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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°12 6 du 8 décembre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 7 du 8 décembre 2023
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 7 du 8 décembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 12-7
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
|
y sk j x de te pe à à | sl ÿ L | 0e
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me
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 8 décembre 2023
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
” SOUS-PREFECTURES :
- Sous-Préfecture de Reims
n SERVICES DECONCENTRES
- DDT
DIVERS :
- DDFiP
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 1 / 43 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 relatif aux récompenses pour acte de courage et dévouement
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 7
- Convention de délégation de gestion du 1er décembre 2023 relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française
- Convention de délégation de gestion du 4 octobre 2023 relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française
- Convention de délégation de gestion du 1er décembre 2023 relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 29
- Arrêté préfectoral n° 69-2023-MED du 8 décembre 2023 mettant en demeure la commune de Pleurs de réaliser les opérations nécessaires à la mise
en conformité de son système d’assainissement collectif
- Arrêté préfectoral n° 2023-CSS-167-IC du 6 décembre 2023 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) relative aux installations
industrielles de la Plateforme Bazancourt-Pomacle
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 41
- Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2024
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 2 / 43 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 3 / 43 Préfecture de la Marne
Cabinet
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 4 / 43 E 3 Cabinet du préfet
PREFET |
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement ;
Considérant les rapports du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 27
novembre 2023
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux personnes dont les
noms suivent :
LETTRES DE FÉLICITATIONS
Adjudant-chef Tony DUMANGE
Sergent Laurent RABAULT
Monsieur Ruben VERRAT
MÉDAILLE DE BRONZE
Sergent-Chef Alexandre DOUCHET
Sergent-Chef Thomas ROSIER
Sergent Benoît PASTRE
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 01 décembre 2023
Le préfet
Henri PRÉVOST
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 5 / 43 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 6 / 43 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Reims
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 7 / 43 Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française
Vu le Code civil ;
Vu le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :
Vu le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n ° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n ° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n °2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n °2015-316 du 19 mars 2015 ;.
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour | accomplissement, par .voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ;
©
Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
- les préfet(e)s des départements de l'Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne désigné(s) sous le terme de « délégant(s) » ou de « préfet(s) du lieu de résidence du demandeur » d’une part,
- le préfet du département de là Marne siège de la plateforme d'accès à la nationalité française, désigné sous le terme de « délégataire » ou « la plateforme » d'autre part.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 8 / 43 il est convenu ce qui suit :
Article 1 ‘’: Obiet de la convention
La présente convention à pour objet :
= d'une part, de rappeler la répartition des attributions et responsabilités entre les parties pour la réception et le traitement.-des demandes d'accès à la nationalité française relevant des procédures des articles 21-2 (acquisition à raison du mariage), 21-13-1, 21-13-2 (acquisition à raison de la qualité d'ascendant, de frère ou sœur de Français, 21-15 (naturalisation) et 21-25 (réintégration .dans la nationalité française) du code civil et dans le cadre des dispositions du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé,
- et, d'autre part, de déterminer les conditions par lesquels les préfet(e})s des départements de l'Aube, des Ardennes et de.la Haute-Marne confient au préfet siège de plateforme, la réalisation, pour leur compte, d'actes juridiques, de prestations ou d'activités déterminées concourant à l'accomplissement des missions exposées à l'alinéa précédent, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.
Article 2 : Rappel de la répartition des compétences entre les parties pour le
traitement des demandes d'acquisition de la nationalité française telle que
résultant du décret du 30 décembre 1993
2-1: Réception. instruction des demandes et communications
La plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française de Reims, désignée conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et de l'arrêté du même jour pris pour son application, est le lieu unique de dépôt et d'instruction des dossiers de demandes d'accès à la nationalité française par décret et par déclaration. Elle assure également l'accueil et l'information des déclarants et demandeurs.
Dans le cadre des demandes d'enquêtes nécessaires à l'instruction des dossiers de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique et de déclaration de nationalité, la plateforme saisit directement les services de police et de renseignement territorialement compétents.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 9 / 43 La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires territorialement compétents afin.d'apporter toutes les informations utiles sur les Suites pénales données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.
La plateforme communique aux préfets de département tous les éléments leur permettant de répondre aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
Pour toute demande d'information, la plateforme est l'interlocuteur privilégié. Une
adresse de messagerie électronique dédiée est communiquée.
2-2 : Avis et décisions
Le préfet de département, siège de la plateforme, est compétent pour édicter, le cas échéant, à l'occasion de l'instruction des déclarations de nationalité, les décisions de classement sans suite, en application des dispositions des articles 3,15, 17-2 et 17-4 du décret du 30 décembre 1993.
Il est également compétent pour édicter, le cas échéant, à l'occasion de l'instruction des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, les décisions de classement sans suite, en application des dispositions de l'article 40 dudit décret.
est enfin compétent pour émettre une proposition favorable à la naturalisation, en vertu de l'article 46 dudit décret.
Le préfet du département du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur est
compétent
- en procédures déclaratives :
o pour enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions légales sont remplies et s'il n'y a pas lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, en vertu des articles 5 et 30 du décret du 30 décembre 1993 ;
o pour émettre un avis défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation (article 30 du décret précité) ;
nationalité
française :
o pour prendre les décisions défavorables (décisions d'irrecevabilité, décisions d'ajournement, décisions de rejet), en vertu des articles 43 et 44 du même décret.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 10 / 43 2-3 : Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française sont organisées par les préfectures des départements de résidence des postulants et déclarants à la nationalité.
Les préfectures des départements de résidence des postulants et déclarants à la nationalité convoquent les récipiendaires/ nouveaux Français pour la cérémonie. Elles assurent également l'invitation des élus.
À cette occasion, elles procèdent à la remise du livret d'accueil et des déclarations de nationalité. | ‘
Elles procèdent à la récupération des titres de séjour dont la restitution a été préalablement demandée aux nouveaux Français. Elles renvoient à la plateforme la déclaration de pluralité de nationalité. et l'attestation de remise de titre de séjour (remplies par le bénéficiaire le jour de la cérémonie) par courrier ou, voie dématérialisée. La destruction du titre et la mise à jour d'AGDREF sont assurées par la préfecture de département.
Un accès limité à PRENAT et à NATALI est ouvert aux correspondants désignés par la préfecture de département à la plateforme.
Article 3 : Prestations faisant l'obiet d'une délégation de gestion
3-1 : Procédures déclaratives (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil)
Le délégataire transmet régulièrement les rapports de synthèse dont l'enregistrement est proposé aux préfets de département.
Il adresse ces éléments par courrier électronique.
Les préfets de département du lieu de résidence du demandeur statuent sur les propositions de la plateforme, en signant le rapport de synthèse, afin de formaliser leur accord où leur refus pour l'enregistrement, et ce, pour chaque dossier.
Les préfets de département du lieu de résidence du demandeur peuvent solliciter les agents de la plateforme pour toute question ou complément nécessaires à leur signature.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 11 / 43 Pour les déclarations ayant recueilli l'accord des préfets de département, la plateforme délégataire procède aux saisies nécessaires SOUS PRENAT et procède à la matérialisation de l'enregistrement de la déclaration en procédant à l'édition de celle- ci, portant mention de la date, du numéro d'enregistrement, du nom de la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l'agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les actes en cause) ainsi que le service auquel il appartient. ,
Pour les déclarations n'ayant pas reçu l'accord du préfet de département, la plateforme renseigne en ce sens le rapport de synthèse dans PRENAT {onglet « avis motivé »).
Les déclarations enregistrées et les lots de dossiers ayant reçu un avis défavorable sont transmis à la SDANF par la plateforme.
3.2 : Procédures par décision de l'autorité publique (naturalisation et réintégration — articles 21-15 et 24 du code civil) :
3-2-1 : Décisions défavorables
La plateforme délégataire transmet régulièrement les courriers des dossiers de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité pour lesquels il est proposé une décision défavorable aux préfets de département. Le courrier mentionne également la nature de la décision (ajournement, rejet, irrecevabilité) et ses motifs (ex : défaut d'insertion professionnelle, moralité etc.).
Elle adresse ces courriers par voie électronique aux préfets de département.
Les préfets de département statuent sur les propositions de décisions défavorables de la plateforme, en signant les courriers, pour matérialiser l'accord ou le refus de la proposition pour chaque dossier. Les courriers sont datés et renvoyés à la plateforme par voie électronique dans un délai inférieur à 15 jours ouvrables.
- Pour les dossiers reçus et instruits SOUS PRENAT :
Les décisions défavorables ainsi signées par l'autorité compétente sont notifiées aux
postulants par la plateforme par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette
dernière assure le suivi des notifications.
- Pour les dossiers reçus et instruits SOUS NATALI :
Après recueil de l'accord des préfets de département, les décisions défavorables sont formalisées et notifiées aux postulants par la plateforme par voie électronique, via l'espace usager NATALI de ce dernier, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 1993 et de l'arrêté du 3 février
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 12 / 43 2023 susvisés: Ces décisions devront comporter la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l'agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les décisions en cause) ainsi que le service auquel ce dernier appartient (« Le préfet de
département, M. / Mme XX » ou, « Pour le préfet de département de... et par délégation, M/ Mme XX, secrétaire général/ chef du bureau... »). En revanche, ces décisions seront dispensées de l'apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration!.
Dans les cas exposés ci-avant, à l'occasion de la mise en forme de la décision défavorable, la plateforme veillera, avec le concours des préfets de département, au respect des arrêtés de délégation de signature en vigueur au sein des préfectures de département délégantes.
En cas de désaccord du préfet de département sur Une proposition de décision défavorable, le dossier est transmis par la plateforme à la SDANF, dans les conditions prévues au point suivant.
3-2-2 : Accès à PRENAT et NATALI
Le préfet de département dispose d'un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui lui permet de consulter les écrans d'instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation.
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations, objet de l'article 3. Elle s'engage en particulier, le cas échéant, à communiquer sans délai tout changement susceptible d'affecter lesdites habilitations ou délégations.
Article 5 : Dispositions diverses
Les délégants restent responsables, dans le cadre de la délégation .de gestion, des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent
document.
1 Aux termes de l'article L212-2 CIU Code des relations entre le public et l'administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénoms, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : (.:.) 1° les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice (...) ainsi qu'aux actes préparatoires à ces décisions ; »
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 13 / 43 Article 6 : Évaluation
Le délégataire assure la transmission trimestrielle aux délégants des données statistiques relatives aux demandes d'accès à la nationalité française, notamment les indicateurs d'activité et les délais d'instruction des dossiers relevant des départements concernés.
Article 7 : Entrée en vigueur. durée. modification
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Elle est conclue. pour une durée de trois ans. (durée pouvant être adaptée - l'article ler du décret 2004-1085 exige seulement une durée « limitée éventuellement reconductible »)
Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d'une durée maximale de neuf ans (durée maximale pouvant également être adaptée).
Un exemplaire est transmis à chacune des parties.
Une copie est transmise à la SDANF.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Conformément à l'article 5 du décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut être mis fin à tout moment à la présente convention, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Fait à Charleville-Mézières, le p 1 DEC. 2023
| Le préfet de la Marne, | ! Le préfet des Ardennes,
|
Délégataire | Délégant | FF : A D
| Henri Prévost OS : Alain BUCQUET
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 14 / 43 Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française
Vu le code civil ;
Vu le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n ° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n ° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n ° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Mu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n ° 2015-316 du 19 mars 2015 ;.
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ;
Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n ° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
- les préfet(e)s des départements de l'Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne désigné(s) sous le terme de « délégant(s) » ou de « préfet(s) du lieu de résidence du demandeur » d'une part,
- le préfet du département de la Marne siège de la plateforme d'accès à la nationalité française, désigné sous le terme de « délégataire » ou « la plateforme » d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 15 / 43 Article 1 ‘ : Obiet de la convention
La présente convention a pour objet :
- d'une part, de rappeler la répartition des attributions et responsabilités entre les parties pour la réception et le traitement des demandes d'accès à la nationalité française relevant des procédures des articles 21-2 (acquisition à raison du mariage), 21-13-1, 21-13-2 (acquisition à raison de la qualité d'ascendant, de frère ou sœur de Français, 21-15 (naturalisation) et 21-25 (réintégration dans la nationalité française) du code civil et dans le cadre des dispositions du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé,
- et, d'autre part, de déterminer les conditions par lesquels les préfet(e)s des départements de l’Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne confient au préfet siège de plateforme, la réalisation, pour leur compte, d'actes juridiques, de prestations ou d'activités déterminées concourant à l'accomplissement des missions exposées à l'alinéa précédent, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.
Article 2 : Rappel de la répartition des compétences entre les parties pour le traitement des demandes d'acquisition de la nationalité française telle que résultant du décret du 30 décembre 1993
2-1 : Réception, instruction des demandes et communications
La plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française de Reims, désignée conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et de l'arrêté du même jour pris pour son application, est le lieu unique de dépôt et d'instruction des dossiers de demandes d'accès à la nationalité française par décret et par déclaration. Elle assure également l'accueil et l'information des déclarants et demandeurs.
Dans le cadre des demandes d'enquêtes nécessaires à l'instruction des dossiers de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique et de déclaration de nationalité, la plateforme saisit directement les services de police et de renseignement territorialement compétents.
La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires territorialement compétents afin d'apporter toutes les informations utiles sur les Suites pénales données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.
La plateforme communique aux préfets de département tous les éléments leur permettant de répondre aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
Pour toute demande d'information, la plateforme est l'interlocuteur privilégié. Une adresse de messagerie électronique dédiée est communiquée.
2-2 : Avis et décisions
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 16 / 43 Le préfet de département, siège de la plateforme, est compétent pour édicter, le cas échéant, à l'occasion de l'instruction des déclarations de nationalité, les décisions de classement sans suite, en application des dispositions des articles 3, 15, 17-2 et 17-4 du décret du 30 décembre 1993.
l'est également compétent pour édicter, le cas échéant, à l'occasion de l'instruction des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, les décisions de classement sans suite, en application des dispositions de l'article 40 dudit décret.
Il est enfin compétent pour émettre une proposition favorable à la naturalisation, en vertu de l'article 46 dudit décret.
Le préfet du département du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur est
compétent
-_ en procédures déclaratives :
o pour enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions légales sont remplies et s'il n'y a pas lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, en
vertu des articles 5 et 30 du décret du 30 décembre 1993 ;
o pour émettre un avis défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation (article 30 du décret précité) ;
- en procédure de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française :
o pour prendre les décisions défavorables (décisions d'irrecevabilité, décisions d'ajournement, décisions de rejet), en vertu des articles 43 et 44 du même décret.
2-3 : Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française sont organisées par les préfectures des départements de résidence des postulants et déclarants à la nationalité.
. Les préfectures des départements de résidence des postulants et déclarants à la nationalité convoquent les récipiendaires/ nouveaux Français pour la cérémonie. Elles assurent également l'invitation des élus.
A cette occasion, elles procèdent à la remise du livret d'accueil et des déclarations de nationalité.
Elles procèdent à la récupération des titres de séjour dont la restitution a été préalablement demandée aux nouveaux Français. Elles renvoient à la plateforme la déclaration de pluralité de nationalité et l'attestation de remise de titre de séjour
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 17 / 43 (remplies par le bénéficiaire le jour de la cérémonie) par courrier ou voie
dématérialisée. La destruction du titre et la mise à jour d'AGDREF sont assurées par la préfecture de département.
Un accès limité à PRENAT et à NATALI est ouvert aux correspondants désignés par la préfecture de département à la plateforme.
Article 3 : Prestations faisant l'objet d'une délégation de gestion
3-1 : Procédures déclaratives (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil)
Le délégataire transmet régulièrement les rapports de synthèse dont l'enregistrement est proposé aux préfets de département.
ll adresse ces éléments par courrier électronique.
Les préfets de département du lieu de résidence du demandeur statuent sur les propositions de la plateforme, en signant le rapport de synthèse, afin de formaliser leur accord ou leur refus pour l'enregistrement, et ce, pour chaque dossier.
Les préfets de département du lieu de résidence du demandeur peuvent solliciter les agents de la plateforme pour toute question ou complément nécessaires à leur signature.
Pour les déclarations ayant recueilli l'accord des préfets de département, la plateforme délégataire procède aux saisies nécessaires SOUS PRENAT et procède à la matérialisation de l'enregistrement de la déclaration en procédant à l'édition de celle-ci, portant mention de la date, du numéro d'enregistrement, du nom de la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l'agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les actes en cause) ainsi que le service auquel il appartient.
Pour les déclarations n'ayant pas reçu l'accord du préfet de département, la plateforme renseigne en ce sens le rapport de synthèse dans PRENAT (onglet « avis motivé »).
Les déclarations enregistrées et les lots de dossiers ayant reçu un avis défavorable sont transmis à la SDANF par la plateforme.
e (naturalisation et réintégration - 3-2 : Procédures par décision de l'autorité publiqu
articles 21-15 et 24 du code civil)
3-2-1 : Décisions défavorables
La plateforme délégataire transmet régulièrement les courriers des dossiers de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité pour lesquels il est proposé une décision défavorable aux préfets de département. Le courrier mentionne également la nature de la décision (ajournement, rejet, irrecevabilité) et ses motifs (ex : défaut d'insertion professionnelle, moralité etc.).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 18 / 43 Elle adresse ces courriers par voie électronique aux préfets de département.
Les préfets de département statuent sur les propositions de décisions défavorables de la plateforme, en signant les courriers, pour matérialiser l'accord ou le refus de la proposition pour chaque dossier. Les courriers sont datés et renvoyés à la plateforme par voie électronique dans un délai inférieur à 15 jours ouvrables.
- Pour les dossiers reçus et instruits SOUS PRENAT :
Les décisions défavorables ainsi signées par l'autorité compétente sont notifiées aux
postulants par la plateforme par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette
dernière assure le suivi des notifications.
- Pour les dossiers reçus et instruits SOUS NATALI :
Après recueil de l'accord des préfets de département, les décisions défavorables sont formalisées et notifiées aux postulants par la plateforme par voie électronique, via l'espace usager NATALI de ce dernier, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 1993 et de l'arrêté du 3 février 2023 susvisés. Ces décisions devront comporter la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l'agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les décisions en cause) ainsi que le service auquel ce dernier appartient (« Le préfet de département, M. / Mme XX » ou, « Pour le préfet de département de... et par délégation, M/ Mme XX, secrétaire général/ chef du bureau... »). En revanche, ces décisions seront dispensées de l'apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Dans les cas exposés ci-avant, à l'occasion de la mise en forme de la décision défavorable, la plateforme veillera, avec le concours des préfets de département, au respect des arrêtés de délégation de signature en vigueur au sein des préfectures de département délégantes.
En cas de désaccord du préfet de département sur une proposition de décision défavorable, le dossier est transmis par la plateforme à la SDANF, dans les conditions prévues au point suivant.
3-2-2 : Accès à PRENAT et NATALI
Le préfet de département dispose d'un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui lui permet de consulter les écrans d'instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation.
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations, objet de
1 Aux termes de l'article L212-2 CIU code des relations entre le public et l'administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : (...) 1° les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice (...) ainsi qu'aux actes préparatoires à ces décisions ; »;
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 19 / 43 l'article 3. Elle s'engage en particulier, le cas échéant, à communiquer sans délai tout changement susceptible d'affecter lesdites habilitations ou délégations.
Article 5 : Dispositions diverses
Les délégants restent responsables, dans le cadre de la délégation de gestion, des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent
document.
Article 6 : Evaluation
Le délégataire assure la transmission trimestrielle aux délégants des données statistiques relatives aux demandes d'accès à la nationalité française, notamment les indicateurs d'activité et les délais d'instruction des dossiers relevant des départements concernés.
Article 7 : Entrée en vigueur. durée. modification
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Elle est conclue pour une durée de trois ans. (durée pouvant être adaptée - l'article 1” du décret 2004-1085 exige seulement une durée « limitée éventuellement reconductible »)
Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d'une durée maximale .de neuf ans (durée maximale pouvant également être adaptée).
Un exemplaire est transmis à chacune des parties.
Une copie est transmise à la SDANF.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut être mis fin à tout moment à la présente convention, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Fait à Troyes, le 4 octobre 2023
Le préfet de la Marne, La préfète de l'Aube,
Délégataire Délégant
Henri Prévost Cécile DINDAR
PE
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 20 / 43 PRÉFET
PRÉFET
DE LA MARNE DELA HAUTE-MARNE Liberié Égalité Egalité Fruternité Hriternité
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des
demandes d'accès à la nationalité française
Vu le code civil;
Vu le décret n °93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de
déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n ° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ; |
Vu le décret n ° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
notamment son article 14 ;
Vu le décret n °2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des
demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi
que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n °2015-316 du 19 mars 2015 ;.
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n ° 93-1362
du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à.la nationalité française ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n ° 93-1362 du 30
décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des
communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ;
il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n ° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
- les préfet(e)s des départements de l'Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne désigné(s) sous le terme de « délégant(s) » ou de « préfet(s) du lieu de résidence du demandeur » d'une part,
- le préfet du département de la Marne siège de la plateforme d'accès à la nationalité
française, désigné sous le terme de « délégataire » ou « la plateforme » d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit :
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 21 / 43 Article 1 ‘’: Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- d'une part, de rappeler la répartition des attributions et responsabilités entre les parties pour la réception et le traitement des demandes d'accès à la nationalité française relevant des procédures des articles 21-2 (acquisition à raison du mariage), 21-13-1, 21-13-2 (acquisition à raison de la qualité d'ascendant, de frère ou sœur de Français, 21-15 (naturalisation) et 21-25 (réintégration dans la nationalité française) du code civil et dans le cadre des dispositions du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé,
- et, d'autre part, de déterminer les conditions par lesquels les préfet(e)s des
départements de l'Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne confient au préfet
siège de plateforme, la réalisation, pour leur compte, d'actes juridiques, de
prestations ou d'activités déterminées concourant à l'accomplissement des missions exposées à l'alinéa précédent, et ce, conformément aux dispositions du décret n°
2004-1085 du 14 octobre 2004.
Article 2: Rappel de la répartition des compétences entre les parties pour le
traitement des demandes d'acquisition de la nationalité française telle que résultant du décret du 30 décembre 1993
2-1 : Réception, instruction des demandes et communications
La plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française de Reims,
désignée conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et de l'arrêté du même jour pris pour son application, est le lieu unique de dépôt et d'instruction des dossiers de demandes d'accès à la nationalité française par décret et par déclaration. Elle assure également l'accueil et l'information des déclarants et demandeurs.
Dans le cadre des demandes d'enquêtes nécessaires à l'instruction des dossiers de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française par décision de
l'autorité publique et de déclaration de nationalité, la plateforme saisit directement les services de police et de renseignement territorialement compétents.
La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires territorialement compétents afin d'apporter toutes les informations utiles sur les Suites pénales données aux éventuelles infractions commises par les
demandeurs.
La plateforme communique aux préfets de département tous les éléments leur permettant de répondre aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
Pour toute demande .d'information, la plateforme est l'interlocutèur. privilégié. Une adresse de messagerie électronique dédiée est communiquée.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 22 / 43 2-2 : Avis et décisions
Le préfet de département, siège de la plateforme, est compétent pour édicter, le cas
échéant, à l'occasion de l'instruction des déclarations de nationalité, les décisions de
classement sans suite, en application des dispositions des articles 3, 15, 17-2 et 17-4
du décret du 30 décembre 19985.
IlLest également compétent pour édicter, le cas échéant, à l'occasion de l'instruction
des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, les
décisions de classement sans suite, en application des dispositions de l'article 40
dudit décret. |
Il est enfin compétent pour émettre une proposition favorable à la naturalisation, en
vertu de l'article 46 dudit décret.
Le préfet du département du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur est
compétent
- en procédures déclaratives :
o pour enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions
légales sont remplies et s'il n'y a pas lieu de s'opposer à l'acquisition de
la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, en
vertu des articles 5 et 30 du décret du 30 décembre 1993 ;
o pour émettre un avis défavorable si les conditions légales ne sont pas
remplies ou s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité
française pour indignité ou défaut d'assimilation (article 30 du décret
précité) ;
- en procédure de naturalisation’ ou de réintégration dans la_ nationalité française :
o pour prendre les décisions défavorables (décisions d'irrecevabilité,
décisions d'ajournement, décisions de rejet), en vertu des articles 43 et 44
du même décret.
2.3 : Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française sont organisées par les préfectures des départements de résidence des postulants et déclarants à la
nationalité.
Les préfectures des départements de résidence des postulants et déclarants à la nationalité convoquent les récipiendaires/ nouveaux Français pour la cérémonie.
Elles assurent également l'invitation des élus.
A cette occasion, elles procèdent à la remise du livret d'accueil et des déclarations
de nationalité.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 23 / 43 Elles procèdent à la récupération des titres de séjour dont la restitution a été
préalablement demandée aux nouveaux Français. Elles renvoient à la plateforme la
déclaration de pluralité de nationalité et l'attestation de remise de titre de séjour
(remplies par le bénéficiaire le jour de la cérémonie) par courrier ou voie
dématérialisée. La destruction du titre et la mise à jour d'AGDREF sont assurées par la
préfecture de département.
Un accès limité à PRENAT et à NATALI est ouvert aux correspondants désignés par la
préfecture de département à la plateforme.
Article 3 : Prestations faisant l'objet d'une délégation de gestion
3-1 : Procédures déclaratives (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil)
Le délégataire transmet régulièrement les rapports de synthèse dont l'enregistrement est proposé aux préfets de département.
Il adresse ces éléments par courrier électronique.
Les préfets de département du lieu de résidence du demandeur statuent sur les
propositions de la plateforme, en signant le rapport de synthèse, afin de formaliser
leur accord ou leur refus pour l'enregistrement, et ce, pour chaque dossier.
Les préfets de département du lieu de résidence du demandeur peuvent solliciter les agents de la plateforme pour toute question ou complément nécessaires à leur
signature.
Pour les déclarations ayant recueilli l'accord des préfets de département, la
plateforme délégataire procède aux saisies nécessaires SOUS PRENAT et procède à
la matérialisation de l'enregistrement de la déclaration en procédant à l'édition de
celle-ci, portant mention de la date, du numéro d'enregistrement, du nom de la
qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l'agent
ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les actes en cause)
ainsi que le service auquel il appartient.
Pour les déclarations n'ayant pas reçu l'accord du préfet de département, la
plateforme renseigne en ce sens le rapport de synthèse dans PRENAT (onglet « avis
motivé »).
Les déclarations enregistrées et les lots de dossiers ayant reçu un avis défavorable sont transmis à la SDANF par la plateforme.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 24 / 43 3-2 : Procédures par décision de l'autorité publique (naturalisation et réintégration _ articles 21-15 et 24 du code civil)
3-2-1 : Décisions défavorables
La plateforme délégataire transmet régulièrement les courriers des dossiers de
naturalisation ou de réintégration dans la nationalité pour lesquels il est proposé une
décision défavorable aux préfets de département. Le courrier mentionne également la
nature de la décision (ajournement, rejet, irrecevabilité) et ses motifs (ex : défaut
d'insertion professionnelle, moralité etc..).
Elle adresse ces courriers par voie électronique aux préfets de département.
Les préfets de département statuent sur les propositions de décisions défavorables
de la plateforme, en signant les courriers, pour matérialiser l'accord ou le refus de la
proposition pour chaque dossier. Les courriers sont datés et renvoyés à la plateforme par voie électronique dans un délai inférieur à 15 jours ouvrables.
- Pour les dossiers reçus et instruits SOUS PRENAT :
Les décisions défavorables ainsi signées par l'autorité compétente sont notifiées aux
_postulants par la plateforme par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dernière assure le suivi des riotifications.
- Pour les dossiers reçus et instruits SOUS NATALI :
Après recueil de l'accord des préfets de département, les décisions défavorables
sont formalisées et notifiées aux postulants par la plateforme par voie électronique,
via l'espace usager NATALI de ce dernier, dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 1993 et de l'arrêté du 3 février
2023 susvisés. Ces décisions devront comporter la date, le numéro de dossier, le
nom, la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou
l'agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les décisions
en cause) ainsi que le service auquel ce dernier appartient (« Le préfet de
département, M. / Mme XX » ou, « Pour le préfet de département de, et par
délégation, M/ Mme XX, secrétaire général/ chef du bureau. »). En revanche, ces
décisions seront dispensées de l'apposition de la signature manuscrite de celui-ci,
conformément à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et
l'administration!.
Dans les cas exposés ci-avant, à l'occasion de la mise en forme de la décision défavorable, la plateforme veillera, avec le concours des préfets de département, au
respect des arrêtés de délégation de signature en vigueur au sein des préfectures de
département délégantes.
En cas de désaccord du préfet de département sur une proposition de décision
défavorable, le dossier est transmis par la plateforme à la. SDANF, dans les
conditions prévues au point suivant.
1 Aux termes de l'article L212-2 CIU code des relations entre le public et l'administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service
auquel celui-ci appartient, les actes suivants : {...) 1° les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice (...) ainsi qu'aux actes préparatoires à ces décisions ; » ;
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 25 / 43 3-2-2 : Accès à PRENAT et NATALI
Le préfet de département dispose d'un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui lui permet de consulter les écrans d'instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation.
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations, objet de
l'article 3. Elle s'engage en particulier, le cas échéant, à communiquer sans délai tout changement susceptible d'affecter lesdites habilitations ou délégations.
Article 5 : Dispositions diverses
Les délégants restent responsables, dans le cadre de la délégation de gestion, des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. :
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent document.
Article 6 : Evaluation
Le délégataire assure la transmission trimestrielle aux délégants des données statistiques relatives aux demandes d'accès à la ‘nationalité française, notamment les indicateurs d'activité et les délais d'instruction des dossiers relevant des départements concernés.
Article 7 : Entrée en vigueur. durée. modification
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Elle est conclüe pour une durée de trois ans. (durée pouvant être adaptée- l'article 1* du décret 2004-1085 exige seulement une durée « limitée éventuellement reconductible »)
Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d'une durée
maximale de neuf ans (durée maximale pouvant également être adaptée).
Un exemplaire est transmis à chacune des parties.
Une copie est transmise à la SDANF,
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut
être mis fin à tout moment à la présente convention, à l'initiative d'une des parties,
sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 26 / 43 Fait à Chaumont, le {1 DEC. 2023
Le préfet de la Marne,
Délégataire
yes Henri PRÉVOST
Lä préfète de la Haute-Marne,
Délégant
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 27 / 43 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 28 / 43 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 29 / 43 er Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
Châlons-en-Champagne, le - 8 NEC. 2029
n°£4 2023 - MED
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la commune de Pleurs de réaliser les opérations nécessaires à la
mise en conformité de son système d'assainissement collectif
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau:
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7 L171-8, L173-1, L.211- et L.216-1 :
Vu le code l'urbanisme, notamment ses articles L101-2, R111-2 et R.111-26 :
Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-
10, R. 212-11 et R. 2172-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu la déclaration d'utilité publique du 19 juin 1975 relative à la station d'épuration et de son réseau de
la commune de Pleurs ;
Vu la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006, publiée au JORF n°17 du 20/01/2007, relative à la
mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes en application de la
directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
1/5
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 30 / 43 Vu l'instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu le rapport de manquement administratif, notifié le 8 juillet 2019 à la Commune de Pleurs, relatif à un
contrôle de son système d'assainissement collectif réalisé les 3 et 4 avril 2019 par le service en charge de
la police de l’eau ;
Vu le rapport de manquement administratif, du 22 juin 2020, relatif à la non-conformité 2019 du
système d'assainissement collectif de Pleurs ;
Vu le rapport de manquement administratif, du 09 juin 2021, relatif à la non-conformité 2020 du
système d'assainissement collectif de Pleurs ;
Vu le rapport de manquement administratif, du 27 juillet 2022, relatif à la non-conformité 2021 du
système d'assainissement collectif de Pleurs ;
Vu le rapport de manquement administratif, du 24 juillet 2023, relatif à la non-conformité 2022 du
système d'assainissement collectif de Pleurs ;
Vu le diagnostic décennal du système d'assainissement (réseaux et station) de Pleurs, réalisé par la
Communauté de Communes du Sud Marnais (compétence étude) et finalisé depuis juin 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié le 19 septembre 2023 à la Commune de
Pleurs, pour observations sous un délai de 15 jours.
Vu le courriel du maire de Pleurs, du 10 octobre 2023, n'apportant aucun engagement ferme de la
commune encadré par une délibération, en termes de délais de réalisation des opérations de mise en
conformité du système d'assainissement collectif (station et réseau) ;
Considérant que les systèmes d'assainissement (station et réseau), doivent être exploités, entretenus,
réhabilités dans les règles de l'art et faire l'objet d'une autosurveillance conformément à l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS ;
Considérant que le système d'assainissement de Pleurs doit respecter les normes de rejets imposées par
la déclaration d'utilité publique du 19 juin 1975 relative à la station d'épuration et de son réseau de la
commune de Pleurs et l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à l'assainissement collectif
SUSvISéS ;
Considérant les 5 rapports de manquement administratif susvisés, notifiant, à la Commune de Pleurs, le
non-respect des normes de rejets réglementaires, l'absence d'autosurveillance réglementaire du
déversoir en tête de station, l'insuffisance de production de boues au regard de la charge organique
traitée, Une mauvaise gestion, une aération insuffisante et la collecte anormale d'eaux claires parasites ;
Considérant l'absence de réponse officielle de la part la Commune de Pleurs à tous les rapports de
manquement administratif susvisés ;
Considérant que le système d'assainissement collectif de Pleurs doit être compatible avec les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie
notamment maintenir le niveau de performance du patrimoine d'assainissement existant (disposition
3.31) et par conséquent maintenir le bon état physico-chimique de la masse d'eau superficielle
« FRHR32 - La Superbe de sa source au confluent de l'Aube (exclu) », état des lieux 2022 de l'Agence de
l'Eau Seine-Normandie ;
215
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 31 / 43 Considérant que le diagnostic décennal réalisé par la Communauté de Communes du Sud Marnais,
ayant la compétence « études » pour le domaine de l'assainissement, conclut notamment à une
obsolescence du prétraitement et du dispositif de recirculation des boues, une dégradation du génie
civil, une insuffisance de l'aération du bassin biologique et de la sécurité des installations, un sous-
dimensionnement du clarificateur, des normes de rejets non respectées, la collecte d'eaux claires
parasites permanentes et l'absence d'autosurveillance du déversoir tête de station ;
Considérant l’article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement susvisé : «Suite à
ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé
visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées ;
Considérant que la Commune de Pleurs n'a transmis, au service en charge de la police de l'eau, aucun
programme pluriannuel de travaux de mise en conformité approuvé par une délibération communale
ou déposer un dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement intégrant
ces travaux de mise en conformité ;
Considérant que le courriel, du 10 octobre 2023, du maire de la commune de Pleurs, en réponse au
projet d'arrêté de mise en demeure, après relance de la DDT, n'apporte aucun engagement en termes
de programmation de travaux encadré par une délibération communale ;
Considérant la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 et l'instruction gouvernementale du 18
décembre 2020 relatives à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires susvisées,
demandant au préfet de mettre en demeure les collectivités concernées en application de l'article
L.216-1 du code l'environnement et de veiller, sur le fondement des articles L101-2, L.421-6, R111-2, R111-
8 et R111-26 du code l'urbanisme, à ce que l'ouverture à l‘urbanisation ne puisse intervenir alors que la
collecte et le traitement des eaux usées ne pourraient pas être effectués dans les conditions conformes
à la réglementation ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L171-8 du code l'environnement de mettre en
demeure la Commune de Pleurs, de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 : objet
La Commune de Pleurs est tenue, pour son système d'assainissement collectif, de le :
- mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé :
- rendre compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-
Normandie en vigueur.
3/5
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 32 / 43 Pour cela, elle est mise en demeure :
1. avant le 1° janvier 2024, de mettre en place une autosurveillance réglementaire du déversoir en
tête de station et de transmettre au service en charge de la police de l'eau une mise à jour du
cahier de vie du système d'assainissement, en application des articles 17 et 20 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement collectif susvisé ;
2. avant le 1” mars 2024, en application de l'article L.216-1 du code l’environnement, de faire
expertiser, les ouvrages de génie civil de la station et les silos afin d'identifier les anomalies
structurelles sur la base de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
3. avant le 1° juillet 2024, de déposer un dossier de déclaration de réhabilitation/reconstruction
de la station au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement réputé complet et régulier,
intégrant un échéancier pluriannuel de travaux sur le réseau d'eaux usées communal ;
4. avant le 1” septembre 2025, de transmettre Une copie du procès-verbal de réception des
travaux de réhabilitation/reconstruction de la station au service en charge de la police de l'eau,
en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 2 :
Aucune nouvelle charge de pollution organique supplémentaire ne pourra être collectée par le système
d'assainissement collectif de Pleurs jusqu'à sa mise en conformité, en application de la circulaire
interministérielle du 8 décembre 2006 et de l'instruction gouvernementale du 18 décembre 2020
relatives à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires susvisées.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune
de Pleurs s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l'article
L.171-8 du code de l'environnement, notamment le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € et
une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la
fixant et jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Pleurs, sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Marne et sera mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans la Marne
pendant une durée minimale de 4 mois.
AI5
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 33 / 43 Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Maire de la
Commune de Pleurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- monsieur le Président de la Communauté de commune du Sud Marnais ;
— monsieur le Directeur territorial de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;
— monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Châlons en Champagne, par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois qui suit la date de
notification ou de publication du présent arrêté, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, la commune de Pleurs peut présenter un recours administratif gracieux
auprès du préfet de la Marne et hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif gracieux ou
hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du
code de justice administrative.
5/5
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 34 / 43 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n°2023-CSS-167-IC
ARRETE PREFECTORAL
portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
relative aux installations industrielles
de la Plateforme Bazancourt-Pomacle
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29
à D125-34 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le rapport et les propositions en date du 8 juin 2022 de l'inspection des installations classées :
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
en sa séance du 7 juillet 2022.
Considérant que des signalements récurrents de nuisances olfactives au niveau de la plateforme
agro-industrielle de Bazancourt ont été portés à la connaissance de l'inspection des installations
classées ;
Considérant que ces nuisances olfactives sont assimilables aux process des différents industriels
présents et aux bassins de stockage des effluents ;
Considérant qu'en raison des nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par
les installations classées pour la protection de l'environnement de la plateforme industrielle, il est
nécessaire de mettre en place une commission de suivi de site (CSS) :
Considérant que sont exercées, sur le site de la société Cristal-Union - Sucrerie, des activités de
fabrication et conditionnement de sucre et de déshydratation de pulpes de betterave et de
[uzerne ;
Considérant qu'il est exercé, sur le site de la société Cristal-Union - Établissement Cristanol, une
activité de production d'alcools à partir de betteraves et de blé ;
Considérant qu'il est exercé, sur le site de la société ADM Bazancourt SASU, une activité de
transformation du blé :
Considérant qu'il est exercé, sur le site de la société GIVAUDAN, une activité de développement
d'ingrédients actifs pour la cosmétique à partir de végétaux et de micro-organismes :
Considérant qu'il est exercé, sur le site de la société ARD, une activité de prestations de services en
recherche et développement (R&D) spécialisée dans le développement de procédés agro-
industriels ;
Considérant qu'il est exercé sur le site de la société FICAP, une activité de production de
combustible par granulation de bois :
Considérant qu'il est exercé, sur le site de la société COGECAB, une activité de cogénération ;
Considérant qu'il est exercé sur le site de la société AIR LIQUIDE CO2 EUROPE, une activité
d'épuration et de liquéfaction de dioxyde de carbone.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : S3 26 70 80 00
1/5
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 35 / 43 ARRÊTE
Article 1 : périmètre de la commission
Il est créé une Commission de suivi de site (CSS), prévue à l'article L. 125-21 du Code de
l'environnement, autour des installations classées pour la protection de l’environnement de ia
plateforme industrielle, sise sur les communes de Bazancourt et Pomacle, suivantes :
*__ Société Cristal-Union — Sucrerie, soumise à autorisation par l'arrêté préfectoral complémentaire
n°2018-APC-17-IC du 20 février 2018 :
* Société Cristal-Union — Établissement Cristanol, soumise à autorisation, Seveso seuil haut par
arrêté préfectoral n°2007-A-62-IC du 29 mai 2007 ;
* Société ADM Bazancourt SASU, soumise à autorisation par arrêté préfectoral n°2008-A-23-IC du
12 février 2008 ;
* Société GIVAUDAN, soumise à autorisation par arrêté préfectoral n°2006-A-38-IC du 18 avril
2006 ;
* Société ARD, soumise à enregistrement par arrêté préfectoral n°2017-E-144-IC du 14 décembre
2017 ;
* _ Société FICAP, soumise à autorisation par arrêté préfectoral n° 2019-APC-28-IC du 5 mars 2019 :
* Société COGECAB, soumise à enregistrement par arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars
2019 n°2019-APC-27-IC ;
* Société AIR LIQUIDE CO2 EUROPE, soumise à autorisation par arrêté préfectoral n° 2009-A-175-
IC du 31 décembre 2009.
D'autres installations classées pour la protection de l'environnement, non répertoriées ci-dessus,
pourront être intégrées au périmètre après avis de la présente commission.
Article 2 : Missions de la commission de suivi de site
La commission a pour mission d'instaurer Un cadre d'échanges et d'informations entre les différents
représentants des collèges visés à l'article 3 sur les actions à mener, sous le contrôle des pouvoirs
publics, par les différents exploitants concernés, en vue de prévenir et si nécessaire remédier aux
nuisances olfactives que peuvent générer les différentes installations industrielles.
En particulier, la commission est :
*__ informée annuellement des signalements des nuisances olfactives et des résultats des relevés de
l'année N“ réalisés sur la plateforme de Bazancourt ;
* informée le plus en amont possible par les exploitants des projets de modification ou
d'extension des installations visées à l'article 1° de nature à modifier ou générer des nuisances
olfactives :
* informée par les exploitants :
° des actions réalisées pour la prévention des nuisances et leur coût ;
° des comptes-rendus des incidents ou accidents survenus sur les sites ayant pu générer des
nuisances olfactives ;
9 le cas échéant, des programmes de réduction des nuisances projetés ou mis en œuvre.
Les collectivités territoriales membres de la commission informent la commission des changements en
Cours oÙ projetés pouvant avoir Un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
Article 3 : Composition de la commission
La Commission de Suivi de Site, visée à l’article 1, est composée comme il suit :
Coilège « Administrations de l'État » :
* Le Préfet ou son représentant ;
* Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est ou son
représentant, Inspecteur des installations classées ;
* Le Chef du Service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ;
* Le Directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant ;
* La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand-Est ou son représentant.
2/5
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 36 / 43 Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale
concernés » :
le Maire de Bazancourt ou son représentant ;
le Maire de Pomacie ou son représentant ;
le Maire de Bourgogne-Fresne ou son représentant ;
le Maire de Boult-sur-Suippe ou son représentant ;
le Maire de Isles-sur-Suippe ou son représentant ;
Mme la Présidente de la communauté urbaine du Grand Reims ou son représentant.
Collège « Riverains d'installations classées pour laquelie la commission a été créée ou associations de
protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle
[la commission a été créée » :
Mme Stéphanie PHULPIN - 51110 BAZANCOURT ;
Mme Jacqueline DANTON - 51110 BAZANCOURT
M.Jean-Jacques DUMONT - 51110 BAZANCOURT
M.Joël FLOQUET - 51110 POMACLE ;
M. Jean-Michel BASTIN - 51110 POMACLE
M. Jean-François COLLINET - 51110 BOULT-SUR-SUIPPE ;
M. Jean-Claude GEORGET - 51110 BOULT-SUR-SUIPPE ;
Mme Corinne IVALDI- 51110 BOURGOGNE-FRESNE ;
M. André STENGER - 51110 BOURGOGNE-FRESNE ;
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant » :
Pour la Société CRISTAL UNION - Sucrerie :
M. Stéphane CLEMENT, titulaire, Directeur d'établissement :
M. Thibaut VAISSIERE, suppléant, Responsable d'Exploitation Sucrerie.
Pour la Société CRISTAL UNION - Ets CRISTANOL :
M. Thierry CARRON, titulaire , Directeur d'établissement ;
M. Aurélien BELLOY, suppléant, Responsable qualité sécurité environnement.
Pour la Société ADM BAZANCOURT SASU :
M. Grégory COUTELLE, titulaire ;
Mme Elodie CHRETIEN ROCHET, suppléante.
Pour les Sociétés FICAP et COGECAB :
M Florian VISIR, titulaire, Responsable Hygiène Sécurité Environnement ;
M Davy PARISOT, suppléant, Directeur de Site.
Pour la Société A.R.D :
M. Philippe AUBRY, titulaire, Directeur général ;
M. Cyril QUEDREUX, suppléant, Responsable qualité sécurité environnement.
Pour la Société GIVAUDAN :
M. Christophe FLEURY, titulaire ;
M. Alexis RANNOU, suppléant.
Pour la Société AIR LIQUIDE CO2 EUROPE :
M. Jean Noël ADRIENCENSE, titulaire, Directeur du site de Pomacle Air Liquide CO2 Europe ;
Mme Fabienne HELLEGOUARC, suppléante, Directrice des achats Air Liquide CO2 Europe.
3/5
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 37 / 43 Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission est créée » :
Pour la Société CRISTAL UNION - Sucrerie :
* Mme Céline NEVEUX, titulaire, Responsable qualité sécurité environnement ;
* M. Philippe LE JOLLY, suppléant, Conducteur de lignes.
Pour la Société CRISTAL UNION -— Ets CRISTANOL :
* M. Romain DECARY, titulaire, rapporteur de la commission santé, sécurité et conditions de
travail ;
* M. Dorian BOLLAND, suppléant, membre de la commission santé, sécurité et conditions de
travail.
Pour la Société ADM BAZANCOURT SASU :
* M. Laurent BAYARD, titulaire :
°* M. Simon LERICHE, suppléant.
Pour les Sociétés FICAP et COGECAB :
* M. Jérôme BEAUVOIS, titulaire, chef de poste ;
* M. Grégory KOHLER, suppléant, mécanicien.
Pour la Société A.R.D :
* M. David MERLET, titulaire, Responsable Service Environnement ;
° Mme Audrey PLANTEGENET, suppléante, Agent de Maîtrise R&D Service Environnement.
Pour la Société GIVAUDAN :
* _ Mme Amélie SANHAII, titulaire ;
M. Alexandre CHENAL, suppléant.
Personnalités qualifiées :
+ _ ATMO Grand-Est.
Article 4 : Président et composition du bureau
La commission est présidée par le Préfet ou son représentant.
La commission compte un bureau composé du président et d'un représentant par collège, désignés par
les membres de chacun des collèges. La désignation des membres du bureau se fera lors de la réunion
d'installation de la commission.
La désignation des membres du bureau est renouvelée à chaque changement dans la composition de la
commission.
Chaque membre peut mandater l’un des membres du comité pour le remplacer en cas d'empêchement
pour toutes réunions de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Article 5 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres est de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Tout membre, qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions par les soins du Préfet.
AIS
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 38 / 43 Article 6 : Fonctionnement de la commission
Après la réunion d'installation, ia commission se réunit sur convocation de son président. e)
La commission se réunit au moins une fois par an ou, sur demande, d'au moins trois membres du
bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à
laquelle se réunit la commission.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion
d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à
R125-8-5 du Code de l'environnement.
Article 7 : Recours
En vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, saisi par voie postale à l'adresse 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex ou par voie électronique via l'application Télérecours (wwwr.telerecours.fr),.
Article 8 : Publication
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Reims, M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
M. le Directeur départemental des territoires de la Marne ainsi que l'inspection des installations
classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé, à la Direction
départementale des Services d'incendie et de secours, ainsi qu'à Mesdames et Messieurs les Maires
de Bazancourt, Pomacle, Bourgogne-Fresne, Isles-sur-Suippe et Boult-sur-Suippe qui en donneront
communication à leurs conseils municipaux.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les mairies de Bazancourt, Pomacle, Bourgogne-
Fresne, Isles-sur-Suippe et Boult-sur-Suippe pendant une durée d'un mois et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
à Châlons-en-Champagne,le
= 6 DEC. 2023
JR Le Préfet
de la pr:
Henri PREVOST
5/5
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 39 / 43 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 40 / 43 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 41 / 43 Département : Marne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2024
Catégories
Tarifs 2024 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 38.7 47.7 56.5 73.3 125.7 138.9
ATE2 31.3 48.8 53.6 61.3 117.4 117.4
ATE3 18.4 18.4 18.4 18.4 18.4 18.4
BUR1 106.7 106.1 124.1 152.6 156.6 183.8
BUR2 117.5 118.4 144.7 158.8 176.0 203.8
BUR3 87.6 131.8 142.6 143.4 140.5 165.0
CLI1 73.6 73.6 73.6 135.0 136.5 136.5
CLI2 64.4 100.7 113.7 120.5 122.8 141.2
CLI3 129.2 129.2 129.2 129.2 129.2 129.2
CLI4 129.2 129.2 129.2 129.2 129.2 129.2
DEP1 5.7 7.2 8.7 11.3 14.6 14.6
DEP2 36.3 41.9 49.0 57.3 57.5 68.3
DEP3 13.2 13.2 13.1 13.2 13.2 13.1
DEP4 22.1 34.7 34.7 46.0 44.7 51.3
DEP5 22.6 36.9 39.4 91.1 90.9 90.9
ENS1 28.1 32.4 39.3 39.3 57.0 57.0
ENS2 68.3 68.3 74.7 106.3 106.3 106.3
HOT1 117.5 117.5 117.5 117.5 117.5 117.5
HOT2 58.9 61.2 77.9 84.8 84.9 86.5
HOT3 44.8 44.8 69.1 69.1 69.1 73.1
HOT4 24.0 35.9 60.0 60.0 60.0 60.0
HOT5 62.9 64.1 89.5 89.5 89.5 90.3
IND1 37.3 36.1 39.2 42.5 42.5 42.5
IND2 6.1 6.1 6.1 6.1 6.1 6.1
MAG1 67.9 97.3 125.0 167.5 184.8 230.4
MAG2 45.6 51.4 101.4 119.9 148.6 196.8
MAG3 106.3 137.6 240.4 451.3 597.5 727.4
MAG4 57.4 63.8 80.2 116.7 113.4 160.2
MAG5 79.0 79.3 78.1 112.4 112.7 112.7
MAG6 43.6 43.3 45.0 44.1 44.1 44.1
MAG7 26.5 26.5 26.5 26.5 26.5 26.5
SPE1 57.7 57.7 61.2 137.7 137.7 137.7
SPE2 17.6 45.7 67.6 75.2 77.2 77.2
SPE3 44.8 44.8 44.8 74.7 74.7 74.7
SPE4 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3
SPE5 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2
SPE6 99.9 99.9 99.9 99.9 99.9 99.9
SPE7 48.3 48.3 48.3 48.3 48.3 48.3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 42 / 43 DIRECTION RÉGIONALE /DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Marne
La CDVL n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 09/10/2023 . Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n’est donc publiée en 2023 pour les impositions 2024.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°11-20 en date du 30/11/2022 /2022 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois suivant leur publication.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 8 décembre 2023 − Page 43 / 43