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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
24/01/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2023
S
L
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Publié le 24/01/2023
0
'
COMMUNE
DE
MONNIERES
ID : 044-214401002-20230112-2023_01_12_010-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
12 janvier
2023
Le
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire.
Date
de
convocation :
5 janvier
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 14
- Votants
: 15
Présents:
Mr
Benoît
COUTEAU,
Mr
Stéphane
ENTÈME,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mr
Pascal
BOUTON,
Mme
Linda
GABORIAU,
Mme
Hélène
QUÉMERÉ,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
M.
Rodolphe
BORRÉ,
Mme
Servane
CHESNEAU,
Mme
Sylvie
CHATELLIER,
Mr
Richard
LOPEZ,
Mr
Vincent
CAILLÉ,
Mme
Gwladys
BRANGER
Absents
excusés:
Mr
Sébastien
BESSON
(pouvoir
donné
à
Mme
Hélène
QUÉMERÉ)
et
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Linda
GABORIAU
2023-12-01-010
— AUTORISATION
DONNÉE
AU
MAIRE
D'ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
ce
qui
suit :
Conformément
à
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
« dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
»
Il'est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
en
autorisant
le
maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2022. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MONNIERES .ù
Envoyé
en
préfecture
le
24/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2023
Publié
le 24/01/2023
ID
: 044-214401002-20230112-2023_01_12_010-DE
SLOXT
Chapitre
ou
opération
Crédits
votés
au
BP
RAR
N-1
inscrits
au
BPN
Crédits
ouverts
au
titre
de
Montant
total
à
prendre
en
Crédits
pouvant
être
ouverts
par
décisions
compte
l'assemblée
modificatives
délibérante
au
votées
en
N
titre
de
l’article
L1612-1
du
CGCT
0122
Chaufferie
305
340
€
0€
0€
305
340
€
76
335€
2138
Autres
constructions
91
Nouvelle
école
1
066
000
€
666
479
€
0€
1 066
000
€
266
500
€
2313
Constructions
88
Lotissement
parking |
93
239€
0€
0€
93
239
€
23
309,75
€
Pampre
d’or
2312
Agencement
et
aménagements
de
terrains
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
conformément
au
tableau
ci-
dessus.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de l’État.
La
secrétaire
de
séance
Linda
GABORIAU
us
Registre
certifié
conforme,
Le
Maire
Benoît
COUTEAU