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Arrêté - Préfecture - Oise - 20111212 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20111017 RAA special
Document publié le Lundi 18 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20111017 RAA special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE
L'OISE
Préfecture Secrétariat
Général
Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté
de déclaration
d'utilité publique
et de mise
en compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de Tillé
Modernisation
des voies
d’accès
à l'aéroport
de Beauvais-Tillé
p
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
-
le code
de
l'expropriation
pour cause
d'utilité publique
;
-
le code
de
l'environnement
;
-
le code
de
l'urbanisme
;
-
le code
de
la voirie
routière
;
-
l'arrêté
préfectoral
du
1%
avril
2011
prescrivant,
du
lundi
9
mai
2011
au
vendredi
10
juin
2011
l'ouverture
des
enquêtes
publiques
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Tillé,
nécessaires
au
projet
de
modernisation
des
voies
d’accès
à
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
réalisé
par
le
conseil
général
de
l’Oise,
sur
le
territoire
de
La
commune
de
Tillé
;
-
le
dossier
et
les
registres
déposés
à la mairie
de
Tillé
;
-
les
pièces
constatant
que
l’avis
au
public
d’ouverture
des
enquêtes
a
été
publié
et
inséré
dans
les
journaux
le Courrier
Picard
et le Parisien
des
21
avril
et 9 mai
2011
et que
les dossiers
d’enquêtes
sont
restés déposés
pendant
33 jours
consécutifs,
du
9 mai
2011
au
10 juin
2011
en
mairie
de l'illé ;
-
le
compte-rendu
de
la
réunion
d'examen
conjoint
tenue
le
25
février
2011
à la
préfecture
de
l'Oise,
en
application
des
articles
L.123-16
et
R.123-23
du
code
de
l'urbanisme
et
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local d'urbanisme
de Tillé
;
-
la lettre
de
saisine
en
date
du
18 juiliet 2011,
demandant
au
conseil
municipal
de
la commune
de
Tiflé
de
délibérer
sur
ta mise
en
compatibilité
de
son
plan
local
d'urbanisme
dans
un
délai
de
deux
mois
;
…
la
délibération
de
la
commune
de
Tillé
en
date
du
13
septembre
2011
approuvant
la
mise
en
compatibilité
du plan
local d'urbanisme
avec
le projet de modernisation
des voies
d’accès
à l'aéroport
de
Beauvais-Tilké
;
-
les
rapports
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
à
l'issue
des
enquêtes,
donnant
un
avis
favorable
par type
d'enquête
assorti de
recommandations
en ce qui concerne
la déclaration
d’utilité publique
;
-
le
mémoire
en
réponse
aux
recommandations
et
observations
recueillies
au
cours
de
l’enquête
publique
transmis
le
3
août
2011
;
ace de la préfecture - 60022 Beauvais cedex 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : profecture(@oisc.gouv.fr - Site Internet : wwnw.oise.gouv.ff
À
-
la
délibération
du
19
septembre
2011
de
l’assemblée
du
conseil
général
de
lOise
accompagnée
de
la
déclaration
d’intérêt
général
du projet
;
-
la
note
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
du
projet,
ci-
annexée
;
-
les
plan
et document
d’urbanisme
ci-annexés
;
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise
;
ARRETE
Article
1%
:
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
du
conseil
général
de
l’Oise,
les
travaux
de
modernisation
des
voies
d’accès
à l'aéroport
de
Beauvais
Tillé
sur
le territoire
de
la commune
de
Tillé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
emporte
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Tillé,
conformément
aux
plan
et document
annexés
au
présent
arrêté,
Le
maire
de
Tillé
procédera
aux
mesures
de
publicité
prévues
au
1” alinéa
de
l'article R.123-25
du
code
de
l'urbanisme.
Une
insertion
dans
un journal
local
et
une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
seront
effectuées
à l'initiative
de
la préfecture
de
l'Oise.
Article
3
: Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
devront
être
réalisées
dans
un délai de cinq
ans
à compter
de
la date
de publication
du présent
arrêté.
Article
4
: Le
maître
d'ouvrage
sera tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans
les conditions
prévues
par l'article
10 de la loi du
8 août
1962.
Atticle
5 : La
présente
décision
peut
faire
l'objet de recours
soit :
1.
gracieux
ou
hiérarchique
: auprès
de
l'autorité
ayant
pris
la
décision
ou
de
l'autorité
supérieure,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la publication
de
ladite
décision.
L'exercice de cette voie
de recours
dans
le
délai
imparti
ne prive pas l'intéressé de
la possibilité
de saisir
le tribunal
administratif,
s'il Lejuge
opportun.
2.
contentieux
: conformément
aux
dispositions
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
[e tribunal
administratif d'Amiens
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de la publication
de
ladite décision.
Article
6 : Le
Secrétaire
général
de la préfecture de
l'Oise,
le Président du Conseil
générai
de l'Oise,
le Maire
de
Tillé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au Directeur
départemental
des territoires.
Beauvais,
le
12
octobre
2011
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le Secrétaire
général
Signé
Patricia
WILLAERT EE
5
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
ARRÊTÉ
Portant
délégation,
d’une
part
pour
la signature
des
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
préalable.
à la signature
d’un
marché
public
À
Monsieur
Jean
PARAF,
Administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
Oise
d’autre
part pour
les actes
d’ordonnancement
secondaire
tenant
à la fonction
d’acheteur
A
Monsieur
Eric
LALANNE,
Administrateur
des Finances
publiques,
adjoint
au Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l’Oise,
chargé
du
pôle
pilotage
et ressources
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
dit
ET
Vu
le code
des
marchés
publics
;
Vu
la loi n°82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
:
Vu
la loi d’orientation
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale de
la
République
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le décret
n°92-604
du
1“ juillet
1992
portant
charte
de
déconcentration
;
Va
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et par le décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009,
article
21,
portant
nomination
de
M.
Eric
LALANNE,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
auprès
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
POise
;
Vu
le décret
du
29
octobre
2009,
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
le décret
du 09
avril
2010
portant
nomination
de M.
Jean
PARAF,
administrateur
général
des
finances
publiques,
et l’affectant
à la direction
départementale
des finances
publiques
de
Oise
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
8.
ARRÊTE
:
Article
1%
: Délégation
est
donnée
à M
Jean
PARAF,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
POise,
à l'effet
de
signer,
dans
la mesure
où
ils relèvent
de
ses
attributions
(dans
la limite
de
1
525
000
€
toutes
taxes
comprises)
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
62-1587
du 29
décembre
1962.
Article
2 : Délégation
est donnée
à M.
Eric
LALANNE,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Oise,
à l’effet de signer,
dans
la mesure
où
ils relèvent
de ses attributions
(dans
la limite de
1
525
000
€
toutes
taxes
comprises),
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
relevant
du
pouvoir
adjudicateur. Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
et
l’adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de l’Oise.
Fait
à Beauvais,
le
f)
ÿ
GEL
4
Le
préfet,
Nicolas
DESFORGES BE
2
Liberté » Épalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’ OISE
Commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
Le préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
90-568
du
2 juillet
1990
modifiée
relative
à l’organisation
du
service
public
de
la
poste
et
des
télécommunications
;
VU
la
loi
n°
2005-516
du 20
mai
2005
relative
à la
régularisation
des
activités
postales
;
VU
le
décret
n°
90-1214
du 29
décembre
1990
portant
cahier
des
charges
de
la
poste
;
VU
le
décret
n°
2006-1239
du
11
octobre
2006
relatif
à
la
contribution
de
la
poste
à
l'aménagement
du
territoire
;
VU
le décret n° 2007-310
du
5 mars
2007
relatif au fonds
postal national
de péréquation
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2007-448
du
25
mars
2007
relatif
à la
composition,
aux
attributions
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
de
présence
postale
territoriale
;
VU
la
circulaire
du
30
avril
2007
présentant
le
nouveau
cadre
réglementaire
issu
de
la
loi
n°
2005-5
16
du
20
mai
2005
relative
à la
régulation
des
activités
postales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
septembre
2007
modifié
par
arrêté
préfectoral
en
date du
3 juin
2008
;
VU
le
courrier
du
2
mai
2011
du
conseil
général
de
l'Oise
;
VU
la
désignation
de
l’Union
des
Maires
de
POise
en
date du
4 octobre
2011
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRETE
Article
1er : L'article
1er de l'arrêté préfectoral
du 3 juin 2008
est modifié
comme
suit :
- Quatre
maires
désignés
par
lunion
des
maires
de l’Oise
:
a)
représentant
des
communes
de
moins
de
2 000
habitants
_ M.
Boris
GOGNY-GOUBERT,
maire
de
Saint-Rémy-en-l’Eau,
suppléé
par
M.
Michel
GOES,
maire
de
Wavignies
b)
représentant
des
communes
de
plus
de
2 000
habitants
_ M.
Robert
CHRISTIAENS,
maire
d’Auneuil,
suppléé
par
M.
Lionel
OLLIVIER,
maire
de
Clermont
c)
représentant
des
groupements
de
communes
_ M.Gérard
MANOUSSIL,
Vice-Président
de
la
communauté
de
communes
de
l’Aire
Cantilienne,
suppléé
par
M.
Hubert
‘TRANCART,
Président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Picardie
Verte
LE
d)
représentant
des
zones
urbaines
sensibles
- M.
Patrick
DURVICQ,
adjoint
au
maire
de
Noyon,
suppléé
par
M.
Pierre
MICHELINO,
conseiller
municipal
de
Beauvais.
- Deux
représentants
du
conseil
général
de
POise
:
- M.
Roger
MENN,
conseiller
général
de
Liancourt,
suppléé
par
M.
Patrice
CARVALHO,
conseiller
général
de
Ribécourt
- M.
André
VANTOMME,
conseiller
général
de
Clermont,
suppléé
par
M.
François
FERRIEUX,
conseiller
général
de
Compiègne
Sud-Ouest.
Le
reste
sans
changement.
Article
2
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Faità
BEAUVAIS,
L
f9
gcy
201
icolas
DESFORGES
<< Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
: Arrêté
n°
2011-
024
DPRS
portant
modification
du bureau
et fixant
le siège
de
la Conférence
de
territoire
Oise
Ouest
Vu
le code
de
la santé
publique,
et notamment
les
articles
L.1434-17
et D.1434-1
et suivants,
Vu
le Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
le
Décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
l'arrêté
n°
2010-021
portant
constitution
du
bureau
et fixant
le siège
de
la conférence
de
la conférence
de
territoire
Oise
Ouest
du
19
novembre
2010,
Conformément
aux
votes
et désignations
des
membres
délibérants
de
la Conférence
de
territoire
Oise
Ouest,
réunie
en
assemblée
plénière
en
date
du
18
mai
2011.
ARRETE : Article
Ler : L’Arrêté
du
19
novembre
2010
est complété
comme
suit,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir
:
- Mme
Patricia
BOUCHENY
est nommée
membre
du
bureau
- Mr
Roland
FONTAINE
est nommé
membre
du
bureau
Article
2:
À
compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté,
le bureau
de
la conférence
de territoire
Oise
Ouest
est
composé
de
:
M.
Jean-Luc
HAMIACHE,
président,
M.
Eric
GUILLOTEAU,
vice-président,
Mme
Josette
BOESSY,
membre
du
collège
8,
représentant
les associations
d'usagers
agréées,
M.
Joseph
DEBRAY,
membre
du collège
8, représentant
les associations
d’usagers
agréées,
Mme
Patricia
BOUCHENY,
membre
du
collège
8, représentant
l’association
« À
Brache
Kor
» des
personnes
handicapées
de
l’Oise,
M.
Roland
FONTAINE,
membre
du
collège
8, représentant
l'association
des organismes
professionnels
agricoles
de
l'Oise
(AROPA)
proposé
par
le conseil
départemental
des
personnes
âgées
de
l'Oise,
Mme
Amélie
BASSET,
membre
du
collège
6,
M. Philippe BOUCEY,
membre du collège 1,
Dr.
Pierre
FORTANE,
membre
du
collège
5,
M.
Patrice
TOMBOIS,
membre
du
coliège
11.
|
Article
3
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
à l'intéressé
ou
de l’exécution
des formalités
de publicité
pour
les tiers
:
- d’un
recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
sise 52
rue Daire
80037
Amiens
- d’un
recours
contentieux
contre
le présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
4: Le sous
directeur
de
la démocratie
régionale
de santé est chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté qui
sera
publié
au recueil
des actes administratifs de
la préfecture
de
l’Oise.
Fait
à Amiens,
le 28
septembre
2011
Le Directeur Général Christophe
JACQUINET
“sesuoine elep sajs se ins SSspuUiSp ane sjojeinoy jueAnad SUOHESUONE Sep ‘UONEUEIOUU, jSANOU 8P LOEESLS 8P SOULE] US SIQBASOE! }SS,U SPLELISP EUNONE NO SE0 2! SUEC
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G181S10158;3 ZkhZ|Z|1Z|
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8
_$—
LLOZ 9140790 J84 ne e]pie9Id 6 UO}EULIUESI 8p SUIOS 8p SHANSE,] Anod sUOREJUEIdUU] Sep Lej|g Bilan des implantations pour l'activité de soins de traitement du cancer en Picardie au 1er octobre 2011
Activité de chirurgie : pathol logies mammaires
Nombre d'implantations Nombre d'implantations Demande recevable
(Compiègne, Soissons) (Compiègne, Soissons)
autorisées à ce jour Fous parle sRos Fcart constaté (besoins non couverts)
2 2
Nord Quest (Amiens, Abbeville) (Amiens, Abbeville) ° NON 2 2
era Est (Saint-Quentin, Chauny) (Saint-Quentin, Chauny) 9 NON 3 3à4 |
Sud - Quest (Beauvais, Creil, Senlis) (Beauvais, Chant ly, Ci 0 à 1 (déficit) OUI
Senlis)
Sue - Est 2 2 0 NON (Compiègne, Soissons) {Compiègne, Soissons)
Activité de chirurgie : pathologies digestives
- . Nombre d'implantations do : Nombre d'implantations Demande recevable
Territoires de santé autorisées à ce jour prévues parle SROS Ecart constaté {besoins non couverts)
2 2
[Nord - Ouest {Amiens, Abbeville) (Amiens, Abbevi © NON
2 2
Nora- Est (Saint-Quentin, Laon) {Saint-Quentin, Laon) ° NON
3 3
Bus - Quest (Beauvais, Chantily. Creï) | _ (Beauvais, Chantiy, Creil) 0 NON
Gus - Est 2 2 0 NON
Hémodialyse en centre
n des implantations pour l'acti
suffisance rénale chronique par épuration extrarénale en Picardie au 1er octobre 2011
de soins de traitement de
ie Nombre d'implantation Demande recevable TTeritoires de santé LA Ecart constaté {besoins non couverts}
[Nord - Ouest 2 9 NON
[Nord - Est 2 0 NON
{Sud - Ouest 2 û NON
[Sud - Est 2 0 NON
lyse en unité de dialyse médicalisée
ï Nombre d'mplantaions k Nombre d'imelamations Demande recevable
Territoires de santé autorisées àce jour prévuse parle EDS Feat constaté {besoins non couverts)
[Nord - Quest 2 2 Ô NON
[Nord - Est 2 2 © NON
[Sud - Quest 2 2 Ô NON
|Sud - Est 2 3 4 OUI
Hémodialyse en unité d'autodialyse
. Nombre d'implantation Nombre d'Implantations Demande roceval
Tomitoires de santé autorisées à ce Jour prévues parle SROS Fear constaté (besoins non couverts)
[Nord - Qusst 3 4 ai OUI
[Nord - Est 3 3 o NON
(Sud - Quest 3 3 0 NON
(Sud - Est 4 4 0 NON
Dans le cas où aucune demande n'act recevable en termes da eréation de nouvelle implantatian, des autorisations peuvent toutefois être demandées sur les sites déjà autorisés. Bilan des implantations pour l'activité de soins de traitement du cancer en Picardie au 1er octobre 2011
Activité de chirurgie : pathologies ORL
Nombre d'implantations Nombre d'implantations Demande recevable Territoires de santé autorisées à ce jour préues Ps Evart constaté {besoins non couverts)
Nord - Quest 0 NON
[Nord Est (Saint-Quentin) 0 NON
1 Len: [Sud - Ouest (Beauvais) 1 (déficit) OUI
1 : spas
pus Est {Compiègne} (Compiègne, Soissons) 9 à 1 (aéei Ou
Activité de chirurgie : pathologies thoraciques
Nombre d'implantations Demande recevable
Territoires de santé autorisées à ce jour prévues par NS Eeart constaté {besoins non couverts)
T 1 Nord - Quest Amiens) {Amiens} 0 NON
Nord-Est 0 ü 0 NON dat = dec
Sud - Quest o (Crei) 0 à 1 (déficit) oui
Sud-Est d 0 ù NON
Bilan des implantations pour l'activité de soins de traitement du cancer en Picardie au er octobre 2011
Activité de chirurgie : pathologies urologiques
(Compiègne, Soissons)
u Nombre d'implantations
Territoires de santé Nes . eo joUr prévues par le SROS Écart constaté CR Ton ever) au 34 mars 2011
Nord - Ouest 2 2 0 NON (Amiens, Abbe: {Amiens, Abbeville)
2 2
Nora Est (Saint-Quentin, Laon} (Saint-Quentin, Laon) © NON
3 3
Sud Quest {Beauvais, Chantilly, Crei (Beauvais, Chantilly, Creil) 9 NON 3
2 : à : ans Sud - Est (Compiègne, Soissons) (Gomplègre Château Thierry, 1 (déficit) OUI
oissOns)
Activité de chirurgie : pathologies gynécologiques
. u Nombre d'implantations
Territoires de santé Nombre d'implantations prévues par le SROS Ecart constaté Demande recevable autorisées à ce jour au 31 mars 2041 (besoins non couverts)
2 2
[hors - Quest {Amiens, Abbeville (Amiens, Abbeville) ° NON 1 1
Mori Est {Saint-Quentin} (Saint-Quentin) ° NON 3 3
jPua - Ouest (Beauvais, Creil, Senlis) (Beauvais, Creil, Senlis) 0 NON
sud - Est 2 0 NON
_ J3-
7, Bilan des implantations pour l'activité de soins de traitement du cancer en Picardie au 1er octobre 2011
Enfants et adolescents de moins de 18 ans
Nombre d'implantations Nombre d'implantations Demande recevable Territoires de santé autorisées à ce jour prévues par 1e SROS Ecart constaté {besoins non couverts)
1 Nord - Ouest (Amiens) 5 NON
Nord - Est 0 NOI [Sud - Ouest o OI B:<:Est 0 Q
Dans le cas où aucune demande n'est recevable en termes de création de nouvelle implantation, des autorisations peuvent toutefois être demandées sur les sites déjà aute
Bilan des implantations pour l'activité de soins de traitement du cancer en Picardie au 1er octobre 2011
Activité de chimiothérapie
Nombre d'implantations Nombre plantations Demande recevable
(Compiègne, Soissons) Château Thierry)
Territoires de santé autorisées à ce jour post ns Ecart constaté (besoins non couverts)
More - Quest {Amiens be le) (ariens Anbeui e) 9 NON
Nord - Est s (Saint-Quentin Laon, Chauny) 0 NON
[Sud - Quest 0 NON
2 245 Le Pa Sud - Est {Compiègne, Soissons, 0 à 1 (déficit) OUI
Activité de radiothérapie {au m inimum deux appareils par site géographique)
Nombre d'implantations Nombre d'implantations Demande recevable
(Compiègne, Soissons) (Compiègne, Soissons)
Territoires de santé autorisées à ce jour prévues parle SROS Ecart constaté {besoins non couverts)
1 1
Nord - Ouest (Amiens) {Amiens) 9 NN
1 1
Nord » Est {Saint-Quentin} {Saint-Quentin} 2 ©
2 2
[Sud - Ouest (Beauvais, Creil) (Beauvais, Creil) 2 NN
(Sud - Est R :
°
IF Bilan des implantations pour les appareils d'imagerie ou de spectométrie
par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique en Picardie au 1er octobre 2011
Nombre d'implantations Nombre d'implantations Demande recevable Territoires de santé sd deb Our prévues parle GROS Ecart constaté {soins non eouverte)
Nord - Ouest 2 2 © NON
Nord - Est 2 2 0 NON
Sud - Quest 4 4 0 NON
[Sud - Est 3 3 © NON
Dans le cas où aucune demande n'est recevable en termes de création de nouvelle implantation, des autorisations peuvent toutefois être demandées sur les sites déjà autorisés.
Bilan des implantations pour les appareils de caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de
positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméras à positons en
Caméra à scintillation non munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence
ardie au 1er octobre 2011
Nombre d'implantations Nombre d'implantations Demande recevable Territoires de santé autorisées à 60 jour prévues parle SROS Ecart constaté {besoins non couverts)
INord - Ouest 1 1 0 NON
Nord - Est 1 1 0 NON
(Sud - Quest 2 2 0 NON
Sud - Est 2 2 0 NON
Caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméras à positons
Nombre d'implantations Nombre d'implantations Demande recevable
Territoires de santé autorisées à ce jour pres prenne Bcart constaté {besoins non couverts)
Nord - Ouest 1 1 0 NON
Nord - Est 1 1 0 NON
Sud - Ouest 1 1à2 0 à 1 (déficit) OUI
[Sud - Est 2 2 0 NON
Dans le cas où aucune demande n'est recevable en tammes de création de nouvelle implantation, des autorisations peuvent toutefois être demandées sur les sites déjà autorisés.
—
AS Bilan des implantations pour les appareils de caisson hyperbare en Picardie au 1er octobre 2011
NEANT EN PICARDIE
Bilan des implantations pour les appareils de scanographes à utilisation médicale en Picardie au 1er octobre 2011
Nombre d'implantations Nombre d'implantations Demande recevable Territoires de santé autoriséesà ce jour privuss parle EDS Ecart constaté {besoins non couverts)
Nord - Ouest 4 4 © NON
Nord - Est 5 5 0 NON
Sud - Quest 5 5 0 NON
Sud-Est 4 4 0 NON
Dans le cas où aucune demande n'est recevable en termes de création de nouvelle implantation, des autorisations peuvent toutefois être demandées sur les sites déjà autorisés.
WF 31G4V9lId N1 LNV2N
LLOZ 2140390 49 T ne SIPAVILT 9 o[EIpaU UOpESITON & 01701249 op sto1vdde saj mod suoyequerdtur Sp EI s P
|
©
D Agence
Régionale de Santé
Picardie
à
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
Arrêté
DROS
n°
2011-
175
relatif
à
la
garde
départementale
des
entreprises
privées
de
transport
sanitaire
terrestre
pour
les
mois
d'Octobre,
novembre
et
décembre
2011
pour
le département
de
l'Oise.
fl
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.6312-2
à
L 6312-5
et
R
6312-16
à
R
6312-23;
—
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2003-674
du
23
juillet
2003
modifié,
relatif
à
l'organisation
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
et
modifiant
te
décret
n°
87-065
du
30
novembre
1987
relatif
à
l'agrément
des
transports
sanitaires
terrestres
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2003
fixant
les
périodes
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
Vu
la
décision
du
09
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
:
Vu
les
tableaux
de
garde
établis
et
proposés
par
l'Association
des
Transporteurs
Sanitaires
Urgents
de
l'Oise
le
19
septembre
2011
;
ARRETE
Atticle
1%:
Le
service
de
garde
des
entreprises
de
transport
sanitaire
du
département
de
l'Oise
sur
les
secteurs
1:
Marseille
en
Beauvaisis,
2:
Beauvais,
3
:Méru,
4
: Saint
Just
en
Chaussée,
5 :
Creil,
6
: Compiègne
et
7
: Crépy
en
Valois
pour
les
mois
de
Juillet,
Aout
et
Septembre
2011
est
fixé
conformément
aux
tableaux
ci-annexés. Article
2 :
La
garde
s'effectuera
de
la manière
suivante
:
-
toutes
fes
nuits
de
20
heures
le soir
au
lendemain
8 heures
du
matin
-
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
de
8
heures
du
matin
à
20
heures
te
soir.
Article
3
: Les
obligations
du
service
de
garde
ne
font
pas
obstacle
aux
obligations
générales
liées
à
l'agrément
du
transporteur
sanitaire
telles
qu'indiquées
dans
les
textes
rappelés
en
visa
du
présent
arrêté.
_
CeltEel
52 rue Daire - 80037 - Amiens cedex 1
_
0
ù
Standard : 03 22 970 970
LE
A
}
www.ars.picardie.sante.fr
TT Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
SAMU
60,
à
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
fOise,
aux
entreprises
de
transport
sanitaire
du
département
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
5:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
santé
et
des
Sports
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens.
4)
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Fait
à Amiens
le
-6
ÛT.
25
Pour
le Directeur
Général
et par
délégation,
La
directrice
adjointeWA
>.
Françoise
VAN
RECHEM
OCTOBRE
2011
DATE
GIQUEL
LOIRE
JOUR
NUIT
JOUR
NUIT NUIT
JOUR
NUIT
JOUR
NUIT NUIT
BEJEK
Seche
J-
Sck
de
anse
Île
- 8
CREVECOEUR DATE
GIQUEL
NOVEMBRE
2011
LOIRE
BEJEK
CREVECOEUR
NUIT
JOUR
NUIT NUIT NUIT
-
42
DATE
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 nn ù QI |NIN IN] OQIS|œo|-IS]|en o
GIQUEL. JOUR JOUR
DECEMBRE
2011
LOIRE NUIT NUIT NUIT NUIT NUIT
BEJEK
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NUIT NUIT BEAUVAIS
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nuit
vendiedr 20 soptemre 2011
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_ samedi 1 cefabre 201
de
du
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2 cclobre 201
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luadi3 octobre 201
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mardi 4 octabre 2011
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mercredi 5 octobre 2011
lambulances du beauvaisis
Jeudi 6 octobre 2011
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vendredi
7 octobre 2011
lambulances du beauvaisis
_ samedi
8 octobre
2011
de
du
8 octobre 2011
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du
lundi 19 octobre 2011
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macdi #1 octobre 2011
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mercredi
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vendredi 14 octobre 2011
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samedi
15 octobre 2011
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dimanche 56 octobre 2011|ambulances
de beauvais
ambulances du beauvaisis
lundi
17 octobre 2041
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mardi 18 oclobre 2011
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mercredi 19 octobre 2011
lambulances du beauvalsis
jeudi 20 octobre 2011
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- samedi 22 octobre 201
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lundi 24 octobre 2011]
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mardi 25 octobre 20]
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mercredi 28 octobre 201
lembulances du beauvaisis
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27 octobre 20#
lembuances du beauvaisis
vendredi 28 octobre 201]
lambutances du beauvalsis
seed! 29 ociobre 2011|lambutances
de beauvais
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lundi
4
octobre 2011
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Mardi T novembrs 2011
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mercredi 2 novembre 2011
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Jeudi 8 novembre 2011
vendredi 4 novembre 2011 samedi 5 novembre 2011
de
6
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lundi 7 novembre 2011
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du
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mercredi 9 novembre 2011]
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jeudi 10 novembre 2011
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samedi 12 novembre 204 |ambulances de beauvels
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lundi 14 novembre 2011| mardi 15 novembre 201
|
mercredi 16 novembre 201
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vendredi 18 novembre 201 1
fambulances de beauvais
lambuances du beauvaisis lambulances du beau lambulances du beauvaisis fambulances du beauvalslé fambulances du beauvalsis lambulances du beauvaisis
samedi 49 r
2011
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lundi 21 novembre 201 1
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mercredi 23 novembre 2011
lambulances du beauvalsis
Jeudi 24 novembre 2011
larmbulances du beauvaisis
vendredi 25 novembre 2011
lambulances du beauvaisis
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Jeudi 1 décembre 201
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|
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mérdi 6 décembre 2011
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mercredi 7 décembre 2011
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jeudi 8 décembre 2011
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vendredi 9 décembre 2011
lambutances du beauvaisis
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lambulances du besuvaisis
lundi 12 décembre 201 1
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mardi 13 décembre 2011
lambutances du beauvaisis
mercredi 14 décembre 2011
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vendredi 6 décembre 2011
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1lambulances de beauvais
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mercredi
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jeudi 22 décembre 2011
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lambutonces du beauvaisis
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vendredi 30 décembre 2011
Ésmbulances du beauvaisis
samedi 31
2011|ambulences de beauvals
lambulances du beauvs
A.T.S.U.
60
Secteur
2 — Site
de
Beauvais
SAMU
60
GARDES
DEPARTEMENTALES
OCTOBRE
2011
[AMB.WALLET
|
__
OISE
AMB
_|
NUIT
l
E
JOUR _
[DIMANCHE 62.
NUIT
JOUR
LUNDI
03
NUIT
MARDI
04
NUIT
MERCREDI
05
NUIT
JEUDI
06
NUIT
[ VENDREDI
07 |
NUIT
[
=
_”
SAMEDI
08
JOUR
NUIT
_
|DIMANCHE 09
JOUR
NUTT
LUNDI
10
NUIT
MARDI
11
NUIT
MERCREDI
12
NUIT
JEUDI
13
NUIT
[ VENDREDI
14
NUIT
| SAMEDI
15
JOUR
:
U
NUI
|
|DIMANCHE
16
JOUR
NUIT
LUNDI
17
NUIT
MARDI
18
NUIT
MÉRCREDI
19
NUIT
JEUDI
20
VENDREDI
21_
:
—=
8
|__JOUR
—#
—|
| DIMANCHE
2:
JOUR
NUIT
LUNDI
24
NUIT
MARDI
25
NUIT
MERCREDI
26
NUIT
JEUDI
27
VENDREDI
28
| _
J
E
|
_SAMEDI29
|
==
=
==
;
DIMANCHE
30
NUIT
JOUR
LUNDI3i
|
NUIT
JOUR
: 8 Heures
— 20
Heures
NUIT
: 20
Heures
— 8 Heures
— Q£
- A.T.S.U.
60
Secteur
2 — Site
de
Beauvais
SAMU
60
GARDES
DEPARTEMENTALES
A.T.S.U.
60
Secteur
2 — Site
de
Beauvais
SAMU
60
GARDES
DEPARTEMENTALES
2014
BRE
2011
DATE
AMB.WALLET
| AMB.ST
LAZARE
OISE AMB
MARDIOI_
|
JOUR.
NUIT
MERCREDI
02
NUIT
JEUDI
03
NUIT
VENDREDI
04
NUIT
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05
NUIT
JOUR
DIMANCHE
06
NUIT
JOUR
LUNDI
67
NUIF
MARDI
08
NUIT
MERCREDI
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NUIT
___ JEUDI
10
NUIT
__NUIT
+ JOUR JOUR
NUIT
JOUR
NUIT
LUNDI
14
NUIT
MARDI
15
NUIT
MERCREDI
16
JEUDI
17
VENDREDI 18 |
NU
(ie
JOUR JOUR
LUNDI
21
NUIT
MARDI
22
NUIT
MERCREDI
23
NUIT
JEUDI
24
NUIT
|VENDREDI
25
NUIT
__SAMEDI26
|
NUIT +JOUR
LE
DIMANCHE
27
NUIT
+
JOUR
LUNDI
28
NUIT
MARDI
29
NUIT
MERCREDI
30
NUIT
JOUR
: 8 Heures
— 20
Heures
NUIT :
20
Heures
— 8 Heures
2f-
DATE
AMB.WALLET
|
AMB.ST
LAZARE
OISE
AMB
JEUDI
01
NUIT
VENDREDI 02
NUIT
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SAMEDI
03
JOUR
NUIT
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| DIMANCHE
(4
JOUR
NUIT
LUNDI
05
NUIT
MARDI
06
NUIT
MERCREDI
07
NUIT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
de SUBDÉLÉGATION
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
Vu
le règlement
n°
1013/2006
du
14 juin 2006
relatif au transfert de déchets
;
Vu
le règlement
(CE)
n° 338/97
du conseil
du
9 décembre
1996
relatif à la protection des
espèces
de faune
et
de
flore
sauvage
par
le contrôle
de
leur commerce
et Les règlements
de la commission
associés
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
1808/2001
de
la commission
du
30
août
2001
portant
modalités
d'application
du
règlement
du
conseil
du
9 décembre
1996
susvisé
;
Vu
le code
de l’environnement,
notamment
Les articles L. 411-1
à L. 412-1,
R.
411-1
à R.
411-6
et R.
412-2;
Va
le code rural, notamment
ses articles R.
212-1
à R. 212-7 ;
Vu
le code
de l'expropriation
;
Vu
le code
du
Domaine
de l'Etat ;
Vu
la
loi
n°
77-1423
du
27
décembre
1977
autorisant
approbation
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de faune
et de
flore sauvages
menacées
d'extinction
;
Vu
la
loi n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Va
la loi n° 83-8
du 7 janvier
1983
modifiée
relative à la répartition des
compétences
entre les communes,
Îes
départements,
les
régions
et l'Etat,
complétée
par
la loi n°
83-663
du
22 juillet
1983
;
Vu la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à
l'administration
territoriale de La République
;
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
67-278
du
30
mars
1967
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et régionaux
du Ministère
de l'Equipement,
Vu
le
décret
n°
78-959
du
30
août
1978
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
;
Vu
le décret n° 92-604
du
1° juillet
1992
modifié portant
charte de fa déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
À
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
l’application
à
la
ministre
de
l’aménagement
du
territoire
et
de
l’enviromement
du
1°
de
l'article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2002-895
du
15
mai
2002
modifié
par
le
décret
n°
2004-682
du
9 juillet
2004,
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
l'écologie
et
du
développement
durable
;
— 3 —
24
Liban » gai
+ Freterntié
RÉEUBLIQUE FRANÇAISE
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements,
modifié
par
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la suppléance
des
préfets
de région
et à la délégation
de
signature
des
préfets
et des
hauts-commissaires
de la
République
en Polynésie
française
et en Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif à la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et au
comité
technique permanent
des barrages
et des
ouvrages hydrauliques
et modifiant le code
de l'environnement
;
Vu
le décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de Picardie
;
Va
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet de
l’Oise
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
30 juin
1998
fixant
Les modalités
d’application
de
la convention
sur le commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
conseil
européen
et (CE)
n°
1808/2001
de la commission
européenne
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9 avril
2010
nommant
M.
Philippe
CARON,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du logement
de la région
Picardie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
avril
2009
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise
du
10
décembre
2010
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
CARON,
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie,
Vau
la
circulaire
du
ministère
de
l'Intérieur
et
du
ministère
de
l'aménagemeni
du
territoire
et
de
l'environnement
du
6
décembre
2000
(DNP/CFF
n°
00-09)
concernant
les
modalités
d'application
de
la
convention
et
des
règlements
susvisés
;
Vu
la
circulaire
du
8 juillet
2010
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
organisation
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
en
France
métropolitaine
;
Vu
la
letire
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l'aménagement
durables
adressée
Le
11
juilict
2007
aux
préfets
de
département
concernant
Les
transferts
de
déchets
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:En
cas
d’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
M.
Philippe
CARON,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
en
date du
10
décembre
2010
susvisé
est
exercée
:
pour
l'ensemble
des
affaires
visées
à l'article
Ler,
par
:
.M.
Frédérie
WILLEMIN,
Directeur
adjoint,
pour
l'ensemble
de
l'article
1*.
.M.
Jean-Marie
DEMAGNY,
Directeur
adjoint,
pour
l’ensemble
de
l’article
1°.
,Melle
Nadia
FAURE,
Ingénieur
des
Mines,
Chef
du
service
Prévention
des
Risques
Industriels,
pour
les
affaires
visées
À l’article
1°
:alinéas
2°,
3°,
7°
et
8°
;
ht, 4
24
Liberta + Égalhé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. M.
Jean-Luc
STRACZEK,
Ingénieur
divisionnaire
de
l'Industrie
et
des
Mines
pour
Les
affaires
visées
à
l'article
1“
: alinéas
2,
3 et 8°;
. M.
Ludovic
DEMOL,
Ingénieur
de
l'Industrie
et des
Mines
pour
les affaires
visées
à l'article
1°,
alinéa
8°
;
. M.
Olivier
DEBONNE,
Ingénieur
Divisionnaire
de l'Industrie
et des Mines
pour les affaires
visées
à l'article
1«,
alinéa
8°
;
. M.
Stéphane
CHOQUET,
Chef de l'Unité Territoriale de l’Oise pour les affaires
visées
à l’article
1*
: alinéas
29,39,
49,59,
6°, 7°et
8°;
. M.
Fabien
DOISNE,
Architecte
et Urbaniste
de l'Etat pour
les
affaires
visées
à l'article
1°
: alinéa
1°
sauf
alinéa
1.7,
. M.
Dominique
DONNEZ,
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
Mines
pour
les
affaires
visées
à
l'article 1° :
alinéa
{ sauf alinéa 1.7°,
.M.
Christian VARLET,
Ingénieur des TPE,
pour les affaires visées
à l'article 1° : alinéa
1° sauf alinéa
1.7°,
, M.
Nabil
KHIYER,
Ingénieur des TPE,
pour les affaires visées à l'article 1° : alinéa 1° sauf alinéa 1.7°,
.M.
Luc
DAUCHEZ,
Ingénieur
en Chef
des
TPE
pour
les
affaires
visées
à l'article
1"
: alinéa
13°,
. M.
Michel
GOMBART,
Ingénieur
en
chef des
TPE,
pour
les
affaires
visées
à l’article
1°
: alinéas
4°,
5°,
6°
et99, - M.
Olivier
MONTAIGNE,
Ingénieur
de
l'industrie
et des
Mines,
pour
les
affaires
visées
à l'article
1er
:
alinéas
4°,
5°,
6°
et 9° ;
. M.
Philippe
VATBLED,
Technicien
Principal
du MINEFI
pour Les affaires visées à l'article 1* : alinéa 9
.M.
Edouard
GAYET,
Ingénieur
des
Ponts,
des
Eaux
et
des
Forêts
pour
les
affaires
visées
à l'article
1%:
alinéas
1.7,
10°,
11°
et
12°,
. Mme
Christine
POIRIE,
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE
pour
les
affaires
visées
à l'article
1%:
alinéas
1.7°,
10°,
11°
et 12°,
.M.
Frédéric
BINCE,
Ingénieur
des
TPE
pour
Les affaires
visées
à l'article
1“
: alinéas
10°,
11°
et 12°,
- pour
Les affaires
visées
à l'article
1° :
alinéa
1.7°
:
. M.
Romain
CLOIX,
Ingénieur
des TPE,
. Melle
Lise PANTIGNY,
Technicien
Supérieur
de
l'Equipement,
. Melle
Amandine
ROSSIGNOL,
Technicien
Supérieur
de l'Equipement,
© M. Boris KOMADINA,
Technicien Supérieur de l'Equipement.
- pour
les affaires
visées
à l'article
1° :
alinéas
4°, 5° et
6° par
:
.M.
fric
MARCHAL,
Technicien
Supérieur
de
l'industrie
et
des
Mines,
sauf
les
réceptions
par
type
ef
les
retraits
des
autorisations
de
mise
en
circulation.
- pour
les affaires
visées
à l’article
1“
: alinéa
4°1
par:
.M.
Harry
MABUT,
Technicien
du
MINEFI
hs
E
=
Tiberté + Égaliré « Pratentité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARTICLE
2
: Le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
3 : M.
Philippe
CARON
est chargé
de l'exécution
du présent
arrêté,
qui sera publié
au recueil des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
préfets
de
l'Aisne
et
de
la
Somme
et
à
la
secrétaire
générale
de la préfecture
de l'Oise.
ARTICLE
4 : cet arrêté abroge
et remplace
l'arrêté de subdélégation
en date du
14 septembre
201 1.
ARTICLE
$
: La
présente
décision
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Fait
à Amiens,
le
4
{
QCT.
204 a
Liburté » Égaîté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
PREFET
DE
LA
SOMME
PREFET
DE
L'OISE
Direction
Départementale
Direction
des
affaires
juridiques
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
et de
l'administration
locale
des
Territoires
Affaire suivie par : Pascal MAGOAROU R
0232.18.95.70
L5
02.32.48.96.83
mél: ddim-madise@seine-mariime.gouv.fr
LE
PREFET
LE
PREFET
LE
PREFET
de
la
Région
de
Haute-Normandie
de
la
Région
Picardie
Préfet
de
l'Oise
Préfet
de
la Seine-Maritime
Préfet
de
la Somme
ARRETE
INTERPREFECTORAL
Objet
:Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
la
Vallée
de
la
Bresie
Composition
de
la
Commission
locale
de
l'eau.
Arrêté
modificatif
n°
4.
VU Le
code
de
l'environnement,
articles
L
212-
4
ei
R
212-29
à
31,
L'arrêté
interpréfectorai
du
3
avril
2006
portant
composition
de
la
Commission
locale
de
l'eau
compétente
pour
définir
le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la
Vallée
de
la
Breslé, L'arrêté
interpréfectoral
modificatif
n°
1
du
43
août
2007
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
locale
de
l'eau,
L'arrêté
interpréfectoral
modification
n°
2
du
28
avril
2009
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
locale
de
l'eau,
L'arrêté
interpréfectoral
modification
n°
3
du
8
février
2011
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
locale
de
l'eau,
La
circulaire
n°DE/SDATDCP/BDCP/n°
10
du
21
avrit
2008
relative
aux
Schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
La
délibération
du
31
mars
2011
du
Conseil
Général
de
Seine-Maritime
procédant
au
renouvellement
de
ses
représentants
au
sein
de
la
Commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
de
la
Vallée
de
la
Bresle,
7 place
de ta Madeleine
- 76036
ROUEN
Cedex -
02
32
76
50 Q0
Site
Internet :
http://www.seine-maritime.gouv.fr
—hk7-
La
délibération
du
15
avril
2011
du
Conseil
Général
de
la
Somme
procédant
à
la
désignation
de
ses
représentants
au
sein
de
la
Commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
de
la Vallée
de
la
Bresle,
La
défibération
du
29
avril
2011
du
Conseil
Général
de
l'Oise
procédant
à
la
désignation
de
ses
représentants
au
sein
de
la Commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
de
la Vallée
de
la
Bresle,
La
délibération
du
16
juin
2011
de
l'institution
de
la
Bresle
procédant
à
la
désignation
de
ses
représentants
au
sein
de
la
Commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
de
la
Vallée
de
la
Bresie,
CONSIDERANT Que
suite
aux
élections
cantonales
qui
ont
eu
lieu
les
20
et
27
mars
2011,
portant
modification
et
désignation
des
membres
de
la
CLE,
une
modification
de
l'arrêté
préfectoral
portant
composition
de
la Commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
de
la Valiée
de
la Bresle
est nécessaire,
Que
la circulaire
du
21
avril
2008
prévoit
la création
d'une
Commission
locale
de
l'eau
mixte,
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la Seine-Maritime,
de
la Somme
et de
l'Oise,
ARRETENT
Article
1
:
La
composition
de
la
Commission
locale
de
l'eau
fixée
par
arrêté
interpréfectoral
du
3
avril
2006
modifiée
par
trois
arrêtés
interpréfectaraux
est fixée
ainsi
qu'il suit :
1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
1 -
représentants
nommés
sur
proposition
des
associations
des
maires
Seine-Maritime
1.1 -
M.
Jean-Claude
Becquet,
maire
de
Morienne
1.2-M.
Christian
Roussel,
maire
de
Rieux
1.3-
M.
Michel
Andrieux,
maire
de
Vieux-Rouen-Sur-Bresle
1.4
- Mme
Virginie
Lucot
Avril,
maire
d'Aumale
14.5
- M.
Joël
Milon,
maire
de
Nullemont
1.6
- Mme
Brigitte
Duchaussoy,
maire
de
Nesle-Normandeuse
Somme
17
- M.
Philippe
Dallery,
maire
d'Andainville
1.8
-M.
Jean-Jacques
Nantois,
maire
de
Martainnevilie
19
-M.
Daniel
Denis,
maire
de
Sénarpont
1.10-M.
Michel
Dizambourg,
maire
de
Méneslies
1.11-M.
Bernard
Noblesse,
maire
d'Inval-Boiron
1.12
- Mme
Suzanne
Genty,
maire
de
Brocourt
Oise
1.43
- Titulaire
: M.
William
Bous,
maire
de
Formerie
Suppléant
: M.
Laurent
Mylle,
maire
de
Lannoy
Cuilière
1.14
- M.
Patrick
Périmony,
maire
de
Blargies
8 2 - autres
représentants
des
collectivités
territoriales
2.1-
Conseil
Régional
de
Hauts
Normandie:
M.
Thierry
Levasseur
2.2-
Conseil
Régional
de
Picardie
: Mme
Annie-Claude
Leuliette
2.3-
Conseil
Général
de
la Somme
: M.
Daniel
Destruel
2.4-
Conseil
Général
de
la Seine-Maritime
: Mme
Marie
Le
Vern
2.5-
Conseil
Général
de
l'Oise:
M.
Joël
Patin
2.6-
institution
interdépartementale
pour
la
gestion
et
la
valorisation
de
ia
Bresle
pour
la
Seine-Maritime
: Francis
Sénécal
2.7-
institution
interdépartementale
pour
la gestion
et
la valorisation
de
la Bresle
pour
la Somme
: M.
Jérôme
Bignon
2.8-
Communauté
de
communes
de
la Picardie
Verte
:
Titulaire
: M.
Joël
Hucleux
Suppléant
: Mme
Nathalie
Bytebier
2.9-
Syndicat
mixte
d'eau
et d'assainissement
de
la Région
de
Eu
Titulaire
: M.
Pierre
Vigreux
Suppléant
: M.
Jean-Louis
Galland
2.10-
Titulaire
: M.
Jean-Pierre
Troley,
maire
de
Longroy
Suppléant
: M.
Jean-Claude
Quenot,
maire
de
Monchaux-Soreng
2.11-
M.
Bernard
Thérate
: Président
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
La Vimeuse
2.12-
Daniel
Capon:
Président
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
et
d'assainissement
du
Liger
2.13-
Hubert
Thopart
: Président
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la rivière
le Liger
{SIARL)
2.14
-
Nicolas
Plé:
Président
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
hydraulique
du
bassin
versant
de
la
Vimeuse
{SIAHBVV)
11-
Collège
des
représentants
des
usagers,
organisations
professionnelles
et
associations
1-
M.
le
Président
de
la
Chambre
d'agriculture
de
la
Seine
Maritime
au
son
représentant
2-
M.
le
Président
de
la
Chambre
d'agriculture
de
la
Somme
ou
son
représentant
3-
M.
le
Président
de
la
Chambre
d'agriculfure
de
l'Oise
ou
son
représentant
4-
M.
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
littoral
Normand-Picard
ou
son
représentant
5-
Le
Président
du
Pôle
mondial
du
flaconnage
de
luxe
de
la
vallée
de
la
Bresle
ou
son
représentant
6-
M.
le
Président
du
Comité
départemental
de
canoë
kayak
de
la
Somme
ou
son
représentant
7-
M.
le
Président
de
l'Association
Picardie
Nature
ou
son
représentant
8-
M.
le
Président
de
l'Association
syndicale
autorisée
de
la
rivière
la
Bresle
ou
son
représentant
9-
M.
le
Président
de
la
Fédération
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
de
la
Seine-Maritime
ou
son
représentant
10-
M.
le
Président
de
la
Fédération
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
de
la
Somme
ou
son
représentant
11-
M.
le
Président
du
Comité
départementai
du
tourisme
de
Seine-Maritime
ou
son
représentant
12-
M.
le
Président
de
l'Union
fédérale
des
consommateurs
"Que
Choisir
Rouen"
ou
son
représentant
13-
M.
le
Président
de
l'Association
nationale
pour
la
protection
des
eaux
et
des
rivières
-
Délégation
régionale
TOS
Haute-Normandie
Picardie
ou
son
représentant
14-
M.
le
Président
de
la
Société
Gheerbrant,
représentant
des
producteurs
d'hydroélectricité
ou
son
représentant
Te
H}-
Collège
des
représentants
de
l'Etat
ef de
ses
établissements
publics
4-
M.
le Préfet
coordonnateur
de
bassin
ou
son
représentant
2-
M.
le
Directeur
de
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
ou
Artois
Picardie
ou
leurs
représentants
3-
M.
le
Délégué
régional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
ou
son
représentant
4-
M.
le Préfet
de
Seine-Maritime
représenté
par
M.
le Sous-Préfet
de
Dieppe
5-
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Seine-Maritime
(DDTM)
ou
son
représentant
6-
M.
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Haute-Normandie
ou
son
représentant
7-
M.
le
Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
(ARS)
de
Haute-Normandie
ou
son
représentant
8-
Mme
la
Déléguée
interservices
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(DISEMA)
de
la
Somme
ou
son
représentant
g-
M.
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DREAL)
de
Picardie
ou
son
représentant
10-
M.
le Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
(ARS)
de
Picardie
ou
son
représentant
11-
M.
le Directeur
départemental
des
territoires
(DDT)
de
l'Oise ou
son
représentant
Article
2
:
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
Commission
locale
de
l'eau,
autres
que
les
représentants
de
l'Etat
(cités
dans
le
3ème
collège)
est
de
six
ans
à
compter
de
la
création
de
la
commission
à
savoir
le 3 avril
2006.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
Article
3
:
En
application
de
l'article
R.311-1
du
Code
de
la justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Conseil
d'Etat
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
a
préfecture
de
la
Seine
Maritime,
de
la
Somme
et
de
l'Oise
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
désigné
par
le
ministère
chargé
de
l'environnement,
mmw.gesteau.eaufrance.fr.
Article
5 :
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Seine
Maritime,
de
la
Somme
et
de
l'Oise,
le
président
de
la
Commission
locale
de
l'eau
de
la Vallée
de
la
Bresle
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Rouen,
le
?
Q
SEP,
201
Pour
le Pretet
et
par
déiegsuu,
Pour le préfet ct par délégation,
+ leSeeane General:
LI S66rétairS Eénéral Amiens,
le
…?
SEP.
21
Beayyale
le
ED
SEP.
200
et
par délégation
Le secrétaire général pm
asser
D
D NE
|
Guabs
nt
christian
RIGUET
Thierrk
HEGAY
SD RÉROR IQUE FRNG ARE PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté du 3 octobre 2011
portant modification
de la désignation
des membres
de
la commission
départementale
de
la nature,
des paysages
et des sites
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
les articles
R
341-16
à R341-25;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'ordonnance
2004-637
du
1*
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et à la réduction
de
leur nombre
;
Vu
l'ordonnance
2005-727
du
30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives
;
Vu
le décret
2006-665
du
7 juin
2006
relatif à
la réduction
du
nombre
et à
la simplification
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 octobre
2006
portant
création
de
la commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites modifié
.le 9 avril 2009;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2006
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la nature, des
paysages
et des sites ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2009,
modifié
le
12
mai
2011
renouvelant
la composition
de
la
commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
;
Vu
le courrier
en date du 26 septembre
2011
par lequel
le président de
l’Union
des maires
de
l'Oise fait part
de
nouvelles
désignations
pour
les
représentants
des
collectivités
territoriales
au
sein
de
la
commission
départementale
de la nature, des paysages
et des sites ;
Vu
le courrier
en
date
du
30 juin
2011
par
lequel
l'Union
nationale
des
industries
de
carrières
et matériaux
de
construction
(UNICEM)
notifie
la
désignation
de
nouveaux
représentants
au
sein
de
la
commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
;
Considérant
la nécessité
de modifier
l'arrêté du 26 novembre
2009
précité ;
Sur proposition
du directeur départemental
des territoires de
l'Oise;
ARRETE
ARTICLE 1": _
Dans
la
formation
"Sites
et
Paysages
"
- Collège
des
représentants
élus
des
collectivités
territoriales,
.
M"°
[sabelle
Barthe,
maire
de
Cernoy,
est
désignée
en
qualité
de
suppléante
de
M.
Jean-Jacques
Potelle,
maire
de
Cressonsacq.
—
Dans
la formation
dite
de
la "Publicité"
- Collège
des
représentants
élus
des
collectivités
territoriales,
M.
Roger
Menn,
maire
de
Liancourt,
est désigné
en qualité
de suppléant de
M.
Gérard
Gabre,
maire
de
Maignelay-Montigny.
—
Dans
la
formation
dite
des
"Carrières"
—
Collège
des
personnes
compétentes,
M"
Sandra
Rimey
est
remplacée
par M.
Rémi
Maia
de la société
Lafarge
Granulats
Seine Nord
Le
reste
sans
changement
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
peut faire
l’objet d’un recours
contentieux
devant
le tribunal administratif d’ Amiens,
dans
un délai de deux
mois à compter
de sa publication.
ARTICLE
3 :
Le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié
au
recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Beauvais,
Le 3 octobre
2011
Pour
le Préfet et par délégation Le
secrétaire général BA
Patricia WILLA]
nr
SQr À
Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
ARRÊÈTE
Relatif aux
engagements
dans
le dispositif de
la prime
herbagère
agroenvironnementale
en
2011
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1290/2005
du
Conseil
du
21
juin
2005
relatif
au
financement
de
la
politique
agricole
commune
:
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
du
20
septembre
2005
concernant
le
soutien
au
développement
rural
par
le Fonds
européen
agricole
pour
le développement
rural
(Feader),
notamment
son
arlicle
39
:
Vu
le règlement
(UE)
n°65/2011
de
la Commission
du
27 janvier
2011
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
l'application
de
procédures
de
contrôle
et de
conditionnalité
pour
les
mesures
de
soutien
au
développement
rural,
Vu
le règlement
(CE)
n°
1974/2006
de
la Commission
du
15
décembre
2006
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du Conseil
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
73/2009
du
Conseil
du
19 janvier
2009
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
agriculteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs,
modifiant
les
règlements
(CE)
n°
1290/2005,
(CE)
n°
247/2006
et CE
n°
378/2007,
et abrogeant
le règlement
(CE)
n°
1782/2003
;
Va
Le code
rural
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
les articles
L.414-1
à L.414-3,
les articles
L.213-10
et suivants
et
Varticle
L.212-1,
L.212-2
et
L.212-2-1
:
Vu
la
loi
n°
2000-5321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l'administration
;
Vu
le Programme
de
Développement
Rural
Hexagonal
;
Vu
le
décret
n°
2007-1342
du
12
septembre
2007
relatif
aux
engagements
agroenvironnementaux
et
modifiant
le code
rural
;
Vu
l’arrêté du
12 septembre
2007
relatif aux
engagements
agroenvironnementaux
;
Sur proposition
du
directeur départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRETE
ARTICLE
1%:
En
application
de
l’article
36
a)
iv)
du
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
du
20
septembre
2005,
des
engagements
agroenvironnementaux
tels
que
définis
par
le
décret
n°
2007-1342
susvisé
peuvent
porter
sur
les
actions
de
gestion
extensive
des
prairies
figurant
dans
le
Programme
de
Développement
Rural
Hexagonal
et
qui
sont
reprises
dans
l’annexe
au
présent
arrêté,
dans
la
limite
des
crédits
affectés
à ce
dispositif.
Ce
dispositif
est
dénommé
«
prime
herbagère
agroenvironnementale
»
(PHAE2).
1. place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS
Cedex
_
SR
www.oisc.prefBOUv. fr
TT
ARTICLE
2
:
Sont
éligibles à la PHAE2
les demandeurs
respectant
l’ensemble
des
conditions
suivantes
:
+
Appartenir
à l’une des
catégories
suivantes :
-
personnes
physiques
exerçant
des
activités
réputées
agricoles
au
sens
de
f’article
L.311-1
du
code
rural,
âgées
de
dix-huit
ans
au
moins
et
de
moins
de
65
ans
au
ler janvier
de
l'année de
ta dernande
:
-
les sociétés
exerçant
des
activités
réputées
agricoles
au
sens
de
l’article
L.
311-1
du
code
rural,
sous
réserve
qu’elles
satisfassent
aux
conditions
de
l’article
L. 341-2
du
code
rural
et
qu'au
moins
un
des associés-exploitant
répondent
aux
conditions
relatives aux personnes
physiques
;
-
les
fondations,
associations
sans
but
lucratif et
les
établissements
d’enseignement
et de
recherche
agricoles
lorsqu'ils
exercent
directement
des
activités
réputées
agricoles
au
sens
de
Farticle
L. 31
1-1
du
code
rural
:
-
les
personnes
morales
qui
mettent
des
terres
à
disposition
d’exploitants
de
manière
indivise.
Elles sont dites « entités collectives
».
«Etre
à jour
auprès
de
l’agence
de
l’eau,
au
15
mai
de
l’année
de
la
demande
d'engagement,
du
paiement
de
la
redevance
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
non
domestique
au
titre
de
l’article
L.
213-10-2
du
code
de
l’environnement
ou
de
la redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
au
titre de
l’article
L.
213-10-9
du
code
de
l’environnement,
s’ils sont assujettis à l’une ou
l’autre
de
ces
redevances.
+
Avoir
déposé
une
demande
d'engagement
et
un
dossier
de
déclaration
de
surfaces
réputés
recevables.
+
Appartenir
à au-moins
une
des
catégories
suivantes
:
-
les
jeunes
agriculteurs
installés
ayant
bénéficié
d'une
aide
à
l'installation
prévue
à
l'article
D343-3
du
code
riural
et
de
la
pêche
maritime,
que
le
plan
de
développement
de
leur
exploitation
intègre
ou
non
la PHAE.
-
les
entités
collectives
(groupements
pastoraux
notamment)
souhaitent
engager
de
nouvelles
surfaces
en
PHAE2
Par
ailleurs,
pour
les
demandeurs
individuels,
l’exploitation
doit
respecter
les
critères
suivants
:
+
Le
taux
de
spécialisation
herbagère.
calculé
conformément
aux
instructions
ministérielles,
est
supérieur
ou
égal
à 75
%.
+
Le
chargement,
calculé
conformément
aux
instructions
ministérielles,
est
compris
entre
0,1
et
1.4
UGB
par
hectare.
Par
ailleurs,
pour
les
entités
collectives,
l’exploitation
doit
respecter
les
critères
suivants
:
+
Le
taux
de
spécialisation
herbagère,
calculé
conformément
aux
instructions
ministérielles,
est
supérieur
ou
égal
à 75
%.
ARTICLE 3
:
Par
le
dépôt
de
sa
demande,
le
souscripteur
s'engage.
sous
réserve
que
sa
demande
soit
acceptée
par
un
engagement
juridique,
durant
$ ans
à compter
du
16
mai
201
1
:
+
à
respecter
les
exigences
liées
à
la
conditionnalité
des
aides
ainsi
que
les
exigences
complémentaires
relatives
aux
pratiques
de
fertilisation
et
d’utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
:
L place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS
Cedex
TK
D
war oise pref.gouv.êr *
à
ne
pas
diminuer
la
ce
totale
engagée
dans
le dispositif,
sauf
à transmettre
les
engagements
souscrits
à un
repreneur
éligible susceptible
de
les poursuivre
jusqu'à
leur terme
;
+
à
respecter,
sur
Fensemble
des
surfaces
concernées.
le
cahier
des
charges
décrit
dans
la
notice
explicative
figurant
en annexe
:
+
à confirmer
chaque
année
le respect
des
engagements
dans
son
dossier
de
demande
d'aide
PAC
et à
fournir
les documents
dont
la liste est fixée par instruction
ministérielle,
+
à conserver
l’ensemble
de
ces
documents
sur
l’exploitation
pendant
toute
la durée
de
l’engagement
et durant
quatre
ans après
la fin de
l'engagement
;
*
à
signaler
au
préfet
toute
modification
de
la
situati
incidence
sur
l’engagement
souscrit
;
+
à
permettre
l'accès
de
son
exploitation
aux
autorités
en
charge
des
contrôles
et
à
faciliter
ces
contrôles
;
n de
son
exploitation
susceptible
d’avoir
une
+
pour
les gestionnaires d’entités
collectives,
à reverser
intégralement
les montants
perçus
au
titre de
la
PHAE2
aux
utilisateurs
éligibles
des
surfaces
de
l’entité
collective,
selon
les
indications
qui
lui
seront
données
par
la
DDT
de
l'Oise
au
prorata
des
surfaces
affectées
à
chacun
de
ces
exploitants.
Un
document
signé
du
responsable
de
la
structure
juridique
porteuse
de
l'entité
collective
sera
transmis
à
la
DDT
du
siège
de
l'en
collective
dans
les
3
mois
suivant
le versement
de
l'aide
MAE
indiquant
la répartition
entre
les exploitants
éligibles.
Cependant
si
les
membres
de
l'entité
collective
disposant
d'une
voie
délibérative
sont
uniquement
des
personnes
physiques
ou
morales
désignées
aux
1°,
2°
et 3°
de
l'article
D
341-8
du
CRPM,
l'entité
collective
a possibilité
de
ne
pas
effectuer
ce reversement.
Cette
décision
de
reverser
ou
non
(si
elle
répond
à
ces
conditions)
appartient
à
l'entité
collective.
Un
document
approprié
approuvé
conformément
aux
règles
régissant
la structure juridique
porteuse
de
l'entité
collective
indiquant
la
décision
prise
(reversement
ou
nou)
sera
transmis
à la
DDT
du
siège
social
de
l'entité
collective
dans
les 3 mois
suivant
le versement
de
l'aide
MAE...
Les
obligations
non
respectées
feront
l’objet
de sanctions
financières
suivant
des
modalités
fixées
par
décret
et arrêté
interministériels.
A
compiler
de
2014,
interviendra
un
nouveau
règlement
de
développement
rural,
il
appartiendra
au
souscripteur
de
se
conformer
aux
règles
susceptibles
d'entrer
en
application
pour
continuer
à
percevoir
les
annuités
restantes
à compter
de
2014.
A
défaut,
il aura
la possibilité
de
renoncer
aux
engagements
souscrits
sans remboursement
ni pénalité.
ARTICLE
4
:
En
contrepartie
de
son
engagement
en
PHAE2,
le
montant
des
mesures
que
peut
solliciter
un
demandeur
individuel
est
de
:
+76
euros
par
hectare
engagé
dans
la
mesure
PHAE,
réservée
aux
couveris
herbagers
normalement
productifs.
«60
euros
par
hectare
engagé
dans
la
mesure
PHAE2-ext,
réservée
aux
herbages
peu
productifs
(pelouses
sèches
ou
prairies
en
zone
humide.
Coefficient
de
faible
productivité
égal
à 80
%)
Pour
les entités collectives,
il est de
:
+
60
euros
par
hectare
engagé
dans
la mesure
PHAE2-GP
Lorsque
des
surfaces
situées
dans
un
autre
département
que
le
département
de
l'Oise
sont
engagées
en
PHAE2,
le
montant
unitaire
versé
en
contrepartie
de
l'engagement
de
ces
surfaces
sera
celui
défini
dans
le
département
en
question
pour
la
mesure
souscrite.
Le
total
des
aides
versées
à un
exploitant
individuel
au
titre
de
la
PHAE2,
ne
pourra
dépasser
7 600
euros
par
an.
En
conséquence,
aucun
engagement
qui
conduirait,
une
année
au
moins,
à dépasser
ce
montant
ne
pourra
être
accepté.
L. place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS
Cedex
_
ns oise. pref gouv.fr
SS
Pour
les
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
résultant
de
la fusion
d'exploitations
autonomes
préexistantes,
le
montant
maximum
des
aides
défini
ci-dessus
peut
être
multiplié
par
le
nombre
d'exploitations
regroupées,
dans
la limite
du
nombre
d'associés
éligibles et dans
la limite
maximale
de
trois.
Pour
les
personnes
morales
meltant
des
terres
à disposition
d'exploitants
de
manière
indivise,
le
montant
maximum
des
aides
susvisé
sera
7 600
euros
par
an
par
utilisateur
éligible.
Les
engagements
dont
la contrepartie
financière
annuelle
serait
inférieure
à 300
euros
ne seront
pas acceptés.
Chaque
engagement
fera
l'objet
d’une
décision
préfectorale.
Après
avoir
pris
connaissance
des
modalités
financières
définitives,
le demandeur
pourra
renoncer
en 20
{1 à son
engagement
sans
pénalités,
dans
un délai
de
15 jours.
ARTICLE
5
:
Les
surfaces
en
prairies/estives/parcours
humides/calcaires/inondables,
présentent
un
intérêt
particulier
pour
la préservation
de
la biodiversité
des
exploitations
agricoles
du
département
de
lOise.
Ces
surfaces
peuvent
être
comptabilisées
dans
le
cadre
des
obligations
de
détention
minimale
d'éléments
de
biodiversité,
mentionnées
dans
le
cahier
des
charges
de
la
PHAE2,
un
hectare
de
ces
surfaces
correspondant
à un
hectare
de
surface
de
biodiversité.
ARTICLE
6
;
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
Le
tribunal
administratif
d’ Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
sa publication,
ARTICLE 7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Beauvais, le 12/10/2011 Pour
le Préfet
et par délégation
Pour
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
et
par
délégation
La
responsable
du
service
Economie
Agricole
Sylvic
PIERRARD
1
place
de
la
préfecture
-60022
BEAUVAIS
Cedex
—
<
É—
wwaisepref.gouv.fr ANNEXES
A
L'ARRETE
DEPARTEMENTAL
Annexe
1 : notice
spécifique
PHAE2
— producteurs
individuels
Annexe
2 : notice
spécifique
PHAE2
— entités
collectives
(la
onanes poit a Comsullr 8
DDT).
<#}-
L.placs
de
la
préféciure
- 60022
BEAUVAIS
Codex
wroise.pref BOUVLfF