Procès Verbal - PV CM 20260327

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Procès Verbal - PV CM 20260327 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tréminis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20260327)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L'ISERE

CANTON DE MENS

COMMUNE DETREMINIS

PROCES VERBAL

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

27MARS2026

L'an deux mille vingt-six, le 27 mars, le Conseil Municipal de la commune de Tréminis s'est réuni, sur la convocation de Monsieur Alain BAILLY, Maire, en date du 23mars2026.

Présents : Mme Régine ABBONENC, M. Alain BAILLY, M. Thierry BALAZUN, Mme Christelle BARTHALAY, M.

Stéphane BEVILACQUA, M. Alain GARDINETTI, Mme Agnès GUERIPEL, M. Émile Henri PERRET, Mme

Pascale PERRIN, Mme Magali VAIANA

Procurations : M. Romain PALVINI a donné procuration à Mme Pascale PERRIN

Secrétaire de séance désigné à l'unanimité: Mme Magali VAIANA

La séance est ouverte à 19h04

1) Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Sont consenties au Maire les délégations ci-dessous, à l'unanimité des membres présents 1°Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 (article 10), la délégation précitée accordée au maire par le conseil municipal peut porter sur tout marché (MAPA, marché formalisé) et avenant sans condition de seuil. Cependant, il est important de rappeler que les délégations des assemblées délibérantes ne peuvent remettre en cause la compétence de la Commission d'appel d'offres (CAO).

Cette dernière est la seule compétente pour, d'une part, attribuer les marchés publics passés obligatoirement selon une procédure formalisée, et d'autre part, autoriser la signature des avenants d'un montant supérieur à 5 % du montant initial à un marché public qui a été soumis à la Commission.

Le Conseil peut également délibérer pour fixer le seuil de compétence

Monsieur le Maire expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée et l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu M. le Maire;

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Décide

Article 1er Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L 2122- 22, 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Article 2 Monsieur le Maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 90000¬. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.

Article 3 Conformément à l'article L2122-8 du CGCT, Monsieur Le Maire pourra charger la lere adjointe de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; 3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; 4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux; 5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières; 6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; 7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts; 8° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alïnéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal;

19° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transigeravec les tiers dans la limite de 1 D00 ¬ pour les communes de moins de 50000 habitants;

10° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 500¬;

11° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité définï aux articles L. 240- là L. 240-3 du code de l'urbanisme; 12° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre; 13° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article iode la loi n°75-1351 du 31décembre1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;

14° De recruter pour les besoins de remplacements ponctuels, des agents non titulaires, pour une durée ne pouvant excéder un an et sur la base de la rémunération minimum en vigueur, le jour de la contractualisation.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des observations sont à formuler. Mme Pascale PERRIN prend la parole et indique que la délibération relative à l'ensemble des délégations consenties au Maire ne leur a pas été transmise en amont de la séance. Elle précise que cette absence de communication ne permet pas un examen approfondi du dossier ni la formulation de remarques sur des points importants. Elle réitère en conséquence sa demande de transmission préalable de l'ensemble des documents préparatoires aux séances du conseil municipal.

MonsieurAlain BAILLY, Maire, lui répond favorablement et indique que cette demande est prise en compte même si une commune de moins de 1000 habitants n'en a pas l'obligation.

Adopté à l'unanimité des membres présents soit: 11 voix pour, O contre, O abstention

2) Indemnité aux adjoints au maire

M. Le Maire soumet au vote du Conseil Municipal

Le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants

-1 adjoint: 10,89% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique;

-2° adjoint :5,45% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique;

-3° adjoint : 5,45% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique;

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Indemnités versées au Maire et aux adjoints

FONCTION

___________________

NOM PRENOM TAUX (%) MONTANT BRUT MEN-

SUEL (C)

MAIRE

___________________

Alain BAILLY

___________________

28,1 1 155,06

lere Adjointe Agnès GUERIPEL 10,89 447,64

2 Adjoint Alain GARDINETTI 5,45 223,82

3eme Adjoint Christelle BARTHALAY 5,45 223,82

Après délibération, Le Conseil Municipal approuve lestauxd'indemnités ci-dessus, à l'unanimité des membres présents. Adopté à l'unanimité des membres présents soit: 11 voix pour, O contre, O abstention

3) Désignation des délégués intercommunaux et désignation des représentants aux organismes extérieur Après discussion, Le Conseil Municipal désigne les représentants tel que présenté ci-dessous à l'unanimité des membres présents.

Commission externes! Syndicats Titulaire Suppléant

CDC (communauté de communes) Alain BAILLY lere adjointe Agnes GUERIPELFNCOFOR (fédération nationale des communes fores-

tières)

Emile Henri PERRET Alain BAILLY

TE38 (ex- syndicat des Energies de l'isère) Alain BAILLY Agnès GUERIPEL

SYMBHI (syndicat mixte des bassins hydrauliques de

l'isère)

Alain GARDINETTI Emile Henri PERRET

SERPATON (relais television) Thierry BALAZUN Regine ABBONENC

Représentant réunion CDC ordures ménagères Thierry BALAZUN Christelie BARTHALAY

Adopté à l'unanimité des membres présents soit: 11 voix pour, O contre, O abstention

4) Création des commissions communales et désignation des membres

Après discussion, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de créer les commissions communales ci-dessous et désigne les membres tel que présenté ci-dessous:

Accueil/animation/ Associations Maire Magali Vaiana Régine Abonnenc

Agnès Guéripel

Tourisme! sentiers Maire Stéphane Bevilacqua Emile Henri Perret Agnès Guéripel Christelie Barthalay

Affaires scolaires Maire Régine Abonnenc Agnès Guéripel Pascale Perrin (refus)

Urbanisme Maire Alain Gardinetti Christelie Barthalay Magali Vaiana

Forêt/agriculture/alpage Maire Emile Henri Perret Alain Gardinetti Agnès Guéripei Christelle Barthalay

Pascale Perrin

Eaux et assainissement: études et Maire Emile Henri Perret Alain Gardinetti travaux Thierry Balazun Agnès Guéripel

Appel d'offres Maire et Alain Gardinetti Thierry Balazun Trésorière Stephane Beviiacqua Christelle Barthalay

de La

Mure

Communication Maire Magali Vaiana Agnès Guéripel Stéphane Beviiacqua

Finances Maire Christelle Barthalay Agnès Guéripel

Action sociale intergénérationnelle Maire Magali Vaiana Régine AbonnencFleurissement, embellissement Maire Tous les élus de la décoration du village majorité

Sauf Mme PERRIN

Pascale (refus)

Travaux sur réseaux de voirie Maire Alain Gardinetti Emile Henri Perret Thierry Balazun Agnès Guéripel

Travaux sur réseaux secs (tel, Maire Emile Henri Perret Thierry Balazun éclairage public, électricité

Autres réseaux (cours d'eau) Maire Emile Henri Perret Alain Gardinetti Agnès Guéripel Stéphane Bevilacqua

Travaux sur bâtiments communaux Maire Alain Gardinetti Emile Henri Perret Thierry Balazun

Adopté à l'unanimité des membres présents soit: 11 voix pour, O contre, O abstention

Mme Pascale PERRIN prend la parole et indique que 90 électeurs ont soutenu leur proposition visant à favoriser la participation des habitants à la vie communale. Elle souligne que les commissions municipales, composées uniquement d'élus, ne permettent pas cette ouverture.

Elle propose en conséquence de requalifier les commissions municipales en commissions extra- municipales, afin de permettre la participation de personnes extérieures.

Elle formule également les demandes suivantes

-Requalification des commissions en commissions extra- municipales;

-Modification de la dénomination de la commission « Affaires scolaires » en une appellation plus large intégrant le périscolaire, le temps scolaire et les espaces enfance;

-Ajout de la notion «espaces naturels)> à la commission «Tourisme /Sentiers ». Mme Agnès GUERIPEL prend la parole et indique que, comme évoqué lors de la réunion de travail du 26mars2026 ainsi qu'en séance, ces propositions pourront être retravaillées lors de prochaines réunions. Elle précise que cette réflexion s'inscrit également dans la continuité des échanges intervenus par courriel.

Mme Pascale PERRIN reprend la parole et propose de renommer la commission « Affaires scolaires » en commission extra- municipale « Enfance, affaires scolaires et périscolaire », afin de couvrir l'ensemble des problématiques liées à l'enfance et d'ouvrircette instance à une participation élargie. Elle demande également l'élargissement des compétences de la commission « Tourisme! Sentiers » et sa requalification en commission extra- municipale « Tourisme, sentiers et espaces naturels », notamment pour permettre de traiter les questions relatives à l'espace naturel sensible du marais de Pravet avec la participation des personnes intéressées.

Monsieur Alain BAILLY, Maire, indique que ces propositions ne seront pas examinées lors de la présente séance, mais pourront faire l'objet d'une étude lors d'une prochaine réunion de travail.

Mme Pascale PERRIN indique qu'elle souhaite se retirer de certaines commissions, notamment «Affaires scolaires » et « Fleurissement, embellissement et décoration du village », estimant que leur périmètre n'est pas suffisamment large. M. Romain PALVINI indique ne pas souhaiter siéger dans les commissions.

S) Composition de la Commission de Contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire présente la composition de la commission de contrôle des listes électorales et donne la parole à Madame Anne-Marie FITOUSSI, Maire sortante, après autorisation de M. le maire, indique qu'il convient de désigner des personnes extérieures au conseil municipal. Plusieurs personnes se portent candidates. Après délibération, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de reconduire les précédents membres de cette commission dans leur fonction.

-Les Conseillers désignés, qui ne peuvent être ni Maire, ni adjoint sont:

Balazun Thierry - Titulaire et Robin Hervé - Suppléant

4indique que la demande devra être étudiée selon qu'elle relève du cadre du conseil municipal ou d'un usage distinct, et qu'une réponse sera apportée lors d'une prochaine séance.

Une administrée demande si les dates des prochains conseils municipaux peuvent être communiquées plus en amont. Monsieur le Maire répond favorablement.

Mme Agnès GUERIPEL indique que l'équipe municipale étant nouvellement en fonction, des ajustements sont en cours et demande un temps d'adaptation.

Mme Anne-Marie FITOUSSI précise que ces informations sont également publiées sur le site internet de la commune. Mme Véronique WANNECQUE suggère une diffusion des dates via le groupe WhatsApp communal. Cette proposition reçoit un avis favorable.

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de laisser à l'équipe municipale le temps de s'approprier ses nouvelles fonctions.

Mme Laetitia GUIGNIER indique ne pas avoir compris les conc usions concernant la modification des noms des commissions.

Monsieur le Maire précise que ce point sera retravaillé ultérieurement.

M. Emmanuel VINCHON évoque la question de l'agenda des animations à venir avec les associations. Mme Agnès GUERIPEL l'invite à prendre contact avec la mairie afin de coordonner la communication de ces événements avec Mme Magali VA ANA.

Clôture de la séance

La séance est levée à 19h40.

Secrétaire de séance

t'-Les délégués du Préfet:

Morin Pierre -Titulaire et Laurent (Robin) Michèle - Suppléante

-Les représentants du Tribunal de Grande Instance

Barthalay (Gauthier) Monique -Titulaire et Ripoll Patrick- Suppléant

Adopté à l'unanimité des membres présents soit: 11 voix pour, O contre, O abstention

6) Désignation du délégué à la sécurité routière

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne

M. Stéphane BEVILACQUA

Mme Magali VAIANA

en qualité de référents en matière de sécurité routière.

Sécurité Routière Stéphane Bevilacqua

Magali Vaiana

Adopté à l'unanimité des membres présents soit: 11 voix pour, O contre, O

7) Désignation des référents communaux

Après discussion, Le Conseil Municipal désigne les référents tel que présenté ci-dessous à l'unanimité.

Défense Nationale Stéphane Bevilacqua

Défense Incendie Emile Henri Perret

Stéphane Bevilacqua

1° Alain Bailly

2° Alain Gardinetti

Problèmes réseaux eaux 3° Emile Henri Perret Problèmes réseaux assainissement 4° Agnès Guéripel

5° Stéphane Bevilacqua

Referent site internet Magali Varana

Référent Très haut débit Alain Bailly

Référents agent services techniques Emile Henri Perret

Alain Gardinetti

Référent autres agents communaux Alain Bailly

Adopté à l'unanimité des membres présents soit: 11 voix pour, O contre, O abstention

Informations diverses

Mme Pascale PERRIN prend la parole et, en l'absence de règlement intérieur, demande que trois requêtes soient consignées au procès-verbal

-La transmission des documents préparatoires au conseil municipal une semaine à l'avance, sauf en cas d'urgence (48 heures)

-La mise à disposition d'un espace de travail, éventuellement la salle du conseil, afin de pouvoir étudier les dossiers dans de bonnes conditions;

-La création d'un espace d'expression pour les élus d'opposition dans le journal municipal, bien que cette disposition ne soit pas obligatoire dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Monsieur Alain BAILLY, Maire, indique que ces demandes ne posent pas de difficulté de principe. Mme Agnès GUERIPEL, Première adjointe, précise que la transmission anticipée des documents est effectivement souhaitable pour permettre un travail préparatoire. Concernant la mise à disposition d'un espace de travail, elle