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Déliberation - 99 de dcm 2023 096 fixation valeur unitaire du ticket restaurant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de dcm 2023 096 fixation valeur unitaire du ticket restaurant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé
de
réception -
Ministère
de
Piaiérieur
027-2+2704383-20231246-
DCR
2055
|
Accusé
cerifé
exécutoire
Réception par le préfet : 21122021] Publication : 21922025
REPUBLIQUE
|
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2023-96
|
DEP
AN
N
EURE
Fixation
de
la
valeur
unitaire
du
Ticket
Restaurant
Date
de
la
séance
: 18
décembre
2023
Date
de convocation
: 12
décembre
2023
Adopté
à
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
24
l'unanimité
:
Membres
présents
:
18
Ë
Nombre
de
votants
:
21
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
dix-huit
décembre
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal. Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire
;
M.
Arnaud
CHEUX,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Hélène
LEROY,
Mme
isabelle
AMEYE,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints,
M.
Didier
ONFRAY,
Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absent
ayant
donné
pouvoir:
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER
à
Isabelle
VAUQUELIN,
M.
Francis
DAVOUST
à Arnaud
CHEUX,
M.
Philippe
DELAUNAY
à
M.
Edouard
DETAILLE.
Absents
excusés
:
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
DAVOUST,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY
Absents
non
excusés
: Mme
Katiana
LEVAVASSEUR
Secrétaires
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN
Conformément
à l'article
9 de
la
loi
83-634
du
13
juillet
1983,
l'attribution
des
titres
restaurants
entre
dans
le
cadre
légal
des
prestations
d'action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
distinctes
de
la
rémunération
et
des
compléments
de
salaires.
Le
titre
restaurant
représente
une
participation
de
l'employeur
à
la
restauration
de
ses
salariés
pendant
leurs
jours
de
travail.
Actuellement,
les
agents
municipaux
qui
remplissent
les
conditions
d'octroi
et
le
souhaitent
bénéficient
de
titres-restaurants
d’une
valeur
faciale
de
5€
/ titre.
Le
financement
est
pris
en
charge
à
hauteur
de
50%
par
la
commune
et
de
50%
par
l'agent.
Au
vu
du
contexte
économique
et
social
actuel
(inflation
sur
les
frais
d'alimentation
et
d'énergie
;
plafond
de
paiement
à
25
€
depuis
le
1°
octobre
2022
contre
19
€
précédemment
; utilisation
étendue
à
tous
les
Produits
alimentaires
depuis
le
18
août
2022
jusqu'au
31
décembre
2024),
il
est
proposé
d'augmenter
la
valeur
faciale
du
ticket
restaurant,
en
portant
le
montant
à
8€
et
de
faire
évoluer
la
participation
de
l'employeur
à 4€,
en
restant
ainsi
à 50%
de
la
valeur
nominale.
VU
le contexte
expliqué
précédemment,
VU
l'avis
favorable
obtenu
lors
du
comité
technique
du
06
décembre
2023
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
-
DE
FIXER
la
valeur
faciale
des
tickets
restaurants
à 8€,
avec
une
participation
de
la
commune
en
tant
qu'employeur
à
hauteur
de
4€,
-
D'AUTORISER
le
Maire
ou
un
Adjoint
délégué
à signer
toutes
les
pièces
correspondantes
à
ce
dossier,
DE
LANCER
une
consultation
et
de
signer
une
convention
avec
un
prestaire
pour
un
démarrage
dans
le
courant
du
1%
semestre
2024,
DE
DIRE
que
les
crédits
afférents
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
de
chaque
exercice La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
desi
délibérations
de
la
commune
et
transmise
aui
représentant
de
l'Etat
j
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours:
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis:
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans:
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur le
site
de
la commune
www. leneubourg.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site!
www. telerecours.fr
-
Fait à
LE
NEUBOURG,
le
18
décembre
2023.
Le
Maire,
Isabelle
V
La
secrétaire,
Caroline
CHOPIN %