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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 fevrier 2022
Document publié le Samedi 12 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 fevrier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SAMT
DGFP
- DDFIP 34
DREAL OCCITANIE
- UID 11/66
PREFECTURE
- DPPPAT/BIDT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - FEVRIER 2022
PUBLIÉ LE 15 FEVRIER 2022 SOMMAIRE
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-004 du 10 février 2022 portant
attribution d’une concession de plages naturelles sur le Domaine Public Maritime Naturel, sur les plages de la Vieille Nouvelle-Salins, des Chalets, de Mateille-Ayguades sur la commue de GRUISSAN……………………………………………………………….1
DGFP
DDFIP 34
Arrêté de subdélégation de signature du 11 février 2022 en matière de gestion des successions :
- Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques,
responsable du pôle Etat-Expertise
En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par
M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint
- autres agents
Abroge l’arrêté du 2 septembre 2019………………………………………………………...3
DREAL OCCITANIE
UID 11/66
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID-2022-004 du 14 février 2022 modifiant les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2017-46 du 19 décembre 2017 et actualisant les prescriptions techniques applicables à l’unité de distillation exploitée par l’Union GRAP SUD située sur le territoire de la commune de RIEUX-MINERVOIS avenue Georges Clemenceau et au lieudit « Capserre » (anciennement « Ricardel »)………………………………………………………………….5
PREFECTURE
DPPPAT/BIDT
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BIDT-2022-003 du 14 février 2022 portant annulation d’une subvention de dotation de la politique de la ville (DPV) 2018 - Communauté d’agglomération CARCASSONNE Agglo…………………………………………………...6 Eu
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SAMT-2022-004
portant attribution d’une concession de plages naturelles sur le Domaine Public Maritime Naturel, sur les plages de la Vieille Nouvelle-Salins, des Chalets, de Mateille-Ayguades sur la commune de Gruissan
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques(CGPPP) ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le plan d’action pour le milieu marin(PAMM) de la sous-région marine Méditerranée – Occitanie ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l’Aude ;
Vu délibération du conseil municipal de Gruissan du 21 décembre 2018 ;
Vu le dossier communal de demande de concession de plages du maire de Gruissan sollicitée par courrier du 19 janvier
2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 octobre 2021, prescrivant l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique, du 02 novembre 2021 au 01er décembre 2021 ;
Vu l’avis conforme favorable du Préfet Maritime de Méditerranée en date du 26 avril 2021;
Vu l’avis favorable du Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Orientale et de l’Aude du 20 juillet 2021;
Vu l’avis du 12 avril 2021 de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aude fixant le montant de la redevance domaniale de la concession ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l’Aude du 06 avril 2021 ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 29 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande justifie l’octroi d’une concession de plage naturelles sur le domaine public maritime ayant pour objet l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de plages, conformément à l’article R2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession de plages naturelles déposé par la commune de Gruissan a été établi et instruit conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la concession assurent la compatibilité avec le maintien de l’usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu’avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
1 ARRÊTE
Article 1 - Objet de la concession
La concession a pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages de la Vieille Nouvelle-Salins, des
Chalets, de Mateille-Ayguades situées sur le Domaine Public Maritime Naturel sur le territoire de la commune de
Gruissan, dans les conditions édictées au cahier des charges de la concession de plage.
Les plages ont une superficie de 192 ha 36 a, pour un linéaire de 9 550 mètres.
Les limites des plages concédés sont fixées par les plans de la concession à l'échelle 1/2500ème annexés au cahier des
charges de la concession de plage.
Article 2 - approbation de la concession
La concession de plages naturelles conclue entre :
L'État, représenté par le Préfet de l'Aude, concédant
et
La commune Gruissan,
représentée par son Maire, concessionnaire
est approuvée.
Article 3 - Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 12 ans à compter de la signature du présent arrêté préfectoral.
Article 4 - Droits des tiers, voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des articles R.421-1 et
suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr
Article 5- Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Il fait également l'objet d’un affichage en mairie de Gruissan pendant une durée minimale de un mois. Cette
mesure de publicité incombe au maire de la commune de Gruissan et est certifiée par lui.
Article 6- Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne, Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, Monsieur le Maire de Gruissan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le { Q FEV, 2022
2 Ex
REPUBLIQUE # FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions
Le préfet de département de l'Aude
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,
43 et 44; ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu lP’arrêté n° DPPPAT-BCI-2022-007 de M. le Préfet de l'Aude en date du 11 février 2022
accordant délégation de signature à Madame Anne-Marie AUDUREAU), Directrice départementale
des finances publiques de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de l’Hérault,
Arrête
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Madame Anne-Marie AUDUREAU,
Directrice départementale des finances publiques de l’Hérault, par l’arrêté n° DPPPAT-BCI-2022-
007 de M. le Préfet de l'Aude en date du 11 février 2022, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions
non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département de l’Hérault sera exercée par Madame Christine MAGNAVAL,
administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat-Expertise.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Patrick
REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint.
3 Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Madame Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire hors classe
- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale à
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice; ;
- Madame Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice
- Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
- Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
- Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
- _ Monsieur Lionel RESSEGUIER, contrôleur ;
- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
- Monsieur Frédéric ALBERT, contrôleur
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 septembre 2019
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montpellier, le 11/02/2022
Pour le Préfet,
la Directrice départementale des finances
publiques, _
e-Marie AUDUREAU
4 Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID-2022-004 modifiant les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral DREAL-UID11-2017-46 du 19 décembre 2017 et actualisant les prescriptions techniques applicables à l’unité de distillation exploitée par l’Union GRAP SUD située sur le territoire de la commune de Rieux-Minervois,avenue Georges Clemenceau et au lieu-dit "Capserre" (anciennement "Ricardel")
L’arrêté préfectoral n° DREAL-UID-2022-004 du 14 février 2022 modifie les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral DREAL-UID11-2017-46 du 19 décembre 2017 et actualise les prescriptions techniques applicables à l’unité de distillation exploitée par l’Union GRAP’SUD située sur le territoire de la commune de Rieux-Minervois, avenue Georges Clemenceau et au lieu-dit "Capserre" (anciennement "Ricardel").
Une copie de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID-2022-004 du 14 février 2022 est déposée à la mairie de Rieux-Minervois pour y être consultée et est publiée sur le site internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 5 PRÉFET Direction du pilotage des politiques
DE L'AUDE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité Carcassonne, le 4 4 FEV, 2022
Bureau des interventions et
du développement territorial
Politique de la Ville
Affaire suivie par : Claudine WOHREL
04 68 10 28 88
claudine.wohrel@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral DPPPAT-BIDT-2022-003
portant annulation d’une subvention de dotation de la politique de la ville
(DPV) 2018 - Communauté d'agglomération Carcassonne Agglo
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2334-40, L.2334-41, R.2334-36 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
VU la liste des objectifs prioritaires fixés par le contrat de ville de Carcassonne pour
l'utilisation des crédits de la dotation politique de la ville pour l'année 2018 ;
VU la note d’information interministérielle n° INTB1806689N du 6 avril 2018, arrêtant la
liste des communes susceptibles de bénéficier de la dotation politique de la ville pour 2018
et le montant de l'enveloppe départementale attribuée à la commune potentiellement
bénéficiaire du département de l'AUDE en 2018 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU la convention attributive de subvention pour la dotation politique de la ville 2018, en
date du 10 juillet 2018 (article 3 relatif aux dispositions financières), accordant à la
communauté d'agglomération Carcassonne Agglo une subvention de 26 400 € pour le
projet : « La Conte : gestion des espaces extérieurs autour des bâtiments Roussillon et
Savoie » réalisé sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville à Carcassonne, soit
80 % d’une dépense prévisionnelle de 33 000 € HT (EJ 2102467550) ;
CONSIDERANT qu'une avance de 7 920 € a été versée à la communauté d'agglomération
le 27 mars 2019 et qu'aucun commencement d'exécution des travaux n'est intervenu dans
les délais impartis ; h
52 rue Jean BRINGER - 11 86 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00 =
www.aude.gouv.fr
6 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La convention attributive du 10 juillet 2018 accordant une subvention à la communauté
d'agglomération Carcassonne Agglo, pour la réalisation du projet « La Conte : gestion des
espaces extérieurs autour des bâtiments Roussillon et Savoie », est caduque. En
conséquence, un ordre de remboursement correspondant à l'avance de 7 920 € a été émis à
l'encontre de Carcassonne Agglo. Le solde d'un montant de 18 480 € initialement engagé est
annulé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
et par délégation,
éral de la préfecture
7