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Arrêté - Préfecture - Oise - 20111212 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220806 RAA spécial
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220806 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Madame Catherine PIA
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Oise par intérim
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.
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commission départementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU la décision préfectorale du 07 juin 2022 nommant Mme Catherine PIA, attachée principale d'administration de l'État, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Oise par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral portant création du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;
VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;
CONSIDERANT la vacance du poste de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Oise à compter du 7 juin 2022;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
1 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : À compter du 7 juin 2022 et pendant la durée de la vacance de poste, délégation de signature est donnée à Mme Catherine PIA, directrice du secrétariat général commun, par intérim, et cheffe du service des ressources humaines et des moyens, dans le cadre des attributions relevant du secrétariat général commun départemental de l'Oise.
à l'exception :
+ des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus
des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;
+ des circulaires aux élus locaux ;
+ des arrêtés préfectoraux de portée générale ;
° des conventions conclues au nom de l'État hors celles portant sur la formation professionnelle
et le fonctionnement courant des services de la préfecture des DDI et des sous-préfectures de
l'Oise ;
+ de tous actes relatifs au contentieux de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PIA, la délégation de signature prévue à cet article est reportée sur M. David AUBERT chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PIA, directrice du secrétariat général commun par intérim et cheffe du service des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, dans les conditions de l’article 1, les actes relatifs à l'utilisation des crédits imputés sur les programmes gérés par la préfecture. La délégation concerne également la gestion des programmes 134, 206 et 181.
ARTICLE 3 :
M. David AUBERT, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication est autorisé à engager des dépenses relevant des attributions de son service, dans la limite de 15 000 € TTC. En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Catherine PIA et de M. David AUBERT, tout engagement de dépenses jusqu'à 15 000 € TTC peut être effectué par M. Jean- Marc PLE, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour les domaines relevant des compétences du service.
Mme Catherine PIA, directrice par interim et cheffe du service des ressources humaines et des moyens,
est autorisée à engager des dépenses relevant des attributions de son service, dans la limite de 15 000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PIA, tout engagement de dépenses jusqu'à 15 000 € TTC peut être effectué concomitamment par M. Madijid HAMMICHE, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, par M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, et par Mme Cathy PEZET, responsable du bureau des ressources humaines, chacun pour les domaines qui relèvent des compétences de leur bureau.
ARTICLE 4 :
Dans les conditions mentionnées à l'article 1”, délégation est donnée à M. David AUBERT, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour les affaires relevant de son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. David AUBERT, la délégation est exercée par M. Jean-Marc PLE, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
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2 ARTICLE S :
Dans les conditions mentionnées à l'article 1°’ la délégation de signature est donnée à :
1) M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, pour les affaires relevant de son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérémy KOPEC, la délégation est exercée par Mme Patricia PITRE, adjointe au chef du bureau des finances pour les affaires relevant de la cellule préfecture, et Mme Patricia CARIN, adjointe au chef du bureau des finances pour les affaires relevant de la cellule DDI.
Mme Patricia PITRE, en sa qualité de "rôle préfet", a délégation pour valider sur "CHORUS" les engagements juridiques dont le montant dépasse le plafond de la délégation d'ordonnancement secondaire consentie par le préfet aux directeurs des services déconcentrés. En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Patricia PITRE est suppléée par Mme Véronique VILLET.
2) M. Madjid HAMMICHE, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, pour les affaires relevant de son bureau. En cas d'absence où d'empêchement de M. Madjid HAMMICHE, la délégation est exercée par Mme Magali CARDON, adjointe au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique.
3) Mme Cathy PEZET, responsable du bureau des ressources humaines, pour les affaires relevant de
son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy PEZET, la délégation est exercée par Mme Florence LAKO, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.
ARTICLE 6 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le O8 JUIN
2022
La préfète
orinne ORZECHOWSKI
VE 7 A
03 44 06 12 34
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3 4 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétai E | gétaire
Égalté Fraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.1111-10 du CGCT
pour les travaux de restauration de l’église Saint-Clair
de la commune de Flavacourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.1111-10 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements : |
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 26 novembre 1931 classant l'église Saint-Clair de la commune de Flavacourt monument
historique ;
Considérant l'opération de restauration de l'église Saint-Clair de la commune de Flavacourt ;
Considérant qu'il s'agit d’un projet d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre
du Code du patrimoine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ,
ARRÊTE
Article 1° — La participation financière minimale de la commune de Flavacourt au financement de la restauration de l'église Saint-Clair, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
ll est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur régional des affaires culturelles
des Hauts-de-France, Monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
JUIN 2022 Beauvais, le &
La préfète,
Corinne ORZECH
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/1
5 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Égaité Fraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.11 11-10 du CGCT
pour les travaux de restauration de l’église Saint-Léger
de la commune de Delincourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article
L.1111-10 k
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'acfion des services de l’État dans les régions et
départements !
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement :
VU le décret du 28 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI préfète
de l'Oise ;
VU l'arrêté du 12 avril 1926 classant l'église Saint-Léger de la commune de
Délincourt monument historique ;
Considérant l'opération de restauration de l'église Saint-Léger de la commune de Delincourt ;
Considérant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du Code du patrimoine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° — La participation financière minimale de la commune de Delincourt au financement de la restauration de l'église Saint-Léger, dont elle est
maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L.1 111-10 du code général des collectivités
territoriales.
Article 2 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France, Monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/1
6 qu à Direction Départementale de la Protection
DRÈTE E des Populations de l’Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/026
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame FREIRE CARDASO DE MIRA Monica
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de t'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R, 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie. collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 de délégation de signature donnée à Monsieur Pierre LECOULS, Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 / DIR-02 du 27 janvier 2022 portant délégation de signature à la direction départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Monica FREIRE CARDASO DE MIRA née le 03 avril 1971 à Lisbonne (Portugal) et domiciliée administrativement 15 avenue André Fleury à CHANTILLY (60500) :
Considérant que Madame Monica FREIRE CARDASO DE MIRA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rura! et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée d'un an à Madame Monica FREIRE CARDASO DE MIRA, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 15 avenue André Fleury à CHANTILLY (60500),
Cette habilitation concerne le département de l'Oise pour l'activité « équins».
7 Article 2
À la dâte anniversaire de cette habilitation, en cas de non-présentation d'une attestation justifiant que Madame Monica FREIRE CARDASO DE MiRA a satisfait à ses obligations de formation préalable, Fhabilitation sera automatiquement invalidée. Dans le cas contraire, il lui sera délivré une habilitation sanitaire pour 5 ans.
Articie 3
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour ie vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 4
Madame Monica FREIRE CARDASO DE MIRA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Madame Monica FREIRE CARDASO DE MIRA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de lOise.
Beauvais, le 02/06/2022
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
P/O Le chef du service santé et protection animale _environnement
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Abdelillah BRAHIM
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8 PRÉFÈTE Direction départementale DE L’'OISE des territoires Liberté
Épats Fraternité
Arrêté réglementant provisoirement
l’usage de l'eau compte tenu de la sécheresse
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L 211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu les décrets n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1983 modifiés pris en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 12 juillet 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté cadre du 12 juiliet 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le département de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le décision prise par les membres du comité de suivi de la ressource en eau réuni le 17 mai 2022,
Considérant les conditions piézométriques, limnimétriques et météorologiques actuelles ,
Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes pour éviter une détérioration des usages liés à l'eau et pour maintenir le salubrité publique :
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau :
Considérant que sur la période du 01 mai au 15 mai 2022, le niveau en côte NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant de l'Aronde est passé en seuil de vigilance :
Considérant que pour le bassin versant de l’Automne et la Divette-Verse, sur la période du 01 mai au 15 mai 2022, les niveaux relevés aux stations limnimétriques de référence de Saintines et Passel sont situés en seuil de vigilance ;
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9 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1* - Mesures de vigilance sur les bassins versants suivants :
- bassin versant de l’Aronde
- bassin versant de l’Automne
- bassin versant de la Divette-Verse
Article 2 - Dispositions générales s'appliquant à tous les usagers de l’eau
Les ouvrages permettant le prélèvement d'eau en nappe ou en rivière devront au préalable avoir été déclarés ou autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définie aux articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
Article 3 - Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sara envoyée pour information à la Direction départementale des Territoires de l'Oise.
Article 4 - Constat
Les fonctionnaires de la police de l'eau et de l'environnement, ainsi que les services de police et de gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et de distribution de l'eau visées par cet arrêté. lis sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5" ciasse (pouvant atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L 216-3 à L 216-6 du code de l'Environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende conformément à l'article L173-4 du code de l'environnement.
Article 5 - Levée des restrictions
Les mesures de restrictions des usages de l’eau du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie des nappes et du débit des rivières constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre sus-visé.
Article 6 - Date d'application
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables. Elles annulent et remplacent les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2021.
Article 7 - Voie de recours
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www.oise gouv.fr 2/14
10 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans Un délai de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wuwuwtelerecours.fr.
Article 8 - Publication
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site PROPLUVIA (wwsropluvia developpement. durable gouv.fr}.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site Internet des services de l'État de l'Oise (hit: /:www.oise zouvfr/).
Article 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègne, Clermont et de Senlis, les Maires des communes concernées, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des Territoires, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au:
- Directeur de l'Eau et de la Biodiversité au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :
- Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
- Préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur du bassin Artois-Picardie.
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19 ANNEXE 2
Liste des communes concernées par les recommandations et/ou restrictions d'usages de l’eau
Bassin versant de l'Aronde :
ANGIVILLERS ARONDE
ANTHEUIL-PORTES ARONDE
BAILLEUL-LE-SOC ARONDE
BAUGY_ ARONDE
BELLOY ‘ARONDE
BIENVILLE ‘ARONDE
BRAISNES ARONDE
CERNOY ARONDE
CLAIROIX ARONDE
COUDUN ARONDE
CRESSONSACQ ARONDE
ERQUINVILLERS ARONDE
ESTREES-SAINT-DENIS ARONDE
FRANCIERES ‘ARONDE
GIRAUMONT __ ARONDE
GOURNAY-SUR-ARONDE _ ARONDE
GRANDVILLERS-AUX-BOIS ARONDE
HEMEVILLERS ARONDE
LEGLANTIERS ARONDE
LIEUVILLERS ARONDE
MAIÏGNELAY-MONTIGNY ARONDE
MENEVILLERS ARONDE
MERY-LA-BATAILLE ARONDE MONCHY-HUMIERES ARONDE
MONTGERAIN ARONDE
MONTIERS ARONDE
MONTMARTIN ARONDE
MOYENNEVILLE ARONDE
MOYVILLERS ARONDE
NEUFVY-SUR-ARONDE . ARONDE LANEUVILLEROY ARONDE
NOROY ARONDE PRONLEROY ARONDE
RAVENEL {ARONDE
REMY _ ‘ARONDE
ROUVILLERS ‘ARONDE
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS ‘ARONDE
VILLERS-SUR-COUDUN ‘ARONDE
WACQUEMOULIN (ARONDE
12
20 Bassin versant de l'Automne :
60027
160066
‘60068
‘60083
JAUGER-SAINT-VINCENT
:BETHANCOURT-EN-VALOIS
BETHISY-SAINT-MARTIN
IBETHISY-SAINT-PIERRE
BONNEUIL-EN-VALOIS
60176
‘60203
60207
‘60231
60260
: MORIENVAL
CREPY-EN-VALOIS
DUVWY EMEVILLE
FEIGNEUX
FRESNOY-LA-RNIERE
GILOCOURT
GLAIGNES
NERY
ORMOY-VILLERS
ORROUY ROCQUEMONT
ROUVILLE
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SERY-MAGNEVAL
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21 Bassin versant de la Divette-Verse :
BEAUGIES-SOUS-BOIS
BEAULIEULES-FONTAINES BEAURAINS-LES-NOYON
BERLANCOURT
BUSSY
CAMPAGNE
CANDOR
CANNECTANCOURT CATIGNY
CRISOLLES
CUY
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GENVRY
GUISCARD
LAGNY
LARBROYE
LASSIGNY|
MAUCOURT
MUIRANCOURT
NOYON
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PLESSIS-DE-ROYE
LE PLESSIS-PATTE-D'OIE
PONT-L'EVEQUE
PORQUERICOURT
QUESMY
SALENCY
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22 E nm
DGSE Direction départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la vallée du Thérain aval sur la commune de Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-4-1, R.562-10-1 et R.562-10-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2005 approuvant le plan de prévention des risques naturels
inondation de la vallée du Thérain aval sur la commune de Beauvais ;
Vu la demande de l'Association Emmaüs Beauvais, formulée dans son courrier du 14 octobre 2021 à
Madame la Préfète de l'Oise, portant sur la modification du zonage réglementaire du plan de
prévention des risques naturels inondation de la vallée du Thérain aval sur la commune de Beauvais en
raison d'une erreur matérielle ayant classé la zone de son siège social en zone naturelle.
Considérant qu'en application de l'article R.592-10-2 du code de l'environnement, un plan de
préventions des risques naturels inondation peut être modifié à condition que la modification
envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan, la procédure de modification peut notamment être utilisée pour rectifier une erreur matérielle ;
Considérant que le bâtiment d'Emmaÿüs et son parc de stationnement construits en 2002 ont été pris
en compte de manière erronée, leur implantation et leur superficie n'étaient pas indiquées :
Considérant que la rectification de cette erreur matérielle ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan de prévention des risques naturels inondation de la vallée du Thérain aval ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 1/3
23 ARRÊTE
Article 1” - Une modification des plans de prévention des risques inondations de la vallée du Thérain
aval, approuvés par arrêté préfectoral du 13 octobre 2005 est prescrite sur la commune de Beauvais.
Article 2 - La modification concerne la correction de l'erreur matérielle du secteur d'implantation du bâtiment de l'Association Emmaüs et de son parc de stationnement, situés rue d'Emmaüs à Beauvais.
Article 3 - Le projet de modification et l'exposé de ses motifs seront présentés à la commune de
Beauvais et à la Communauté d'agglomération du Beauvaisis lors d’une réunion de concertation avec
les représentants de l'État, de la mairie de Beauvais et de la Communauté d'agglomération du
Beauvaisis. Les représentants du syndicat des intercommunalités de la vallée du Thérain seront associés.
Article 4 - Le projet de modification et l'exposé de ses motifs seront mis à la disposition du public à la mairie de Beauvais, aux jours et heures d'ouverture de la mairie, et à la Préfecture aux heures
d'ouverture de la Préfecture, du 20 juin au 20 juiilet 2022.
Le pubiic pourra formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit à
la Direction Départementale des Territoires de l'Oise au 40 rue Jean Racine - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS cedex.
Article 5 —- Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Madame le maire de Beauvais et à Madame la
Présidente de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis. Il fera l'objet d'un affichage en mairie et
au siège de là Communauté d'agglomération du Beauvaisis, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute sa durée.
Le présent arrêté sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, 8 jours au moins avant sa mise à disposition du public.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département.
Article 6 - Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
* soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Oise, 1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 2/3
24 * soit Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique - Direction
Générale de la Prévention des Risques - Tour Séquoia, 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex,
« soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Adrninistratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier
80000 AMIENS. Le Tribunal peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais www.telerecours.fr.
Article 7 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des
Territoires, le maire de Beauvais et Présidente de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Sa | Corinne ORZECHOWSKI
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03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 3/3
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