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Compte-Rendu - CR CM 05 11 2019
Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune d'Aurignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05 11 2019)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 05.11.2019
PRÉSIDENCE : M Losego Jean-Michel
ETAIENT PRESENTS : MM Bertrand Philippe, Danos Guy, Granjon Marc, Chialva Jérôme, Mmes
Saintignan Dominique, Boulp Régine, Fleurigeon-Langlois Marie-Hélène, Darnise Laurence, Coujou
Ludivine
EXCUSES : M. Gabas Bernard (pouvoir à Philippe Bertrand),
ABSENTS : MM Viguié Jean-Marc, Cazenave Daniel et Mmes Samouillan Nicole, Saint-Laurans
Emmanuel
Monsieur le Maire rappelle que cette séance n’a qu’un point à l’ordre du jour : il s’agit d’examiner la
demande conjointe de plusieurs commerçants de la Rue St-Michel sollicitant une indemnisation pour
l’éventuelle gêne occasionnée par les travaux de la Rue St-Michel.
Il précise qu’il a pris attache des services juridiques de l’ATD31 pour connaître la marge de manœuvre
en la matière. Il s’avère que :
- l’indemnisation ne peut pas être octroyée à certains commerçants et pas d’autres si la situation
est objectivement (donc réellement) comparable,
- il faut que les commerçants soient en mesure de faire constater une perte du chiffre d’affaires et
que cela soit directement imputable aux travaux, ...
- que la gêne soit occasionnée par un imprévu lié au chantier, une durée manifestement non
conforme avec les prévisions, etc, ...
- Ou bien que la Mairie soit reconnue comme n’ayant pas pris toutes les dispositions nécessaires à
ce que les commerçants puissent s’organiser en connaissance de cause.
La jurisprudence est extrêmement sévère sur les indemnisations à des commerçants car cela est
apparenté à un soutien financier aux commerces, ce qui n’est pas dans les compétences des communes,
et à une utilisation de fonds publics au bénéfice d’acteurs privés. Il convient donc d’être extrêmement
prudent.
Monsieur le Maire demande tout d’abord l’avis du Conseil Municipal sur le principe de l’indemnisation.
Le Conseil Municipal de prononce à l’unanimité CONTRE.
Il n’y a pas beaucoup d’arguments qui justifient l’indemnisation :
- les travaux de la Rue St-Michel étaient connus depuis longtemps,
- ils consistent justement à embellir et valoriser le cadre de travail des commerces
- les conditions du chantier ont été correctement respectées,
- l’information a eu lieu : réunions publiques, concertation avec l’ACPL, avec quelques commerçants en
particulier, l’entreprise a pris en compte de nombreuses demandes particulières, etc, ...
Monsieur le Maire propose un projet de courrier examiné en séance. Après débat et discussion, le texte
du courrier prendra la forme du projet de courrier ci-joint en annexe (à quelques ajustements près
suivant les commerçants et les arguments qu’ils ont fait valoir dans leur demande individuelle) :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.