Déliberation - 2022 02 28 PIECE JOINTE N°1

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Déliberation - 2022 02 28 PIECE JOINTE N°1 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Genilac. Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 28 PIECE JOINTE N°1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 14 décembre 2021

PIECE JOINTE N°1

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 35

Date de la convocation : 07 décembre 2021

Date d’affichage : 07 décembre 2021

Membres présents (22) : BARRIOL Denis, MONTORIO Dominique, COUSIN Joëlle, GRENARD Christel, DOMBEY Bruno, FIEROBE Catherine, ROCHEFOLLE Christian, PITAVAL Pierre, CHARMET Christine, BESSON Philippe, GERIN Yvonne, GARAIX Loïc, MARTINAUD Florient, BERGER Isabelle, PRIVAS Robert, CHOMEL Géraldine, GRANGE Olivier, RANCHON Nicolas, MOULIN Christophe, ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, LEGROS Audrey

Membres excusés (5) : GOUTTEFARDE Hervé (pouvoir à BARRIOL Denis), MONZAIN Christine (pouvoir à COUSIN Joëlle), BECKEDAHL Tania (pouvoir à FIEROBE Catherine), DUMAINE André (pouvoir à CLAUDET Alain), MATTIATO Nadine (pouvoir à ROUSSET Marielle)

Secrétaire de séance : FIEROBE Catherine.

Avant de débuter la séance, M. le Maire informe l’assemblée délibérante que les membres du groupe « Avenir de Genilac » souhaite ajouter un point à l’ordre du jour à savoir le remplacement de M. Alain CLAUDET suite à sa démission au sein de la Commission Travaux.

L’ensemble des membres du conseil municipal est favorable à l’ajout de ce point à l’ordre du jour de cette séance.

01°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 (voir pièce jointe n°01)

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à L’UNANIMITE des votants (22 pour ; 5 abstentions).

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

02°) SUBVENTIONS - Demande de subvention Département de la Loire - Enveloppe de solidarité 2022

Exposé de M. Bruno DOMBEY- Adjoint en charge des travaux

M. DOMBEY informe l’assemblée municipale que la commune de GENILAC est éligible pour le dépôt de dossier de demande de subvention dans le cadre de l’enveloppe de solidarité du Conseil Départemental de la Loire - Programme 2022.

Il propose aux conseillers municipaux de déposer une demande de subvention au titre de l’enveloppe « Solidarité » 2022 pour terminer la réfection de la salle du Sardon estimée à 28 505 € HT. La subvention attendue serait de 7 000 €.

M. le Maire souligne que chaque année la municipalité essaye de faire en sorte de réserver les projets importants pour ce genre de demande pour ne pas perdre une année. En effet, la commune peut prétendre à la somme de 7 000,00 € chaque année et les devis doivent être en cours afin de présenter le dossier.

M. DOMBEY précise que cette demande de subvention concerne les huisseries, les bandeaux ainsi que toute la partie zinguerie du bâtiment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité M. le Maire à déposer une demande de subvention de 7 000 € auprès du Département de la Loire, au titre de l’enveloppe « Solidarité » - Programme 2022 pour terminer la réfection de la salle du Sardon estimée à 28 505 € HT.

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03°) SUBVENTIONS - Demande de subvention Région Auvergne Rhône-Alpes - Vidéoprotection bâtiment et parking des Bourdonnes et bâtiment gymnase du Feloin

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire informe l'assemblée municipale que la Région Auvergne Rhône-Alpes via l'enveloppe " intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhône-alpins - dossier vidéoprotection " peut co-financer en 2022 la mise en place de la vidéo-protection pour le bâtiment des Bourdonnes et son parking ainsi que le bâtiment du gymnase du Feloin, estimée à 18 514,56 € HT. L’objectif est de sécuriser au mieux ces zones.

Il propose de déposer une demande de subvention de 9 257,28 € auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes via l'enveloppe " intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhône-alpins - dossier vidéoprotection " selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

M. le Maire précise que ce dossier a été présenté en commission Travaux réunie le 25 novembre 2021. Il rappelle le lien étroit existant entre la commune de Genilac et le commissariat de police qui oriente et conseille sur ces dispositifs de vidéoprotection.

M. CLAUDET aimerait connaître la durée de conservation des images de vidéo-protection. Sont-elles relayées uniquement sur un local général ou au Commissariat de Police ?

M. le Maire lui répond que la « durée de vie » des images est d’environ 15 jours. Il y a également un droit à l’image et par conséquent l’accès au visionnage est limité au policier municipal, au Maire et à la Première Adjointe. M. le Maire n’a pas souhaité être le seul à pouvoir le faire car il peut y avoir des urgences et au moins trois personnes devaient avoir la possibilité de visionner les images. Il précise cependant qu’au quotidien le dossier est géré par le policier municipal. Les images sont réceptionnées sur site ce qui permet de baisser considérablement le montant de ce service. Si les images étaient centralisées, le tarif ne serait pas le même et cela ne correspondait pas aux besoins de la commune. Il souligne cependant que sur injonction du Procureur de la République la commune est tenue de fournir les images.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACTE le plan de financement prévisionnel des travaux de mise en place de la vidéo-protection pour le bâtiment des Bourdonnes et son parking ainsi que le bâtiment du gymnase du Feloin tel qu’exposé ci-dessus, - AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de subvention de 9 257,28 € auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes via l’enveloppe « intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhône-alpins - dossier vidéoprotection » pour les travaux de mise en place de la vidéoprotection pour le bâtiment des Bourdonnes et son parking ainsi que le bâtiment du gymnase du Feloin estimés à 18 514,56 € HT.

04°) SUBVENTIONS - Demande de subvention Région Auvergne Rhône-Alpes - Vidéoprotection stade de Genilac

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire informe l'assemblée municipale que la Région Auvergne Rhône-Alpes via l'enveloppe " intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhône-alpins - dossier vidéoprotection " peut co-financer en 2022 la mise en place de la vidéo-protection au stade de Genilac, estimée à 4 838,38 € HT.

Il propose de déposer une demande de subvention de 2 419,19 € auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes via l'enveloppe " intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhône-alpins - dossier vidéoprotection " selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

NATURE

PROJET

DEPENSES

HT

NATURE

FINANCEURS RECETTES

%

FINANCEMENT

Mise en place

vidéo-protection

bâtiment et

parking des

Bourdonnes et

bâtiment

gymnase du

Feloin

18 514,56 €

Région Auvergne-

Rhône-Alpes –

dossier

vidéoprotection

9 257,28 € 50 %

Autofinancement

communal 9 257,28 € 50 %

TOTAL 18 514,56 € TOTAL 18 514,56 € 100 %

3

Ce dossier a également été présenté en commission Travaux réunie le 25 novembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACTE le plan de financement prévisionnel des travaux de mise en place de la vidéoprotection pour le stade de Genilac tel qu'exposé ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de subvention de 2 419,19 € auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes via l'enveloppe " intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhône-alpins - dossier vidéoprotection " pour les travaux de mise en place de la vidéoprotection au stade de Genilac estimés à 4 838,38 € HT.

05°) SUBVENTIONS - Demande de subvention Région Auvergne Rhône-Alpes - Appel à projets « Promouvoir et développer la construction en bois local »

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

A travers sa délibération forêt-bois, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes a pour ambition de mettre en œuvre une politique volontariste encourageant l’utilisation des bois régionaux dans la construction : la valorisation des bois locaux permet en effet d’utiliser les produits issus de nos terroirs, de générer de l’emploi local non délocalisable et offre la possibilité à nos entreprises de gagner des parts de marché. Cela permet en outre de réduire notre empreinte carbone et de mieux gérer nos forêts.

Une étude menée par l’interprofession forêt-bois Auvergne Rhône-Alpes (Fibois Aura) a démontré que 1 000 m3 de bois local mis en œuvre dans la construction représentait 21 emplois générés pendant un an en faisant appel aux ressources et entreprises du territoire.

Le bois local correspond à la ressource forestière issue de la région et des massifs forestiers limitrophes et transformés sur le territoire d’Auvergne Rhône-Alpes.

Avec cet appel à projets doté d’un budget annuel d’un million d’euros, la Région Auvergne Rhône-Alpes souhaite donc encourager les projets intégrant du bois local dans la construction et ainsi favoriser l’emploi local.

M. le Maire indique que le projet de requalification-extension du pôle scolaire Victor Elie Louis est éligible à cette demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour un montant de 290 900 € HT. Pour M. le Maire, cette opportunité d’un co-financement régional est donc à saisir.

Ce montant total se compose des dépenses relatives à la charpente, l’ossature-bois, les menuiseries bois extérieures et intérieures.

M. le Maire précise que La Région Auvergne Rhône-Alpes subventionne ces dépenses à hauteur de 20 % avec un montant de subvention plafonné à 50 000 €.

Afin d’être le plus précis possible, M. le Maire demande que le montant de 290 900,00 € HT soit remplacé par 290 982,00 € HT.

M. CLAUDET demande si cette subvention est renouvelable pour d’autres projets, chaque année ou bien si elle est ponctuelle

M. le Maire lui répond que c’est uniquement sur ce projet-là et que le montant est désormais limité à 50 000,00 €. Les élus et les services sont très vigilants sur ce type de dossier afin de vérifier si la commune peut être éligible.

NATURE

PROJET

DEPENSES

HT

NATURE

FINANCEURS RECETTES

%

FINANCEMENT

Mise en place

vidéo-protection

stade de Genilac

4 838,38 €

Région Auvergne-

Rhône-Alpes –

dossier

vidéoprotection

2 419,19 € 50 %

Autofinancement

communal 2 419,19 € 50 %

TOTAL 4 838,38 € TOTAL 4 838,38 € 100 %

4

A ce jour, c’est le montant maximum que l’on peut obtenir. Il y a la possibilité de déposer les dossiers fin juin et fin décembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de l’appel à projets « Promouvoir et développer la construction en bois local » pour un montant de 50 000 € ayant trait aux travaux relatifs au projet de requalification-extension pôle scolaire Victor Elie Louis estimés à 290 982 € HT.

06°) FINANCES COMMUNALES / DIVERS - Approbation rapports (gestion, gouvernement d’entreprises) et états financiers 2020 - Société Publique Locale (SPL) CAP Métropole

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire informe l’assemblée municipale que le Code Général des Collectivités Territoriales précise dans son article L. 1524-5 que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit sur la gestion et la situation de la société qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ». Ces documents, qui décrivent l’activité de CAP METROPOLE, sont consultables en Mairie.

M. le Maire en rappelle les éléments principaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité le rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les états financiers 2020 de la SPL CAP METROPOLE validés par leur assemblée générale du 21 juin 2021.

07°) FINANCES LOCALES / DIVERS - Convention SIPG RAM LA CULA - Année scolaire 2021-2022 (voir pièce jointe n°02)

Exposé de Madame Joëlle COUSIN - Adjointe aux affaires sociales

Mme COUSIN rappelle aux conseillers municipaux l’ouverture depuis le 1er janvier 2018 du Relais Petite Enfance Intercommunal à GENILAC et son utilisation effective depuis le 1er septembre 2018 dans un local communal situé au 719, route de Tapigneux.

Par voie conventionnelle entre la commune de GENILAC et le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG), les conditions de mise à disposition de ce local communal auprès du SIPG, gestionnaire de ce service public local, ont été établies.

Cette convention étant arrivée à échéance le 31 août 2021 il est proposé de la reconduire pour un an. Le montant de la présente convention s’élève à 2 400 € maximum.

Mme COUSIN précise que le montant est passé de 2 100,00 € à 2 400,00 € en cohérence avec l’augmentation des frais d’entretien et des fluides.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE les dispositions de cette convention entre le SIPG et la commune de GENILAC relative à la mise à disposition du local communal, situé au 719 route de Tapigneux, pour le Relais Petite Enfance Intercommunal à GENILAC, jointe à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire à la signer.

08°) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Vente des études sur le site de Gravenand

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire informe les conseillers municipaux de l’évolution du dossier concernant le site de Gravenand depuis l’approbation de la convention opérationnelle avec EPORA et Saint-Etienne Métropole sur ce site.

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Actuellement un porteur de projets, la Croix-Rouge Française, se dit prêt à acquérir ce site auprès du propriétaire actuel, l’UGECAM, et demande de pouvoir racheter les études, dont il aura besoin, à la commune de Genilac.

Elles s’élèvent à un montant de 17 070 € et comprend :

- le relevé topographique pour un montant de 1 740 €,

- l’étude faune-flore pour un montant de 15 330 €.

Ce sujet a été soumis à la commission projets structurants réunie le 8 décembre 2021.

M. le Maire fait remarquer la complexité de ce site et rappelle que la commune est accompagnée par deux partenaires, EPORA et CAP METROPOLE. EPORA apporte son soutien sur les questions foncières et CAP METROPOLE intervient sur la dimension technique et plus précisément sur les conditions de faisabilité des aménagements potentiels de ce site.

Force est de constater que, grâce aux différentes études réalisées au fil du temps, la commune connaît particulièrement bien le site, et tout particulièrement les contraintes qui pèsent sur lui. Si les élus ont cette connaissance c’est qu’ils ont eu le courage de mener ces études sur ce site avant la signature d’une quelconque vente.

A l’appui de ces études, il s’avère que la commune ne peut pas se permettre d’acheter ce bien au prix demandé par le propriétaire. Avant de se retirer, la commune de Genilac avait rencontré de multiples porteurs de projet, dont la Croix Rouge Française. Cette dernière s’est rapprochée de l’EPORA et a manifesté son intérêt pour le site de Gravenand. M. le Maire indique qu’il s’agit là d’un partenaire d’envergure et donc d’une opportunité sérieuse pour la reconversion de cette friche hospitalière.

La commune de Genilac est donc prête à céder les études réalisées à la Croix Rouge Française afin de leur faire gagner du temps, au moins un an environ. Mais la commune n’est pas propriétaire de la totalité de ces études, une partie appartienne à EPORA. Le montant des études propriétés d’EPORA s’élève à environ 80 000,00 € et leurs services vont se mettre en rapport avec la Croix Rouge Française pour l’achat de l’étude de désamiantage.

M. CLAUDET rappelle qu’un projet de maison pour personnes âgées avaient été envisagé dans un premier temps, car la population de Genilac se fait de plus en plus vieillissante, celui-ci tombe-t-il à l’eau ? Il y a un projet qui tient la route avec la Croix Rouge mais va-t-on promouvoir quelque chose pour les personnes âgées sur la commune ?

M. le Maire lui répond que la Croix Rouge Française n’a pas besoin de la totalité du site et les élus ont fait mention des porteurs de projets qu’ils avaient pu rencontrer. Toutes les coordonnées de ceux qui étaient crédibles et sérieux ont été transmises par les services. La commune aimerait toujours que l’EHPAD de L’Accueil puisse s’installer sur l’autre partie du site et il a été cité dans les contacts transmis à la Croix Rouge. M. le Maire précise également que tout est fait en parfaite transparence et que les élus de la ville de Saint Chamond, où la Croix Rouge est actuellement implantée, étaient au courant que la structure recherchait un autre site et que ce futur site peut potentiellement être à Genilac.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VEND les études pour un montant total de 17 070 € à la Croix-Rouge française, dont le siège social se situe 98 rue Didot 75694 Paris Cedex 14.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte relatif à cette cession.

09°) FINANCES COMMUNALES / DIVERS - Décision modificative n°01 - Budget Commune

Exposé de Madame Christel GRENARD – Adjointe en charge des finances et de l’Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Mme GRENARD expose aux conseillers municipaux la décision modificative n°01 au budget communal ci-dessous :

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

D 067 - Charges

exceptionnelles

6 800 €

6

D-673 - Titres annulés

(sur exercices antérieurs)

6 800 €

Il s’agit d’ouvrir les crédits pour rembourser une somme perçue par erreur.

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

0 11 - Charges à caractère

général

58 193 €

D 6237 - Frais actes et

contentieux

6 193 €

D 615221 - Entretien et réparation

bâtiments publics 30 000 €

D 615231 - Entretien et réparation

voiries 22 000 €

R 73 - Impôts et taxes 64 993 €

R- 73212 - Dotation de solidarité

communautaire 31 833 €

R- 73223 - Fonds de péréquation

ressources communales et

intercommunales

16 352 €

R- 7381 - Taxe additionnelle aux

droits de mutation 16 808 €

Il s’agit d’équilibrer le budget suite à des recettes de fonctionnement imprévues.

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

R 013 - Atténuations

de charges 5 234,34 €

R 6419 - Remboursements

sur rémunérations du personnel 5 234,34 €

R 74 - Dotations, subventions

et participations 5 234,34 €

R- 74712 - Emplois d’avenir 5 234,34€

Il s’agit d’appliquer une nouvelle imputation budgétaire demandée par la Trésorerie.

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

D 20 - immoblisations incorporelles 25 500 €

D-2031 - frais d’études 17 500 €

D-2051 - Concessions et droits

similaires 8 000 €

D 21 - immobilisations

corporelles 8 000 €

D 2182 - Matériel de transport 8 000 €

D 23 - immobilisations en cours 17 500 €

D 2313 - constructions 17 500 €

7

Il s’agit d’ouvrir de nouveaux crédits en investissement pour des dépenses imprévues en informatique (nouveau logiciel dans le cadre de la reprise du centre de loisirs et des activités du mercredi) et procéder à la vente des études liées au site de Gravenand.

M. le Maire indique qu’un recalcul de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) a eu lieu et qu’il est favorable à la commune de Genilac. Aucune commune ne perd de fonds mais certaines, huit au total, en gagnent et c’est le cas de notre commune.

M. CLAUDET remarque que 8 000,00 € sont dévolus pour le matériel de transport mais que 10 000,00 € avaient été provisionnés initialement pour l’achat de véhicule. Comment se passe la gestion du véhicule publicitaire ? Comment est-il financé ? Quelle est la part de la publicité et la part communale ?

M. DOMBEY lui répond que la commune a eu l’opportunité de louer un véhicule électrique en signant un nouveau contrat avec la société INFOCOM pour deux ans. Les frais d’assurance et d’énergie sont à la charge de la commune et le reste est géré directement par la société. Il s’agit du mode de transport le plus adapté.

M. CLAUDET aimerait connaître l’utilisation de ce véhicule.

M. le Maire lui précise qu’il s’agit du véhicule du Directeur des Services Techniques.

M. DOMBEY ajoute qu’il n’est pas réservé au Directeur des Services Techniques uniquement mais qu’il fait partie de la flotte de véhicules de la commune et qu’il peut être utilisé par tous les agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (22 pour ; 5 abstentions) VALIDE la décision modificative n°01 au budget de la commune telle qu’exposée ci-dessus.

10°) FINANCES LOCALES / DIVERS - Ouverture du ¼ des crédits en section investissement - Budget 2022

Exposé de Madame Christel GRENARD - Adjointe en charge des finances et de l’Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Mme GRENARD informe le Conseil Municipal que pour assurer la continuité de l'exécution budgétaire avant le vote du budget primitif, il est possible d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget primitif principal de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé par l'assemblée délibérante.

Elle précise que le montant et l’affectation des crédits doivent être indiqués.

Il semble opportun de mettre en œuvre cette possibilité qui permettra d'autoriser le paiement des dépenses d'investissement dès le début de l'exercice 2022 dans l'attente du vote du budget primitif principal. Conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales les crédits correspondants, votés par chapitre, seront inscrits au budget primitif principal lors de leur adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité, avant le vote du budget 2022, M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, pour un montant par chapitre : 10 000 € (Chapitre 204), 5 000 € (chapitre 21) et 140 000 € (Chapitre 23).

11°) FINANCES LOCALES / DIVERS - Admission en non-valeur - Budget 2021

Exposé de Madame Christel GRENARD - Adjointe en charge des finances et de l’Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Mme GRENARD informe l’assemblée délibérante que les services du Trésor Public ont présenté une demande d’admission en non-valeur pour un montant de 383,44 €.

Elle précise qu’un encart publicitaire impayé représente 80 % du montant total cette demande d’admission en non- valeur.

8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l’unanimité cette admission en non-valeur pour un montant de 386,44 € inscrits à l’article 6541 du budget 2021.

12°) FINANCES LOCALES - Frais de scolarité commune de Châteauneuf - Année scolaire 2020/2021

Exposé de Monsieur Christian ROCHEFOLLE - Adjoint aux Affaires Scolaires

M. ROCHEFOLLE rappelle aux conseillers municipaux que le procès-verbal du bureau du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) du 10 juillet 2019, fixe les modalités de remboursement des frais de scolarité entre communes membres du SIPG. Il a été convenu que les frais de scolarité étaient exigibles à partir du 4ème enfant scolarisé, à raison de 485 € / enfant pour l’année scolaire 2020/2021.

Il précise, conformément à la délibération du SIPG du 17 juin 2009, que pour les communes qui n’ont pas d’école, cette tarification s’applique dès le premier enfant, ce qui est le cas pour la commune de Châteauneuf.

Six enfants domiciliés à Châteauneuf sont inscrits à l’école de Genilac pour l’année scolaire 2020/2021. La commune de Châteauneuf est donc redevable à la commune de Genilac des frais de scolarité d’un montant de 2 910 €.

Le dossier a été soumis à la commission scolaire réunie le 7 décembre 2021.

Le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de demander à la commune de Châteauneuf le remboursement des frais de scolarité d’un montant total de 2 910 € relatifs à la scolarisation pour l’année scolaire 2020-2021 de six enfants résidants sur la commune de Châteauneuf.

13°) PERISCOLAIRE - Règlement intérieur service périscolaire / restauration scolaire (voir pièce jointe n°03)

Exposé de Monsieur Christian ROCHEFOLLE - Adjoint aux Affaires Scolaires

M. ROCHEFOLLE informe les conseillers municipaux de la nécessité de modifier le règlement intérieur du service périscolaire-restauration scolaire.

L’informatisation des inscriptions mise en œuvre depuis septembre 2021 a fait réfléchir sur le règlement intérieur et notamment sur :

- la maîtrise des inscriptions ponctuelles imprévues (plus ou moins 10 repas commandés par site scolaire, soit un écart pouvant aller jusqu’à 30 repas par journée) ;

- préciser davantage les conditions d’annulation et d’inscription en cas de force majeure.

Pour les élus, l’objectif est d’être au plus près des réalités et fournir les chiffres les plus exacts au prestataire.

Madame GRENARD précise que c’est la fin des inscriptions à la demi-heure. M. le Maire souligne que tous les enfants ont été acceptés.

Ce règlement modifié a été soumis à la commission scolaire réunie le 7 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur du service périscolaire-restauration, joint à la présente délibération, applicable à compter du 1er janvier 2022 ;

- AUTORISE M. le Maire à le signer.

14°) EXTRASCOLAIRE - Tarifs mercredi et vacances scolaires

Exposé de Monsieur Christian ROCHEFOLLE - Adjoint aux Affaires Scolaires

M. ROCHEFOLLE informe les conseillers municipaux de la nécessité de voter les tarifs pour les activités périscolaires du mercredi et des vacances scolaires suite à la dissolution de l’OCALE au 31/12/2021 minuit.

Ces tarifs, soumis à la commission scolaire réunie le 7 décembre 2021, sont les suivants :

9

M. ROCHEFOLLE fait remarquer un élargissement des horaires de l’accueil qui se fera de 7h30 à 18h30. Les tarifs prennent en compte le quotient familial comme cela était le cas avec l’OCALE mais avec davantage de tranches (comme au périscolaire). La commune a souhaité faire au plus simple et au plus efficace pour cette première année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs ci-dessus relatifs aux activités périscolaires du mercredi et pendant les vacances scolaires applicables à partir du 1er janvier 2022,

- AUTORISE M. le Maire à le signer.

15°) ENSEIGNEMENT - Règlement intérieur mercredi et vacances scolaires (voir pièce jointe n°04)

Exposé de Monsieur Christian ROCHEFOLLE - Adjoint aux Affaires Scolaires

M. ROCHEFOLLE informe les conseillers municipaux de la nécessité de voter un règlement intérieur pour les activités périscolaires du mercredi et des vacances scolaires suite à la dissolution de l’OCALE au 31/12/2021 minuit.

Ce règlement a été soumis à la commission scolaire réunie le 7 décembre 2021.

Mme GRENARD précise que les activités sont ouvertes aux enfants dès l’âge de trois ans.

M. ROCHEFOLLE indique que les enfants pourront être accueillis dès le mercredi 05 janvier 2022. Un flyer va être distribué à l’ensemble des élèves de la commune afin que les parents soient informés des dates de permanences en Mairie pour leur expliquer le nouveau fonctionnement du centre de loisirs.

M. CLAUDET a une question concernant la nouvelle directrice, est-ce une nouvelle embauche au niveau de la commune ?

M. ROCHEFOLLE lui répond par l’affirmative. Le poste a été ouvert et quatre personnes ont envoyé leur candidature. Deux d’entre elles ont été reçues lors d’un entretien et la commune a fait le choix de retenir une personne jeune qui a de l’expérience dans ce domaine. Elle ne sera pas seulement directrice mais également animatrice et pourra donc intervenir durant la pause méridienne du temps de midi des jours d’école.

M. le Maire ajoute qu’il va y avoir un élargissement du service mais également une réorganisation en interne car le service périscolaire repose beaucoup sur les épaules de la directrice et il était nécessaire d’avoir quelqu’un qui s’occupe du centre de loisirs. Elle sera comme une adjointe à la directrice du périscolaire afin d’assurer la continuité

TARIFS DU

MERCREDI

Journée

sans repas

Journée

avec repas

(temps de midi 4,70)

½

Journée

Sans repas

½

Journée

Avec repas

(temps de midi 4,70)

0 à 450 10,30 € 15,00 € 5,15 € 9,85 €

451 à 680 12,70 € 17,40 € 6,35 € 11,05 €

681 à 910 15,00 € 19,70 € 7,50 € 12,20 €

911 à 1200 16,30 € 21,00 € 8,15 € 12,85 €

1201 à 1500 17,50 € 22,20 € 8,75 € 13,45 €

< 1501 18,70 € 23,40 € 9,35 € 14,05 €

TARIFS DES

VACANCES

SCOLAIRES

Semaine

sans repas

Semaine

avec repas

0 à 450 51,50 € 75,00 €

451 à 680 63,50 € 87,00 €

681 à 910 75,00 € 98,50 €

911 à 1200 81,50 € 105,00 €

1201 à 1500 87,50 € 111,00 €

< 1501 93,50 € 117,00€

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du service. Les élus voulaient également une personne qui puisse faire de l’animation pour monter un vrai projet pédagogique et que le centre de loisirs ne soit pas une simple garderie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur du service relatif aux activités périscolaires du mercredi et pendant les vacances scolaires joint à la présente délibération, applicable à partir du 1er janvier 2022, - AUTORISE M. le Maire à le signer.

16°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Délibération 1 607 h (voir pièce jointe n°05)

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a profondément modifié le statut des fonctionnaires et qui pose notamment le principe d’une simplification et d’une garantie de la transparence et de l’équité du cadre de gestion des agents publics.

Elle prévoit à cet effet d’harmoniser le temps de travail dans la fonction publique. L’article 47 de cette loi abroge ainsi le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail mis en place avant la loi n°2001-2 du 03 janvier 2021 et modifie l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La commune de Genilac est tenue de se conformer à la loi de transformation de la fonction publique, laquelle, précise M, le Maire, aura un impact mesuré. Cette mise en conformité est aussi l’occasion d’actualiser le protocole du temps de travail approuvé voici 25 ans.

M. le Maire ajoute que la commune compte quatre cycles de travail différents qui constituent déjà la réalité du quotidien de la collectivité :

• pour les agents relevant du cycle de travail hebdomadaire (4 jours ou 4,5 jours ou 5 jours) basés sur l’année civile à savoir les services administratifs,

• pour les agents relevant du cycle de travail hebdomadaire à 5 jours et d’un cycle mensuel d’une semaine à 5,5 jours associée à une semaine de 4,5 jours, basé sur l’année civile à savoir le service de la Police Municipale,

• pour les agents relevant du cycle de travail hebdomadaire à 5 jours (35 h) et du cycle de travail à 5 jours (40 h), basés sur l’année civile à savoir les services techniques,

• pour les agents relevant du cycle de travail annuel basés sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé à savoir les services périscolaires et extrascolaires.

Il indique que le Comité Technique Intercommunal (CTI) a été saisi de ce sujet et a rendu un avis favorable le 03 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants (22 pour ; 5 abstentions) : - VALIDE les modalités de mise en œuvre des 1 607 heures pour la commune de Genilac telles que rédigées dans le protocole d'accord relatif au temps de travail de la commune de Genilac annexé à la présente délibération,

- MET EN PLACE le dispositif des 1 607 heures à compter du 1er janvier 2022.

17°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Délibération modalités de temps partiel (voir pièce jointe n°06)

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, la réglementation fixe un cadre général des modalités d'exercice du travail à temps partiel qui sont fixées par l'organe délibérant.

Il précise que le Comité Technique Intercommunal (CTI) a été saisi de ce sujet et a rendu un avis favorable le 03 décembre 2021.

Il appartient notamment à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants (22 pour ; 5 abstentions) : - FIXE les modalités d'application du temps partiel telles qu'énoncées par M. le Maire et qui sont jointes à la présente délibération ;

- APPLIQUE ces modalités à compter du 1er janvier 2022.

18°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Délibération autorisations spéciales d’absence (voir pièce jointe n°06)

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération n°2018/059 du 9 octobre 2018 relative aux autorisations d’absence.

Il propose de préciser le mode de calcul du nombre de jours liés à ces autorisations d’absence, en indiquant la notion de « jour normalement travaillé » et ses conditions d’application, comme décrites dans la pièce ci-jointe.

Il précise que le Comité Technique Intercommunal (CTI) a été saisi de ce sujet et a rendu un avis favorable le 03 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants (22 : pour ; 5 : abstentions) : - ABROGE la délibération n°2018/059 du 9 octobre 2018,

- ADOPTE le régime proposé pour les autorisations spéciales d'absence tel qu’énoncé dans l’annexe ci- jointe ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre de ces autorisations d'absence à compter du 1er janvier 2022.

19°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures normales de nuit (voir pièce jointe n°06)

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

Dans le cadre de la révision du temps de travail dans la collectivité (passage aux 1 607 h au 1er janvier 2022 et après consultation du Comité Technique Intercommunal (CTI) qui a rendu un avis favorable le 03 décembre 2021), M. le Maire propose d’instaurer les modalités suivantes concernant les heures supplémentaires et les heures normales de nuit, énoncées dans la pièce ci-jointe.

M. le Maire précise que dans certains cas les heures pourront être rémunérées ou récupérées. Il ajoute que la ligne directrice de ce nouveau dispositif est d’être le plus juste et équitable possible.

M. CLAUDET aimerait savoir si l’agent pourra choisir ou si cela lui sera imposé.

M. le Maire lui répond que cela sera à la discrétion de l’agent. Rien ne sera imposé à la différence d’aujourd’hui où la récupération est la seule possibilité pour les agents. Les élus ont souhaité faire preuve de plus de souplesse dans ce domaine, tout en respectant le cadre règlementaire.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir dûment délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - ABROGE la délibération n°2018/060 du 9 octobre 2018,

- INSTAURE les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) sur la base des modalités telles que définies dans l’annexe ci-jointe,

- INSTITUE le repos compensateur pour les heures normales de nuit tel qu'exposé dans l’annexe ci-jointe, - MET EN PLACE ce nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2022.

20°) LOCATIONS - Contrat de location de la Salle des Bourdonnes (voir pièce jointe n°07)

Exposé de Madame Dominique MONTORIO - Maire Déléguée

Mme MONTORIO fait part aux conseillers municipaux de la nécessité d’actualiser le contrat de location de la salle des BOURDONNES suite à la dissolution de l’OCALE au 31/12/2021 minuit.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le nouveau contrat de location de la salle des BOURDONNES, - AUTORISE M. le Maire ou l’élue en charge de cette délégation, à le signer pour chaque demande de location.

21°) ACQUISITION - Prise en charge par la commune de Genilac des frais notariés relatifs à l’acquisition de la parcelle cadastrée 080 AB 203 « Parking du Gelay »

Exposé de Madame Christel GRENARD - Adjointe en charge des finances et de l’Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Mme GRENARD informe le Conseil Municipal de la nécessité de régulariser une cession de terrain concernant la parcelle cadastrée 080 AB 203 « Parking du Gelay ».

Le propriétaire offre à la commune de lui céder ladite parcelle à titre gratuit. Il appartiendra cependant à la commune de prendre en charge les frais d’acquisition qui s’élève à 200,00 € TTC.

La dépense sera imputée à l’article 2112 du budget 2021.

Mme FIEROBE souhaite savoir qui a fait la demande de cette cession.

M. le Maire lui répond qu’il s’agit des propriétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE M. le Maire à signer la cession à l’euro symbolique de la parcelle 080 AB 203 et PREND EN CHARGE les frais d’acquisition afférents s’élevant à 200,00 € TTC.

22°) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Adhésion au Service d’Assistance à la Gestion Energétique (SAGE) du SIEL-TE et maintenance télégestion (voir pièce jointe n°08)

Exposé de Monsieur Bruno DOMBEY - Adjoint en charge des travaux

M. DOMBEY expose aux conseillers municipaux les modalités d’adhésion au Service d’Assistance à la Gestion Energétique (SAGE) du SIEL-TE.

Considérant qu'il y a lieu de délibérer pour demander au SIEL-TE d’assister la collectivité dans la gestion énergétique de son patrimoine.

Considérant qu’à cet effet, il convient de rappeler les modalités d'intervention du SIEL-TE qui se composent de deux parties :

- une aide à la gestion des consommations des bâtiments publics,

- une aide à la mise en œuvre de solutions techniques.

Considérant que l’adhésion à ce service est prise pour une période de 6 ans minimum et qu’à l'issue de cette période, l’adhésion pour une durée annuelle sera prise par tacite reconduction.

Considérant que le montant de la contribution au SAGE que la collectivité s’engage à verser annuellement au SIEL- TE est conforme au tableau des contributions du SIEL-TE pour l’année 2021 et s’élève à 2 840 €.

Considérant que cette contribution est révisable chaque année, selon le tableau annuel des contributions du SIEL- TE.

Considérant qu’il y a lieu de reconduire la maintenance du système de télégestion du bâtiment Salle des Bourdonnes, de l’école du Sardon et du pôle scolaire Victor-Elie LOUIS dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE » SIEL-TE.

Cette souscription entraîne le versement d’une contribution annuelle de 223 € (200 € de base par site + 1 € par point de pilotage) jusqu’à la fin de l’adhésion à la compétence optionnelle « SAGE ». Cette contribution sera inscrite au compte 65548.

Cette contribution est revalorisable selon le tableau annuel des contributions SIEL-TE.

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Considérant que ces montants sont versés au SIEL-TE au cours du premier semestre de l’année considérée. A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Considérant que la collectivité devra délibérer pour chaque nouveau projet de système de télégestion.

Considérant que dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », le SIEL-TE propose un module « Projets énergie renouvelable et réseaux de chaleur » qui permet à la collectivité de demander au SIEL de réaliser la maitrise d’œuvre du projet de construction de la chaufferie bois. Celui-ci ne sera facturé à la collectivité qu’après délibération de la collectivité pour chaque nouveau projet.

Considérant que dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », le SIEL-TE propose un module « Bâtiments neufs et réhabilitations » pour accompagner la collectivité pendant la réalisation de projet de réhabilitation. Cet accompagnement ne concerne que la partie « énergie » de l’opération (enveloppe et systèmes). Celui-ci ne sera facturé qu’après délibération de la collectivité de chaque nouvelle souscription à un forfait de 4, 7 ou 10 jours.

Considérant que le détail des prestations, les conditions d’intervention du SIEL-TE et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la collectivité sont explicitées dans le document annexé à la présente délibération.

M. CLAUDET aimerait savoir si la commune a une idée du retour sur cet investissement. Quel est le retour concernant cette dépense ? La commune réalise-t-elle des économies plus importantes ou pas ?

M. DOMBEY lui répond que cela est assez difficile à apprécier mais que les élus peuvent constater que le budget est assez stable sur la durée.

M. CLAUDET pense que cela peut se voir par rapport au Kilowatt.

M. DOMBEY précise que des économies ont été faites mais que l’on ne s’en rend pas forcément compte sur la facture car l’abonnement y a une part conséquente. Cependant, si la commune ne réalisait pas des économies d’énergie la facture serait beaucoup plus élevée.

M. le Maire rappelle que la commune reste toujours vigilante sur le sujet mais qu’elle « n’est pas mariée » avec le SIEL. Elle a toutefois besoin d’une expertise sur ce dossier.

M. DOMBEY souligne que pour bien apprécier les économies réalisées sur un bâtiment, il faudrait que l’usage soit strictement identique d’une année sur l’autre. C’est la raison pour laquelle il est aujourd’hui difficile de comparer.

Pour M. BESSON la crise sanitaire liée à la COVID-19 explique également le fait que l’on ne peut pas apprécier les choses au plus juste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ADHERE au Service d’Assistance à la Gestion Energétique (SAGE) et à son module télégestion mis en place par le SIEL-TE et décrits ci-dessus, la commune s'engageant à verser les contributions annuelles correspondantes,

- CHOISIT le module « bâtiments neufs et réhabilitations »

- INSCRIT à l’article 65548 du budget les crédits nécessaires pour les cotisations, - AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir et notamment la convention-cadre -adhésion au SAGE qui est jointe à la présente délibération.

23°) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Renouvellement de l’adhésion à la compétence optionnelle SIG WEB GéoLoire 42

Exposé de Madame Christel GRENARD - Adjointe en charge des finances et de l’Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Mme GRENARD rappelle aux élus municipaux que, conformément à ses statuts, le SIEL intervient pour mutualiser un certain nombre de dépenses liées à l’utilisation du cadastre informatisé. Dans ce contexte, il a mis en place, avec ses partenaires, une nouvelle plateforme cartographique GéoLoire42 à destination de ses adhérents.

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La commune a adhéré à ce service par délibération du conseil municipal n°2016/008 au 1er janvier 2016 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2022.

Mme GRENARD présente au Conseil Municipal le service proposé par le Syndicat Intercommunal d’Energies du département de la Loire - SIEL-TE - pour l’accès à la plateforme SIG WEB départementale, Géoloire42®.

L’offre de base comprend :

1. accès individualisé et sécurisé au portail www.geoloire42.fr,

2. accès à l’application cadastre / PLU, exploitation du plan et de la matrice cadastrale (données Majics), 3. mise à jour des données cadastrales assurée par le SIEL-TE,

4. intégration et consultation du PLU, s’il est numérisé selon les standards du CNIG, 5. consultation des réseaux électriques et gaz,

6. accès aux données du Référentiel à Grande Echelle de l’IGN et aux données en Open Data, 7. accès à l’Orthophotographie départementale issue du partenariat avec le CRAIG, 8. accès au Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), s’il est disponible sur votre territoire, 9. formation à GéoLoire42 cadastre,

10. Géoloire Adresse : recensement et correction des adresses de votre territoire.

Ce service propose également les options suivantes :

Options Descriptif

1 - Passerelle vers ADS Mise en place d'une passerelle vers un logiciel d'application du droit des sols (Cart@DS ou R'ADS)

2 - Portabilité Visualisation/Modification en mode déconnecté sur tablette et/ou smartphone

3 - Grand public Interface Grand Public : diffusion de données ouvertes via Internet

4 - Pack 4 thématiques

Ajout de données propres à la collectivité par

thématique : Réseau d'eau, Assainissement,

Signalisation, Points de collecte, etc...

5 - Accès au logiciel

ADS

Accès au logiciel d’application du droit des sols

(Cart@DS), permettant l’instruction des dossiers par

la collectivité

L’adhésion à l’offre de base est prise par délibération du Conseil Municipal pour une durée de 6 années civiles. Au- delà de ces 6 ans elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction.

L’adhésion aux options est possible à tout moment et jusqu’à échéance de l’adhésion principale, le montant de la contribution s’ajoutant à celui de l’offre de base.

Le montant de la contribution annuelle est lié au classement de la collectivité (A, B ,C,D,E,F), soit pour la commune de Genilac :

Adhésion

Géoloire42

Option 1

Passerelle ADS

Option 2

Portabilité

Option 3

Grand

Public

Option 4

Pack 4

thématiques

Option 5

Logiciel ADS

Cart@ds

260 € 140 € 140 € 140 € 140 € sur devis éditeur (1)

Il est proposé au Conseil Municipal, d’ADHERER à GéoLoire42, à compter de l’exercice 2022 à l’offre de base pour une durée de 6 ans.

M. CLAUDET aimerait connaître le coût du renouvellement de cette adhésion.

Mme GRENARD lui précise que le montant est de 260,00 €.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ADHERE à GéoLoire42, à compter de l’exercice 2022 pour l’offre de base (260 € / an) pour une durée de 6 ans,

- ENGAGE à verser les cotisations annuelles correspondante,

- ENGAGE à être en conformité Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), - INSCRIT au budget les crédits nécessaires pour les cotisations qui seront imputées à l’article 65548, - AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

24°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Désignation et rémunération des agents recenseurs

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 56 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement de la population.

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte, dans le cadre du recensement de la population genilacoise en janvier / février 2022.

Il propose de recruter 7 agents recenseurs et de fixer leur rémunération comme suit : - 1,25 € par formulaire « bulletin individuel » rempli,

- 0,70 € par formulaire « feuille logement » rempli,

- 20,00 € par demi-journée de formation.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2022 au chapitre 64111.

Pour M. CLAUDET la rémunération proposée parait assez faible. Il aimerait également connaître la position de la commune en lien avec les contrats de travail liés au recensement. Si l’on ramène les 20,00 € par ½ journée à l’heure le coût n’est pas très élevé.

M. DECROZE, Directeur Général des Services, précise que la rémunération est liée au nombre de bulletins individuels et de feuilles par logement. Si l’on compare Genilac aux communes avoisinantes, elle se situe tout en haut de l’échelle pour la rémunération au bulletin individuel.

M. CLAUDET aimerait connaître le salaire de ces personnes recrutées.

M. DECROZE lui répond que les agents seront rémunérés en fonction de bulletins individuels et de feuilles par logement traités. Il ne peut donc pas donner un chiffre exact ce soir.

M. CLAUDET souhaitait mettre en lumière le faible coût proposé par rapport au temps passé à effectuer ce travail de recensement.

M. le Maire souligne que les trois tarifs inscrits dans la délibération sont ceux que la commune doit proposer. La commune ne sous-paye pas ses agents recenseurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE le recrutement de 7 agents recenseurs afin d’assurer les opérations de collecte pour le recensement de la population genilacoise en 2022,

- FIXE la rémunération des agents recenseurs telle qu’exposée ci-dessus.

25°) DESIGNATION REPRESENTANT - Modification de la composition de la Commission Travaux

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux que conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui sont appelées à lui être soumises durant le mandat 2020-2026.

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Elles sont présidées de droit par M. le Maire ; chaque adjoint a en charge une commission municipale thématique qui prépare le travail du Conseil Municipal mais qui n’a aucune compétence pour prendre des décisions.

Elles ont été créées par la délibération n°2020/019 du Conseil Municipal du 11 juin 2020.

M. CLAUDET a fait part de sa démission de la Commission Travaux dans un courrier adressé à M. le Maire le 13 décembre 2021.

Sur cette base, le groupe « Avenir de Genilac » souhaite que M. Alain CLAUDET soit remplacé par Mme Audrey LEGROS au sein de la Commission Travaux.

M. le Maire demande s’il y a d’autres candidats que Mme Audrey LEGROS. Aucun autre candidat ne se déclare.

M. le Maire propose le vote à bulletin secret ou à main levée. Les conseillers décident de voter à main levée.

Les conseillers procèdent au vote.

- nombre de votants : ........................................................................................................ 27 - nombre de suffrages exprimés : ............................................................................................. 27 o pour : ........................................................................................................ 27 o contre : ........................................................................................................... 0 o abstentions : ........................................................................................................... 0 - majorité absolue : ........................................................................................................ 14

Mme LEGROS est élue membre de la Commission Travaux à l’unanimité.

La composition de la Commission Travaux est désormais la suivante :

DOMBEY Bruno

BESSON Philippe

COUSIN Joëlle

GRANGE Olivier

GRENARD Christel

GOUTTEFARDE Hervé

MARTINAUD Florient

MONTORIO Dominique

MOULIN Christophe

PITAVAL Pierre

PRIVAS Robert

RANCHON Nicolas

ROCHEFOLLE Christian

ROUSSET Marielle

LEGROS Audrey

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26°) URBANISME - DIA

ACTES SIGNES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE PAR DELIBERATION DU 11 JUIN 2020

Décision n°2021-021 - Convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est

Il a été signé une convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est afin d’accueillir et de garder les chiens et les chats trouvés errants ou en état de divagation sur le domaine public (voies publiques et bâtiments communaux à caractère public) du territoire de la commune. Cette convention est consentie pour une durée de deux ans prenant effet à compter du 01 janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2023.

Le montant forfaitaire de l’indemnité pour la réalisation des prestations proposées dans le cadre de la convention correspondant à l’accueil des animaux, aux obligations de gestion de la fourrière et à la participation aux frais de capture et de transport est fixé à la somme de 0,80 € par an et par habitant, étant précisé que ce montant annuel ne pourra en aucun cas être inférieur à la somme de 200,00 €. Pour la commune de Genilac, ce montant annuel est de 3 185,60 €.

Avant de clôturer la séance, M. le Maire souhaite de belles fêtes de fin d’année à l’ensemble des membres du conseil municipal et indique que les deux prochains conseils municipaux devraient avoir lieu aux dates suivantes, sauf modifications au fil des besoins :

- 28 février 2022 pour le Débat d’Orientations Budgétaires,

- 30 mars 2022 pour le Budget Primitif 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.