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Procès Verbal - PV CM 20260327
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20260327)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
1
SEANCE DU 27 MARS 2026
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept du mois de mars, à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de Ploumagoar, convoqué par son Président, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick ECHEVEST, Maire.
Étaient présents :
M. ECHEVEST, MME COCGUEN, M. BIHEL, MME LE FOLL, M. NOGE, MME CHARNEAU, M. SAVINIEN, MME LE COTTON, M. PRIGENT, MME BOTCAZOU, M. LE LAY, MME LOLLIERIC, M. STEPHAN, MME LOYER, M. MONJARET, MME CRENN, M. YAHIA, MME GREZARD, M. HATTON, MME DRUILLENEC, M. COLLET, MME LE LIARD, M. BERTHILLOT, MME EUZEN, M. BATARD, MME LE GOUX M. CHEVALIER, MME GUILCHER, M. LAQUERRE.
Pouvoirs :
Absent :
Secrétaires de séance :
MME LE FOLL, MME LE GOUX.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal, il procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de désigner les secrétaires de séance.
Délibération n° 2026-030| désignation des secrétaires de séance
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner des secrétaires de séance pour établir le procès-verbal de la séance (article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales).
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à procéder à ces désignations.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne MME LE FOLL et MME LE GOUX pour remplir les fonctions de secrétaires de séance. 2
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal les procès-verbaux des séances du 6 février 2026 et du 22 mars 2026 et demande s’il y a des remarques ou des questions concernant ceux-ci.
Délibération n° 2026-031 | Procès-verbal du Conseil Municipal | séance du 6 février 2026 Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 6 février 2026 à l'approbation du Conseil Municipal, dont chaque membre a été destinataire d'une copie.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de la séance du 6 février 2026,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le procès-verbal de la séance du 6 février 2026.
Délibération n° 2026-032 | Procès-verbal du Conseil Municipal | séance du 22 mars 2026 Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026 à l'approbation du Conseil Municipal, dont chaque membre a été destinataire d'une copie.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026.
Lors de la précédente mandature, le Maire pouvait prendre un certain nombre de décisions par délégation du conseil municipal (délibération du 08 septembre 2020, complétée par la délibération du 15 septembre 2023).
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les décisions prises avant l’installation du
présent conseil municipal dont il n’a pas encore été rendu compte. 3
Déclarations d’intention d’aliéner
N° Date Décision Description
DECM01317022026 17/02/2026
Renonciation du
droit de préemption
urbain
Parcelle YC 115p – 9 impasse Jacques Brel-
d’une superficie de 1213 m²
DECM01417022026 17/02/2026
Renonciation du
droit de préemption
urbain
Parcelle YC 701-704 – 15 rue des Glénans –
d’une superficie de 245 m²
DECM01517022026 17/02/2026
Renonciation du
droit de préemption
urbain
Parcelle YC 690 691 – impasse de Roglazou –
d’une superficie de 1485m²
DECM01617022026 17/02/2026
Renonciation du
droit de préemption
urbain
Parcelle AR 222 – 4B rue Pors Pirien- d’une
superficie de 969 m²
DECM01717022026 17/02/2026
Renonciation du
droit de préemption
urbain
Parcelle AD 179-199- 29 rue Yves Mazé -
d’une superficie de 384 m²
DECM02009032026 09/03/2026
Renonciation du
droit de préemption
urbain
Parcelle ZD 186 -17 rue des Châtaigner –
d’une superficie de 597 m²
DECM02109032026 09/03/2026
Renonciation du
droit de préemption
urbain
Parcelle YC 398 – 3 rue d’Ouessant – d’une
superficie de 3970 m²
DECM02209032026 09/03/2026
Renonciation du
droit de préemption
urbain
Parcelle ZX 187 - 23 rue de l’Argoat - d’une
superficie de 400 m²
DECM02309032026 09/03/2026
Renonciation du
droit de préemption
urbain
Parcelle YC 21 - 1 rue d’Ouessant - d’une
superficie de 11 800 m²
DECM02409032026 09/03/2026
Renonciation du
droit de préemption
urbain
Parcelle ZB 312 - 7 rue du Trégor – d’une
superficie de 1200m²
Convention
N° Date Décision Description
DECM02612032026 12/03/2026
Signature d’un
avenant à la
convention
Avenant à la convention pour mise à
disposition de locaux à la DDTM22
Justice
N° Date Décision Description
DECM01920022026 20/02/2026 Décision d’ester en justice Décision d’ester en justice devant le tribunal administratif de Rennes
Mme LE GOUX demande la parole :
« Peut-on avoir des précisions sur la décision d’ester en justice ? »
M. le Maire répond : 4
« Je ne pourrai pas en parler puisqu'il s'agit d'un recours fait par un agent. On n'est pas à huis clos, donc on en parlera en commission du personnel en temps voulu. »
Devis (< à 40 000 € HT)
Décision Date Sujet Description Entreprise retenue
Montant
DECM01820022026
18/02/2026 Acceptation
devis
Salle de Kergré |
Acquisition de
mobilier
Ouest
Collectivités –
Melesse (35 520)
41 625 € HT
47 994 € TTC
DECM02511032026 11/03/2026 Acceptation devis
Salle de Kergré |
Fourniture de
matériel de
nettoyage
NILFISK – Orsay
(91 400)
10 453,04 € HT
12 543,65 € TTC
M. Guillaume BATARD demande la parole :
« On prend acte des nouveaux devis pour la salle de Kergré. Est-ce qu'il serait possible d'avoir le budget de fonctionnement lors de la présentation du PPI ? »
M. le Maire répond :
« Oui, comme j'ai déjà pu le dire depuis longtemps, on a des bases sur le budget de fonctionnement. En fait, on pourra vous donner plus d'éléments au bout d'une année puisqu’il y a des facteurs variables, la température, le nombre d'utilisations, sachant que j'ai bien dit à tous les services, que ce soient les
services généraux, que ce soient les services techniques, que ce soit le service culturel, qu'il n'y aurait pas de pression cette année sur la salle. Je ne souhaite pas qu'elle soit remplie systématiquement pour tout et n'importe quoi et je veux, je ne mets pas de pression, je veux que ce soit dans des bonnes
conditions. Donc un budget de fonctionnement, c'est en fonction du nombre de jours de fréquence : le nombre d'agents qu'il faudra y mettre pour l'entretien, les produits d'entretien…. Donc je ne suis pas inquiet sur l'usage de la salle mais je ne peux pas vous donner des chiffres précis. Voilà, il faut être
honnête, personne n'est capable de donner un chiffre exact. Il y a quand même pas mal d’impondérables, mais on fera le nécessaire pour vous donner tout ce qui est possible. En tout cas, on vous a déjà donné toutes les dépenses de cette salle. Je voulais également préciser que pour le mobilier, quatre entreprises
ont été consultées et on a reçu deux offres et sur le matériel de nettoyage, trois entreprises ont été consultées. »
M. le Maire fait part d’une information :
« Je tenais à vous dire, vous l’avez peut-être vu dans la presse ce matin, que Madame Drozdoff, de l'inspection académique, a confirmé qu’il y aura bien l’ouverture d'un poste d'enseignant en filière bilingue en élémentaire à l'école Christian Le Verge. C’est une bonne nouvelle mais il faudra rester très prudent sur les effectifs puisque à ce jour, il n'y aura pas de reconduction de l'aide pédagogique en maternelle. Donc pas de catastrophisme, on se réjouit forcément de l'ouverture d'un poste en filière bilingue, mais bon, restons vigilants quant aux moyens de l'éducation nationale pour nos enfants. » 5
M. le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale.
Certaines commissions sont obligatoires et leur composition est réglementée.
M. le Maire poursuit :
« On avait trouvé un principe la semaine dernière pour que les commissions soient composées de
membres de la majorité et de la minorité : on était d'accord sur sept conseillers de la majorité et deux de la minorité, plus le maire. Je rappelle aussi le principe, quand on est absent, de la possibilité de se faire remplacer par un élu de son choix. Attention, sauf pour certaines commissions : le CCAS, la
commission des marchés, la CAO… Il y a quelques commissions où on ne peut pas se faire remplacer parce que ce sont des commissions réglementées, avec des personnes nommées. »
M. Guillaume BATARD prend la parole :
« S’il est possible de faire attention aux délais de convocation. Je sais que parfois c'est un peu tendu, mais il y en a quand même pas mal autour de la table qui travaillent et parfois être prévenu trois jours à
l'avance, c'est un peu compliqué pour se libérer, ça peut être dommage pour se faire représenter, échanger. Donc voilà, juste cette petite attention là, mais je pense qu'elle est partagée. »
M. le Maire :
« Sauf urgence, on fera le maximum pour réunir les gens aux heures et dates convenues, et j'imposerai
qu'il n'y ait pas deux commissions le même jour ou en tout cas pas à la même heure. En revanche, il pourrait y en avoir à suivre ou des commissions mixtes. On a prévu le 9 avril une commission puis un conseil municipal. C'est aussi pour éviter quelquefois de se déplacer quand il n’y a pas des sujets très
importants.
Je précise également qu’il y a eu quelques modifications, je le dis pour le groupe de la majorité. On aura le temps de revoir tout ça. Je suis aussi ouvert à une clause de revoyure dans 6 mois, dans un an, si
quelqu'un veut changer de commission, même en dehors du fait de pouvoir se faire remplacer. Donc si certains veulent changer de commission dans quelques mois, moi je ne m'y opposerai pas. »
Délibération n° 2026-033 – Formation des commissions
Monsieur le Maire propose de former les commissions municipales suivantes :
• Commission de l’enfance, de la jeunesse et de l’éducation
Vice-présidente : Laurence COCGUEN
Membres : Cécile CHARNEAU, Stéphanie LOLLIERIC, Jessica LE LIARD, Christophe SAVINIEN, Kathy CRENN, Jean-Yvon PRIGENT - Dominique LE GOUX, Corinne GUILCHER
• Commission de la culture 6
Vice-présidente : Marie-Françoise LE FOLL
Membres : Anne GREZARD, Christophe COLLET, Jessica LE LIARD, Bruno NOGE, Marie-Annick LOYER,
Louann EUZEN - Dominique LE GOUX, Hervé CHEVALIER
• Commission de la liste électorale
Vice-présidente : Marie-Françoise LE FOLL
Membres : Philippe HATTON, Anne GREZARD, Anne LE COTTON, Hervé CHEVALIER Suppléants : Myriam DRUILLENNEC, Stéphanie LOLLIERIC, Christophe COLLET, Christophe SAVINIEN,
Dominique LAQUERRE
• Commission de la préparation du conseil municipal
Vice-présidente : Marie-Françoise LE FOLL
Membres : Anne GREZARD, Annyvonne BOTCAZOU, Hervé CHEVALIER
• Commission de la vie associative et du dynamisme local
Vice-président : Bruno LE LAY
Membres : Philippe HATTON, Marc YAHIA, Christophe SAVINIEN, Stéphanie LOLLIERIC, Vincent
MONJARET, Louann EUZEN - Guillaume BATARD, Hervé CHEVALIER
• Commission de l’accessibilité
Vice-président : Marc YAHIA
Membres : Myriam LE DRUILLENNEC, Jean-Yvon PRIGENT, Fabien BERTHILLOT, Annyvonne BOTCAZOU, Jérémy BIHEL, Jessica LE LIARD - Corinne GUILCHER, Dominique LAQUERRE
• Commission de la transition environnementale
Vice-président : Bruno NOGE
Membres : Annyvonne BOTCAZOU, Vincent MONJARET, Anne LE COTTON, Marie-Françoise LE FOLL, Jean-Paul STEPHAN, Kathy CRENN - Dominique LE GOUX, Dominique LAQUERRE
• Commission du cadre de vie
Vice-présidente : Marie-Annick LOYER
Membres : Jean-Paul STEPHAN, Anne GREZARD, Annyvonne BOTCAZOU, Marie-Françoise LE FOLL, Jean-
Yvon PRIGENT, Bruno NOGE - Dominique LE GOUX, Dominique LAQUERRE
• Commission du patrimoine et des projets structurants
Vice-président : Jérémy BIHEL
Membres : Fabien BERTHILLOT, Jean-Paul STEPHAN, Vincent MONJARET, Bruno LE LAY, Christophe SAVINIEN, Marie-Annick LOYER - Corinne GUILCHER, Dominique LAQUERRE
• Commission de l’urbanisme et de la mobilité
Vice-président : Jean-Yvon PRIGENT
Membres : Philippe HATTON, Jérémy BIHEL, Jean-Paul STEPHAN, Laurence COCGUEN, Anne LE COTTON, Annyvonne BOTCAZOU - Guillaume BATARD, Dominique LE GOUX
• Commission des ressources humaines
Président : le Maire
Membres : Cécile CHARNEAU, Jean-Yvon PRIGENT, Fabien BERTHILLOT, Annyvonne BOTCAZOU, Myriam DRUILLENNEC, Bruno LE LAY, Bruno NOGE - Guillaume BATARD, Corinne GUILCHER
• Commission de la communication et du numérique
Vice-président : Christophe COLLET
Membres : Jessica LE LIARD, Annyvonne BOTCAZOU, Anne GREZARD, Christophe SAVINIEN, Louann EUZEN, Bruno NOGE - Dominique LE GOUX, Corinne GUILCHER 7
• Commission des finances
Vice-présidente : Kathy CRENN
Membres : Philippe HATTON, Jean-Yvon PRIGENT, Jérémy BIHEL, Anne GREZARD, Marie-Annick LOYER, Bruno NOGE - Guillaume BATARD, Hervé CHEVALIER
• Commission d’appel d’offres
Président : le Maire
Membres : Philippe HATTON, Jean-Yvon PRIGENT, Jérémy BIHEL, Vincent MONJARET, Guillaume BATARD Suppléants : Marie-Françoise LE FOLL, Jean-Paul STEPHAN, Marie-Annick LOYER, Kathy CRENN, Corinne GUILCHER
• Commission de marchés
Président : le Maire
Membres : Philippe HATTON, Jean-Yvon PRIGENT, Jérémy BIHEL, Vincent MONJARET, Guillaume BATARD Suppléants : Marie-Françoise LE FOLL, Jean-Paul STEPHAN, Marie-Annick LOYER, Kathy CRENN, Corinne GUILCHER
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la formation des commissions telle qu’exposée ci-avant.
Délibération n° 2026-034 - Représentants au syndicat départemental d’énergie des Côtes-d’Armor (SDE)
Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléant pour représenter la commune au sein du collège de Guingamp du syndicat
départemental d’énergie des Côtes-d’Armor.
Il propose de désigner les représentants titulaires et délégués comme suit :
• Représentants titulaires : Jean-Paul STEPHAN, Bruno NOGÉ
• Représentants suppléants : Jérémy BIHEL, Hervé CHEVALIER
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, 8
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve ces désignations.
Délibération 2026-035 - Représentant au comité national d’action sociale (CNAS)
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à désigner un correspondant pour
représenter la commune au sein du comité national d’action sociale.
Il propose de désigner : Annyvonne BOTCAZOU
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la désignation telle qu’exposée ci-avant.
Délibération n° 2026-036 – Représentant à l’agence de services d’aide à domicile (ASAD).
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à désigner les représentants titulaires et suppléants de la commune au sein de l’agence de services d’aide à domicile.
Il propose de désigner :
• Représentant titulaire : Marc YAHIA
• Représentant suppléant : Anne LE COTTON
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve ces désignations.
M. le Maire donne la parole à Mme Crenn, conseillère déléguée en charge des finances. Mme Crenn expose :
« Les élus locaux peuvent percevoir des indemnités de fonctions compte tenu de leur(s) mandat(s). Ces indemnités sont réglementées et plafonnées. La majorité des plafonds d’indemnités de fonction sont fixées par le Code général des collectivités territoriales et calculées selon la strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune ou l’établissement. Donc, comme on peut voir, Ploumagoar se situe dans la strate de population où le maire peut percevoir 58,30% au taux maximum de l'enveloppe autorisée et les adjoints 23,32%. Ploumagoar propose donc que le maire perçoive 50,15%, les adjoints 18,50%, les 9
conseillers délégués 6%, les conseillers délégués référents 3,50% et les conseillers 1,90%. »
M. le Maire ajoute :
« Bien je ne parlerai que pour moi, en toute transparence, je vous l'ai toujours promis, ce n’est pas un sujet tabou pour moi : donc ça représente 2061 43€ brut mensuel. »
Délibération n° 2026-037 | Indemnités de fonction des élus
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’exercice d’un mandat local est par principe gratuit (art. L. 2123-17 du CGCT). Toutefois, afin de tenir compte des dépenses et sujétions qui peuvent résulter de fonctions électives, le législateur a reconnu le droit à certains élus locaux de percevoir une indemnité de fonction dans certaines conditions.
Celle-ci n’a pas la qualité de salaire ou de rémunération : elle constitue une compensation, dont le versement doit être prévu par la loi. Il est également conditionné à l’exercice effectif des fonctions et ne peut dépasser un plafond fixé par catégorie de mandat en fonction de la population de la collectivité.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au maire lorsqu’il en fait la demande, aux adjoints et aux conseillers municipaux,
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maxi- males du maire et du nombre théorique d’adjoints,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de fixer comme suit les indemnités des élus :
• Indemnités de fonction du maire : 50,15% de l’indice brut terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique
• Indemnités de fonction des sept adjoints au maire : 18,50% de l’indice brut terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique
• Indemnités de fonction des cinq conseillers municipaux délégués : 6,00% de l’indice brut terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique
• Indemnités de fonction des trois conseillers municipaux délégués référents : 3,50% de l’indice brut terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique
• Indemnités de fonction des treize conseillers municipaux : 1,90% de l’indice brut terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique
Mme la conseillère déléguée aux finances expose :
« Les montants des indemnités pour les régisseurs sont fixés par arrêté ministériel du 28 mai 1993. Cette indemnité vise à indemniser la responsabilité endossée par les agents communaux qui sont amenés à manier des fonds publics pour le compte de leur employeur. En complément de cette indemnité, les agents peuvent également percevoir mensuellement la NBI (nouvelle bonification indiciaire) selon les montants de la régie. Une délibération existe à Ploumagoar en date du 29 septembre 2014, mais il convient de redélibérer pour actualiser certaines indemnités au regard des montants moyens 10
d'encaissement annuels. La commune compte quatre régies de dépenses et une régie d'avance. Cinq agents communaux ont été désignés par arrêté du maire en qualité de régisseur. »
Délibération n° 2026-038 | Indemnité de responsabilité au titre des fonctions de régisseur d’avances et de recettes
L'indemnité de maniement de fonds, remplaçant l'ancienne indemnité de responsabilité, est allouée aux régisseurs d'avances et de recettes.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds des régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement de fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Il est proposé de fixer les montants de l’indemnité de responsabilité suivants :
En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel. Pour une régie de recettes, l’indemnité est versée en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.
Seuls les régisseurs titulaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires ou contractuels à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel exerçant les missions permettant le versement de cette prime. L’attribution de l’indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel. Il est proposé aux membres du conseil
Montant maximum de
l’avance ou montant moyen
des recettes encaissées men-
suellement
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances et
de recettes
Montant de caution-
nement
Montant de l’indem-
nité de responsabilité
annuelle *
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000
€
De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000 11
municipal d’instituer les indemnités de maniement de fonds des régisseurs
Il peut être procédé, en accord avec le comptable public, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 dûment modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement de fonds susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Accepte d’actualiser l’indemnité de responsabilité pour les régisseurs d’avances et de recettes dans les conditions énoncées ci-dessus.
- 9 avril : parcours d’accueil des élus à partir de 11h
- 9 avril : commission du personnel à 17h
- 9 avril : conseil municipal à 18h45 (débat d’orientation budgétaire)
- 14 avril : installation du conseil d’agglomération
- 16 avril : commission mixte Finances et Vie associative
- 26 avril : journée du souvenir des victimes de la déportation
- 30 avril : conseil municipal (vote du budget) 12
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 19 h 05.
Le Maire,
Yannick ECHEVEST.
Les secrétaires de séance,
Mme Marie-Françoise LE FOLL. M. Hervé CHEVALIER. 13
Liste des délibérations
Conseil Municipal
27 mars 2026
N°
NOMENCLATURE
OBJET N° DE PAGE
2026 - 030 5.2 - Fonctionnement des assemblées Désignation des secrétaires de séance 1
2026 - 031 5.2 - Fonctionnement des assemblées Approbation du procès-verbal du 6 février 2
2026 - 032 5.2 - Fonctionnement des assemblées Approbation du procès-verbal du 22 mars 2
2026 - 033 Formation des commissions 5
2026 - 034 Désignation représentant SDE 7
2026 - 035 Désignation représentant CNAS 8
2026 - 036 Désignation représentant ASAD 8
2026 - 037 Indemnités des élus 8
2026 - 038 4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Indemnités des régisseurs 9 14
Nom et prénom Signature
ECHEVEST Yannick
COCGUEN Laurence
BIHEL Jérémy
LE FOLL Marie-Françoise
NOGÉ Bruno
CHARNEAU Cécile
SAVINIEN Christophe
LE COTTON Anne
PRIGENT Jean-Yvon
BOTCAZOU Annyvonne
LE LAY Bruno
LOLLIERIC Stéphanie
STEPHAN Jean-Paul
LOYER Marie-Annick
MONJARET Vincent
CRENN Kathy
YAHIA Marc
GRÉZARD Anne
HATTON Philippe
DRUILLENNEC Myriam
COLLET Christophe
LE LIARD Jessica
BERTILLOT Fabien
EUZEN Louann
BATARD Guillaume
LE GOUX Dominique
CHEVALIER Hervé
GUILCHER Corinne
LAQUERRE Dominique 15