Arrêté - Préfecture - Oise - 20190204 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20111212 RAA special sommaire

Arrêté - Préfecture - Oise - 20190204 RAA spécial Document publié le Mardi 20 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190204 RAA spécial)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité

PRÉFERDETAUISE

Arrêté portant agrément d’une association habilitée à

domicilier les ressortissants étrangers demandeurs d’asile

Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

VU les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droît d’asile, et en particulier son article R741-2,

VU l'arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État membre responsable de leur traitement en métropole ;

VU le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en oeuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin TU »

VU le décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de POise,

CONSIDERANT que la domiciliation des demandeurs d'asile auprès d’une association agréée ne fait pas obstacle au principe énoncé dans l’arrêté du 20 octobre 2015 précédemment visé, ni à celui du décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 ;

CONSIDERANT la demande de la délégation départementale de la PADA COALLIA sise, 172 avenue Marcel Dassault, 60 000 Beauvais,

SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1“: La délégation départementale de la PADA COALLIA est agréée pour procéder à la domiciliation postale des étrangers sollicitant l'admission au séjour au titre de l’asile.

ARTICLE 2: La domiciliation postale de la PADA COALLIA sera identifiée au 172 avenue Marcel Dassault, 60 000 Beauvais.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans renouvelable à compter de la notification à l’organisme ci-dessus mentionné. °

ARTICLE 4 : En cas de manquement graves, l'agrément pourra être retiré.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais Re 2 8 JAN, 291

Dominique LEPIDI

EE = C2

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE PRÉFET DE L’OISE

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3-DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT, EN VUE DE LA DÉCONSTRUCTION DES ANCIENS BARRAGES ET LA RECONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES NOUVEAUX BARRAGES DE VAUXROT, FONTENOY ET VIC-SUR-AISNE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AISNE ET DES BARRAGES DE COULOISY, HÉRANT ET CARANDEAU DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE

Le Préfet de Aisne Le Préfet de POise

Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1 à L.120-2, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, L.211-7, L. 214-1 à L.214-6, R. 122-i et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-28, R. 214-41 à R. 214-56, R. 214-88 à R. 214-103, R. 214-112 à R. 214-147;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5721-2 ;

VU le code forestier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de la sécurité civile, notamment ses articles 41 et 42 ;

VU ie code de la santé publique et notamment son article R. 1334-36 ;

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;

VU le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 d’application de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à Forganisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 201$ relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale ;

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BASSELIER, préfet de l'Aisne ;

VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC préfet de l'Oise ;

—&-VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006, modifié, relatif « aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ».

VU l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau et de la pêche compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concemant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2011 modifié portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

VU les arrêtés des 08 mars 2012 et 23 août 2013 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie et son règlement de surveillance et de transmission de l'information sur les crues ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté cadre sécheresse n°2015-103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie;

VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 1989 fixant la répartition des compétences et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce dans le département de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 fixant la répartition des compétences et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce dans le département de l’Aisne ;

VU le contrat de partenariat public privé (PPP) pour la reconstruction des barrages sur l'Aisne et la Meuse conclu entre VNE et BAMEO le 24 octobre 2013 ;

VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau déposée le 28 mars 2014 au guichet unique de l’eau de l'Aisne sous le n°cascade 02-2014-00039, et complétée en date du 04 août 2014, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, par BAMEO ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 mars 201$ portant dérogation pour la destruction, laltération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées et la capture, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ;

VU Parrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation au titre des articles L214-3 du code de Penvironnement, en vue de la déconstruction des anciens barrages et la reconstruction et l'exploitation des nouveaux barrages de Vauxrot, Fontenoy et Vic-sur-Aisne dans le département de 1’Aisne et des barrages de Couloisy, Hérant et Carandeau dans le département de l'Oise ;

VU l'arrêté interpréfectoral complémentaire du 17 octobre 2016 modifiant l’arrêté interpréfectoral du 28 juin 2016 d'autorisation du projet au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement;

VU l'arrêté interpréfectoral complémentaire du 3 août 2017 modifiant l’arrêté interpréfectoral du 28 juin 2016 d’autorisation du projet au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le compte-rendu du comité de suivi du 19 juin 2017 ;

VU le porter-à-connaissance reçu par le service police de l’eau le 24 janvier 2018 :

VU le compte-rendu du comité de suivi du 30 janvier 2018 ;

VU la demande de compléments du 14 mars 2018 ;

VU les plans de récolement concernant la ripisylve impactée transmis en complément le 9 octobre 2018 ;

VU le rapport rédigé par le Service Police de l’Eau de la DRIEE en date du 5 novembre 2018 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Oise en sa séance du 22 novembre 2018 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Aisne en sa séance du 23 novembre 2018 ;

VU la réponse du pétitionnaire en date du 6 décembre 2018 au projet d'arrêté soumis par courrier en date du 26 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation objet du présent arrêté relève depuis le 1" mars 2017 du régime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l'article L.181-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les éléments portés à la connaissance des Préfets ne remettent pas en cause les intérêts

préservés par les articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environnement;

CONSIDÉRANT le contrat d’exploitation-maintenance entre la société BAMEO et la société CONCESSOC prévoit que CONCESSOC 14 assure toute mission prévue par le Contrat de Partenariat avec VNF et/ou imposée par la réglementation ;

CONSIDÉRANT que la société CONCESSOC 14 est dénommée SeMAO depuis l’acte unanime des décisions collectives des associés de la société CONCESSOC 14 en date du 30 juin 2014 ;

CONSIDÉRANT que la modification des prescriptions de l'arrêté interpréfectoral du 28 juin 2016 portant au- torisation au titre des articles L214-3 du code de l’environnement, en vue de la déconstruction des anciens bar- rages et la reconstruction et Pexploitation des nouveaux barrages de Vauxrot, Fontenoy et Vic-sur-Aisne dans le département de l’Aisne et des barrages de Couloisy, Hérant et Carandeau dans Le département de POise, est nécessaire au regard du porter-à-connaissance déposé ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne et de l'Oise ;

ARRÊTENT :ë

TITRE 1- OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1: OBJET ET BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

En application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, la société de projet BAMEO SAS, sise Lotissement d’activités de Lumes Zone Le Pêcher 08440 LUMES, et représentée par son président, identifiée comme le maître d'ouvrage et ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à : - construire six barrages automatisés et les locaux de commande associés, en amont immédiat des anciens barrages,

- consolider les berges aux abords des nouveaux ouvrages,

- implanter les passes à poissons associées à ces nouveaux barrages,

- assurer l'exploitation, la maintenance et le gros entretien des six nouveaux barrages et de leurs équipements, - déconstruire les six anciens barrages à aiguilles,

- mettre en œuvre les mesures environnementales du projet,

dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant

dans le dossier de demande d’autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté,

Le présent arrêté annule et remplace :

- Parrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de

l’environnement, en vue de la déconstruction des anciens barrages et la reconstruction et exploitation des

nouveaux barrages de Vauxrot, Fontenoy et Vic-sur-Aisne dans le département de l’Aisne et des barrages de

Couloisy, Hérant et Carandeau dans le département de l'Oise,

- l'arrêté interpréfectoral complémentaire du 17 octobre 2016 modifiant l’arrêté interpréfectoral du 28 juin 2016 d'autorisation du projet au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, - l'arrêté interpréfectoral complémentaire du 3 août 2017 modifiant l’arrêté interpréfectoral du 28 juin 2016 d’autorisation du projet au titre de l’articte L.214-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 2: DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES

2.1 Description des aménagements

Le bénéficiaire est autorisé à :

+ construire six barrages automatisés et les locaux de commande associés en amont des anciens barrages,

+ consolider les berges aux abords des nouveaux ouvrages,

+ implanter les passes à poissons associées à ces nouveaux barrages,

< assurer l'exploitation, la maintenance et le gros entretien des six nouveaux barrages et de leurs équipements,

+ déconstruire les six anciens barrages à aiguilles,

+ mettre en œuvre les mesures environnementales du projet,

dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant

dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté,

2.2 Description et caractéristiques des ouvrages

Chaque ouvrage est composé d’un barrage de navigation et d'équipements associés, notamment, un local technique et une passe à poissons.

Les caractéristiques de chaque nouveau barrage, des passes à poissons et des locaux techniques sont précisées

dans les annexes La.1 à La.6 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : NOMENCLATURE ET LOCALISATION

3.1 Localisation des ouvrages soumis à nomenclature

Les « installations, ouvrages, travaux, activités» concernés par l’autorisation unique sont situés sur Les communes, parcelles et lieux dits suivants :

IOTA Coordonnées Lambert Commune Lieu-dit Parcelles RGF 93 cadastrales

: (section et

X Y numéro)

Barrage de 723893 6921879 Soissons Vauxrot BS22, B698 et Vauxrot B1480

Barrage de 714948 6922259 Fontenoy AM67, AM62 et Fontenoy AM193

Barrage de Vic-| 708086 6922506 Vie-sur-Aisne AB12, AB13, sur-Aisne ‘ ‘ AB180, AB433 et AB179

Barrage de 702076 6923359 Couloisy AB1, F826, F148 Couloisy et F828

Barrage de 696934 6923433 Trosiy-Breuil Hérant B1526, C35 et

Hérant C103

Barrage de 691862 6925793 Choisy-au-Bac Le Carandeau |AI74, AI13 et AI14 Carandeau

3.2 Rubriques loi sur l’eau en application de l’article R.214-1 du Code de l'Environnement

L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application du code de l’environnement.ref hE me tu

Installation, ouvrages, remblais en épis,

dans le lit mineur d’un cours d’eau,

consistant en :

= 7

(Construction de 6 barrages del

mavigation en lit mineur de l'Aisne !

(La différence de niveau engendrée]

3410 1° Un obstacle à l’écoulement des crues jAutorisation sur la ligne d’eau par les différents! barrages pour le débit annuel moyen]

étant supérieure à 50 cm.

Installations, ouvrages, travaux ol

activités conduisant à modifier le profil enl

long ou le profil en travers du lit mineur]

Leen loi da Bidon du pole re 3.1.2.0 A lAutorisation [une longueur supérieure à 100 m sun À la dérivation d’un cours d’eau : 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m: 2° Sur une longueur de cours d’eau] inférieure à 100 m:..

(Consolidation ou protection des berges, à]

lPexclusion des canaux artificiels, par des

3.1.4.0 [techniques autres que végétales vivantes. [Autorisation

1° Sur une longueur supérieure ou égale àl

ROO m …

Installations, ouvrages, travaux oul

activités, dans le lit mineur d’un cours|

d’eau, étant de nature à détruire les|'

frayères, les zones de croissance ou les]

Zones d'alimentation de la faune piscicole,| En phase travaux: surface de 3.1.5.0 (des crustacés et des batraciens " , ou danslAntorisation [frayères, de zones de nourrissage et le lit majeur d'un cours d'eau, étant del d'abris supérieure à 1170 m? nature à détruire Les frayères de brochet " |

1° Destruction de plus de 200 m° de

l’ensemble du projet

Protection de berges sur une

longueur = 302 m

(frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Enstallations, ouvrages, remblais dans le li Réalisation de remblais sur une

3.2.2.0 [majeur d’un cours d’eau. Déclaration [surface de moins de 10 000 m° au cours de la phase travaux

Barrages de retenues et ouvrages assimilés|

3.2.5.0 |relevant des critères de classement prévuslAutorisation

ar l'article R. 214-112 (A}

lAssèchement, mise en eau,

imperméabilisation, remblais de zones

humides ou de marais.

L° supérieure ou égale à 0,1 ha.

Réalisation et exploitation d’un]

barrage de classe C

lAltération temporaire et ou

(Autorisation [destruction d’environ 3,9 ha del

zones humides par le projet.

3.3.1.0

La présente autorisation porte également classement des ouvrages et a pour objet de réglementer : - la période de chantier,

- les conditions de gestion et d'exploitation de l'ouvrage

- les conditions d'exploitation et d'entretien de la passe à poissons.

ARTICLE 4 : DEBUT ET FIN DES TRAVAUX, MISE EN EAU ET MISE EN SERVICE

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environnement, la période de réalisation des travaux s’étend de l’année 2015 à l’année 2019.

6

+

Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service police de l’eau de la DRIEE du démarrage des travaux et le cas échéant, des dates de mise en eau et de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé Le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

TITRE If PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES À LA PHASE CHANTIER

ARTICLE 5 : CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA RÉALISATION DES TRAVAUX

5-1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION DES TRAVAUX

Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art.

5-1-1 :Description de la phase travaux

La phase travaux commence par l'installation :

- d'une base-vie,

- d’un parking pour les véhicules de chantier,

- d’une aire de lavage,

- d’une zone de stockage des déblais,

- d’une aire de stockage de matériaux et matériel et de préfabrication de certaines parties des ouvrages, - des voies d'accès (restauration et agrandissement).

Pendant la phase chantier, le bénéficiaire de l’autorisation établit :

- un cahier de suivi de chantier renseigné au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Y figurent : + un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, + les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protection Santé), permettant de connaître l’organisation du chantier,

- un état des mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions.

Ce cahier de suivi du chantier est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

5-1-2 :Lutte contre les pollutions et protection du milieu naturel Toutes les mesures conservatoires, explicitées dans le dossier, doivent être prises pour limiter ou supprimer l'impact des travaux sur le milieu. À cet effet :

- Le rejet ou déversement de produits polluants en milieu naturel est strictement interdit. - La remise massive en suspension de particules dans l’Aisne est également interdite. - En cas de pollution par hydrocarbures, le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les mesures nécessaires pour limiter la diffusion de la pollution et l'extraire du milieu naturel.

- Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site.

- Les eaux usées issues des bases-vie des chantiers sont collectées et traitées soit en assainissement autonome, soit envoyées vers un réseau de collecte d’eaux usées.

- Les zones de manœuvre des engins et les voiries, si elles sont imperméabilisées, sont reliées au dispositif de collecte et d'assainissement des eaux pluviales.

- Les zones régulières de parking qui sont imperméabilisées doivent être équipées de dispositif de collecte des eaux. En cas de fuite de fuel ou d'huile, les matériaux souillés doivent être évacués vers des centres de traitement autorisés.

- Le stockage des matériaux et déchets (emballages, plastiques, caoutchouc, ordures ménagères...) est réalisé dans des bennes étanches. Ils sont recyclés conformément à la réglementation en vigueur dans les circuits spécialisés.- Les zones de stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluants sont rendues étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors d'un incident).

- Les opérations de remplissage des réservoirs sont sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état des flexibles) et la maintenance du matériel est assurée préventivement (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).

-Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet: plates-formes étanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits

de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers des centres de traitement autorisés. Les eaux usées provenant de ces aires doivent être évacuées vers les réseaux existants, en accord avec les services concessionnaires, ou être gérées par des systèmes autonomes. Ces effluents ne sont en aucun cas déversés dans le milieu naturel.

- L'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite.

-Les aires d'élaboration des bétons sont équipées de bassins de rétention et de décantation et complétées d'un dispositif de régulation de pH assurant un traitement complet des eaux de lavage et de ruissellement. Les eaux de ruissellement de ces aires sont récupérées par un réseau spécifique de fossés de ceinture, puis évacuées en aval dans un bassin de décantation, avant rejet dans le milieu naturel; les zones régulières de parking qui seraient imperméabilisées doivent être équipées de dispositif de collecte des eaux. En cas de fuite de fuel ou d'huile, les matériaux souillés doivent être évacués vers des centres de traitement autorisés. - Le nettoyage des toupies et des bennes à béton est réalisé sur des aires dédiées ; les eaux sont collectées dans un dispositif de rétention-décantation avant rejet dans le milieu naturel

- Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'à proximité du cours d'eau sont installés dans une cuvette de rétention.

- A la fin des travaux, le site est remis en état. Toutes les traces de chantiers sont supprimées. - Le bénéficiaire de l'autorisation porte à la connaissance du service de police de l'eau, tout déversement accidentel sur le sol ou dans la rivière ainsi que toute pollution des milieux aquatiques,

5-1-3 : Préservation de la zone inondable

- L'aménagement de bases vie est réalisé sur pilotis en conformité avec le règlement du PPRI approuvé, - Les déblais issus du chantier sont évacués et stockés en dehors du champ d’expansion des crues et gérés selon la réglementation en vigueur.

- Il est interdit de constituer des remblais en zone inondable.

- Pendant la phase de construction du barrage, le bénéficiaire de l'autorisation veille à ce que le dispositif de chantier maintenu dans le lit mineur et majeur de l’Aïsne ne puisse pas constituer un obstacle à l'écoulement de la crue.

5-1-4 : Qualité des matériaux

- En cas de remblaiement avec des matériaux extérieurs au site, il conviendra de s'assurer de leur caractère inerte et du respect des spécifications figurant à l'annexe 1 du «Guide des bonnes pratiques relatif aux installations de stockage des déchets issus du BTP » publié par le Ministère de l’Écologie et du

Développement Durable.

5-1-5 : Préservation de la qualité des eaux

Le suivi de la qualité du milieu en phase chantier est réalisé en continu en aval du chantier (50 m à 100 m à l'aval). Il comprend une mesure de FPoxygène dissous, du taux de saturation en oxygène dissous (%), de la température, de la conductivité, du pH et de la turbidité et est réalisé au moyen d’une bouée instrumentée équipée d’une sonde multi-paramètres in situ permettant la récupération à distance des mesures. Les paramètres ci-dessous conditionnent la poursuite des travaux :

- le taux d'oxygène dissous : le taux d’oxygène dissous doit être supérieur à 4 mg/l. - les matières en suspension : la limite d'écart tolérable entre la valeur de référence et l'aval pour les MES est de 30mg/l. La valeur de référence est soit la valeur moyenne de la rivière mesurée lors de la campagne 2015, soit la valeur ponctuelle mesurée à l’aide d’une sonde manuelle,

- le pH : le pH à l’aval doit être compris entre 6 et 9, avec un écart entre l’amont et l’aval inférieur à 2.

8

S-

En cas de dépassement d’une des valeurs seuils ci-dessus, les travaux sont arrêtés. Ils reprennent lorsque les seuils ci-dessus sont à nouveau respectés,

Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l'eau de l'arrêt et de la reprise des travaux dans les meilleurs délais.

5-2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'INSTALLATION DES CHANTIERS

Les chantiers sont installés sur les rives de lAisne comme suit :

Bases-vie, quai et aires de lavage

- En rive droite de l’Aisne pour les barrages de Vauxrot (A1), Fontenoy (A2), Vic-sur-Aisne (A3), Couloisy (A4), Hérant (AS) et Carandeau (A6).

Zone de stockage.

- En rive gauche de l’Aisne pour les barrages de Vauxrot (Al), Fontenoy (A2), Vic-sur-Aisne (A3), de Couloisy (A4), de Hérant (A5) et Carandeau (A6).

Les accès aux chantiers, les zones de dépôt et de stockage provisoires et les installations temporaires mis en place pour les besoins du chantier, notamment dans le lit mineur et sur les berges de l'Aisne doivent être démontés avant le 30 novembre de l'année suivant la fin de la réalisation de chaque nouveau barrage. Le site doit être remis en état.

ARTICLE _6: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA CONSTRUCTION DES NOUVEAUX BARRAGES

Les mesures de réduction de l'incidence du projet en phase travaux, notamment la réduction des nuisances sonores et des émissions de polluants dans l'air, ainsi que les mesures prises en cas d’inondation sont définies à l’article 16 du présent arrêté,

6-1 : PÉRIODE DES TRAVAUX

Les travaux de construction de chacun des barrages en lit mineur sont réalisés sur deux saisons, pendant les périodes considérées comme favorables hydrauliquement du 1° avril au 31 décembre et par conséquent en dehors des périodes de grandes crues pour éviter une élévation anormale de la ligne d'eau en amont des chantiers.

Les aménagements de chantiers situés en lit mineur et majeur sont repliés entre deux saisons soit du ler janvier pour le repliement au 31 mars pour l'installation, à l’exception :

- des estacades qui peuvent être installées en lit mineur à compter du 1° mars, - des pieux de fondation des estacades devant être remises en place à la saison suivante pour les barrages de Fontenoy (A2), Couloisy (Ad) et Hérant (A5), qui peuvent être maintenus en lit mineur entre deux saisons de chantier, dans la limite de la moitié de la largeur du lit mineur. Les modalités de gestion du chantier en période de crue sont définies à l’article 16-3 du présent arrêté.

Hormis le barrage de Carandeau qui comprend un pertuis équipé d’une vanne et deux passes et le barrage de Vauxrot qui comprend deux passes, chaque barrage comprend trois passes qui sont construites l’une après l’autre selon le phasage suivant :

6-2: REALISATION DES BATARDEAUX ET TRAVAUX D’INSTALLATION DES PREMIÈRES PASSES (Phase 1)

Pendant la réalisation des passes des barrages, la rivière est obstruée par les batardeaux sur le premier tiers de sa largeur. Le batardage se fait en amont de l’ancien barrage, et ne touche donc pas ce dernier qui reste en place et garde les mêmes caractéristiques qu’en l’état actuel. Les rideaux de palplanches du batardeau dans

9

ds-l'Aisne faisant obstacle à l'écoulement de l'eau sont posés pendant les périodes considérées comme favorables

hydrauliquement, à compter du 1° avril, et recepés au plus tard au 31 décembre de la même année.

6-3 : VIDANGE DES BATARDEAUX

L'eau contenue dans les batardeaux à la suite de leur mise en place subit une décantation des matières en suspension dans un barrage de confinement avant restitution dans l'Aisne. Les matières décantées sont évacuées hors du chantier,

Le cas échéant, une pêche de sauvegarde sera réalisée selon les prescriptions de l’article 15 du présent arrêté.

6-4 : ASSÈCHEMENT DES BATARDEAUX

Les batardeaux sont maintenus à sec par un jeu de pompes de finition équipées de filtres en sortie. Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions techniques nécessaires pour garantir une teneur en matières en suspension inférieure à 90 mg/l dans les eaux rejetées dans l'Aisne, notamment au moyen de l'aménagement d'un point bas en fond de fouille.

Le bénéficiaire de l'autorisation assure le contrôle de cette disposition au moyen de l'analyse journalière d'un

échantillon des eaux d'exhaure prélevé pendant une heure consécutive, Ces résultats sont communiqués mensuellement au service de police de l'eau.

6-5 : RÉALISATION DE LA DEUXIÈME ET DE LA TROISIÈME PASSE (Phases 2 et 3) Réalisation de La deuxième et de la troisième passe l’une après l’autre, à la suite de la première. La rivière est alors obstruée par les batardeaux sur environ le deuxième tiers de sa largeur, puis sur le dernier tiers. Le ‘batardage se fait en amont de l'ancien barrage, et ne touche donc pas ce dernier qui reste en place et garde les mêmes caractéristiques qu'en l’état actuel.

Les rideaux de palplanches du batardeau dans l'Aisne faisant obstacle à l'écoulement de l'eau sont posés pendant les périodes considérées comme favorables hydrauliquement, à compter du 1° avril, et recepés au plus tard au 31 décembre de la même année.

La vidange et l’asséchement des batardeaux se font comme définis aux articles 6-3 et 6-4.

6-6 : MISE EN PLACE DES ENROCHEMENTS APRÈS TRAVAUX (Phase 4) Des enrochements sont mis en place à l’amont et à laval du nouveau barrage. Les travaux de consolidation des sites des barrages sont réalisés conformément au contenu du dossier de demande d’autorisation.

En cas de modification des plans d'aménagement définis dans le dossier de demande d’autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation en réfère au préalable au service chargé de la police de l’eau,

ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉALISATION DES PASSES À POISSONS

7-1 : CARACTERISTIQUES GENERALES DES PASSES À POISSONS

Les passes à poissons sont réalisées conformément aux éléments présentés dans le dossier de demande d’autorisation, dans le porter-à-connaissance et conformément aux prescriptions du présent arrêté et aux recommandations de l’AFB et du service Police de l’eau.

Les passes-à-poissons des barrages du Vauxrot (Al), Vic-sur-Aisne (A3), Hérant (AS) et Carandeau (46) sont construites en rive droite des ouvrages. Les passes-à-poissons des barrages du Fontenoy (A2) et Couloisy (A4) sont construites en rive gauche des ouvrages.

7-1-1 : Objectifs généraux

Tous les ouvrages sont équipés d'un dispositif de franchissement optimum pour la majorité des espèces présentes dans l'Aisne et principalement l’Anguille, le Brochet et l’Alose.

Le pétitionnaire s'engage à respecter un objectif d'efficacité à la montaison de 90 % pour ces trois espèces cibles et aucun risque de mortalité à la dévalaison.

Le fonctionnement des passes-àä-poissons doit être assuré sur l’ensemble de la plage de niveau d'eau amont

10

VE

autorisé.

1 s'agit de passes à bassins successifs à simples fentes verticales sans débit d'attrait complémentaire pour les barrages de Vauxrot (A1), Fontenoy (A2), Vic-sur-Aisne (A3), Hérant (A5) et Carandeau (A6), et d’une passe de type rivière artificielle pour le barrage de Couloisy (A4). Les caractéristiques générales de chaque passe sont détaillées en annexe. Ces dispositifs de franchissement sont entourés de parois béton ou palplanches. Toute modification des systèmes de gestion des prises d’eau amont, de gestion de la sortie hydraulique aval et des différents systèmes de protection doit faire l’objet d’une déclaration au préfet conformément à Particle R.181-46 du code de l’environnement.

7-1-2 : Prise d'ean

La sortie piscicole est placée perpendiculaire à l'écoulement de la rivière et le radier est relevé de 20 à 30 cm par rapport au fond du bassin afin de se prémunir ou diminuer l’apport d’embâcles dans la passe à poissons. La prise d'eau est protégée par la pose de barreaux d'un espacement minimum de 30 cm ou par un masque siphoïde, afin d'éviter l'entrée de flottants,

Dans le cas particulier de la passe type rivière artificielle du barrage de Couloisy (A4), une drome flottante est mise en place à 1’amont de la passe.

7-1-3 : Entrée piscicole

Les entrées piscicoles sont situées le plus proche possible du pied-des ouvrages en évitant la zone des plus fortes turbulences. L'inclinaison de l'entrée de la passe-à-poissons doit être inférieure à 25° par rapport à l'axe d'écoulement de l'Aisne.

Une fosse d'appel fonctionnelle est prévue en aval immédiat de l'entrée de la passe-à-poissons. Afin de garantir l'attractivité de la passe et une lame d’eau suffisante à l’entrée du dispositif, une chute comprise entre 10 et 25 cm est maintenue au niveau de l'entrée piscicole.

Ces prescriptions ne sont pas nécessaires au fonctionnement de la passe de type rivière artificielle du barrage de Couloisy (A4). A défaut d’une chute de 10 cm, il convient de s’assurer que la vitesse en entrée piscicole est d’au moins 1 m/s.

1-1-4 : Débits de fonctionnement — Plage de fonctionnement

La plage de fonctionnement des passes à poissons est définie pour répondre à l'objectif de 90 % d'efficacité sur l'ensemble de l'itinéraire concerné,

7-1-5 : Configuration des bassins

Une rugosité de fond est mise en place dans les bassins de chaque passe à poissons. S’agissant des passes à poissons à bassins successifs à simple fente verticale, des rugosités, intégrées dans le radier de fond, de 15-20 cm de hauteur et de 15-20 cm de diamètre, disposées en quinconce avec des espacements entre les rugosités de l'ordre de 2 fois leur taille soit 30-40cm sont prescrites.

Des dispositifs permettant le batardage de chaque passe par l'amont et l'aval doivent être installés, La puissance dissipée volumique dans chaque bassin est au maximum de 150 w/m. Les chutes maximales

entre chaque bassin ne dépassent pas 25 cm.

La passe à poissons de Couloisy (A4) est de type rivière artificielle à macro-plots. Dans ce cas particulier, des macro-plots de 65 cm de hauteur et de 40-50 cm de diamètre sont intégrés dans le radier de fond, disposés en quinconce avec des espacements entre les macro-plots de l’ordre de deux fois leur taille. Ces rugosités sont complétées par des petits enrochements de diamètre (mm) de l’ordre de 200/300 tapissés sur le radier de fond.

7-2 : STATIONS DE COMPTAGE

Le barrage du Carandeau (A6) est équipé d'un système de vidéo-comptage.

AiARTICLE 8 : AUTRES TRAVAUX

8-1 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DES BERGES Le projet détaillé de l'aménagement des berges doit être présenté au service de police de l'eau avant sa réalisation.

Le renforcement des berges par des techniques minérales (mise en place d’enrochements à l’amont et à l'aval des nouveaux barrages) est autorisé sur 5 à 20 m en fonction de la zone d‘influence du barrage Les berges font l'objet d'aménagements permettant d'en améliorer les potentialités écologiques. Le principe d'aménagement retenu doit permettre la protection contre le batillage, favoriser les pentes douces propices au développement de la flore aquatique et subaquatique.

Les aménagements en techniques végétales et les plantations doivent être réalisés dans les périodes compatibles et selon les techniques décrites dans le dossier d'autorisation (plantation courant automne ou hiver, étagement des strates végétales, aménagements en pentes douces etc.).

L'apport de terre végétale extérieure au site nécessaire aux plantations est évité pour empêcher le transfert d’espèces envahissantes. Si l'évitement est impossible, la provenance doit être précisée (traçage).

ARTICLE 9 : PLANNING PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX ET DES AMÉNAGEMENTS

Les travaux de construction commencent par la réalisation de la première passe du barrage de Vic-sur-Aisne (A3), le local technique et la passe à poissons de Carandeau (A6) en 2015 et se terminent par la construction de la dernière passe du barrage de Vauxrot (A1) en 2018.

Les barrages sont mis successivement en service :

- barrages de Vic-sur-Aisne (A3) et Carandeau (A6) au premier semestre 2017, - barrages de Fontenoy (A2), Couloisy (A4), Hérant (A5) au deuxième semestre 2017, - barrage de Vauxrot (A1) en 2019.:

Les travaux de réaménagement de berges au niveau de chaque barrage sont achevés avant la fin de chaque chantier,

La déconstruction des anciens barrages commence en 2017 par les barrages de Vic-sur-Aisne (A3) et de Carandeau (A6). La déconstruction se poursuit par les anciens barrages de Couloisy (A4), Fontenoy (A2) puis Hérant (A5) en 2018 et se termine par celui de Vauxrot (A1) en 2019,

ARTICLE 10: ACHÈVEMENT DES TRAVAUX, RÉCOLEMENT ET MISE EN SERVICE DES OUVRAGES

10-1 : RÉCOLEMENT DES OUVRAGES

Pour chaque barrage, un récolement des aménagements réalisés est exécuté en présence du service de police de l'eau, de l'AFB et du bénéficiaire de l'autorisation, une fois l'ensemble des travaux de construction du nouveau ‘barrage achevé.

La date du récolement de chaque ouvrage est transmise par le bénéficiaire de l'autorisation, pour invitation, au

service de police de l'eau et à l’AFB.

Lors du récolement, procès-verbal en est dressé et notifié au bénéficiaire de l'autorisation.

10-2 : PROCÉDURE DE MISE EN EAU DES BARRAGES ET DES PASSES A POISSONS

La mise en charge globale de chaque barrage s’effectue après le débatardage de la dernière passe. La mise en service en eau des ouvrages se fait conformément à l’article R.214-121 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire de l’autorisation remet au préfet, dans les six mois suivant l’achèvement de cette phase, un

rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu’ils ont été exécutés, l’exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de l’ouvrage au cours de l'opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu.

12

nA-

La mise en eau des passes à poissons est réalisée après contrôle du génie civil et de l’hydromécanique associée (vannes et grilles) en présence de l’AFB.

10-3 : MISE EN SERVICE DE LA PASSE À POISSONS

La mise en service définitive de la passe à poissons ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n'ait été notifié au bénéficiaire de l'autorisation.

Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire,

10-4 : DOCUMENTS A TRANSMETTRE

À la fin des travaux, et afin que ceux-ci en vérifient la compatibilité aux plans de principe initiaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service chargé de la police de l'eau et à l'AFB : - le protocole d'essai relatif à la mise en eau de chaque barrage dans un délai de six mois à compter de la réception de l'ouvrage,

- pour chaque barrage : un plan de récolement au 1/2500%"° et des coupes de réalisation, couvrant également les aménagements de berges réalisés,

- pour chaque passe à poissons : les plans de récolement (au 1/500%% où 1/200Ëme) et les profils de réalisation

(au 1/50*) accompagnés du descriptif des ouvrages réalisés.

ARTICLE 11 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA DÉCONSTRUCTION DES BARRAGES A AIGUILLES

Pour chaque site, les opérations de démolition de l’ancien barrage se font par la voie d’eau et débutent après achèvement de la construction et la mise en service du nouveau barrage conformément au calendrier défini à l’article 9 du présent arrêté.

Chaque ancien ouvrage est démoli au plus tard au 30 novembre de l'année suivantla: mise en service de chaque nouvel ouvrage.

Les piles sont déconstruites, les seuils sont arasés (excepiés ceux de Fontenoy et de Couloisy), tandis que les culées sont conservées sur les deux rives. Les arasements des seuils sont les suivants :

« Vauxrot : 75 cm

- Vic-sur-Aisne : 70 cm

+ Hérant: 73cm

« Carandeau : 67 cm

Il est interdit de réaliser Le traitement des éléments de démolition des anciens barrages sur les sites concernés. Le bénéficiaire de {autorisation est autorisé à réutiliser les éléments de maçonnerie issus de la démolition des

anciens barrages comme enrochements amont et aval du barrage.

Les côtes de conservation des radiers et d’arasement des culées et piles sont indiquées en annexe du présent arrêté.

Toutes les précautions doivent être prises pour reconstituer les substrats sous-fluviaux dégradés lors des travaux et pour éviter l’envasement des frayères existantes en aval des sites par dépôt de matières arrachées au lit ou aux berges lors de l'exécution des travaux.

Lors des opérations de démolition, le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour empêcher la chute de débris et de gravats dans la rivière. Les éléments tombés dans la rivière sont récupérés.

TITRE NI PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES À LA PHASE EXPLOITATION

ARTICLE 12 : CONSIGNES D'EXPLOITATION DES BARRAGES

Les nouveaux barrages de 1’Aisne ont pour vocation de favoriser le maintien de la ligne d’eau amont suffisant pour permettre la navigation dans chaque bief,

13Les fiches de chacun des barrages en annexe présentent une synthèse des conditions de gestion, d’exploitation et d’entretien des barrages de navigation de l’Aisne et de leurs équipements associés.

Le bénéficiaire de l’autorisation rédige un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation s’il existe, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par le présent arrêté, Ce document comporte également la conduite à tenir en période d’étiage sévère, ne permettant pas d’assurer les dispositions de gestion prescrites en annexe du présent arrêté (consignes d'exploitation, plan de gestion des étiages s’il existe, arrêté sécheresse et modalités de mise en œuvre). Le débit réservé prend en compte Les débits transitant par l’écluse et ia passe à poissons.

Il indique aussi les modalités de fonctionnement du barrage en situation exceptionnelle. Sont considérées comme des situations exceptionnelles :

- les opérations programmées de maintenance (travaux d’entretien du bief où du barrage et des ouvrages connexes) préalablement portées à la connaissance du service police de l’eau de la DRIEE conformément à Particle 22 du présent arrêté ;

- les circonstances exceptionnelles telles que pollutions accidentelles, étiage très sévère, gel, séisme, accident

de navigation, actes de malveillance, dysfonctionnement important du barrage, dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges.

À l’exception de ces deux types de situations, les problèmes de fonctionnement des ouvrages causés par des pannes ou des défaillances de leurs éléments mécaniques ou toute autre défaillance propre à l’exploitation, même involontaires et imprévisibles, ne peuvent être considérés comme des situations exceptionnelles.

Le document décrivant les modalités d'exploitation du barrage doit contenir les consignes de crue, détaillant, pour chaque seuil d’alerte, les moyens mis en œuvre et actions conduites, et la transmission de Pinformation. Il est élaboré sous un mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Pour des débits d’Aisne inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l’arrêté sécheresse en vigueur, le pétitionnaire se conforme aux prescriptions de l’arrêté sus-mentionné. Le bénéficiaire de l'autorisation transmet le document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances au service police de l’eau (et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le barrage de Vauxrot) sous un mois à compter de la signature du présent arrêté. Le bénéficiaire de l’autorisation transmet le document modifié aux mêmes services dans le mois suivant chaque mise à jour.

Le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le SPC Oise-Aisne en cas d’impossibilité de respecter la consigne de gestion d’un barrage,

ARTICLE 13 : CLASSE DES BARRAGES

En application de l'article R.214-112 du Code de l'environnement, les six nouveaux barrages de PAisne sont classés comme suit :

Barrage Hauteur (m) Volume (millions de Présence Classe m°) d’habitations

(A - Vauxrot 3,96 0,28 Qui C

‘A2 - Fontenoy 4,85 0,78 Non Non classé

(A3 — Vic-sur-Aisne 3,85 0,40 Oui — mais au-dessus Non classé de la retenue normale

IA4 - Couloisy 4,02 0,4 Non Non classé

lAS - Hérant 4,10 0,36 Oui — mais au-dessus Non classé de la retenue normale

[A6 - Carandeau 4,07 0,36 Non Non classé

H : hauteur entre le terrain naturel à l’aval du barrage et le haut de la pile

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nA-

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES BARRAGES

L'ouvrage visé à l'article 13 du présent arrêté et relevant de la classe C doit être rendu conforme aux dispositions du Code de l’Environnement et à l’arrêté du 6 août 2018 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité des barrages, suivant les délais et modalités suivantes :

1° Constitution d’un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service sous trois mois après la signature du présent arrêté. ;

2° Tenue d’un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l’entretien du barrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions

météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage. Il est élaboré sous un mois à compter de la date de signature du présent arrêté ;

3° Réalisation d’un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au 2° et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, au plus tard le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans ;

4° Si l'ouvrage est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 ;

5° Réalisation sous un an à compter de la date de signature du présent arrêté d’un programme de mise en place

d’un dispositif d’auscultation, ou le cas échéant, d’une note démontrant que la surveillance de l’ouvrage peut être assurée de façon efficace en l’absence dudit dispositif ;

6° Réalisation d’une visite technique approfondie au plus tard le 31 décembre 2028 puis tous les dix ans,

Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour les dossiers, documents et registres prévus aux alinéas ci-dessus et les conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de l’Etat chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Le bénéficiaire de l’autorisation transmet aux Préfets de l’Aisne et de POise, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, à la Direction Régionale et

Interdépartementale de l'Energie et de l'Environnement, services en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports de surveillance périodique, d’auscuitation et des visites techniques approfondies dans les deux mois suivant leur réalisation.

TITRE IV MESURES CORRECTRICES ET MESURES DE REDUCTION DES IMPACTS DU PROJET

ARTICLE 15 : MESURES CORRECTRICES

15-1 : PÊCHES DE SAUVEGARDE

Les pêches de sauvegarde sont autorisées au titre de l’article L.436-9 du code de l’environnement. Elles sont réalisées sous la responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation. Elles ont lieu en tant que de besoin au moment de la vidange des batardeaux.

Au plus tard une semaine avant les opérations, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l’eau, ainsi qu'à l'AFB, le nom et la qualité des personnes intervenant lors de la capture.

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AXE15-1-1 : Moyens de capture autorisés

Sont autorisés à titre exceptionnel: le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédés utilisant l'épuisette, l'électricité, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui semblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et à l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, drogues et poisons. Les procédés utilisant l'électricité doivent se faire obligatoirement avec l'assistance de prestataires qualifiés.

15-1-2 : Modalités d'exécution

Le bénéficiaire informe au moins quarante-huit heures à l'avance le service police de l’eau, l'AFB et la

fédération départementale de la pêche et de la préservation des milieux aquatiques de la date prévisionnelle de la pêche de sauvegarde.

La capture n’est autorisée que lorsque :

- la survie du poisson n’est plus possible en raison du niveau d'eau trop bas pour assurer sa circulation, - la qualité physico-chimique de l'eau est trop altérée ou dégradée ou tout autre motif considéré opportun en particulier par l'AFB.

La sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives n’est pas autorisée, En cas de mortalité, les poissons morts sont ramassés puis stockés dans des sacs étanches et hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage,

La capture du poisson vivant ne peut s'effectuer qu'en présence d'un agent assermenté au titre de la police de la pêche (agent de l'AFB, garde pêche, agent assermenté de la fédération de pêche de l'Aisne, gendarme, etc.). Il appartient au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre les espèces et quantités capturées et d'adresser celui-ci au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

15-1-3 : Destination du poisson capturé

Les poissons vivants et en bon état sanitaire sont remis À l'eau, dans les eaux libres les plus proches, 4° l'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, qui devront être détruites après tri.

Le non-respect de cette disposition relève de l'article R.432-11 du code de l'environnement, et expose le

contrevenant à des poursuites judiciaires.

15-1-4 : Destruction des espèces indésirables

Les espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les «poissons-chats » et « perches-soleil », doivent être éliminées par le service d'équarrissage ou à la chaux vive (si la quantité pêchée est de l'ordre de quelques kilogrammes seulement) en fin d'opération de pêche, puis enterrées, selon les dispositions suivantes : - site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d'alimentation en eau potable, à 200 mètres en amont d'un bassin de captage, et à 100 mètres minimum des puits, forages ou berges de cours d'eau, - niveau de nappe à un mètre minimum du fond de fosse,

- enfouissement avec au minimum 10 % en chaux vive du poids des cadavres,

15-1-5 : Présentation de l'autorisation

Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécution

matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.

15-1-6 : Intervention du service corapétent en matière de police de la pêche Dans ie cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des conditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'AFB ou par le Service Police de l’eau, le bénéficiaire de l'autorisation prend à ses frais d'autres procédés de pêche, notamment par convention avec tout autre prestataire habilité,

16

_ Àt-

Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation suspend les travaux et rétablit l'alimentation en eau du secteur considéré.

15-2 : LUTTE CONTRE LES ESPÈCES ENVAHISSANTES VEGETALES ET ANIMALES Toutes les mesures doivent être prises pour localiser et si possible éradiquer les espèces envahissantes, notamment les sujets de renouée du Japon.

ARTICLE 16 : MESURES D’'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION

16-1 : MESURES POUR ÉVITER OU RÉDUIRE LES NUISANCES SONORES Les impacts sonores doivent satisfaire les exigences de l’article R.1334-36 du code de la santé publique. Le bénéficiaire de l’autorisation réalise des mesures régulières de l'émergence des émissions sonores en phase chantier.

Le bénéficiaire de l’autorisation informe les riverains, au moyen d’affichage en mairie et à proximité des chantiers, des périodes de réalisation de travaux bruyants.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés pour Les besoins du chantier doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des matériels de

chantier.

Les engins de chantier doivent notamment être homologués au titre de l’arrêté en date du 11 avril 1972 ou du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application.

Les horaires d’utilisation du matériel de chantier sont aménagés de façon à gêner le moins possible, A cet effet, les travaux générateurs de nuisances sonores entre 20h00 et 07h00 sont limités à des phases exceptionnelles du chantier. É É ‘ : Le battage de palplanches est proscrit entre 20h00 et 07h00 du matin. Dans l’hypothèse où il est rendu nécessaire, une information préalable et adéquate est faite auprès des riverains et des mairies.

16-2 : MESURES POUR ÉVITER OU RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE POLLUANTS DANS L'AIR Par temps sec, les piste d’accès aux chantiers pouvant générer une pollution de l’air sont arrosés. La vitesse de circulation des engins est limitée sur les chantiers et les opérations de chargement déchargement seront limitées par vents forts.

Les camions et les engins de chantier respectent la réglementation en vigueur concernant les émissions de gaz.

16-3 : MESURES DE RÉDUCTION ENVISAGÉES EN CAS D'INONDATION Les prescriptions des PPRI en vigueur sur l’aire du projet sont respectées.

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage, pendant toute la durée du chantier, à se tenir informé par consultation du site vigicrues (http://www. vigicrues.gouv.fr) et des prévisions des crues établies par le Service

de Prévision des Crues Oise-Aisne (SPC-OA) de la DREAL Grand Est.

Le barrage existant reste manœuvrant pendant la durée des travaux en lit mineur et en tout état de cause jusqu'à la mise en service du nouveau barrage. [l assure la gestion du bief et est effacé en période de crue,

Afin de limiter les impacts pouvant être générés par une crue de l’Aisne, les batardeaux sont recépés dans un délai de 48 heures maximum selon les modalités suivantes,

Le déclenchement de la procédure de débatardage se fait en deux phases :

- Un état de « vigilance » est déclaré quand le débit de vigilance défini pour chaque barrage dans le tableau ci-dessous est atteint à la station de Soissons,

- Le déclenchement de la procédure de débatardage proprement dite quand le débit de débatardage défini pour chaque barrage dans le tableau ci-dessous est atteint à la station de Soissons.

17

ADébit en m°/s mesuré à la station de Soissons

Barrage Débit de vigilance Débit de débatardage

Al Vauxrot 90 140

A2 Fontenoy 100 150

A3 Vic-sur-Aisne 100 150

A4 Couloisy 100 150

AS Hérant 100 150

A6 Carandeau 100 150

Dès que le débit atteint le débit de vigilance, l’entreprise se met en vigilance et se tient prête à enlever les batardeaux. Deux cas sont envisagés :

- si la tendance à l’augmentation est confirmée et le débit de débatardage atteint, l’entreprise procède au débatardage suivant la procédure afférente,

- si la tendance est à la baisse, dès que le débit devient inférieur au seuil de vigilance, il est mis fin à la période de vigilance.

Dès que le débit de l’Aisne dépasse le débit de vigilance indiqué ci-dessus, le bénéficiaire de l'autorisation doit informer le service police de l’eau, la préfecture de l’Aisne ou de l'Oise concernée, ainsi que les maires des communes concernées de la situation et des mesures prises pour éviter ou réduire les ‘impacts potentiels,

TITRE V MESURES COMPENSATOIRES DES IMPACTS RESIDUELS DU PROJET

ARTICLE 17 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA RÉALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES

Les mesures compensatoires prescrites dans le cadre du présent arrêté concernent les milieux aquatiques et les habitats, faune et flore associés,

En compensation des incidences de toute nature sur les milieux aquatiques et humides, le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre les mesures compensatoires décrites dans le présent titre, au fur et à mesure de l'avancement du chantier.

Ces mesures compensatoires sont impérativement réalisées avant la fin des travaux de déconstruction du dernier barrage.

Les mesures compensatoires respectent les principes d'équivalence écologique et portent notamment sur :

- la restauration de frayères et de confluences de petits rus,

- la suppression de seuils en rivière sur les affluents,

- la transformation de peupleraies en zone humide,

- la reconversion d’aulnaie plantée en boisement alluvial,

- a reconversion de friches en prairie humide,

- la reconversion de terres arables en prairie naturelle,

- la gestion des prairies naturelles,

- la restauration, la création et l’entretien de mares et roselières,

- la restauration de berges et ripisylves, hors aménagement de berges prévu à l’article 8-1 du présent arrêté,

18

J5-

Le bénéficiaire de l’autorisation présente chaque mesure compensatoire selon la trame ci-dessous :

- rappel de la mesure, description complète et cartographie précise des éléments détruits ou impactés

déclencheurs de mesures compensatoires, modalité de compensation appliquée.

- Pour chaque projet « compensatoire » envisagé et mis en œuvre, état initial, programme travaux, objectif{(s) attendu(s), modalité de suivi, structure en charge du suivi et de la gestion.

- Méthodologie de suivi des inventaires/prélèvements, analyses des résultats ponctuels et cumulés, perspectives et possibilités d'évolution.

- Propositions d'éventuelles modifications de gestion et de suivi des espaces et des espèces.

ARTICLE 18: PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA REALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES SUR LES ZONES HUMIDES ET LES COURS D'EAU

18-1 : MESURES COMPENSATOIRES AUX INCIDENCES SUR LES ZONES HUMIDES Les zones humides impactées sont compensées selon un ratio de 1,5 à 4,5 en fonction de la nature des zones humides, de leur intérêt écologique, et du type d’impact induit, conformément à la méthodologie présentée par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’autorisation.

Le tableau ci-dessous précise les surfaces de zones humides impactées et à compenser par département.

(Zones humides impactées (m°) ‘ 5547 2 23 395 Surface de zones humides 11 623 61 625

compenser (m°)

En dehors des zones humides identifiées et cartographiées dans le dossier, les zones humides sont préservées. Le cas échéant, conformément à l'article R.181-45 du Code de l'environnement, toute surface supplémentaire impactée dans le cadre des travaux ou de l'exploitation, et non prévue au dossier doit faire l'objet d'un porter-à- connaissance préalable, permettant au service police de l'eau d'apprécier la suite à donner à la demande.

Cependant si des adaptations au projet entraînent une modification de la surface de zones humides impactées, la surface à compenser en serait ajustée,

L'autorité administrative compétente peut, le cas échéant, acter ces mesures par prise d'un arrêté complémentaire.

18-2 : MESURES COMPENSATOIRES DE LA RIPISYLVE

Le linéaire de ripisylves impactés sur le bassin de l’Aisne est d’environ 400 mètres linéaires et.se décline comme suit par département

sylve (boisement rivulaire) (ml _

El h h h k h A

Ces linéaires de ripisylves impactés sont pris en compte dans le calcul de la dette compensatoire « zones ‘humides ».

Au sein de cette compensation, le pétitionnaire veille à réaliser un linéaire de ripisyive au minimum égal à 300% du linéaire impacté soit 1248 mètres linéaires.

19

TACependant si des adaptations au projet entraînent une modification du linéaire de ripisylves impactées, le linéaire à compenser en serait ajusté.

L'autorité administrative compétente peut, le cas échéant, acter ces mesures par prise d'un arrêté complémentaire,

18-3 : COMPENSATION DES ZONES DE FRAYÈRES

Les impacts permanents du projet sur les frayères ne pouvant être évités sont compensés par la création ou ia restauration de frayères similaires sur l'Aisne. Le choix et la mise en œuvre de ces actions de compensation

sont élaborés en collaboration avec les acteurs locaux (AFB, fédérations de pêche des départements). Les surfaces de frayères impactées dans le département de l'Oise, ainsi que les surfaces de compensation sont les suivantes :

7852

Surfaces de frayères impactées hors zone humide 677 2032

En dehors de ces zones de frayères identifiées et cartographiées dans le dossier, les frayères sont intégralement préservées.

Le cas échéant, conformément à l'article R214-18 du Code de l'environnement, toute surface supplémentaire impactée dans le cadre des travaux ou de l'exploitation, et non prévue au dossier doit faire l'objet d'un porter-à- connaissance préalable, permettant au service police de l'eau concemé d'apprécier la-suite à donner à la demande. En cas de diminution des surfaces effectives impactées, un porter-à-connaissance proposant le cas échéant un ajustement des surfaces compensées peut être transmis au service police de l’eau. Ce dernier rend un avis sur les ajustements proposés.

L'autorité administrative compétente peut, le cas échéant, acter ces mesures par prise d'un arrêté complémentaire.

18-4 : SÉCURISATION FONCIÈRE ET GESTION DES SITES DE COMPENSATION La sécurisation foncière peut être réalisée par acquisition, bail emphytéotique ou conventionnement. Les conventionnements sont signés pour une durée minimale de 10 ans renouvelables jusqu’à la fin de la durée d'engagement du bénéficiaire de l’autorisation.

Les sites sécurisés doivent faire l’objet d’une gestion conservatoire pendant la durée du contrat de partenariat.

18-5 : PHASE CHANTIER DES MESURES COMPENSATOIRES

Pendant la phase chantier, le bénéficiaire de l’autorisation établit :

- un cahier de suivi de chantier renseigné au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Y figurent : + un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux de restauration, + __les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protection Santé), permettant de connaître l’organisation du chantier,

- un état des mesures qu’il a prises pour respecter les modalités de suivi des mesures de restauration. Ce cahier de suivi du chantier est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

Les bases-vie, les zones de stockage des engins et les zones de stockage des matériaux sont situées en dehors

des parcelles du site de compensation. Les chemins d’accès pour les engins de chantier ne doivent pas générér d’incidences négatives sur le milieu naturel.

L'apport de terre végétale extérieure au site nécessaire aux plantations est évité pour empêcher le transfert d'espèces envahissantes. Si l'évitement est impossible, la provenance doit être précisée (traçage).

20

à,

Les prescriptions des articles 5-1-2 et 5-1-3 s'appliquent aux travaux sur les sites de compensation. Lors des opérations de curage et de talutage des berges, toutes les précautions sont prises pour éviter le départ de matières en suspension vers Le ru ou la rivière,

ARTICLE 19 : VALIDATION DES MESURES COMPENSATOIRES

Les trois sites de compensation validés par le comité de suivi sont :

- l'Ile Grison à Osly-Courtil (02) ;

- la parcelle AH 58 à Trosly-Breuil (60) ;

- le site de Carandeau à Choisy-au-Bac (60) ;

La réponse à la dette compensatoire est synthétisée dans le tableau ci-dessous :

Bassin versant Aisne

Aisne Oise TOTAL | Grison | Trosly |Carandeau | TOTAL | BILAN

Typologie! DETTE | DETTE | DETTE | Surface | Surface | Surface | Surface des (ha) (ha) ha) d’action | d’action | d’action |d’action milieux {ha) ha) (ha) (ha)

concernés

Cours 0,92 0,51 1,43 1,02 0,00 0,83 1,85 +0,42 d'eau et

abords et

frayères

phytophil

es

Boisemen| 0,58 3,6 4,18 3,26 3,1 2,78 9,14 +4,96

ts

alluviaux

Prairies 0,00 0,71 0,71 1,03 0,00 0,44 1,47 + 0,76 humides,

de fauche

ou

pâturées

Zones 0,02 0,74 0,76 0,42 2,04 0,002 2,46 +1,70 humides

autres

(cariçaies,

roselières.

…)

Prairies 0,00 0,11 0,11 0,27 0,16 0,00 0,43 +0,32 non

humides

Autres 0,12 0,92 1,04 0,00 0,00 1,05 1,05 0,01

milieux

agricoles

21

TO 24-non

humides

Milieux 0,82 1,40 2,22 0,00 0,05 0,04 0,09 -2,13 variés de

nature

ordinaire

Total 2,46 7,99 10,45 6 5,35 5,14 16,49 | +6,04 surface

pour Ja

mise en

œuvre de

la

compens

ation

Rüipisylve | 651,3 596,4 1247,7 1000 L) 500 1500 252 (ml)

Dans le cas où les mesures compensatoires mises en œuvre ne démontrent pas leur efficacité, le bénéficiaire de l'autorisation doit proposer de nouvelles mesures de compensation.

Le processus de validation est le suivant : après réalisation d'un pré-diagnostic écologique et de l'étude de la faisabilité foncière, le site est présenté en comité de suivi, prévu à l’article 21 du présent arrêté, pour avis puis validé par le service chargé de la police de l’eau.

Le bénéficiaire réalise ensuite un diagnostic écologique puis un plan de gestion. Il s'assure de la sécurisation foncière du site, et présente ces documents au comité de suivi pour avis.

En application de l’article R.181-45 du code l’environnement, l'autorité administrative compétente acte de la mesure compensatoire ainsi validée (site retenu et plan de gestion} au travers de prescriptions complémentaires au présent arrêté.

ARTICLE 20 : CALENDRIER DE RÉALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES

Les mesures compensatoires portant sur le présent projet sont réalisées au fur et à mesure de l’avancement des travaux et sont terminées au plus tard le 30 juin 2019, avant la fin des travaux de déconstruction du dernier barrage, selon le calendrier ci-dessous.

FOÉMENES) :

Diagnostic écologique 60%

RÉRSRARSSRRES Sa Réalisation des travaux 100%

Toute difficulté calendaire portant sur la réalisation des mesures compensatoires est portée à la connaissance du service chargé de la police de l'eau, Le bénéficiaire de l'autorisation adresse aux services de l’État, pour invitation à en contrôler la bonne réalisation un compte-rendu des mesures de restauration effectuées.

22

5.

En phase travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service chargé de la police de l'eau et à l’AFB, au plus tard le 15 décembre de chaque année, un état des lieux récapitulatif des incidences sur les zones humides

et auires milieux aquatiques, de l’avancement de l’identification des mesures compensatoires et des mesures mises en place dans l'année en cours.

Ces éléments sont présentés au comité de suivi prévu à l’article 21.

ARTICLE 21: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MODALITES DE SUIVI DES MESURES DE COMPENSATION

21-1 : MODALITES DE SUIVI DES MESURES COMPENSATOIRES

Le bénéficiaire de l’autorisation transmet au service chargé de la police de l’eau un bilan de la mise en œuvre des mesures compensatoires aux années n+1, nt+3, n+5, nt10, nt15, n+20, nt24, n+30, l’année n étant l’année 2019. Le bilan est transmis au plus tard à la fin du mois de mars de l’année qui suit la réalisation du suivi.

Les modalités de suivi sont proposées par le bénéficiaire de l’autorisation, discutées en comité de suivi prévu à l'article 21-2 et validées par le service chargé de la police de l’eau.

Le préfet peut prendre un arrêté complémentaire actant de ces modalités de suivi.

21-2 : MISE EN PLACE D'UN COMITÉ DE SUIVI

Les modalités de suivi du fonctionnement des mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont conformes au contenu du dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l’autorisation met en place un comité de suivi inter-départemental chargé du contrôle de la mise en œuvre effective des différentes mesures prescrites par Le présent arrêté, aussi bien en phase chantier qu’en phase d'exploitation. Le comité de suivi rend notamment des avis sur les propositions de mesures compensatoires tel que prévu à l’article 19 du présent arrêté. Il assure notamment la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation suivantes :

+ gestion des débits minimum aux périodes de migration des espèces aquatiques ; + __ contrôle de l'efficacité des ouvrages de franchissement ;

+ suivi de la réussite des mesures de restauration et de gestion sur Les sites des mesures compensatoires ; + bilans de suivi réalisés aux années n+1, nt3,n+5, n+10,n+15, n+20, n+25, n+30;

Ce comité interdépartemental de suivi est piloté par les préfets de département de l’Oise et de l’Aisne ou leurs représentants. Il est composé de représentants :

- des directions départementales des territoires de l’Aisne et de l'Oise,

- de la DRIEE Ile-de-France,

- de la DREAL Hauts de France ;

- de la DREAL Grand Est,

- de Agence Française pour la Biodiversité,

- de l'Agence de l'eau,

- de Voies Navigables de France,

- des collectivités locales concernées par le projet,

- d’associations naturalistes agréées,

- des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, - des chambres d'agriculture,

- du conservatoire des espaces naturels,

- du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN),

- du bénéficiaire de l’autorisation.

23

— 20.Des membres temporaires peuvent être associés sur proposition de l’Etat ou du bénéficiaire de l’autorisation (experts désignés par l’État, représentants d’administrations, d’associations ou toute autre personne qualifiée).

21-3 : RÉUNIONS DU COMITÉ DE SUIVI

Le comité se réunit :

- une fois par semestre en phase travaux jusqu'à l'achèvement des travaux de construction des ouvrages, puis, - à une fréquence définie en comité de suivi pour la durée de la phase exploitation pour évaluer les mesures de réduction et compensatoires mises en œuvre et le suivi de l’exploitation des barrages. Cette fréquence correspond a minima à celle des bilans de suivi des mesures compensatoires en phase exploitation.

Le secrétariat du comité de suivi (convocation, rédaction des comptes-rendus) est assuré par le bénéficiaire de l'autorisation.

21-4 : CRÉATION D'UN REGISTRE GÉORÉFÉRENCE

Le bénéficiaire de l’autorisation fournit, au plus tard six mois après la notification du présent arrêté, au service police de l’eau dans le format adéquat toutes les informations nécessaires à la géolocalisation des mesures compensatoires dans un système national d’information géographique accessible au public sur internet.

TITRE VI PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’ENTRETIEN, AU SUIVI ET À LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES

ARTICLE 22: PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN ET LA RÉPARATION DES BARRAGES ET DES ÉQUIPEMENTS ASSOCIÉS

Les dates des travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions du présent arrêté doivent être communiquées au service de police de l’eau qui peut édicter, le cas échéant et au cas par cas, des prescriptions particulières.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre avis auprès de ce service au moins un mois avant les opérations, en précisant la période choisie et les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur le

milieu naturel.

Tout projet de modification des barrages, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, est réalisé par un organisme agréé, conformément aux articles R.214-119 et R.214-120 du code de l’environnement.

Les passes à poissons sont correctement entretenues et font l’objet d’une maintenance régulière pour garantir Jeur fonctionnement en continu.

Pour effectuer une visite de l’ouvrage de franchissement piscicole ou un entretien plus important en cas de dysfonctionnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut être amené à installer des batardeaux en amont et en aval de la passe à poissons, et procéder à un pompage, afin de la mettre à sec. Il procède si nécessaire au ramassage à l’épuisette des poissons présents dans le dernier bassin aval de la passe à poissons pour remise à l’eau. Cette mise à sec nécessite le respect des deux premiers alinéas de l’article 22 du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l’autorisation doit constamment maintenir en bon état Pouvrage, les terrains occupés et Les accès à l'ouvrage, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l’autorisation. L'entretien régulier a pour objet :

- de permettre l’écoulement naturel des eaux.

24

-&S-

En accord avec les obligations réglementaires citées ci-dessus, les travaux d’entretien obligatoire comprennent:

- l'enlèvement des embâcles à l’aide d’équipements appropriés ; fréquence : aussi souvent que nécessaire, - l’entretien de Ia végétation aux abords des barrages et des ouvrages annexes (coupe des arbres morts, élagage, coupe des branches moïtes et évacuation rapide du bois mort et des déchets de coupe, tonte des abords et évacuation en décharge des déchets divers et encombrants présents dans la retenue) ; fréquence : aussi souvent que nécessaire,

- toute dégradation du barrage et de son ouvrage annexe qui ne nécessite pas l’abaissement du plan d’eau est immédiatement réparée.

ARTICLE 23: DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES GROS ENTRETIENS ET DE RENOUVELLEMENT (GER)

Le présent article concerne les opérations nécessitant un abaissement du niveau du plan d'eau amont. L'abaïssement du niveau du plan d’eau amont a pour objectif d’effectuer soit une visite de l'ouvrage pour vérifier que toutes les conditions de sécurité sont bien respectées, soit des travaux d'entretien ou de grosses réparations de l'ouvrage.

Les bouchures, les capteurs hors locaux techniques, les équipements en locaux techniques (équipements d'alimentation en énergie et de commande), la maçonnerie ainsi que les passes à poissons, font l’objet de travaux de gros entretiens et de renouvellement en tant que de besoin.

Le fonctionnement des ouvrages fait l’objet d’audits valant aussi visites techniques tous les 10 ans.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’adresser an service chargé de la police de l’eau et à l’agence

française pour la biodiversité au moins un mois avant la date de commencement des opérations de vidange, une notice d'incidence décrivant les conditions de la vidange, les dates, l’objectif, le déroulement prévu de la vidange, l'incidence du projet, les préconisations à prendre résultants ou non d’obligations réglementaires, Les mesures de sauvegarde des poissons et les mesures compensatoires, Au vu des éléments du dossier, le préfet peut s'opposer à l’abaissement du niveau d’eau amont ou imposer des prescriptions supplémentaires,

Hors cas de force majeure, la vidange de la retenue est interdite dès le franchissement du seuil d’alerte de l'arrêté sécheresse et durant les périodes de frai.

La période propice aux opérations d’abaissement du niveau d’eau amont du barrage et de son ouvrage annexe est la période entre le 15 juillet et le 15 octobre.

En cas de force majeure (avarie, etc.) et de nécessité d’intervention hors des périodes préconisées, le bénéficiaire de l’autorisation prend contact avec le service chargé de la police de l’eau et l’agence française pour la biodiversité pour définir les modalités d’abaissement du niveau d’eau amont.

ARTICLE 24 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SUIVI ET AU CONTRÔLE DES OUVRAGES ET DU MILIEU RÉALISES PAR BAMEO

24-1:SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EFFICACITE DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE

Le bénéficiaire de l’autorisation s’assure du bon fonctionnement permanent du dispositif de comptage des poissons migrateurs mis en place conformément à l’article 7-2 ci-dessus.

Les données recueillies sont tenues à jour dans le dossier de suivi du fonctionnement du dispositif de franchissement, disponible en consultation dans le local technique de l’ouvrage de Carandeau. Le pétitionnaire procède à une évaluation du fonctionnement de la passe à poissons sur une période de deux ans après la mise en service

Les résultats des suivis sont communiqués en comité de suivi. Le bénéficiaire de l’autorisation peut prendre l'attache d'un organisme ou association spécialisé pour l'exploitation et la valorisation des résultats de la station de comptage piscicole.

25ARTICLE 25 ; CONTRÔLE DES OUVRAGES RÉALISÉ PAR LE SERVICE POLICE DE L'EAU

Le bénéficiaire de l’autorisation doit permettre, en permanence, l’accès au site des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrêté d’autorisation. Les organes à contrôler (barrages, locaux techniques, passes à poissons...) doivent être facilement accessibles pour permettre ces contrôles dans de ‘bonnes conditions.

Il réalise ou fait réaliser à sa charge, Le contrôle des travaux et aménagements pour s’assurer de leur conformité aux procédures d’exécution, selon les règles de l’art et au contenu du dossier de demande d'autorisation.

Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant à l’arrêté d’autorisation. L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle des plans permettant de comprendre l’ossature générale du site, avec les ouvrages spéciaux de quelque importance. Ces plans doivent être mis régulièrement à jour, après chaque modification notable, et datés.

ARTICLE 26 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’AUTOSURVEILLANCE DES OUVRAGES

Les bouchures, les capteurs hors locaux techniques, les équipements en locaux techniques (équipements d’alimentation en énergie et de commande) ainsi que les passes à poissons, font l’objet d’une surveillance, d’inspections, d'entretien et de maintenance régulière.

Le fonctionnement de la passe à poissons est testé a minima une fois par semaine : test des positions des -_ vannes et des grilles, test sur les sondes, test sur les alarmes, etc.

Elle fait l’objet, a minima, d’un entretien hebdomadaire obligatoire (enlèvement des embâcles, contrôles des cotes et lames d’eau et du fonctionnement des vannes et autres organes), Les rondes de surveillance et les interventions d’entretien ou de maintenance sont tracées dans le registre de suivi de la passe à poissons (journal de bord de l’ouvrage). Ce registre est tenu à jour au fil de l’eau et est tenu

à disposition des agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le local technique de chaque ouvrage.

Une fiche descriptive du fonctionnement de la passe-à-poissons dans sa plage de débit de fonctionnement et un mode opératoire décrivant les modalités de gestion et d’entretien du dispositif de franchissement piscicole sont disponibles et consultables sur demande du service en charge du contrôle. Ils sont transmis au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.

26-1 : AUTOSURVEILLANCE DES BARRAGES

Le bénéficiaire de l'autorisation installe des capteurs de niveau en amont et en aval de chaque barrage afin de commander des bouchures,

Les données suivantes sont enregistrées en permanence et consignées deux fois par jour dans un registre (sur support papier ou informatique) :

- cote de la rivière en amont du barrage,

- cote de la rivière en aval du barrage,

- positions des bouchures permettant l'estimation du débit transitant par le barrage, - débit transitant par le barrage (estimé).

Le bénéficiaire de l’autorisation doit également procéder, après chaque manœuvre manuelle de barrage en dehors de la période normale définie dans l’annexe du présent arrêté, à un enregistrement des positions des bouchures, en précisant le motif de la manœuvre réalisée. 11 doit tenir un registre où est consigné l’ensemble de ces renseignements.

Les services chargés de la police de l’eau et de la pêche, ainsi que le service de prévision des crues, doivent avoir libre accès à ces données au centre d'exploitation de Vic-sur-Aisne.

26

— 4

26-2 : AUTOSURVEILLANCE DES PASSES À POISSONS

Le bénéficiaire de l’autorisation ou l’exploitant procède à des enregistrements sur support informatique (toutes les heures au minimum) des données suivantes :

- débit transitant par la passe à poissons (estimé),

- cotes du plan d’eau amont du batrage,

- cotes de la rivière en aval immédiat de la passe,

- cotes de l’eau dans le dernier bassin aval de la passe (bassin d’entrée du poisson), - cotes de vanne de surverse asservie, lorsque la passe en est équipée.

L'ensemble des fiches (entretien hebdomadaire, anomalies) est tenu à disposition des services de police de l’eau et de l’ Agence française pour la biodiversité dans les locaux du centre d’exploitation de Vic-sur-Aisne,

26-3 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTOSURVEILLANCE Les résultats d’autosurveillance du fonctionnement des barrages et des passes à poissons sont transmis sur demande au service de police de l’eau, à l'AFB et au service de prévision des crues conformément au Règlement d'Information sur les Crues en vigueur.

Un bilan annuel récapitule les résultats demandés aux articles ci-dessus et propose si nécessaire les améliorations envisagées.

Le bilan de l'année N est adressé au service police de l’eau avant la fin du mois de mars de l'année N+1. Avant la fin du mois de mars de l’année N+1, un bilan annuel récapitulant les données relatives à la migration des espèces (nombre de poissons, espèces répertoriées et leur période de migration...) est transmis au service + de police de l’eau et à !’Agence Française pour la Biodiversité.

26-4: MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION EN CAS D'ATTEINTE À LA RESSOURCE EN EAU OÙ AU MILIEU AQUATIQUE

Si les résultats des mesures et les évaluations prévues aux articles 26-1 et 26-2 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.181-3 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (If, 1°) et L.214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 181-45 du code de l’environnement.

TITRE VII - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 27 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, et au titre du contrat de partenariat, le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à occuper et à gérer le domaine public fluvial sur les emprises mises à sa disposition par VNF, gestionnaire du domaine public fluvial,

ARTICLE 28 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

BAMEO SAS est responsable du respect des prescriptions du présent arrêté,

Le respect des conditions de construction et de mise en eau du barrage, ainsi que le fonctionnement (exploitation et surveillance) du barrage et de ses ouvrages annexes, est de la responsabilité exclusive de BAMEO SAS dont les agents sont les seuls à avoir accès aux commandes et à intervenir sur les différents organes (vannes, automates, pupitres de commande, etc.).

BAMEO SAS peut confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire au sens de la loi n°85- 704 du 12 juillet 1985 pour ce qui concerne la construction totale ou partielle des ouvrages, et à un délégataire au sens de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toute mesure exceptionnelle ordonnée par l'autorité compétente.

27

LESi tel est le cas, il doit aviser le service de police de l'eau et des milieux aquatiques du nom du concessionnaire F

ou du mandataire, ainsi que de l'exploitant. Il doit en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que de tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.

Le maître d’ouvrage, si il ne se constitue pas lui-même en maître d’œuvre unique, doit en désigner un. Dans tous les cas, le maître d'œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R214-148 à R214-151 du code de l’environnement.

ARTICLE 29 : DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour une durée de trente-deux (32) ans à compter de la notification du présent arrêté,

ARTICLE 39 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages

dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques, sans préjudice des sanctions administratives et pénales éventuellement applicables.

ARTICLE 31 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de

déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,

travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation informe dans les mêmes délais le service police de l’eau de la DRIEE-IDF, le service de prévision des crues et les communes intéressées. Le pétitionnaire se conforme aux prescriptions édictées par les articles 41 et 42 (Mesures de sécurité civile) du code de la sécurité civile.

Toute déclaration d’un tel événement est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité, en référence à l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions mentionnées au premier alinéa,

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour qu'il soit mis fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Des prescriptions spécifiques sur les objectifs de gestion de l'ouvrage pourront être édictées par le service de police de l'eau.

ARTICLE 32 : DISPOSITIONS DIVERSES

32.1 : TRANSMISSION DE L'AUTORISATION, CESSATION D'ACTIVITÉ ET MODIFICATION DU CHAMP DE L'AUTORISATION

En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la

28

É-

déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande

d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau

bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

32.2 : MODIFICATION DU CHAMP DE L'AUTORISATION

Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du préfet. Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

32.3 : REMISE EN SERVICE DES OUVRAGES

Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement, où des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou encore si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.

32.4 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION

En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

ARTICLE 33 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ

Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire de celle-ci, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser aux préfets de l’Aisne et de l'Oise une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.

ARTICLE 34 : RÉSERVE ET DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont expressément réservés,

28En application de l’article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.

Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée, A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

ARTICLE 35 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 36 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

L'accès au dossier et toute information peuvent être demandés auprès de la personne responsable du projet ou à la direction départementale des territoires de l'Aisne, service Environnement, 50 boulevard de Lyon à LAON ou à la direction départementale des territoires de l'Oise, service de l'eau de l'environnement et de la forêt, 40 rue Jean Racine à BEAUVAIS.

Le présent arrêté d'autorisation est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aisne et de l'Oise, L'arrêté est publié sur le site Internet des préfectures de l’Aisne et de l'Oise pendant une durée minimale d’un mois.

Un extrait de l'arrêté d'autorisation est affiché pendant une durée minimale de deux mois dans les mairies de Cuffies, Fontenoy, Soissons, Vie-sur-Aisne, Attichy, Berneuil-sur-Aisne, Choisy-au-Bac, Couloisy, Rethondes et Trosly-Breuil pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.

Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de Cuffies, Fontenoy, Soissons, Vic-sur-Aisne, Attichy, Berneuil-sur-Aisne, Choisy-au-Bac, Couloisy, Rethondes et Trosly-Breuil et peut y être consultée, Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis du service instructeur, est mis à la disposition du public dans les directions départementales des territoires ainsi que dans les mairies de Cuffies, Fontenoy, Soissons, Vic-sur-Aisne, Attichy, Berneuil-sur-Aisne, Choisy-au-Bac, Couloisy, Rethondes et Trosly-Breuil pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.

L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site de l’instaliation.

ARTICLE 37 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

«Recours contentieux

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de Pautorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif d’ Amiens (14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS) Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif d’ Amiens, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de l’Aisne.

Recours non contentieux

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d’effectuer :

> soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de l'Aisne (2 rue Paul Doumer CS 20656 02010 LAON CEDEX) ;

> soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.

30

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif d’ Amiens,

ARTICLE 38 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le président de Baméo, le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France, le colonel commandant le groupement de gendarmerie respectivement de l’Aisne et de l'Oise et les maires des communes de Cuffies, Fontenoy, Soissons, Vic-sur-Aisne, Attichy, Berneuil-sur-Aisne, Choisy-au- Bac, Couloisy, Rethondes et Trosly-Breuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée aux directeurs des directions départementales des territoires de l'Aisne et de l'Oise, au directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts de France, au président du conseil départemental de lAisne, au président du conseil départemental de l’Oise, aux présidents de la chambre d’agriculture de l’Aisne et de la chambre d’Agriculture de l'Oise, au chef du service départemental de l’Aisne de l’Agence Française pour la Biodiversité.

Laon, le Beauvais, le 39 JA. 2019

Le Préfet de PAisne Le Préfet

de l'Oise

Pour le Préfet

par délégation,

le Aecréthire Général,

31ANNEXE I A1 - FICHE OUVRAGE VAUXROT

I: COMPOSITION DE L’OUVRAGE

L'ouvrage de Vauxrot est composé :

- du nouveau barrage

- d’un équipement de franchissement piscicole

- d’un local technique

11 - CARACTÉRISTIQUES DU NOUVEAU BARRAGE DE VAUXROT

1- Localisation géographique de l’ouvrage

Le barrage de Vauxrot est construit à l’amont.de l’ancien barrage à aiguilles implanté sur les communes de

Soissons et Cuffies, dans le département de l’Aisne,

Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Vauxrot Hlustration 2 : Plan de conception du barrage 2

2-— Caractéristiques physiques du nouveau barrage

3 - Caractéristiques géométriques des radiers (et de leurs fondations), des piles, des culées et des bouchures des nouveaux barrages

Longueur Hauteur Hauteur Classe de! Cote de Al - VAUXROT | (m NGF) | Nombre Nombre Nombre Hauteur | calage (m

(mn) (mn) max (m) | NGF)

37,67 2 30,60 m 1 3 2 3 1,98 37,62

III - OUVRAGES ANNEXES

1-— PASSE À POISSONS

1.1 - Caractéristiques

La passe à poissons de Vauxrot est de type « bassins successifs » à fentes verticales profondes équipées de macro-rugosités de fond, adaptées à tous types de poissons,

Les caractéristiques des passes À poissons sont les suivantes :

Plage de fonctionnement : de 14,8 m°/s (étiage) à 125,1 m°/s (Q90)

Débit théorique transitant par la passe à poissons : de 1,1 m°/s (Cpmin — Q90)} à 1,4 m°/s (Cpmax — étiage) Plage de fonctionnement hauteur plan d’eau amont : 39,41 mNGF (Cpmin) à 39,59 mNGF(Cpmax) Plage de fonctionnement hauteur plan d’eau aval : 38,02 mNGF (étiage) à 38,60 mNGF(Q90) Passe spécifique pour l’anguille : non

Longueur totale du dispositif : 31,08 m

Largeur totale du dispositif : 3,15 m (de nu à nu de palplanches)

Présence d’un local de comptage : non

Seuil de fond : pas de seuil fixe béton mais seuil de 70 cm réalisé avec des madriers bois imputrescibles installés à demeure.

Rugosités de fond : rugosités tronconiques de hauteur 20cm et de diamètre 20cm en pied / 15cm en tête.

Caractéristiques

Position de l’entrée de la passe à poissons En rive droite de l’Aisne

Débit nominal d’attrait Qyase = 1,3 m/s (RN - étiage)

Hauteur de chute aval nominale 0,224 m

Largeur de l'entrée 11m

Largeur de la fente verticale F=45cm

Longueur du bassin L=4,05m

Largeur bassin B=3,6m

Chute inter-bassins maximum en étiage 24,4 cm

Nombre de chutes inter-bassins 7

Présence de rainures pour batardage au niveau des Non fentes de chaque bassin

33[Nombre de bassins 7

EQUIPEMENT AMONT

Protection et entretien des prises d’eau :

- Grille de protection de la prise d’eau principale :

- présence : oui

- autre dispositif de protection : non

- espacement inter-barreaux : 35 cm (axes barreaux)

— système d’aide au nettoyage : non

Gestion des prises d’eau :

- Système de gestion de la prise d’eau principale :

- présence : non (aucune vanne)

- mécanisme d’ouverture/fermeture : néant

- fonctionnement : néant

- échelle limnimétrique + sonde immergée + sonde radar + caméra à l’amont du barrage

EQUIPEMENT AVAL

Gestion sortie en aval :

- Système de gestion de la sortie principale :

- présence : oui (aucune vanne mais madriers bois imputrescibles installés à demeure)

mécanisme d’ouverture/fermeture : néant

fonctionnement : néant

- échelle limnimétrique + sonde immergée + sonde radar + caméra à l'aval du barrage + sonde immergée à l’aval de la passe à poissons

2-— LOCAL TECHNIQUE

Le local technique du barrage se localisera en rive droite et sera accessible depuis la D91. Une plateforme technique sera aménagée pour les opérations de maintenance,

Ce local a une emprise de 10,1 m de longueur et de 5,25 m de largeur, la hauteur du niveau inférieur du local

technique est de 7,10 m, soit une profondeur de 7,35 m environ par rapport au terrain naturel. Celle du niveau

supérieure est de 2,5 m de manière à assurer le logement des crémaillères de manœuvre des colonnes de

répulation.

IV - MODALITES D'EXPLOITATION DU BARRAGE

Le présent règlement d'eau a pour objet de fixer et régir Les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien du barrage de navigation de Vauxrot et de ses ouvrages annexes.

2 Dispositions imposées à l'exploitation du barrage

1.1 Principes généraux d'exploitation

Toutes les manœuvres du barrage de Vauxrot doivent être effectuées en coordination avec les exploitants des autres ouvrages gérés par Voies Navigables de France et par le bénéficiaire de l’autorisation et se situant à

34

—&s—

l'amont et à l'aval, de façon à éviter les brusques évolutions de la ligne d'eau, dans le but de préserver Les frayères et d'éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval.

Le barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.

Le barrage est géré de manière à permettre la navigation, en tenant compte des autres usages (loisirs nautiques, prises d’eau, etc.) et des intérêts du L.211-1 du code de l’environnement (zones de vie piscicoles, etc.).

Les débits caractéristiques de fonctionnement des nouveaux barrages en application du L.214-18 du code de l’environnement sont donnés dans le tableau ci-après :

Débits caractéristiques des nouveaux barrages (en m°/s)

Débit 80 % | Débit =2 fois Débit Débit réservé| Débit moyen |! Module du temps le module |d’effacement

Al- VAUXROT 6,22 43 62 98 124 190

Les débits indiqués ci-dessus doivent être considérés au droit de l’ouvrage à partir de la station hydrométrique représentative du réseau de la Direction Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-de-France (station de Soissons : code hydrométrique : H650 1020).

L'exploitant saisit le service en charge de la police de l’eau en cas de difficulté d’application.

Il conserve pendant trois ans les dossiers correspondants et tient ceux-ci à la disposition des agents du service de police de l’eau et de l’AFB

Toutes les manœuvres sont progressives et effectuées en coordination avec les gestionnaires des ouvrages à l'amont et à l'aval, de façon à :

- réduire les à-coups artificiels,

- éviter la propagation d’un affameur ou d’une onde de crue en aval (respect d’un gradient maximal d’évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure),

- limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiques, - limiter la dégradation des Lits et des berges de la rivière,

En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementaires applicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion de l'étage, Le débit réservé est automatiquement réajusté, à La hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution du module interannuel.

La gestion doit néanmoins se faire en prenant en compte les intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement (loisirs nautiques, prises d'eau, etc.) et les zones de vie piscicole.

12 - Exploitation en situation normale

Les ouvrages de navigation ne font pas obstacle à l’écoulement du débit de la rivière Aisne et respectent les cotes caractéristiques ci-dessous.

Cotes caractéristiques de fonctionnement des nouveaux barrages (en IF

35C en C mx Retenue Normale CP œn CP max

AZ - VAUXROT 39.35 39.65 39.50 39.41 39.59

Les cotes ci-dessus sont mesurées au niveau du point de référence de gestion du bief de la sonde amont du barrage.

En fonctionnement normal, les objectifs d’exploitation sont les suivants :

a — Hors période de crue

Les cotes à l’amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues, avec une marge de manœuvre comprise dans la plage de régulation (Cris à Crax)«

b— En période d’étiage

Le débit réservé (débit égal au dixième du module du cours d’eau.en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur) est fixé à 6,3 m/s. Ce débit est automatiquement réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution du module interannuel ou si le débit correspondant au dixième du module s’avérait insuffisant pour le bon état biologique des milieux aquatiques situés en aval du barrage.

Le débit réservé est assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avec priorité d’alimentation des passes à poissons,

Dans tous les cas et notamment en cas de remplissage du bief après chômage avec abaissement, les manœuvres du barrage sont effectuées dé manière coordonnée afin de maintenir pour chacun des barrages les débits réservés.

Pour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre des arrêtés de restriction des usages de l'eau en vigueur dans le département de l'Aisne, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de ces arrêtés.

c— En période de crue

En période de crue, le barrage est effacé lorsque la cote amont est supérieure à 39,65 m.

L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas aggraver les conséquences de la crue et assurer la transparence de l’ouvrage.

1.3 - Exploitation en période de travaux

Sont considérées comme travaux, les opérations programmées par le bénéficiaire de l'autorisation relatives à La maintenance ou le Gros Entretien et Renouvellement (GER) de l’ouvrage, préalablement portées à la connaissance du service police de l’eau et de l’AFB, conformément à l’article 23 du présent arrêté.

14 — Exploitation en circonstances exceptionnelles

En cas de survenue d’au moins une des circonstances exceptionnelles listées ci-dessous, les dispositions prévues à l’article 31 du présent arrêté sont immédiatement mises en œuvre.

Sont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles les événements suivants : - pollution,

- étiage très sévère,

-gel,

- séisme,

- accident de navigation,

36

- acte de malveillance,

- dysfonctionnement important du barrage,

- dégradations importantes des infrastructures,

- érosion importante des berges,

2- Consignes d'exploitation

Les consignes d'exploitation détaillant 1e mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvrages sont conformes au présent arrêté.

Ces consignes sont établies et transmises au service de police de l’eau dans le délai prescrit à l’article 12 du présent arrêté.

3 - Mesures de sauvegarde

Les eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L, 211-i du code de l'environnement.

indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

- Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation des poissons : le projet intéresse un cours d’eau qui sera classé à terme comme axe migrateur pour le saumon atlantique et pour l’anguille européenne.

A ce titre chaque barrage de navigation est doté d’un ouvrage de franchissement piscicole destiné à assurer la montaison des migrateurs.

- Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre : néant

- Gestion des déchets : le bénéficiaire de l'autorisation procède à l’enlèvement régulier des déchets accumulés en amont de l'ouvrage,

- Repère : un repère est posé au niveau de chaque barrage, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en un point qui est validé ensemble avec le service assurant la police de l’eau, en tenant compte des pratiques actuelles de Voies Navigables de France.

Ce repère est définitif et invariable (rattaché au nivellement général de 14 France). Il est associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité,

L’échelle de ce repère, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue, reste toujours accessible aux agents du service police de l’eau et de l’AFB (ou commissionnés par eux) qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers.

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de sa conservation.

Obligations de mesures à la charge du bénéficiaire de l'autorisation : le bénéficiaire de l'autorisation est tenu

d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation décrits ci-dessus, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents du service police de l’eau et de l’AFB, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l’environnement.

37

267ANNEXE 1 42 - FICHE OUVRAGE FONTENOY

1- COMPOSITION DE L’OUVRAGE

L'ouvrage de Fontenoy est composé :

- du nouveau barrage

- d’un équipement de franchissement piscicole

- d’un local technique

II - CARACTÉRISTIQUES DU NOUVEAU BARRAGE DE FONTENOY

1- Localisation géographique de l’ouvrage

Le barrage de Fontenoy est construit à l'amont de l’ancien barrage à aiguilles implanté sur la commune de Fontenoy, dans le département de l'Aisne.

“MIO

6922258,55 A2 - Foutenoy 02 714947,58

au milieu du barrage

Hlustration 1 : Plan de situation du barrage de Fontenoy … Illustration 2 : Plan de conception du barrage

2- Caractéristiques physiques du nouveau barrage

A2-FONTENOY |bouchures (ponflél

à l’eau)

2,86 67 9,95 38,06

3 - Caractéristiques géométriques des radiers (et de leurs fondations), des piles, des culées et des bouchures des nouveaux barrages

38

- 32.

Longueur Hauteur Hauteur Classe de| Cote de {m NGF}| Nombre ) Nombre Gr) Nombre es Hauteur |calage (m

max (m)| NGF)

A2 L 2 de 16.80

FONTENOY 35,40 3 met de 2 4 2 4 2,73 35,33

21.00 m

II - CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ANNEXES

1- PASSE À POISSONS

La passe à poissons de Fontenoy est de type « bassins successifs » à fentes verticales profondes équipées de macro-rugosités de fond, adaptées à tous types de poissons.

Les caractéristiques des passes à poissons sont les suivantes :

Plage de fonctionnement : de 15,0 m°/s (étiage) à 126,3 m°/s (Q90)

Débit théorique transitant par la passe à poissons : de 1,2 m/s (Cpmin — Q90) à 1,3 m/s (Cpmax — étiage) Plage de fonctionnement hauteur plan d’eau amont : 37,92 mNGF (Cpmin) à 38,10 mNGF(Cpmax) Plage de fonctionnement hauteur plan d’eau aval : 35,99 mNGF (étiage) à 36,55 mNGF(Q90) Passe spécifique pour l’anguille : non

Longueur totale du dispositif : 39,50 m

Largeur totale du dispositif : 3,15 m (de nu à nu de palplanches)

Présence d’un local de comptage : non

Seuil de fond : pas de seuil fixe béton mais seuil de 70 em réalisé avec des madriers bois imputrescibles installés à demeure.

Rugosités de fond : rugosités tronconiques de hauteur 20cm et de diamètre 20cm en pied/ 15em en tête,

Caractéristiques

Position de l’entrée de la passe à poissons En rive droite de l’Aisne

Débit nominal d’attrait Qpase = 1,3 m/s (RN - étiage)

Hauteur de chute maximale à l’étiage 0,234 m

Largeur de l'entrée 1,1m

Largeur de la fente verticale F=45cm

Longueur du bassin L=4,05m

Largeur bassin B=3,45m

Chutes inter-bassins maximum en étiage 23,4 em

Nombre de chutes inter-bassins 8

Présence de rainures pour batardage au niveau des Non fentes de chaque bassin

Nombre de bassins 9

EQUIPEMENT AMONT

Protection et entretien des prises d’eau :

- Grille de protection de la prise d’eau principale :

39

_s-- présence : oui

- autre dispositif de protection : non

- espacement inter-barreaux : 35,5 cm (axes barreaux)

- système d’aide au nettoyage : non

Gestion des prises d’eau :

- Système de gestion de la prise d’eau principale :

- présence : non (aucune vanne)

- mécanisme d’ouverture/fermeture : néant

- fonctionnement : néant

- échelle limnimétrique + sonde immergée + sonde radar + caméra à l’amont du barrage

EQUIPEMENT AVAL

Gestion sortie en aval :

- Système de gestion de la sortie principale :

- présence : oui (aucune vanne mais madriers bois imputrescibles installés à demeure)

- mécanisme d’ouverture/fermeture : néant

- fonctionnement : néant

- échelle limnimétrique + sonde immergée + sonde radar + caméra à l’aval du barrage + sonde

immergée à l’aval de la passe à poissons

2- LOCAL TECBNIQUE

Le local technique du barrage se localisera en rive droite et sera accessible par le chemin existant depuis l’écluse. Une plateforme technique sera aménagée pour les opérations de maintenance.

Ce local a une emprise de 10,10 m de longueur et de 5,25 m de largeur, la hauteur du niveau inférieur du local technique est de 6,72 m, soit une profondeur de 7,00 m environ par rapport au terrain naturel. Celle du niveau supérieure est de 2,5 m.

IV - MODALITÉS D'EXPLOITATION DU BARRAGE

Le présent règlement d'eau a pour objet de fixer et régir les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien du barrage de navigation de Fontenoy et de ses ouvrages annexes.

1 Dispositions imposées à l'exploitation du barrage

141 - Principes généraux d'exploitation

Toutes les manœuvres du barrage de Fontenoy doivent être effectuées en coordination avec les exploitants

des autres ouvrages gérés par Voies Navigables de France et par le bénéficiaire de l’autorisation et se situant à l'amont et à l'aval, de façon à éviter les brusques évolutions de la ligne d'eau, dans le but de préserver les frayères et d'éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval,

Le barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau. Le barrage est géré de manière à permettre la navigation, en tenant compte des autres usages (loisirs nautiques, hydroélectricité, prises d’eau, etc.) et des intérêts du L.211-1 du code de l’environnement (zones de vie piscicoles, etc.)

Les débits caractéristiques de fonctionnement des nouveaux barrages en application du L.214-18 du code de

A0

l’environnement sont donnés dans le tableau ci-après

Débits caractéristiques des nouveaux barrages (en m/s

: Débit=2| Débit

Débit réservé | Débit moyen Module ait 80% fois le |d’effacement lu temps

module

A2 - FONTENOY 63 44 63 99 126 210

Les débits indiqués ci-dessus doivent être considérés au droit de l’ouvrage à partir de la station hydrométrique représentative du réseau de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-de-France (station de Soissons : code hydrométrique : H650 1020).

L'exploitant saisit Le service en charge de la police de l’eau en cas de difficulté d’application.

Il conserve pendant trois ans les dossiers correspondants et tient ceux-ci à la disposition des agents du service de police de l’eau et de l’AFB.

Toutes les manœuvres sont progressives et effectuées en coordination avec les gestionnaires des ouvrages à l'amont et à l’aval, de façon à :

- réduire les à-coups artificiels,

- éviter la propagation d’un affameur ou d’une onde de crue en aval (respect d’un gradient maximal d’évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure),

- limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiques,

- limiter la dégradation des lits et des berges de La rivière,

En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementaires

applicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion de l'étiage. Le débit réservé est automatiquement réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution du module interannuel.

La gestion doit néanmoins se faire en prenant en compte les intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement (loisirs nautiques, hydroélectricité, prises d'eau, etc.) et les zones de vie piscicole.

12 - Exploitation en situation normale

Les ouvrages de navigation ne font pas obstacle à l’écoulement du débit de la rivière Aisne et respectent les cotes caractéristiques ci-dessous,

Cotes caractéristiques de fonctionnement des nouveaux barrages (en m NGF)

Cm C ox Retenue Normale CP m5 CP max

A2 - FONTENOY 37.86 88.16 38.01 37.92 38.10

Les cotes ci-dessus sont mesurées au niveau du point de référence de gestion du bief de la sonde amont du barrage.

En fonctionnement normal, les objectifs d’exploitation sont les suivants :

a — Hors période de crue

41

—4 LeLes cotes à Famont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues, avec une marge de manœuvre comprise dans la plage de régulation {Cuir à Cux).

b — En période d'étiage

Le débit réservé (débit égal au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage, si celui-ci est inférieur) est fixé à 6,3 m/s au droit de l’ouvrage . Ce débit est automatiquement réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution du module interannuel ou si le débit correspondant au dixième du module s’avérait insuffisant pour le bon état biologique des milieux aquatiques situés en aval du barrage.

Le débit réservé est assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avec priorité d’alimentation des passes à poissons.

Dans tous les cas et notamment en cas de remplissage du bief après chômage avec abaissement, les manœuvres du barrage sont effectuées de manière coordonnée afin de maintenir pour chacun des barrages les débits réservés.

Pour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre des arrêtés de restriction des usages de l’eau en vigueur dans le département de l’Aisne, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de ces arrêtés.

c— En période de crue

En période de crue, le barrage est effacé lorsque la cote amont est supérieure à 38,16 m. L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas aggraver les conséquences de la crue et assurer la transparence de l'ouvrage.

13 — Exploitation en période de travaux

Sont considérées comme travaux, les opérations programmées par le bénéficiaire de l’autorisation relatives à la maintenance ou le Gros Entretien et Renouvellement (GER) de l'ouvrage, préalablement portées à la connaissance du service police de l’eau et de l’AFB, conformément à l’article 23 du présent arrêté.

14 - Exploitation en circonstances exceptionnelles

En cas de survenue d'au moins une des circonstances exceptionnelles listées ci-dessous, les dispositions prévues à l’article 31 du présent arrêté sont immédiatement mises en œuvre.

Sont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles les événements suivants : - pollution,

- étiage très sévère,

gel

- séisme,

- accident de navigation,

- acte de malveillance,

- dysfonctionnement important du barrage,

- dégradations importantes des infrastructures,

- érosion importante des berges,

2 - Consignes d’exploitation

Les consignes d’exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvrages sont conformes au présent règlement d’eau.

Ces consignes sont établies et transmises au service de police de l’eau dans le délai prescrit à l’article 12 du présent arrêté,

42

3- Mesures de sauvegarde

Les eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après : - Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à Ia circulation des poissons : le projet intéresse un cours d’eau qui sera classé à terme comme axe migrateur pour le saumon atlantique et pour l’anguille européenne,

À ce titre chaque barrage de navigation est doté d’un ouvrage de franchissement piscicole destiné à assurer la montaison des migrateurs.

- Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre : néant

- Gestion des déchets: fe bénéficiaire de l'autorisation procède à l’enlèvement régulier des déchets accumulés en amont de l’ouvrage.

- Repère : un repère est posé au niveau de chaque barrage, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en un point qui est validé ensemble avec Le service assurant la police de l’eau, en tenant compte des pratiques actuelles de Voies Navigables de France.

Ce repère est définitif et invariable (rattaché au nivellement général de la France). Il est associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.

L’échelle de ce repère, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue, reste toujours accessible aux agents du service police de l’eau et de l’AFB (ou commissionnés par eux) qui ont qualité

pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers.

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de sa conservation.

Obligations de mesures à la charge du bénéficiaire de l'autorisation : le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer la pose et Le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation décrits ci-dessus, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents du service police de l’eau et de l’AFB, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l’environnement.

43

- WeANNEXE I a3 - FICHE OUVRAGE VIC-SUR-AISNE

1- COMPOSITION DE L’OUVRAGE

L'ouvrage de Vic-sur-Aisne est composé :

- du nouveau barrage

- d’un équipement de franchissement piscicole

- d’un local technique

11 - CARACTÉRISTIQUES DUNOUVEAU BARRAGE DE VIC-SUR-AISNE

1 - Localisation géographique de Pouvrage

Le barrage de Vic-sur-Aisne est construit à l’amont de l’ancien barrage à aiguilles implanté sur la commune de Vic-sur-Aisne, dans le département de l’Aisne.

A3 - Vic-sur-Aisne 02 Vic-sur-Aisne 708085,52 6922506,23

au milieu du barrage

Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Vic-

sur-Aisne

2 - Caractéristiques physiques du nouveau barrage

Barrage à

A3-VIC-SUR-AÏSNE | bouchures 2,23 70 8,28 36,13 (gonflé à l’eau)

44

ST

3 - Caractéristiques géométriques des radiers (et de leurs fondations), des piles, des culées et des bouchures des nouveaux barrages

Classe de| Cote de

NE Nombre Longueur Nombre Hauteur Nombre Hauteur Hauteur |calage (m ) Gm) @ ) max (m)| NGF)

12 de 21.00

Ann OUR | 3420 | 3 Mmelde | 2 3 2 3 | 198 | 3415 16.80 m

IH - CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ANNEXES

1- PASSE A POISSONS

La passe à poissons de Vic-sur-Aisne est de type «bassins successifs » à fentes verticales profondes équipées de macro-rugosités de fond, adaptées à tous types de poissons.

Les caractéristiques des passes à poissons sont les suivantes :

Plage de fonctionnement: de 15,3 m°/s (étiage) à 128,7 m/s (Q90)

Débit théorique transitant par la passe à poissons : de 1,2 m*/s (Cpmin— Q90) à1,3 ms (Cpmax — étiage) Plage de fonctionnement hauteur plan d’eau amont: 35! 99 MNGF (Cpmin)à 36,17 mNGF(Cpmax) Plage de fonctionnement hauteur plan d’eau aval : 34,92 mNGF (étiage) à 35,40 mNGF(Q90) Passe spécifique pour l’anguille : non

Longueur totale du dispositif : 25,81 m

Largeur totale du dispositif : 3,15 m (de nu à nu de palplanches)

Présence d'un local de comptage : non

Seuil de fond : pas de seuil fixe béton mais seuil de 70 cm réalisé avec des madriers bois imputrescibles installés à demeure.

Rugosités de fond : rugosités tronconiques de hauteur 20cm et de diamètre 20cm en pied / 15cm en tête,

Caractéristiques

Position de l’entrée de la passe à poissons En rive droite de l’Aisne

Débit nominal d’attrait Qasse = 1,3 m/s (RN - étiage)

Hauteur de chute maximale à l’étiage 0,25 m

Largeur de l’entrée 11m

Largeur de la fente verticale BF= 45 cm

Longueur du bassin L=4,65 m

Largeur bassin B=3,15m

Chutes inter-bassins maximum en étiage 25cm

Nombre de chute inter-bassins 5

Présence de rainures pour batardage au niveau des Non fentes de chaque bassin

Nombre de bassins 5

45

-t6-—EQUIPEMENT AMONT

Protection et entretien des prises d’eau :

- Grille de protection de la prise d’eau principale :

- présence : oui

- autre dispositif de protection : non

- espacement inter-barreaux : 35,5 cm (axes barreaux)

— système d’aide au nettoyage : non

Gestion des prises d’eau :

- Système de gestion de la prise d’eau principale :

- présence : non (aucune vanne)

- mécanisme d'ouverture/fermeture : néant

- fonctionnement : néant

— échelle limnimétrique + sonde immergée + sonde radar + caméra à l’amont du barrage

EQUIPEMENT AVAL

Gestion sortie en aval :

- Système de gestion de La sortie principale :

— présence : oui (aucune vanne mais madriers bois imputrescibles installés à demeure)

— mécanisme d'ouverture/fermeture : néant

- fonctionnement : néant .

- échelle limnimétrique + sonde immergée + sonde radar + caméra à l’aval du barrage + sonde immergée à l’aval de la passe à poissons

2- LOCAL TECHNIQUE

Le local technique du barrage se localisera en rive droite et sera accessible depuis la rue Paul Braud. Une plateforme technique sera aménagée pour les opérations de maintenance.

Ce local a une emprise de 10,10 m de longueur et de 5,25 m de largeur, La hauteur du niveau inférieur du local technique est de 6,67 m, soit une profondeur de 7,00 m environ par rapport au terrain naturel. Celle du niveau supérieure est de 2,5 m. :

1V - MODALITES D'EXPLOITATION DU BARRAGE

Le présent règlement d'eau a pour objet de fixer et répir les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien du barrage de navigation de Vic-sur-Aisne et de ses ouvrages annexes.

1 — Dispositions imposées à l'exploitation du barrage

1.1- Principes généraux d'exploitation

Toutes les manœuvres du barrage de Vic-sur-Aisne doivent être effectuées en coordination avec les exploitants des autres ouvrages gérés par Voies Navigables de France et par le bénéficiaire de l’autorisation et se situant à l'amont et à l'aval, de façon à éviter les brusques évolutions de la ligne d'eau, dans le but de préserver les frayères et d'éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval,

Le barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau. Le barrage est géré de manière à permettre la navigation, en tenant compte des autres usages (loisirs nautiques, prises d’eau, etc.) et des intérêts du L.211-1 du code de l’environnement (zones de vie piscicoles,

46

—ùt

etc.).

Les débits caractéristiques de fonctionnement des nouveaux barrages en application du L.214-18 du code de l’environnement sont donnés dans le tableau ci-après :

Débits caractéristiques des nouveaux barrages (en m°/s)

Débit 80 % [Débit = 2 fois Débit Débit réservé] Débit moyen| Module du temps le module _| d’effacement

A3 - VIC-SUR- AISNE 6,3 44 63 100 126 170

Les débits indiqués ci-dessus doivent être considérés au droit de l’ouvrage à partir de la station hydrométrique représentative du réseau de la Direction Régionale de Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-de-France (station de Soissons : code hydrométrique : H650 1020),

L'exploitant saisit le service en charge de la police de l’eau en cas de difficulté d'application.

Il conserve pendant trois ans les dossiers correspondants et tient ceux-ci à la disposition des agents du service de police de l’eau et de l'AFB.

Toutes les manœuvres sont progressives et effectuées en coordination avec les gestionnaires des ouvrages à

l'amont et à l'aval, de façon à :

- réduire les à-coups artificiels,

- éviter la propagation d’un affameur ou d’une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximal d'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure),

- limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiques, - limiter la dégradation des lits et des berges de la rivière.

En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementaires applicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion de l'étiage. Le débit réservé est automatiquement réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution du module interannuel,

La gestion doit néanmoins se faire en prenant en compte les intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement (loisirs nautiques, hydroélectricité, prises d'eau, etc.) et les zones de vie piscicole.

1.2- Exploitation en situation normale

Les ouvrages de navigation ne font pas obstacle à l'écoulement du débit de la rivière Aisne et respectent les cotes caractéristiques ci-dessous,

Cotes caractéristiques de fonctionnement des nouveaux barrages (en m NGF)

C mn € max Retenue Normale CP ris CP max

A3 - VIC-SUR-AISNE 35.93 36.23 36.08 35.99 36.17

Les cotes ci-dessus sont mesurées au niveau du point de référence de gestion du bief. En fonctionnement normal, les objectifs d’exploitation sont les suivants :

47

-u$-_a — Hors période de crue

Les cotes à l’amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues, avec une marge de manœuvre comprise dans la plage de régulation (Cuà Cax}«

b — En période d’étiage

Le débit réservé (débit égal au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l’ouvrage,

ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage, si celui-ci est inférieur) est fixé à 6,3 m°/s au droit de l'ouvrage sous réserve de disponibilité. Ce débit est automatiquement réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution du module interannuel ou si le débit correspondant au dixième du module s’avérait insuffisant pour le bon état biologique des milieux aquatiques situés en aval du barrage.

Le débit réservé est assuré en priorité avant tout autre objectif d’exploitation, avec priorité d’alimentation des passes à poissons.

Dans tous les cas et notamment en cas de remplissage du bief après chômage avec abaissement, les manœuvres du barrage sont effectuées de manière coordonnée afin de maintenir pour chacun des barrages

les débits réservés.

Pour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre des arrêtés de restriction des usages de l’eau en vigueur dans le département de l’Aisne, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de ces arrêtés,

© — En période de crue

En période de crue, le barrage est effacé lorsque la cote amont est supérieure à 36,23 m.° L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas aggraver les conséquences de la crue et assurer la transparence de l'ouvrage,

13 — Exploitation en période de travaux

Sont considérées comme travaux, les opérations programmées par le bénéficiaire de l'autorisation relatives à

la maintenance ou le Gros Entretien et Renouvellement (GER) de l'ouvrage, préalablement portées à la connaissance du service police de l’eau et de l'AFB, conformément à l'article 23 du présent arrêté,

1.4 — Exploitation en circonstances exceptionnelles

En cas de survenue d’au moins une des circonstances exceptionnelles listées ci-dessous, les dispositions

prévues à l’article 31 du présent arrêté sont immédiatement mises en œuvre.

Sont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles les événements suivants : - pollution,

- étiage très sévère,

- gel,

- séisme,

- accident de navigation,

- acte de malveillance,

- dysfonctionnement important du barrage,

- dégradations importantes des infrastructures,

- érosion importante des berges,

2 - Consignes d’exploitation

Les consignes d’exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvrages sont conformes au présent règlement d’eau.

Ces consignes sont établies et transmises au service de police de l’eau dans le délai prescrit à l’article 12 du

48

à

présent arrêté.

3 - Mesures de sauvegarde

Les eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après : - Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation des poissons : le projet intéresse un cours d’eau qui sera classé à terme comme axe migrateur pour Le saumon atlantique et pour l’anguille européenne,

À ce titre chaque barrage de navigation est doté d'un ouvrage de franchissement piscicole destiné à assurer la montaison des migrateurs.

- Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre : néant

- Gestion des déchets: le bénéficiaire de l'autorisation procède à l’enlèvement régulier des déchets accumulés en amont de l’ouvrage.

- Repère : un repère est posé au niveau de chaque barrage, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en un point qui est validé ensemble avec le service assurant la police de l’eau, en tenant compte des pratiques actuelles de Voies Navigables de France.

Ce repère est définitif et invariable (rattaché au nivellement général de la France). Il est associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.

L’échelle de ce repère, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de Ia retenue, reste toujours accessible aux agents du service police de l’eau et de l’AFB (ou commissionnés par eux) qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers.

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de sa conservation.

Obligations de mesures à la charge du bénéficiaire de l'autorisation : Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation décrits ci-dessus, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents du service police de l’eau et de l’AFB, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l’environnement.

49

-#S-ANNEXE I ad - TICHE OUVRAGE COULOISY

1- COMPOSITION DE L’OUVRAGE

L'ouvrage de Couloisy est composé :

- du nouveau barrage

- d’un équipement de franchissement piscicole

- d’un local technique

II- CARACTÉRISTIQUES DU NOUVEAU BARRAGE DE COULOISY

1- Localisation géographique de l’ouvrage

Le barrage de Couloisy est construit à l’amont de l’ancien barrage à aiguilles implanté sur la commune de Couloisy, dans le département de l'Oise.

SE

Le A4 - Couloisy 60 Couloisy

Vau milieu du barrage

Hustration I : Plan de situation du barrage de Couloisy Illustration 2 : Plan de conception du barrage

2- Caractéristiques physiques du nouveau barrage

bouchures Ad - COULOISY (gonflé à

(leau}

3 - Caractéristiques géométriques des radiers (et de leurs fondations), des piles, des culées et des bouchures des nouveaux barrages

Longueur Hauteur Hauteur Classe de) Cote de {nm NGF)| Nombre Gr) Nombre Gr) Nombre (m) Hauteur |calage (m

max (m)| NGF)

Dont 2 de

Ad-COULOISY | 32,90 3 21metl 2 3,48 2 3,48 2,2 32,90 de 16,8 m

IlI- CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ANNEXES

1- PASSE À POISSONS

La passe à poissons de Couloisy est de type rivière artificielle à macro-plots,

Les caractéristiques de cette rivière artificielle sont les suivantes :

Plage de fonctionnement : de 15,6 nv/s (étiage) à 131,6 m“/s (Q90)

Débit théorique transitant par la passe à poissons : de 1,4 m/s (Cpmin — Q90) à 3,3 m°/s (Cpmax — étiage) Plage de fonctionnement hauteur plan d’eau amont : 34,84 mNGF (Cpmin) à 35,02 mNGF(Cpmax) Plage de fonctionnement hauteur plan d’eau aval : 34,16 mNGF (étiage) à 34,70 mNGF(Q90) Passe spécifique pour l’anguille : non

Longueur totale du dispositif : 22,00 m

Largeur totale du dispositif : 6,25 m (de nu à nu de palplanches)

‘ Présence d’un local de comptage : non

Seuil de fond : non

Rugosités de fond : macro-rugosités tronconiques avec tête bombée de hauteur 65 em et de diamètre 50 cm en pied / 42 em en tête.

EQUIPEMENT AMONT

Protection et entretien des prises d’eau :

- Grille de protection de la prise d’eau principale :

- présence: non

- autre dispositif de protection : drome

- espacement inter-barreaux : sans objet

- système d'aide au nettoyage : non

Gestion des prises d’eau :

- Système de gestion de la prise d’eau principale :

- présence : non (aucune vanne)

- mécanisme d’ouverture/fermeture : néant

- fonctionnement : néant

- échelle limnimétrique + sonde immergée + sonde radar + caméra à l’amont du barrage

EQUIPEMENT AVAL

Gestion sortie en aval :

- Système de gestion de la sortie principale :

- présence : non

sl

2 -- mécanisme d'ouverture/fermeture : néant

+ fonctionnement : néant

- échelle limnimétrique + sonde immergée + sonde radar + caméra à l’aval du barrage + sonde immergée à l’aval de la passe à poissons

2- LOCAL TECHNIQUE

Le local technique du barrage se localisera en rive gauche et sera accessible par le chemin existant depuis l’écluse. Une plateforme technique sera aménagée pour les opérations de maintenance.

Ce local a une emprise de 12 m de longueur et de 5,23 m de largeur, la hauteur du niveau inférieur du local technique est de 6,29 m, soit une profondeur de 6 m environ par rapport au terrain naturel. Celle du niveau supérieure est de 3,8 m de manière à assurer le logement des crémaiilères de manœuvre des colonnes de régulation.

IV- MODALITES D'EXPLOITATION DU BARRAGE

Le présent règlement d'eau a pour objet de fixer et régir les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien du barrage de navigation de Couloisy et de ses ouvrages annexes.

1- Dispositions imposées à l'exploitation du barrage

1.1 — Principes généraux d'exploitation ‘

Toutes les manœuvres du barrage de Couloisy doivent être effectuées en coordination avec les exploitants

des autres ouvrages gérés par Voies Navigables de France et par le bénéficiaire de l’autorisation et se situant à J'amont et à l'aval, de façon à éviter les brusques évolutions de la ligne d'eau, dans le but de préserver Les frayères et d'éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval.

Le barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.

Le barrage est géré de manière à permettre la navigation, en tenant compte des autres usages (loisirs nautiques, prises d’eau, etc.) et des intérêts du L.211-1 du code de l’environnement (zones de vie piscicoles, etc.).

Les débits caractéristiques de fonctionnement des nouveaux barrages en application du L.214-18 du code de l’environnement sont donnés dans le tableau ci-après

Débits caractéristiques des nouveaux barrages {en m°/s)

Débit 80 % |Débit =2 fois Débit réservé! Débit moyen| Module

Toutes les manœuvres sont progressives et effectuées en coordination avec les gestionnaires des ouvrages à l'amont et à l'aval, de façon à :

- réduire les à-coups artificiels,

- éviter la propagation d’un affameur ou d’une onde de crue en aval (respect d’un gradient maximal d’évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure),

- limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et Les organismes aquatiques, - limiter la dégradation des lits et des berges de la rivière,

En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementaires applicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion de l'étiage. Le débit réservé est automatiquement réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution du module interannuel.

La gestion doit néanmoins se faire en prenant en compte les intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement (loisirs nautiques, prises d'eau, etc.) et les zones de vie piscicole.

12 - Exploitation en situation normale

Les ouvrages de navigation ne font pas obstacle à l'écoulement du débit de la rivière Aisne et respectent les cotes caractéristiques ci-dessous.

Cotes caractéristiques de fonctionnement des nouveaux barrages (en m NGF}

C mn C omex Retenue Normale CP min CP mx

© la4-couLoisY 34,78 35.08 34.93 34.84 35.02

Débit

du temps Je module _ | d’effacement

Ad - COULOISY 6,4 46 64 102 129 140

Les débits indiqués ci-dessus doivent être considérés au droit de l’ouvrage à partir de la station hydrométrique représentative du réseau de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-de-France (station de Soissons : code hydrométrique : H650 1020).

L'exploitant saisit le service en charge de la police de l’eau en cas de difficulté d’application.

H conserve pendant trois ans les dossiers correspondants et tient ceux-ci à la disposition des agents du service de police de l’eau et de l'AFB.

52

S3-

Les cotes ci-dessus sont mesurées au niveau du point de référence de gestion du bief de la sonde amont du barrage.

En fonctionnement normal, les objectifs d'exploitation sont les suivants :

a — Hors période de crue

Les cotes à l’amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues, avec une marge de manœuvre comprise dans la plage de régulation (Cuis à Cr).

b — En période d’étiage

Le débit réservé (débit égal au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur) est fixé à 6,4 m°/s au droit de l'ouvrage sous réserve de disponibilité, Ce débit est automatiquement réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution du module interannuel ou si le débit correspondant au dixième du module s’avérait insuffisant pour le bon état biologique des milieux aquatiques situés en aval du barrage.

Le débit réservé est assuré en priorité avant tout autre objectif d’exploitation, avec priorité d’alimentation des passes à poissons.

Dans tous les cas et notamment en cas de remplissage du bief après chômage avec abaissement, les manœuvres du barrage sont effectuées de manière coordonnée afin de maintenir pour chacun des barrages les débits réservés.

Pour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre des arrêtés de restriction des usages de l’eau en vigueur dans le département de l'Oise, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de ces arrêtés.

© En période de crue

53

SU,En période de crue, le barrage est effacé lorsque la cote amont est supérieure à 35,08 m. L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas aggraver les conséquences de la crue et assurer la transparence de l’ouvrage.

13 - Exploitation en période de travaux

Sont considérées comme travaux, les opérations programmées par le bénéficiaire de l'autorisation relatives à la maintenance ou le Gros Entretien et Renouvellement (GER) de l'ouvrage, préalablement portées à la connaissance du service police de l’eau et de l’AFB, conformément à l’article 23 du présent arrêté,

1.4 - Exploitation en circonstances exceptionnelles

En cas de survenue d’au moins une des circonstances exceptionnelles listées ci-dessous, les dispositions prévues à l'article 31 du présent arrêté sont immédiatement mises en œuvre,

Sont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles les événements suivants : - pollution,

- étiage très sévère,

- gel,

- séisme,

- accident de navigation,

- acte de malveillance,

- dysfonctionnement important du barrage,

- dégradations importantes des infrastructures,

- érosion importante des berges.

2 - Consignes d’exploitation

Les consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvrages sont conformes au présent règlement d’eau.

Ces consignes sont établies et transmises au service de police de l’eau dans le délai prescrit à l’article 12 du présent arrêté,

3 - Mesures de sauvegarde

Les eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Tndépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

- Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation des poissons : le projet intéresse un cours d’eau qui sera classé à terme comme axe migrateur pour le saumon atlantique et pour l’anguille européenne.

À ce titre chaque barrage de navigation est doté d’un ouvrage de franchissement piscicole destiné à assurer la montaison des migrateurs.

- Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre : néant

- Gestion des déchets: le bénéficiaire de l'autorisation procède à l’enlèvement répulier des déchets accumulés en amont de l’ouvrage.

- Repère : un repère est posé au niveau de chaque barrage, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en un point qui est validé ensemble avec le service assurant la police de l’eau, en tenant compte des pratiques actuelles de Voies Navigables de France.

Ce repère est définitif et invariable (rattaché au nivellement général de ja France). Il est associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.

L’échelle de ce repère, dont Le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue, reste toujours

54

=

accessible aux agents du service police de l’eau et de l’AFB (ou commissionnés par eux) qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers.

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de sa conservation.

Obligations de mesures à la charge du bénéficiaire de l'autorisation : le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation décrits ci-dessus, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents du service police de l’eau et de l’AFB, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l’environnement,

55

- Se.ANNEXE I -a5 - FICHE OUVRAGE HÉRANT

I- COMPOSITION DE L’OUVRAGE

L'ouvrage de Hérant est composé :

- du nouveau barrage

- d’un équipement de franchissement piscicole

- d’un local technique

II- CARACTÉRISTIQUES DU NOUVEAU BARRAGE DE HÉRANT

1- Localisation géographique de l'ouvrage

Le barrage de Hérant est construit à l’amont de l’ancien barrage à aiguilles implanté en limite des communes de Trosly-Breuil et Rethondes, dans le département de l'Oise.

Trosly-Breuil, Rethondes A5-HÉRANT (60

Dau milieu du barrage

696934,41 6923432,77

2- Caractéristiques physiques des nouveaux barrages

lbouchure

(gonflé à

l’eau)

2,40 76 8,28 34,33

e,

on, a, ns,

Tlustration 1 : Plan de situation du barrage de Hérant Illustration 2 : Plan de conception du barrage

3 - Caractéristiques géométriques des radiers (et de leurs fondations), des piles, des culées et des bouchures des nouveaux barrages

Classe de| Cote de

({mNGEF) | Nombre ae Nombre Fa Nombre Fe Hauteur | calage (m

max (m) | NGF)

AS 2 de 21 m

& 32,40 3 et 1 de 2 3 2 3 1,98 32,35 HÉRANT 25,80m

TE - CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ANNEXES

1- PASSE À POISSONS

La passe à poisson de Hérant est de type « bassins successifs » à fentes verticales profondes équipées de macro-rugosités de fond, adaptées à tous types de poissons.

Les caractéristiques des passes à poissons sont les suivantes :

Plage de fonctionnement : de 16,0 m/s (étiage) à 134,8 m°/s (Q90)

Débit théorique transitant par la passe à poissons : de 1,15 m/s (Cpmin — Q90) à 1,3 m/s (Cpmax — étiage) . Plage de fonctionnement hauteur plan d’eau amont : 34,16 mNGF (Cpmin) à 34,34 MNGF(Cpmax) Plage de fonctionnement hauteur plan d’eau aval : 32,90 mNGF (étiage) à 33,20 mNGF(Q90) Passe spécifique pour l’anguille : non

Longueur totale du dispositif : 30,01 m

Largeur totale du dispositif : 3,00 m (de nu à nu de palplanches)

Présence d’un local de comptage : non

Seuil de fond : pas de seuil fixe béton mais seuil de 70 cm réalisé avec des madriers bois imputrescibles installés à demeure,

Rugosités.de fond : rugosités tronconiques de hauteur 20cm et de diamètre 20cm en pied/ 15cm en tête,

Caractéristiques

Position de l’entrée de la passe à poissons En rive gauche de l’Aisne

Débit nominal d’attrait Qpasse = 1,3 m/s (RN - étiage)

Hauteur de chute maximale à l’étiage 0,3m

Largeur de l’entrée Lim

Largeur de la fente verticale F=45 cm

Longueur du bassin L=4,5m

Largeur bassin B=3,45m

Chutes inter-bassins maximum en étiage 24 cm

Nombre de chutes 6

Présence de rainures pour batardage au niveau des Non fentes

Nombre de bassins é

57EQUIPEMENT AMONT

Protection et entretien des prises d’eau :

- Grille de protection de la prise d’eau principale :

- présence : oui

- autre dispositif de protection : non

- espacement inter-barreaux : 35,5 em (axes barreaux)

+ système d’aide au nettoyage : non

Gestion des prises d’eau :

- Système de gestion de la prise d’eau principale :

- présence : non (aucune vanne)

- mécanisme d’ouverture/fermeture : néant

- fonctionnement : néant

- échelle limnimétrique + sonde immergée + sonde radar + caméra à l’amont du barrage

EQUIPEMENT AVAL

Gestion sortie en aval :

- Système de gestion de la sortie principale :

- présence : oui (aucune vanne mais madriers bois imputrescibles installés à demeure)

- mécanisme d'ouverture/fermeture : néant

- fonctionnement : néant

- échelle limnimétrique + sonde immergée + sonde radar + caméra à l’aval du barrage + sonde

immergée à l’aval de la passe à poissons

2- LOCAL TECHNIQUE

Le local technique du barrage se localisera en rive droite et sera accessible depuis la D81. Une plateforme technique sera aménagée pour les opérations de maintenance.

Le local présente une emprise au sol de 5.25 x 10.90 m. Son plancher fonctionnel se situe à la cote 36,89 NGF, soit 1,44 m au-dessus de l’arase des piles. Sa hauteur sous plafond est de 2,50m. La toiture sera végétalisée.

IV - MODALITES D’EXPLOITATION DU BARRAGE

Le présent règlement d'eau a pour objet de fixer et régir les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien du barrage de navigation de Hérant et de ses ouvrages annexes.

1- Dispositions imposées à l'exploitation du barrage

1.1- Principes généraux d'exploitation

Toutes les manœuvres du barrage de Hérant doivent être effectuées en coordination avec les exploitants des autres ouvrages gérés par Voies Navigables de France et par le bénéficiaire de l’autorisation et se situant à l'amont et à l'aval, de façon à éviter les brusques évolutions de la ligne d'eau, dans le but de préserver les frayères et d'éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval. Le barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau. Le barrage est géré de manière à permettre la navigation, en tenant compte des autres usages (loisirs nautiques, prises d’eau,etc.) et des intérêts du L.211-1 du code de l’environnement (zones de vie piscicoles, etc.).

58

Les débits caractéristiques de fonctionnement des nouveaux barrages en application du L.214-18 du code de l’environnement sont donnés dans le tableau ci-après

Débits caractéristiques des nouveaux barrages (en m/s)

Débit | Débit Module Débit 80 % [Débit =2 fois Débit d’effacement réservé |moyen du temps le module

A5 + HERANT 6,5 47 65 104 131 230

Les débits indiqués ci-dessus doivent être considérés au droit de l'ouvrage à partir de la station hydrométrique représentative du réseau de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauis-de-France (station de Soissons : code hydrométrique : H650 1020).

L'exploitant saisit le service en charge de la police de l’eau en cas de difficulté d’application.

Ï conserve pendant trois ans les dossiers correspondants et tient ceux-ci à la disposition des agents du service de police de l’eau et de l’AFB.

Toutes les manœuvres sont progressives et effectuées en coordination avec les gestionnaires des ouvrages à l'amont et à l'aval, de façon à :

- réduire les à-coups artificiels,

- éviter la propagation d'un affameur ou d’une onde de crue en aval (respect d’un gradient maximal d’évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure),

- limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiques, - limiter la dégradation des lits et des berges de la rivière.

En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementaires applicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion de l'étiage. Le débit réservé est automatiquement réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution du module interannuel,

La gestion doit néanmoins se faire en prenant en compte les intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement (loisirs nautiques, prises d'eau, etc.) et les zones de vie piscicole.

1.2 - Exploitation en situation normale

Les ouvrages de navigation ne font pas obstacle à l'écoulement du débit de la rivière Aisne et respectent les cotes caractéristiques ci-dessous,

Cotes caractéristiques de fonctionnement des nouveaux barrages (en m NGF)

Les cotes ci-dessus sont mesurées au niveau de la sonde amont du barrage. En fonctionnement normal, les objectifs d'exploitation sont les suivants :

C mn € max Retenue Normale CP min CP max

A5 - HÉRANT 34,10 34,40 34,25 34,16 34,84

a — Hors période de crue

Les cotes à l’amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues, avec une marge de

59

-&-manœuvre comprise dans la plage de régulation (Cuis à Crus).

b— En période d’étiage

Le débit réservé (débit égal au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l’ouvrage,

ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage, si celui-ci est inférieur) est fixé à 6,5 m°/s au droit de l’ouvrage sous réserve de disponibilité. Ce débit sera automatiquement réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution du module interannuel ou si le débit correspondant au dixième du module s’avérait insuffisant pour le bon état biologique des milieux aquatiques situés en aval du barrage.

Le débit réservé est assuré en priorité avant tout autre objectif d’exploitation, avec priorité d’alimentation des passes à poissons.

Dans tous les cas et notamment en cas de remplissage du bief après chômage avec abaissement, les manœuvres du barrage sont effectuées de manière coordonnée afin de maintenir pour chacun des barrages les débits réservés.

Pour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre des arrêtés de restriction des usages de l’eau en vigueur dans le département de l’Oise, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de ces arrêtés.

© En période de crue’

En période de crue, le barrage est effacé lorsque la cote amont est supérieure à 34,40 m.

L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas aggraver les conséquences de la crue et assurer la transparence de l'ouvrage.

1.3 Exploitation en période de travaux

Sont considérées comme travaux, les opérations programmées par le bénéficiaire de l’autorisation relatives à la maintenance ou le Gros Entretien et Renouvellement (GER) de l’ouvrage, préalablement portées à la connaissance du service police de l’eau et de l’AFB, conformément à l’article 23 du présent arrêté,

1.4 - Exploitation en circonstances exceptionnelles

En cas de survenue d’au moins une des circonstances exceptionnelles listées ci-dessous, les dispositions prévues à l’article 31 du présent arrêté sont immédiatement mises en œuvre.

Sont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles les événements suivants : - pollution,

- étiage très sévère,

- gel, - séisme,

- accident de navigation,

- acte de malveillance,

- dysfonctionnement important du barrage,

- dégradations importantes des infrastructures,

- érosion importante des berges.

2 - Consignes d’exploitation

Les consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d’exploitation et de surveillance des ouvrages sont conformes au présent règlement d’eau.

Ces consignes sont établies et transmises au service de police de l’eau dans le délai prescrit à l’article 12 du présent arrêté.

3 - Mesures de sauvegarde

Les eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article

60

—@.

L. 211-1 du code de l'environnement,

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après : - Dispositions relatives à Ia conservation, à la reproduction et à la circulation des poissons : le projet intéresse un cours d’eau qui sera classé à terme comme axe migrateur pour le saumon atlantique et pour l’anguille européenne.

À ce titre chaque barrage de navigation est doté d’un ouvrage de franchissement piscicole destiné à assurer la montaison des migrateurs.

- Dispositifs mis en place pour éviter Ia noyade de la faune terrestre : néant

- Gestion des déchets: le bénéficiaire de l'autorisation procède à l’enlèvement régulier des déchets accumulés en amont de l’ouvrage.

- Repère : un repère est posé au niveau de chaque barrage, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en un point qui est validé ensemble avec le service assurant la police de l’eau, en tenant compte des pratiques actuelles de Voies Navigables de France,

Ce repère est définitif et invariable (rattaché au nivellement général de la France). Il est associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.

L’échelle de ce repère, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue, reste toujours accessible aux agents du service police de l’eau et de l’AFB (ou commissionnés par eux) qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers.

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de sa conservation.

Obligations de mesures à la charge du bénéficiaire de l'autorisation : le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation décrits ci-dessus, de

conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents du service police de l'eau et de l'AFB, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l’environnement.

6

CAANNEXE 1 26 - FICHE OUVRAGE CARANDEAU

2- COMPOSITION DE L’OUVRAGE

L'ouvrage de Carandeau est composé :

- du nouveau barrage

- d’un équipement de franchissement piscicole

- d’un local technique

II: CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE DE CARANDEAU

1- Localisation géographique de l’ouvrage

Le barrage de Carandeau est construit à l’amont de l’ancien barrage à aiguilles implanté sur la commune de Choisy-au-Bac, dans le département de l'Oise.

SRB Ë fe De

A6-CARANDEAU (60 Choisy-au-Bac 691862,00 6925793,00

Dau milieu du barrage

Illustration I : Plan de situation du barrage de

Carandeau

Tlustration 2 : Plan de conception du barrage

2- Caractéristiques physiques du nouveau barrage

Barrage à

fbouchure

(gonflée à

l’eau)

A6 - CARANDEAU 2,35 73 7,95 32,90

62

+

3 - Caractéristiques géométriques des radiers (et de leurs fondations), des piles, des culées et des bouchures des nouveaux barrages

L Hauteur Hauteur Classe de! Cote de (mNGF) | Nombre "en Nombre (x) Nombre (n) Hauteur |calage (m

max (m) | NGF)

Dont 1 de

o+ 25,80met

A6 -1 317 1 de 30,60 c EAU 1 clapet met 1 dla- 1 2,80 m 2 2,8 1,83 31,12

existant pet de

12,50 m

I - CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ANNEXES

1 - PASSE A POISSONS:

La passe à poissons de Carandeau est de type « bassins successifs » à fentes verticales profondes équipées de macro-rugosités de fond, adaptées à tous types de poissons.

Les caractéristiques des passes à poissons sont les suivantes :

Plage de fonctionnement : de 18,9 m°/s (étiage) à 135,0 m’/s (Q90)

Débit théorique transitant par la passe à poissons : de 1,1 m/s (Cpmin — Q90) à 1,3 m/s (Cpmax — étiage) Plage de fonctionnement hauteur plan d’eau amont : 32,81 mNGF (Cpmin) à 32,99 mNGF(Cpmax) Plage de fonctionnement hauteur plan d’eau aval : 31,00 mNGF (étiage} à 31,90 mNGF(Q90) Passe spécifique pour l’anguille : non

Longueur totale du dispositif : 45,36 m

Largeur totale du dispositif : 5,54 m côté local de comptage (de nu à nu de palplanches) puis 3,44 m (de nu à nu de palplanches)

Présence d’un local de comptage : oui

Seuil de fond : pas de seuil fixe béton mais seuil de 68 cm réalisé avec des madriers bois imputrescibles installés à demeure.

Rugosités de fond : rugosités tronconiques de hauteur 20cm et de diamètre 20em en pied / 15cm en tête,

Caractéristiques

Position de l’entrée de la passe à poissons En rive droite de l’Aisne

Débit nominal d’atirait Qpasse = 1,3 m/s (RN - étiage)

Hauteur de chute maximale à l’étiage 0,249 m

Largeur de l’entrée 11m

Largeur de la fente verticale F545 em

Longueur du bassin L=4,05 m

63

- Gr.Largeur bassin B=3,85m

Chutes inter-bassins maximum en étiage 25cm

Nombre de chutes 8

Présence de rainures pour batardage au niveau des Non fentes

Nombre de bassins 8

EQUIPEMENT AMONT

Protection et entretien des prises d’eau :

- Grille de protection de la prise d’eau principale:

- présence : non

- autre dispositif de protection : vanne manuelle commandée par un réducteur manuel + volant (fournisseur IFC)

- espacement inter-barreaux : sans objet

- système d’aide au nettoyage : non

Gestion des prises d'eau :

- Système de gestion de la prise d’eau principale :

- présence : non (aucune vanne)

.— mécanisme d’ouverture/fermeture : néant

— fonctionnement : néant

- échelle limnimétrique + sonde immergée + sonde radar + caméra à l’amont du barrage

EQUIPEMENT AVAL

Gestion sortie en aval :

- Système de gestion de la sortie principale :

- présence : oui (vanne asservie double pelle)

- modèle : gamme VRACO (IFC)

- mécanisme d'ouverture/fermeture : automatisé

- fonctionnement : course 1050mm de 30,19 mNGF à 31,14 mNGF

- échelle limnimétrique + sonde immergée + sonde radar + caméra à l’aval du barrage + sonde immergée à l’aval de la passe à poissons

2-LOCAL TECHNIQUE

Le local technique du barrage se localisera en rive droite et sera accessible depuis la D81. Une plateforme technique sera aménagée pour les opérations de maintenance.

Ce local a une emprise de 9,4 m de longueur et de 4,45 m de largeur, La hauteur du niveau inférieur du local technique est de 5,90 m, soit une profondeur de 7 m environ par rapport au terrain naturel. Celle du niveau supérieure est de 2,5 m.

IV - MODALITES D'EXPLOITATION DU BARRAGE

Le présent règlement d'eau a pour objet de fixer et régir les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien du barrage de navigation de Carandeau et de ses ouvrages annexes,

1 Dispositions imposées à l'exploitation du barrage

64

—E< —

1.1- Principes généraux d'exploitation

Toutes les manœuvres du barrage de Carandeau doivent être effectuées en coordination avec les exploitants des autres ouvrages gérés par Voies Navigables de France et par le bénéficiaire de l’autorisation et se situant à l'amont et à l'aval, de façon à éviter les brusques évolutions de la ligne d'eau, dans le but de préserver les frayères et d'éviter La propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval. Le barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxypénation du cours d'eau. Le barrage est géré de manière à permettre La navigation, en tenant compte des autres usages (loisirs nautiques, prises d’eau,etc.) et des intérêts du L.211-1 du code de l’environnement (zones de vie piscicoles, etc.).

Les débits caractéristiques de fonctionnement des nouveaux barrages en application du L.214-18 du code de l’environnement sont donnés dans le tableau ci-après

Débits caractéristiques des nouveaux barrages (en m/s)

Débit | Débit Module Débit 80 % |Débit = 2 fois| Débit d’effacement

réservé |moyen dutemps | le module

A6 - CARANDEAU 6,6 48 66 105 131 230

Les. débits indiqués ci-dessus doivent être considérés au droit de l’ouvrage à partir des stations hydrométriques représentatives du réseau de la Direction Régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-de-France (station de Soissons: code hydrométrique : H650 1020 et station de Compiègne : code hydrométrique : H653 10 12).

L'exploitant saisit Le service en charge de la police de l’eau en cas de difficulté d'application.

Il conserve pendant trois ans les dossiers correspondants et tient ceux-ci à La disposition des agents du service de police de l’eau et de l'AFB.

Toutes les manœuvres sont progressives et effectuées en coordination avec les gestionnaires des ouvrages à l'amont et à l’aval, de façon à :

- réduire les à-coups artificiels,

- éviter la propagation d’un affameur ou d’une onde de crue en aval (respect d’un gradient maximal d’évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure),

- limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiques, - limiter la dégradation des lits et des berges de la rivière.

En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementaires applicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion de l'étiage. Le débit réservé est automatiquement réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'evolution du module interannuel.

La gestion doit néanmoins se faire en prenant en compte les intérêts visés à Particle L.211-1 du Code de l'Environnement (loisirs nautiques, prises d'eau, etc.) et les zones de vie piscicole.

1.2 - Exploitation en situation normale

Les ouvrages de navigation ne font pas obstacle à f’écoulement du débit de la rivière Aisne et respectent les cotes caractéristiques ci-dessous.

Cotes caractéristiques de fonctionnement des nouveaux barrages (en m NGF

65

—G&-€ ri € mx Retenue Normale CP min CP max

A6 - CARANDEAU 32.75 33.05 32.90 32.81 32,99

Les cotes ci-dessus sont mesurées au niveau de la sonde amont du barrage. En fonctionnement normal, les objectifs d’exploitation sont les suivants :

a — Hors période de crue

Les cotes à l’amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues, avec une marge de manœuvre comprise dans la plage de régulation (Canin à Cox).

b — En période d’étiage

Le débit réservé (débit égal au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage, si celui-ci est inférieur) est fixé à 6,6 m°/s au droit de l'ouvrage sous réserve de disponibilité, Ce débit est automatiquement réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution du module interannuel ou si le débit correspondant au dixième du module s’avérait insuffisant pour le bon état biologique des milieux aquatiques situés en aval du barrage.

Le débit réservé est assuré en priorité avant tout autre objectif d’exploitation, avec priorité d’alimentation des passes à poissons.

Dans tous les cas et notamment en cas de remplissage du bief après chômage avec abaissement, les

manœuvres du barrage sont effectuées de manière coordonnée afin de maintenir pour chacun des barrages les débits réservés.

Pour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadré des arrêtés de restriction des usages de l’eau en vigueur dans le département de l’Oise, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de ces arrêtés.

c- En période de crue

En période de crue, le barrage est effacé lorsque la cote amont est supérieure à 33,05 m, L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas aggraver les conséquences de la crue et assurer la transparence de l’ouvrage.

1.3 — Exploitation en période de travaux

Sont considérées comme travaux, les opérations programmées par le bénéficiaire de l’autorisation relatives à

la maintenance ou le Gros Entretien et Renouvellement (GER) de l'ouvrage, préalablement portées à la connaissance du service police de l’eau et de l’AFB, conformément à l’article 23 du présent arrêté,

14 - Exploitation en circonstances exceptionnelles

En cas de survenue d’au moins une des circonstances exceptionnelles listées ci-dessous, les dispositions prévues à l’article 31 du présent arrêté sont immédiatement mises en œuvre,

Sont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles les événements suivants: - pollution,

- étiage très sévère,

- gel, T7 - séisme,

- accident de navigation,

- acte de malveillance,

- dysfonctionnement important du barrage,

- dégradations importantes de? infrastructures,

- érosion importante des berges.

66

_ et

2- Consignes d’exploitation

Les consignes d’exploitation détaillant le mode de gestion, d’exploitation et de surveillance des ouvrages sont conformes au présent règlement d’eau.

Ces consignes sont établies et transmises au service de police de l’eau dans Le délai prescrit à l’article 12 du présent arrêté,

3- Mesures de sauvegarde

Les eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après : - Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation des poissons : le projet intéresse un cours d’eau qui sera classé à terme comme axe migrateur pour le saumon atlantique et pour l’anguille européenne.

A ce titre chaque barrage de navigation est doté d’un ouvrage de franchissement piscicole destiné à assurer la montaison des migrateurs.

- Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre : néant

- Gestion des déchets: Le bénéficiaire de l'autorisation procède à l’enlèvement régulier des déchets accumulés en amont de l'ouvrage.

- Repère : un repère est posé au niveau de chaque barrage, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en un point qui est validé ensemble avec le service assurant la police de l'eau, en tenant compte des pratiques actuelles de Voies Navigables de France,

Ce repère est définitif et invariable (rattaché au nivellement général de la France). Il est associé à une échelle Himnimétrique scellée à proximité.

L’échelle de ce repère, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue, reste toujours accessible aux agents du service police de l’eau et de l’AFB (ou commissionnés par eux) qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers,

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de sa conservation.

- Obligations de mesures à la charge du bénéficiaire de l'autorisation : le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation décrits ci-dessus, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents du service police de l’eau et de L’AFB, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l’environnement.

Faitle, JO JAN, 2919

à BEAUVAIS,

par délégation,

crétdire Général,

_i Dominique LEPIDI Le le Préfet

674

Liberté » Épalté + Fraternlà

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

MISTÉREDELINTÉRIEUR DIRECTION GENERALE

DES ÉTRANGERS EN TRANGE

ANNEXE 2.2

CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DÉPARTEMENT de l'Oise

Document publié au recueil des actes administratifs

Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 1000 places de CADA en . 2019.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Oise en vue de l'ouverture de places à compter du 1° juillet 2019 et au plus tard le 30 septembre 2019.

Date limite de dépôt des projets : Le 15 avril 2019

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° juillet 2019.

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département de l'Oise - 1, Place de la Préfecture - 60022 Beauvais Cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF)}.

2- Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d'ouverture porte sux la création de nouvelles places ou d'extension de places de CADA dans le département de l'Oise.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux

(3° de l'article L. 312-1-I et des articles L. 348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile. Les missions et le cahier des charges sont précisés par arrêté du 29 octobre 2015.

3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection: ”

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 1000 nouvelles places de CADA.

re?

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

> Critères d'évaluation et de sélection des projets

+ la capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1° juillet 2019 ;

e la capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;

« la capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l'évolution des typologies de publics : adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en cohabitation et des families, et développement de places accessibles aux personnes en fauteuil roulant;

°_ l’adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en cohabitation et des familles ;

+ la capacité à présenter des projets d'extension proposant l'ouverture d'a minima 80 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places;

+ S'agissant des extensions de places de CADA, les services déconcentrés devront être attentifs aux budgets qui leur sont soumis, ce type de projet devant impérativement

permettre des économies d'échelle;

« Les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.

4- Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard le 15 avril 2019, le cachet de la

poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- Lexemplaire en version "papier" ;

- 1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Pôle Hébergement-Logement - Bureau Hébergement - 13 rue Biot - BP 30971 - 60009 Beauvais Cedex.

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à l'accueil de la DDCS, de 9h00 à 12h00 et de 13h80 à 16h15, tous les jours sauf le vendredi jusqu'à 16h00.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2019".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 - Composition du dossier:

5-1- Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) l'annexe « fiche résumé du projet » dûment remplie ;

_+- ,b) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

c) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

d) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 4745 du CASF ;

€) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il Ye est tenu en vertu du code du commerce;

f) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que’ résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un éfat descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

+ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge;

* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des efféctifs par type de qualification;

+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

le développement de places accessibles en fauteuil roulant, à hauteur de 2% du parc

* un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération

> les comptes annuels consolidés'de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,

- À les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> lebudget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

Ye

6- Publication relative à la campagne d'ouverture de places de CADA:

Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de l'Oise. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 avril 2019.

7 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à a préfecture de département des compléments d'informations avant le 1* avril 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante: ddcs-hebergement@oise.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante " Campagne d'ouverture de places de CADA 2019".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet www.oise.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 1° avril 2019.

9- Calendrier :

Date de publication de l'annexe 2.2 au RAA le 31 janvier 2019 au plus tard.

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures: le 15 avril 2019

Faità Beauvaisle, 4ç JAN. 2419

Le préfet de YOise

AL:a

7 Liber » Égelt » Fratrenttt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LINTÉRIEUR

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA EN 2019

Document publié au recueil des actes administratifs

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

1 000 places au niveau national dont 73 pour les Capacités à créer Hauts-de-France

Territoire d'implantation Département de l'Oise

% Ouverture des places entre le 1 juillet 2019 et Mise en œuvre le 30 septembre 2019

Population ciblée Demandeurs d'asile

Avis de lancement de la campagne de création

Calendrier prévisionnel de places de CADA: 31/01/ 2019

Date limite de dépôt: 15/04/ 2019

- À5-

4

Liber» Bgait » Fraternié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DIRECRON GENERALE

DES ÉTRANGERS EN RANCE

ANNEXE 3.2

Cahier des charges hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)

Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dès le, en vertu du cahier des charges défini ci- après.

© 1. Hébergement

d Les structures d'HUDA doivent offrir un hébergement meublé, adapté à l'accueil des résidents .sur de longues durées et qui permette de préserver l'intimité et la vie familiale, l'accès à des sanitaires et la préparation quotidienne du couvert. -

Pour cette prestation, le bâti mobilisé peut être indifféremment :

- des bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs (tels que sanitaires, cuisines, salles collectives);

- des maisons ou appartements individuels;

- des structures de type modulaire (tel que des containers aménagés pour l'hébergement). :

Les projets peuvent également prévoir la cohabitation de plusieurs familles ou personnes isolées au sein de maisons ou d'appartements, si un plan de gestion et de prévention des conflits liés à la cohabitation est mis en place, et si cette cohabitation permet de préserver un espace de vie individuel suffisant (un minimum de 7,5 nt par personne en chambre partagée ou individuelle).

Un développement de places accessibles aux personnes en fauteuil roulant est demandé à hauteur de 2% dü parc.

Les structures créées doivent également prévoir la mobilisation de bureaux administratifs et d'équipements pour le travail quotidien des équipes d'encadrement, notamment pour recevoir les résidents dans le cadre. de leur suivi socio-administratif, Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie.

2. Accompagnement socio-administratif des résidents

> Les gestionnaires d'HUDA ont pour mission de délivrer un accompagnement dédié et individualisé à chaque ménage hébergé, de son admission à sa fin de prise en charge.

fe

— AuCette prestation comprend :

- la domiciliation des ménages hébergés, la délivrance d’une attestation de domiciliation, la gestion et la distribution du courrier ; | - laide au dépôt du dossier à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), notamment par l'aide à la traduction du récit ;

- le suivi de la procédure de demande d’asile devant l'OFPRA ainsi que l'information sur le recours et l'accès à l’aide juridictionnelle devant la CNDA;

- la prise en charge des frais liés aux déplacements des résidents auprès de l'OFPRA et de la CNDA ou à toute autre démarche liée à leur demande d'asile ;

- l'ouverture des droits sociatix et l'accès aux soins de santé (affiliation à un régime d'assurance sociale, orientations médicales, suivi sanitaire) ;

- l'aide aux démarches relatives à la scolarisation des enfants mineurs ; - l'évaluation de la vulnérabilité des ménages tout au long du séjour.

Tout au long de leur séjour'en HUDA, les résidents devront être régulièrement informés de l'avancée de leur procédure de demande d'asile, mais également de leurs droits et de leurs obligations, des caractéristiques du système de santé et du système scolaire français. Toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour devront leur être fournies. Les équipes d'encadrement s’attacheront à mettre les résidents en relation avec l'environnement local {services communaux, tissu associatif, bénévolat, etc.).

Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s'inscrire dans un travail en réseau avec des acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux . appuient les HUDA dans leurs missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile (exemples : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.).

3. Gestion des sorties

+ Les gestionnaires peuvent mettre fin à la prise en charge des résidents, demandeurs d'asile, pour Les motifs suivants :

- norrrespect du règlement de fonctionnement î

- actes de violence à l'encontre des résidents ou du personnel du centre; - comportements délictueux et infraction à la législation française entrainant des poursuites judiciaires ;

+ fausses déclarations concernant la situation personnelle où familiale ;

- refus de transfert dans un autre centre ;

- non présentation aux rendez-vous avec l’autorité administrative (Préfecture, direction territoriale de YOFIT).

Les gestionnaires s'engagent à préparer et à faciliter Ja sortie des résidents en fin de procédure dont la demande d'asile a fait l’objet d'ime décision définitive, en mettant en œuvre les moyens légaux et réglementaires à leur disposition,

Te

Un accompagnement à la préparation de la sortie doit être assuré par le gestionnaire, dès l'arrivée des personnes dans le centre, en amont de l'intervention d’une décision définitive concernant leur demande d'asile.

Le gestionnaire du centre est informé par Y'OFII de l'intervention d'une décision définitive sur la demande d'asile d’une personne hébergée et de la décision de sortie du centre de cette personne. Pour chacune de ces décisions, est précisée la date à laquelle elles ont été notifiées au demandeur, Dès que cette information est réalisée auprès du gestionnaire, ce dernier communique à la personne concernée la fin de sa prise en charge à compter de la date mentionnée dans la décision de sortie.

À compter de cette date, l'intéressé dispose d’un délai maximum de maintien de trois mois {renouvelable une fois) s'il est bénéficiaire d’une protection internationale et d’un mois s’il est débouté. Les personnes placées sous procédure Dublin ont, quant à elles, vocation à séjourner dans le centre jusqu'à leur transfert effectif vers l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile.

En cas de maintien dans le centre au-delà du délai autorisé, le gestionnaire s'engage à saisir, sans délai, l'OFI et les services de l'État territorialement compétents, afin de mettre en œuvre des solutions de sorties adaptées à Ja situation des personnes.

La gestion des sorties passe notamment par :

- l'aide à l'ouverture des droits sociaux et l'accompagnement à l'accès à un logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale ;

- le délivrance d’une information sur les dispositifs et les modalités d’aide au retour, proposée par Ï'OFIX, et la situation relative au droit au séjour des personnes déboutées;

- l'information relative à la procédure Dublin et aux modalités de transfert vets l'État responsable de l'examen de la demande d'asile.

4. Modalités techniques

Pour mener à bien ses missions, le gestionnaire doit constituer une équipe permettant de garantir un taux d'encadrement de 1 ETP pour 20 à 25 usagers et comprenant au moins 50 % d'intervenants sociaux qualifiés.

Le budget annuel présenté doit respecter le coût cible de 17 € par jour et par place.

Enfin, l'occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes : - le taux d'occupation doit être supérieur à 97 % ;

“le taux de présence indue de réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ; - le taux de présence indue de déboutés ne doit pas dépasser 4 % du public accueilli.

-ÀGMINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CRECNON GÉNÉRALE

DERÉRANGERS EN FRANCE

ANNEXE 2.4

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES

HUDA en 2019

Document publié au recueil des actes administratifs

Création de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)}

Capacités ac éer 2 500 places au niveau national dont 208 pour les Hauts-de-France

Territoire d'implantation Département de l'Oise

Mise en œuvre ° verte des places à parti du 1"Octobre

ns Demandeurs d'asile dont public placé sous Population ciblée procédure Dublin

Avis de lancement de la campagne de création

Calendrier prévisionnel de places de HUDA : 31/01/ 2019 Date limite de dépôt: 15/04/2019

a

Lberté » Égaitré » Fratereiré

* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LINTÉRIEUR PREGHON GENELE

DES ÉTRANGERS EN FRANCE

Annexe 4.3

AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CRÉATION DE 2000 PLACES DE CPH EN 2019

*

Document publié au recueil des actes administratifs ;

Après la forte crise migratoire qu'a connu l'Europe qui s’est traduit par une forte augmentation du nombre de personnes ayant obtenu la protection internationale, faciliter l'insertion des bénéficiaires d'une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 2000 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CP) au niveau national.

Date limite de dépôt des projets : le 15 mars 2019

Les ouvertures de places devront être réalisées au 1“ octobre 2019.

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Piéfet du département de l'Oise - 1, Place de la Préfecture - 60022 Beauvais - Cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2- Cadre juridique de l'appel à projets

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :

+ La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;

+ Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico- sociaux.

IL est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de Ia capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d'appel à projets.

Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l'avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des

_ Àe- . 1familles. Ils font uniquement l’objet d'une instruction de sélection par les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).

Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges. ‘

La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :

- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.

À défaut de l'une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,

3- Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets est annexé au présent avis.

. I pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Pôle Hébergement- Logement - Bureau Hébergement - 18 rue Biot - BP 30971 - 60009 Beauvais Cedex. ‘Les demandes pourront également être formulées par messagerie électronique ddes-hebergement@oise.gouv.fr.

4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des} instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département. ‘

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec

demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; - analyse sur Le fond du projet.

Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.

Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 2000 nouvelles.places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats,”

5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi. ‘

Le dossier sera constitué de :

- l'exemplaire en version "papier";

= l'exemplaite en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et vérsion dématérialisée) devra être adressé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Pôle Hébergement-Logement - Bureau Hébergement - 13 rue Biot - BP 30971 - 60009 Beauvais Cedex. ‘

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à l'accueil de la DDCS, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15, tous les jours sauf le vendredi jusqu'à 16h00.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR ‘ et "Appel à projets CPH 2019 qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets CPH 2019 -"candidature" ; - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets CPH 2019 - "projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées,

6- Composition du dossier :

6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASR :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASE ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L, 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 4745 du CASF ; - .

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

—&-.6-2 - Concernänt le projet, les documents suivants seront joints :

a) l'annexe « fiche résumé du projet » dûment remplie ;

b} tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

c) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

+ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CAÂSF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation, :

> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de ” l'article L. 312-7 du CASF,

+ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

+ selon Ja nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'inplantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli

> le nombre de places accessibles en fauteuil roulant à hauteur de 2% du. parc.

+ un dossier financier comportant :

le bilan financier du projet et le plan de financement de l'épération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, .

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> _ sile projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

> _ les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

>_le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modälités de coopération envisagées devra être

fourni.

7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date

de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de .

clôture fixée le 15 mars 2019.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le

demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments

d'informations avant Le 7 mars 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-hebergement@oise.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2019 - "CPH",

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet www.oise.goub.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 9 mars 2019. :

9 - Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 31 janvier 2019 au plus tard

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :

le 15 mars 2019.

Faità Beauvais, Le 30 JAN, è018

Le préfet de l'Oise,

Pofrr le Préfet

et par délégbtion,

étaire Gén

Dominique LEPIDICAHIER DES CHARGES

Avis d'appel à projets

Pour la création de places en Centres provisoires d'hébergement (CPH) dans le département de l'Oise en octobre 2019

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Centres provisoires d'hébergement CPH) PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale TERRITOIRE Oise

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture de l'Oise en vue de la création de places de centres provisoires d’hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département de l'Oise, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d’hébergement en accueillant les bénéficiaires d'une protection sortant de CADA ou d'hébergement d'urgence qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité,”

Les projets accueillant des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans seront examinés avec une attention particulière,

Enfin, lun des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours d'hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes . d'organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental permettant de répondre à ce besoin.

1 LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Y'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;

Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-665 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.

La Préfecture de l'Oise, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département du Nord. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du CÂSF.

+2

2. CRITERES DE SELECTION

Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux éléments suivants:

+ _Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget constant des places assorties d'une allocation mensuelle le temps de l'entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle.) ;

+ Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants ;

+ les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre une rationalisation des coûts ; .

+ le caractère modulable des capacités d'hébergement, de manière à pouvoir agencer - les espaces de vie pour accueillir altemativement des familles ou des personnes isolées, tout en respectant les dispositions réglementaires relatives aux normes et aux conditions d'accueil énumérées dans le CASF et le règlement sanitaire départemental de Y'Oise ;

+ la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux ou logements quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est vivement souhaitable ;

+ La création de centres provisoires d'hébergement d'une capacité minimale de 50 places ; -

. + L'expérience du porteur en matière d'accueil et d'accompagnement social global des titulaires d’une protection internationale ;

°__ Une répartition territoriale équitable de l'offre d'hébergement ;

+ Respect du présent cahier des charges.

3. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au © fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergèment des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

8.1/ Rappel des missions des CPH

— l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ; — l'accès aux droits civiques et sociaux ; .

— l'accès aux soins et à la santé ;

— l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;

— l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;

— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; — l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;

— l'animation socio-cultureile ;

— L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) ;

& D— La participation aux comités de pilotage organisés par les servicesde l'Etat au niveau départemental ou régional.

3.2/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs. et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. {ex : Pôle emploi, le Greta, les missions locales, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PMT, l'OL, etc.)

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

8.3/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes en octobre 2019.

34/ Durée de l'autorisation du service

En application de l'article L. 313-1 du CASE, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

3.5/ Encadrement

Le taux d'encadrement sera au minimum d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP pour plus. de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges. L'équipe doit présenter 50 % au moins de travailleurs sociaux avec les qualifications ” professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.).

3.6 Modalités de financement

Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».

En vertu de l'article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l'activité du CPH seront prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévus dans la convention conclue entre le centre et l'État (article L. 345-3 du CASF).Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources et des ‘ conditions fixées par la circulaire DGAS/1 À n°2002-388 du 11 juillet 2002 relative à la participation financière des personnes accueillies dans les CHRS.

4. EVALUATION DU PROJET

Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-208 et suivants et du CASE.

L'évaluation interne se matérialise par le rapport d'activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l'accueil des demandeurs d'asile. et des réfugiés de la direction de l'asile. Dans le rapport d'activité figurent des

- Rs

éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.

L'évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par la Haute Autorité de Santé. Au cours de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire du CPH fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».

—.Annexe 2

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE

CPH EN 2019

Document publié au recueil des actes administratifs ]

Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)

Capacités à créer 2000 places au niveau national dont 97 pour

les Hauts-de-France

Territoire d'implantation Département de l'Oise ,

Mise en œuvre Ouverture des places le 1er Octobre 2019

os Bénéficiaires d’une protection internationale au Population ciblée titre de l'asile

: Avis de lancement de la campagne de création,

Calendrier prévisionnel de places de CPH : 31/01/2019

!__] Date limite de dépôt : 15/03/2019.

| EX Libarté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société SEPE DES HAYETTES à modifier les modèles des trois aérogénérateurs pour le pare éolien

"LES HAYETTES" sur le territoire de la commune de Lassigny

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement et notamment les titres 1 des Livres V de ses parties législative et réglementaire re- latifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

‘Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de la défense ;

Va le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

‘Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Va l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment son article 15.29 ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installa- tions classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu Le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;

Vu Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie méca- nique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu lerrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne :

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2018 autorisant la société SEPE DES HAYETTES à exploiter des installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant trois aérogénérateurs d'une puissance unitaire de 2,35 MW sur le territoire de la commune de Lassigny ;

1/4

— 87‘Vu la demande présentée le 10 août 2018 par la société SEPE DES HAYETTES dont le siège social est situé 330 rue du Port Salut - 60126 Longueil-Sainte-Marie en vue d'obtenir l'autorisation de modifier les caractéristiques des éoliennes autorisées par l'arrêté préfectoral susvisé ;

Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus ;

Vu l'accord du Ministère de la Défense du 7 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile du 10 septembre 2018 ;

Vu le rapport en date du 26 novembre 2018 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par mail du 3 décembre 2018 ;

Vu les observations présentées par le demandeur par message électronique du 3 décembre 2018 ;

Considérant que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la ru- brique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que la modification sollicitée concerne le changement de modèles d'éoliennes de marque ENERCON de type E-92 en des éoliennes de même marque de type E-103 avec augmentation de ja hauteur de 5,5 m;

Considérant que ces modifications sont motivées par la mise en oeuvre d'éoliennes proposant une meilleure pro- ductivité pour des classes de vents faibles et moyens ;

Considérant qu'il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables et que par conséquent la modification peut être considérée comme non substantielle ;

Considérant que la modification sollicitée peut être accordée et qu'il convient de modifier certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 février 2018 ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

La société SEPE DES HAYETTES dont le siège social est situé à 330, rue du Port Salut — 60126 Longueil-Sainte- Marie est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de son parc éolien dénommé parc éolien “LES HAYETTES" situé sur le territoire de la commune de Lassigny.

#4 2

ARTICLE 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique Désignation des installations ‘ Caractéristiques {Régime

Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'éner- |Puissance totale installée 7,05 MW

lgie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénéra-

teurs Nombre d'aérogénérateurs : 3

1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une

hauteur supérieure ou égale à 50 m Hauteur au moyeu : 138,38 m

2980-1 [2 Comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une |Djrmètre du rotor : 103 m hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le

mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 met pour [Hauteur en bout de pale : 189,88 m june puissance totale installée supérieure ou égale à 20 MW

À : installation soumise à autorisation

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de plcine juridiction.

Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif

d'Amiens dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :

1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de La date à Jaquelle la décision leur a été notifiée.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue celte dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 © et 2 du présent article.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wrvw.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Lassigny et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Lassigny pendant une durée minimum d'un mois.

Le maire de Lassigny fera connaître par procès-verbal l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » (wuwmioise.gouv.ff) au recueil des actes administratifs Grwwoise.gouv.f/Publications/Publications-lepales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA) pendant une durée minimale de quatre mois.

_ S- 3/4ARTICLE 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Lassigny, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le Ÿ@ JAN, 719

Pour le Préfet,

et jàr délégation

le Sefréthire Général

Dominique LEPIDI

Destinataires

Société SEPE LES HAVETTES

Monsieur le Sous-préfet de Compiègne

Monsieur le Maire de Lassigny

Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-France

Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France,

Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

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