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unknown - Agglomération - Vienne - Condrieu - A25 05 Changement regisseur recetets taxe de sejour
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Vienne - Condrieu - A25 05 Changement regisseur recetets taxe de sejour)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| Agalamération
ARRETE N° A25-05
Objet: Changement de régisseur titulaire à la régie de recettes prolongée “Taxe de séjour" de
Vienne Condrieu Agglomération.
Press/ Fin
” Le Président de Vienne Condrieu Agglomération,
Vu le décret n°92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics, |
Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution-de la nouvelle bonification indiciaire à
certaines personnels de la fonction publique territoriale, |
Vu le décret n°2008-227 modifié du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la à responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n°1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes püblics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la décision n°18-93 en date du 17/12/2018 portant institution de la régie de recettes prolongée
"Taxe de séjour" de Vienne Condrieu Agglomération,
Vu l'arrêté n°A18-357 en date du 18/12/2018 nommant Madame Christine EYRAUD, régisseur
titulaire, et Madame Carole GREGORIS, mandataire suppléant, de la régie de recettes prolongées
« Taxe de séjour » de Vienne Condrieu Agglomération,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 07/02/2025,
ARRETE
Article 1: ilest mis fin aux fonctions de Madame Christine EYRAUD a compter du 19/02/2025. :
Madame Doryane QUILLOT est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes
prolongée "Taxe de séjour" de Vienne Condrieu Agglomération avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci, à
‘compter du 19/02/2025,
Madame Carole GREGORIS est nommée mandataire suppléant,
Article 2: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Doryane QUILLOT sera remplacée par Madame Carole GREGORIS,
Accusé de réception en préfecture
038-200077014-20250211-A25-05-AR
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Signature du régisseur titulaire.
Précédée de la formule manuscrite
« Vu Ge acceptation »
Le régisseur titulaire ne percevra pas de majoration IFSE mais bénéficiera de la NBI.
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement de fonds pour la
période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie sans que
le régisseur principal soit démuni de la sienne.
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant, conformément à la réglementation en
vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils
recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds
et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces
justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous
peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par
l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés.
Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce
qui concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle 06.031-A-B-M du
21/04/2006.
Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Madame la Trésorière Vienne Municipale
- Régisseur titulaire: Madame Doryane QUILLOT
- Mandataire suppléant: Madame Carole GREGORIS
Fait à VIENNE,
Le 11/02/2025
Pour le Président, par délégation,
la Première Vice-Présidente
Claudine PERROT-BERTON
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7 Signature du mandataire suppléant. Précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
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