULIER
Monsieur Gilles RUSCASSIE Pouvoir à Christian CHANUT
Secrétaire de séance : Monsieur MARTIN Olivier. 10-Délibération/Bureau n°B24-086 : DECHETS : Mise en conformité pour l'exercice des compétences du SYDOM Aveyron et de ses adhérents au 1°’ janvier 2025
Madame Françoise MANDROU-TAOUBI expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et
suivants relatifs aux Syndicats Mixtes,
Vu l'arrêté n°12-2016-12-02-001 du 2 décembre 2016 portant fusion des communautés de
communes du canton de Najac, du Villefranchois et du Villeneuvois Diège et Lot et inscrivant
la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés comme compétence
obligatoire,
Vu l'arrêté n°12-2016-12-23-008 du 23 décembre 2016 modifiant les statuts du SYDOM,
Vu délibération du 8 octobre 1999 du Conseil de la communauté de communes du
Villefranchois concernant l'adhésion de la communauté de communes du villefranchois au
Syndicat Départemental pour la valorisation et la gestion des Déchets Ménagers et Assimilés,
La chambre régionale a enjoint le SYDOM Aveyron mettre en conformité l'exercice de ses
compétences concernant le traitement des déchets ménagers et assimilés issus des
déchèteries. En effet, l'ensemble des collectivités de l'Aveyron adhérentes au Syndicat
Départemental des Ordures Ménagères ont transféré la compétence transport et traitement
des déchets au SYDOM Aveyron, lequel n’a jamais exercé pleinement cette compétence au
regard de ses statuts. La présente délibération consiste à redéfinir en transparence les
conséquences de l'exercice du transfert de cette compétence au 1° janvier 2025.
Pour se faire, le SYDOM Aveyron a donc lancé une étude sur la base de trois scenari visant
à préciser les conditions d'exercice de cette compétence relative au transport et au traitement
des déchets issus des déchetteries. Sur la base des conclusions de cette étude et du rapport
final transmis à chacune des collectivités concernées, il est demandé à Ouest Aveyron
Communauté de se positionner sur l’un des trois scenarii suivants :
- __ Scenario 1 : transfert total de la gestion des déchèteries au SYDOM
- _Scenario 2: transfert du bas de quai (transport et traitement) des déchèteries au
SYDOM
- __ Scenario 3 : transfert uniquement des contrats de traitement des flux des déchèteries
au SYDOM
Ouest Aveyron Communauté souhaite retenir le scenario 3 afin de se mettre en conformité
juridique avec les statuts du syndicat mais de garder la maîtrise sur le transport et le haut de
quai des déchèteries.
Ainsi, il est proposé au bureau communautaire :
- De retenir le scenario 3 permettant une la mise en conformité avec les statuts du
SYDOM tout en gardant la maitrise du transport et la gestion du haut de quai des déchetteries,
- De transférer l'ensemble des contrats concernant cette compétence et notamment les
conventions avec les Eco-organismes concernés par le traitement des déchets issus des
déchèteries à compter du 1° janvier 2025,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents s’y apportant.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0 Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 16 décembre 2024, conformément à la loi
de décentralisation du 2 mars 1982. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20241212-B24-086-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B24-086
jeudi 12 décembre 2024
DE
DECHETS : Mise en conformité pour l'exercice des
compétences du SYDOM Aveyron et de ses
adhérents au 1er janvier 2025
8.8.3 - déchets
Emilie CAVAGNAC
16/12/2024
012-200069383-20241212-B24-086-DE
99 DE-D10_ B24 _086.pdf
16/12/24 08:46
16/12/24 08:47
16/12/24 09:00
16/12/24 09:01
16/12/24 16:26
16/12/24 16:33
16/12/24 16:44
En cours de création
En préparation Emilie CAVAGNAC
Reçu Emilie CAVAGNAC
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu