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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°12 5 du 7 décembre 2022
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°12 5 du 7 décembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 72-5
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 7 décembre 2022
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE DE LA MARNE:
- D.C.P.P.A.T.
s SERVICES DECONCENTRES:
- D.D.T.
DIVERS:
- D.D.F.I.P.
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 1 / 38 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial (DCPPAT) p4
- Liste départementale du 7 décembre 2022 d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de la Marne pour
l'année 2023
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires de la Marne p 10
- Arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux sur la
communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne
- Arrêté préfectoral du 1er décembre 2022 approuvant le cahier des charges de cession à la société SANTOS NABRO d'un lot situé sur la
zone d'aménagement concerté Cernay-lès-Reims/ Saint-Léonard, et cahier des charges annexé
DIVERS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne p 34
- Arrêté du 2 décembre 2022 de délégation de signature
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 2 / 38 RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 3 / 38 Préfecture de la Marne
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 4 / 38 Eu PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÈÊTE :
af a.
COMMISSION DEPARTEMENTALE
CHARGEE D’ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE
iste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
du département de la Marne pour l’année 2023
le code de l'environnement
l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant renouvellement des membres de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département de la Marne,
le relevé de décisions de la commission réunie le 10 novembre 2022, au cours de
laquelle ont été auditionnés les candidats à la réinscription et les candidats à
l'inscription sur la liste d’aptitude,
4
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ET
Article 1” : Sont inscrits sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Marne au titre de l’année 2023 :
Arrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE :
En activité
® Mme Adeline HENRY
Géographe spécialisée en aménagement du territoire
© Mme Ingrid LENGELLE
Professeur des écoles
.En retraite
® M. Jean-Pierre GADON
Commandant de Police Honoraire,
$ Mme Danièle DENYS
Ingénieur d'études sanitaires
© M. François SCHUESTER
Responsable qualité à la direction régionale France-Télécom de Champagne-
Ardenne
$ M. Alain JAQUINET
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle de la fonction publique territoriale
® M. Romain RAVIART
Directeur zonal adjoint du renseignement et de sécurité de la défense
1/4
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 5 / 38 % M. Jean-Pierre GRANJON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
© M. Gérard CHEVALIER
Chargé d’opérations à l’agence de l’eau Seine-Normandie
Arrondissement d’ EPERNAY
En activité
© Mme Valérie COULMIER
Ingénieur hygiène-sécurité-environnement,
.En retraite
© M. Patrick ROGER
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
© Mme Dominique COURTOISON
Directrice de préfecture
Arrondissement de REIMS
.En retraite
© M. Claude BERGÉ
Agriculteur
© M. Bruno BETH
Officier supérieur adjoint à la B.A. 112
© Mme Ginette BINET
Professeur
© M. Jean-Claude BONNET
Retraité de l'industrie pharmaceutique
© M. François BRICE
Ingénieur industriel
$ M. Jean-Pierre DESPLANQUES
Technicien-géomètre
® M. Rémy COUCHON
Ingénieur au sein de la société Réseau de Transport d'Electricité
© M. Thierry MALVAUX
Officier de l'Armée de Terre
2/4
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 6 / 38 © M. Patrick SCHNEIDER
Commandant de police
® M. Christian TREVET
Officier préventionniste de sapeurs-pompiers professionnels
® M. André VAN COMPERNOLLE
Ingénieur des Télécommunications
© M. Claude VIGNON
Officier de l'Armée de l'Air
® M. Fabrice DELAITRE
Officier supérieur de l’armée de terre
© M. Jacky CLEMENT
Chargé d’études principal en planification
© M. Francis SONGY
Informaticien
© Mme Clarisse LESEIN
Cadre de la fonction publique territoriale
© Mme Béatrice PENASSE
Responsable assurances IARD
* Mme Brigitte NOEL
Officier de police
© M. Edoire SYGUT
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
® M. Claude MAUPRIVEZ
Ingénieur en agriculture
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois
suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de
l’application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d’effet suspensif
sur la décision.
3/4
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 7 / 38 Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Marne et figurera sur son site internet :
http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Liste-des-
commissaires-enqueteurs/Liste-des-commissaires-enqueteurs
Elle pourra être consultée à la préfecture de la Marne ainsi qu’au greffe du
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le {] 7 DEC. 2022
Le président de la commission,
vice-président du tribunal administratif
de Châlons-en-Cljampagne,
=
Philippe CRISTILLE
4/4
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 8 / 38 RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 9 / 38 Services déconcentrés
DDT
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 10 / 38 oué
me Yes
E
PRÉFET Direction départementale
des territoires DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements
sociaux sur la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L441, R441-1 et R441-1-1,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1466 A,
Vu le décret n°20141750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de
la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de
la ville,
Vu la demande de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne en date du 3 juin 2022,
Considérant qu'une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° de
l’article R441-1 du code de la construction et de l'habitation peut être accordée pour favoriser la mixité sociale
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les grands ensembles,
Considérant que la conférence intercommunale du logement communauté d'agglomération de
Châlons-en-Champagne 2 fixé des orientations et mis en place un référentiel des résidences visant à ETS mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les grands ensembles ; vos
RE
ARRETE :
Article 1° - Une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l’article R441-1 du code de la construction et de l'habitation est accordée dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville châlonnais suivant :
y Ouest : Orléans, La Bidée, Mont-Saint-Michel ;
# Sud : Le Verbeau.
Attendu que les adresses suivantes, situées hors du quartier prioritaire de la politique de la ville, ont plus
de 65% de ménages bénéficiant des aides personnalisées au logement au 1° janvier 2022, les logements qui y sont situés peuvent être inscrits dans la dérogation :
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 89 00
1/2
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 11 / 38 A Châlons-en-Champagne :
2,4,6,10, 14 et 20 avenue du 106° RI ;
54 avenue Jeanne d'Arc ;
6 avenue de Valmy ;
13 à 23 boulevard Justin Grandthille ;
67 chemin du barrage ;
5, 7, 9,11, 33 et 83 faubourg Saint-Antoine ;
1 bis place des Arts ;
4 rue de l'Abbaye ;
9,13 et 15 rue Clovis Jacquiert ;
4 et 6 rue Cosme Clause ;
1et 7 rue Edouard Branly ;
4 à 8 rue Emile Schmit ;
66 rue Etienne Oehmichen ;
4,10, 11, 13 et 17 rue Georges Clemenceau ;
1 et 6 rue Gérard Moulin ;
5 et 8 rue Grande Etape ;
27 rue Henri Dunant ;
2,4 et 6 rue Lavoisier ;
92 rue Léon Bourgeois ;
2,8 et 20 rue Marcelin Berthelot ;
6 bis, 10 et 14 rue Mélinet ;
22,75 et 77 rue d'Oradour ;
2, 7,10, 11, 12,13, 16, 18, 19, 24 et 30 rue Philippe Lebon ;
1,2 et 4 rue Pierre Maître ;
8 rue Robert d'Espagne ;
13,17 et 31 rue Saint-Dominique ;
2 et 12 square Résistance Fer. LR
SRSLRLRSRRLRLRRLRLLRLLLKSLKSS
Article 2 - Cette dérogation s'applique pour une période de trois ans à compter du 1* décembre 2022, soit jusqu'au 30 novembre 2025.
Article 3 - Les plafonds de ressources dérogatoires retenus sont égaux à 1,8 fois les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Article 4 — Un bilan annuel détaillé des attributions réalisées à titre dérogatoire sera adressé aux services de l'État et à l'EPCI concerné par les bailleurs sociaux. Un bilan final sera réalisé par les bailleurs à l'issue de la période triennale.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale des territoires de la Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 0 NOV. 2022
Le Préfet
Henri PREVOST
2/2
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 12 / 38 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral
Approuvant le cahier des charges de cession à
la société SANTOS NABRO d'un lot situé sur la zone d'aménagement
concerté Cernay-les-Reims/Saint-Léonard
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L.311-6 :
Vu l'arrêté préfectoral de création de la ZAC Cernay-les-Reims/Saint-Léonard du 22 juillet 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral de réalisation de la ZAC Cernay-les-Reims/Saint-Léonard du 22 juillet 2016 ;
Vu le PLU de Cernay-les-Reims approuvé le 15 avril 2009 et les dernières modifications approuvées le
23 novembre 2017 ;
Vu la concession d'aménagement, signée le 12 décembre 2016 par la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Reims et Épernay, confiant à la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT l'équipement et
la commercialisation de la ZAC.
Considérant la demande de la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT, reçue le 14 novembre 2022,
concernant l'approbation du cahier des charges de cession relatif à la vente d’une parcelle au profit de
la société SANTOS NABRO.
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Marne.
Arrête
Article 1 :
Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT et la
société SANTOS NABRO, concernant la parcelle n° 8 d'une superficie de 9 714 m2 et d'une surface de
plancher maximale autorisée de 5 343 m°, située au sein de la ZAC Cernay-les-Reims/Saint Léonard, sur le
territoire de la commune de Cernay-les-Reims et dédiée à la construction de bâtiments destinés à accueillir
des activités artisanales.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00 1/2
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 13 / 38 Le cahier des charges de cession est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 0 1 DEC. 2022
Le Préfet,
TT Henri PREVOST
2/2
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 14 / 38 (RM PARTENAIRES En. AMÉNAGEMENT
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE
CERNAY / SAINT-LEONARD
+ 7
VENTE SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT
SANTOS NABRO
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
« VU POUR ETRE ANNEXE À L'ARRETE EN DATE DE CE JOUR
Q 4 DEC. 2022 ,
Décembre 2022 “Hény PRÉVOST
aencia
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 15 / 38 PREAMBULE
La Chambre de Commerce et d'industrie de Reims Epernay (ci-après « La CCIRE >} s’est engagée. dans un processus d'aménagement d’un parc d’activités, d’une surface de 145 hectares, situé sur le territoire des communes de Saint-Léonard et de Cernay les Reims.
Dans cette perspective, la CCI s’est rapprochée tant des communes concernées que de la
Communauté Urbaine du Grand Reims, en leur proposant d’être à l'initiative de La création
d’une ZAC, dont le périmètre correspondrait à ce nouveau parc d’activités.
C'est dans ce contexte que la ZAC Cernay Saint-Léonard a été créée, à l'initiative de la
CCI, par arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2015.
La CCIRE a transféré la maîtrise d'ouvrage de la ZAC « Cernay / Saint Léonard » et a confié
son aménagement, son équipement et sa commercialisation à la SAS « Partenaires
Aménagement >», dans le cadre d’une concession d'aménagement signée le 12 décembre
2016, conformément aux articles L300-4 et suivants du code de l’urbanisme.
ÆLS apencia en LSE © +" ACCÉLÉRATEUR DES EHTREPRISES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 16 / 38 [#3]
SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT
(ci- après dénommée SAS, en tant qu’aménageur du parc d’activités)
L'objet des présentes est d’établir un cahier des charges de cession contenant toutes les
stipulations, réglementations et conditions, s'appliquant à toutes opérations juridiques
(acquisition, location, voir simple utilisation, ....), mais plus particulièrement aux ventes,
auxquelles donnera lieu Le parcellaire viabilisé du Parc d’Activités Cernay / Saint-Léonard.
[inscrit Les droits et Les obligations de l’acquéreur et des usagers au sein du parc, dans le
respect de l’arrêté préfectoral portant la création de la Zone d'Aménagement Concerté en
date du 22 juillet 2015, et de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, portant approbation
de la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté. IL sert de base au contrat privé
établi lors de La vente d’un ou plusieurs lots parcellaires.
IL'est précisé que les stipulations du présent document tiennent compte des prescriptions
contenues dans les documents d'urbanisme des communes concernées par l'emprise du
parc d’activités au moment de la signature de cahier des charges de cession, à savoir les
P.L.U. de Saint-Léonard et de Cernay les Reims.
Le présent cahier des charges de cession liera toutes Les entreprises qui obtiendront de La
SAS la disposition à un titre quelconque d’un lot à prendre dans ladite zone et ce, ipso
facto par Le seul fait de l’établissement d’un acte de vente (ou de location où autre)
lequel quant aux stipulations du présent cahier des charges aura véritablement le
caractère d’un contrat d'adhésion sans restriction, ni réserve.
GS SOMME afencia 1“ ACCÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 17 / 38 SURFACE PLANCHER ATTRIBUEE
Parcelle concernée par la vente SAS / SANTOS NABRO
aflencia ZAC Cernay Saint-Léonard - Cahier des Charges de Cession
1" ACCÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 18 / 38 Plan de vente de la parcelle SANTOS NABRO
Surface plancher affectée à la parcelle n°8
SANTOS NABRO
Secteur Surface Parcelle SP Attribuée
Mixte Artisanat 9 714 m? 5 343 m?
Saint-Léonard - Cahier des Charges de Cession
apencia 7 ACCÉLERATEUN CES LNTADPULEES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 19 / 38 LL DISPOSITIONS PARTICULIERES |
Article ! BENEFICIAIRE DE LA CESSION
La société SANTOS NABRO, dont le siège est situé 51 Boulevard Henri VASNIER à Reims (51
100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous Le numéro n°353 062 144,
représentée par Monsieur Raphaël ORBAN son gérant associé, ou toute personne physique
ou morale qui se substitueraïit à elle.
Article 2 - OBJET DE LA CESSION
Le terrain objet de la cession entre la SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT et la société
SANTOS NABRO est issu de la ZAC Cernay / Saint-Léonard crée par arrêté préfectoral le 22
juillet 2015.
Ce terrain (parcelle n°8), situé sur la commune de Cernay les Reims, a une contenance
totale de 9 714 m2, la surface plancher attribuée à cette parcelle est de 5 343 m2.
Le projet consiste en la construction de bâtiments destinés à accueillir des activités
artisanales.
DISPOSITIONS GENERALES |
Article 3 -
Le présent cahier des charges énonce toutes dispositions et réglementations auxquelles
sont soumis les utilisateurs à un titre quelconque (par vente, location ou autrement) de
l’un des lots de ce parc d'activités créé par la CCI Reims Epernay et aménagé par la SAS
PARTENAIRES AMENAGEMENT.
Article 4 -
En conséquence, par le seul fait qu’une entreprise, ou quiconque aura la disposition d’un
lot de ce parc d’activités, soit de première main, soit par suite de rétrocession par un
utilisateur et ce, de quelque manière que ce soit, (vente, location , etc.) cette entreprise
ou quiconque, sera de plein droit et par le seul fait du contrat lui conférant des droits de
propriétaire ou de locataire ou d’utilisateur, soumise à toutes Les stipulations du présent
cahier des charges.
Article 5 - REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE et ENVIRONNEMENTALES
Les entreprises installées sur ce parc d’activités seront soumises à toutes Les obligations de
droit commun notamment aux règles résultant de la législation en vigueur relative au code
de l’environnement, et notamment aux installations classées pour la protection de
l’environnement, et Le code de l’urbanisme.
Tous les dépôts sauvages de matériaux sont interdits sur Les parcelles privées.
Si la SAS, ou l’un de ses partenaires sur le territoire, communes de Saint-Léonard, de
Cernay les Reims et la Communauté Urbaïne du Grand Reims, constate un manquement à
ES aencia | 1 - Cal er 17 ACCÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 20 / 38 cette obligation, elle pourra mettre en demeure par courrier recommandé le propriétaire
du lot d'enlever ces dépôts dans le délai d’un mois. À défaut, la SAS ou l’un de ses
partenaires mandatés, pourra faire réaliser l'évacuation et La dépollution si nécessaire aux
frais du contrevenant.
Article 6 - REGLES D'URBANISME
Lors de l’élaboration de leur projet de construction les entreprises devront se conformer
aux règles d’urbanisme en vigueur.
Notamment, il est rappelé qu’en vertu du code de l’urbanisme, la construction devra
respecter Le nombre de mètres carrés de surface au plancher autorisée dans les actes
administratifs et mentionnée dans son permis de construire, ou par addition des surfaces
dans le cas de plusieurs permis de construire se rapportant à un même Lot.
Article 7 - EQUIPEMENTS
Les terrains constituant Le parc d’activités sont cédés viabilisés suivant le plan
d'aménagement du parc dressé par La SAS, laquelle se réserve le droit de le modifier à tout
moment en ce qui concerne les parcelles non encore vendues.
Toute modification d'équipements existants requis par l’acquéreur sera à La charge de
l'acquéreur.
Article 8 - AMENAGEMENT DU SITE
Les terrains et constructions cédés par la SAS comporteront des équipements soit
existants, soit en cours d'aménagement.
En cas de difficultés éprouvées par un utilisateur du fait de la présence de ces
équipements, soit au cours de son installation, soit dans l’exercice de son activité, aucun
recours ne pourra être exercé par ledit utilisateur à l’encontre de l’ aménageur à savoir La
SAS, ainsi que de l’Etat ou des collectivités partenaires ayant participé à quelque titre que
ce soit à l’aménagement du parc d'activités.
Article 9 - MUTATION DANS LES 15 ANS
Si au cours des 15 années suivant la première mutation d’un lot du parc d’activités, un
utilisateur est amené à revendre ce Lot ou à Le louer en totalité ou en partie, l'opération
envisagée sera subordonnée à l’ agrément préalable de la SAS, et devra nécessairement
maintenir au lot une utilisation conforme à la vocation du parc d'activités.
IUsera justifié, dans La demande d’agrément, de l’activité envisagée par l’acquéreur ou le
locataire, laquelle activité devra rester conforme à la vocation du parc d’activités telle
que définie dans Le règlement en vigueur.
GEL a£encia 1" ACCÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 21 / 38 MODALITES D'UTILISATION DU TERRAIN
Article 10 - NATURE DES CONSTRUCTIONS
L'aménagement du parc d’activités Cernay / Saint-Léonard vise à accueillir notamment
des constructions à usage industriel, artisanal et logistique.
Les seules constructions à usage d'habitation permises sont celles des personnes dont la
présence est nécessaire pour assurer une intervention immédiate, la direction ou la
surveillance de l'établissement ou des services généraux. Ces constructions à usage
d'habitation, ne devront pas excéder une surface de 100 m? intégrée au bâtiment
principal, et ne pas dépasser 10% de La surface plancher construite.
Ces constructions à usage d'habitation ne pourront pas être données en location à des tiers
extérieurs à l’entreprise occupante ; elles ne pourront être aliénées qu’en bloc avec le
bâtiment d'activités.
Article 11 - VOIRIE ET STATIONNEMENT
Le parc d’activités est desservi par un dispositif de voiries et d'aménagement à usage
public selon le plan de commercialisation.
Les voiries ont le caractère de voie publique, soumise au règlement des voiries
intercommunales ou communales.
Avant remise de ces voies, à la Communauté Urbaine du Communauté Urbaine du Grand
Reims, son utilisation sera régie par Les dispositions de l’article 11 ci-après (dispositions
transitoires relatives à La voirie).
Accès au lot :
La création et l’aménagement des accès aux parcelles sont à la charge des acquéreurs.
L'aménagement des accès et plus particulièrement le passage de la noue, du trottoir et de
la voie verte, devra respecter l’intégrité des réseaux ou équipements enfouis par une
structure adaptée, et renforcé si nécessaire par rapport à la charge maximum des
véhicules.
L’accès routier préférentiel au lot est celui défini par le plan de commercialisation du
parc d’activités, et toute demande de modification doit être validée par la SAS
Partenaires Aménagement avant le dépôt de la demande d’autorisation d'urbanisme.
Les aires de stationnement et de manœuvre des véhicules (de livraison, de services, du
personnel, des visiteurs et de la clientèle) correspondant aux besoins des constructions et
installations doivent être assurées à l’intérieur des propriétés et non sur les emprises
publiques. Elles devront être prévues en nombre suffisant et se conformer aux règles en
vigueur et tout particulièrement aux règles d’accès aux personnes à mobilité réduite.
Des aires de stationnement pour les deux roues devront être prévues, et de préférence
abritées.
GS MA aPencia NV" QRLÉLEMATEMN Cet LNTREPMISES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 22 / 38 Article 12 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA VOIRIE
Jusqu'à la remise des voiries à la Communauté Urbaine du Grand Reims, la SAS pourra, sur
tout ou partie de l’ensemble de la voirie, interdire ou limiter la circulation, réduire la
vitesse, selon les règles qui lui paraîtront les plus aptes à assurer la sécurité et le bon
fonctionnement du parc d’activités. Elle pourra, si nécessaire demander à la structure
publique compétente d'étendre la réglementation applicable à La voirie avant même son
transfert dans le domaine public intercommunal.
Le maire de chaque commune assure ses compétences de police, en bonne concertation
avec la SAS. Concernant la voie structurante, un arrêté d'ouverture à la circulation sera
pris conjointement par Les 2 communes concernées par Le parc.
Le classement en voirie intercommunale par la Communauté Urbaine du Grand Reims,
entraînera automatiquement la caducité du présent article.
Article 13 - ASSAINISSEMENT
IL est interdit de déverser sur la voie publique toutes substances qui, par leur nature,
peuvent constituer une cause d’insalubrité, d'insécurité et de risques sanitaires.
a) Eaux pluviales
La gestion alternative des eaux pluviales est mise en œuvre sur Les espaces publics du parc
d'activités, et doit être mise en œuvre également sur Les espaces privatifs.
Sur le domaine public :
Le parti paysager contribue non seulement à l'insertion du parc dans son
environnement et sa valorisation, maïs aussi à La gestion diffuse des eaux de pluie,
par infiltration. L'aménagement d’une coulée verte permet d'accueillir
naturellement les eaux pour des évènements pluviométriques dépassant le
dimensionnement des fossés et des noues en rive des voiries, et assurant la gestion
des eaux des espaces publics. Le dispositif n’est pas dimensionné pour recevoir
les eaux de ruissellement des parcelles privatives. Aucun réseau de collecte des
eaux pluviales « privées » n’est donc présent sur Les voiries publiques.
Sur le domaine privé :
Les eaux des voiries et toitures en domaine privé seront gérées à la parcelle et ce,
pour les pluies centenales.
Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par infiltration pour ce qui est des
espaces privatifs et aucun rejet n’aura lieu vers le dispositif public. Les dispositifs
pouvant être mis en place sont multiples, aussi les solutions les plus adaptées à
chaque type d’activité seront sélectionnées par Les acquéreurs, maître d’ouvrage et
exploitants de leurs installations et sous leurs entières responsabilités. Ils devront
permettre une gestion différenciée des eaux de toitures et des eaux de voiries avec
un écrêtement et un traitement si nécessaire selon l’activité développée et la
surface de voirie et son affectation.
b) Eaux usées
Tout déversement d'eaux usées ou d’eaux industrielles dans les espaces communs est
strictement interdit, ainsi que dans les aménagements permettant la gestion des eaux
pluviales.
apencia LA We! | } ef ?° ARCELÉAATENN DNS ENTRRPATIES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 23 / 38 10
Les eaux usées peuvent relever des eaux vannes, des eaux ménagères et des eaux
industrielles.
Concernant les eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères) : un réseau de
collecte sous domaine public est prévu pour assurer la collecte des eaux domestiques sur le
périmètre du parc d'activités et Les traiter collectivement. Une demande de raccordement
auprès du gestionnaire d’assainissement collectif, à savoir la Communauté Urbaine du
Grand Reims, devra être déposée par l’acquéreur, préalablement à tous travaux. Une boite
de branchement est prévue et en attente en limite de propriété (sauf cas particulier, à
préciser au cas par cas).
Les acquéreurs s’y raccorderont par un branchement unique, aux conditions fixées par le
gestionnaire du réseau en se conformant au règlement du service « assainissement » en
vigueur.
Concernant les eaux usées assimilées domestiques, eaux ayant des caractéristiques
similaires à des effluents domestiques (cf maximum admissible au règlement
d’assainissement), compatible avec le dispositif de traitement collectif existant
moyennant un prétraitement : une demande de raccordement auprès du gestionnaire
pourra être déposée, avec justificatif de la nature des eaux et des volumes. Une
convention spécifique de raccordement pourra être établi, si le gestionnaire de
l'assainissement collectif le demande et autorise le raccordement par le biais du
branchement unique.
Tout traitement ou prétraitement préalable est à la charge de l’acquéreur, et sous sa
responsabilité.
Pour les eaux usées industrielles :
Elles seront gérées directement par l’acquéreur, et sous sa responsabilité.
La SAS ou Le gestionnaire de l’assainissement se réservent la possibilité de contrôle sur Les
ouvrages sous domaine privatif, et de recueillir des informations sur les dispositifs mis en
œuvre par l’acquéreur, ainsi que les bilans de fonctionnement. L’acquéreur devra assurer
sa coopération dans la réalisation et les échanges utiles.
Les travaux éventuels et les frais se rapportant à l'assainissement, y compris s’il y a lieu,
la réfection des aménagements publics, ou le curage des réseaux ou fossés,
consécutivement à des rejets et émission de matières en suspension en phase travaux
seront intégralement à la charge des acquéreurs, futurs usagers.
Toute demande de boite de branchement supplémentaire et de travaux sous le domaine
public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire, avec
information de la SAS.
L'acquéreur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des aménagements existants, ni à la
qualité des eaux souterraines et de surface. IL doit notamment respecter Les prescriptions
du règlement d’assainissement en vigueur. Sa responsabilité pourra être engagée le cas
échéant. Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sont
susceptibles d’être facturés à l’acquéreur.
Article 14 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le parc d'activités est desservi par un réseau général de distribution d’eau potable, pour
les usages domestiques et assimilées.
aflencia efna 1" ACCÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 24 / 38 11
Les acquéreurs s’y raccorderont par un branchement unique, aux conditions fixées par le
gestionnaire du réseau, à savoir La Communauté Urbaine du Grand Reims, en se
conformant au règlement du service « eau potable >» en vigueur.
La position du branchement «eau potable >» du lot est celle définie par le plan de
commercialisation du parc, et toute demande de modification doit être validée par la SAS
avant le dépôt de la demande d’autorisation d'urbanisme.
Les travaux et les frais se rapportant à l’eau potable, y compris éventuellement la
traversée de voirie, seront intégralement à la charge des usagers, ainsi que la réfection
des équipements souterrains, de la chaussée et des trottoirs.
Ces travaux seront exécutés conformément aux conditions prévues par le gestionnaire du
réseau eau potable et La SAS, pour l'établissement du branchement.
L’acquéreur exprimera dans une note son besoin en eau potable (débit de pointe), et ses
usages (domestiques, et non domestiques). Le débit maximum fourni par le gestionnaire de
réseau sera défini dans une convention de raccordement. En cas de besoin supplémentaire,
il appartient à l’acquéreur de procéder, à ses frais, à La mise en place d’une alimentation
complémentaire.
Toute création de forage privé devra être portée à la connaissance de la SAS et du
gestionnaire eau potable, ainsi que Les volumes utilisées annuellement et en période de
pointe, à indiquer.
L’acquéreur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des aménagements existants, ni à la
qualité des eaux (du réseau de distribution, eaux souterraines et de surface). Il doit
respecter les prescriptions du règlement d’eau potable en vigueur. Un clapet anti-retour
doit être prévu sur son installation. Sa responsabilité pourra être engagée le cas échéant.
Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sont susceptibles d’être
facturés à l’acquéreur.
Article 15 - ELECTRICITE
Le parc d'activités est desservi par un réseau de moyenne tension (HTA et/ou BT)
électrique. Les acquéreurs s’y raccorderont à leurs frais en faisant une demande de
raccordement à ENEDIS.
Pour leurs besoins, Les acquéreurs se rapprocheront des fournisseurs en énergie électrique.
Ces derniers leur indiqueront les conditions techniques et financières de distribution de
l'énergie électrique et de raccordement au réseau.
Les travaux se rapportant à ce raccordement, y compris la réfection éventuelle des
équipements aériens, souterrains et de surface existants, seront intégralement à la charge
des usagers, ainsi que la réfection de La chaussée, des trottoirs, noue et voie verte s’il y a
lieu.
Article 16 - TELECOMMUNICATIONS - TRES HAUT DEBIT NUMERIQUE
Télécom - réseau cuivre :
Le parc d'activités est desservi par un génie civil souterrain. Le câblage y sera assuré par
[ opérateur universel en fonction des demandes de lignes. Pour leurs besoins Les
acquéreurs se rapprocheront de l’opérateur de leur choix pour effectuer le raccordement
au réseau et souscrire Les contrats d'abonnement de Leur choix.
Le raccordement au réseau se fera dans La chambre de tirage existante La pius proche.
GET afencia ZAC Cernay Saint-Léonard - Cahier des Charges de Cession 1” AGGÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 25 / 38 12
Fibre optique - Très Haut Débit Numérique:
Le parc d’activités est desservi par un génie civil souterrain de télécommunication
propriété de l’aménageur avant rétrocession aux collectivités/structures concernées. Il
permet de recevoir le câblage en fibre optique dénommé réseau Jupiter.
Pour leurs besoins les acquéreurs se rapprocheront de l'opérateur de leur choix pour
effectuer le raccordement au réseau et souscrire les contrats d'abonnement du fournisseur
numérique.
Les frais de raccordement aux réseaux sont à la charge des acquéreurs y compris la
réfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, ainsi
que la réfection de la chaussée, des trottoirs, noue, fossé et piste cyclable, s’il y a lieu.
Article 17 - GAZ
Le parc d'activités est desservi par un réseau souterrain de distribution de gaz.
L’acquéreur devra se rapprocher des services de GrDF, Gaz Réseau Distribution France, qui
seront à même de fournir tous renseignements techniques et financiers pour les
branchements.
Les frais de raccordement aux réseaux sont à la charge des acquéreurs y compris la
réfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, ainsi
que la réfection de la chaussée, des trottoirs, noue, fossé et piste cyclable, s’il y a lieu.
Article 18 - MESURES DE SECURITE EN GENERAL
La défense incendie de base du parc d’activités sera assurée par un dispositif de poteaux
incendie régulièrement disposés.
Toute entreprise installée sur le parc d’activités devra se conformer à toutes les
réglementations en vigueur, tant en matière de protection et de lutte contre l’incendie
qu’en matière de sécurité.
Le matériel de lutte contre l’incendie spécifique à chaque entreprise devra, en outre, être
agréé par le Service Départemental d'incendie et de Secours et sera entièrement pris en
charge par l’entreprise.
Article 19 - BRANCHEMENTS PARTICULIERS
Les raccordements aux réseaux publics et la modification éventuelle des réseaux existants
(candélabres, etc...) sont à La charge de l'acquéreur.
Les travaux de raccordement aux réseaux existants et la création des accès devront faire
l’objet d’une demande auprès des services intéressés et en tout état de cause, auprès des
services techniques de Reims Métropole.
Article 20 - DECHETS
Les aires de stockage destinées au tri sélectif des déchets devront être prévues sur la
parcelle privative soit à l’intérieur du bâtiment, soit à l'extérieur.
Les stockages extérieurs devront être protégés de La vue par des plantations, murets, brise
vue.et devront être aménagés de telle sorte que les déchets soient protégés des
intempéries, et n’occasionnent pas de ruissellement d’eaux vers les espaces publics.
es. aencia V° AALELERNTEUR CES ENTRCPEISES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 26 / 38 13
Article 21 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations
équivalentes.
D'une façon générale, les surfaces non construites doivent être entretenues régulièrement
et dans le respect de l’environnement. Des marges de recul sont à respecter Le long des
emprises publiques, et sont utilisées pour la gestion des eaux pluviales.
Les aires de stationnement des véhicules légers et d’accueil doivent être paysagées.
Les espaces libres correspondant aux marges de recul inconstructibles devront faire l'objet
d'un traitement paysager.
Les règles minimales de plantation sont indiquées dans le Règlement d'Urbanisme en
vigueur, ainsi que les modalités d'entretien. Le choix de La palette végétale devra être
adapté à son environnement.
Article 22- CLOTURES
L’ aménagement des clôtures devra être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur et
devra être uniforme sur l’ensemble du Parc d’Activités.
La clôture, de La 1°© construction du lot, devra être constituée d’un grillage en mailles
rigides.
Article 23 - ENTRETIEN
Les constructions et parcelles de terrain doivent être constamment tenues en excellent
état de propreté et d'entretien.
Les enduits ou peintures des murs de façade doivent être périodiquement refaits.
Les espaces verts privatifs devront être régulièrement et impérativement entretenus. Si La
Communauté Urbaine du Grand Reims ou la SAS constate un manquement à cette
obligation, elle pourra mettre en demeure le propriétaire du lot de réaliser cet entretien
dans le délai d’un mois. À défaut, le Communauté Urbaine du Grand Reims ou la SAS
pourra faire réaliser cet entretien aux frais du contrevenant.
La Communauté Urbaine du Grand Reims prendra en charge l’entretien des espaces verts
situés dans Les parties communes à partir de leur rétrocession par la SAS.
Article 24 - ENSEIGNES ET SIGNALETIQUES
Toute publicité ou affichage est interdit sous réserve des exceptions suivantes :
- Les panneaux indiquant qu’un bâtiment est à louer ou à vendre,
- les panneaux où plaques publicitaires pour l’entreprise en place
- les panneaux de chantier Lors de la construction.
Les enseignes devront s’intégrer à l’environnement du site.
L'acquéreur informera la SAS, gestionnaire du parc de tout changement de noms des
sociétés présentes sur son Lot, ou modification importante, susceptible d’impacter le fonctionnement ou la circulation au sein du parc ou tout simplement dans un but de communication. Une cohérence entre la signalétique du parc et La signalétique privée doit être recherchée.
CETTE afencia Ve ACELEAATEON LES ENTHIPELSES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 27 / 38 14
Article 25 - DEPOT DE GARANTIE
Afin de garantir le bon état général des équipements publics, la SAS Partenaires
Aménagement à mis en place un dépôt de garantie.
Dès l’avant contrat, l'acquéreur devra s'engager à prévenir Le gestionnaire des voiries de
la date de commencement des travaux, afin de pouvoir établir un état des lieux des
équipements publics. Cet état des lieux sera annexé à l’acte de vente.
A défaut, les équipements publics seront considérés comme en bon état, ce que
l'acquéreur reconnaîtra dans l’acte de vente. Dès lors, toute dégradation constatée sera
considérée de son fait et le montant des réparations sera donc retenu sur le montant du
dépôt de garantie.
Aussi, l’acquéreur versera lors de l’avant-contrat au notaire chargé de la rédaction de
l'acte, un dépôt de garantie qui sera calculé sur La base suivante :
- Pour les parcelles de moins de 10 000 m° : le montant sera égal à 5% du prix de
vente HT.
- Pour Les parcelles de plus de 10 000 m? : le montant sera égal à 3% du prix de
vente HT.
Cette somme, conservée sur un compte séquestre en l’étude du notaire rédacteur de
l’acte de vente, sera utilisée pour remédier aux désordres éventuels, à la remise en état
des équipements publics à proximité du chantier, etc. Les sommes non utilisées seront
rendues à l’acquéreur un mois après La Déclaration d'achèvement des travaux sur demande
de l’acquéreur et après un état des lieux de sortie.
L’acquéreur s’engagera, avant tout début de construction à respecter et à faire respecter
par Les intervenants à la construction les prescriptions destinées à éviter La détérioration
des voiries, trottoirs, espaces verts, compteurs et regards de branchement desservant le
bien, à peine d’en demeurer responsable. IL sera tenu de remettre en état les parties
détériorées immédiatement, à ses frais, sans attendre l’état des lieux de fin de travaux.
La SAS Partenaires Aménagement s’invitera autant que de besoin aux différentes étapes de
la réalisation des travaux de construction des bâtiments. Ceci valant pour la 1ère
construction de chaque parcelle.
Dans le cas où l’auteur des dégâts n’aurait pas pu être déterminé, le montant de la
réparation sera réparti entre tous les acquéreurs ayant des chantiers en cours d'exécution
à l’époque où les dégâts auront été constatés, et ce au prorata de m2 de plancher
construits par chaque acquéreur, tels qu’ils résulteront du permis de construire.
Article 26- OBLIGATION ACQUEREUR
L'acquéreur s’engagera avant tout début de construction à respecter et à faire respecter
par les intervenants à la construction les prescriptions destinées à éviter la détérioration
des voiries, trottoirs, espaces verts, compteurs et regards de branchement desservant Le
bien, à peine d’en demeurer responsable. IL sera tenu de remettre en état Les parties
détériorées immédiatement, à ses frais, sans attendre l’état des lieux de fin de travaux.
CET a£encia 1" ACCÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 28 / 38 En OBLIGATIONS PARTICULIERES À LA CHARGE DES CO-CONTRACTANTS |
Article 27 - DEFINITION DE L'ACTIVITE PROJETEE
A - Fixation des délais
L’acquéreur devra :
- Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la signature de l'acte de cession
ou de l'achèvement des équipements de viabilisation du lot, déposer la demande de
permis de construire auprès des services instructeurs compétents, le nombre
d'exemplaires demandés et adresser à la SAS un exemplaire complémentaire en format
papier et en format numérique. La SAS transmettra son avis au service instructeur.
- Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire, avoir
terminé lesdits travaux et présenté une attestation de conformité. Toutefois, la
réalisation des installations pourra avoir lieu en plusieurs tranches de travaux.
Une exception est toutefois admise : La prorogation de plein droit desdits délais, dans la
mesure où une cause de force majeure justifiée par l'acquéreur, aurait empêché cet
acquéreur de faire face à ses obligations dans les délais prescrits.
En cas de dépôt de plusieurs permis de construire sur la parcelle vendue, une présentation
préalable aux services de la SAS sera effectuée avant dépôt du permis de construire au
service instructeur.
B - Option de la SAS en cas d’inobservation des délais
Si Les travaux n’ont pas été réalisés dans Les délais susdits, La SAS pourra, soit opter pour la
résolution de la vente, ainsi qu’il sera dit au paragraphe C ci-après, soit octroyer un délai
supplémentaire pour permettre l'exécution des travaux.
La SAS pourra mettre l’acquéreur en demeure de les réaliser en une ou plusieurs tranches.
Si l'acquéreur refuse de souscrire à cet engagement, il pourra être mis en demeure de
rétrocéder les terrains inutilisés à la SAS ou de Les vendre à un acquéreur qui sera désigné
ou agréé par elle, Le prix de rétrocession ou Le prix de vente étant fixé dans les conditions
prévues au paragraphe D du présent article.
C - Modalités de la résolution de vente :
Si, dans le cas d’inexécution dans les délais prescrits des obligations souscrites par
l'acquéreur, La SAS opte pour la résolution de vente, ainsi qu’elle s’en est réservé Le droit
dans le paragraphe B qui précède, cette décision sera notifiée par exploit d’huïissier.
L’acquéreur percevra alors, en contrepartie de la perte du terrain, au versement d’une
somme qui sera calculée comme suit :
afencia 1arges de Cession Ve ALCÉLÉEATE LE DES CNTREPRES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 29 / 38 16
a) Si La résolution intervient avant le commencement de tous travaux, la somme sera égale
au prix de cession déjà acquitté, déduction faite de dix pour cent (10 %) du prix de la
cession, à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
b) Si la résolution intervient après Le commencement des travaux la somme ci-dessus
sera :
- augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par
les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur
des matériaux et le prix de La main-d'œuvre utilisés : La plus value sera fixée par
voie d'expertise contradictoire, l’expert de la SAS étant l'Administration des
Domaines, celui de l'acquéreur pouvant, si l'acquéreur ne pourvoit pas à sa
désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance
de Reims à la requête de La SAS.
- et diminuée, le cas échéant, du montant des privilèges et hypothèques grevant
l’immeuble du chef du cessionnaire défaillant.
D - Ventes - locations - partage par l’acquéreur des terrains cédés
L’acquéreur ne pourra mettre en vente les terrains acquis par lui de la SAS avant
l'achèvement de la totalité des travaux prévus qu'après avoir, au moins trois mois à
l’avance, avisé La SAS de son intention.
La SAS pourra alors exiger : soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu’ils soient
vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle. Tout morcellement des terrains cédés,
quelle qu’en soit la cause, ne pourra avoir lieu, même après la réalisation des travaux
prévus, qu’avec l’autorisation spéciale et expresse accordée par la SAS.
Toutefois l’acquéreur, après réalisation de La première tranche de travaux prévus, et en
accord avec la SAS, pourra vendre la partie des terrains non utilisés par lui, à condition
d’en avoir avisé la SAS, six mois à l’avance. Mais La SAS pourra, jusqu’à l’expiration de ce
délai, exiger que ces terrains lui soient rétrocédés ou vendus à un acquéreur agréé ou
désigné par elle.
En cas de rétrocession, le prix sera calculé dans les conditions prévues au paragraphe C ci-
dessus, sans qu’il y ait eu lieu à une déduction de dix pour cent. En cas de vente à un
acquéreur désigné ou agréé par la SAS, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé
comme il est dit ci-dessus.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie, tant qu'ils n’auront pas reçu
l'affectation prévue.
Les actes de vente, de location (ou de partage) qui seraient consentis par l’acquéreur en
méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de nul effet.
E - Maintien de i’affectation prévue après réalisation des travaux :
Après l’achèvement des travaux, l'acquéreur sera tenu de ne pas modifier | ‘affectation de
l'établissement sans en avoir avisé La SAS au moins deux mois à l’avance.
La SAS pourra, jusqu’à l’expiration de ce délai, exiger que le changement d’affectation
soit différé pour un délai de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il
n'a pu être trouvé pour l’ensemble du fonds un acquéreur qui s’engage à maintenir
LE aflencia 4" ACCÉLÉRATEURDES ENTREPRISES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 30 / 38 17
l'affectation initiale, le prix d'acquisition étant alors fixé, à défaut d’accord amiable, par
voie d’expertise contradictoire.
L'expert de l'acquéreur, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné
d'office par Le Président du Tribunal de Grande Instance de Reims, à La requête de la SAS.
[lb BAUX
Article 28 - BAUX EMPHYTEOTIQUES
S'il est à La convenance de la SAS d’agréer une demande de bail emphytéotique au lieu
d’une demande de vente, ce bail contiendra obligation pour le locataire d’édifier certaines
constructions ou de faire certains aménagements.
Dans ce cas, toutes les obligations mises à la charge de l’acquéreur, s’imposeront sans
changement à ce locataire, quant aux délais d'installation et quant à l'éventualité d’une
cession du droit de locataire emphytéotique.
Toutefois, en cas de résiliation de bail, Le locataire évincé ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
Article 29 - BAUX ORDINAIRES
Si La SAS confère un bail ordinaire à un utilisateur provisoire, les conditions de ce bail
seront arrêtées de gré à gré entre la SAS et ledit utilisateur.
| REGULARISATION DES ACTES À INTERVENIR |
Article 30 -
Tout acte de vente sera de plein droit réputé établi aux conditions générales et
particulières ci-dessus, comme aussi aux autres conditions d’usage et de droit en pareille
matière, lesquelles sont rappelées ci-après.
Tout acquéreur est réputé adhérer aux clauses, charges et conditions stipulées dans le
cahier des charges et de lotissement qui sera annexé à chaque acte de vente.
Toute vente sera donc, outre ce qui a été dit ci-dessus, consentie et acceptée aux charges
et conditions ci-après :
Charges et conditions :
1- L’acquéreur prendra les parcelles de terrains vendues dans l’état où elles se
trouveront, sans pouvoir exercer aucun recours, ni répétition contre la SAS pour cause
de mauvais état du sol (ou des constructions, s’il en existe), de découvertes dans le
sous-sol, d’erreur dans la désignation ou dans La contenance indiquée à l’acte, toute
différence entre cette contenance et celle réelle excédât-elle un vingtième devant
faire le profit ou la perte de l'acquéreur.
aPencia Saint-L Cahier des Charges de Cession 1AECÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 31 / 38 18
2- L’acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues qui peuvent grever l’immeuble vendu, sauf à s’en défendre et à profiter
de celles actives, s’il en existe, Le tout à ses risques et périls, sans recours contre la
venderesse et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits
qu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers, non prescrits ou de la Loi, comme aussi
sans qu’elle puisse nuire aux droits résultant en faveur de l’acquéreur des dispositions
des Lois en la matière, étant entendu que la SAS n’a laissé acquérir aucune servitude
sur les parcelles constituant la zone et qu'il n’en existe pas d’autres que celles pouvant
résulter des règles de l’urbanisme.
3 - L’acquéreur fera son affaire personnelle, de manière que la venderesse ne soit jamais
inquiétée, ni recherchée à ce sujet, de l'exécution ou de la résiliation de tous
abonnements et traités qui auraient pu être contractés ou passés avant la vente par la
SAS, notamment pour le service des eaux, gaz et électricité, relativement à
l'immeuble vendu.
L’acquéreur est tenu de continuer, au lieu et place de la SAS toutes polices
d'assurances contre l'incendie, qui pourraient concerner des constructions comprises
éventuellement dans la vente.
4- L’acquéreur acquittera, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes
redevances, cotisations et primes résultant des abonnements, marchés et assurances
précitées ainsi que tous impôts, taxes, contributions et autres charges auxquels
l'immeuble vendu peut et pourra être assujetti.
L’acquéreur fera transcrire une expédition du contrat de vente du Bureau des
Hypothèques de Reims et remplira si bon lui semble, les formalités prescrites par la
Loi, pour la purge des hypothèques légales, le tout à ses frais.
Si lors ou par suite de l’accomplissement de ces formalités, ou de l’une d’elles, il
existait ou survenait des inscriptions grevant l'immeuble vendu, du chef tant de ia
SAS, venderesse, que des précédents propriétaires, la SAS serait tenu d’en apporter les
mainlevées et certificats de radiation, à ses frais, dans le mois de la dénonciation
amiable, qui lui en serait faite à son siège et d’indemniser l’acquéreur de tous les frais
extraordinaires de transcription ou de purge.
5 - l’acquéreur paiera tous les frais, droits et honoraires de la vente et ceux qui en seront
la suite et la conséquence, y compris Le coût du document d’arpentage, du plan de
cession et de bornage du terrain, de même que le coût des raccordements aux réseaux
et les frais résultant de la modification des réseaux existants.
6- Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l’acquéreur qui pourra se faire
délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant l'immeuble vendu et
il sera subrogé dans tous Les droits de la SAS.
Article 31 - PROPRIETE - JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire du terrain vendu à compter de la signature de l’acte de
vente.
IL en aura la jouissance, à compter de cette date également par la prise de possession
réelle, ledit terrain étant libre de toute location ou occupation.
aPencia 1" ALCÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 32 / 38 19
Toutefois, si l'acquéreur souhaite prendre possession du terrain avant la date de signature
de l’acte de vente, il devra demander l’autorisation expresse de la SAS.
EL a£encia ZAC Cernay ! Sa nt-Leonard - Cahier des Charges de Cession 1" AECÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 33 / 38 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 34 / 38 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable par intérim, responsable de la trésorerie de CHALONS ETS HOSPITALIERS
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à M KELLNER Christophe, à l’effet :
- d'opérer les recettes,
- de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- de donner quittance valable de toutes sommes reçues,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie ; sous réserve des limites de montants
définies dans les délégations spéciales prévues à l’article 5 de la présente décision.
Article 2 : Délégation générale est donnée à M LEQUEUX Stéphane, à l'effet :
-__ d'opérer les dépenses,
- de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
-__ de retirer quittance valable de toutes sommes payées,
-_ de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie ; sous réserve des limites de montants
définies dans les délégations spéciales prévues à l’article 4 de la présente décision.
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 35 / 38 Article 3 Délégation pour donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges, est donnée aux agents et dans les limites précisées ci-dessous :
NOM Prénom Grade
BARBE Grégory C
COUTIN Capucine
GUIOT Lélia
JAMIOL Patrick
mm
O0OIO0!I0OQ
BOUET Mickaël
JOHNSON Beny
COLLARD Claire-Cécile
GUALTIERI Paolo
BUAT Jérome
BOISSOLLE Mathieu
MARTIN Yannick
Um
mm
00
|
PIRAUBE Dominique
Article 4 Pour les opérations de dépenses, délégation spéciale est donnée à l'effet de signer les ordres
de paiement aux agents suivants et dans les limites précisées ci-dessous :
NOM Prénom, Grade LIMITES par opération
BUAT Jérôme, B 2 500 EUROS
BOISSOLLE Mathieu, B 2 500 EUROS
LEQUEUX Stéphane, B 2 500 EUROS
MARTIN Yannick, B 2 500 EUROS
PIRAUBE Dominique, B 2 500 EUROS
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 36 / 38 Article 5 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées ci-dessous :
DO Grade des nécleione Érarieusee BOUET Mickaël : B <2000 EUROS
COLLARD Claire-Cécile C <2000 EUROS
COUTIN Capucine C <2000 EUROS
GUALTIERI Paolo C <2000 EUROS
GUIOT Lélia C <2000 EUROS
JOHNSON Beny B <2000 EUROS
KELLNER Christophe B+ <2000 EUROS
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-dessous:
| accordé
BOUET Mickaël B 12 MOIS 2 000 EUROS
COLLARD Claire-Cécile C 12 MOIS 2 000 EUROS
COUTIN Capucine C 12 MOIS 2 000 EUROS
GUALTIERI Paolo C 12 MOIS 2 000 EUROS
GUIOT Lélia C 12 MOIS 2 000 EUROS
JOHNSON Beny B 12 MOIS 2 000 EUROS
KELLNER Christophe B+ 12 MOIS 2 000 EUROS
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 37 / 38 3°) l’ensemble des déclarations de créances sans limitation de montant, les mises en demeure et toutes
les forrmes de SATD, aux agents désignés ci-après et dans les limites énoncées:
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BOUET Mickaël B MISES EN DEMEURE 900 EUROS
COLLARD Claire-Cécile C MISES EN DEMEURE = 5 000 EUROS
COUTIN Capucine C MISES FÉATDES 000Le a EUROS
GUALTIERI Paolo C MISES EN DEMEURE € 94 900 EUROS
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 02/12/2022
Le chef de service comptable, comptable public assignataire par intérim
Marjorie THIRIET
rjorie THIRIET
inspectrice
des Finances publiques |
RAA n°12−5 du 7 décembre 2022 − p 38 / 38