Déliberation - mmvs0oy9hmmdel5

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Déliberation - mmvs0oy9hmmdel5 Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune d'Artolsheim. Lien du pdf (Déliberation - mmvs0oy9hmmdel5)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports, COMMUNE D’ARTOLSHEIM

Département du Bas-Rhin

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 septembre 2021

APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU 22 JUILLET 2021

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE DIAGNOSTIC DE QUALITE DE L’AIR DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement lors de sa séance du 30 juin dernier, à la constitution d’un groupement de commandes relatif à la réalisation de diagnostic de qualité de l’air dans les établissements recevant du public.

La loi Grenelle 2 a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du Code de l’Environnement). Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :

- Dès 2018, les écoles maternelles, élémentaires et crèches étaient concernées ;

- Depuis 2020, les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré ;

- A partir du 1er janvier 2023, tous les autres établissements recevant du public : EHPAD, Mairie, EPHAD, salle polyvalent, salle des fêtes…

Il est donc proposé aux Communes de constituer un groupement de

commandes.

Il s’agirait d’un accord-cadre exécuté par l’émission de bon de commandes avec

un minimum et un maximum. La durée du marché sera d’un an. Le montant

minimum correspondra aux besoins de la Communauté de Communes, dont le

recensement des bâtiments intercommunaux est en cours. Le montant

maximum sera quant à lui fixé à 214 000 €HT qui correspond au maximum de la

procédure adaptée.La Communauté de Communes assurerait le rôle de coordonnateur du

groupement et serait, à ce titre, notamment, chargée :

- D’engager la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;

- De procéder à la signature de l’accord cadre pour le compte des membres du groupement ;

- De s’assurer que les engagements financiers globaux (respect des minimums et maximums) sont respectés.

Chaque membre du groupement sera quant à lui chargé :

- D’émettre les bons de commandes en fonction de ses besoins ;

- De vérifier la bonne exécution des prestations.

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de convention

portant sur la constitution d’un groupement de commandes relatif à la

réalisation de diagnostic de qualité de l’air dans les établissements recevant du

public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes ;

Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés à procédure adaptée ;

Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-13 et suivants relatifs aux accords- cadres exécutés par l’émission de bons de commandes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 autorise la Commune de Artolsheim à adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de diagnostic de qualité de l’air dans les

établissements recevant du public ;

 accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes joint à la présente délibération ;

 accepte que la mission de coordonnateur du groupement soit effectuée par la Communauté de Communes.

 Autorise le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement fixant les modalités de fonctionnement, joint à la présente

délibération.

Adopté à l’unanimitéGROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE DIAGNOSTICS AMIANTE

Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement lors de sa séance du 30 juin dernier, à la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de diagnostic amiante.

Le Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour les propriétaires ou gestionnaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette réglementation s’applique notamment aux ERP. Afin de répondre aux exigences réglementaires des arrêtés de décembre 2012 et du Décret n° 2011-629 du 3 Juin 2013, les DTA doivent être mis à jour à l’occasion de tout repérage : évaluation périodique ou mesure d’empoussièrement, lors de la première vente d’un lot, et à défaut, au plus tard avant le 1er février 2021.

Afin de facilité cette mise en conformité, il est proposé aux communes membres de constituer un groupement de commandes.

Il s’agira d’un accord cadre exécuté par l’émission de bon de commande, avec un minimum et un maximum.

La durée du marché sera d’un an. Le montant minimum correspondra aux besoins de la Communauté de Communes, dont le recensement des bâtiments intercommunaux est en cours. Le montant maximum sera quant à lui fixé à 214 000 €HT qui correspond au maximum des de la procédure adaptée.

Il est proposé que la Communauté de Communes assure le rôle de coordonnateur du groupement et soit, à ce titre, notamment, chargée :

- D’engager la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;

- De procéder à la signature de l’accord cadre pour le compte des membres du groupement ;

- De s’assurer que les engagements financiers globaux (respect des minimums et maximums) sont respectés.

Chaque membre du groupement sera quant à lui chargé :

- D’émettre les bons de commandes en fonction de ses besoins ;

- De vérifier la bonne exécution des prestations.Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de convention portant sur la constitution d’un groupement de commandes relatif à la réalisation de diagnostic amiante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes ;

Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés à procédure adaptée ;

Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-13 et suivants relatifs aux accords- cadres exécutés par l’émission de bons de commandes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 autorise la Commune de Artolsheim à adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de diagnostic amiante ;

 accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes joint à la présente délibération ;

 accepte que la mission de coordonnateur du groupement soit effectuée par la Communauté de Communes.

 Autorise le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement fixant les modalités de fonctionnement, joint à la présente

délibération.

Adopté à l’unanimité

SERVITUDE DE PASSAGE IMPLANTATION ANTENNE ORANGE

Afin de permettre à la société Orange la pose de câbles souterrains (France

Télécom ou ENEDIS) alimentant l’installation d’une antenne sur la propriété

privée de Mr ELTER Didier

Le conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

Décide d’accorder une servitude de passage à la société ORANGE sur le

chemin rural cadastré section 34 parcelle 79 et 80

Autorise le Maire à signer le contrat de servitude passage avec la Société

ORANGEPRIME DE FIN D’ANNEE (treizième mois)

Par délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2015, le conseil

municipal a approuvé les attributions de la prime de fin d’année mais ne fait

pas référence à la loi du 26 janvier 1984.

Par conséquent, il y a lieu de d’annuler et de remplacer la délibération du 10

décembre 2015 par une nouvelle délibération comme suit :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

Fixe les modalités d’attribution de la prime de fin d’année (treizième mois)

- Bénéficiaires : Titulaires, stagiaires, non titulaires et contractuels et

apprentis.

- L’agent contractuel devra bénéficier d’un contrat d’un contrat d’une

durée initiale de un an minimum.

- Période de référence : 1er novembre N-1 au 31 octobre N.

- Montant de la prime

- Traitement mensuel de base au 1er octobre N

- Entrée ou sortie de l’effectif du personnel en cours de la période de

référence

- La prime est calculée au prorata du temps réel d’activité.

- Entrée en cours d’un mois (m) : décompte à partir du 1er jour du mois

suivant (m+1)

- Sortie en cours de mois (m) : décompte jusqu’au dernier jour du mois

(m-1)

- Absentéisme : Modulation du montant de la prime à verser laissée à

l’appréciation du Maire

- Date de versement : Novembre de l’année N

 Décide de maintenir la prime de fin d’année et d’inscrire

annuellement les crédits nécessaires au budget Charge le Maire d’assurer annuellement le calcul et le versement

des primes

 Autorise le Maire à moduler le montant de la prime en fonction

de la durée d’absentéisme au cours de la période de référence

 Décide que la présente délibération annule et remplace la

délibération du 10 décembre 2015

CONSTRUCTION D’UN WC PUBLIC

Vu les retours positifs suite aux demandes de déclaration préalable et

d’autorisation de construire un ERP,

Vu les différentes offres de prix pour la réalisation de ce projet pour un

montant total estimatif de 22.495 euros TTC

Le conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

Charge le Maire de déposer une demande de subvention à la Collectivité Européenne d’Alsace

Autorise le Maire à signer toutes les documents afférents à ce dossier

DIVERS ET COMMUNICATION

- Aurore DE PINHO – Mission aux Antilles en tant que personnel soignant

- Périscolaire + rentrée des classes (effectif de la rentrée : 100 élèves)

- Conférence café parents – 14 juin 2022

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- Ludo Ried – Animation, jeux a/c du 27.10.2021 à la mairie

- Travaux :

o Pose des portes sectionnelles à l’atelier-

o Ancien Club-house : station de lavage, peinture, soubassement

o Entrée Verger communal

o WC public – démarrage oct/nov 2021

- Piste cyclable Richto et Schoenau