Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA15 03 ARS

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA15 03 ARS Document publié le Lundi 21 décembre 1987 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA15 03 ARS)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Industrie, © D Agence Régionale de Santé

Lorraine

Délégation Territoriale des Vosges

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ARRETE ARS/DT88 -N°2015-1188

portant agrément de l’entreprise privée de transports sanitaires

SAS AMBULANCES CROIX BLEUE

6 ZAE de Géroville- 88420 MOYENMOUTIER

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE

les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;

l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

l'arrêté modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

l'arrêté n°2015-0214 en date du 12 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS de Lorraine ;

la demande d'agrément en date du 23 octobre 2015, reçue le 26 octobre 2015 à la Délégation Territoriale des Vosges, présentée par la SAS AMBULANCES CROIX BLEUE en vue d'obtenir l'agrément pour l'accomplissement des transports sanitaires ;

la demande, reçue le 26 octobre 2015 à la Délégation Territoriale des Vosges, de la SAS AMBULANCES CROIX BLEUE en vue d'obtenir le transfert des autorisations de mise en service des véhicules délivrées

précédemment à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES CROIX BLEUE agréée sous le numéro 88-000040.

CONSIDERANT : qu'il ressort du dossier accompagnant la demande d'agrément présentée par la SAS AMBULANCES CROIX BLEUE qu'il est satisfait aux conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément pour l'accomplissement des transports sanitaires terrestres.

ARRETE

ARTICLE er :

À compter du 29 octobre 2015, est agréée sous le numéro 88-000152 pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et des transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :

Dénomination sociale : AMBULANCES CROIX BLEUE

Forme juridique : Société par actions simplifiée

Siège social : 6 ZAE de Géroville

88420 MOYENMOUTIER

Président : Monsieur José-Andres LUIS-RECIO

Délégation Territoriale des Vosges

Parc d'Activités ‘Le Saut Le Cerf - BP 60019 4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09

Standard régional : 03 83 39 79 79

ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars sante fc wwwars lorraine sante frARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour.

Cette liste est adressée annuellement à l'Agence Régionale de Santé qui est avisée sans délai de toute modification.

ARTICLE 3 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé de Lorraine.

ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.

ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes — 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique, - devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.

ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la SAS AMBULANCES CROIX BLEUE. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges.

Epinal le, 2 8 OCT. 2015

Pour le Directeur Général de l'ARS

t pèr délégation

éléguée Territoriale des Vosges

Valérie BIG O-POËT

Délégation Territoriale des Vosges

Parc d'Activités “Le Saut Le Cerf - BP 60019

4, avenue du Rose Poirier- 88050 EPINAL CEDEX 09

Standard régional : 03 83 39 79 79

ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars sante fr

wwwars lorraine sante frAr © D Agence Régionale de Santé Lorraine

Délégation Territoriale des Vosges

ARRETE ARS/DT88 — N°2015-1189

Portant radiation de l'agrément N°88-000040

de l’entreprise privée de transports sanitaires

AMBULANCES CROIX BLEUE

6 ZAE de Géroville

88420 MOYENMOUTIER

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE

VU les articles L 6312-1 à L6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté ARS/DT88 N°2013-0357 du 29 avril 2013 portant modification de l'agrément N°88-000040 de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE CROIX BLEUE » pour effectuer des transports sanitaires dans le cadre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale ;

VU l'arrêté n° 2015-214 du 12 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;

VU l'attestation du 27 octobre 2015 de l'Agence de FIDUCIAL EXPERTISE - 88027 EPINAL certifiant que Monsieur Pascal JEANDEL responsable de l'entreprise CROIX BLEUE a cédé son

fonds de commerce (dont l'activité VSL et Ambulances) ainsi que les véhicules par transfert des autorisations de mise en service au profit de la SAS AMBULANCES CROIX BLEUE -— 88420 MOYENMOUTIER avec effet au 30/09/2015 ;

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

Délégation Territoriale des Vosges

Parc d'Activités Le Saut Le Cerf - BP 60019

ARRETE

L'agrément n°88-00040 délivré à l'entreprise privée de transports sanitaires AMBULANCE CROIX BLEUE est retiré à compter du 30 septembre 2015.

L'entreprise dénommée AMBULANCE CROIX BLEUE est radiée de la liste départementale des entreprises de transports sanitaires agréées.

Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 Place Carrière à 54000 NANCY.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à Monsieur Pascal JEANDEL responsable de l'entreprise dénommée AMBULANCE CROIX BLEUE. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges.

Epinal, le 2 8 QCT, 2015

le Directeur Général de l'ARS

élégation

4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09

Standard régional : 03 83 39 79 79

ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars sante. fr wmwars lorraine sante.fr