Déliberation - LFEH FGJHG EC7OU3LN

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Déliberation - LFEH FGJHG EC7OU3LN Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Villac. Lien du pdf (Déliberation - LFEH FGJHG EC7OU3LN)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Justice et droit, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du Lundi 14 Mars à 20 heures 30

Convocation du 10/03/2022

Présents : Mmes et Mr PELLERIN Laurent / NAVALON Mathias/ Cyril DELGOULET/ Isabelle BOTERF / Sandrine GERAUD/ LEYMARIE Robert / Christophe AUREJAC / Georgette RAFFAILLAC/ Yvon PICHON/ Daniel LACOMBE/Arnaud BIGEAT Secrétaire de séance : Mme Sandrine GERAUD.

Ouverture de séance à 20H35

Î. Désignation du secrétaire de séance.

Sandrine GERAUD.

2. Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal en date du 17/01/2022 et signature des délibérations.

3. Délibérations comptes de gestion du budget commune et du budget annexe multiple rural, exercice 2021

Le conseil vote les Comptes de gestion du Percepteur pour le budget de la commune et du multiple rural, exercice 2021.

Délibérations prises par le conseil municipal.

4. Délibérations comptes administratifs du budget de la commune et du budget du multiple rural, exercice 2021.

Pour le budget de la commune : il est constaté un excédent total de 286 114,07€, un besoin de financement en investissement de 83 572,89€ (comprenant le besoin de

financement et les RAR), ce qui donne un résultat net excédentaire en fonctionnement de 202 541,18€. Le compte administratif est en adéquation avec le compte de

gestion de Mr le percepteur.

Pour le budget annexe multiple rural : il est constaté un besoin de financement tant en section de fonctionnement qu’en section d'investissement. Le compte

administratif est en adéquation avec ie compte de gestion de Mr le Percepteur.

Délibérations prises par le conseil municipal.

5. Affectations des résultats du budget de la commune et du budget annexe multiple rural.

Pour le budget de la commune : il est affecté la somme de 83 572,89 € en section d’investissement puis en section de fonctionnement la somme de 202 541,18 €.

Pour le budget annexe multiple rural : il est reporté en section de fonctionnement au BP sur la ligne 002, la somme de -1 230,94€ et il est noté le besoin de financement

de l’investissement qui s’élève à 247 500€.

Délibérations prises par le conseil municipal.

6. Délibération pour l’attribution du marché de travaux du multiple rural

Monsieur le Maire expose que la procédure du marché à procédure adaptée pour la réhabilitation d’un bâtiment communal en multiple rural de type boulangerie a été lancée le 13 Janvier 2022.

La procédure retenue par la commune de VILLAC est la suivante :

- Envoi d’un avis d’appel à concurrence auprès de la plateforme dématérialisée AWS en date du 13/01/2022 - Envoi d’un avis d’appel à concurrence auprès du journal SUD OUEST en date du 13/01/2022 - Accès au dossier de consultation par voie de dématérialisation sur la plateforme AWS - Date limite de remise des offres le 14 Février 2022 à 16 h 00.

Mr le Maire donne le rapport de cette consultation au conseil municipal :

- Le lot 7 plomberie — sanitaire a été infructueux au motif « aucune entreprise n’a soumissionnée », en application de l’article R.2122-2 du CCP, il est précisé

que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l'article R.2144-7 ou des offres inappropriées définies à l’article L.2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées: (...) 3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée (...), dans ces conditions, il est possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence », en conséquence, 3 entreprises ont été consultées, deux ont répondues. - Un complément d’information a été demandé à DURAND (lot 02) VEZINES (lot 4) et BOUDEAU (lot 9). - Lots 5 et 9 : les offres de l’entreprise ROCHE sont déclarées non recevables car non dématérialisées.

A l'issue de ces formalités, le maître d’œuvre a établi Le rapport pour l’ensemble des lots, Mr le Maire en donne connaissance au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les propositions du Maître d’œuvre et décide à l’unanimité des membres d’attribuer le marché par lots comme indiqué dans le tableau ci-dessous.Lot Attributaire Code Postal Ville Montant € HT

01 SARL VEYRET Bâtiment 24570 LE LARDIN SAINT 39.932,35€ LAZARE

02 SARL DURAND Dominique 24120 TERRASSON 13.240,78€ LAVILLEDIEU

03 SARL LACOSTE JP. 24000 PERIGUEUX 19.843,60€ 04 SARL VEZINES et fils 24390 BADEFOLS D’ANS 6.390,98€ 05 BOUDEAU Christian 24390 BADEFOLS D’ANS 13.306,30€ 06 DOMO 24 24290 MONTIGNAC 13.791,00€ 07 BOUYSSOU 24120 TERRASSON 10.808,70€ 08 SARL MATHIEU et Cie 24430 MARSAC sur L’ISLE 11.087,29 09 BOUDEAU Christian 24390 BADEFOLS D’ANS 10.020,93€

Le conseil municipal autorise Mr le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune de Villac, les marchés correspondants dans les conditions susvisées. Dit que les crédits nécessaires au règlement de la dépense afférente à la présente délibération ont été prévus dans les restes à réaliser 2022 du budget annexe du multiple rural.

Délibération prise par le conseil municipal.

7. Délibération pour l’attribution du marché SPS dans le cadre des travaux du multiple rural.

Le maire donne connaissance au conseil du résultat de la consultation pour le marché de mission de coordination SPS pour la réhabilitation d’un bâtiment communal en multiple rural, Trois entreprises ont été sollicitées, Les trois ont répondu. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir :

- SAS DEKRA Industrial, Agence Nouvelle Aquitaine, les Courrières Rue Jean Perrin 87170 ISLE, pour un montant de 2.344,00 EHT.

Le conseil donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires pour la mission de coordination SPS.

Délibération prise par le conseil municipal.

8. Délibération zéro artificialisation des sols suite à la loi climat et résilience.

Le conseil municipal,

Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l'objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par FÉtat de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ; Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ; Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi; Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ;

Le conseil municipal de la commune de VILLAC

° Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l'application de ces dispositions par les services de l’État, s'effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune rurale ;

e Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes — trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.

e Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCT) y soient plus étroitement associées.

Délibération prise par le conseil municipal.

9. Délibération attribution de subventions aux personnes de droit privé (prise en charge du centre aéré). Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et des Régions, Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu la délibération du 26/07/2021 numéro LP 2021/030 décidant de subventionner les frais du centre aéré à partir du 26/07/2021 quel que soit le quotient familial pour les enfants domiciliés à Villac et le fréquentant.

Monsieur le Maire propose de se prononcer sur l’attribution d’une subvention à un parent. Après en avoir délibéré, le conseil vote l’attribution de ces subventions et demande à Mr le Maire d’exécuter cette délibération.

Délibération prise par le conseil municipal.

10. Délibération des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.

IL est donné connaissance au conseil des décisions que Mr le Maire a pris dans le cadre de la délégation, le conseil acte ces décisions. Délibération prise par le conseil municipal.

11. Questions diverses

Fête votive, les 23 et 24 juillet 2022.

Séance levée à 22H15