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Déliberation - 2026 01 15 002 Autorisation donnee au maire dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 15 002 Autorisation donnee au maire dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le 22/01/2026
S
L
O7
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE
DE
MONNIERES
ID
: 044-214401002-20260115-20261501002-DE
BDs
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
15
janvier
2026
Le
quinze
janvier
deux
mille
vingt-six
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Stéphane
ENTÈME,
Maire.
Date
de
convocation
: 11/01/2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 13
- Présents
: 9 - Votants
: 13
Présents
: M
Stéphane
ENTÈME,
Maire,
Mme
Françoise
MÉNARD,
M
Benoit
COUTEAU,
M
Vincent
CAILLÉ,
Mme
Sylvie
CHATELLIER
adjoints
au
Maire,
M.
Pascal
BOUTON,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
Mme
Servane
CHESNEAU,
Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ
Absents
excusés
: M
Sébastien
BESSON
(pouvoir
donné
à Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ)
M
Richard
LOPEZ
(pouvoir
donné
à Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la GUIGNERAYE)
M
Rodolphe
BORRÉ
(pouvoir
donné
à M
Stéphane
ENTÈME)
Mme
Gwladys
ROUSSEAU
(donné
pouvoir
à Mme
Françoise
MÉNARD)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
CHATELLIER
2026-15-01-002
— AUTORISATION
DONNÉE
AU
MAIRE
D'ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
ce
qui
suit
:
Conformément
à
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
»
Ilest
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
en
autorisant
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2025. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MONNIERES
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le 22/01/2026
ID
: 044-214401002-20260115-20261501002-DE
S'LOF
fonniènes*
Chapitres
Crédits
votés
au
BP |
DM
Total
à
prendre
en
|
Ouverture
de
compte
crédits
(25%)
20
118
040.15
118
040.15
29
510.03
204
10
000
10
000
2 500
21
1 091
524.05
-
350
000
741
524.05
185
381.01
23
1 182
669.53
+ 350
000
1532
669.53
383
167.38
Total
2 402
233.73
2 402
233.73
600
558.43
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
conformément
au
tableau
ci-
dessus.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État. La
secrétaire
de
séance
Sylvie
CHATELLIER
Registre
certifié
conforme,
Le
Maire
Stéphane
ENTÈME
L'OE &r7
téphane
ENTÈME