Compte-Rendu - 4062020

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Compte-Rendu - 4062020 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Sommecaise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4062020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, Page 1 sur 8

Département de l’YONNE

Commune de SOMMECAISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 4 juin 2020

L’an deux mil vingt, le quatre juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick DUMEZ, Maire.

Présents : Mmes GEFFRAY Annick, HEYDENS Eddie, LASKA Sandrine, LATAPIE Laurence, LE BOITEUX Marie-Pierre et MM BOUCHER Philippe, BOURGOIN Jean-Luc, DURAND Philippe, LAROZA Philippe.

Absent excusé : Néant.

Absent : M. LENTIER Rémi.

Date de la convocation : 28 mai 2020

Vu la circulaire du 15 mai 2020 et l’art. L 2121-18 du CGCT, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la séance se déroule à huis clos en raison de la situation sanitaire. Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de se réunir à huis clos.

- DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme Annick GEFFRAY a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art L 2121-15 du CGCT).

- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 6 MARS 2020 :

Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu de la réunion du 6 mars 2020.

- Délibération 2020/03/01 : DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS : Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de trois adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints, Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux de l’indemnité de fonctions du Maire est fixé, de droit, à 25.50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, sauf si le Maire demande à bénéficier d’un taux inférieur, Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 9.90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi, Sur proposition de M. le Maire, après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal : • décide, avec effet au 26 mai 2020, de fixer le montant des indemnités du Maire et des adjoints aux taux suivants :

o Maire : 22.90% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

o Adjoints au maire : 8.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

• précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice,

• précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Conseil Municipal du 4 juin 2020

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- Délibération 2020/03/02 : COMPOSITION DES COMMISSIONS :

✓ Finances :

o Président : Patrick DUMEZ

o Membres : tous les conseillers

✓ Voirie :

o Vice-Président : Jean-Luc BOURGOIN

o Membres : Philippe DURAND, Rémi LENTIER

✓ Bâtiment :

o Vice-Président : Philippe DURAND

o Membres : Jean-Luc BOURGOIN, Laurence LATAPIE, Marie LE BOITEUX

✓ Action sociale, enseignement, jeunesse :

o Vice-Président : Annick GEFFRAY

o Membres : Sandrine LASKA, Laurence LATAPIE, Marie LE BOITEUX

✓ Communication, maison multi-activités :

o Président : Patrick DUMEZ

o Membres : tous les conseillers

✓ Responsable des locations de la salle des fêtes : Annick GEFFRAY

- NOMINATION DES REPRÉSENTANTS AUX ORGANISMES EXTÉRIEURS : ➢ Délibération 2020/03/03 : SIVOS DU VRIN :

Après vote, le Conseil Municipal a nommé les délégués au SIVOS DU VRIN, à savoir : • Délégués titulaires :

o M. Patrick DUMEZ,

o Mme Annick GEFFRAY

• Délégué suppléant :

o Mme Eddie HEYDENS

➢ Délibération 2020/03/04 : SDEY :

Après vote, le Conseil Municipal a nommé les délégués au SDEY (Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne), à savoir :

• Délégué titulaire : M. Patrick DUMEZ

• Délégué suppléant : M. Jean-Luc BOURGOIN

➢ Communauté de Communes de l’Aillantais (CCA) :

La désignation des représentants aux commissions de la CCA est reportée à une prochaine réunion.

➢ Délibération 2020/03/05 : DESIGNATION DE DELEGUES COMMUNAUX SIEGEANT AU SEIN DU COMITE DE SECTEUR DE LA « FEDERATION EAUX PUISAYE-FORTERRE » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment son article 40,

Vu l’arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0673 des 14 et 17 novembre 2016 portant fusion du syndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Toucy, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentationConseil Municipal du 4 juin 2020

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en eau potable de la Région de Bléneau, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Treigny, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Cheuille, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Charny, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la-Ville, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Asnières-sous-bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Coulanges-sur-Yonne,

Considérant qu’un nouveau syndicat mixte dénommé « Fédération Eaux Puisaye-Forterre » issu de la fusion des syndicats mentionnés ci-avant est créé depuis 1er janvier 2017, Considérant que le comité syndical est composé de délégués élus par les six comités de secteur qui constituent des commissions locales d’eau et d’assainissement non collectif, Considérant que le syndicat mixte doit installer son organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des Maires, hors délai de souplesse, Considérant qu’il convient dès lors de procéder à l’élection des deux délégués titulaires et des deux délégués suppléants qui représenteront la commune au sein du comité de secteur de Nord- Ouest (Charny) dont elle dépend. L’ensemble des délégués du secteur considéré désignera les délégués devant siéger au conseil syndical de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre, M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de procéder à l’élection des délégués à la Fédération Eaux Puisaye Forterre.

MM Patrick DUMEZ et Philippe DURAND se portant candidats pour être délégués titulaires communaux élus au comité de secteur,

Mmes Eddie HEYDENS et Sandrine LASKA se portant candidats pour être délégués suppléants communaux au comité de secteur,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Désigne délégués communaux titulaires élus au sein du comité de secteur de Nord-Ouest (Charny) :

o M. Patrick DUMEZ

o M. Philippe DURAND

• Désigne délégués communaux suppléants au sein du comité de secteur de Nord-Ouest (Charny) :

o Mme Eddie HEYDENS

o Mme Sandrine LASKA

• Autorise M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

➢ Délibération 2020/03/06 : CORRESPONDANT DÉFENSE :

Après vote, le Conseil Municipal a nommé un correspondant défense, à savoir : • M. Philippe BOUCHER

➢ Délibération 2020/03/07 : TERRITOIRE NUMÉRIQUE BFC :

Après vote, le Conseil Municipal a nommé les délégués au TERRITOIRE NUMÉRIQUE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, à savoir :

• Délégué titulaire : M. Patrick DUMEZ,

• Délégué suppléant : Mme Marie LE BOITEUX

➢ Délibération 2020/03/08 : CNAS :

Après vote, le Conseil Municipal a nommé au CNAS :

• Délégué élu : M. Patrick DUMEZ,

➢ Délibération 2020/03/09 : ATD :

Après vote, le Conseil Municipal a nommé le délégué à l’Agence Technique Départemental, à savoir :

• Mme Eddie HEYDENSConseil Municipal du 4 juin 2020

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➢ Délibération 2020/03/10 : COMITÉ DE BASSIN DE L’OUANNE AVAL : Après vote, le Conseil Municipal a nommé les délégués au COMITÉ DE BASSIN DE L’OUANNE AVAL, à savoir :

• Délégué titulaire : M. Patrick DUMEZ,

• Délégué suppléant : M. Jean-Luc BOURGOIN.

- Délibération 2020/03/11 : DESIGNATION DES DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 – FETES ET CEREMONIES :

Vu la loi n°63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 portant liste des pièces justificatives, M. le Maire expose que :

- la Loi du 2 mars 1982 dispose que les collectivités locales s’administrent librement. Son article 15 précise par ailleurs que le comptable ne peut subordonner le paiement d’une dépense à une appréciation de l’opportunité,

- La réglementation de la comptabilité publique et notamment le décret du 2012-1246 du 7 novembre 2012 marque la séparation de l’ordonnateur et du comptable,

- le comptable est seul chargé de la vérification de la correcte imputation de la dépense, - le décret 2016-33 du 20 janvier 2016, ne fixe pas précisément les pièces justificatives relatives à une imputation de dépenses au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »,

- néanmoins, le comptable doit s’assurer de l’exacte imputation de la dépense, au regard de la nomenclature des comptes mais aussi au regard du budget d’imputation. La dépense doit donc revêtir un caractère communal pour pouvoir être prise en compte par le budget de la collectivité. - à cet effet, une délibération doit préciser les dépenses, relevant des Fêtes et cérémonies, que le Conseil Municipal entend faire supporter à la collectivité.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide que le budget communal supportera les dépenses suivantes au titre du compte 6232 « Fêtes et cérémonies » : o D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas ou colis des aînés,

o Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, trophées et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,

o Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

o Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos, …),

o Les frais d’annonces et de publicités ainsi que les parutions liées aux manifestations, o Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

o Les dépenses concernant les présents pouvant être offerts aux bienfaiteurs de la commune, aux personnes œuvrant dans l’intérêt de la commune ou de ses administrés ou encore aux administrés, agents et élus de la collectivité à l’occasion d’évènements familiaux ou professionnels.Conseil Municipal du 4 juin 2020

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- DÉLÉGATIONS AU MAIRE :

➢ COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU MAIRE :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2014-07-18 du 24 novembre 2014, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

a) Décision n°2020-03 du 16 mars 2020 : Portant signature d’un contrat avec la SARL Christophe ERNOULT pour la réalisation du bardage de la Halle en bois – Place du Village. Coût des travaux : 11 475.80 € HT.

b) Décision n°2020-04 du 20 avril 2020 : Portant signature d’un contrat avec la SARL Christophe ERNOULT pour la réalisation de la couverture de la Halle en bois – Place du Village. Coût des travaux : 13 011.20 € HT.

c) Décision n°2020-05 du 27 avril 2020 : Portant engagement du marché pour la restructuration d’un bâtiment en Salle Multi-Activités pour un coût prévisionnel de 190 000 € HT et de la procédure de consultation.

d) Décision n°2020-06 du 11 mai 2020 : Portant demande de subvention au titre de la DETR 2020 – Restructuration d’un bâtiment en maison multi-activités – Tranche 2

➢ Délibération 2020/03/12 : ATTRIBUTION DE DÉLÉGATIONS AU MAIRE : M. le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes : 1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;Conseil Municipal du 4 juin 2020

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11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

• Autorise que toutes ces délégations soient exercées par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci,

• Prend acte que M. le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de ces délégations.

- Délibération 2020/03/13 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 : M. le Maire présente le Compte Administratif pour l'année 2019 qui se présentent de la façon suivante :

Total recettes Total dépenses

Résultat de

l'exercice

Résultat

reporté Résultat total

Investissement 70 432.83 € 227 067.24 € - 156 634.41 € 97 537.65 € - 59 096.76 €

Fonctionnement 317 218.13 € 274 441.31 € 42 776.82 € 204 179.13 € 246 955.95 €

Total - 113 857.59 € 301 716.78 € 187 859.19 € M. le Maire quitte la salle.

M. Philippe DURAND, 1er Adjoint, prend la présidence. Le Compte Administratif 2019 est adopté à l'unanimité.

M. le Maire revient et reprend la présidence de la séance.

- Délibération 2020/03/14 : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2019 :

Concernant l’approbation du compte de gestion par M. Joel DEMONT et M. Jean-François LEGER, receveurs.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tousConseil Municipal du 4 juin 2020

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les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations ont été passées normalement ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- Délibération 2020/03/15 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019 :

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d'affecter les résultats 2019 de la manière suivante :

- compte 001 – déficit d'investissement reporté = 59 096.76 €,

- compte 1068 – couverture déficit = 113 472.76 €,

- compte 002 – excédent de fonctionnement reporté = 133 483.19 €.

- Délibération 2020/03/16 : VOTE DES TAXES LOCALES 2020 :

Sur proposition de M. le Maire,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’augmenter les taux d'imposition pour l’année 2020, à savoir :

- Taxe foncière : 12.48 %,

- Taxe foncière non bâti : 40.20 %,

- VOTE DES SUBVENTIONS 2020 :

✓ Délibération 2020/03/17 : Comité des Fêtes de Sommecaise :

Mme Annick GEFFRAY, trésorière du Comité des Fêtes de Sommecaise, quitte la salle afin de ne pas participer aux débats et au vote.

M. le Maire présente la demande du Comité des Fêtes de Sommecaise sollicitant une subvention à hauteur de 3 000 €.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention, au titre de l’année 2020, au Comité des Fêtes de Sommecaise d’un montant de 2 000 €.

Mme Annick GEFFRAY revient et reprend sa place.

✓ Délibération 2020/03/18 : Société de Chasse de Sommecaise :

M. Jean-Luc BOURGOIN, président de la Société de Chasse de Sommecaise, quitte la salle afin de ne pas participer aux débats et au vote.

M. le Maire présente la demande de la Société de Chasse de Sommecaise sollicitant une subvention à hauteur de 350 €.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention, au titre de l’année 2020, à la Société de Chasse de Sommecaise d’un montant de 300 €.

M. Jean-Luc BOURGOIN revient et reprend sa place.Conseil Municipal du 4 juin 2020

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✓ Délibération 2020/03/19 : Autres subventions :

Après délibération, le Conseil Municipal décide d'attribuer les subventions suivantes au titre de l'année 2020 :

Associations Montant voté

(sur proposition de

la commission des

finances)

Vote à main levée Observations

Brionscaise 150 € unanimité Demande 200€ Acanthe 200 € 9 pour, 1 contre

MFR Semur en Auxois 95 € unanimité 1 élève CIFA 89 95 € unanimité 1 élève CIFA Mercurey 71640 50 € unanimité

CFA bâtiment 95 € unanimité Demande 95€ par enfant – 1 élève

Maxim + 100 € unanimité Demande 250€

- MAISON MULTI-ACTIVITÉS - TRANCHES 1 ET 2 : Attribution du marché : Tous les éléments concernant la prise de décision pour ce dossier n’étant arrivés en mairie, ce sujet est reporté à une prochaine réunion.

- Délibération 2020/03/20 : VOTE DU BUDGET 2020 :

M. le Maire présente le budget unique 2020 qui s'équilibre en recettes et en dépenses à : - section de fonctionnement : 414 594 €,

- section d'investissement : 821 891 €.

Le Conseil Municipal approuve le budget proposé à l’unanimité.

- Délibération 2020/03/21 : REMBOURSEMENT DE FRAIS :

Considérant qu'il a été nécessaire de réaliser des achats de fournitures pour la confection de masques par des bénévoles, dans le cadre de la crise sanitaire due au COVID 19, Considérant que la commune n’a pas de compte ouvert chez l’enseigne La Grange aux Tissus,

Après délibération, le Conseil Municipal décide de rembourser à M. Philippe DURAND, 1er Adjoint, la somme de 168.90 €.

- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Recensement de la population : M. le Maire informe le Conseil qu’il vient de recevoir un courrier de l’INSEE concernant le lancement de la campagne de recensement de la population qui aura lieu sur notre commune du 21 janvier au 20 février 2021.

Séance levée à 21h30.

Le Maire, La secrétaire,