Compte-Rendu - 04 CR 8 avril

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Compte-Rendu - 04 CR 8 avril Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Lempaut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 CR 8 avril)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LEMPAUT DU 8 avril 2022

Le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX A VINGT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de LEMPAUT sous la présidence, de Monsieur Jean-Erice MYRTHE, Maire de la commune.

Nombre de Conseillers Municipaux

- en exercice 15

- présents 13

- votants 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 4-04-2022

Date d’affichage de l’ordre du jour : 4-04-2022

Assistaient à la réunion : Jean-Eric MYRTHE, Denis BONNET, Joël FONTES, Daniel

RENAUD, Pierre MAISON, Armonie AMIEL, Laurent CALS, Jacqueline CARILLO- VELGHE, Sophie SALLIER, Arielle SERIER, Hélène OBERLINGER, Nathalie DESAUTEE, Claire CHABANNES.

Absent excusé : Aucun

Procurations : Edith de FALGUEROLLES donne procuration à Armonie AMIEL,

Marie-Christine RIVIERES donne procuration à Jean-Erie MYRTHE.

Secrétaire de Séance : Joël FONTES est désigné par le conseil municipal

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

CR 8-04-2022D_2022_ 034

Objet : Notifications CLECT

Monsieur le Maire explique que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 15 février et le 24 février 2022.

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, Monsieur le Maire présente les décisions et rapports de ces réunions et d’adresser la délibération exécutoire à la communauté de communes pour constitution du dossier à transmettre au service de l’Etat.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE des 2 rapports du CLECT,

= APPROUVE les décisions des réunions du 15 et 24 février 2022.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Abstention : 0

Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 8-04-2022D_2022_035

Objet : Vote du Budget Primitif Principal

Rapporteur Monsieur le Maire Jean-Erie MYRTHE présente :

= Vu les réunions de la Commissions des finances.

Monsieur le Maire présente les propositions budgétaires 2022 du Budget Principal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget Principal comme suit :

PREVISIONNEL BUDGET PRINCIPAL 2022

DEPENSES RECETTES

1002 Déficit reporté |

011 Charges à caractère général 215 350,00 € [013 Attenuation de charges 23 000,00 €

012 Charges de personnel 248 105,00 € |042 Opérations d'ordre entre - €

&]014 Atténuations de produits 26 578,00 €

|022 Dépenses imprévues Fonct 1.000,00 € [70 Ventes prod fab, prest serv, 20 650,00 €

023 Virement à la sect” d'investis ARTE 73 Impot et taxes 258 205,89 €

042 Opérations d'ordre entre 168 138,00 € |74 Dotation et participations 172 400,00 €

65 Autres charges gestion 47 310,00 € [75 Autres produits gestion 2 800,00 €

66 Charges financières 6350,00 € |76 produits financier 2,00€

[67 Charges exceptionnelles 300,00 € [77 produits exceptionnels 165 000,00 €

sous TOTAL 713 131,00 € |10 Dotations Fonds divers

TOTAL + 023 737929,31 € [TOTAL 737 929,31€

[TOTAL RF - DF épargne Brut prévisionnel

DEPENSES

(001 Solde d'exécution d'ins. (001 Solde d'exécution d'inv.

(040 Opérations d'ordre entre - € [021 Virement de la section de [04

Opérations patrimoniales 024 produit de cession » +

10 Dotations - € [1068 Exedent de fonction =.

13 subvention d'investisse + € [040 opérations d'ordre 168 138,00 €

16 Emprunts et dettes 12 250,00 € |10 Dotations Fonds divers 18 656,00 €

20 immo incorporelles 34 000,00 € [13 Subventions d'investissemen 250 799,95 €

204 Subventions d'équipement versées - €

21 immo corporelles 820 618,00 € |16 Emprunts et dettes 820 000,00 € |

£ 22 immo recu en affect - € [204 subvention équipement - €

ë 27 Autres immo financières 474 212,00 € [21 immo corporelles - €

45 Compatabilité distincte rattachée € |23 Immobilisations en cours - €

020 Dépenses imprévues - €

INCLUS RAR Restes à réaliser RAR subv equip

TOTAL 1341 080,00 € [TOTAL 1341 080,00 €

[TOTAL RI-DI - €

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé

lors des séances de la commission des finances,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal présenté par le Maire, soumis au vote par Chapitre,

CR 8-04-2022Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’adopter le budget primitif Principal pour l'exercice 2022 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus :

au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

+ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour: 14

Contre : 0

Abstention : 1

Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 8-04-2022D_2022_ 036

Objet : Vote du Budget Primitif Micro Centre de Vie

Rapporteur Monsieur le Maire Jean-Eric MYRTHE présente :

- Vu les réunions de la Commission des finances.

Monsieur le Maire présente les propositions budgétaires 2022 du Budget du Micro Centre de Vie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget du Micro Centre de Vie comme suit :

PREVISIONNEL BP micro centre de vie 2022

DEPENSES RECETTES

002 Déficit reporté FER) Excédent antérieur reporté

011 Charges à caractère général 1 000,00 € |042 Opérations d'ordre entre 3 676,00 €

022 Dépenses imprévues Fonct 70 Ventes prod fab, prest serv,

023 Virement à la sect” d'investis. 74 Subventions d'exploitation - € 042 Opérations d'ordre entre 16 130,00 € |75 Produits de gestion 25 996,64 € 65 Autres charges gestion 2,00 € |77 Produits exceptionnels - € 66 Charges financières 6 500,00 €

67 Charges exceptionnelles - €

SOUS TOTAL 23 632,00 € [TOTAL 30 678,00 €

TOTAL + 023 30 678,00 €

TOTAL RF - DF épargne Brut prévisionnel

DEPENSES

001 Solde d'exécution d'inv.

040 Opérations d'ordre entre 1068 affect

16 Emprunts et dettes 021 Virement de la section de 7.046,00 €

23 Immobilisations en cours - € 1040 Opérations d'ordre entre 16 130,00 €

RAR mes 10 Dotations Fonds divers 650207 € | 13 Subventions d'investissement ER:

16 Emprunts et dettes

RAR subv equip

TOTAL 29 678,07 €

TOTAL 29 678,07 €

TOTAL RI-DI - €

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du

budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe des locaux commerciaux,

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors des séances de la commission des finances,

CR 8-04-2022CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget du Micro Centre de Vie présenté par le Maire, soumis au vote par Chapitre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’adopter le budget du Micro Centre de Vie pour l'exercice 2022 tel que décrit dans le document

annexé et conformément aux tableaux ci-dessus :

NV au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

V au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Abstention :

Dont proc Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 8-04-2022D_2022_ 037

Objet : Vote du Budget Primitif Production Energie Nouvelle

Rapporteur Monsieur le Maire Jean-Erie MYRTHE présente :

- Vu les réunions de la Commission des finances.

Monsieur le Maire présente les propositions budgétaires 2022 du Budget de Production de l'Energie Nouvelle

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget de Production de Energie Nouvelle comme suit :

PREVISIONNEL BP ENERGIE NOUVELLE 2022

[ DEPENSES RECETTES

02 Déficit reporté RE 00: Exccten antérieur eo SSSR 011 Charges à caractère général 10 700,00 € [042 Opérations d'ordre entre 3 510,00 € 022 Dépenses imprévues Fonct 150,00 € [70 Ventes prod fab, prest serv, 9 030,00 € [023 Virement à la sect® d'invests. MIFEEYEATA 74 Subventions d'exploitation €

042 Opérations d'ordre entre 8 280,00 € |75 Produits de gestion - € 65 Autres charges gestion 10,00 € |77 Produits exceptionnels - €

| 66 Charges financières 1 800,00 €

67 Charges exceptionnelles 200,00 €

l012 charge de personnel 1030,00 €

sous total 22 170,00 € [TOTAL 35 301,79 € TOTAL + 023 35 301,79 €

TOTAL RF - DF épargne Brut prévisio

DEPENSES

| [001 Solde d'exécution d'inv.

| [040 Opérations d'ordre entre 3 510,00 € |1068 déficit reporté | 16 Emprunits et dettes 4 900,00 € [021 Virement de la section de 13 131,79 €

020 Dépenses imprévues 1€

21 Immobilisations corporelles 13 055,28 €

23 Immobilisations en cours [040 Opérations d'ordre entre

RAR DEEE) 10 Dotations Fonds divers s æ 13 Subventions d'investissemen - €

16 Emprunts et dettes

RAR sub equip

TOTAL 21.465,28€ | TOTAL 21 465,28 € |

[TOTAL RI-DI =

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M41 applicable au budget annexe des locaux commerciaux,

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors des séances de la commission des finances,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget de Production Energie Nouvelle présenté par le Maire, soumis au vote par Chapitre,

CR 8-04-2022Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- _ D’adopter le budget de Production Energie Nouvelle pour l'exercice 2022 tel que décrit dans le

document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus :

+ au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement, + au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 15

Contre Abstention : 0

Dont procurations : 2 Acte rendu exéeutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 8-04-2022Délibération n°2022-038

Objet : Vote Budget Primitif Assainissement

Rapporteur Monsieur le Maire Jean-Eric MYRTHE présente :

- Vu les réunions de la Commission des finances.

Monsieur le Maire présente les propositions budgétaires 2022 du Budget de l’ Assainissement

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget de l’Assainissement comme suit :

| PREVISIONNEL ASSAINISSEMENT BP 2022

DEPENSES RECETTES

1002 Déficit reporté 002 Excédent antérieur reporMS |011 Charges à caractère général 1 200,00 € |042 Opérations d'ordre entre 572100 € 014 attenuation produit 4 842,00 €

022 Dépenses imprévues Fonct 70 Ventes prod fab, prest serv, 48 500,00 € 023 Virement à la sect® d'investis. MEET 7: Subventions d'exploitation 2 000,00 € 042 Opérations d'ordre entre 25 514,00 € |77 Produits exceptionnels - € 65 Autres charges gestion 450,00 € |75 Autres produits gestion = À 66 Charges financières 4970,00 €

167 Charges exceptionnelles 100,00 €

|Sous Total 37 126,00 € [TOTAL 69 541,46 €

TOTAL + 023 69 541,46 €

(TOTAL RF - DF épargne Brut prévisionnel

DEPENSES

001 Solde d'exécution d'inv

040 Opérations d'ordre entre 5 721,00 € |1068 affectation 16 Emprunts et dettes 27 490,00 € |021 Virement de la section de Er 21 Immobilisations corporelles 13 813,46 €

{23 Immobiisations en cours 12 700,00 € |040 Opérations d'ordre entre 25 514,00 €

ÎRAR RRRREMRENNE)| 10 Dotations Fonds divers 1 795,00 € 13 Subventions d'investissement - €

16 Emprunts et dettes = €

RAR subv equip SERRE) TOTAL 76 565,28 €

TOTAL 76 565,28 €

TOTAL RI-DI +.

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe du service eau potable et de l'assainissement.

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors des séances de la commission des finances,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget de l’ Assainissement présenté par le Maire, soumis au vote par Chapitre,

CR 8-04-2022Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

= D’adopter le budget de l’Assainissement pour l'exercice 2022 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus :

au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement, V'au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 8-04-2022Délibération n°2022-039

Objet : Vote du Budget Primitif Lempaut de Demain

Rapporteur : Monsieur le Maire Jean-Eric MYRTHE présente :

- Vu les réunions de la Commission des finances.

Monsieur le Maire présente les propositions budgétaires 2022 du Budget Lempaut de Demain.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget du Lempaut de Demain comme suit :

PREVISIONNEL BP Lempaut de Demain 2022

DEPENSES RECETTES

602 Défi reporté 0 RE 011 Charges à caractère général 474 212,00 € |042 Variation en cours de producti 474 212,00 € 022 Dépenses imprévues Fonct F0 Ventes prod fab, prest serv, ” [023 Virement àla sect dinvests. ME 74 Subventions d'exploitation = € 042 Opérations d'ordre entre ——E 65 Autres charges gestion € |77 Produits exceptionnels - € 66 Charges financières - € 67 Charges exceptionnelles = €

SOUS TOTAL 474 212,00 € [TOTAL 474 212,00 €

TOTAL + 023 474 212,00 €

[TOTAL RF- DF épargne Brut prévisionnel

DEPENSES RECETTES

(001 Solde d'exécution d'ins.

040 Opéraïons d'ordre entre = € [1068 affect

16 Emprunts et dettes = € [021 Virement de La section de

20 Immobisations incorporelles … €

21 Immobilsations en cours € |040 Opérations d'ordre entre

040/010 travaux eu cours terrains 474 12,00 €

16 Emprunts et dettes 474 212,00 €

Avance du budget principal remboursable

RAR RER Do Fons

13 Subventions d'investissement

RAR subv equip

TOTAL 474 212,00 €

[TOTAL RI-DI - €

[TOTAL 474 212,00 €

VU les articles L2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du

budget primitif.

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe des locaux commerciaux,

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors des séances de la commission des finances,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l'exercice 2022 du budget Lempaut de Demain présenté par le

CR 8-04-2022Maire, soumis au vote par Chapitre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

= D’adopter le budget Lempaut de Demain pour l’exercice 2022 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus :

V au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

NV au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 8-04-2022Délibération n°2022-040

Objet : Vote des Taux Locaux

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il appartient à celui-ci de délibérer sur les taux des taxes communales et rappelle que l’équilibre du budget 2022 est lié à un produit fiscal attendu que sont les taxes foncières et taxes foncières non bâti.

Pour en assurer le produit, le Conseil Municipal doit voter les taux de fiscalité directe.

Il rappelle les taux de 2021 (délibération du 26 mars 2021) et la mise à jour des bases réelles (information reçue mars 2022)

IMPOTS 2021

FB 45,54%

FNB 71,07%

Vu le projet de budget primitif de l’année 2022,

Monsieur le Maire indique que la commission des finances qui s’est réunie le... et... 2022 propose de ne pas augmenter les taux de la fiscalité pour 2022 et maintient les taux votés en 2021 sans modification.

Par conséquent, les taux locaux pour 2022 seront :

IMPOTS 2022

FB 45,54%

FNB 71,07%

Après Délibération le Conseil Municipal,

-__ Décide de ne pas augmenter le taux des taxes foncières bâties et taxes foncières non bâties

- _ D’adopter le taux de 45,54% pour les propriétés foncières bâties incluant le taux départemental de 29,91%

= D’adopter le taux 71,07% pour les propriétés foncières non bâties

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 15

Contre : 0

Abstention :0

Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 8-04-2022Délibération n°2022-041

Objet : Vote des subventions aux associations

Maire propose les « MODALITES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS », suivantes :

« La Commune apporte chaque année aux associations Lempautoises une aide sous forme de subvention en espèces et/ou en nature dont la liste a été jointe aux documents budgétaires et au compte administratif présentés au conseil municipal.

Faute de définition légale, on entend généralement par subvention l’aide consentie par des personnes publiques dont les communes, à une personne privée poursuivant une mission d’intérêt général.

Ces aides se présentent couramment sous des formes diverses dont au principal :

+ des subventions en espèces (subventions d’équilibre ou de fonctionnement, subventions d'équipement),

+ des subventions en nature et aides indirectes telles que l’exécution, par le personnel communal, des travaux d’entretien des équipements, l'attribution de matériel, la mise à disposition de moyens techniques (reprographie, documentation, secrétariat) à titre gratuit ou onéreux, la mise àdisposition de locaux communaux et enfin la mise à disposition de personnel communal.

En principe toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique (Conseil d’Etat, ler juin 1956, Association Canivez).

Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association.

Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle.

En effet, la subvention, quel que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général.

Ainsi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L 1611-4, « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordé. »

Le même article précise dans son alinéa 2 que « tous groupements, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention :

+ une copie certifiée de leur budget et de leur compte de l'exercice écoulé,

+ ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ».

De même, le Code des juridictions financières dispose en son article L 211-4 que « la chambre

régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés,

groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique auxquelles les collectivités territoriales apportent » notamment « un concours financier supérieur à 1500 euros » ou si la collectivité détient « plus de la moitié des voix des organes délibérants ou exerce dans l’organisme concerné un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ».

CR 8-04-2022Il convient toutefois de mettre en place un dispositif répondant aux nouvelles exigences légales.

Ce dispositif est composé pour l'essentiel par un dossier de demande de subvention se présentant sous forme de fiches simples à remplir par l’association désirant obtenir une subvention et permettant de répondre aux contraintes réglementaires.

La Commune de Lempaut attribue, sauf cas exceptionnel, une subvention aux seules associations ayant leur siège à Lempaut, justifiant d’activités sur son territoire et de l’intérêt public local de leur demande.

Bien entendu la commission aux associations assuré par Mme Jacqueline CARILLO-VELGHE contactera chacun des présidents des associations concernées par courrier et s’il y a lieu, par un entretien individuel complémentaire, pour les informer et aider à remplir ledit document »

Article 1 : La Commune attribue, sauf cas exceptionnel, une subvention aux seules associations ayant leur siège à Lempaut, justifiant d’activités sur son territoire et de l’intérêt public local de leur demande.

A cet effet, toute demande de subvention doit être faite par lettre écrite du Président en fonction de l’association adressée au Maire avant le 31 décembre de l’année n-1.

Article 2 : Toute association ayant reçu une subvention dont le montant global est inférieur à 23 000 euros peut être soumise au contrôle des délégués de la Commune.

A cet effet, toute association ayant demandé dans les conditions fixées à l’article 1er une subvention à la commune, doit remplir le dossier de demande de subvention annexé à la présente délibération.

Article 3 : Lorsque la subvention demandée à la Commune dépasse le seuil des 23 000 euros, la Commune et l’association devront conclure une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Article 4 : Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.

Le compte rendu financier est adressé au Maire dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée .

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les demandes de subvention déposées par les associations figurant dans les tableaux ci-dessous,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

+ ATTRIBUE la subvention annuelle aux associations figurant dans les tableaux ci-dessous :

ASSOCIATIONS SCOLAIRES Montant de | Dossier Subvention en la subvention | Déposé Nature Aide indirecte

(salle, matériel, vin d'honneur, etc)

Coopérative scolaire USEP 200€ X X

Les Amis de l'Ecole Publique 400€ X x

nn mm 2)

CR 8-04-2022ASSOCIATIONS SPORTIVES Montant de | Dossier Subvention en

la subvention | Déposé Nature Aide indirecte

(salle, matériel, vin d'honneur, etc)

Football Club Lempaut 1100€ X

La Boule Lempautoise 400€ X X

GYM Val de Sor 200€ X X

La Gaule Lempautoise 620€ X X

TAP81 300€ X

Société de chasse 450€ X x

Krave MAGA _ 500€ X nn: _

ASSOCIATIONS DIVERSES Montant de | Dossier Subvention en

la subvention | Déposé Nature Aide indirecte

(salle, matériel, vin d'honneur, etc)

Détente et création 350€ X X

Comité des Fêtes 2300€ X x

ASSOCIATIONS SOCIALES Montant de | Dossier Subvention en la subvention | Déposé Nature Aide indirecte

(salle, matériel, vin d'honneur, etc)

Donneurs de sang bénévoles 50€ X

ADMR 100€ X

Sapeurs-Pompiers 100€ x

ADDAH _ _li00€ = LS :

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les montants ci-dessus attribués aux associations.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal,

-__ Décide d’attribuer les subventions comme ci-dessus.

-_ De prévoir les crédits nécessaires au Budget Principal 2022.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour: 15

Contre: 0

Abstention : 0

Dont procurations: 2 Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

Délibération n°2022-042

CR 8-04-2022- Date du prochain conseil municipal : le 13 mai 2022.

- Budget : Le Conseil municipal tient vivement à remercier Mme SABLIK pour le travail

effectué lors de l’élaboration de la maquette des budgets municipaux.

CR 8-04-2022Objet : Choix de l’entreprise appel à projet

Monsieur le Maire explique que suite à l’appel à projet pour la :

= Création de 2 ombrières le long du stage

- Création d’un bâtiment pour couvrir un boulodrome d’une dimension estimée à 1500 m2

- Convention d'occupation du domaine public délivré pour une durée de 30 ans

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- De retenir le dossier présenté par la société AMARENCO

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public délivré pour une durée de 30 ans après avis de la commission des travaux.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MY]

?

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 1

Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 8-04-2022Signatures des Elus présents :

Jean-Eric MYRTHE AL

Le

Arielle SERIER

Laurent CALS

Denis BONNET

Claire CHABANNES

de FLAGUEROLLES Edith

À donné procuration à Armonie AMIEL

Sophie SALLIER

Daniel RENAUD

Joël FONTES

DESAUTEE Nathalie

Armonie AMIEL

Pierre MAISON

Hélène OBERLINGER

Marie-Christine RIVIERES

A donné procuration à Jean-Eric MYRTHE

Jacqueline CARILLO-VELGHE

CR 8-04-2022

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