Compte-Rendu - CR CM 12122017

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Compte-Rendu - CR CM 12122017 Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune d'Anduze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12122017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

12 DECEMBRE 2017

A Anduze, le 1er décembre 2017

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame, Monsieur le membre du Conseil Municipal,

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui se

tiendra

Le 12 décembre 2017 à 18h30, salle du Conseil Municipal.

Veuillez trouver ci-dessous l’ordre du jour proposé.

Veuillez agréer, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Maire,

Bonifacio IGLESIAS

Ordre du jour :

. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 27.09.2017

1. Election d’un adjoint au Maire

2. Indemnités de fonction des élus _ abrogation de la délibération 2017-

04-04 du 19 juin 2017

3. Décision modificative budget eau 2017

4. Décision modificative budget assainissement 2017

5. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour

faire face a un besoin lié a un accroissement temporaire d’activité

6. Dispositif de verbalisation électronique et convention de mise en œuvre

7. Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Gardon

d’Anduze au Pont de Ners.

8. Approbation des transferts de compétences à la Communauté Alès

Agglomération : prise de compétences facultatives en lien avec la gestion des

milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite hors GEMAPI) au

1er janvier 2018. - Prise des compétences eau potable et assainissement au

1er janvier 2019

9. Dérogation au repos dominical

10. Assainissement collectif - rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du

service (RPQS 2016)11. Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

12. Convention d’adhésion à l’Agence Technique Départementale du Gard

13. Convention de co-maitrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental

portant sur les études et travaux de confortement de la digue d’Anduze

14. Convention de mise à disposition d’un agent communal à la Communauté d’Alès Agglomération

Présents : Bonifacio IGLESIAS, Jocelyne PEYTEVIN, Philippe GAUSSENT, Sylvie JAUSSERAN, Gilles

LENOBLE, Murielle BOISSET, Danielle NUIN, Daniel BUDET, Dominique JEANNOT, Frédéric HALLEY DES

FONTAINES, Sandy SCHWEDA, Kévin TIZI, Françoise HUGUET, Arlette TIRFORT (14)

Absents : Geneviève SERRE, Jacques BERTRAND, Dominique SENECAL, Lucienne SCHWEDA, Jacques

FAISSE, Sandrine LABEURTHRE, Geneviève BLANC, Françoise BALMES, Pierre LEMAIRE (9)

Procurations : Geneviève SERRE à Danielle NUIN, Françoise BALMES à Jocelyne PEYTEVIN, Lucienne

SCHWEDA à Sylvie JAUSSERAN, Jacques BERTRAND à Murielle BOISSET (4)

Secrétaire de séance : Sylvie JAUSSERAN

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum étant réuni, la séance est ouverte ce mardi 12 décembre 2017, à 18h30, sous la présidence de son Maire en exercice, Bonifacio IGLESIAS.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Françoise HUGUET-CARDOT qui rejoint l’équipe des conseillers municipaux.

Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2017

n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

Avec l’accord des membres du Conseil Municipal, le point suivant est rajouté à l’ordre du jour :

- Décision modificative Budget principal 2017

Délibération n° 2017-7-1

Le : 12 décembre 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE

Vu les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à ses articles L. 2122-2, L. 2122-4, L. 2122-7, L.2122-10, L. 2122-15, Vu la délibération 2014-4-2, en date du 4 avril 2014 portant élection du Maire, Vu la délibération 2014-4-3, en date du 4 avril 2014 approuvant la création de 6 postes d'Adjoints au Maire,

Vu la délibération 2014-4-4, en date du 4 avril 2014 portant élection des Adjoints au Maire,

Vu le courrier de démission de Monsieur Peter KRAUSS de son poste de 1er Adjoint au Maire en date du 8 septembre 2017,

Vu l’accord de Monsieur le Sous-Préfet en date du 28 septembre 2017, étant précisé que Monsieur Peter KRAUSS ne conserve pas sa fonction de Conseiller Municipal,

Considérant qu’en cas de démission, il revient au conseil municipal, s'il le souhaite, de délibérer préalablement à l'élection d’un nouvel adjoint pour décider que le nouvel élu occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élu qu'il remplace (dernier alinéa de l'article L. 2122-10 du CGCT).Considérant que faute d'une telle délibération, les adjoints prendront position en fin de tableau, chacun des adjoints restant passant au rang supérieur (Conseil d’Etat, 3/06/2005, Elections municipales de Saint Leu).

Considérant la candidature de Monsieur Daniel BUDET au poste de Sixième Adjoint au Maire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, aux termes duquel, suite à la démission de Peter KRAUSS, il propose aux membres du Conseil Municipal de remonter l'ordre du tableau des adjoints et de procéder à l’élection d’un sixième adjoint.

Le Conseil Municipal décide :

De procéder à l'élection du sixième Adjoint au Maire en remontant l'ordre du tableau des adjoints au Maire,

L’élection se fait à bulletins secrets :

Votants : 18

Exprimés : 18

Résultats :

M. BUDET : 17

Vote blanc : 1

Délibération n° 2017-07-2

Le : 12 décembre 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS _ ABROGATION DE LA DELIBERATION 2017-04-04 DU 19 JUIN 2017

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82- 1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014 constatant l’élection du maire et de 6 adjoints,

Vu la démission de Sébastien CAUZIT, conseiller municipal, en date du 16 octobre 2014, et l’introduction au sein du Conseil Municipal à la même date de Françoise BALMES,

Vu la démission de Gérard BLANC, conseiller municipal, en date du 13 mars 2017, et l’introduction au sein du Conseil Municipal à la même date de Huguette SCARDAPANE,

Vu la démission de Huguette SCARDAPANE, conseillère municipale, en date du 15 mars 2017, et l’introduction au sein du Conseil Municipal à la même date de M. Rémy HUGUONNET,

Vu la démission de Rémy HUGUONNET, conseiller municipal, en date du 21 mars 2017, et l’introduction au sein du Conseil Municipal à la même date de Alexandrine BIANCO,

Vu la démission de Alexandrine BIANCO, conseillère municipale, en date du 27 mars 2017, et l’introduction au sein du Conseil Municipal à la même date de Dominique SENECAL,

Vu la démission de Peter KRAUSS, adjoint au Maire, en date du 8 septembre 2017 , acceptée en date du 28 septembre 2017 par Monsieur le Sous-Préfet d’Alès et de l’introduction au sein du Conseil Municipal à la même date de Jean-Christophe LAFONT

Vu la démission de Jean-Christophe LAFONT , en date du 18 octobre 2017, et de l’introduction au sein du Conseil Municipal à la même date de Françoise HUGUET

Vu les arrêtés municipaux en date du 10 avril 2014 portant délégation de fonctions à Messieurs et Mesdames Peter KRAUSS, Jocelyne PEYTEVIN MALHAUTIER, Philippe GAUSSENT, Sylvie JAUSSERAN, Gilles LENOBLE, Murielle BOISSET adjoints et Dominique JEANNOT, Kévin TIZI, Arlette TIRFORT, Jacques BERTRAND, Sandy SCHWEDA, Danielle NUIN, Daniel BUDET, Lucienne SCHWEDA et Frédéric HALLEY DES FONTAINES, conseillers municipaux,

Vu les arrêtés municipaux en date du 1er avril 2015 portant délégation de fonctions à Mesdames Françoise BALMES et Geneviève SERRE, conseillères municipales,

Vu la délibération n°2017-04-04 du 19 juin 2017 fixant les indemnités de fonction des élus

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire et de 43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est de 16.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Considérant que la commune est ancien chef lieu de canton, les indemnités

réellement octroyées seront majorées de 15 %, en application des articles L 2123-

22 et R 2123-23 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

A l’unanimité

- D’abroger la Délibération n°2017-04-04 du 19 juin 2017

- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints (et des conseillers municipaux) comme suit : Maire :

Nom du bénéficiaire Indemnité maximale en

% de l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

Indemnité allouée en

% de l’indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique

IGLESIAS Bonifacio 43% 33.81%

Adjoints :

Nom du bénéficiaire Indemnité maximale en

% de l’indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique

Indemnité allouée en %

de l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de

la fonction publique

PEYTEVIN MALHAUTIER

Jocelyne

16.50% 12.97%

GAUSSENT Philippe 16.50% 12.97%

JAUSSERAN Sylvie 16.50% 12.97%

LENOBLE Gilles 16.50% 12.97%

BOISSET Murielle 16.50% 12.97%

Daniel BUDET 16.50% 12.97%

Conseillers Municipaux :

Nom du bénéficiaire

Indemnité maximale en

% de l’indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique

Indemnité allouée en %

de l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de

la fonction publique

TIZI Kévin 6% 1.55%

JEANNOT Dominique 6% 1.55%

TIRFORT Arlette 6% 1.55%

BERTRAND Jacques 6% 1.55%

SCHWEDA Sandy 6% 1.55%

SCHWEDA Lucienne 6% 1.55%

NUIN Danielle 6% 1.55%

HALLEY DES FONTAINES 6% 1.55%Frédéric

BLANC Geneviève 6% 0%

FAISSE Jacques 6% 0%

LABEURTHRE Sandrine 6% 0%

LEMAIRE Pierre 6% 0%

SERRE Geneviève 6% 1.55%

BALMES Françoise 6% 1.55%

SENECAL Dominique 6% 0%

HUGUET Françoise 6% 1.55%

Ces indemnités seront versées mensuellement, et est ci-joint le tableau annexe

récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

- De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées

NOM - Prénom Fonction Indemn.de

Base

Major.Chef

Lieu Canton

(15%)

Indemn.Brute

TOTALE

IGLESIAS Bonifacio Maire 1 428,14 € 214,22 € 1 642,36 €

PEYTEVIN MALHAUTIER

Jocelyne

1er adjoint 548,02 € 82,20 € 630,22 €

GAUSSENT Philippe 2ème adjoint 548,02 € 82,20 € 630,22 €

JAUSSERAN Sylvie 3ème adjoint 548,02 € 82,20 € 630,22 €

LENOBLE Gilles 4ème adjoint 548,02 € 82,20 € 630,22 €

BOISSET Muriel 5ème adjoint 548,02 € 82,20 € 630,22 €

BUDET Daniel 6ème adjoint 548,02 € 82,20 € 630,22 €

TIZI Kévin Conseiller Municipal 60,00 € 9,00 € 68,99 €

JEANNOT Dominique Conseiller Municipal 60,00 € 9,00 € 68,99 €

TIRFORT Arlette Conseiller Municipal 60,00 € 9,00 € 68,99 €BERTRAND Jacques Conseiller Municipal 60,00 € 9,00 € 68,99 €

SCHWEDA Sandy Conseiller Municipal 60,00 € 9,00 € 68,99 €

SCHWEDA Lucienne Conseiller Municipal 60,00 € 9,00 € 68,99 €

NUIN Danielle Conseiller Municipal 60,00 € 9,00 € 68,99 €

HALLEY DES

FONTAINES Frédéric

Conseiller Municipal 60,00 € 9,00 € 68,99 €

BLANC Geneviève Conseiller Municipal 0,00 € 0,00 € 0,00 €

SENECAL Dominique Conseiller Municipal 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FAISSE Jacques Conseiller Municipal 0,00 € 0,00 € 0,00 €

LABEURTHRE Sandrine Conseiller Municipal 0,00 € 0,00 € 0,00 €

LEMAIRE Pierre Conseiller Municipal 0,00 € 0,00 € 0,00 €

SERRE Geneviève Conseiller Municipal 60,00 € 9,00 € 68,99 €

Françoise BALMES Conseiller Municipal 60,00 € 9,00 € 68,99 €

Françoise HUGUET Conseiller Municipal 60,00 € 9,00 € 68,99 €

TOTAUX : 5 376,20 € 806,43 € 6 182,63 €

ENVELOPPE 5 496,32 € 824,45 € 6 320,77 €

Délibération n° 2017-07-3

Le : 12 décembre 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : DECISION MODIFICATIVE BUDGET EAU 2017

Concernant le budget eau 2017, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de réaliser l'ouverture de crédits ci-dessous:

Section de fonctionnement:

Montant

D – Chapitre 011 Article 6378 - 75 000 €

D – Chapitre 014 Article 701249 +75 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A l’unanimité

- D’autoriser cette ouverture de crédits. Délibération n° 2017-07-4

Le : 12 décembre 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT 2017

Concernant le budget assainissement 2017, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de réaliser l'ouverture de crédits ci-dessous:

Section de fonctionnement:

Montant

D – Chapitre 011 Article 6378 - 38 717 €

D – Chapitre 014 Article 706129 +38 717 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A l’unanimité

- D’autoriser cette ouverture de crédits.

Délibération n° 2017-7-5

Le : 12 décembre 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON

PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°, Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement d’activité dans le domaine de la maçonnerie lié notamment à l’aménagement du cimetière (création d’un jardin du souvenir, extension du columbarium), à la création d’une scène ouverte au Parc des Cordeliers et à l’aménagement du bâtiment communal « Les Jardins de la Filature »,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

- Décide le recrutement d’un agent non titulaire de droit public (agent contractuel) en référence au grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période de douze (12) mois à compter du mois de janvier 2018. Cet agent assurera les fonctions de maçon et devra justifier d’une expérience significative dans ce domaine.

- Fixe la rémunération sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, échelon 1.

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à signer les contrats nécessaires.

- Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget au chapitre 012.

Délibération n° 2017-7-6

Le : 12 décembre 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : DISPOSITIF DE VERBALISATION ELECTRONIQUE ET CONVENTION

DE MISE EN OEUVRE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités peuvent se doter de dispositifs de verbalisation électronique tel que le prévoit la loi. L'Etat a lancé en 2009, à titre expérimental, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, un dispositif de verbalisation électronique. Ce dispositif permet de dématérialiser la procédure de constatation des infractions contraventionnelles et d’en automatiser le traitement en vue du recouvrement ; Le PV électronique (PVe) doit notamment permettre d’améliorer la chaîne de traitement des procès-verbaux et de renforcer le respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement routiers au profit des usagers de la route.

1 – Le PVe est un dispositif piloté par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) :

L’ANTAI est un établissement public sous tutelle du Ministère de l’Intérieur qui assure depuis 2003 le traitement des infractions à la sécurité routière relevées par les radars. Il est chargé d’assurer un traitement automatisé des infractions et pilote à ce titre le Centre National de Traitement (CNT) basé à RENNES. Il met en œuvre aujourd’hui la généralisation de la verbalisation électronique pour l’Etat ; son action porte sur la dématérialisation complète de la chaîne contraventionnelle, le PVe remplaçant progressivement le timbre-amende pour les infractions relatives à l’insécurité routière (enregistrement des contraventions, notification de la verbalisation et recouvrement des amendes...).

2 – Principes du PVe :

L’agent qui constate une infraction la relève puis la saisit en fin de journée depuis la solution PVe sur poste fixe de l’ANTAI ; les données sont télétransmises depuis le service verbalisateur au CNT de RENNES. Le titulaire est alors identifié par le système d’immatriculation des véhicules (SIV), un avis de contravention est édité et lui est envoyé automatiquement par courrier, (au domicile du titulaire de la carte grise) pour recouvrement de l’amende.

Ce système présente de nombreux avantages pour les citoyens et les services ; il doit permettre notamment d’éviter les erreurs de transcription ; l’avis d’information réduit le risque de perte ou de vol de timbre-amende sur les parebrises, et ainsi les éventuelles majorations. Enfin, de nouveaux moyens de paiement sont également offerts (paiement par internet, téléphone...).

L’expérimentation de la verbalisation électronique, y compris au sein des polices municipales, a permis de constater une augmentation des paiements ainsi qu’un gain de la moitié du temps global sur les tâches administratives (ressaisie des souches, traitement des contestations, régies des recettes...). Ce nouveau système est par ailleurs bien accepté par les personnels et un taux de contestation faible a été constaté parmi les contrevenants.

3 – Les propositions de l’ANTAI à l’égard des collectivités territoriales : L’ANTAI assure le déploiement du PVe dans les services de l’Etat (finalisé depuis le 30 juin 2012). L’ANTAI a prévu à cet effet une aide financière à l’acquisition des terminaux de verbalisation jusqu’au 31 décembre 2015 (à hauteur de 50% de la dépense dans la limite de 500 € par équipement et des crédits disponibles). Il propose en outre la mise à disposition d’un portefeuille de solutions techniques: - Logiciel PVe,

- Fourniture d’une documentation technique d’aide au lancement des appels d’offres,

- Fourniture possible de cartes à puces pour l’identification de l’agent et laSécurisation du transfert des messages d’infraction.

L’ANTAI propose également le traitement automatisé des infractions par le CNT.

4 – Le dispositif à mettre en œuvre :

La mise en œuvre de ce dispositif suppose :

- la signature d’une convention collective – préfecture (qui énonce les engagements des différentes parties) et d’un engagement à respecter les spécifications techniques et de sécurité du CNT,

- l'acquisition des matériels et services pour le recueil des infractions (terminal nomade ou fixe, maintenance des équipements et assistance dans l’utilisation des outils, formation des agents...).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Décide :

A l’unanimité

- de mettre en œuvre le processus de la verbalisation électronique à disposition de la Police Municipale

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir portant à la fois les engagements de l’Agence Nationale de traitement automatisé des budget.infractions (ANTAI), de l’Etat et de la Commune jointe en annexe de la présente délibération,

- de solliciter la subvention de l’Etat au titre du fonds d'amorçage.

Dit que les crédits seront prévus au budget

Délibération n° 2017-7-7

Le : 12 décembre 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT

DU GARDON D’ANDUZE AU PONT DE NERS.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5212- 33,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment L211-7,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 56, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 76,

Vu la délibération en date du 02 novembre 2017 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Gardon d’Anduze au Pont de Ners portant demande de dissolution et proposition de liquidation,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Gardon d’Anduze au Pont de Ners

Considérant que conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe », l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la Commune deviendra compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2018,

Considérant que le syndicat ne dispose pas de personnel. Considérant le souhait des communes membres de dissoudre le syndicat au 31.12.2017

Considérant la décision du Conseil Syndical de procéder à une répartition de l’actifet du passif selon la clef de répartition suivante :

Répartition au prorata de la population suivant tableau ci-dessous :

CRITERE DE REPARTITION - POPULATION INSEE AU 01.01.2017

Population légale millésimée 2014 entrée en vigueur au 01.01.2017

COMMUNES POPULATION POURCENTAGE

ANDUZE 3494 25.32%

BOISSET ET GAUJAC 2568 18.61%

CARDET 874 6.33%

CASSAGNOLES 423 3.07%

LEZAN 1621 11.75%

MARUEJOLS LES GARDON 241 1.75%

MASSANES 201 1.46%

MASSILLARGUES ATUECH 674 4.87%

NERS 751 5.44%

RIBAUTE LES TAVERNES 2063 14.95%

TORNAC 890 6.45%

POPULATION TOTALE

PERIMETRE DU SYNDICAT 13800 100.00%

La répartition de l’état de l’actif est demeurée annexée à la délibération du 02 novembre 2017. La répartition de la balance des comptes sera établie suivant le critère ci-dessus à la clôture de l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide : A l’unanimité

De dissoudre, à compter du 31 décembre 2017, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Gardon d’Anduze au Pont de Ners, selon les modalités administratives, comptables et financières ci-dessus mentionnées. Délibération n° 2017-7-8

Le : 12 décembre 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : APPROBATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES A LA

COMMUNAUTE ALES AGGLOMERATION : PRISE DE COMPETENCES

FACULTATIVES EN LIEN AVEC LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA

PREVENTION DES INONDATIONS (DITE HORS GEMAPI) AU 1ER JANVIER

2018.

PRISE DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT AU 1ER

JANVIER 2019

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article L 211-7,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et notamment l'article 56,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 76,

Vu l'arrêté préfectoral n°20160913-B1-001 en date du 13 septembre 2016 portant fusion de la Communauté Alès Agglomération et des Communautés de Communes de Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes,

Vu la délibération C2017_13_28 du Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération en date du 21 septembre 2017 portant prise de compétences facultatives en lien avec la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (dite hors GEMAPI) au 1er janvier 2018 et prise des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2019,

Vu la notification en date du 22 septembre 2017, reçue le 22 septembre 2017, de la délibération C2017_13_28 du Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération en date du 21 septembre 2017 portant prise de compétences facultatives en lien avec la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (dite hors GEMAPI) au 1er janvier 2018 et prise des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2019,

Considérant qu'il ressort des dispositions respectives de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la loi NOTRe en date du 7 août 2015 que les Communautés d'Agglomération se verront automatiquement confier trois nouvelles compétences obligatoires : la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à compter du 1er janvier 2018, ainsi que l'eau potable et l'assainissement au 1er janvier 2020,

Considérant que la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations transférée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale est définie par les alinéas 1, 2,5 et 8 de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement à savoir :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; Les autres missions en matière de gestion des cours d'eau et de la ressource en eau ne constituent pas des compétences obligatoires dévolues aux E.P.C.I. à fiscalitépropre mais restent toutefois des compétences que les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale peuvent exercer,

Considérant que les compétences relatives au grand cycle de l’eau sont aujourd’hui gérées sur notre territoire par des syndicats de bassin versant comme les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin versant (E.P.T.B.) ayant un rôle dans la définition et le suivi de la politique de l'eau sur chacun des bassins versants. La GEMAPI n’a pas pour vocation de remettre en cause cette organisation et il reviendra aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, nouvellement compétents, de se substituer aux communes dans les E.P.T.B. existants.

Considérant que dans un souci de cohérence et de maintien des politiques de gestion globale des cours d'eau aujourd'hui mises en œuvre sur les différents bassins versants de la Communauté, Alès Agglomération propose, par la délibération C2017_13_28 du 21 septembre 2017, de prendre les compétences facultatives dites « hors GEMAPI» afin que les missions menées par les établissements publics de bassins versants puissent se poursuivre.

Ces compétences transférées seront les suivantes :

• Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines.

• Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'intérêt de bassin.

• Concours à l'animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

• Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.

Considérant par ailleurs, que la loi NOTRe prévoit le transfert automatique au 1er janvier 2020 des compétences eau et assainissement aux Communautés d’Agglomération toutefois il apparaît que sur le territoire communautaire : • L'assainissement constitue une compétence facultative d'Alès Agglomération qui conformément aux dispositions de l'article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales devra être harmonisée sur l'ensemble du territoire dans un délai de deux ans à compter de la fusion soit au plus tard le 1er janvier 2019. Dès lors, cette prise de compétence par une modification statutaire ne constitue, sur ce point, qu’une annonce anticipée et non équivoque du contour d’une partie des compétences de la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2019. • Ces deux compétences sont étroitement liées et il paraît opportun d'en lier le transfert pour plus de cohérence et de rationalité dans leur gestion. • L'inscription de cette date de transfert dans les statuts d’Alès Agglomération lui permettra d'entamer la phase de préparation de ce transfert, notamment en se prononçant sur les futurs modes de gestion et d’anticiper les éventuelles procédures à mettre en œuvre.

Considérant que dans ce contexte, la Communauté Alès Agglomération propose également, par la délibération C2017_13_28 du 21 septembre 2017, d'acter dès à présent le transfert des compétences eau potable et assainissement sur l'ensemble du territoire communautaire au 1er janvier 2019,

Considérant qu’il apparaît toutefois que, le 21 novembre 2017, concernant le transfert automatique de la compétence eau potable à l’intercommunalité au 1er janvier 2020, Monsieur Edouard PHILIPPE, Premier ministre, a déclaré au cours du Congrès des Maires de France que « sur la moitié du territoire français, le transfert à l’intercommunalité a d’ores et déjà été mis en œuvre, sur la base du volontariat, sans attendre l’échéance fixée par la loi » mais qu’à l’heure actuelle, « dans certaines communes, (ce transfert automatique) peut faire craindre unrenchérissement du coût de l’eau, une gestion moins directe de la ressource, une perte de la connaissance du réseau »,

Considérant que pour atténuer les craintes des communes désireuses de conserver leur compétence eau potable au 1er janvier 2020, sans pour autant remettre en cause la volonté du législateur de voir, à terme, cette compétence être exercée obligatoirement par les intercommunalités, le Premier ministre a annoncé qu’un texte législatif était actuellement en préparation en vue « pour une période transitoire, de donner la même souplesse que celle qui a prévalu pour la mise en œuvre des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi), en laissant la possibilité de maintenir la compétence au niveau des communes si un certain nombre de maires s’expriment clairement en ce sens »,

Considérant que, le 23 novembre 2017, devant le Congrès des Maires de France, Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République française, a confirmé les propos tenus par le Premier ministre en indiquant qu’il avait été trouvé une « voie de sortie », au terme de laquelle, « comme cela a été fait pour l’urbanisme », il serait possible pour les communes de refuser le transfert automatique de la compétence eau potable au 1er janvier 2020 en cas d’obtention d’une « minorité de blocage »,

Considérant qu’il en ressort que, si le Gouvernement engage l’évolution législative présentée au Congrès des Maires les 21 et 23 novembre dernier tendant à la mise en place d’un mécanisme de minorité de blocage identique à celui en vigueur pour les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux, les communes disposeront de la faculté de s’opposer à l’avenir au transfert automatique de leur compétence eau potable, sauf à ce que leur Établissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre de rattachement soit, avant le 1er janvier 2020, déjà compétent en la matière,

Considérant que dès lors, au vu de tout ce qui précède, il y a lieu pour la Ville d’Anduze, en sa qualité de commune membre de la Communauté Alès Agglomération, de prendre en compte les circonstances,

Considérant par ailleurs que, toujours à l’occasion du Congrès des Maires de France, le Gouvernement a annoncé que le transfert automatique aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre, au 1er janvier 2018, de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations n’était nullement remis en question,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide : A l’unanimité

Article 1 : D’approuver le transfert à Alès Agglomération des compétences suivantes à compter du 1er janvier 2018 :

 Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines

Cette mission comprend :

- études, conseils et animation relatifs à la lutte contre les pollutions et à l'amélioration de la qualité des eaux,

- information et sensibilisation sur la gestion équilibrée de la ressource en eau à l'échelle du bassin versant ou de sous-bassins versants,

- études, conseils et animation relatifs à la protection et à la conservation des eaux superficielles et souterraines,

- études, conseils et animation relatifs à la gestion équilibrée des usages des eaux souterraines et superficielles,- études, conseils et animation relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau,

- étude, plan de gestion et animation relatifs aux canaux d'irrigation qui s'intègrent dans un plan de gestion,

- plans de gestion de la ressource à l'échelle de sous-unités hydrographiques.

 Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'intérêt de bassin.

Cette mission comprend la mise en place et l'exploitation de stations de mesures, d'observatoires et de démarches de bancarisation de données d’intérêt de bassin.

 Concours à l'animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

 Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.

Article 2 : De refuser le transfert dès le 1er janvier 2019 des compétences eau potable et assainissement à la Communauté Alès Agglomération.

Délibération n° 2017-7-9

Le : 12 décembre 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES ETABLISSEMENTS DE

COMMERCE DE DETAIL POUR L'ANNEE 2018 SUR LA VILLE D'ANDUZE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Travail, et notamment l'article L.3132-26 modifié par l’article 8 de la loi

n°2016-1088 du 8 août 2016 ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

chances économiques, et notamment l'article 250,

Vu la proposition de Monsieur le Maire de la Ville d'Anduze,

Considérant que suite à la promulgation de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite «

loi Macron », et en accord avec la nouvelle rédaction de l'article L.3132-26 du Code du

Travail, le Conseil de Municipal est appelé à présenter son avis sur les dérogations au

repos dominical accordées aux établissements de commerce de détail présents sur le

territoire communal;

Considérant qu'en accord avec la demande de la Chambre de Commerce et

d'Industrie d'Alès, Monsieur le Maire de la Ville d'Anduze propose de permettre aux

établissements de commerce de détail de déroger au repos dominical dans la limite de

douze fois lors de l'année civile 2018 ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu, pour le Conseil Municipal, de se prononcer sur

cette proposition,

Après en avoir délibéré, décide

A l’unanimité

De permettre aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire communal de la Ville d'Anduze à déroger à douze reprises, pour l'année civile 2018, àl'obligation de repos dominical, conformément à l'article L.3132-26 du Code du Travail.

Délibération n° 2017-7-10

Le : 12 décembre 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX

ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS 2016)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3 précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel la commune adhère,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20160913-B1-001 en date du 13 septembre 2016 portant fusion de la Communauté Alès Agglomération, et des Communautés de Communes Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes, Vu la délibération C2017_13_40 du Conseil de Communauté en date du 21 septembre 2017 approuvant le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif,

Considérant la note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse afin d'informer les collectivités sur les actions aidées par l'Agence de l'Eau, la fiscalité de l'eau, et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au rapport sur le prix et la qualité du service,

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, prend acte A l’unanimité

du rapport annuel 2016 présenté par Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du service assainissement collectif, joint à la présente délibération.

Délibération n° 2017-7-11

Le : 12 décembre 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'Article D 2224-3 précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d'élimination des déchets ménagers et assimilés, adopté par l’Établissement Public de Coopération Intercommunal auquel la Commune adhère,

Vu le Décret n° 2015-1827 du 30 Décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, Vu la Délibération C2017_13_41 du Conseil Communautaire en date du 21 Septembre 2017 approuvant le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du Service Public d'élimination des déchets ménagers et assimilés,

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, prend acte A l’unanimité

du rapport annuel 2016, présenté par Monsieur le Maire, sur le prix et la qualité du Service Public d'élimination des déchets ménagers et assimilés approuvé par Alès Agglomération.

Délibération n° 2017-07-12

Le : 12 décembre 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : CONVENTION D’ADHESION A L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU GARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5511-1 prévoyant la création d’un établissement public dénommé agence départementale,

Vu le rapport de Monsieur le Maire relatif à la convention d’adhésion de la Commune à l’Agence Technique Départementale du Gard,

Considérant l’intérêt de la Commune à disposer d’un service d’assistance technique, juridique, et foncière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A l’unanimité

- D’approuver les statuts de l’Agence Technique Départementale du Gard

- D’approuver la convention d’adhésion de la commune à l’Agence

Technique Départementale du Gard

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée et ses

annexes et à représenter la Commune au sein des organes délibérants de l’Agence

Délibération n° 2017-7-13

Le : 12 décembre 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL PORTANT SUR LES ETUDES ET TRAVAUX DE

CONFORTEMENT DE LA DIGUE D’ANDUZE

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal, le contexte de cette convention.

La digue d’Anduze a fait l’objet d’un diagnostic approfondi qui a conclu que l’ouvrage nécessite un confortement afin de respecter un niveau de sûreté exigible. La surveillance mise en place a permis de déterminer un programme de travaux et l’enveloppe financière correspondante.La digue d’Anduze existante est composée de deux tronçons dont les propriétaires respectifs sont le Département et la Commune d’Anduze. Le programme de travaux prévoit d’intervenir sur la totalité de l’ouvrage. Les deux maîtres d’ouvrage ont décidé de mener l’opération de confortement de la digue d’Anduze dans le cadre d’une co-maîtrise d’ouvrage avec comme maître d’ouvrage désigné, le Département du Gard.

La présente convention a pour objet de permettre la réalisation des travaux décrits dans le cahier des charges sous la maîtrise d’ouvrage unique du Département du Gard à la faveur du transfert temporaire à celui-ci des attributions de maîtrise d’ouvrage incombant à la commune conformément à l’article 2-II de la loi du 12 juillet 1985, ainsi que de fixer les conditions et modalités d’organisation et de mise en œuvre de cette maîtrise d’ouvrage unique et les obligations des parties.

Les modalités de financement de l’opération sont les suivantes : Coût global de l’opération : 3 640 000 € TTC

Département du Gard : 2 693 600 € TTC

Commune d’Anduze : 946 400 € TTC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2-II de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée,

Vu la Délibération n°39 de l’Assemblée départementale en date du 26 octobre 2017 approuvant les termes de cette convention,

Considérant la nécessité d’établir un convention afin de déterminer les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage entre le Département du Gard et la Commune d’Anduze pour les études et les travaux de confortement de la digue d’Anduze.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A l’unanimité

- d’approuver la convention de co-maîtrise d’ouvrage,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage, - d’approuver le plan prévisionnel de financement et d’autoriser le Maire à solliciter les financeurs,

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre et au bon déroulement de cette décision Délibération n° 2017-7-14

Le : 12 décembre 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL

AUPRES D’ALES AGGLOMERATION

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que des bâtiments communautaires sont présents sur la commune d’Anduze et que, compte-tenu de l’éloignement géographique, il apparaît plus efficace de mettre un agent communal à disposition d’Alès Agglomération pour assurer l’entretien de ces bâtiments. Le Maire propose donc de l’autoriser à signer avec Alès Agglomération, une convention de mise à disposition pour un adjoint technique principal de 2ème classe de la commune d’Anduze, à raison de 10h30 par semaine, pour une durée d’un an soit du 01/01/2018 au 31/12/2018. Conformément à l’article 4 du décret n°2008- 580 du 18 juin 2008, la convention précise les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités. Elle précise également les modalités de remboursement de cette mise à disposition.

Le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire. L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant l’éloignement géographique des bâtiments communautaires,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

- CHARGE le Maire de signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec Alès Agglomération.

Délibération n° 2017-07-15

Le : 12 décembre 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL 2017

Concernant le budget principal 2017, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de réaliser l'ouverture de crédits ci-dessous:

Section de fonctionnement:

Montant

D – Chapitre 65 Article 658 + 8 754 €

D – Chapitre 023 - 8 754 €

Section d’investissement:

Montant

R – Chapitre 021 - 8 754 €

D – Chapitre 23 Article 2315 - 8 754 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A l’unanimité

- D’autoriser cette ouverture de crédits.

***

VILLE D’ANDUZE

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (En vertu de l'article L2122-2 du CGCT)

Conseil Municipal du 12 décembre 2017

Le Maire de la Ville d'Anduze,

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2015-3-3 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2015 donnant délégation de pouvoir au Maire,

A DECIDE

04/10/2017

Dissimulation des réseaux BT issus du

poste « HALLES » - Place du 8 Mai

1945

Décision

n°2017/24

05/10/2017 Décision d’ester en justice - Affaire PERRET Décision n°2017/25

06/11/2017 Marché public Electricité Décision

n°2017/26

13/11/2017 Marché public MO paysagiste concepteur- Place du 8 Mai 1945 Décision n°2017/27

15/11/2017 Bail MEDJAOURI "Les Jardins de la Filature" Décision n°2017/28

22/11/2017 Reprise de concession échue Décision

n°2017/29

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 19h40.