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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2013 76 2eme partie 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2013 76 2eme partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Aviation,
- Madame MOUNEAU ROTANDE née MOUNEAU
Employée de banque, Société Générale,
demeurant aux Sables-d'Olonne
- Madame MOUTRAY MARYSE née CHARRIER
Aide-Svignante, CLINIQUE SUD VENDEE,
demeurant à Fontenay-le-Comte
- Monsieur MURS DANIEL
‘Icchnicien de Gestion, AFPA,
demeurant à Fontenay-lc-Comte
- Mademoiselle NAKACTIE Brigitte
Secrétaire, CNH France SA,
demeurant à Olonne-sur-Mer
- Madame NAULEAU CHRISTINE née GAILLARD
Masscur-Kinésithérapcute, VILLA NOTRE DAME,
demeurant à Saint-Hilaire-de-Riez
- Monsieur NAULLEAU MICHET,
‘Technicien Fabrication Moulage, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Soullans
- Monsieur NICOLEAU PHILIPPE
Technico-Commercial, RONDEAU FRÈRES S.A. S,
demeurant à Bournezeau
- Monsieur NICOU JEAN-MARIE
Salarié, ESAT-ADAPEI,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur NICOU PASCAL
Mouleur Leader, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Saint-Gervais
- Monsicur NIEL BERTRAND
Technicien SAV Itinérant, BENFTEAU SPBI SA,
demeurant à Notre-Dame-dc-Riez
- Monsieur NOURY DOMINIQUE
Employé, GAUTIER FRANCE,
demeurant à L'Orbric
- Monsieur OLRY LOUIS-MARIE
Ouvrier Agricole, CAILLES ROBIN,
demeurant à Maché
- Monsieur OIRY ALBKRIC
Ouvrier Agricole, CAILLES ROBIN,
demeurant à Aizenay
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 177 - Monsieur GRÈVE ALAIN
Chauffeur, SIFDDA,
demeurant à Saint-Philbert-de-Bouaine
- Monsieur ORSONNEAU YANNICK
Salarié, ESAT-ADAPEI,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame OURY MARIE-TEAN née OURY
Chargée D'études, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame OUVRARD ANNE-MARIE née PINEAU
Employée Service Achat, ACHILLE BERTRAND,
demeurant aux Herbicrs
- Monsieur PASQUIER JEAN-FRANCOIS
Agent Expédition, CHARAL,
demeurant à Saïnt-Maurice-le-Girard
- Monsicur PASQUIER CHRISTIAN
Directeur Administratif et Financier, RAUTUREAU SAS,
demeurant à Saint-Laurent-sur-Sèvre
- Monsieur PATILLON JEAN-PAUL
Peintre Chef de Chantier, PREZIOSO TECHNILOR,
demeurant à Saint-Paul-Mont-Pénit
- Monsieur PAYRAUDEAU GAEL
Adjoint Responsable de Fabrication, DOUX,
demeurant à Mesnard-la-Barotière
- Madame PEAUD MURIEL née BONNIN
Mouleur Teader, RBENFTEAU SPRI SA,
demeurant à Beauvoir-sur-Mer
- Monsicur PELLETIER CHARLES
Responsable de Site, SOUFFLET ATLANTIQUE,
demeurant à L'Hermenault
- Monsieur PEROCHEAU JEAN-LUC
Responsable Industrialisation, SCIERIE PIVETEAU,
demeurant à Sainte-Tlorence
- Monsieur PERRAUDEAU TEAN-CLAUDE
Salarié Agricole, CAILLES ROBIN,
demeurant à Maché
- Monsieur PERRAY LUC
Technicien Qualité, KUHN - AUDUREAU SA,
demourant à Saint-Hilaire-de-Loulay
Page 178 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Monsieur PERROCHEAU PHILIPPE
Résponsable Administratif et Logistique, SOCOPA Viandes,
demeurant à Dompicrre-sur- Yon
- Madame PERROCHEAU CLAUDETTE née PERROCIIEAU
Travailleur ESAT, ESAI-ADAPEI DE VENDEE,
demeurant à Landeronde
- Monsieur PERROCHEAU PATRICK
Menuisier Agencement, BENLTEAU SPBI SA,
demeurant à Beauvoir-sur-Mer
- Monsieur PETITGAS PHILIPPE
Menuisier Fabricalion, BENRTEAU SPBI SA,
demcurant à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
- Monsieur PICARD PASCAT,
Monteur-Vendeur en Optique Lunetterie, MUTUELLES DE VENDEE,
demeurant à Fougeré
- Monsieur PINSON JEAN-LUC
Animateur d'Equipe 2T, SOCOPA Viandes,
demeurant au Poiré-sur-Vic
- Monsieur PIVETEAU ANDRE
Chauffeur Poids Lourds, SMURFIT KAPPA,
demeurant à La Guyonnière
- Monsicur PLANTADE JEAN-FRANCOIS
Technicien SAV ltinérant, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Givrand
- Madame POIRIER LUCETTE née BRÉMAUD
Secretaire - Standardiste, CLINIQUE SUD VENDEE,
demeurant à Vouvant
- Monsieur POIRIER DIDIER
Chef de Projet Méthodes, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Challans
- Monsieur PONTOIZEAU PIIILIPPE
Conducteur Programmateur Robot Soudage , CNH FRANCE,
demcurant à Commequiers
- Madame PORTERO EDITH née LE MARTELOT
Assistante Sociale Spécialisée, Caisse d’allocations familiales de la Vendée,
demeurant à Châtcau-d'Oionne
- Monsieur POTEREAU OLIVIER
Directeur Hypermarché, HYPER U,
demeurant à Saint-Hilaire-de-Ricz
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 179 - Monsieur POUCLET PATRICK
Approvisionneur Magasinier, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Givrand
- Madame PRAUD PASCALE née GUERIVEAU
Secrétaire Médicale, VILLA NOTRE DAME,
demeurant à Givrand
- Monsicur PRAUD CHRISTIAN
Responsable Zone SAV, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
- Madame PREAU COLETTE née PREAU
Agent Hospitalier, CLINIQUE SUD VENDEE,
demcurant à Auzay
- Madame PREAULT MARIE-RENEE née PREAULT
Travailleur Handicapé en ESAT, ESAT-ADAPET,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame PREZEAU CATHERINE née PREZEAU
Aïde-Soignante, CLINIQUE SUD VENDEE,
demeurant à La Chapellc-l'hémer
- Monsieur PROUTEAU PASCAL
Boucher, CHARAL,
demeurant à Chantonnay
- Madame PROUTEAU ISABELLE née RAUTURIER
Travailleur Social, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE,
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
- Monsieur PROUTEAU MICHEL
Directeur de Production, SAS CHARCUTERIE VENDEENNE,
demeurant à Saint-Maixent-sur-Vie
- Monsieur PROUZEAU FRANCIS
Cariste-Manutentionnaire, SERTA SAS,
demeurant à La Ferrière
- Monsieur RABILLER SERGT
Opérateur Kegleur , CNH FRANCE,
demeurant aux Sables-d'Olonne
- Madame RAFFIN MARIE née ROUSSEAU
Aide-Soignante, CLINIQUE SUD VENDEE,
demeurant à Fontenay-le-Comte
- Madame RAMBAUD ANNICK née BARRE
Assistante commerciale, LA BOULANGERLE OUEST,
demeurant à La Floccllière
Page 180 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Madame RATOUIT PATRICIA née MINAUD
Assistante administrative, ETDE,
demeurant à Dampicrre-sur- Yon
- Madame RATOUIT FABTENNE née LÉBEAU
Employée de Bureau, CPAM DE LA VENDEE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur RAUD JOËL née RAUD
Ouvrier, YOU CUISINES ET BAINS,
demeurant aux Flerbiers
- Monsieur RAUD JEAN-LOUIS
Tourneur sur Metaux, RONDEAU FRERES SAS,
demeurant aux Herbiers
- Madame RAVART GAËTANE née BABU
Préparateur Coupe Tissus, BENETLAU SPRI SA,
demeurant à Notre-Dame-de-Riez
- Madame RAVON PIERRETTE née CLERC:
Comptable Clients, SOUFTLET ATLANTIQUE,
demeuranl à Saint-Georges-dc-Pointindoux
- Madame REGNIER MARYSE née POINT
Vendeuse Conseil, TROUILLARD SAS POINTP,
demeurant à Pouzauges
- Monsicur RENAUD THIFRRY
Chauffeur Livreur, Compagnie Pétrolière de l'Ouest,
demeurant à Boufféré
- Madame RENAUD CLAIRE née RENAUD
Aïde-Soignantc, VILLA NOTRE DAME,
demeurant à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
- Madame RENAUDIN MONIQUE née VALEAU
Maroquinière, STE DES ATELIERS LOUIS VUITTON,
demeurant à Bournezeau
- Madame RENNAUD ROSE-MARIE néc SALHON
Ouvrière Agricole, CAILLES ROBIN,
demeurant à Maché
- Monsieur RETAILLEAU JEAN-CLAUDE
Mécanicien, RONDEAU FRÈRES SAS,
demeurant à Saint-Paul-en-Pareds
- Madame RETAILLEAU MARIE-CLAUDE née CESBRON
Aide Comptable, RONDEAU FRERES SAS,
demeurant à Beaurepaire
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 181 - Madame RICHARD MARY VONNE née GALERNEAU
Agent d'Entretien, VACANCES PTT CÔTE DE LUMIERE,
demeurant à Longeville-sur-Mer
- Madame RICHARD REGINE née LAUNAY
Employée, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE,
demeurant à Saint-ITilaire-de-Loulay
- Monsieur RICHARD CIIRISTIAN
Magasinier, SAS RONDEAU VACQUIER,
demeurant à Château-d'Olonne
- Madame RICHARD CHRISTINE née BLANCHARD
Assistante Administration, SOUFFLET ATLANTIQUE,
demeurant à Moutiers-les-Mauxfaits
- Monsieur RICOLLEAU PASCAL
Animateur Qualité, BENETEAU SPRI SA,
demeurant à Saint-Christophe-du-Ligneron
- Monsieur RIVALIN CHRISFOPHE
Réparateur Polyster, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Ta Garnache
- Madame RIVALLIEN ANITA née RIVALLIN
Agent Hotelier , VILLA NOTRE DAME,
demeurant au Fenouiller
- Monsieur ROBIN JEAN-BERNARD
Elèctricien Anto , SAS RONDEAU VACQUIER,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur ROCHEREAU JACQUES
Responsable Atelier Fabrication, BENETEAU SPRI SA,
demcurant à Challans
- Madame ROIRAND BEATRICE née MENANTEAU
Ouvrier, PLASTICON FRANCE,
demeurant à Ta Ferrière
- Monsieur RONDEAU PHILIPPE
Animateur Commercial, ACHILEE BERTRAND,
demeurant aux Horbiers
- Madame RONDEAU ANNE née MORISSEAU
Secrétaire Médicale, VILLA NOTRE DAME,
demeurant au Fenouiller
- Monsieur RONDEÉAU GILLES
Compiable Assistant Confirmé, SOREGOR,
demeurant à Brétignolles-sur-Mer
Page 182 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Monsieur ROULLEAU JACKY
Manutention / Pontier Elingueur, BENE l'EAU SPBI SA,
demeurant à Saint-Gervais
- Monsieur ROULLEAU THIERRY
Boulanger, LA BOULANGEÉRE QUEST,
demeurant aux Herbiers
- Madame ROUSSEAU JOCETYNE née HENRY
Agent de Stérilisation, CLINIQUE SUD VENDFE,
demeurant à Foussais-Payré
- Monsieur ROUTIER BRUNO
Technicien d'Exploitation, ELYO OURST,
demeurant à L'Tle-d'Olonne
- Monsieur SAGOT JAMES
Employé de banque, CAISSE D'EPARGNE Bretagne Pays de la Loirc,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur SEEUWS BRUNO
Approvisionneur Magasinier, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Sallertaine
- Madame SEILLER MARYLENE née DIE
Cadre Bancaire, CAISSE FRDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame SERIN VERONIQUE néc AGENEAU
Télévendeuse, ACHILLE BERTRAND,
demcurant aux Tlerbiers
- Madame SIAUDEAU RITA née BROSSET
Ouvrière, LA BOULANGERE OUEST,
demeurant aux Herbiers
- Madame SIMONNEAU GENEVIEVE née FRADIN
Comptable, SOREGOR,
demcurant à Chaltans
- Monsieur SIREAU BENOIT
Agent de Conditionnement, STAM-POIRAUD,
demeurant à Mouilleron-en-Pareds
- Monsicur SORIN BERNARD
Manutention / Pontier Elingueur, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Challans
- Madame SOUCHET MARIE-JOSEPHE née NICOU
Maroquinière, STE DES ATELIERS LOUIS VUITTON,
demeurant à Chantonnay
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 184 - Monsieur SOUCHET ALAIN
Livreur Magasinier, RONDLAU FRERES S.A.S,
demeurant à Mouchamps
- Madame SOUT,ARD MARTINE née SOULARD
Travailleur Iandicapé en ÉSAT, ESAT-ADAPEI,
demeurant à La Gaubretière
- Monsieur SOULARD PHILIPPE
Chef de chantier, ETDE,
demeurant à Olonne-sur-Mor
- Madame SOURON BERNADETTE née PASQUIER
Technicienne Vérificatrice, Caisse d’allocations familiales de la Vendée,
demeurant à Belleville-sur-Vie
- Madame SOW BERNADETTE née TUFFÉREAU
Conseillère en Economie Sociale et Familiale, Caisse d’allocations familiales de la Vendée,
demeurant à Belleville-sur-Vie
- Monsieur TABLEAU PATRICK
Responsable Marketing Produit Moteur, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Saint-Ililaire-de-Riez
- Madame TATBOT FRANCOISE née TALBOT
Responsable d'une Unité Accueil, Caisse d'allocations familiales de [a Vendée,
demeurant à Château-(uibert
- Madame TARTARIN BERNADETTE née TARTARIN
Travailleur ESAT, ESAT-ADAPFI DE VENDEE,
demeurant à Château-d'Olonne
- Madame TAVE GENEVIEVE née TAVE
Professeur, C.M.A.,
demeurant à Grues
- Monsieur TENAILLEAU Alain
Conducteur, VEOLIA PROPRETE,
demeurant à Talmont-Saint-Ililaire
- Monsicur TEXIER THOMAS
Monteur Mecanique, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Saint-Gervais
- Madame THIBAULT CATHERINE née THIBAULT
Conseillère en Economie Sociale et Familiale, Caisse d’allocations familiales de la Vendée,
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
- Monsieur TIIOMAS JEAN-CLAUDE
Opérateur Tolerie, KUHN - AUDUREAU SA,
demeurant à Saint-Sulpice-le-Verdon
Page 184 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Monsieur THUE CHRISTIAN
Metteur au Paint, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Challans
- Monsieur TIGNON DIDIER
Technicien d'Exploitation, RAUTUREAU SAS,
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
- Madame TOULZA CATHERINE néc GIRARDEAU
Assistante commerciale, PLASTICON FRANCE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame VIOLLEAU DANIELLE née NAULET
Agent Social, MARPA - Les Tilleuls,
demeurant à Saint-Maurice-le-Girard
- Monsieur VIVION PASCAL
Employé de banque, LCT, CREDIT LYONNAIS,
demeurant à Saint-Mathurin
- Monsieur VRIGNAUD YANNICK
Accastilleur, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Saïnt-Jean-de-Monts
- Monsieur YOU JÉAN-JACQUES
Travailleur Ilandicapé en FSAT, ESAT-ADAPEI,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Ardiele 3 ; La médaille d'honneur du travail échelon OR est décernée à :
- Monsieur AGENEAU MICHEL
Retraité, RONDFAU FRERES SAS,
demcurant à Saint-Paul-en-Pareds
- Monsieur AGENEAU MARIE£-JOSEPH
Mecanicien Poids Lourds, RONDEAU FRERES S.A.S,
demeurant à Saint-Paul-en-Parcds
- Madame ARQUIS MARIE-JEANNE née MOREAU
Employée de Secretariat, VENDEE SANI THERM,
demourant à La Ferrière
- Monsieur ARTAUD JEAN MARIE
Cadre Bancaire, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur AUDUREAU NORBERT
‘Tourncur CN/MAL, SERTA SAS,
demeurant à Aizenay
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Paye 185 - Madame AUGEREAU BERNADETTE née AUGEREAU
Responsable de Soin, ECHO,
demeurant à L'Ile-d'Olonne
- Madame AUGEREAU MARIE-THERESE néc MARECHAT
Comptable, SOREGOR,
demeurant à Saint-Jean-de-Monts
- Madame AUGERIE MARIE-PAULE née AUGERIE
Conseillère en Économie Sociale et Familiale, Caisse d’allocations familiales de la Vendée,
demeurant au Poiré-sur- Vie
- Monsieur AURY JEAN-LUC
Animateur Qualité, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Notre-Dame-de-Monts
- Monsieur AVRIL, JEAN-MARC
Psychologue, POLE EMPLOI PAYS DE LA LOIRE,
demeurant à Ta Roche-sur-Yon
- Monsieur BALLOY BRUNO
Comptable, SOREGOR,
demeurant à Saint-Jean-de-Monts
- Madame BARATON ANTTA née MORAND
Employée de banque, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Fa Roche-sur-Yon
- Monsieur BARRIEAUD PATRICE
Stratifieur, HUHTAMARKI LA ROCHELLE,
demeurant à Vix
- Monsieur BARREAUD MICHEL
Assistant Responsable Transport Interne, LA BOULANGERE OUEST,
demeurant aux Herbiers
- Monsieur BAUDRY ALAIN
Ajusteur Modeleur, HUHTAMAKT LA ROCHELLE,
demeurant à Chaillé-les-Marais
- Madame BAUDRY BEATRICE née BAUDRY
‘Technicien du Service Contencieux, Caisse d'allocations familiales de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur BAUDRY ALAIN
Technicien Mécanicien Auto, SARL J.L CHAGNEAU,
demeurant aux Brouzils
- Madame BAUDRY BRIGITTE née BROIX
Secretaire, STECO,
demeurant à L'Orbrie
Page 186 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Madame BAUDRY ODILE née BAUDRY
Maroquinièrc, STE DES ATELIERS LOUIS VUITTON,
demeurant à Montaigu
- Monsieur BEAUDOUIN BERNAL
Chef de Chantier Principal, GUINTOLI,
demeurant à Château-d'Olonne
- Monsieur BEAULIEU YVAN
Employé Analyse SAV, DOREL FRANCE,
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
- Madame BEGAUDEAU RENEE née MERCIER
Assistante administrative, CIIARAL,
demeurant à Saint-Hilaire-de-Voust
- Monsieur RELAUD JACQUES
Employé de banque, CAISSE REDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Mouchamps
- Monsieur BENETEAU PHILIPPE
Magasinier, GAUTIER FRANCE,
demeurant à Mouchamps
- Monsieur BERGOUGNOUX JEAN MICHEL
Cadre Bancaire, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
- Monsicur BERNARD DIDIER
Approvisionneur Magasinier, BENÉTEAU SPBI SA,
demeurant à La Barre-de-Monts
- Madame BERTHOME MARIÉ-HELENE néc FRADIN
Comptable, SOREGOR,
demeurant à Saint-Hilaire-de-Ricz
- Monsieur BESSONET REGIS
Employé CNH, CNH France SA,
demeurant à Coex
- Monsieur BESSONNET REGIS née REGIS
Agent d'Ordonnancement Laser, CNH France SA,
demeurant à Coex
- Madanic BIDAUD ANNE-MARIE née CARDIN
Assistante Achats, OUEST ALU,
demeurant aux Herbicrs
- Monsicur BILLAUD JOSEPII
Technico-Commercial, RONDEAU FRERES S.A.S,
demeurant aux Epesses
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 187 - Monsicur BILLON LOÏC
Ajusteur Mouliste Prototype, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à La Barre-de-Monts
- Mousieur BILLON PINLIPPE
Soudeur, SAS ARNAUDEAU,
demeurant à Saint-Gervais
- Monsieur BIRAUD HENRI
Travailleur Handicapé cn ESAI, ESAI-ADAPEI,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur RBLUSSEAU DANIEL
Préparateur Réceptionnaire, VAMA SAS,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur BOBET CHRISTIAN
Soudeur, SERTA SAS,
demeurant à Dompierre-sur- Yon
- Monsicur BOILEAU JACKY
Ouvrier Professionnel TP, CIIARIER TP SUD,
demeurant à Saint-Mesmin
- Monsieur BOITEAU JEAN-MARC
Technicien Réseaux, LYONNAISE DES EAUX,
demeurant à La Meilleraie-Tiliay
- Monsieur BOIVIN JEAN-PIERRE
Chef d'unité Travaux, CISE TP,
demeurant à Château-d'Olanne
- Monsieur BONHOMMEAU JEAN-FRANCOIS
Menuisier Agencement, BENETRAU SPRI SA,
demeurant à Givrand
- Madame BORGET MARIE-AGNES néc BORGET
Ouvrière ESAT, ESAT-ADATEÏ,
demeurant à Luçon
- Monsieur BOUILLAUD REMI
Chauffeut Poids Lourds, COLAS CENTRE OUEST,
demeurant à Oulmes
- Madame BOULAY JOSETTE née BILLON
‘Technicionne du Service Medical, L'ASSURANCE MALADIE,
demeurant à Mouileron-le-Captif
- Madame BOURASSEAU CHRISTINE néc BOURASSEAU
Travailleur Iandicapé en ESAT, ESAT-ADAPET,
demeurant aux Herbicrs
Page 188 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Madame BOURCEREAU ANNE née GRACINEAU
Assistante Ressources Humaines, VILLA NOTRE DAME,
demeurant à Commequiers
- Monsieur BOURON REMI
MACON, RIVIERE BATIMENT,
demeurant à La Ferrière
- Madame BOUVER MIREILLE née PROUTEAU
Agent Adminisratif Principal, MDPH VENDEE,
demeurant à Angles
- Madame BRACHET LYDIE née NERRIERE
Maroquinière, STE DES ATELIERS LOUIS VUITTON,
demeurant à La Boissière-de-Montaigu
- Monsieur BREMAUD DOMINIQUE
Conducteur de Ligne, LA BOULANGERE OUEST,
demeurant aux Herbiers
- Monsieur BRETAUD DANIEL
Employée d'Usine, LA BOULANGERE OUEST,
demeurant à Mesnard-la-Barotière
- Madame BRIAND COLETTE née BRIAND
Assistante Principale, SOREGOR,
demeurant à Montaigu
- Madame BRIAND REGINE née FLEURY
Secretaire, SPIE OUEST-CENTRE,
demeurant à Bois-de-Cené
- Monsicur BRIAUD JOSEPH
Travailleur Handicapé en ESAT, HSAT-ADAPEI,
demeurant à La Gaubretière
- Madame BRIAUD MARIE-NOËLLE née BRIAUD
Travailleur Handicapé en ESAT, ESAT-ADAPEI,
demeurant à La Gaubretière
- Monsieur BRIFFAUD JEAN
Ouvrier, GAUTIER FRANCE,
demeurant à Saint-Michel-Mont-Mercure
- Monsieur BRISSAUD JEAN-LUC
Technicien Systemes, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Mouchamps
- Monsieur BROCHARD PHILIPPE
Ouvrier d'Abattoir, CITARAL,
demeurant à La Tardière
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 189 - Monsieur BROCHARD MICHEL
Approvisionneur Magasinier, BENCTEAU SPRI SA,
demeurant au Fenouilier
- Monsicur BROSSET JOSEPH
Ouvrier, LA BOULANGERE OUEST,
demeurant aux Herbiers
- Monsieur BUCHOU PATRICK
Mouleur Leader, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Saint-Jean-de-Monts
- Madame BULTEAU NADINE néc BIUET
Employée Administrative, TROUILLARD SAS POINT P,
demeurant à Talmont-Saint-Hilaire
- Madame BURGAUD CATHERINE née VINCENT
Responsable d'Equipe Fabrication, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Chaflans
- Monsieur CADIEU ALAIN
Contrôleur Qualité Fournisseurs, TILALES COMMUNICATIONS - MANDATE SICOMEN,
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
- Madame CATLLAUD MARIE-THERESE née BLANCHARD
Télévendeuse, ACHILLE BERTRAND,
demeurant à Saint-Paul-en-Pareds
- Monsieur CAILLEAUD JEACQUES
Technicien d'Usinage, RONDEHAU FRERES S.A.S,
demeurant aux [Herbiers
- Monsieur CAILTOT LIONEL
Monteur Mecanique, CNH FRANCE,
demeurant à Brem-sur-Mer
- Monsieur CAIVEAU JOËL
Approvisionnenr Magasinicr, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Barbâtre
- Monsieur CATVEAU JEAN-LUC
Technicien Monteur, BENETEAU SPRI SA,
demeurant à Beauvoir-sur-Mer
- Monsieur CANTIN DANIEL
Travailleur Handicapé en ESAT, ESAT-ADAPEI,
demeurant à Aizenay
- Monsiew: CARCAUD MICHEL
Commercial Export, CHARAL,
demeurant à Mouchamps
Page 190 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Madame CENSIER PIERRETTE née TRAINEAU
Technicienne Conseil, CPAM DE LA VENDEE,
demeurant à Saint-Hilaire-la-Forêt
- Madame CHABOT MARIE-ANNICK née CHABOT
Travailleur Handicapé, ESAI-ADAPEI,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame CHAIGNE CHRISTIANE née GUERIN
Employée Administrative, SACEL,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur CHAMPAIN PATRICE
Technicien Méthodes, AIRBUS OPERATION SAS,
demeurant à Cugand
- Madame CHANSON GENEVILVE née GRELLIER
Employée de banque, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame CHARBONNEAU JOSETTE néc BOSSARD
Maroquinière, STE DES ATELIERS LOUIS VUITTON,
demeurant à Treize-Septiers
- Monsieur CHARBONNEAU LUC
VRP, ANGIBAUD DEROME & SPECIATITES,
demeurant aux Herbiers
- Monsieur CHARRIER MIGUEL
Cadre Expertise Comptable, SOREGOR,
demeurant à Saint-Jean-de-Monts
- Monsicur CHATAIGNER GASTON
Employé de banque, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demourant à Maillozais
- Monsieur CILATEIGNER JEAN PIERRE
Conducteur Routier, RAUTUREAU SAS,
demeurant à La Gaubretière
- Monsicur CHAUVET REMY
Boulanger, LA BOULANGERE OUEST,
demeurant aux Brouzils
- Monsieur CHAVRENTE PHILIPPE
Adjoint Chef Fabrication, SIFDDA CENTRE,
demeurant à Maillé
- Monsieur CHEVALLEREAU MICHEL
Résponsable Burcau d'Etudes, ÉIFFAGE ENERGIE Loire Océan,
demeurant à Boufféré
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 191 - Monsieur CHEVRIER ALAIN
Tourneur - Traiseur , RONDEAU FRÈRES SAS,
demeurant à Vendrennes
- Monsieur CHEVRIER JEAN-PAUL
Conducteur de Bus, SEMITAN,
demeurant à Saint-Jean-de-Monts
- Monsieur CIHEFFOLEAU DANIEL
Travailleur Handicapé en ESAT, ESAT-ADAPEI,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame CHTRON ANNIE née CITRON
Travailleur Flandicapé en ESAT, ESAT-ADAPFT,
demeurant à La Gaubretière
- Madame CHUPEAU NICOLE néc BODET
Assistante de Direction, TURPEAU FORMATION,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur CL AUTOUR PILHLIPPE
Magasinier, KUIHN - AUDUREAU SA,
demeurant à La Copechagnière
- Madame CLEMENT DOMINIQUE née CLEMENT
Responsable de Service, F'ASSURANCE MALADIE,
demeurant à Moutiers-les-Mauxfaits
- Madame COUSSOT ANNE née GUEILBAUD
Aïde-Soignante, CLINIQUE SUD VENDEE,
demeurant au Fangon
- Monsieur COUTAN'# AUGUSTE
Employé de banque, CAISSE D'EPARGNE Bretagne Pays de la Loire,
demeurant à Mouchamps
- Monsieur COUTANT MARIE-BERNARD
Agent de Production, YOU CUISINES ET BAINS,
demeurant aux Herbiers
- Monsieur COUTAUD PATRICK
Chauffeur, PHOENIX PHARMA,
demeurant à Dompierre-sur- Yon
- Madame DAHERON EDITH née DAHERON
Cadre à La Sécurité Sociale, CPAM DE LA VENDÉE,
demeurant à T.a Merlatière
- Monsieur DAVIAUD MICHEL
Superviseur de Flux, SERTA SAS,
demeurant au Poiré-sur-Vie
Page 192 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Monsieur DAVIET DOMINIQUE
Chaulfeur Livteur, ALLIANCE HEA LTHCARE,
demeurant à Moutiers-les-Maux faits
- Madame DELACOURT LAURENCE née CHEVALIER
Comptable, ELFFAGE ENERGIE Loire Océan,
demeurant à Saint-Hilaire-de-Loulay
- Madame DELANDES MARIE-LUCE née GIRAUD
Employée de banque, CAISSE RÉDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur DÉLECROIX GILBERT
Ingeniour Electronique, THALES COMMUNICATIONS - MANDATE SICOMFN,
demeurant à Saint-Aubin-des-Ormçaux
- Madame DENIS LYSIANE née DENIS
Salariée, ESAT-ADADEI,
demeurant à Aizenay
- Muasieur DEVAUD DOMINIQUE
Monteur Mecanique, CNH FRANCE,
demeurant à Apremont
- Monsicur DEVIN JEAN-CLAUDE
‘Tochnicien Logistique, BENETEAU SPBI SA,
demeurant au Fenouiller
- Monsieur DIEVART DOMINIQUE
Responsable d'Exploitation Region, PHOENIX PHARMA,
demeurant à Dormpierre-sur-Yon
- Madame DOMERGUE FRANCINE née DOMERGUE
Employée de banque, Société Générale,
demeurant à Saint-Révérend
- Madame DOUCET ANNIE née TENET
Coordinateur Magasin, CNH FRANCE,
demeurant à Caex
- Madame DRAPEAU BLANDINE née PERROCHEAU
Maroquinière, STE DES ATELIERS LOUIS VUITTON,
demeurant aux Pineaux
- Monsieur DRAPEAU JÉAN-RENE
Chef d'Atelier, SOUFFLET ATT ANTIQUE,
demeurant à Luçon
- Monsieur DRONET YVON
Drappeur Injecteur Infuseur, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Bouin
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 193 - Madame DUBREUIL NELLY née GIRAUD
Aidc-Soignante, CLINIQUE SUD VENDEE,
demeurant à Nieul-sur-l'Autize
- Monsieur DUCHEMIN DOMINIQUE
Conducteur de Moulin, ETS J.SSOUFFLET,
demeurant à Aizenay
- Madame DUGAST MARIE-HELENE née JAUD
Employée, HARMONIE MUTUALITE,
demeurant à Chauché
- Monsieur DUPLAN THOMAS
Opérateur Abattagc, CHARAL,
demeurant à La Tardière
- Madame DUPONT COLETTE née DUPONT
Assistante de Service Médical, L'ASSURANCE MALADIE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur DUPUY JEAN-PHILIPPE
Formateur Itincrant Transport Logistique, AFPA,
demeurant à Chaix
- Monsiour DURAND PASCAL
Correspondant Qualité, Caisse d'allocations familiales de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame DURAND GITISLAINE née GRELLIER
Technicienne Conseil PF, Caisse d’allocations familiales de la Vendée,
demeurant à Venansault
- Monsieur DURAND JEAN PAUL
Responsable Achats, ACHILLE BERTRAND,
demeurant à Saint-Prouant
- Madame DUTERTRE MICIIELLE née CLOTAIRE
Technicien Prestations Spécialisées, Caisse d'allocations familiales de la Vendée,
demeurant au Poiré-sur-Vie
- Monsicur ELINEAU GILLES
Menuisier / Préparateur Expéditions, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Saint-Hilaire-de-Ricz
- Madame ERBIBOU ANNE-MARIE née LAMBERT
Infirmiere, CLINIQUE SUD VENDEE,
demeurant à lontenay-le-Comte
- Monsieur ETIENNE JEAN LUC
Responsable de Site, HYDROKIT,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Page 194 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Monsieur FABIEN GILLES
Agent de Production, SIFDDA CENTRE,
demeurant à Benet
- Monsieur FERRIE PHILIPPE
Résponsable Secteur Logistique , BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Beauvoir-sur-Mer
- Madame FLEURISSON MARIE-PAULE née PREZEAU
Aide-Soignante, CLINIQUE SUD VENDEE,
demeurant à Longèves
- Monsieur FONTENTT BRUNO
Technico-Cominercial / Responsable du ‘lri Carcasse, VENDEE LOIRE VIANDES,
demeurant à Fontenay-le-Comte
- Madame FORGERIT FRANCOISE née RETAILLEAU
Contrôleuse Qualité, LA BOULANGERE OUEST,
demeurant aux Herbiers
- Madame GABORIAUD PATRICIA née GABORTAUD
Secretaire Comptable, PROCIVIS OUEST SERVICES,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur GABORIEAU JOEL
Employé de banque, CAISSE FÉDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Mouiileron-le-Captif
- Monsicur GABORIT BERNARD
Mägasinier, RONDEAU FRERES S.AS,
demeurant à La Verrie
- Madame GALLOT MICHELLE née BARON
Agent de Maitrise, ARRIVE SA,
demeurant à Chauché
- Madame GALLOT Michelle n£c BARON
Agent de maîtrise, ARRIVE SA,
demeurant à Chauché
- Monsieur GARNIER DENIS
Technicien Méthodes, KUHN - AUDUREAU SA,
demeurant à Belleville-sur-Vie
- Madame GARNIER MARIA néc EGEA
Gestionnaire de Flux, RCE,
demeurant à Damvix
- Madame GARREAU MARIF-LUCE née GARREAU
Travailleur ESAT, ESAI-ADAPEI,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 195 - Monsieur GILBERT JACKTE
Régleur, ALPHACAN,
demeurant à Mouchamps
- Madame GILBERT MARIE-BERNADETTE née GILBERT
Travailleur Handicapé en ESAT, ESAT-ADAPEI,
demeurant à Montaigu
- Madame GILBERT CATHERINE néc GILBERT
Piqueuse Prototype, ZANNTER PRESTATIONS -TKKS,
demeurant à Montaigu
- Monsieur GILBERT JEAN-PAUL
Pétrisseur-Conducteur de Ligne, SAS BRIOCHES FONTENEAU,
demeurant à La Copechagnière
- Monsieur GILBERT MICHEL
Responsable Prototypes, KUHN - AUDUREAU SA,
demeurant aux Brouzils
- Madame GIRARD MARIE-BERNADETTE née GIRARD
Aidc-Soignante, CLINIQUE SUD VENDÉE,
demeurant à Saint-Hilaire-des-Loges
- Monsieur GIRAUDIEE CLAUDE
Expert Technique, ATLANTIC INDUSTRIE,
demeurant aux Clouzcaux
- Madame GODARD MIREILLE née LAPORTE
Piqueuse Prototype, ZANNIER PRESTATIONS - IKKS,
demeurant à La Guyonnière
- Monsicur GONCALVES RUGINGA MANUET,
Chauffeur Livreur, ACITILLE BERTRAND,
demeurant aux Horbicrs
- Madame GOURRAUD MARIE-DOMINIQUE née GOURRAUD
Travailleur Handicapé en ESAT, ESAT-ADAPEI,
demeurant à La Guyonnière
- Monsieur GOYAU GILLES
Menuisier , S.T. BOIS CONCIPT,
demeurant à Saint-Philbert-de-Bouainc
- Monsieur GRAVOUIE DIDIER
Travailleur ESAT, ESAT-ADAPFI DE VENDEE,
demeurant à Brétignolles-sur-Mer
- Monsieur GRELIER CHRISTIAN
Employé de banque, CAISSE FÉDÉRALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Noirmoutier-en-l'Tle
Page 196 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Madame GRENON MARYLENE née GONORD
Employée Administrative, ACHILLE BERTRAND,
demeurant aux Herbiers
- Monsieur GRIFFON PATRICE
Agent de Méthodes, THATES COMMUNICATIONS - MANDATE SICOMEN,
demeurant à La Gaubretière
- Madame GROIZARD FRANCOISE née BOURCIER
Vendcuse 3, COOP ATTANTIQUE,
demeurant à Venansault
- Madame GROLLEAU BERNADETTE née GROLLEAU
Travailleur Handicapé en ESAT, ESAT-ADAPEL,
demeurant à La Guyonnière
- Monsieur GROUHEL JOËL
Plombier, PLOMBERIE CHAUFFAGE ZINGUERIE SARL SANIT'OYA,
demeurant à L'Tle-d'Yeu
- Madame GUEDON MARIE-FRANCOISE née GUEDON
‘Travailleur Handicapé en ESAT, ESAT-ADAPEL,
demeurant au Boupère
- Madame GUIBRETEAU COLETTE née QUIBRETEAU
Responsable Administration et Comptable, COLAS CENTRE OUEST,
demeurant à Racheservière
- Monsieur GUILBAUD GUY
Contremaitre, DOUX,
demeurant à L'Oie
- Madame GUILBAUD DOMINIQUE née PLAIRE
Employée de banque, CAISSE FEDRRALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Mouzeuil-Saint-Martin
- Madame GUILBAUD CLAUDINE néc RAINEREAU
Assistante Administrative Commerciale, SOUFFLET ATLANTIQUE,
demeurant à Bessay
- Madame GUILLEMENT MARIE-LUCE née FORT
Comptable, MUTUELLES DE VENDEE,
demcurant à Saint-Martin-des-Noyers
- Mademoiselle GUILLET CHANTAL
Employée de banque, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Aizenay
- Monsieur CUILLONNEAU MARCEL
Soudeur / Accastilleur, RENELEAU SPBI SA,
demeurant à Sallertaine
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 197 - Monsieur GUILLOTON CHRISTOPHE
‘Travailleur Handicapé en ESAT, ESAT-ADAPEI,
demeurant à Chalfans
- Monsieur GUYARD ROBERT
Salarié, ESAT-ADAPFI,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur HERAUD YANNICK
Résponsable Fabrication, SAS BRIOCHES FONTENEAU,
demeurant aux Herbiers
- Monsieur HERBRETEAU CHRISTIAN
“Lourneur, RONDEAU FRERES $.AS,
demeurant à Rochetrejoux
- Madame HERMOUET NELEY née PENAUD
Technicienne Conseil, CPAM DE LA VENDEE,
demeurant à La Ferrière
- Madame IIERVIAULT FRANCINE née HERMOUET
Agent Technique, CPAM DE LA VENDEE,
demeurant à Mareuil-sur-T.ay-Dissais
- Monsieur HÉRVOUET PASCAL
Conseiller Gestion Privée, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE,
demcurant à La Roche-sur-Yon
- Madame HERVOUET CLAUDINE née HERVOUET
Préparatrice en Pharmacie, PHARMACIE DU PRIEURE,
demeurant à Rocheservière
- Madame HILLAIRET LEONE née HILLAIRET
Travailleur ESAT, ÉSAT-ADAPLI DE VENDEE,
demeurant à Olonne-sur-Mer
- Madame JADEAU MARIE-CHRISTINE née JADEAU
Ouvricr, LA BOULANGERE OUEST,
demeurant au Boupère
- Monsieur JAUFFRIT PALRICK
Agent de Maintenance, BENETLAU SPBI SA,
demeurant au Fenouiller
- Monsieur JAURE PATRICK
Maitre Rléctricien, ETDE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madanic JOLLY MARIE-ANDREE née NORMAND
Assistante Service Paie, SOREGOR,
demeurant à Commequiers
Page 198 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Monsieur JOUSSET CLAUDE
Anirnatcur d'Equipe, OUEST ALU,
demeurant à Mesnard-la-Barotière
- Monsicur KERAUTRET YVES
Responsable d'Agence, LARIVIERE,
demeurant à Belleville-sur-Vie
- Monsieur KLIN MICHEL
Conducteur d'Engins, ETDE,
demeurant à Venansault
- Monsieur L'HERMITE LOÏC
Chef de Chanticr, COLAS CENTRE QUES,
demeurant à Nesmy
- Monsicur LANDRAIN PATRICK
Chof de Produits, ArcelorMittal,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur LANG YANNICK
Vendeur Comptoir, HYDROKIT,
demeurant à Saint-Denis-la-Chovasse
- Monsieur LANG JEAN-CHARLES
Monteur , KUIIN - AUDUREAU SA,
demeurant à La Copechagnière
- Monsicur LANOY Michel
Responsable des services techniques, MATRIF de la BRUFFIERE,
demeurant à La Guyonnière
- Madame LAPORTE CHANTAL née CHERITAT
Employée, CPAM DE LA VENDEE,
demeurant à Dompierre-sur-Yon
- Madame LAUCOIN MARIE-LINE née REMAUD
Ouvrière Agricole, CAILLES ROBIN,
demeurant à Maché
- Monsieur LAURENCEAU GERARD
Superviseur Qualité, SERTA SAS,
demeurant à Saint-Florent-des-Bois
- Monsieur LE CREURER MICHEIT.
Coordinateur, LINDE France,
demeurant à Saint-Hilaire-de-Riez
- Monsicur LE MOAL REMI
Technicien Logistique, BENETEAU SPBI SA,
demeurant aux Essarts
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 199 - Monsieur LEBOIS MICHEL
Vendeur Conseil, TROUILLARI) SAS POINT P,
demeurant aux Sables-d'Olonne
- Monsieur LEGO ANDRE
Ouvrier, CNH FRANCE,
demeurant à Aizenay
- Madame LEROUX SYLVIANE née SLONNEAU
Secretaire de Direction, OULST ALU,
demeurant à Montaigu
- Monsieur LEVIN JEAN-PIERRE
Employé de banque, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à La Verrie
- Madame LOSSOUARN CHANTAT née YOU
Comptable, ACHILLE BERFRAND,
demeurant à La Gaubretière
- Monsieur LÜCAS JEAN-PIERRE
Cadre Bancaire, LCI, TE CREDIT I YONNAIS SA,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame MAFRAY MICHELE née RBOUCARD
Agent Adminislratif, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Saint-Hilaire-de-Riez
- Madame MAGNIN-FEYSOT PASCALE née BOURVA
DAM, CPAM DE LA VENDEE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame MANDIN NICOLE née LUCAS
Chargéc de clientèle particuliers, Caisse d'allocations familiales de la Vendée,
demeurant à Nesmy
- Monsieur MARIA DOMINIQUE
Commercial, CHARAL,
demeurant à Montournais
- Monsieur: MARIE JEAN-PIERRE
Magasinicr, TROUILLARD SAS POINT P,
demeurant à Olonne-sur-Mer
- Monsieur MARIONNEAU DANIEL
Mécanicien Poids Lourds, FRAIKIN LOCAMIO,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame MARTIN VIVIANE née MARTIN
Assistante Ressources Humaines, CNH FRANCE,
demeurant à Challans
Page 200 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Madame MARTIN ANNE née MARTIN
Ouvricr ESAT, ESAT-ADAPET,
demeurant à T.uçon
- Madame MARTIN FRANCOISE née MARTIN
Chef de Projet , GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES,
demeurant à Benet
- Monsieur MARTIN CITRISTOPHE
Employé ESAT, RSAT-ADAPEI,
demeurant à Aizenay
- Madame MAS Solange née MAS
Conseillère à l'emploi, Pôle Emploi Pays de la Loire,
demeurant à Sainte-Foy
- Monsieur MASSON CHRISTOPIE
EBENISTE, NEOFGRM INDUSTRIES,
demeurant à Saint-Aubin-des-Ormeaux
- Monsieur MATHEY CHRISTIAN
Chauffeur SPT,, SILA OUEST,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur MAZEAU JAMES
Magasinicr, SAS D.M.B.P. DISPANO ROUX,
demeurant à Sérigné
- Madame MÉCHINEAU ISABELLE née ORIEUX
Assistante Service Fabrication, AlLANTIC INDUSTRIE,
demeurant à Saint-Hilaire-de-Riez
- Monsieur MERCIER GERARD
Metallier, OUEST ALU,
demeurant à La Verrie
- Monsicur MÉRCIER-BARD DIDIER
Peintre / Pistoleur Gel-Coat, BENÉTEAU SPBI SA,
demeurant à La Garnache
- Monsieur MERLET HERVE
Chef d'Equipe TP, CHARIER TP SUD,
demeurant à Saint-Mesmin
- Monsieur MERLET JACKY
Travailleur Ifandicapé en ESAT, ESAT-ADAPEL,
demeurant à La Gaubretière
- Monsicur MESLOUB ERIC
Technicien Conseil Assurance Maladie, CPAM DE LA VENDEE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 201 - Monsieur MICHAUD JEAN-CLAUDE
Acheleur, TIUIHITAMAKI LA ROCHELLE,
demeurant au Poiré-sur-Velluire
- Monsieur MICHENAUD DIDIER
Conducteur de Machines, SCIERIE PIVETEAU,
demeurant à Sainte-Florence
- Monsieur MICTION GILBERT
Résponsable Secteur Logistique, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Beauvoir-sur-Mer
- Monsieur MOINET Joël
Chauffeur routier, SAS MORINEAU,
demeurant à Ta Chapelte-Hermier
- Monsieur MOIZEAU PATRICE
Manutentionnaire, CCI de la Vendée,
demeurant à Olonne-sur-Mer
- Madame MONTASSIER GINETTE néc BRUNEAU
Cadre Comptable el Administratif, GROUPE Y BOISSEAU,
demeurant à Belleville-sur-Vie
- Monsieur MORET JACKY
Cintreur, SERTA SAS,
demeurant à Saint-Florent-des-Bois
- Monsieur MORIELLON PHILIPPE
Responsable Sécurité Environnement, VIENNOISERIE LIGERIENNE,
demeurant aux Herbiers
- Monsieur MOTHAIS BERNARD
Travailleur ESAT, ESAT-ADAPET DE VENDEE,
demeurant à Château-d'Olonne
- Madame MOUNEAU ROLANDE née MOUNEAU
Employéc de banque, Société Générale,
demeurant aux Sables-d'Olonne
- Madame MOUTRAY MARYSE née CHARRIER
Aide-Soïgnante, CLINIQUE SUD VENDEE,
demeurant à Fontenay-le-Comte
- Monsieur NAULEAU JEAN-YVES
Masseur-Kinésithérapeute, VILLA NOTRE DAME,
demeurant à Saint-Hilaire-de-Riez.
- Monsieur NAULIEAU GEORGES
Manuteniion / Pontier Elingueur, BENÉTLAU SPBI SA,
demeurant à Commequiers
Page 202 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Madame NAULEAU CHRISTINE née GAILLARD
Masseur-Kinésithérapeute, VILLA NOTRE DAME,
demeurant à Saint-Hilaire-de-Ricz
- Monsieur NICOLEAU PHILIPPE
Technico-Commercial, RONDEAU FRÈRES S.A.S,
demeurant à Bournczcau
- Monsieur NICOU JEAN-MARIE
Salarié, ESAT-ADAPEI,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur NICOU JEAN-LUC
Conducteur de Machines, SCIERIE PIVETLAU,
demeurant à Sainte-Florence
- Monsieur NOËT, ALAIN
Directeur Commercial, VAMA SAS,
demeurant à La Ferrière
- Monsieur NOURY DOMINIQUE
Employé, GAUTIER FRANCE,
demeurant à L'Orbrie
- Monsieur OREVE ALAIN
Chauffeur, SIFDDA,
demeurant à Saint-Philbert-de-Bouaine
- Monsieur ORSONNEAU YANNICK
Salarié, ESAT-ADAPEI,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame OUVRARD ANNE-MARIE née PINEAU
Employée Service Achat, ACHILLE BERTRAND,
demeurant aux Herbiers
- Monsieur PALUDEAU LAURENT
Résponsable Secteur Fabrication, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Saint-Gervais
- Madame PALVADEAU LILIANE néc TEXLER
Préparateur Coupe Tissus, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Saint-Gervais
- Madame PAQUET MONIQUE née VINET
Comptable, SOREGOR GROUPE,
demeurant à Fontenay-le-Comitc
- Madame PASQUIER MARIC-THERESE née CHIRON
Responsable Accueil Formatrice, LA BOULANGERE OUEST,
demeurant aux Herbiers
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 204 - Madame PASQUIER MARYSE née QUINTARD
Secrétaire - Assistante, MUTUELLES DE VENDÉE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur PELLETIER MICHEL
Employé de banque, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Chauché
- Monsieur PELLETIER CHARLES
Responsable de Site, SOUFFLET ATLANTIQUE,
demeurant à L'Hcrmenault
- Madame PELLOQUIN ANNIE née PELLOQUIN
Secretaire, SOREGOR,
demeurant à Saint-Jean-de-Monts
- Madame PERROCHEAU CTAUDETTE née PERROCHEAU
Travailleur ESAT, ESAT-ADAPEI DE VENDCE,
demeurant à Landeronde
- Madame PETIT GINETFE née POIRAUD
Hôtesse de Caisse / Serveuse 2, COOP ATLANTIQUE,
demeurant à Belleville-sur-Vie
- Monsieur PIGNON CHRISTIAN
Chef de Dépôt, SAT - SOGEA ATLANTIQUE BTP,
demeurant à Xanton-Chassenon
- Madame PINQUIER CHANTAL née DAVID
Employée de banque, LE CREDIT LYONNAIS,
demeurant à Saint-Hiïlaire-de-Riez
- Monsieur PIVETEAU THIERRY
Ouvrier d'Abattoir, CHARAL,
demeurant à Antigny
- Monsieur PLESSIS JEAN-CLAUDE
Ouvrier - Accastilleur, BENETEAU SPBT SA,
demeurant à Beauvoir-sur-Mer
- Monsieur POTRAUD THIERRY
Cadre , TOUPARGEL,
demeurant à Château-d'Olonne
- Monsietr POLRAUD YVES
Agent de Production, TROUILLARD SAS POINT P,
demeurant aux Sables-d'Olonne
- Monsieur POIRIER DOMINIQUE
Comptable, CPAM DE LA VENDEE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Page 204 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Monsieur PONTOIZEAU LOÏC
Accastilleur, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Notre-Dame-de-Ricz
- Monsieur PONTREAU BERNARD
Comptable, SORLEGOR,
demeurant à Saint-Jcan-de-Monts
- Monsieur POUCLET PHILIPPE
Agent de Maintenance, VILLA NOTRE DAME,
demeurant à Givrand
- Madame POUPIN CHANTAL néc LOGERAIS
Employée - Assistante Scrvice SupplyChair, ALPHACAN,
demeurant à Chantonnay
- Madante POURADIER BRIGITTE née YVON
Résponsable de Proximité, URSSAF PAYS DE LA LOIRE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame PREAULT MARIE-RENEE née PREAULE
Travailleur Handicapé en ESA, ESAT-ADAPEI,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame PREZIEAU CATHERINE née PREZEAU
Aide-Soignante, CLINIQUE SUD VENDEE,
demeurant à Ta Chapelle-T'hémor
- Monsieur PUAUD GUY
Trieur, SCICRIE PIVETEAU,
demeurant à Saint-Germain-de-Prinçay
- Monsieur QUAIREAU TAOKY
Leader Menuisier Prototype, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Beanvoir-sur-Mer
- Monsicur RAFFENEAU DOMINIQUE
Chaudronnier - Soudeur, GROUPE RÉEL,
demeurant à Chaix
- Madame RAFTFIN MARIE née ROUSSEAU
Aide-Soignante, CLINIQUE SUD VENDEE,
demeurant à Fontenay-le-Comte
- Monsieur RAUD JEAN-LOUIS
Tourneur sur Metaux, RONDEAU FRERES S.A.S,
demeurant aux Herbicrs
- Monsicur RAUD JOËL née RAUD
Ouvrier, YOU CUISINES ET BAINS,
demeurant aux Herbiers
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 205 - Madame RAVELEAU CORINNE née RAVELEAU
Employée, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame RAVON PIERRETTE née CLERC
Comptable Clients, SOUFFLET ATLANTIQUE,
demeurant à Saint-Georges-de-Pointindoux
- Madame REGNIER MARYSE née POINT
Vendeuse Conseil, TROUIT.LARD SAS POINT P,
demeurant à Pouzauges
- Madame RETAILLEAU MARIE-CLAUDE née CESBRON
Aide Comptable, RONDEAU FRÈRES S.AS,
demeurant à Beaurepaire
- Monsieur REÉCHARD CHRISTIAN
Magasinier, SAS RONDEAU VACQUIER,
demeurant à Château-d'Olonne
- Madame RICHARD CITRISTINE née BLANCITARD
Assistante Administration, SOUFFLET ATLANTIQUE,
demeurant à Moutiers-les-Mauxfaits
- Madame RICHARD MARY VONNE néc GALERNEAU
Agent d'Entretien, VACANCES PTT CÔTE DE LUMIERE,
demeurant à Longeville-sur-Mer
- Monsieur RICITARDEAU CHARLES
‘Lcchnicien Etudes et Développement Eléctronique Analogique,
THALES COMMUNICATIONS - MANDATE SICOMEN,
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
- Monsieur RIGOLLAGE STEPHANE
CUISINIER, VILLA NOTRE DAME,
demeurant au Fenouiller
- Monsieur RIPAUD PASCAL
Ouvrier d'Abattoir, CHARAL,
demeurant à Antigny
- Monsieur ROBIN JEAN-BERNARD
Elèctricien Auto , SAS RONDEAU VACQUIER,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur ROCARD JEAN-YVES
Ouvrier Polyvalent, Caisse d’allocations familiales de la Vendée,
demeurant à Vonansault
- Madame RONDEAU ANNE née MORISSEAU
Secrétaire Médicale, VILLA NOTRE DAME,
demeurant au Fenouiller
Page 206 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Monsicur RONDEAU DENIS
Mcnuisier Agencement, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Saint-Gervais
- Madame ROULEAU MARIE-CHRISTINE née HERBERT
Employée de Bureau, GIE S.L.H.M. IIARMONIE MUTUELLES,
derncurant à Saint-Florent-des-Bois
- Madame ROUSSEAU JOCELYNE née HENRY
Agent de Stérilisation, CLINIQUE SUD VENDEE,
demeurant à Foussais-Payré
- Monsieur ROUSSELEAU JAMES
VRP, SA HENRI MAIRE,
demeurant à Vairé
- Monsieur SAGOT JAMES
Employé de banque, CAISSE D'EPARGNE Bretagne Pays de la Loire,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame SERIN VERONIQUE née AGENEAU
Télévendeuse, ACHIT.LE BERTRAND,
demeurant aux Herbiers
- Madame SLAUDEAU RITA née BROSSET
Ouvrière, LA BOULANGERE QUEST,
demeurant aux Herbiers
- Monsieur SIMONNEAU BRUNO
Ouvrier d'Abattoir, CHARAL,
demcurant à Luçon
- Monsieur SOCHARD SERGE
Responsable Secteur Fabrication, BENETEAU SPBI SA,
demeurant au Fenouiller
- Monsieur SORIN HERVE
Approvisionncur Magasinier, BENETLAU SPRI SA,
demeurant à Beauvoir-sur-Mer
- Monsieur SOUCHET ALAIN
Livreur Magasinier, RONDEAU FRERES SAS,
demeurant à Mouchamps
- Monsieur SOUCHET JÉAN-LUC
Contrôleur Mécanique, ÊCE,
demeurant à Bouillé-Courdault
- Madame SOULARD MARTINE néc SOULARD
Travailleur Handicapé en ESAT, ESAT-ADAPEI,
demeurant à La Gaubretière
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 207 - Monsieur SOULET FRANCK
Ouvrier d'Abattoir, CHARAL,
demeurant à La Tardière
- Madame SOURON BERNADETTE née PASQUIER
Technicienne Vérificatrice, Caisse d'allocations familiales de la Vendée,
demeurant à Belleville-sur-Vie
- Madamc SUIRE MARIE-JOSE née DUPUIS
Gestionnaire Préstations, IIARMONIE MUTUALITE,
demeurant à Venansault
- Madame TARTARIN BERNADETTE née TARTARIN
Travailleur ESAT, RSAT-ADAPFI DE VENDEE,
demeurant à Château-d'Olonne
- Monsieur THALLINGER DIDIER
Conducteur PL, GEODIS CALBERSO,
demeurant à Mareuil-sur-Lay-Dissais
- Monsieur THIBAUD DOMINIQUE
Résponsable Secteur Fabrication, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à L'Epine
- Madame THOMAS GENEVIEVE née RAVON
ELS, COOP ATLANTIQUE,
demeurant aux Clouzeaux
- Monsieur THOMAZEAU CHRISTOPHE
Coordonnateur Logistique, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Beauvoir-sur-Mer
- Monsieur VELLA STEPIIANE
Coordonnateur Qualité, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Saint-Urbain
- Madame VOISIN JACINTHE née VOISIN
Rédactrice, VILLA NOTRE DAME,
demeurant au Fenouiller
- Monsieur YDIER DANIEL
Chef d'Hquipe Service Expcdition, LA REPUBLIQUE DU CENTRE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur YOU JEAN-JACQUES
Travailleur Handicapé en ESAT, ESAT-ADAPEI,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Article 4 : La médaille d'honneur du travail échelon GRAND’OR est décernée à :
- Monsieur AGENEAU MARIE-JOSEPII
Mecanicien Poids Lourds, RONDEAU FRÈRES S.AS,
Page 208 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 demeurant à Saint-Paul-en-Pareds
- Monsieur: AIRAUD JEAN-MICHEL
Ouvrier - Réparateur de Finition, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Notre-Dame-de-Riez
- Madame AIRAUD CHRISTINE née MENUET
Agent Administratif, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Notre-Damc-de-Riez
- Monsieur AUVINET MICIIEL
Animateur d'Equipe, OUEST ALU,
demeurant aux Herbiers
- Madame BARRAUD LILIANE née BILLAUD
Assistante Confirméc, STECO,
demeurant à Maillezais
- Monsieur BAUDRY ALAIN
Technicien Mécanicien Auto, SARL J.L CIIAGNEAU.;
demeurant aux Brouzils
- Monsieur BAUDRY ALAIN
Ajusteur Modeleur, HUHIAMAKI LA ROCHELLE,
demeurant à Chaillé-les-Marais
- Monsieur BAZIREAU JEAN-MARIE
Technicien Méthodes Aménagement, BENETEAU SPBI SA,
dermeurant à Beaurepaire
- Monsieur BEAUDOUIN BERNAL
Chef de Chantier Principal, GUINTOLI,
demeurant à Châtcau-d'Olonne
- Monsieur BEAUVILAIN JOËL
Responsable d'Equipe Administration, SACEL,
demeurant à Commequiers
- Madame BERTRAND NADINE néc COSSET
Employée Commerciale, STAM-POIRAUD,
demeurant à Mouillcron-en-Pareds
- Monsicur BLLLAUD JOSEPH
Tcchnico-Commercial, RONDEAU FRERES SAS,
demeurant aux Epesses
- Madame BOIDE MARTINE née CHABAULT
Gestionnaire Service Clients, CM-CIC Bail,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame BOTLLE VIN MICIIELE née DUGAST
Responsable Cellule Paye , G.K.C. ATLANTIC,
demeurant à Saint-Marlin-des-Noyers
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 209 - Madame BOISSEAU MONIQUE née DOUTEAU
‘Technicienne Transport, AFLANTIC INDUSTRIE,
demeurant à Ta Ferrière
- Monsieur BOITEAU JEAN-MARC
Technicien Réseaux, LYONNAISE DES EAUX,
demeurant à La Meilleraic-Tillay
- Monsieur BOIVIN JEAN-PIERRE
Chef d'unité Travaux, CISF TP,
demeurant à Château-d'Olonne
- Madame BONIN SIMONE née BESSEAU
Mouleur Leader, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Saint-Gervais
- Monsieur BONNIN JEAN-LUC
Opérateur Abattage, CHARAT,
demeurant à Loge-Fougereuse
- Madame BORGET MARIE-AGNES née BORGET
Ouvrière ESAT, ESAT-ADAPEL,
demeurant à Luçon
- Monsieur BOURASSEAU PHILBERT
Mctallier, OUEST ALU,
demeurant aux Herbiers
- Monsieur BOURGET GUY
Emballeur, SERTA SAS,
demeurant à La Copechagnière
- Monsieur BOURMAUD HERVE
Opérateur Peinture, KUHN - AUDUREAU SA,
demeurant à Saint-Denis-la-Chovasse
- Monsieur BOURON ANDRE
Chauffeur, SIA OUEST,
demeurant aux Essarts
- Madame BOURRIEAU LOUISETTE née MANDIN
Secretaire de Direction, ATLANTIC INDUSTRIL,
demeurant à La Rache-sur- Yon
- Madame BOUYER MIREILLE née PROUTEAU
Agent Administratif Principal, MDPH VENDEE,
demeurant à Angles
- Monsieur BREMAUD DOMINIQUE
Conducteur de Ligne, LA BOULANGERE OUEST,
demeurant aux Herbiers
Page 210 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Madame BRETIN SYLVIE née BLANCHARD
Employée de banque, LCL LE CREDIT LYONNAIS SA,
demeurant à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
- Monsieur BRIEAU REMI
Soudeur, KUFEIN - AUDUREAU SA,
demeurant à La Copechagnière
- Monsieur BROCHOIRE JEAN-LOUIS
Opérateur Tri Couleur Brut, PRIMA,
demeurant aux Herbiers
- Monsicur BRODEAU GILLES
Opérateur Abattage, CHARAL,
demeurant à Cezais
- Madame BRÛLE COLETTE née BERCIÈRE
MONTEUSE-CABLEUSE, THALES COMMUNICATIONS - MANDATE SICOMEN,
demeurant à à La Verrie
- Monsieur BURGAUD JEAN
Courdonnateur Qualité, BENETEAU SPBI SA,
demeurant à Saini-Ililaire-de-Riez
- Monsieur BUTROT JEAN-YVES
Boucher, CHARAL,
demeurant aux Landes-Génusson
- Monsieur CHAVIGNEAU DANIEI,
Assistant Gestion de Biens et Services, URSSAF PAYS DE LA LOIRE,
demeurant aux Clouzeaux
- Monsieur CHEVRIER JEAN-PAUL
Conducteur de Bus, SEMITAN,
demeurant à Saint-Jean-de-Monts
- Madame COUSIN LILIANE née MANDIN
Secretaire, FNATII,
demeurant à Saint-Florent-des-Bois
- Monsicur COUTAND REMI
Technico-Administration, THALES COMMUNICATIONS -MANDATE SICOMEN,
demeurant à Saint-Laurent-sur-Sèvre
- Madame COUTAUD THERESE née BROUET
Maroquinière, STE DES ATELIERS LOUIS VUITTON,
demeurant à L'Herbergement
- Madame CROUE ROSELYNE née GRATTEAU
Chargée de Clientèle, COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE,
demeurant à Sainte-Florence
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 211 - Monsieur DOUCET JEAN LUC
Employé de banque, CAISSE REDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Coex
- Monsieur DOUILLET DOMINIQUE
Employé Logistique, Pôle Emploi DGASI,
demeurant à Montaigu
- Madame DOUTEAU CATHERINE née CHARRIER
Cadre Bancaire, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL. OCFAN,
demeurant à Mouilleran-Le-Captif
- Monsieur DRAPEAU JEAN-RENE
Chef d'Atelier, SOUFFTET ATLANTIQUE,
demeurant à Luçon
- Monsieur DÜCEPT BERNARD
Responsable Production, STAM-POIRAUD,
demeurant à Mouilleron-en-Pateds
- Monsicur DUCHEMIN DOMINIQUE
Conducteur de Moulin, ETS J.SOUFFTET,
demeurant à Aizenay
- Monsieur DURAND JEAN PAUI,
Responsable Achats, ACHILLE BERTRAND,
demeurant à Saint-Prouant
- Madame DURAND ROSELINE née PALVADEAU
Secretaire Comptable, ARMEMENT COGPERATIF ARTISANAL VENDEEN - ACAV,
demeurant à Château-d'Olonne
- Monsieur FAVREAU JEAN-LUC
Conseiller Clientèle Entreprise, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE,
demeurant à Cezais
- Madame FLEURISSON MARIE-PAULE née PREZEAU
Aide-Soignante, CLINIQUE SUD VENDEE,
demeurant à Longèves
- Monsieur FORT PHILIPPE
Responsable Commercial, SCIERIE PIVETEAU,
demeurant à Sainte-Florence
- Monsicur FOURNIER JEAN YVES
Cadre Bancaire, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame FOURNIER CHANTAL née RABILLER
Employée de banque, CAISSE FEDERALE CRÉEDIL MUTUEL OCEAN,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Page 212 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Monsicur GABORIEAU JOEL
Employé de banque, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Mouillcron-le-Captil
- Monsieur GABORIT BERNARD
Magasinier, RONDEAU FRÈRES S.ASS,
demeurant à La Verrie
- Madame GAILLARD MARIETTE née MAROLLEAU
Employée CPAM, CPAM DE LA VENDEE,
demeurant à La Jaudonnière
- Monsieur GANACHAUD MAURICE
Chel de Service, BANQUE DE FRANCE,
demeurant au Girouard
- Monsieur GARNIER CLAUDE
Chef d'Fquipe de Montage, RCE,
demeurant à Damvix
- Monsieur GARREAU NOËL,
Employé de banque, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Bazoges-en-Pareds
- Madame GAUTIER MARIE-ANNICK née ROTUREAU
Technicien Conseil Assurance Maladie, CPAM DE LA VENDEE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame GAUTREAU MARIE-LUCE née VRIGNON
Employée de Bureau, CPAM DE LA VENDÉE,
demeurant à Talmont-Saint-Hilaire
- Monsicur GERMAIN PATRICK
Préparateur Réceptionnaire, VAMA SAS,
demeurant aux Clouzcaux
- Monsieur GILBERT JEAN-PAUL
Pétrisseur-Condueteur de Ligne, SAS BRIOCHES FONTENEAU,
demeurant à La Copechagnière
- Monsieur GONCAIVES BUGINGA MANUEL
Chauffeur Livreur, ACITILLE BERTRAND,
demeurant aux Herbiers
- Madame GOURAUD SUZANNE née KRZYZANSKI
Secrétaire Comptable, ODDAS,
demeurant à Fontenay-le-Comte
- Monsieur GRELIER JEAN-MARIE
Employé de banque, LCL LE CRÉDIT LYONNAIS SA,
demeurant au Poiré-sur-Vie
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 213 - Madame GRIVAUD MARYSE née LARDY
Secretaire Juridique, SFÉCO,
demeurant à Saint-Hilaire-des-Loges
- Monsieur GROUHEL JOËL
Plombier, PLOMBERIE CHAUFFAGE ZINGUERIE SARL SANIT'OYA,
demeurant à L'Ile-d'Veu
- Monsieur GUIGNARD LOUIS-MARIE
Superviseur de Flux - Adjoint, SERTA SAS,
demeurant à Nieul-le-Dotent
- Madame GUILBAUD CLAUDINE née RAINEREAU
Assistante Administrative Commerciale, SOUFFLET ATLANTIQUE,
demeurant à Bessay
- Monsieur GUILLET LOUIS
Chargéc de Projet Contrôle qualité, GIE S.LH.M. HARMONIE MUTUELLES,
demeurant à Ta Roche-sur-Yon
- Madame GUILLOT JACQUELINE née MERIAU
Secrétaire Médicale, VILLA NOTRE DAME CENTRE SOINS SUITE READAPTATION,
demeurant à Brétignolles-sur-Mer
- Madame HERVOUET CLAUDINE née HERVOUET
Préparatrice en Pharmacie, PILARMACIE DU PRIEURE,
demeurant à Racheservière
- Madame JAMIN MARY VONNE née HERMOUET
Responsable Achats, KUHN - AUDUREAU SA,
demcurant aux Brouzils
- Monsieur JAURE PATRICK
Maitre Eléctricien, ETDE,
demeurant à La Roche-sur- Von
- Monsieur KLIN MICHEL
Conducteur d'Engins, ETDE,
demeurant à Venansault
- Monsieur LEBEAUPIN MICHEL,
Opérateur Prototypes, KUHN - AUDUREAU SA,
demeurant à Saint-Sulpice-le-Verdon
- Madame LÉCLERE MARIE-THERESE née GIRARDEAU
Assistante commerciale, Compagnie Pétrolière de l'Oncst,
demeurant à Chantonnay
- Monsieur LEFEUVRE PATRICK
Responsable d'Agence, CIC Banque CIO-BRO,
demeurant à Saint-Christophe-du-Ligneron
Page 2H Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Monsieur LEFRICHE LOÏC
Employé de banque, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
- Monsieur LONGEPE JEAN-MICHEL
Conseiller Développement Ingenierie Social, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE,
demeurant à Cugand
- Monsieur LUCAS JEAN-PIERRE
Cadre Bancaire, LCL LE CREDIT LYONNAIS SA,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame MAILLOT ANNIE née LE GUENIC
Contrôleur Préstations, CPAM DE LA VENDEE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur MATARD MICHEL
Monteur, SERTA SAS,
demeurant à Sainte-Flaive-des-Loups
- Madame MALLARD BRIGITTE née DAVIAU
Employée de banque, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Château-d'Glonne
- Monsieur MARATIER MICHEF,
Conseiller Funeraire, OGF,
demeurant à Challans
- Monsicur MARCHAND MICHEL
Cadre Bancaire, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Clonne-sur-Mer
- Madame MARIE MAUD née CHATELIER
Aîde-Soignante, CLINIQUE LE CONFLUENT,
demeurant à Bouin
- Madamc MARTIN FRANCOISE née MARTIN
Chef de Projet , GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES,
derneurant à Benet
- Monsieur MARTIN GILBERT
Magasinier, KUHN - AUDUREAU SA,
demeurant à Saint-Denis-la-Chevasse
- Monsieur MARTINEAU GUY
‘lourneur CN, SERTA SAS,
demeurant au Poiré-sur-Vic
- Monsicur MICHAUD JEAN-CLAUDE
Acheteur, IUHTAMAKI LA ROCHELLE,
demeurant au Poiré-sur-Velluire
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 215 - Madame MONTASSIER GINETTE née BRUNEAU
Cadre Comptable et Administratif, GROUPE Y BOISSEAU,
demeurant à Belleville-sur-Vie
- Monsieur MORAND REMI
Chargé De Mission, Pôle Emploi Pays de la Loire,
demeurant aux Herbiers
- Madanie MORNET BEATRIX née ANGIBAUD
lechnicienne Vérificatrice, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDEE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame MOUNEAU ROLANDE née MOUNEAU
Employée de banque, Société Générale,
demeurant aux Sables-d'Olonne
- Madame MOUTRAY MARYSE née CIARRIER
Aide-Soignante, CLINIQUE SUD VENDEE,
demeurant à Fontenay-lc-Cointe
- Madame NAULEAU MARIE-PAULE née POLRAUD
Technicien Conseil Assurance Maladie, CPAM DE LA VENDEE,
demeurant à Saint-Martin-des-Noyers
- Monsieur NAUX PATRICK
Cadre Bancaire, CIC Banque CIO-BRO,
demeurant à La Garnache
- Monsicur NOURY DOMINIQUE
Employé, GAUTIER FRANCE,
demeurant à L'Orbrie
- Monsieur OREVE ATAIN
Chauffeur, SIFDDA,
demeurant à Saint-Philbert-de-Bouaine
- Monsieur OUVRARD MICIIEL
Employé de banque, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Château-d'Olonne
- Monsieur PAGEAUD PATRICE
Cadre Bancaire, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Sainte-Flaive-des-Loups
- Monsicur PARPAILLON ERIC
Boucher, CITARAL,
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
- Madante PASQUIER MARIE-FHERESE née CHIRON
Responsable Accueil Formatrice, LA BOULANGERE OUEST,
demcurant aux Ilerbiers
Page 216 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 - Monsieur PATATAS LOS SANTOS OSCAR
Opérateur Polyvalent Confirmé, COVT SAS,
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
- Monsieur PERRIGAUD LOÏC
Acceuil des Assurés - Relation Clients, RSI PAYS DE LA LOIRE,
demeurant à Château-d'Olonne
- Monsieur PIELAC DIDIER
Employé de banque, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE,
demeurant au Poiré-sur-Vie
- Madame PINEAU MARIE-MADELEINE née BARRAUD
Employée de banque, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCLAN,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame PINQUIER CITANTAL née DAVID
Employée de banque, LE CREDIT LYONNAIS,
demeurant à Saint-Hilaire-de-Riez
- Monsicur PIVERT PIERRE
Chef de Poste d'Enrobage, COLAS CENTRE OULST,
demeurant à Dompierre-sur- Yon
- Monsieur POITEVINEAU MICHEL
Employé de Bureau, VEOLIA EAU Centre Atlantique,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsiewr: POUCLET PHILIPPE
Agent de Maintenance, VILLA NOTRE DAME CENTRE SOINS SUITE READAPTAFION,
demeurant à Givrand
- Monsieur PRENEAU BERNARD
Vendeur Confirmé, DISPANO ROUX,
demeurant à Challans
- Madame PREZEAU CATHERINE née PREZEAU
Aide-Soignante, CLINIQUE SUD VENDEE,
demeurant à La Chapelle-Thémer
- Madame RABAUD ANNICK née BLANCHET
Maroquinière, STE DES ATELIERS LOUIS VUITTON,
demeurant aux Essarts
- Monsieur RAFFENEAU DOMINIQUE
Chaudronnier - Soudeur, GROUPE RÉEL,
demeurant à Chaix
- Madame RAVON PIERRITTE née CLERC
Comptable Clients, SOUFFLET ATLANTIQUE,
demeurant à Saint-Georges-de-Pointindoux
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 247 - Monsieur RENAUDIN CHRISTIAN
Opérateur Prototypes, KUHN - AUDUREAU SA,
demeurant à Boufféré
- Monsieur RIBREAU JEAN-FRANCOIS
Responsable Administratif, SIFDDA CENTRE,
demeurant à Benci
- Monsieur RICHARD CHRISTIAN
Magasinier, SAS RONDEAU VACQUIER,
demeurant à Château-d'Olonne
- Monsieur RIVE PIIILIPPE
Monteur- Vendeur en Optique Eunetterie, MU'TUELLES DE VENDEE,
demeurant à Ta Roche-sur-Yon
- Monsieur SAÏZ JEAN-CLAUDE
MACON, ETDE,
demeurant à La Châtaignoraic
- Monsieur SOULLARD JEAN-CLAUDE
Métallicr, OUEST ALU,
demeurant aux Herbiers
- Monsieur TÉGDORANI PHILIPPE
Employé de banque, CAISSE FÉDÉRALE CREDIT MUTUEL OCEAN,
demeurant à Saint-Hilairc-de-Ricz
- Madame THONY SYLVIANE née BERLAND
Conseillère Assurance Maladie, CPAM DET.A VENDEE,
demeurant à Pouiilé
- Madame TOUBEANC MONIQUE née GOUGNARD
Conseillère d'Agence, GIE S.IILM. ITARMONIE MUTUELLES,
demeurant à Dompicrre-sur-Yon
- Madame TURCOT ANNIE née TURCOT
Cadre, CPAM DE LA VENDEE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame VARLIETTE IRENE néc MARIONNEAU
Agent Technique - Cuisinière, RESTAURANT UNIVERSITAIRE LA COURTAISIERE,
demeurant à Belleville-sur- Vie
- Monsieur VIAUD RENE
Cadre Comptable, SOREGOR,
demeurant au Fenouiller
- Monsicur VINET YANNICK
Cariste, SCIERIE PIVETEAU,
demeurant à Saînte-Florence
Page 218 Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Article 5: Le Secrétaire Générat
chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent
administratifs de la Préfecture.
de la Préfecture de la Vendée et Monsieur le Directeur de cabinet sont
arrêté qui sora publié an recucit des actes
À La Roche-sur-Yon, le 02 décembre 2013
Le Préfet,
N
i
| Jéén-Benbit ALBERTINI
e
Arrêté N°2013336-0012 - 18/12/2013 Page 219 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 14-CAB-559 portant
attribution de la Médaille
d'honneur agricole
Promotion du 1er Janvier 2014
Le Préfet de La Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole, et les textes
qui l'ont complété et modifié ;
A l'occasion de la promotion du ler Janvier 2014 ;
ARRETE
Article 1° : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
- Madame ALBERT VALERIE née ALBERT :
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à La Guérinière
- Monsieur BABIN DIDIER
Ouvrier Fromager, EURIAL GIE,
demeurant à Saint-Maurice-des-Noues
- Monsieur BARIL MAURICE
Conducteur d'Installation, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Fougeré
- Madame BRIAND NATHALIE née THOMAS |
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
Page 220 Arrêté N°2013337-0003 - 13/12/2013 demeurant à Grand'Landes
- Monsieur CARCAUD JEAN-MICHEL
Chauffeur Betail, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Chantonnay
- Madame CARTRON ELISABETH née BOUSSEAU
Technicienne Relation Clientèle, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE,
demeurant à Saint-André-Goule-d'Oie
- Monsieur GILLIER PATRICE
Cadre Responsable Technique d'Exploitation Horticole, MOINET PRODUCTIONS,
demeurant à Saint-Laurent-de-la-Salle
- Monsieur LARDIERE NICOLAS
Agent de Relation Clientèle, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Saint-Philbert-de-Bouaine
- Monsieur MORIN BERNARD
Chauffeur Livreur, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Sainte-Hermine
- Madame PENISSON MYREILLE née ROUSSEAU
Conducteur de Machines, EURIAL GIE,
demeurant aux Lucs-sur-Boulogne
- Monsieur PROUST DIDIER .
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Saint-Denis-la-Chevasse
- Monsieur RABREAU MICHEL
Préparateur Cariste, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Moutiers-sur-le-Lay
- Monsieur RAOUL THIERRY :
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Saint-Florent-des-Bois
- Monsieur RIBALET YANNICK
Responsable Magasin, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Fontenay-le-Comte
- Madame RIGAUDEAU SYLVIE née GUERINEAU
Employée Administrative, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant aux Essarts
Article 2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BABIN GERARD
Ouvrier Fromager, EURIAL GIE,
demeurant à Saint-Maurice-des-Noues
Arrêté N°2013337-0003 - 13/12/2013 Page 221 - Monsieur BABIN DIDIER
Ouvrier Fromager, EURIAL GIE,
demeutant à Saint-Maurice-des-Noues
- Monsieur BEIGNON JEAN-MARIE
Responsable Fabrication, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Fougeré
- Monsieur BOUILLAUD DOMINIQUE
Ouvrier Fromager, EURIAL GIE,
demeurant à Loge-Fougereuse
- Monsieur CARCAUD JEAN-MICHEL
Chauffeur Betaïl, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Chantonnay
- Monsieur FERRENI FRANCK :
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Chantonnay
- Monsieur GILLIER PATRICE
Cadre Responsable Technique d'Exploitation Horticole, MOINET PRODUCTIONS,
demeurant à Saint-Laurent-de-la-Salle
- Monsieur GRELLIER PATRICE :
Responsable d'Agence, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Aizenay
- Madame GUERIN BEATRICE née RAGER ,
Conseillère Acceuil, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Soullans
- Monsieur GUILLOTON ANDRE
Employé de Laiterie, EURIAL GIE,
demeurant à Luçon
- Monsieur JAULIN GUY-PASCAL
Chauffeur, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur JUILLET Pascal
Conducteur d'installation, EURIAL GIE,
demeurant à Fontenay-le-Comte
- Monsieur LECLERCQ HERVE :
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Château-d'Olonne
- Monsieur MORIN BERNARD
Chauffeur Livreur, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Sainte-Hermine
- Madame PASQUIET ROBLIN née ROBLIN
Secretaire, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
Page 222 Arrêté N°2013337-0003 - 13/12/2013 demeurant à Vendrennes
- Madame PENISSON BEATRICE née LEBEAU
Employée Administrative, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Saint-Cyr-en-Talmondais
- Madame PENISSON MYREILLE née ROUSSEAU
Conducteur de Machines, EURIAL GIE,
demeurant aux Lucs-sur-Boulogne
- Monsieur PEROU CORENTIN née CORENTIN k
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Talmont-Saint-Hilaire
- Monsieur PREAULT LOIC
Conducteur PL, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Chantonnay
- Monsieur RAYNAUD JEAN-MARCEL
Technicienne Prévention Sécurité, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur ROBERT JEAN-PHILIPPE
Ouvrier Fabrication, EURIAL GIE,
demeurant à La Chapelle-aux-Lys
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
- Monsieur CANTIN FRANCOIS
Responsable Magasin, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à La Garnache
- Monsieur DON LIONEL k
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Mouilleron-le-Captif
- Monsieur GILLIER PATRICE
Cadre Responsable Technique d'Exploitation Horticole, MOINET PRODUCTIONS,
demeurant à Saint-Laurent-de-la-Salle
- Madame GUERIN BEATRICE née RAGER :
Conseillère Acceuil, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Soullans
- Monsieur JAMET PATRICE :
Cadre Bancaire, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Château-d'Olonne
- Monsieur LOCTEAU GUY née LOCTEAU
Machiniste, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant au Poiré-sur-Vie
Arrêté N°2013337-0003 - 13/12/2013 Page 223 - Monsieur MARCHIONINI SERGE :
Directeur d'Agence, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur MARTINEAU JACKY
Technicien Agricole, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Aizenay
- Madame MARTINEAU MARIE-CLAUDE née MARTINEAU,
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame PENISSON MYREILLE née ROUSSEAU
Conducteur de Machines, EURIAL GIE,
demeurant aux Lucs-sur-Boulogne
- Monsieur POPLINEAU DOMINIQUE
Responsable d'Activité Logistique, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE,
demeurant à Benet
- Madame ROUSSELOT CATHERINE née GILLAÏZEAU ,
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à La Ferrière
- Monsieur SALANON LAURENT :
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à La Garnache
- Madame SENECHAL MARIE-FRANCOISE née PETIT .
Chargée de Recouvrement, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Venansault
- Monsieur VANDENHENDE MICHEL :
Chargé de Recouvrement Amiable, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND°OR est décernée à :
- Monsieur AGOSTINI RICHARD :
Cadre Bancaire, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Venansault
- Madame BALLANGER ANNIE née DAUPHIN :
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Landeronde
- Monsieur BERNARD CHRISTIAN
Chauffeur, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Antigny
- Madame BIDAUD RACHEL née BOSSARD ,
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
Page 224 Arrêté N°2013337-0003 - 13/12/2013 demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsicur BOUARD MICHEL ,
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Belleville-sur-Vie
- Madame BOUCHIERE MARIE née PERENNES :
Technicien, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Belleville-sur-Vie
- Monsieur BUTEAU GILLES k
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Saint-Jean-de-Monts
- Monsieur BUTON ARMEL .
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Bazoges-en-Paillers
- Madame GERMAIN MIREILLE née GILLON
Employée Commerciale, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur GILLIER PATRICE
Cadre Responsable Technique d'Exploitation Horticole, MOINET PRODUCTIONS,
demeurant à Saint-Laurent-de-la-Salle
- Monsieur GROSSIN JEAN-PAUL
Conducteur d'Installation Retraité, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Talmont-Saint-Hilaire
- Monsieur HERBRETEAU HUBERT
Conseiller Technique Commercial, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Nesmy
- Madame JAUD MONIQUE née JAUD :
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur KERJEAN MAURICE :
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à Brétignolles-sur-Mer
- Monsieur LEAU GERARD :
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant aux Lucs-sur-Boulogne
- Monsieur MARTINEAU JACKY
Technicien de Maintenance, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à La Copechagnière
- Monsieur MATHE JEAN-NOEL
Employé, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Mareuil-sur-Lay-Dissais
Arrêté N°2013337-0003 - 13/12/2013 Page 225 - Monsieur MORANDEAU JEAN LUC
Pilote d'installation, BONILAIT PROTEINES,
demeurant à Belleville-sur-Vie
- Madame PENISSON MYREILLE née ROUSSEAU
Conducteur de Machines, EURIAL GIE,
demeurant aux Lucs-sur-Boulogne
- Madame POGUT MARIE née BERNARD ,
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à La Genétouze
- Madame ROUSSEAU FRANCELINE née PICARD :
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE,
demeurant à La Ferrière
- Madame ROUX MARIE-NOËLLE née ROUX
Employée Commerciale, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à Palluau
- Madame VERNAGEAU MICHELE née VERNAGEAU
Assistante commerciale, CAVAC DISTRIBUTION S.A.,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
À La Roche-sur-Yon, le 03 décembre 2013
Le Préfet,
"a
_Jsaf-Benoî ALBERTINI
Page 226 Arrêté N°2013337-0003 - 13/12/2013 Arrêté N°2013337-0003 - 13/12/2013 Page 227 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 13-CAB-562
Portant autorisation d'utilisation d’aéronefs télépilotés
en zone peuplée sur le département de la Vendée par la société « 3D AÉROVISION » pour des opérations de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
Le Préfet de la Vendée s
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l’exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l’air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu Parrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Vu le règlement «AIRCREW» UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de
l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Page 228 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur Mt NE20 137 840001 36 RY/42/20dcopic : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr 2.
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu la demande reçue par courriel le 14 novembre 2013, présentée par Monsieur
Cédric HAMELIN, représentant la société dénommée « 3D AEROVISION » sise rue Henri
Bessemer, Aérodrome René Couzinet 85000 La Roche sur Yon ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d’un manuel d’activités particulières avec des aéronefs
télépilotés, référence « MAP 3D AEROVISION Édition n° 2 du 24 novembre 2013 », délivrée le 26 novembre 2013 par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ; - l’autorisation particulière n° A/13/1158/DSAC-O/SR/OPA/AG » délivrée par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile le 26 novembre 2013, pour Putilisation d’un aéronef télépiloté dans le but d’effectuer des opérations de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes en zone peuplée répondant aux critères du scénario S-
3;
- Ja déclaration de conformité de l’exploitant en date du 9 novembre 2013 ;
- les déclarations de niveau de compétences des télépilotes en date du 4 novembre
2013 ;
- le brevet et licence de pilote d'ULM n° 01 02 00039 05 en date du 17 novembre
2005, délivrée à Monsieur Cédric HAMELIN par la Délégation Bretagne Basse-Normandie
de la Direction de l’Aviation Civile Ouest ;
- le certificat d’aptitude n°0700-ULM-00001887 en date du 31 janvier 2013, délivré à
Monsieur Tristan BALÈGE et confirmant qu’il a satisfait à l’épreuve de l’examen théorique
commun de pilote d’aéronef ultraléger motorisé, avec une date d’effet au 30 janvier 2013 ;
Vu l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du 26
novembre 2013 ;
Vu lPavis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du 27
novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRÊTE :
Article 1 - Une autorisation de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d’animaux au moyen d’aéronefs télépilotés est accordée, valable
jusqu’au 26 novembre 2014, sur le département de la Vendée, à la société
«3D AEROVISION » sise rue Henri Bessemer, Aérodrome René Couzinet 85000 La Roche
sur Von, ci-après dénommée « l’opérateur » ou « l’exploitant »,
Arrêté N°2013338-0001 - 13/12/2013 Page 229 -3-
aux seules fins d'exécution de l'activité particulière suivante :
- opérations de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes en
zone peuplée
dans le cadre d’opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d’animaux, conformément au dossier présenté et dans les
conditions définies ci-après :
ÿ Aéroncf télépiloté autorisé :
- aéronef télépiloté non captif catégorie D — Type Quadricoptère, modèle
Ministar 4
» Télépilotes :
- Monsieur Tristan BALÈGE
- Monsieur Cédric HAMELIN
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de
Jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l’exploitant sus désigné sous. réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d’exploitation
> Les aéronefs utilisés et les systèmes associés qui sont nécessaires à leur opération,
le télépilote qui les met en œuvre et l’exploitant doivent répondre aux exigences définies à
l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières du 24 novembre 2013 devront être en tout point respectées.
Page 230 Arrêté N°2013338-0001 - 13/12/2013 sde
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concerné pour l’exécution de leurs missions et justifiera à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence requis.
Les matériels et équipements spécifiques à l’exécution de la mission d’activité
particulière seront fixés de manière sûre aux aéronefs télépilotés sous la responsabilité de
l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette installation n’altère pas la résistance structurale,
les qualités de vol, le dispositif de commande et de contrôle, ou tout mécanisme de sécurité,
des aéronefs télépilotés.
Article 4 - Conditions de préparation et d’exécution des opérations
4,1 — Préparation :
Conformément à l’article 3.9 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé,
l'exploitant devra :
> Utiliser les cartes aéronautiques et l’information aéronautique pour préparer les
opérations et ainsi connaître les règles particulières d’utilisation de l’espace aérien, les
restrictions temporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur
la sécurité des vols qu’il compte effectuer.
> Appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols.
> S'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef télépiloté
reste en vue et hors nuage.
4,2 — Exécution :
> L'opérateur aménagera un périmètre de sécurité au sol et protégé, au besoin, à l’aide
de personnels, afin d’éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronef
télépiloté, notamment le décollage ou l’atterrissage.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l’aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
> La distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
- Ja présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
Pactivité particulière
- l'opérateur a défini une procédure en cas d’incident en vol de l’aéronef et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef
- chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée
Arrêté N°2013338-0001 - 13/12/2013 Page 231 _....
> L’aéronef télépiloté ne peut être utilisé à une distance horizontale de moins de 30
mètres de toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge
utile des aéronefs.
Article 5 - Conditions d’insertion dans l’espace aérien
ÿ L'opérateur devra respecter strictement les dispositions de l’arrêté interministériel
du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord, notamment celles fixées à l’article 4 — paragraphe 3, lorsque les
évolutions se situent dans l’emprise d’un aérodrome ou à proximité d’une infrastructure
destinée à l'atterrissage ou au décollage, et au paragraphe 4, lorsque les évolutions
interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou
interdite.
ÿ Une demande de NOTAM « Danger à la navigation » devra préalablement être
établie avant chaque période de prises de vues aériennes auprès de la Direction de la
Sécurité de Aviation Civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, sise sur l’aérodrome de
Nantes-Atlantique - BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
Article 6 - Prescriptions spécifiques
6.1- La présente autorisation n’est pas valable pour les activités nécessitant une
hauteur de vol supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d’un
obstacle artificiel de plus de 100 mètres ;
6.2 - Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit ;
6.3 - Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des
marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans
PAIP France (ENR 5.0).
Article 7 - Prises de vues aériennes
6.1 - Il appartient au télépilote et à son employeur de s’assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
6.2 - L'usage de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à Particle D.133-10 du code de l’aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
Page 232 Arrêté N°2013338-0001 - 13/12/2013 _-6-
La réalisation des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité.
6.3 - Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l’article 226.1 et suivants du code pénal notamment : « Est puni d'un an d ‘emprisonnement et
de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, 1 image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la mission
prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu’au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou encore des risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles
de sécurité.
Article 11 - Le présent acte peut être contesté selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés en annexe.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l’Aviation Civile Ouest et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Cédric HAMELIN, exploitant la société
«3D AEROVISION », sise rue Henri Bessemer, Aérodrome René Couzinet 85000 La Roche
sur Yon, et pour information, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la
Vendée, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de
la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à La Roche sur Yon, le 04 DEC. 2013 Dré -
pou Let é ë
Arrêté N°2013338-0001 - 13/12/2013
Frédéric LAVIGNE VOIES DE RECOURS
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
Le recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée
Cabinet — Bureau du Cabinet
Le recours hiérarchique
auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports
auprès du ministre de l'écologie, du
développement durable et de l’énergie -
direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman — 75720 Paris Cédex 15
Ces recours administratifs doivent être introduits
dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision.
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être
formé dans les 2 mois suivant la réponse
(Pabsence de réponse au recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un
délai de 4 mois).
ÿ Le recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes
6 allée de l'Île Gloriette — 44041 Nantes cédex
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes devra être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la présente
décision ou du refus exprès ou implicite précités
CES DEUX VOIES DE RECOURS N’ONT PAS DE CARACTERE SUSPENSIF
Page 234 Arrêté N°2013338-0001 - 13/12/2013 Arrêté N°2013338-0001 - 13/12/2013 Page 235 galité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Agrément n° 005
Arrêté préfectoral N°13/CAB-SIDPC/563
portant modification de l'agrément d’un organisme de formation SSIAP
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l’intérieur du 1°
alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de
panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur ;
Vu Parrêté N°13/CAB-SIDPC/149 du 28 mars 2013 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée en date
du 29 novembre 2013 ;
ARRETE
Article 1”: Les dispositions de l’article 4 de Parrêté préfectoral N°13/CAB-SIDPC/149 portant
agrément d’un organisme de formation SSIAP sont complétées ainsi qu’il suit :
Le dossier d’agrément présente un formateur permanent supplémentaire :
- M. SERIN Florian né le 3/08/1991 à La Roche sur Yon
Diplômé SSIAP3 depuis le 28/06/2013,
L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d’identité suivante :
Carte nationale d’identité, valable jusqu’au 21/03/2015, par la Préfecture de VENDEE, sous le
numéro n° 050385201832
Organisme de formation SAFE
Arrêté du 04 décembre 2013
Page 236 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur WIN O LES 06 36 Fr E8/2@ copie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral N°13/CAB-SIDPC/149 restent inchangées.
Article 3 ; Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie
et de Secours de Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 04 décembre 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
TX,
Frédéric LAVIGNE
Organisme de formation SAFE
Arrêté du 04 décembre 2013
Arrêté N°2013338-0002 - 13/12/2013 Page 237 | | + Fraternité galité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°13-CAB-566
Autorisant la création et l’utilisation d’une aérostation
sur la commune d’Auzay
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-1, R. 133-9 et D. 132-10 ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 ;
Vu l'instruction du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l’air et aux
services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu la demande, reçue le 31 mai 2013, formulée par Monsieur Damien MERCERON,
gérant de la société MONTGOLFIERE DU BOCAGE, sise au lieu-dit « Le Chêne » à Saint Pierre du Chemin (85120), à l’effet d’obtenir l’autorisation de création et d’utilisation d’une aérostation, sur le territoire de la commune d’Auzay (85200), au lieu-dit «Le Grand Mounant », dans le cadre de l’exercice d’une activité de baptêmes de l’air en montgolfière ;
Vu l'autorisation datée du 26 mars 2013 de Monsieur Dominique GATINEAU, gérant du GFAK Le Parc » à Auzay (85200), agissant en qualité de propriétaire de la parcelle retenue
pour implantation de ladite plate-forme, cadastrée section ZR numéros 1-2-3, aux termes de laquelle ce dernier donne son accord sur l’utilisation envisagée ;
Vu le dossier annexé à la présente demande, établi conformément à l’article 6 de l'arrêté
du 20 février 1986 modifié, susvisé ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, en date du 23 juillet 2013 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, en date du 4 juillet 2013 ;
Page 238 : Arrêté N°2013340-0002 - 13/12/2013. HE 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S S1 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : ww w.vendee gouv.fr Vu Pavis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du 17
juillet 2013 ;
Vu Pavis favorable du Directeur Interrégional des Douanes, en date du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis favorable du Maire d’Auzay, en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAI/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRÊTE:
Article 1® - Monsieur Damien MERCERON, gérant de la société MONTGOLFIERE DU
BOCAGE, sise au lieu-dit « Le Chêne » à Saint Pierre du Chemin (85120), est autorisé à créer
et à utiliser une plate-forme destinée à accueillir des aérostats non dirigeables (ballons à gaz
ou à air chaud) dans le cadre de l’exercice d’une activité rémunérée d’emport de passagers à
titre onéreux en montgolfière, sur un terrain privé situé sur le territoire de la commune
d’Auzay, au lieu-dit «Le Grand Mounant », cadastré section ZR, numéros 1-2-3.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions
définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles
suivants.
Article 2 - La plate-forme sus désignée est réservée à l’usage exclusif de Monsieur
Damien MERCERON dans le cadre de son activité professionnelle.
Elle pourra être utilisée toute l’année dans les conditions fixées par la
réglementation de la circulation aérienne.
Toute activité autre que celle définie à l’article 1“ est strictement interdite,
sauf, le cas échéant, celles définies à l’article 9.
Article 3 - Identification de la plate-forme
Département : Vendée — 85
Commune : AUZAY
Localisation : Lieu-dit « Le Grand Mounant »
Position géographique moyenne du Latitude N 46°26°°08
terrain : Longitude 000°51°°41
Référence carte IGN 1 / 25 000 : MAILLEZAIS —VIX 1428 E
Propriétaire du terrain : Monsieur Dominique GATINEAU
Domicilié Le Parc
85200 AUZAV
Arrêté N°2013340-0002 - 13/12/2013 Page 239 Références cadastrales :
> Caractéristiques physiques
Forme du terrain :
Dimension de l’aire de manœuvre :
Orientation de l’aire de manœuvre :
Nature de l’aire de manœuvre :
Nature des terrains voisins :
Obstacles sur le terrain :
Obstacles aux abords du terrain :
Obstacles dans les trouées :
Obstacles dans les surfaces latérales :
Vents dominants :
Article 4 — Aspects circulation aérienne
Circulation aérienne militaire
Parcelle section ZR numéros 1-2-3
rectangulaire
220 m x 160m
Nord Sud
Herbe
Herbe ou culture
aucun
aucun
aucun
Peuplier sur le coté ouest
Nord-Ouest
Les utilisateurs de cette plate-forme, située sous la zone réglementée LF-R 49 A de
Cognac et à proximité des zones LF-R 147 « CHARENTE » et LF-R 149 D « VENDEE » du
réseau très basse altitude Défense, devront en respecter strictement les statuts.
Les caractéristiques de ces zones sont rappelées dans les annexes jointes au présent
arrêté.
Nature des activités projetées
Décollage de montgolfières en vue d’effectuer des vols avec emport de passagers à
titre onéreux par Monsieur MERCERON dans le cadre de son activité en montgolfière.
Article 5 — Consignes d’exploitation
Une attention toute particulière sera portée au survol des élevages d’animaux ; toutes
précautions devront être prises par le pilote pour limiter le survol de ce type d’installations.
Page 240 Arrêté N°2013340-0002 - 13/12/2013 Article 6 — Zone d’envol
La plate-forme répond aux recommandations décrites dans l’ITAC (Instruction Technique
sur les Aérodromes Civils - Chapitre 13 « Aérodromes à caractéristiques spéciales » - $ 13-5
« Plates-formes destinées aux ballons », qui prévoient notamment une zone d’envol
constituée par une surface délimitée par un cercle d’au moins 25 mètres de rayon, ce dernier
ne devant en aucun cas être inférieur à deux fois la hauteur hors tout du ballon.
Toutefois, la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest a appelé l’attention sur la
présence de clôtures (poteaux de bois reliés par fils barbelés) situés tous les 50 à 60 m en
travers de la parcelle désignée par le demandeur
Article 7 — Conditions d’utilisation
7.1 - Météorologie :
En cas de conditions météorologiques défavorables (orage, risque d’orage, pluie, instabilité
thermique, visibilité inférieure aux règles de l’aviation civile), le pilote devra annuler le vol.
Avant chaque ascension en montgolfière, des points sur la météorologie devront être
effectués.
7.2 - Consignes avant chaque utilisation :
Dans tous les cas, les limites fixées par le constructeur dans le manuel de vol de la
montgolfière utilisée devront être respectées.
7.3 - Vol à plusieurs aérostats :
En cas de gonflements simultanés, les recommandations prévues dans PITAC au chapitre
13-5 devront être observées.
Article 8 — Dispositif de sécurité
8.1 - Sécurité au sol :
> Seuls seront autorisés à pénétrer sur la zone de mise en ascension, le pilote et le
personnel nécessaire à la mise en œuvre du ballon, ainsi que les passagers et leurs
accompagnateurs.
> Aucun véhicule à l’exception des véhicules de l’équipe technique ne sera admis à
pénétrer sur la plate-forme.
Il sera interdit de fumer aux abords immédiats de l’aire de gonflage.
ŸLors des manœuvres de gonflement, le pilote devra s’assurer de la présence de personnels en nombre suffisant et à même d’empêcher la pénétration des badauds éventuels.
Arrêté N°2013340-0002 - 13/12/2013 Page 241 8.2 - Le pilote et l’équipier restant au sol devront chacun être dotés d’un téléphone
portable pour alerter les secours extérieurs en cas de nécessité : CTA/CODIS 85 — Centre de
Traitement de l’Alerte / Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
(tél. 112).
8.3 - La voie d’accès au site pour les véhicules de secours devra être entretenue et
maintenue libre en toutes circonstances.
Article 9 - Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu’à titre
exceptionnel, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux
manifestations aériennes.
Article 10 - Les agents de l’aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services
chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique
auront libre accès à tout moment à la plate-forme
Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leur tâche.
Article 11 - L'utilisation de l’aérostation est placée sous la responsabilité du
détenteur de la présente autorisation.
Celui-ci est tenu de contracter une assurance couvrant sa responsabilité, tant à l’égard des
passagers transportés qu’à l’égard des tiers, et dégageant la responsabilité de l’État, des
collectivités locales ou territoriales.
Article 12 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être
immédiatement signalé à la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest (Aéroport de Nantes-Atlantique à Bouguenais — Bureau Régional
d’Information Aéronautique Tél : 02.28.00.25.70 / 02.28.00.25.71) et à la Direction Zonale de
la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes (Brigade de police aéronautique - Tél :
02.99,35.30.10), sans préjudice de l’alerte immédiate des autorités locales.
Article 13 - Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions
d’utilisation susceptibles d’être apportées, soit dans l’intérêt de la circulation aérienne, soit
pour des motifs de tranquillité et de sécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle
de la circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale.
Article 14 - La présente autorisation est précaire et révocable.
Article 15 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, en cas de modification de la
plate-forme ou de ses abords, ou de cessation d’activité, prévenir les autorités compétentes,
dont l’autorité préfectorale.
Page 242 Arrêté N°2013340-0002 - 13/12/2013 Article 16 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée .
Article 17 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
Ouest, Monsieur le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, Monsieur le
Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Directeur
Interrégional des Douanes à Nantes, Monsieur le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Maire d’Auzay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Damien MERCERON,
et dont un exemplaire sera adressé, pour information, au Commandant de la Brigade de
Gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à La Roche sur Yon, le 06 DEC, 2013
Le Préfet Pour le
Préfet,
Le Sous-Préfet, e Cabinet
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2013340-0002 - 13/12/2013 Page 243 214
ANNEXE I
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE
LF-R 49 A - COGNAC
AIP France -En route 5.1-22 du 02 mai 2013
1 Limites (1) :
- Supérieure : FLO65
- Inférieure : 3000ft AMSL
2 Horaires d’activation (heures locales) :
- Sauf JF
- Lundi - Vendredi : 06h00-22h
- Samedi : 06h00-10h
- HIV : +ih
- En dehors, activité annoncée par NOTAM
3 — Nature de la restriction :
- Ecole de pilotage et entrainement voltige
- Vols d’aéronefs télé-pilotés non habités
4 — Connaissance de l’activité réelle par :
- Cognac APP ou RAI 122.550
- Brest ACC/FIC
- Aquitaine Info
- Limoge Info
- Poitiers Info
- La Rochelle Info
5 — Conditions de pénétration :
- A l’exclusion de la CTA Cognac ou de la zone LF-R 49 E2 et de la TMA Limoges partie 4
lorsqu’elles sont actives
- IFR : sur autorisation
- VFR/CAM: sur autorisation Cognac APP
- Planeurs autorisés après contact, suivre instructions de Cognac APP 122.550
(1) Valeurs susceptibles de modification — se référer à la réglementation en vigueur (AIP France).
FL : Niveau de vol Vu pour être annexé h AMSL : Au-dessus du niveau moyen de la mer à mon arrêté 0°. À 3 le ñ P LC 6 G
RAI : Répondeur auto d’information
IFR/VER : Règles de vol aux instruments / Règles de vol à vue du 0
Re ‘ on “#7 Pour le Préfet,
Le RRQ Prétet, Directeur de Cabinet
=)
——
Page 244 Arrêté N°2013340-0002 - 13/12/2013
Frédéric LAVIGNE Arrêté N°2013340-0002 - 13/12/2013 Page 245 Page 246 Arrêté N°2013340-0002 - 13/12/2013 3/4
ANNEXE II
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE
LF-R 147 CHARENTE
ATP France - En route 5.1 - 39 du 07 MAR 2013
1 — Limites (1) :
- Supérieure : 1500 ft ASFC
- Inférieure : 800 ft ASFC
2 — Horaires d’activation (heures locales) (1) :
- Sauf JF
- LUN, MER, VEN : 0800 - 1000
- MAR, JEU: 0800 — 1000 et CS - 23h59
- HIV : +1HR
3 — Nature de la restriction :
- Entrainement très grande vitesse, très basse altitude
- Le pilote n'assure pas la prévention des collisions
4— Connaissance de l’activité réelle par :
- Activation par NOTAM
- Contournement obligatoire pendant les créneaux d'activation
- Gestionnaire : CDPGE Athis-Mons
- Internet www.sia.aviation--civile.gouv.fr (rubrique Préparation de vol/Cartes AZBA)
- Internet : www.dircam.air. defense.gouv.fr/dia (rubrique Information/Court terme/NOTAM)
- Tél vert 0800 24 54 66
- APP LA ROCHELLE, NANTES
- Altitude maxi du tronçon : 2400ft AMSL
@) Valeurs susceptibles de modification — se référer à la réglementation en vigucur (AIP France).
ASFC : Au-dessus de la surface
ft: pieds
AMSL : Au-dessus du niveau moyen de la mer
Vu pour être annexé
à mon arrêté n°
Le Préfet. Le Sous-Préfet, Directeur
de Cabihet
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2013340-0002 - 13/12/2013 Page 247 44
ANNEXE III
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE
LF-R 149 D VENDEE
ATP France -En route 5.1-40 du 07 MARS 2013
1— Limites (1) :
- Supérieure : 2200 ft ASFC
- Inférieure : 800 ft ASFC
2- Horaires d’activation (heures locales) () :
- Sauf JF
- LUN, MER, VEN : 0800 - 1000
- MAR, JEU : 0800 — 1000 et CS - 23h59
- HIV : +IHR
3— Nature de la restriction :
- Entrainement très grande vitesse, très basse altitude
- Le pilote n'assure pas la prévention des collisions
4 — Connaissance de l’activité réclle par :
- Contournement obligatoire pendant les créneaux d’activation
- Gestionnaire : CDPGE Athis--Mons
- Connaissance des créneaux d’activation par :
Internet : wwiw.sia.aviation--civile.gouv.fr rubrique Préparation de vol/Cartes AZBA)
Internet : www.dircam.air.defense.gouv.fr/dia (rubrique Information/Court terme/NOTAM)
- TEL vert 0 800 24 54 66
- APP NANTES cet POITIERS
- Altitude maxi du tronçon : 3200 ft AMSL
() Valeurs susceptibles de modification — se référer à la réglementation en vigueur (AIP France).
FL : Niveau de Vol
AMSL : Au-dessus du niveau moyen de la mer
AD MIL : Aérodrome Militaire
RAÏ : Répondeur auto d'information
ACC/FIC : Centre de CTL régional ou CTL régional
IFR/VER : Règles de vol aux instruments / Règles de vol à vue
“our être annexé A3] AZISEÉG
& «on arrêté mg OUT le Préfet
OUS-Pre
CT DE de Cabinet Le Préfét
Frédéric LAVIGNE
Page 248 Arrêté N°2013340-0002 - 13/12/2013 Arrêté N°2013340-0002 - 13/12/2013 Page 249 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°13-CAB-567
Autorisant la création et l’utilisation d’une aérostation
sur la commune de Benet
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-1, R. 133-9 et D. 132-10 ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 ;
Vu l'instruction du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu la demande, reçue le 31 mai 2013, formulée par Monsieur Damien MERCERON, gérant de la société MONTGOLFIERE DU BOCAGE, sise au lieu-dit « Le Chêne » à Saint Pierre du Chemin (85120), à l’effet d'obtenir l’autorisation de création et d’utilisation d’une aérostation, sur le territoire de la commune de Benet (85490), à Aziré, au lieu-dit « Les Moulins de Mouron », dans le cadre de l’exercice d’une activité de baptêmes de l’air en montgolfière ;
Vu l'autorisation datée du 26 mars 2013 de Monsieur Dominique GATINEAU, gérant du GFAK Le Parc » à Auzay (85200), agissant en qualité de propriétaire de la parcelle retenue pour l’implantation de ladite plate-forme, cadastrée section AE, numéro 246, sur la commune de Benet (85490) aux termes de laquelle ce dernier donne son accord sur l'utilisation envisagée ;
Vu le dossier annexé à la présente demande, établi conformément à l’article 6 de l’arrêté du 20 février 1986 modifié, susvisé ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, en date du 23 juillet 2013 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, en date du 4 juillet 2013 ;
Page 250 L Arrêté N°2013340-0003 - 13/12/2013. : TT 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 0251 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Vu l’avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du 17
juillet 2013 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Interrégional des Douanes, en date du 27 juin 2013 ;
Vu Pavis favorable du Maire de Benet, reçu le 8 juillet 2013 ;
Vu Parrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRÊTE:
Article 1° - Monsieur Damien MERCERON, gérant de la société MONTGOLFIERE DU
BOCAGE, sise au lieu-dit « Le Chêne » à Saint Pierre du Chemin (85120), est autorisé à créer
et à utiliser une plate-forme destinée à accueillir des aérostats non dirigeables (ballons à gaz
ou à air chaud) dans le cadre de l’exercice d’une activité rémunérée d’emport de passagers à
titre onéreux en montgolfière, sur un terrain privé situé sur le territoire de la commune de
Benet, à Aziré, au lieu-dit «Les Moulins de Mouron », cadastré section AE, numéro246.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions
définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles
suivants.
Article 2 - La plate-forme sus désignée est réservée à l’usage exclusif de Monsieur
Damien MERCERON dans le cadre de son activité professionnelle.
Elle pourra être utilisée toute l’année dans les conditions fixées par la
réglementation de la circulation aérienne.
Toute activité autre que celle définie à l’article 1° est strictement interdite,
sauf, le cas échéant, celles définies à Particle 9.
Article 3 - Identification de la plate-forme
Département : Vendée — 85
Commune : BENET
Localisation : Lieu-dit « Les Moulins de Mouron »
Position géographique moyenne du Latitude N 46° 21°° 27
terrain :
Référence carte IGN 1 / 25 000 : BENET-COULON 1528 O
Propriétaire du terrain : Monsieur Dominique GATINEAU
Domicilié « Le Parc »
85200 AUZAY
Arrêté N°2013340-0003 - 13/12/2013 Page 251 Références cadastrales :
> Caractéristiques physiques
Forme du terrain :
Dimension de l’aire de manœuvre :
Parcelle section AE numéro 246
Rectangle
90 m x 160 m
Orientation de l’aire de manœuvre : Est--Ouest
Nature de l’aire de manœuvre : herbe
Nature des terrains voisins : prairie
Obstacles sur le terrain : aucun
Obstacles aux abords du terrain : haie
Obstacles dans les trouées : haie
Obstacles dans les surfaces latérales : haie
Vents dominants : Est- sud est
Article 4 — Aspects circulation aérienne
Circulation aérienne militaire
Les utilisateurs de cette plate-forme, située sous la zone réglementée LF-R 49 A de
Cognac et à proximité des zones LF-R 147 « CHARENTE » et LF-R 149 D « VENDEE » du
réseau très basse altitude Défense, devront en respecter strictement les statuts.
Les caractéristiques de ces zones sont rappelées dans les annexes jointes au présent
arrêté.
Nature des activités projetées
Décollage de montgolfières en vue d’effectuer des vols avec emport de passagers à
titre onéreux par Monsieur MERCERON dans le cadre de son activité en montgolfière.
Article 5 — Consignes d’exploitation
Une attention toute particulière sera portée au survol des élevages d’animaux ; toutes
précautions devront être prises par le pilote pour limiter le survol de ce type d’installations.
Page 252 Arrêté N°2013340-0003 - 13/12/2013 Article 6 — Zone d’envol
La plate-forme répond aux recommandations décrites dans l’ITAC (Instruction Technique
sur les Aérodromes Civils - Chapitre 13 « Aérodromes à caractéristiques spéciales » - $ 13-5
« Plates-formes destinées aux ballons », qui prévoient notamment une zone d’envol
constituée par une surface délimitée par un cercle d’au moins 25 mètres de rayon, ce dernier
ne devant en aucun cas être inférieur à deux fois la hauteur hors tout du ballon.
Toutefois, étant donné la présence d’une ligne électrique dans le secteur Sud-Est du
site proposé (le long de la route D104), ce secteur d’envol sera strictement interdit
d'utilisation.
Article 7 — Conditions d’utilisation
7.1 - Météorologie :
En cas de conditions météorologiques défavorables (orage, risque d’orage, pluie, instabilité
thermique, visibilité inférieure aux règles de l’aviation civile), le pilote devra annuler le vol.
Avant chaque ascension en montgolfière, des points sur la météorologie devront être
effectués.
7.2 - Consignes avant chaque utilisation :
Dans tous les cas, les limites fixées par le constructeur dans le manuel de vol de la
montgolfière utilisée devront être respectées.
7.3- Vol à plusieurs aérostats :
En cas de gonflements simultanés, les recommandations prévues dans PITAC au chapitre
13-S5 devront être observées.
Article 8 — Dispositif de sécurité
8.1 - Sécurité au sol :
> Seuls seront autorisés à pénétrer sur la zone de mise en ascension, le pilote et le
personnel nécessaire à la mise en œuvre du ballon, ainsi que les passagers et leurs
accompagnateurs.
> Aucun véhicule à l'exception des véhicules de l’équipe technique ne sera admis à
pénétrer sur la plate-forme.
> Il sera interdit de fumer aux abords immédiats de l’aire de gonflage.
ŸLors des manœuvres de gonflement, le pilote devra s’assurer de la présence de
personnels en nombre suffisant et à même d’empêcher la pénétration des badauds éventuels.
Arrêté N°2013340-0003 - 13/12/2013 Page 253 8.2 - Le pilote et l’équipier restant au sol devront chacun être dotés d’un téléphone
portable pour alerter les secours extérieurs en cas de nécessité : CTA/CODIS 85 — Centre de
Traitement de l’Alerte / Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
(tél, 112).
8.3 - La voie d’accès au site pour les véhicules de secours devra être entretenue et
maintenue libre en toutes circonstances.
Article 9 - Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu’à titre
exceptionnel, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux
manifestations aériennes.
Article 10 - Les agents de l’aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services
chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique
auront libre accès à tout moment à la plate-forme
Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leur tâche.
Article 11 - L’utilisation de laérostation est placée sous la responsabilité du
détenteur de la présente autorisation.
Celui-ci est tenu de contracter une assurance couvrant sa responsabilité, tant à l’égard des
passagers transportés qu’à l’égard des tiers, et dégageant la responsabilité de l'Etat, des
collectivités locales ou territoriales.
Article 12 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être
immédiatement signalé à la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest (Aéroport de Nantes-Atlantique à Bouguenais — Bureau Régional
d’Information Aéronautique Tél : 02.28.00.25.70 / 02.28.00.25.71) et à la Direction Zonale de
la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes (Brigade de police aéronautique - Tél :
02.99.35.30.10), sans préjudice de l’alerte immédiate des autorités locales.
Article 13 - Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions
d’utilisation susceptibles d’être apportées, soit dans l’intérêt de la circulation aérienne, soit
pour des motifs de tranquillité et de sécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle
de la circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale.
Article 14- La présente autorisation est précaire et révocable.
Article 15 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, en cas de modification de la
plate-forme ou de ses abords, ou de cessation d’activité, prévenir les autorités compétentes,
dont l’autorité préfectorale.
Page 254 Arrêté N°2013340-0003 - 13/12/2013 Article 16 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée .
Article 17 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
Ouest, Monsieur le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, Monsieur le
Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Directeur
Interrégional des Douanes, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Vendée, Monsieur le Maire de Benet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Damien MERCERON, et dont un
exemplaire sera adressé, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens.
Fait à La Roche sur Yon, le 6 DEC, 2013
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Di
binet
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2013340-0003 - 13/12/2013 Page 255 214
ANNEXET
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE
LEF-R 49 A - COGNAC
AIP France -En route 5.1-22 du 02 mai 2013
1— Limites (1) :
- Supérieure : FLO6S
- Inférieure : 3000ft AMSL
2 — Horaires d’activation (heures locales) Ÿ :
- Sauf JF
- Lundi - Vendredi : 06h00-22h
- Samedi : 06h00-10h
- HIV ::+1h
- En dehors, activité annoncée par NOTAM
3-— Nature de la restriction :
- Ecole de pilotage et entrainement voltige
- Vols d’aéroncfs télé-pilotés non habités
4 — Connaissance de l’activité réelle par :
- Cognac APP ou RAI 122.550
- Brest ACC/FIC
- Aquitaine Info
- Limoge Info
- Poitiers Info
- La Rochelle Info
5 — Conditions de pénétration :
- À l'exclusion de la CTA Cognac ou de la zone LF-R 49 E2 et de la TMA Limoges partie 4
lorsqu'elles sont actives
- IFR : sur autorisation
- VFR/CAM: sur autorisation Cognac APP
- Planeurs autorisés après contact, suivre instructions de Cognac APP 122.550
() Valeurs susceptibles de modification — se référer à la réglementation en vigueur (AIP France),
FL : Niveau de vol
AMSL : Au-dessus du niveau moyen de la mer . pour être annexé L. À
RAI : Répondeur auto d’information a Aer ES " | eh IFR/VFR : Règles de vol aux instruments / Règles de vol à vue à Mon arrêté n°. A7] CA di N
dû 6 ne
Le Préft) L
Pour le Préfet,
e Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet
Page 256 Arrêté N°2013340-0003 - 13/12/2013
Frédéric LAVIGNE Arrêté N°2013340-0003 - 13/12/2013 Page 257 Page 258 Arrêté N°2013340-0003 - 13/12/2013 3/4
ANNEXE II
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE
LE-R 147 CHARENTE
AIP France - En route 5.1 - 39 du 07 MAR 2013
1- Limites (1) :
- Supérieure : 1500 ft ASFC
- Inférieure : 800 ft ASFC
2 — Horaires d’activation (heures locales) (1) :
- Sauf JF
- LUN, MER, VEN: 0800 - 1000
- MAR, JEU : 0800 — 1000 et CS - 23h59
- HIV : +IHR
3 — Nature de la restriction :
- Entrainement très grande vitesse, très basse altitude
- Le pilote n'assure pas la prévention des collisions
4 — Connaissance de l’activité réelle par :
- Activation par NOTAM
- Contournement obligatoire pendant les créneaux d'activation
- Gestionnaire : CDPGE Athis-Mons
- Internet www.sia.aviation--civile.gouv.fr (rubrique Préparation de vol/Cartes AZBA)
- Internet : www. dircam.air.defense.gouv.fr/dia (rubrique Information/Court terme/NOTAM)
- Tél vert 0800 24 54 66
- APP LA ROCHELLE, NANTES
- Altitude maxi du tronçon : 2400ft AMSL
() Valeurs susceptibles de modification — se référer à la réglementation en vigueur (AIP France).
ASFC : Au-dessus de la surface
fl: pieds
AMSL : Au-dessus du niveau moyen de la mer
. A2IC RES + à pour être annexé Pour le Préfet
à mon arrêté PR Sous -Préfet, Directeur de Cabinet
Arrêté N°2013340-0003 - 13/12/2013 Page 259 4/4
ANNEXE III
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE
LEF-R 149 D VENDEE
AIP France -En route 5.1-40 du 07 MARS 2013
1 - Limites (1) :
- Supérieure : 2200 ft ASFC
- Inférieure : 800 ft ASFC
2- Horaires d’activation (heures locales) () :
- Sauf JF
- LUN, MER, VEN: 0800 - 1000
- MAR, JEU : 0800 — 1000 et CS - 23h59
- HIV : +IHR
3 — Nature de la restriction :
- Entrainement très grande vitesse, très basse altitude
- Le pilote n'assure pas la prévention des collisions
4 — Connaissance de l’activité réelle par :
- Contournement obligatoire pendant les créneaux d’activation
- Gestionnaire : CDPGE Athis--Mons
- Connaissance des créneaux d’activation par :
Internet : www.sia.aviation--civile.gouv.fr rubrique Préparation de vol/Cartes AZBA)
Internet : www.dircam.air.defense.gouv.fr/dia (rubrique Information/Court terme/NOTAM)
- TEL vert 0 800 24 54 66
- APP NANTES et POITIERS
- Altitude maxi du tronçon : 3200 ft AMSL
() Valeurs susceptibles de modification — se référer à la réglementation en vigueur (AIP France).
FL : Niveau de Vol
AMSL : Au-dessus du niveau moyen de la mer
AD MIL : Aérodrome Militaire
RAI : Répondeur auto d'information
ACC/FIC : Centre de CTL régional ou CTL régional
IFR/VFR : Règles de vol aux instruments / Règles de vol à vue
Vu pour être annexé A2] pb S6T à mon arrêté n°. Q G DEC. 2013
du ;
Le Pré e Sous.a D. lélet, Directeur de Cabinet
Frédéric LAVIGNE
Page 260 Arrêté N°2013340-0003 - 13/12/2013 Arrêté N°2013340-0003 - 13/12/2013 Page 261 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°13-CAB-568
Autorisant la création et l’utilisation d’une aérostation
sur la commune de Saint Malo du Bois
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-1, R. 133-9 et D. 132-10 ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 ;
Vu l'instruction du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d’utilisation des ballons exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu la demande, reçue le 31 mai 2013, formulée par Monsieur Damien MERCERON, gérant de la société MONTGOLFIERE DU BOCAGE, sise au lieu-dit « Le Chêne » à Saint Pierre du Chemin (85120), à l’effet d’obtenir l’autorisation de création et d'utilisation d’une aérostation, sur le territoire de la commune de Saint Malo du Bois (85590), au lieu-dit
« Poupet », dans le cadre de l'exercice d’une activité de baptêmes de l'air en montgolfière ;
Vu l'autorisation datée du 26 mai 2013 de la mairie de Saint Malo du Bois (85590), agissant en qualité de propriétaire de la parcelle retenue pour l'implantation de ladite plate- forme, cadastrée section B, numéro 765, sur la commune de Saint Malo du Bois (85590) aux termes de laquelle cette dernière donne son accord sur l’utilisation envisagée ;
Vu le dossier annexé à la présente demande, établi conformément à l’article 6 de l'arrêté du 20 février 1986 modifié, susvisé ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de
l’Aviation Civile Ouest, en date du 8 août 2013 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, en date du 4 juillet 2013 ;
Page 262 Arrêté N°2013340-0004_- 20. 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - (à :0251 1168 copie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.Îr Vu Pavis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du 17
juillet 2013 ;
Vu Pavis favorable du Directeur Interrégional des Douanes, en date du 27 juin 2013 ;
Vu Parrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRÊTE :
Article 1° - Monsieur Damien MERCERON, gérant de la société MONTGOLFIERE DU
BOCAGE, sise au lieu-dit « Le Chêne » à Saint Pierre du Chemin (85120), est autorisé à créer
et à utiliser une plate-forme destinée à accueillir des aérostats non dirigeables (ballons à gaz
ou à air chaud) dans le cadre de l’exercice d’une activité rémunérée d’emport de passagers à
titre onéreux en montgolfière, sur un terrain privé situé sur le territoire de la commune de
Saint Malo du Bois, au lieu-dit « Poupet », cadastré B, numéro 765.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions
définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles
suivants.
Article 2 - La plate-forme sus désignée est réservée à l’usage exclusif de Monsieur
Damien MERCERON dans le cadre de son activité professionnelle.
Elle pourra être utilisée toute l’année dans les conditions fixées par la
réglementation de la circulation aérienne.
Toute activité autre que celle définie à l’article 1° est strictement interdite,
sauf, le cas échéant, celles définies à Particle 9.
Article 3 - Identification de la plate-forme
Département : Vendée — 85
Commune : SAINT MALO DU BOIS
Localisation : Lieu-dit « Poupet »
Position géographique moyenne du LatitudeN 46°55°°25
terrain : Longitude W 000°52°°21
Référence carte IGN 1 / 25 000 : Les Herbiers 14250
Propriétaire du terrain : Commune de Saint Malo du Bois
Références cadastrales : Parcelle section B numéro 765
Arrêté N°2013340-0004 - 13/12/2013 Page 263 > Caractéristiques physiques
Forme du terrain :
Dimension de l’aire de manœuvre :
Orientation de l’aire de manœuvre :
Nature de l’aire de manœuvre :
Nature des terrains voisins :
Obstacles sur le terrain :
Obstacles aux abords du terrain :
Obstacles dans les trouées :
Obstacles dans les surfaces latérales :
Vents dominants :
rectangle
60m x 100 m
Axe nord -sud
herbe
Prairie et bois
aucun
arbres
Aucun
Coteau boisé
Nord
Article 4 — Aspects circulation aérienne
Circulation aérienne militaire
Les utilisateurs de cette plate-forme, située sous la zone réglementée LF-R 49 A de
Cognac et à proximité des zones LF-R 147 « CHARENTE » et LF-R 149 D « VENDEE » du
réseau très basse altitude Défense, devront en respecter strictement les statuts.
Les caractéristiques de ces zones sont rappelées dans les annexes jointes au présent
arrêté.
Nature des activités projetées
Décollage de montgolfières en vue d'effectuer des vols avec emport de passagers à
titre onéreux par Monsieur MERCERON dans le cadre de son activité en montgolfière.
Article 5 — Consignes d’exploitation
La Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest a appelé l’attention sur la
proximité immédiate :
- au Sud du site désigné, d’un parking automobile et d’enclos recevant des animaux
susceptibles d’être effrayés par la mise en ascension de montgolfière ;
Page 264 Arrêté N°2013340-0004 - 13/12/2013 Une attention toute particulière sera portée au survol des élevages d’animaux ; toutes
précautions devront être prises par le pilote pour limiter le survol de ce type d’installations.
- à Est du site désigné, le long du cours d’eau, d’un chemin piétonnier.
Article 6 — Zone d’envol
La plate-forme répond aux recommandations décrites dans PITAC (Instruction Technique
sur les Aérodromes Civils - Chapitre 13 « Aérodromes à caractéristiques spéciales » - $ 13-5
« Plates-formes destinées aux ballons », qui prévoient notamment une zone d’envol
constituée par une surface délimitée par un cercle d’au moins 25 mètres de rayon, ce dernier
ne devant en aucun cas être inférieur à deux fois la hauteur hors tout du ballon.
Toutefois, étant donné la présence d’obstacles de hauteur importante dans les
secteurs Est et Ouest (arbres), seuls les secteurs Nord et Sud pourront être utilisés.
Article 7 — Conditions d’utilisation
7.1 - Météorologie :
En cas de conditions météorologiques défavorables (orage, risque d’orage, pluie, instabilité
thermique, visibilité inférieure aux règles de l’aviation civile), le pilote devra annuler le vol.
Avant chaque ascension en montgolfière, des points sur la météorologie devront être
effectués.
7.2 — Consignes avant chaque utilisation :
Dans tous les cas, les limites fixées par le constructeur dans le manuel de vol de la
montgolfière utilisée devront être respectées.
7.3 - Vol à plusieurs aérostats :
En cas de gonflements simultanés, les recommandations prévues dans l'ITAC au chapitre
13-5 devront être observées.
Article 8 — Dispositif de sécurité
8.1 - Sécurité au sol :
> Seuls seront autorisés à pénétrer sur la zone de mise en ascension, le pilote et le
personnel nécessaire à la mise en œuvre du ballon, ainsi que les passagers et leurs
accompagnateurs.
> Aucun véhicule à l'exception des véhicules de l’équipe technique ne sera admis à
pénétrer sur la plate-forme.
> Il sera interdit de fumer aux abords immédiats de l’aire de gonflage.
Arrêté N°2013340-0004 - 13/12/2013 Page 265 Lors des manœuvres de gonflement, le pilote devra s’assurer de la présence de personnels en nombre suffisant et à même d’empêcher la pénétration des badauds éventuels.
8.2 - Le pilote et l’équipier restant au sol devront chacun être dotés d’un téléphone
portable pour alerter les secours extérieurs en cas de nécessité : CTA/CODIS 85 — Centre de
Traitement de l’Alerte / Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
(tél. 112).
8.3 - La voie d’accès au site pour les véhicules de secours devra être entretenue et
maintenue libre en toutes circonstances.
Article 9 - Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu’à titre
exceptionnel, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux
manifestations aériennes.
Article 10 - Les agents de l’aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services
chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique
auront libre accès à tout moment à la plate-forme
Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leur tâche.
Article 11 - L’utilisation de laérostation est placée sous la responsabilité du
détenteur de la présente autorisation.
Celui-ci est tenu de contracter une assurance couvrant sa responsabilité, tant à l’égard des
passagers transportés qu’à l’égard des tiers, et dégageant la responsabilité de l'Etat, des
collectivités locales ou territoriales.
Article 12 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être
immédiatement signalé à la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest (Aéroport de Nantes-Atlantique à Bouguenais — Bureau Régional
d'Information Aéronautique Tél : 02.28.00.25.70 / 02.28.00.25.71) et à la Direction Zonale de
la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes (Brigade de police aéronautique - Tél :
02.99.35.30.10), sans préjudice de l’alerte immédiate des autorités locales.
Article 13 - Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions
d’utilisation susceptibles d’être apportées, soit dans l’intérêt de la circulation aérienne, soit
pour des motifs de tranquillité et de sécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle
de la circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale.
Article 14- La présente autorisation est précaire et révocable.
Page 266 Arrêté N°2013340-0004 - 13/12/2013 Article 15 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, en cas de modification de la
plate-forme ou de ses abords, ou de cessation d’activité, prévenir les autorités compétentes,
dont l’autorité préfectorale.
Article 16 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée .
Article 17 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
Ouest, Monsieur le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, Monsieur le
Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Directeur
Interrégional des Douanes, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Vendée, Monsieur le Maire de Saint Malo du Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Damien MERCERON, et dont un
exemplaire sera adressé, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens.
Fait à La Roche sur Yon, le 06 DEC. 2013
Le Préfet
Pour le Préfet,
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2013340-0004 - 13/12/2013
Le Sous-Préfet, Dire
de Cabinet
Page 267 2/4
ANNEXET
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE
LEF-R 49 À - COGNAC
AIP France -En route 5.1-22 du 02 mai 2013
1- Limites (1):
- Supérieure : FLO6S
- Inférieure : 3000ft AMSL
2- Horaires d’activation (heures locales) :
- Sauf JF
- Lundi - Vendredi : 06h00-22h
- Samedi : 06h00-10h
- HIV : +ih
- En dehors, activité annoncée par NOTAM
3 — Nature de la restriction :
- Ecole de pilotage et entrainement voltige
- Vols d’aéronefs télé-pilotés non habités
4 — Connaissance de l’activité réelle par :
- Cognac APP ou RAI 122.550
- Brest ACC/FIC
- Aquitaine Info
- Limoge Info
- Poitiers Info
- La Rochelle Info
5 — Conditions de pénétration :
- A l’exclusion de la CTA Cognac ou de la zone LF-R 49 E2 et de la TMA Limoges partie 4
lorsqu’elles sont actives
- IFR : sur autorisation
- VER/CAM: sur autorisation Cognac APP
- Planeurs autorisés après contact, suivre instructions de Cognac APP 122.550
() Valeurs susceptibles de modification — se référer à la réglementation en vigueur (AIP France).
FL : Niveau de vol
AMSL : Au-dessus du niveau moyen de la mer
RAÏ : Répondeur auto d’information Vu pour être annexé IFR/VER : Règles de vol aux instruments / Règles de vol à vue € € NN à mon arrêté n° .43/(}\2] Scs ù
du
STEC:
# Pour le Préfèr,
us-Préfet, Directeur de Cabinet
Page 268 Arrêté N°2013340-0004 - 13/12/2013
Frédéric L AVIGNE Arrêté N°2013340-0004 - 13/12/2013 Page 269 3/4
ANNEXE II
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE
LE-R 147 CHARENTE
ATP France - En route 5.1 - 39 du 07 MAR 2013
1- Limites (1) :
- Supérieure : 1500 ft ASFC
- Inférieure : 800 ft ASFC
2— Horaires d’activation (heures locales) (1) :
- Sauf JF
- LUN, MER, VEN: 0800 - 1000
- MAR, JEU : 0800 — 1000 et CS - 23h59
- HIV : +1HR
3 — Nature de la restriction :
- Entrainement très grande vitesse, très basse altitude
- Le pilote n'assure pas la prévention des collisions
4 — Connaissance de l’activité réelle par: :
- Activation par NOTAM
- Contournement obligatoire pendant les créneaux d'activation
- Gestionnaire : CDPGE Athis-Mons
- Internet www.sia.aviation--civile.gouv.fr (rubrique Préparation de vol/Cartes AZBA)
- Internet : www.dircam.air.defense.gouv.fr/dia (rubrique Information/Court terme/NOTAM)
- Tél vert 0800 24 54 66
- APP LA ROCHELLE, NANTES
- Altitude maxi du tronçon : 2400ft AMSL
() Valeurs susceptibles de modification — se référer à la réglementation en vigueur (AIP France).
ASFC : Au-dessus de la surface
ft : pieds
AMSL : Au-dessus du niveau moyen de la mer
Vu pour être annexé
à mon arrêté D. . A3] C PB] S CF
Le Préfitl Pourte Prétet,
” Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Frédéric LAVIGNE
Page 270 Arrêté N°2013340-0004 - 13/12/2013 Arrêté N°2013340-0004 - 13/12/2013 Page 271 414
ANNEXE III
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE
LEF-R 149 D VENDEE
AIP France -En route 5.1-40 du 07 MARS 2013
1- Limites (1) :
- Supérieure : 2200 ft ASFC
- Inférieure : 800 ft ASFC
2- Horaires d’activation (heures locales) () :
- Sauf JF
- LUN, MER, VEN: 0800 - 1000
- MAR, JEU : 0800 — 1000 et CS - 23h59
- HIV : +1HR
3 — Nature de la restriction :
- Entrainement très grande vitesse, très basse altitude
- Le pilote n'assure pas la prévention des collisions
4 — Connaissance de l’activité réelle par: :
- Contournement obligatoire pendant les créneaux d’activation
- Gestionnaire : CDPGE Athis--Mons
- Connaissance des créneaux d’activation par :
Internet : www.sia.aviation--civile.gouv.fr rubrique Préparation de vol/Cartes AZBA)
Internet : www.dircam.air.defense.gouv.fr/dia (rubrique Information/Court terme/NOTAM)
- TEL vert 0 800 24 54 66
- APP NANTES et POITIERS
- Altitude maxi du tronçon : 3200 ft AMSL
() Valeurs susceptibles de modification — se référer à la réglementation en vigueur (AIP France).
FL : Niveau de Vol
AMSL : Au-dessus du niveau moyen de la mer
AD MIL : Aérodrome Militaire
RAT : Répondeur auto d'information
ACC/FIC : Centre de CTL régional ou CTL régional
IFR/VFR : Règles de vol aux instruments / Règles de vol à vue
Vu pour être annexé a
à mon arrêté n°. AZI] NS #
du S h-RE. 24
Le Préfet : ° Pour le Préfet,
Le Sous-Prélet, Diretteur de Cabinet
Frédéric LAVIGNE
Page 272 Arrêté N°2013340-0004 - 13/12/2013 Arrêté N°2013340-0004 - 13/12/2013 Page 273 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13-CAB-564
Portant agrément d’une personne ayant, de par ses fonctions,
connaissance des mouvements de produits explosifs
au sein d’un dépôt fixe de produits explosifs
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la défense et notamment les articles R.2352-118 à R.2352-121 ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 pris pour lapplication des articles
R.2352-110 à R.2352-121 du code de la défense ;
Vu la demande présentée le 20 septembre 2013 par les Établissements APAVE, sis 25,
rue Mondement 49300 - Cholet, sollicitant l’agrément préfectoral de Monsieur Michel ALAIN en tant que personne ayant connaissance de mouvements de produits explosifs dans le cadre de ses missions et susceptible d’apporter à titre occasionnel son concours à la société EPC-FRANCE pour son dépôt de Saint Crespin sur Moine (49230) ;
Vu les enquêtes effectuées ;
Vu Parrêté n° 13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1° : L’agrément mentionné à l’article R.2352-118 du code de la défense susvisé est accordé à :
Monsieur Michel ALAIN, né le 3 décembre 1958 à Cholet (49),
de nationalité française
domicilié 1 rue de la Petite Girouette 85290 Mortagne sur Sèvre
en tant que personnel des Établissements APAVE, ayant connaissance de mouvements de produits explosifs au sein du dépôt de la société EPC-FRANCE situé à Saint Crespin sur Moine (49230)
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, au titre des fonctions exercées au sein de la société EPC- FRANCE - Dépôt de Saint-Crespin sur Moine (49230).
La demande de renouvellement d’agrément devra être présentée au minimum trois mois avant la date limite de validité du présent agrément.
Page 274 Arrêté N°2013340-0005.- 29 rue Delille - 85922 La Rosie Yon Cedex 9 4000; RAPRO arecopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 3 : Le présent acte peut être contesté selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés en annexe.
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Établissements APAVE
situés sur le territoire de la commune de Cholet (49230) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel ALAIN, et dont
une copie sera transmise, pour information, à la société EPC-FRANCE -— Direction Régionale
Ouest — 4 rue Racine 44000 Nantes.
Fait à La Roche sur Yon, le 06 DEC, 2013
Le Préfet,
Le Cabinet
Arrêté N°2013340-0005 - 13/12/2013 Page 275 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la
décision que vous contestez,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Cabinet — Bureau
des Polices Administratives — Section armes et explosifs 11, rue des Saussaies 75800 PARIS
CEDEX 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deNANTES
sis Allée de l'Île Glorictte 44000 NANTES
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois
suivant la date de notification de Ia décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous veillerez à joindre impérativement à Pappui de vos recours une copie de la
décision contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l'instruction de
votre requête,
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée,
Page 276 Arrêté N°2013340-0005 - 13/12/2013 Arrêté N°2013340-0005 - 13/12/2013 Page 277 n 1 | Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13-CAB-565
Portant agrément d’une personne ayant, de par ses fonctions,
connaissance des mouvements de produits explosifs
au sein d’un dépôt fixe de produits explosifs
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense et notamment les articles R.2352-118 à R.2352-121 ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles R.2352-110 à R.2352-121 du code de la défense ;
Vu la demande présentée le 19 septembre 2013 par la société ARBORA, sise au lieu- dit «La Colonne » - 49660 Torfou, sollicitant l’agrément préfectoral de Monsieur Eddy BAUDON en tant que personne ayant connaissance de mouvements de produits explosifs dans le cadre de ses missions et susceptible d’apporter à titre occasionnel son concours à la société EPC-FRANCE pour son dépôt de Saint Crespin sur Moine (49230) ;
Vu les enquêtes effectuées ;
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1* : L’agrément mentionné à l’article R.2352-118 du code de la défense
susvisé est accordé à :
Monsieur Eddy BAUDON, né le 3 juillet 1981 à La Roche sur Yon (85),
de nationalité française
domicilié 7 impasse des Pâquerettes 85130 La Gaubretière
en tant que personnel de la société ARBORA, ayant connaissance de mouvements de produits explosifs au sein du dépôt de la société EPC-FRANCE situé à Saint Crespin sur Moine (49230)
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la
date du présent arrêté, au titre des fonctions exercées au sein de la société EPC-
FRANCE - Dépôt de Saint-Crespin sur Moine (49230).
La demande de renouvellement d’agrément devra être présentée au minimum trois mois avant la date limite de validité du présent agrément.
Page 278 Arrêté N°2013340-0006 - 0. 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - {4 : 02 51 420 Hélécopie : 02 51 0$ $1 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 3 : Le présent acte peut être contesté selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés en annexe.
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, la société ARBORA située sur
le territoire de la commune de Torfou (49660) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eddy BAUDON, et dont une copie
sera transmise, pour information, à la société EPC-FRANCE - Direction Régionale Ouest — 4
rue Racine 44000 Nantes.
Fait à La Roche sur Yon, le 0 6 DEC. 2013
Le Préfet,
Pour. é
Le Cadre
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2013340-0006 - 13/12/2013 Page 279 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à autorité administrative ayant pris la
décision que vous contestez.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Cabinet — Bureau
des Polices Administratives — Section armes et explosifs 11, rue des Saussaies 75800 PARIS
CEDEX 08.
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de NANTES
sis Allée de l'Île Glorictte 44000 NANTES
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous veillerez à joindre impérativement à appui de vos recours une copie de la
décision contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l’instruction de
votre requête,
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas
lPexécution de la décision administrative contestée.
Page 280 Arrêté N°2013340-0006 - 13/12/2013 Arrêté N°2013340-0006 - 13/12/2013 Page 281 7
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 13-DRCTAJ/1- be2 portant suppression du passage à niveau n° 17 implanté sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le code des transports ;
VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
VU l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des
passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-540 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/1-589 du 22 août 2013 portant ouverture de l’enquête
publique de commodo et incommodo sur le projet de suppression des passages à niveau n° 9,
17, 94, 97 et 137 implantés sur les communes de Notre-Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez,
Bois-de-Céné et Soullans ;
VU la demande du 31 juillet 2013 de SYSTRA, pour le compte de Réseau Ferré de France,
relative au projet d’amélioration de la ligne ferroviaire Sainte-Pazanne-Saint-Gilles-Croix-de-
Vie et Pornic et demandant l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo pour la
fermeture des passages à niveau n° 9, 17, 94, 97 et 137 implantés sur les communes de Notre-
Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez, Bois-de-Céné et Soullans ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez du 27 septembre 2013 ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2013 ;
ARRETE:
Article 1”: le passage à niveau n° 17 situé sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, au PK
8+145 de la ligne ferroviaire de Sainte-Pazanne à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, au niveau de la zone
de la Marzelle, est supprimé.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Vendée ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Page 282 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-YhWÉGN F0 423620006676 2RAbpie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 3 : le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Saint-Hilaire-de-Riez
et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera également l’objet
d’une publication sur le site internet de la Préfecture :
http://vww.vendee.pref.gouv.fr/sections/enquetes_publiques.
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire de la Commune de
Saint-Hilaire-de-Riez, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Président de la
société RFF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie leur sera adressée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le L 2 DEC. 2013
Le Préfet,
Pour le Prélet,
Secrétair Général
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2013336-0006 - 13/12/2013 Page 283 7
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 13-DRCTAJ/1-%2) portant suppression du passage à niveau n° 137 implanté sur la commune de Soullans
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code des transports ;
VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
VU Parrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des
passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-540 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/1-589 du 22 août 2013 portant ouverture de l’enquête
publique de commodo et incommodo sur le projet de suppression des passages à niveau n° 9,
17, 94, 97 et 137 implantés sur les communes de Notre-Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez,
Bois-de-Céné et Soullans ;
VU la demande du 31 juillet 2013 de SYSTRA, pour le compte de Réseau Ferré de France,
relative au projet d’amélioration de la ligne ferroviaire Sainte-Pazanne-Saint-Gilles-Croix-de-
Vie et Pornic et demandant l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo pour la
fermeture des passages à niveau n° 9, 17, 94, 97 et 137 implantés sur les communes de Notre-
Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez, Bois-de-Céné et Soullans ;
VU la délibération du conseil municipal de Soullans du 1% mars 2012 ;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2013 ;
ARRETE:
Article 1°: le passage à niveau n° 137 situé sur la commune de Soullans, au PK 66+132 de
la ligne ferroviaire de Sainte-Pazanne à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, au croisement entre cette ligne
et du chemin dit « du Grand Lay », est supprimé. La fermeture effective est prévue à la mise
en service des aires de retournement prévues de part et d’autre de la voie ferrée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Vendée ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Page 284 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- ASC 20/8436090%6 18482/2opie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article 3 : le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Soullans et inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera également l’objet d’une
publication sur le site internet de la Préfecture :
http://www.vendee.pref.gouv.fr/sections/enquetes_publiques.
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire de la Commune de
Soullans, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Président de la société RFF
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur
sera adressée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le È ? DEC. 2014
Le Préfet,
pour le Préfet,
Le Secrétaire énéral se dela te\farAl
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2013336-0007 - 13/12/2013 Page 285 DX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 13-DRCTAJ/1-N20
portant suppression du passage à niveau n° 9 implanté sur la commune de Notre-Dame-de-Riez
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le code des transports ;
VU la loi du 15 juillet 1845 sur là police des chemins de fer ;
VU Parrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des
passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-540 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/1-589 du 22 août 2013 portant ouverture de l’enquête
publique de commodo et incommodo sur le projet de suppression des passages à niveau n° 9,
17, 94, 97 et 137 implantés sur les communes de Notre-Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez,
Bois-de-Céné et Soullans ;
VU la demande du 31 juillet 2013 de SYSTRA, pour le compte de Réseau Ferré de France,
relative au projet d’amélioration de la ligne ferroviaire Sainte-Pazanne-Saint-Gilles-Croix-de-
Vie et Pornic et demandant l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo pour la
fermeture des passages à niveau n° 9, 17, 94, 97 et 137 implantés sur les communes de Notre-
Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez, Bois-de-Céné et Soullans ;
VU la délibération du conseil municipal de Notre-Dame-de-Riez du 21 octobre 2013 ;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2013 ;
ARRETE:
Article 1”: le passage à niveau n° 9 situé sur la commune de Notre-Dame-de-Riez, au PK
5275 de la ligne ferroviaire de Sainte-Pazanne à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, à proximité du lieu-
dit « Le Rivage », est supprimé. La fermeture effective est prévue à la mise en service de la
nouvelle voie routière de substitution.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Vendée ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Page 286 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur 46H Éd 29/#8600008 6 184224 &opie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wrww.vendee.gouv.fr Article 3 : le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Notre-Dame-de-Riez
et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera également l’objet
d’une publication sur le site internet de la Préfecture :
http://www.vendee.pref.gouv.fr/sections/enquetes_publiques.
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire de la Commune de
Notre-Dame-de-Riez, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Président de la
société RFF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie leur sera adressée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le Préfet,
Pour le
Le Secrétai
rétet,
e Général
de laPrétocture-dlut Vendée
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2013336-0008 - 13/12/2013
2 DEC. 201
Page 287 3
I Ye Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 13-DRCTAJ/1- JS portant suppression du passage à niveau n° 94 implanté sur la commune de Bois-de-Céné
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le code des transports ;
VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
VU l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des
passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-540 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée ;
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/1-589 du 22 août 2013 portant ouverture de l’enquête
publique de commodo et incommodo sur le projet de suppression des passages à niveau n° 9,
17, 94, 97 et 137 implantés sur les communes de Notre-Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez,
Bois-de-Céné et Soullans ;
VU la demande du 31 juillet 2013 de SYSTRA, pour le compte de Réseau Ferré de France,
relative au projet d’amélioration de la ligne ferroviaire Sainte-Pazanne-Saint-Gilles-Croix-de-
Vie et Pornic et demandant l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo pour la
fermeture des passages à niveau n° 9, 17, 94, 97 et 137 implantés sur les communes de Notre-
Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez, Bois-de-Céné et Soullans ;
VU la délibération du conseil municipal de Bois-de-Céné du 17 février 2011 ;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2013 ;
ARRETE :
Article 1°”: le passage à niveau n° 94 situé sur la commune de Bois-de-Céné, au PK 46+680
de la ligne ferroviaire de Sainte-Pazanne à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est supprimé. La
fermeture effective est prévue à la fin de l’aménagement du chemin rural prévu le long de la
voie ferrée, entre les PN 94 et 95.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Vendée ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Page 288 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur AGE 20/ 8836600096 1842/4QEopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 3 : le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Bois-de-Céné et inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera également l’objet d’une
publication sur le site internet de la Préfecture :
http://www.vendee.pref.gouv.fr/sections/enquetes_publiques.
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire de la Commune de
Bois-de-Céné, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Président de la société
RFF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie
leur sera adressée,
Fait à La Roche-sur-Yon, le b 2 DEC 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaife Général
de la Pré dalpVendée
Jean-Michel TUMEZ
Arrêté N°2013336-0009 - 13/12/2013 Page 289 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 13-DRCTAJ/1- AA
portant suppression du passage à niveau n° 97 implanté sur la commune de Bois-de-Céné
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le code des transports ;
VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
VU l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des
passages à niveau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-540 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/1-589 du 22 août 2013 portant ouverture de l’enquête
publique de commodo et incommodo sur le projet de suppression des passages à niveau n° 9,
17, 94, 97 et 137 implantés sur les communes de Notre-Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez,
Bois-de-Céné et Soullans ;
VU la demande du 31 juillet 2013 de SYSTRA, pour le compte de Réseau Ferré de France,
relative au projet d’amélioration de la ligne ferroviaire Sainte-Pazanne-Saint-Gilles-Croix-de-
Vie et Pornic et demandant l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo pour la
fermeture des passages à niveau n° 9, 17, 94, 97 et 137 implantés sur les communes de Notre-
Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez, Bois-de-Céné et Soullans ;
VU la délibération du conseil municipal de Bois-de-Céné du 17 février 2011 ;
VU Pavis favorable du commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2013 ;
ARRETE :
Article 1°: le passage à niveau n° 97 situé sur la commune de Bois-de-Céné, au PK 47+894
de la ligne ferroviaire de Sainte-Pazanne à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est supprimé. La
fermeture effective est prévue à la fin de aménagement du chemin rural prévu le long de la
voie ferrée, entre les PN 97 et 98.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Vendée ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Page 290 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur A6R 429738609010 6 #842/2RU&opie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 3 : le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Bois-de-Céné et inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera également l’objet d’une
publication sur le site internet de la Préfecture :
http://www.vendee.pref.gouv.fr/sections/enquetes_publiques.
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire de la Commune de
Bois-de-Céné, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Président de la société
RFF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie
leur sera adressée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | ? DEC 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
dela Pur]de la Vendée uw
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2013336-0010 - 13/12/2013 Page 291 Ÿ
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Bureau des financements et du
développement local
Arrêté n° 13 —- DRCTAJ - 779
portant constitution du conseil départemental
de l'éducation nationale (CDEN)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.235-1 à R.235-11-1 :
Va l'arrêté n° 10-DRCTAJ/3 — 801 modifié du 29 novembre 2010, portant constitution du
conseil départemental de l'éducation nationale ;
Considérant la correspondance de Monsieur Le Président du Conseil Régional des Pays de la
Loire en date du 26 août 2010 ;
Considérant la correspondance de Monsieur Le Président du Conseil Général de la Vendée en
date du 6 novembre 2013 ;
Considérant la réponse de l’Association des Maires et Présidents de Communautés de
Vendée en date du 2 décembre 2013 :
Considérant les propositions de Monsieur le Directeur Académique des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale de la Vendée en date du 18 octobre 2013 ;
ARRETE
Article 1° : Sont membres du premier groupe du conseil départemental de l'éducation
nationale :
Sur désignation du Conseil Régional des Pays de la Loire :
Titulaires Suppléants
Madame Nicole GUERIN Madame Claudine GOICHON
Conseillère Régionale Conseillère Régionale
5 impasse du Grand Guéret 5 rue des Châtaigniers
85300 CHALLANS 85480 THORIGNY
Page 292 Arrêté N°2013337-0001 - 13/12/2013 Sur désignation du Conseil Général de la Vendée :
Titulaires
Monsieur Norbert BARBARIT
Conseiller Général du canton de
SAINTE HERMINE
Monsieur François BON
Conseiller Général du canton de
SAINT HILAIRE DES LOGES
Monsieur Alain LEBOEUF
Conseiller Général du canton de
ROCHESERVIERE
Monsieur Jean-Pierre LEMAIRE
Conseiller Général du canton de
POUZAUGES
Monsieur Pierre REGNAULT
Conseiller Général du canton de
LA ROCHE SUR YON NORD
Suppléants
Monsieur Daniel DAVID
Conseiller Général du canton de
MAILLEZAIS
Monsieur Joseph MERCERON
Conseiïller Général du canton de
LA MOTHE ACHARD
Madame Jacqueline ROY
Conseillère Générale du canton de
PALLUAU
Madame Marietta TRICHET
Conseillère Générale du canton de
SAINT GILLES CROIX DE VIE
Monsieur Gérard VILLETTE
Conseiller Général du canton de
CHANTONNAY
Sur désignation de l'association des Maires de Vendée :
Titulaires
Monsieur André BOULOT
Maire
85370 NALLIERS
Monsieur Jean-Paul CROUE
Maire
85140 SAINTE FLORENCE
Monsieur Henri BLANCHARD
Maire
85390 CHAVAGNES LES REDOUX
Madame Anne-Marie COULON
Maire
85370 MOUZEUIL SAINT MARTIN
Suppléants
Monsieur Jacques PEROYS
Maire
85430 LES CLOUZEAUX
Monsieur Jean-Octave AUDRIN
Maire
85140 L'OIE
Monsieur Christian BREMAUD
Maire
85120 ANTIGNY
Madame Ginette SOULARD
Maire
85510 ROCHETREJOUX
Arrêté N°2013337-0001 - 13/12/2013 Page 293 Aiticle 2 : Sont membres du deuxième groupe du conseil départemental de l'éducation
nationale :
Sur désignation des organisations syndicales des personnels :
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Titulaires
Monsieur Albert DEAU
P.E. Ecole de la Généraudière
Rue de la Grainetière
85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Didier BOU
P.C. Collège Herriot
85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Jean-Jacques BOBIN
P.E. Ecole primaire A. TURCOT
Rue Jules Ferry
85370 LE LANGON
Monsieur Pierre-Yves POTHIER
Professeur d'EPS Collège Milcendeau
85302 CHALLANS CEDEX
Madame Claudine JEFFROY
P.C. Collège Saint Exupéry
85170 BELLEVILLE SUR VIE
Syndicat des enseignants — UNSA éducation
Titulaires
Monsieur Patrice BELLIER
P.C, Collège Garcie Ferrande
85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Monsieur Franck FABLET
P.E. EREA
85180 LE CHATEAU D'OLONNE
SGEN - CFDT
Titulaire
Madame Noëlle DUCASSE
PE. EP Jules Verne
27 rue du bois marie
85220 COEX
Page 294
Suppléants
Monsieur Laurent FORCARI
P.E. Ecole élémentaire la Mélière
80 rue de la Proutière
85300 CHALLANS
Monsieur Dominique CHEVOLLEAU
P. Ag. Lycée P.Mendès France
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Karine ROUSSEAU
P.E. Ecole Jacques Golly
Chemin des écoliers
85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE
Madame Solène LIBOT
Professeur d'EPS Collège Marais Poitevin
85490 BENET
Madame Blandine LEGOFF
P.C. Collège Herriot
85000 LA ROCHE SUR YON
Suppléants
Monsieur Philippe BOUNOLLEAU
P.C. Collège Golfe des Pictons
85570 L'ILE D'ELLE
Madame Cécile ROMAN
P.E. Ecole Primaire l'Arc en ciel
85670 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON
Suppléant
Madame Isabelle CARO
P.L.P. Lycée R. Couzinet
85300 CHALLANS
Arrêté N°2013337-0001 - 13/12/2013 FNEC - FO
Titulaire Suppléant
Madame Lucie VIVION Madame Pascale SURMONT-GIBIERGE
P.C. Collège Jules Ferry P.E. Ecole Elémentaire L. Buton
85600 MONTAIGU 85190 AIZENAY
SUD EDUCATION
Titulaire Suppléant
Monsieur Stéphane THOBIE Madame Christine CURTENAZ
P.C. Lycée Branly P.E. Ecole Primaire Le Verger
85006 LA ROCHE SUR YON 85670 PALLUAU
Article 3 : Sont membres du troisième groupe du conseil départemental de l'éducation
nationale:
en qualité de représentants des associations des parents d'élèves :
Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE)
Titulaires Suppléants
Madame Ysabelle LAVANANT Madame Anne-Laure JOLIVET
35 rue du Commandant Guilbaud 24 rue de l’Écu
85640 MOUCHAMPS 85420 MAILLEZAIS
Monsieur Jean-Claude LAMOUREUX Madame Marie-Claire MARCEAU
5 rue des Farfadets La Sablière
85620 ROCHESERVIERE 85390 CHEFFOIS
Madame Nathalie ARTEAUD Monsieur Mickaël ANDRE
4 rue des Châtaigniers 2 impasse des Grands Champs
85110 CHANTONNAY 85320 MAREUIL SUR LAY
Monsieur Patrick PARANTHOEN Monsieur Noël RIVALIN
28 Chemin de la Taillée 2 rue J.G. Gallot
85120 LA CHATAIGNERAIE 85120 LA CHATAIGNERAIE
Madame Lydie AVOINE Madame Véronique BELLIVEAU
7 avenue des Sables Les Forges
85700 POUZAUGES 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHIS
Monsieur Silvain TRAYNARD Madame Dorothée DENTEL
Le Vivier La Gratelière
85540 SAINT VINCENT SUR GRAON 85120 SAINT PIERRE DU CHEMIN
Arrêté N°2013337-0001 - 13/12/2013 Page 295 Madame Yvelise RICHARD
18 La Michelière
85000 MOUILLERON LE CAPTIF
Monsieur Gwendal BEAUSSIER
53 rue G. Durand
85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Christophe ROLLIN
87 rue de la Source
85190 VENANSAULT
en qualité de représentants des associations complémentaires à l'enseignement public :
Association Jeunesse au Plein Air (association complémentaire)
Titulaire
Madame Françoise BERNIER
FOL Vendée
41 rue Monge BP 23
85001 LA ROCHE SUR YON cedex 1
Suppléant
Monsicur Jacques MENANTEAU
PEP Vendée
110 Bd d'Angleterre
85000 LA ROCHE SUR YON
en qualité de personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et
culturel :
Titulaires
Monsieur Jean-Jacques OLIVIER
Président des délégués départementaux
de l'éducation nationale
17 La Simotière
85430 LES CLOUZEAUX
Monsieur Jalil LAHMAR
Prof des Universités au pôle universitaire
IUT de la Roche sur Yon
8 bd Gaston Defferre
85000 LA ROCHE SUR YON
Aïticle 4 : Est membre à titre consultatif
Suppléants
Monsieur Joseph ROULLEAU
Président de l'association
“travailler demain"
130 rue nationale
85280 LA FERRIERE
Monsieur Yannick DAVID
Responsable de la formation droit
Institut Catholique d'Études Supérieures
17 bd des belges BP 691
85017 LA ROCHE SUR YON CEDEX
en qualité de Délégué Départemental de l'Éducation Nationale :
Monsieur Bernard VIOIX
Secrétaire général adjoint
La Levraudière
85280 LA FERRIERE.
Page 296 Arrêté N°2013337-0001 - 13/12/2013 Aiticle 5 : Les Membres du CDEN sont nommés pour une durée de trois ans. Si certains
devaient perdre la qualité au titre de laquelle il a été procédé à leur désignation, il serait
procédé à leur remplacement pour la durée du mandat restant à couvrir.
Auticle 6 : L'arrêté n° 10-DRCTAJ/3 — 801 du 29 novembre 2010 est abrogé.
Atticle 7: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et Monsieur le
Directeur Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le ... ner
Le Préfet, 3 UEC. 1013
La Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfaciurs de ta Vendée
Jean-Michel IUMEZ
Arrêté N°2013337-0001 - 13/12/2013 Page 297 LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales et
des Affaires Juridiques
Bureau des financements et
du développement local
| Arrêté n° 13 - DRCTAJ - 826
modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
ant à Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code l'éducation et notamment ses articles R.235-1 à R-235-11-1 ;
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ-779 du 3 décembre 2013, portant constitution du conseil
départemental de l'éducation nationale ;
Considérant qu’il convient de corriger une erreur matérielle ;
ARRETE
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
*__ Sont membres du troisième groupe du conseil départemental de l'éducation nationale
en qualité de représentants des associations des parents d'élèves :
& Fédération de conseil des parents d'élèves (FCPE)
Les lignes :
Monsieur Patrick PARANTHOEN Monsieur Noël RIVALIN
28 Chemin de la Taillée 2 rue J.G. Gallot
85120 LA CHATAIGNERAIE 85120 LA CHATAIGNERAIE
sont supprimées.
Le reste de l'article est sans changement.
Page 298 Arrêté N°2013339-0002 - 13/12/2013 Aïticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 13-DRCTAJ-779 du 3 décembre 2013 susvisé,
non contraires à celles du présent arrêté, restent en vigueur.
Aiticle 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et Monsieur le
Directeur Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Vendée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Von, le 0 5 HEC. &n
Le Préfet,
lux
Paur le Prsfet,
Le Secrétaire Général
de la Fréiocture de 4 Vendée
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2013339-0002 - 13/12/2013 Page 299 LE 4 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 13-DRCTAJ/1- 99
portant enregistrement de l’élevage de vaches laitières du GAEC UNIFORCE
au lieudit « Le Petit Paris » sur Le territoire de la commune des EPESSES
Prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/1-715 du 20 juin 2012
autorisant le GAEC UNIFORCE à exploiter un élevage de volailles à la même adresse
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment le Livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement et le Livre IV relatif à la faune et à la flore ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002, relatif aux procédures administratives et financières
en matière d’archéologie préventive ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine
agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 7 février 2005, fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les élevages de volailles soumis à autorisation au titre du livre V du code de
l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous {a rubrique
2101-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009,
portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ( SDAGE } du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0S/DRCLE/1-114 du 25 février 2005 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre Nantaise ;
VU l’arêté préfectoral n° 09/DDEA-SEMR/173 du 29 juin 2009, relatif au 4°" programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/1-715 du 20 juin 2012 autorisant le GAEC UNIFORCE à
exploiter un élevage de volailles au Hieudit «Le Petit Paris » sur le territoire de la commune des
EPESSES ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental de la Vendée ;
Page 300 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur 6h éer@L 40-6068 36/83/24 Etkcopie : 02 51 05 51 38 Î Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU la demande complète et régulière présentée en date du 24 mai 2013 par le GAEC
UNIFORCE dont le siège social est situé au lieudit «Le Petit Paris » pour l'enregistrement d’un
élevage de vaches laitières (rubrique n° 2101-2 de la nomenclature des installations classées) sur le
territoire de la commune des EPESSES ;
VU Ie dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications nformité-des-installations-proi AUDE) tions-sénérales-de-Larrêté-ministériel- . L té-d tal etées-aux-prescriptions-générales-del = E ;
dont l'aménagement n'est pas sollicité :;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/1-441 du 27 juin 2013 fixant les jours et heures où le
dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du public recueillies entre le 29 juillet 2013 et le 26 août 2013 inclus ;
VU les observations des conseils municipaux des communes des EPESSES, ST CHRISTOPHE
DU BOIS et ST MARS LA REORTHE consultés entre le ;
VU le rapport du 1° octobre 2013 de l’inspection des installations classées ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en sa séance du 24 octobre 2013 :
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera désaffecté et sécurisé en cas d'arrêt définitif de l'installation ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
CONSIDÉRANT que les intéressés n’ont pas présenté d'observation avant le terme du délai de quinze jours qui leur était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté statuant sur leur demande ;
ARRETE
ARTICLE 1 — l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/1-715 du 20 juin 2012
autorisant le GAEC UNIFORCE à exploiter un élevage de volailles au lieudit « Le Petit Paris » sur le
territoire de la commune des EPESSES est abrogé et remplacé par l'article suivant :
ARTICLE 1 — Les gérants du GAEC UNIFORCE sont autorisés à exploiter un élevage de
volailles, implanté au lieu-dit "Le Petit Paris" sur le territoire de la commune des EPESSES, sous
réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation d’exploiter est accordée au titre de la rubrique n° 2111-1 de la nomenclature des
installations classées,
Les installations du GAEC UNIFORCE dont le siège social est situé à l’adresse ci-dessus et
faisant l’objet de la demande d’enregistrement sus-visée du 24 mai 2013 sont enregistrées au titre de la
rubrique 2101-2b. Elles sont installées aux lieudits « Le Petit Paris », « L’Audebretière », « La Basse
Boudardière », « La Haute Boudardière » et «Le Grand Bignon » sur le territoire de la commune des
EPESSES.
Les effectifs en présence simultanée des élevages exploités au sein de l’installation sont les
suivants :
Arrêté N°2013339-0003 - 13/12/2013 Fège 301 Rubrique et/ou seuil de classement Effectif maximum en présence simultanée Classement
3660-a : élevage intensif de volailles | 57 006 emplacements de volailles
avec plus de 40000 emplacements | en 2 bâtiments A*
J2111:1 : installations (élevages de_|S7 000 emplacements de volailles ; 57 000 volailles) dont les activités sont animaux équivalents (poulets, dindes ou A* classées au titre de la rubrique 3660 | pintades) en 2 bâtiments
2101-2b : élevage de vaches laitières | 199 vaches laitières E*
de 151 à 200 vaches
Autre élevage de bovins 250 génisses RSD
* À : Autorisation *E : Enregistrement * RSD : Règlement Sanitaire départemental
L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures
techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) telles que définies par les états membres,
et tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que de la ressource en
eau qui figure dans le BREF « élevages de volailles et porcins » en vigueur.
Le rapport de base tel que décrit au 3° du I de l’article R 515-59 du code de l’environnement,
ou le mémoire justifiant du fait que l’exploitant n’est pas soumis à ce rapport, est adressé au Préfet de
la Vendée avant le 7 janvier 2014,
ARTICLE 2 — L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/1-715 du 20 juin 2012 autorisant
le GAËEC UNIFORCE à exploiter un élevage de volailles au lieudit « Le Petit Paris » sur le territoire de
la commune des EPESSES est abrogé et remplacé par l’article 2 suivant :
ARTICLE 2 — L'installation est implantée et exploitée conformément aux indications
techniques contenues dans le dossier de demande d’autorisation présenté le 25 août 2012 et celles du
dossier de demande d’enregistrement déposé le 24 mai 2013, tant qu'elles ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, respectent les dispositions des arrêtés
ministériels de prescriptions générales suivants, tant qu’elles ne sont pas contraires à l'arrêté
préfectoral n° 12-DRCTAJ/1-715 du 20 juin 2012 autorisant le GAEC UNIFORCE à exploiter un
élevage de volailles :
- arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les élevages de volailles soumis à autorisation au titre du livre V du Code de
l'Environnement :
- arrêté ministériel du 24 octobre 2011 (article L 512-7 du Code de l'Environnement)
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de
vaches laitières).
L’exploitant doit adresser en trois exemplaires au Préfet (bureau du tourisme et des procédures
environnementales et foncières, section des installations classées (CPE), une déclaration de début
d’exploitation respectant les prescriptions, dès la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification notable du mode de fonctionnement de l'installation, ainsi que toute
transformation dans l'état des lieux, sont portées à Ia connaissance du Préfet, avant leur
réalisation, accompagnées des éléments d'appréciation nécessaires.
La réalisation des travaux de construction est subordonnée à l’accomplissement des prescriptions
archéologiques édictées par le Préfet de Région (si elles existent).
En cas de découverte fortuite d’éléments du patrimoine archéologique lors des travaux, une
déclaration est immédiatement faite auprès du maire de la commune.
Page 302 Arrêté N°2013339-0003 - 13/12/2013 3 Le récépissé de déclaration du 22 mars 2012 attribué au GAEC BOUDARDIERE-BIGNON pour un
élevage de 90 vaches laitières au lieudit « La Basse Boudardière » sur la commune des EPESSES et les génisses
réparties sur les sites de « La Haute Boudardière » et « Le Grand Bignon » sur la même commune est abrogé.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 3 — Validité et recours
La présente autorisation devient caduque si l'établissement n'est pas ouvert dans le délai
maximum de trois ans à dater de la notification du présent arrêté, ainsi que dans le cas où
l'établissement vient, sauf le cas de force majeure, à cesser son exploitation pendant deux années
consécutives.
Conformément à l'article RSI4-3-1 du Code de l'Environnement, cette décision peut être
déférée à la juridiction administrative, tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de
deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été notifiée.
Ce délai est, pour les fiers, les communes intéressées ou leurs groupement, fixé à un an à
compter de l'achèvement desformalités de publicité de la décision, prolongé de six mois après la mise
en service régulière.
L'exploitant doit adresser en trois exemplaires, au Préfet (bureau du tourisme et des procédures
environnementales ef foncières, section des installations classées ICPE), une déclaration de début
d'exploitation dès que les aménagements et équipements permettant la mise en service effective de
l'installation, tels qu'ils ont été précisés à l’article 2 du présent arrêté, auront été réalisés.
ARTICLE 4 — Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs principaux qui ont
fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera adressé au
Maire des EPESSES pour affichage pendant une durée minimum de 4 semaines.
Une copie du présent arrêté est adressée à chaque conseil municipal consulté. Une copie sera
déposée à la mairie des EPESSES pour consultation.
ARTICLE 5 -— Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les
soins du Préfet et aux frais des pétitionnaires, dans deux journaux paraissant dans le département.
ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de
la profection des populations de la Vendée, les inspecteurs de l’environnement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera en outre transmis, pour information, au
directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice générale de l'agence régionale de
santé des Pays-de-la-Loire, délégation territoriale de Vendée, au directeur départemental des services
d'incendie et de secours ef publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La ROCHE-sur-YON, le ‘= DEC, 9919
Le Préfet,
Pour.is.Prétet,
Le Sscrôiars Gé ral
Préfecture do longe
can-Michel JUMEZ
ARRETE n° 13-DRCTAJ/1- 832 portant enregistrement de l’élevage de vaches laitières du
GAEC UNIFORCE au lieudit « Le Petit Paris » sur le territoire de la commune des EPESSES.
Arrêté N°2013339-0003 - 13/12/2013 Rhge 303 A Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013 - DRCTAJ/3 - 827
autorisant la création du syndicat mixte
“e-collectivités Vendée"
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
VU les délibérations des collectivités et établissements publics décidant de s'associer au sein d'un syndicat mixte dénommé "e-collectivités Vendée" ;
VU l'avis du 5 novembre 2013 de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée sur la désignation du receveur ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
(CDCI) du 2 décembre 2013 ;
VU les statuts annexés ;
-ARRETE-
ARTICLE 1°: En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé entre les collectivités et établissements publics listés en annexe 1 des statuts du syndicat, un syndicat mixte dénommé "e-collectivités Vendée", conformément aux statuts annexés et repris ci-après :
“Article 1 : Dénomination, siège, composition et durée du Syndicat
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un Syndicat mixte ouvert à la carte dénommé «e-collectivités Vendée», dont le siège est situé à la Maison des Communes de ia Vendée — 65 rue Kepler -— CS 60239 - 85006 LA ROCHE SUR YON Cedex.
Le Syndicat se compose des collectivités territoriales et établissements publics dont la liste est établie en annexe 1.
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 2 : Objet du Syndicat
L'objet du Syndicat est le développement des outils et des usages numériques, au
profit des acteurs locaux
Page 304 29 rue Delille - 85922 La Roche-suf VON ea F0: 0001 36 1618426éconie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwvendee.gouv.fr I est à cet effet habilité à exercer, pour tous les membres, chacune des attributions visées à
l'article 3 des présents statuts, qui constituent le socle commun d'intervention du syndicat mixte.
Article 3 : Attributions du syndicat constituant le socle commun
Le Syndicat est chargé de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des
usages numériques dans les collectivités et les établissements publics du département adhérents.
À cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et les usages les
plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène
des actions d'information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs
collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.
Le syndicat met en place une plateforme « multiservices numériques » comprenant dans un
premier temps, au titre du socle commun, les applications ci-après :
- La télétransmission des actes au contrôle de légalité par le biais du protocole ACTES
- Les échanges numérisés entre les collectivités et établissements publics et les trésoreries
par le biais du protocole HELIOS et du Protocole d'Echange Standard Version 2 (PESV2)
- La mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique
- La dématérialisation des marchés publics
- Une solution de gestion électronique des documents (GED) et d'archivage numérique à
valeur probante.
Article 4 : Autres attributions du syndicat « à la carte »
Le syndicat développera, en dehors du socle commun évoqué ci-dessus, des solutions
informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions
informatiques métiers susceptibles d'intéresser les membres ;
Ces projets seront financés par les membres intéressés selon les mêmes clés de répartition que les
prestations faisant l'objet du socle commun mentionné à l'article 3 ci-dessus.
L'adhésion d'une collectivité ou d'un établissement public membre du syndicat mixte aux
attributions mentionnées au premier alinéa ci-dessus a lieu après délibération de la collectivité ou
de l'établissement public intéressé adressé au Comité Syndical, qui se prononce sur cette demande
dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération. La prise d'effet de l'adhésion,
pour les attributions spécifiques ainsi choisies, intervient au plus tard dans le délai d'1 mois suivant
la date de la séance au cours de laquelle le Comité Syndical accepte l'adhésion.
Article 5 : Prestations ponctuelles
Le syndicat pourra en outre assurer les prestations ponctuelles ci-après :
. Toutes prestations en matière de développement et d'usage des nouvelles technologies de
l'information et de la communication en faveur des membres ;
. La vérification d'aptitude des sociétés retenues pour la mise en œuvre de solutions
informatiques au sein des collectivités et établissements publics adhérents, et le suivi des
projets dans la phase de maintenance afin de garantir leur qualité et leur cohérence :
. L'assistance à la création et au suivi des dossiers constitués en vue d'obtenir les
autorisations utiles de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) ;
. L'assistance au développement d'application « métiers », par la rédaction de cahiers des
charges et la conduite de réflexions communes pour homogénéiser les solutions retenues,
les pratiques et les évolutions dans ce domaine et, d'une manière plus large, l'assistance à
maîtrise d'ouvrage et le conseil pour l'acquisition, le remplacement, l'évolution de toutes
solutions techniques, matérielles ou logicielles nécessaires à l'exercice des membres ;
Ces prestations ponctuelles feront l'objet d'une tarification spécifique reposant sur un tarif
d'intervention horaire incluant l'ensemble des charges directes (frais de personnel) et indirectes (frais
de structure).
Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 Page 305 Article 6 : Activités complémentaires
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se
rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins
communs au Syndicat et à ses membres.
Le Syndicat peut aussi être centrale d'achat au profit de ses membres adhérents au titre des
missions prévues à l'article 9 du Code des marchés publics pour toute catégorie d'achat ou de
commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences statutaires.
Article 7 : Adhésion
Peuvent adhérer à « e-collectivités Vendée» toute collectivité locale (département, commune),
tout groupement de communes à fiscalité propre ou non, tout syndicat mixte et tout autre
établissement public situés sur le territoire du département de la Vendée.
Article 8 : Budget du Syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des attributions visées aux présents statuts. Un
budget principal retrace les dépenses afférentes aux attributions visées à l'article 3 des présents
statuts, constituant le socle commun d'intervention. Des budgets annexes peuvent être créés en
tant que de besoin, et dans le cadre de ia réglementation en vigueur, pour identifier les dépenses
d'investissement et de fonctionnement des études et opérations liées aux différentes attributions
figurant aux articles 4 et 5 ci-dessus cités.
Le Syndicat est habilité à recevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Code
général des collectivités territoriales :
La contribution des membres au socle commun d'intervention ;
Les contributions des membres aux actions figurant à Particle 4 ;
Le produit des prestations assurées au titre de l'article 5 ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
Les subventions, notamment, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
Les subventions européennes ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et
notamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriétés du Syndicat ou mises à sa
disposition ;
Les rétributions particulières en contrepartie de prestations spécifiques assurées par le Syndicat ;
Le produit des emprunts ;
Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.
Article 9 : Contribution des membres
Chaque année, le comité syndical fixe le volume global des contributions nécessaires à l'équilibre du
budget puis répartit la somme ainsi déterminée entre les différents collèges, collectivités et
établissements publics représentés au sein du comité syndical, comme indiqué ci-après :
Communes : 50 %
Communautés de communes et d'agglomération : 20 %
Syndicats de communes et établissements publics locaux : 10 %
Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Vendée « Vendée Eau » : 5 %
Syndicat mixte d'Energie et d'Equipement de la Vendée « SyYDEV » : 5%
Syndicat mixte départemental de gestion des déchets « Trivalis » : 5 %
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Vendée : 5 %
Page 306 Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 Article 9-1 : Modalités de répartition et de versement de la contribution des
membres
a/ Contribution des communes
Chaque année, la part incombant aux communes, fixée par application du taux figurant à l'article 9
des présents statuts, est répartie entre elles proportionnellement au nombre d'habitants
(population légale au 1° janvier de l'année n-1), avec possibilité d'instituer un plafond fixé par le
conseil d'administration.
b/ Contribution des communautés de communes et d'agglomération
Chaque année, la part incombant aux communautés de communes, fixée par application du taux
figurant à l'article 9 des présents statuts, est répartie entre elles proportionnellement au nombre
d'habitants (population légale au 1° janvier de l'année n-1, avec possibilité d'instituer un plafond
fixé par le conseil d'administration.
c{ Contribution des syndicats de communes et établissements publics locaux
Chaque année, la part incombant aux syndicats de communes et établissements publics fixée par
application du taux figurant à l'article 9 des présents statuts, est répartie entre eux
proportionnellement au montant de leurs dépenses réelles de fonctionnement figurant au compte
administratif de l'exercice n-2.
Article 10 : Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité comptant 40 délégués élus par les membres dans les
conditions prévues par la loi et par les dispositions ci-après.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code général des collectivités
territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du
bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux
modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant tous les membres
concernés par l'affaire mise en délibération.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement de délégués titulaires. En cas d'empêchement de délégués titulaires et de
tout délégué suppléant au sein de la liste concernée, pouvoir peut être donné à un autre délégué.
Chaque délégué ne peut être détenteur que d'un seul pouvoir.
Réunions du Comité Syndical
La réunion constitutive se déroule dès que le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Vendée, au moins l'un des trois autres syndicats mixtes départementaux
(SyYDEV, Vendée Eau et Trivalis), ainsi que 60 communes et 5 communautés de communes ont
délibéré de manière concomitante et concordante sur leur adhésion au Syndicat mixte.
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le président le juge utile et au moins une fois par
semestre sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour, ou, à défaut, du tiers de ses
membres sur un ordre du jour déterminé.
Le délai de convocation du Comité Syndical est de dix jours francs.
Les membres du Comité Syndical peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un
autre membre, Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le Comité Syndicai et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la
présence utile aux débats du Comité Syndical.
Le quorum est de vingt et un (21) membres présents ou représentés du Comité Syndical. Si le
quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour
dans un délai maximum de quinze jours; il délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou
représentés. En cas de partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du Président ést
prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le Président. Elles sont
Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 Page 307 notifiées aux intéressés et communiquées aux membres du Comité Syndical dans le mois qui suit
la séance.
Article 11 : Représentation des membres
La représentation des membres est répartie comme suit :
Article 11-1 : Représentants des communes
Chaque commune élit un représentant.
L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au
scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 20 délégués titulaires et 20 délégués
suppléants (soit 50 % du nombre total des délégués siégeant au Comité syndical).
À la création du syndicat mixte, les premières élections seront organisées par l'Association des
Maires et Présidents de Communautés de Vendée qui établira la composition du collège électoral.
Le scrutin se déroulera par correspondance.
Ultérieurement, ces élections seront organisées par le bureau sortant, selon les modalités qu'il
fixera.
Article 11-2 : Représentants des communautés de communes et d'agglomération
Chaque communauté de commune élit un représentant.
L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au
scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 8 délégués titulaires et 8 délégués
suppléants (soit 20 % du nombre total des délégués siégeant au Comité syndical).
A la création du syndicat mixte, les premières élections seront organisées par l'Association des
Maires et Présidents de Communautés de Vendée qui établira la composition du collège électoral.
Le scrutin se déroulera par correspondance.
Ultérieurement, ces élections seront organisées par le bureau sortant, selon les modalités qu'il
fixera.
Article 11-3 : Représentants des syndicats de communes et établissements
publics locaux
Chaque syndicat de communes et chaque établissement public local élit un représentant.
L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au
scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants (soit 10 % du nombre total des délégués siégeant au Comité syndical).
A la création du syndicat mixte, les premières élections seront organisées par l'Association des
Maires et Présidents de Communautés de Vendée qui établira la composition du collège électoral.
Le scrutin se déroulera par correspondance.
Ultérieurement, ces élections seront organisées par le bureau sortant, selon les modalités qu'il
fixera.
Article 11-4 : Représentants du Syndicat d'Alimentation en Eau Potabie de la
Vendée « Vendée Eau »
« Vendée Eau » élit 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants (soit 5 % du nombre total des
délégués siégeant au Comité syndical).
Article 11-5: Représentants du Syndicat d'Electricité et d'Equipement de ta
Vendée « SyDEV »
Page 308 Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 Le « SyDEV » élit 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants (soit 5 % du nombre total des
délégués siégeant au Comité syndical).
Article 11-6: Représentants du Syndicat Mixte de gestion des déchets
« Trivalis »
« Trivalis » élit 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants (soit 5 % du nombre total des
délégués siégeant au Comité syndical}.
Article 11-7: Représentants du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Vendée
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée élit 2 délégués titulaires et 2
délégués suppléants (soit 5 % du nombre total des délégués siégeant au Comité syndical).
Article 12 : Modalités de répartition des voix entre les délégués
Chaque délégué dispose d'une voix.
Article 13 : Durée du mandat - Vacance de délégués
Le mandat des délégués suit le sort des assemblées qu'ils représentent lors de leur
renouvellement. Ce mandat expire à la réunion d'installation des nouveaux délégués dans
l'assemblée où ils les remplacent.
Ces mêmes délégués peuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la
désignation initiale en cours de mandat.
En cas de vacance de délégués pour quelque cause que ce soit, il sera fait application par
transposition des dispositions de l'article L5211-8 du CGCT.
Article 14 : Composition, attribution et renouvellement du bureau
Article 14-1 : Composition
Le comité syndical élit au scrutin secret et à la majorité absolue parmi ses membres le Président
et des vice-présidents, en nombre fixé conformément à l'article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité Syndical.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Le Président et les vice-présidents forment le bureau.
Article 14-2 : Attributions
Le comité syndical peut déléguer au Président et au bureau une partie de ses attributions
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités
territoriales.
Articie 14-3 : Renouvellement
Chaque renouvellement général des Assemblées délibérantes des membres adhérant à «e-
collectivités Vendée», donnera lieu à renouvellement de l'ensemble des membres du bureau au
plus tard dans le mois qui suit la désignation des délégués.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 Page 309 Article 15 : Attributions du Président
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales,
le président est l'organe exécutif du syndicat mixte.
Il prépare et exécute les délibérations du syndicat mixte. 11 est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en
cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint
des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques
et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques,
au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux
attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L, 5211-10, sauf
si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
il est le chef des services du syndicat mixte.
il représente en justice le syndicat mixte.
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de
président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 16 : Indemnités des membres du comité syndical et du bureau
Conformément à l'article L. 5721-8 du Code général des collectivités territoriales les indemnités
des membres du comité syndical et du bureau sont fixées en application des articles L. 5211-12 à
L. 5211-14 du Code général des collectivités territoriales
Article 17 : Procédure d'adhésion d'un nouveau membre
L'adhésion d'un nouveau membre a lieu après délibération de la collectivité ou de l'établissement
public intéressé adressé au Comité Syndical, valant approbation des statuts du syndicat mixte. Le
Comité Syndical se prononce sur cette demande à la majorité simple des présents dans un délai de
3 mois à compter de la réception de la délibération. A défaut de décision dans ce délai, l'avis du
Comité Syndical est réputé favorable. La demande du nouveau membre et l'avis favorable du
Comité Syndical sont une condition nécessaire et suffisante à l’adhésion de la collectivité ou de
l'établissement public au syndicat mixte.
Article 18 : Procédure de retrait
Le retrait d'un nouveau membre a lieu après délibération de la collectivité ou de l'établissement
public intéressé adressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande à
la majorité simple: des ‘présents dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la
délibération. À défaut de décision dans ce délai, l'avis du Comité Syndical est réputé favorable, La
demande du nouveau membre et l'avis favorable du Comité Syndical sont une condition nécessaire
et suffisante au retrait de la collectivité ou de l'établissement public du syndicat mixte. Le retrait ne
peut prendre effet qu'au 1° janvier de l’année qui suit la demande de retrait (année n), sous réserve
que la délibération soit parvenue au Comité Syndical avant le 30 septembre. Dans le cas contraire,
le retrait ne peut prendre effet qu'au 1° janvier de l’année n+2.
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du Code général
des collectivités territoriales.
Article 19 : Modification des statuts
Page 310 Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres en exercice qui composent le comité syndical,
Article 20 : Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat se fera dans les conditions fixées à l'article L. 5721-7 du Code général
des collectivités territoriales.
Article 21 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur arrêté par le Comité syndical, précisera, en tant que de besoin, les
dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par
les lois et les règlements.
Article 22: Application des dispositions du code général des collectivités
territoriales
Pour toutes questions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du
code général des collectivités territoriales applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale."
ARTICLE 2 : Les fonctions du receveur du syndicat seront assurées par M. le Payeur
Départemental.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet le 1° janvier 2014.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables
d'Olonne et de Fontenay le Comte, le Directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le Président du syndicat mixte, les Maires et les Présidents des collectivités et
établissements publics membres du syndicat mixte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le ff DEC. 2013
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de
la préfecture de la Vendée,
Jear-Michel TUME?
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 Page 311 STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT
DES OUTILS ET DES USAGES NUMERIQUES
Dénommé : « e-collectivités Vendée »
Préambule
La Maison des Communes de la Vendée regroupe cinq structures qui concourent toutes à
faciliter les missions incombant aux collectivités et établissements publics du département.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale intervient dans le domaine de la
gestion des ressources humaines, l'Association des Maires et des Présidents de Communautés
rassemble tous les élus, le Fonds départemental d'Action Sociale intervient en faveur des
agents territoriaux, l'Association Géo Vendée développe les outils et les usages dans le
domaine de l'information géographique numérique, et enfin l'Association Vendéenne des
Anciens Maires mène notamment des actions d'encouragement du civisme.
Le Centre de Gestion a entrepris depuis de nombreuses années, dans son champ de
compétences, des actions visant à développer les outils et les usages numériques, afin de
fluidifier les circuits d'information, d'améliorer la rapidité des échanges, de garantir la pérennité,
la fiabilité et la sécurité des échanges et des données. C'est ainsi par exemple que l'ensemble
des dossiers des agents territoriaux sont aujourd'hui numérisés et accessibles par les
collectivités via le web.
Les besoins des collectivités se multiplient dans le domaine des outils et usages du numérique
et les élus des différentes structures de la Maison des Communes, constatant les aïtentes
exprimées d’une part, et les évolutions techniques et réglementaires d'autre part, ont estimé
qu'il convenait aujourd'hui de créer une structure dédiée au développement des outils et des
usages numériques, afin d'accompagner les collectivités dans ce domaine, de mettre à leur
disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de
développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la
sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre, d'éviter toute fracture
numérique qui tiendrait certaines collectivités ou établissements publics à l'écart de ces outils
modernes d'information et de gestion.
La création d'un syndicat mixte ouvert, à la carte, pour le développement des usages et des
outils numériques, dénommé «e-collectivités Vendée», réunissant les collectivités et les
établissements publics du département, répond aux enjeux ci-dessus rappelés.
Article 1 : Dénomination, siège, composition et durée du Syndicat
En application des articles L, 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
il est créé un Syndicat mixte ouvert à la carte dénommé «e-collectivités Vendée», dont le siège
est situé à la Maison des Communes de la Vendée — 65 rue Kepler —- CS 60239 - 85006 LA
ROCHE SUR YON Cedex.
Le Syndicat se compose des collectivités territoriales et établissements publics dont la liste est
établie en annexe 1.
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 2 : Objet du Syndicat
L'objet du Syndicat est le développement des outils et des usages numériques, au
profit des acteurs locaux
IE est à cet effet habilité à exercer, pour tous les membres, chacune des attributions visées à
l'article 3 des présents statuts, qui constituent le socle commun d'intervention du syndicat mixte.
Statuts du syndicat mixte ouvert à la carte « e-collectivités Vendée» Page 312 Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 Article 3 : Attributions du syndicat constituant le socle commun
Le Syndicat est chargé de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des
usages numériques dans les collectivités et les établissements publics du département
adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et
les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions
mutualisées. 1! mène des actions d'information et de formation permettant aux élus des
structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises
en œuvre.
Le syndicat met en place une plateforme « multiservices numériques » comprenant dans un
premier temps, au titre du socle commun, les applications ci-après :
-_ La télétransmission des actes au contrôle de légalité par le biais du protocole ACTES
- Les échanges numérisés entre les collectivités et établissements publics et les trésoreries
par le biais du protocole HELIOS et du Protocole d'Echange Standard Version 2 (PESV2)
- La mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique
- La dématérialisation des marchés publics
- Une solution de gestion électronique des documents (GED) et d'archivage numérique à
Valeur probante.
Article 4 : Autres attributions du syndicat « à la carte »
Le syndicat développera, en dehors du socle commun évoqué ci-dessus, des solutions
informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions
informatiques métiers susceptibles d’intéresser les membres :
Ces projets seront financés par les membres intéressés selon les mêmes clés de répartition que
les prestations faisant l'objet du socle commun mentionné à l'article 3 ci-dessus.
L'adhésion d'une collectivité ou d'un établissement public membre du syndicat mixte aux
attributions mentionnées au premier alinéa ci-dessus a lieu après délibération de la collectivité
ou de l'établissement public intéressé adressé au Comité Syndical, qui se prononce sur cette
demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération. La prise d'effet
de l’adhésion, pour les attributions spécifiques ainsi choisies, intervient au plus tard dans le délai
d'1 mois suivant la date de la séance au cours de laquelle le Comité Syndical accepte
l'adhésion.
Article 5 : Prestations ponctuelles
Le syndicat pourra en outre assurer les prestations ponctuelles ci-après :
- Toutes prestations en matière de développement et d'usage des nouvelles technologies de
l'information et de la communication en faveur des membres ;
- La vérification d'aptitude des sociétés retenues pour la mise en œuvre de solutions
informatiques au sein des collectivités et établissements publics adhérents, et le suivi des
projets dans la phase de maintenance afin de garantir leur qualité et ieur cohérence :
- L'assistance à la création et au suivi des dossiers constitués en vue d'obtenir les autorisations
utiles de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) :
- l'assistance au développement d'application « métiers », par la rédaction de cahiers des
charges et la conduite de réflexions communes pour homogénéiser les solutions retenues, les
pratiques et les évolutions dans ce domaine et, d'une manière plus large, l'assistance à
mafñtrise d'ouvrage et le conseil pour l'acquisition, le remplacement, l'évolution de toutes
solutions techniques, matérielles ou logicielles nécessaires à l'exercice des membres ;
Ces prestations ponctuelles feront l'objet d'une tarification spécifique reposant sur un tarif
d'intervention horaire incluant l'ensemble des charges directes (frais de personnel) et indirectes
(frais de structure).
Article 6 : Activités complémentaires
Statuts du syndicat mixte ouvert.à la.sarte & e-pollectivités Vendée» Page 313 Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques
se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des
besoins communs au Syndicat et à ses membres.
Le Syndicat peut aussi être centrale d'achat au profit de ses membres adhérents au titre
des missions prévues à l’article 9 du Code des marchés publics pour toute catégorie
d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses
compétences statutaires.
Article 7 : Adhésion
Peuvent adhérer à «e-collectivités Vendée» toute collectivité locale (département,
commune), tout groupement de communes à fiscalité propre ou non, tout syndicat mixte et tout
autre établissement public situés sur le territoire du département de la Vendée.
Article 8 : Budget du Syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des attributions visées aux présents statuts. Un
budget principal retrace les dépenses afférentes aux attributions visées à l'article 3 des
présents statuts, constituant le socle commun d'intervention. Des budgets annexes peuvent
être créés en tant que de besoin, et dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour
identifier les dépenses d'investissement et de fonctionnement des études et opérations liées
aux différentes attributions figurant aux articles 4 et 5 ci-dessus cités.
Le Syndicat est habilité à recevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du
Code général des collectivités territoriales :
La contribution des membres au socle commun d'intervention ;
Les contributions des membres aux actions figurant à l’article 4 ;
Le produit des prestations assurées au titre de l'article 5 ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
Les subventions, notamment, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
Les subventions européennes ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et
notamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriétés du Syndicat ou mises à
sa disposition ;
Les rétributions particulières en contrepartie de prestations spécifiques assurées par le
Syndicat ;
Le produit des emprunts ;
Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.
Articie 9 : Contribution des membres
Chaque année, le comité syndical fixe le volume global des contributions nécessaires à l'équilibre
du budget puis répartit la somme ainsi déterminée entre les différents collèges, collectivités et
établissements publics représentés au sein du comité syndical, comme indiqué ci-après :
Communes : 50 %
Communautés de communes et d'agglomération : 20 %
Syndicats de communes et établissements publics locaux : 10 %
Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Vendée « Vendée Eau » : 5%
Syndicat mixte d'Energie et d'Equipement de la Vendée « SyDEV » : 5 %
Syndicat mixte départemental de gestion des déchets « Trivalis » : 5 %
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Vendée : 5 %
Statuts du syndicat mixte ouvert à la carte « e-collectivités Vendée» Page 314 Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 Article 9-1 : Modalités de répartition et de versement de la contribution des
membres
a/ Contribution des communes
Chaque année, la part incombant aux communes, fixée par application du taux figurant à
l'article 9 des présents statuts, est répartie entre elles proportionnellement au nombre
d'habitants (population légale au 1% janvier de l'année n-1), avec possibilité d’instituer un
plafond fixé par le conseil d'administration.
b/ Contribution des communautés de communes et d'agglomération
Chaque année, la part incombant aux communautés de communes, fixée par application du
taux figurant à l'article 9 des présents statuts, est répartie entre elles proportionnellement au
nombre d'habitants (population légale au 1° janvier de l'année n-1, avec possibilité d'instituer
un plafond fixé par le conseil d'administration.
cf Contribution des syndicats de communes et établissements publics locaux
Chaque année, la part incombant aux syndicats de communes et établissements publics fixée
par application du taux figurant à l'article 9 des présents statuts, est répartie entre eux
proportionnellement au montant de leurs dépenses réelles de fonctionnement figurant au
compte administratif de l'exercice n-2.
Article 10 : Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité comptant 40 délégués élus par les membres dans
les conditions prévues par la loi et par les dispositions ci-après.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code général des collectivités
territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du
bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux
modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant tous
les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement de délégués titulaires. En cas d'empêchement de délégués titulaires et de
tout délégué suppléant au sein de la liste concernée, pouvoir peut être donné à un autre
délégué. Chaque délégué ne peut être détenteur que d'un seul pouvoir.
Réunions du Comité Syndical
La réunion constitutive se déroule dès que le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Vendée, au moins l'un des trois autres syndicats mixtes départementaux
(SyDEV, Vendée Eau et Trivalis), ainsi que 60 communes et 5 communautés de communes
ont délibéré de manière concomitante et concordante sur leur adhésion au Syndicat mixte.
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le président le juge utile et au moins une fois par
semestre sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour, ou, à défaut, du tiers de ses
membres sur un ordre du jour déterminé.
Le délai de convocation du Comité Syndical est de dix jours francs.
Les membres du Comité Syndical peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à
un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le Comité Syndical et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la
présence utile aux débats du Comité Syndical.
Le quorum est de vingt et un (21) membres présents ou représentés du Comité Syndical. Si le
quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du
jour dans un délai maximum de quinze jours; il délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou
représentés. En cas de partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le Président. Elles
sont notifiées aux intéressés et communiquées aux membres du Comité Syndical dans le mois
qui suit la séance.
Statuts du syndicat mixte ouvert à la cartes-collectivités. Vendée» Page 315 Article 11 : Représentation des membres
La représentation des membres est répartie comme suit :
Article 11-1: Représentants des communes
Chaque commune élit un représentant.
L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au
scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 20 délégués titulaires et 20 délégués
suppléants (soit 50 % du nombre total des délégués siégeant au Comité syndical).
A la création du syndicat mixte, les premières élections seront organisées par l'Association des
Maires et Présidents de Communautés de Vendée qui établira la composition du collège
électoral. Le scrutin se déroulera par correspondance.
Uitérieurement, ces élections seront organisées par le bureau sortant, selon les modalités qu'il
fixera.
Article _11-2 : Représentants des communautés de communes et
d'agglomération
Chaque communauté de commune élit un représentant.
L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au
scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 8 délégués titulaires et 8 délégués
suppléants (soit 20 % du nombre total des délégués siégeant au Comité syndical).
A la création du syndicat mixte, les premières élections seront organisées par l'Association des
Maires et Présidents de Communautés de Vendée qui établira la composition du collège
électoral. Le scrutin se déroulera par correspondance.
Ultérieurement, ces élections seront organisées par le bureau sortant, selon les modalités qu'il
fixera.
Article 11-3 : Représentants des syndicats de communes et établissements
publics locaux
Chaque syndicat de communes et chaque établissement public local élit un représentant.
L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au
scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants (soit 10 % du nombre total des délégués siégeant au Comité syndical).
A la création du syndicat mixte, les premières élections seront organisées par l'Association des
Maires et Présidents de Communautés de Vendée qui établira la composition du collège
électoral. Le scrutin se déroulera par correspondance.
Ultérieurement, ces élections seront organisées par le bureau sortant, selon les modalités qu'il
fixera.
Article 11-4 : Représentants du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la
Vendée « Vendée Eau »
« Vendée Eau » élit 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants (soit 5 % du nombre total des
délégués siégeant au Comité syndical).
Article 11-5 : Représentants du Syndicat d'’Electricité et d'Equipement de la
Vendée « SyDEV »
Statuts du syndicat mixte ouvert à la carte « e-collectivités Vendée» Page 316 Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 Le « SyDEV » élit 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants (soit 5 % du nombre total des
délégués siégeant au Comité syndical).
Article 11-6: Représentants du Syndicat Mixte de gestion des déchets
« Trivalis »
« Trivalis » élit 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants (soit 5 % du nombre total des
délégués siégeant au Comité syndical).
Article 11-7 : Représentants du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Vendée
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée élit 2 délégués titulaires
et 2 délégués suppléants (soit 5 % du nombre total des délégués siégeant au Comité syndical).
Article 12 : Modalités de répartition des voix entre les délégués
Chaque délégué dispose d'une voix.
Article 13 : Durée du mandat - Vacance de délégués
Le mandat des délégués suit le sort des assemblées qu'ils représentent lors de leur
renouvellement, Ce mandat expire à la réunion d'installation des nouveaux délégués dans
l'assemblée où ils les remplacent.
Ces mêmes délégués peuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la
désignation initiale en cours de mandat.
En cas de vacance de délégués pour quelque cause que ce soit, il sera fait application par
transposition des dispositions de l'article L5211-8 du CGCT.
Article 14 : Composition, attribution et renouvellement du bureau
Article 14-1 : Composition
Le comité syndical élit au scrutin secret et à la majorité absolue parmi ses membres le
Président et des vice-présidents, en nombre fixé conformément à l'article L5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à {a majorité relative des membres du Comité
Syndical.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Le Président et les vice-présidents forment le bureau.
Article 14-2 : Attributions
Le comité syndical peut déléguer au Président et au bureau une partie de ses attributions
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités
territoriales.
Article 14-3 : Renouvellement
Chaque renouvellement général des Assemblées délibérantes des membres adhérant à « e-
collectivités Vendée», donnera lieu à renouvellement de l'ensemble des membres du bureau au
plus tard dans le mois qui suit la désignation des délégués.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Statuts du syndicat mixte ouvert à la garte & s-pollectivitésVendée» Page 317 Article 15 : Attributions du Président
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du code général des collectivités
territoriales, le président est l'organe exécutif du syndicat mixte.
1! prépare et exécute les délibérations du syndicat mixte. I! est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte.
Il'est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou
en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation, à d'autres membres du bureau. il peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au
directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature
donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux
responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au
président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans
la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles
ne sont pas rapportées.
Il'est le chef des services du syndicat mixte.
ll représente en justice le syndicat mixte.
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de
président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 16 : Indemnités des membres du comité syndical et du bureau
Conformément à l'article L. 5721-8 du Code général des collectivités territoriales les indemnités
des membres du comité syndical et du bureau sont fixées en application des articles L. 5211-12
à L. 5211-14 du Code général des collectivités territoriales
Article 17 : Procédure d'adhésion d'un nouveau membre
L'adhésion d'un nouveau membre a lieu après délibération de la collectivité ou de
l'établissement public intéressé adressé au Comité Syndical, valant approbation des statuts du
syndicat mixte. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande à la majorité simple des
présents dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération. A défaut de
décision dans ce délai, l'avis du Comité Syndical est réputé favorable. La demande du nouveau
membre et l'avis favorable du Comité Syndical sont une condition nécessaire et suffisante à
l'adhésion de la collectivité ou de l'établissement public au syndicat mixte.
Article 18 : Procédure de retrait
Le retrait d'un nouveau membre a lieu après délibération de la collectivité ou de l'établissement
public intéressé adressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette
demande à la majorité simple des présents dans un délai de 3 mois à compter de la réception de
la délibération. A défaut de décision dans ce délai, l'avis du Comité Syndical est réputé
favorable, La demande du nouveau membre et l'avis favorable du Comité Syndical sont une
condition nécessaire et suffisante au retrait de la collectivité ou de l'établissement public du
syndicat mixte. Le retrait ne peut prendre effet qu'au 1° janvier de l'année qui suit la demande
de retrait (année n), sous réserve que la délibération soit parvenue au Comité Syndical avant le
30 septembre. Dans le cas contraire, le retrait ne peut prendre effet qu'au 1° janvier de l'année
n+2.
Le retrait du:Syndicât s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 19 : Modification des statuts
Statuts du syndicat mixte ouvert à la carte « e-coliectivités Vendée» Page 318 Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres en
exercice qui composent le comité syndical.
Article 20 : Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat se fera dans les conditions fixées à l'article L. 5721-7 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 21 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur arrêté par le Comité syndical, précisera, en tant que de besoin, les
dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou
par les lois et les règlements.
Article 22: Application des dispositions du code général des collectivités
territoriales
Pour toutes questions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions
du code général des collectivités territoriales applicables aux établissements publics de
coopération intercommunale.
ANNEXE I
LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT « e-collectivités Vendée»
Les communes de :
Les communautés de communes de :
Les syndicats de communes et établissements publics ci-après :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée
Le Syndicat mixte d'alimentation en Eau Potable de la Vendée « Vendée Eau »
Le syndicat mixte d'Electricité et d'Equipement de la Vendée « SyDEV »
Le Syndicat mixte pour la gestion des déchets « Trivalis »
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à la Roche sur Yon, le | 6 De. 2013
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la
préfecture de la Vendée,
Jean-Michel JUNE
Statuts du syndicat mixte ouvertà la gare 4 &-golleclivités.Vendée» ANNEXE |
COMMUNES
AIGUILLON-SUR-MER {L')
AIGUILLON-SUR-VIE {L°)
AIZENAY
ANTIGNY
APREMONT
AUBIGNY
AUZAY
AVRILLÉ
BARBÂTRE
BARRE-DE-MONTS (LA)
BAZOGES-EN-PAILLERS
BAZOGES-EN-PAREDS
BEAUFOU
BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE
BEAUREPAIRE
BEAUVOIR-SUR-MER
BELLEVILLE-SUR-VIE
BENET
BERNARD (LE)
BESSAY
BOIS-DE-CENÉ
BOISSIÈRE-DES-LANDES (LA)
BOUILLÉ-COURDAULT
BOUIN
BOUPÈRE (LE)
BOURNEAU
BOURNEZEAU
BRÉTIGNOLLES-SUR-MER
BREUIL-BARRET
BROUZIES (LES)
CAILLÈRE-SAINT-HILAIRE (LA)
CEZAIS
CHAILLÉ-LES-MARAIS
CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX
CHAIX
CHAIZE-LE-VICOMTE (LA)
CHALLANS
CHAMBRETAUD
CHAMPAGNÉ-LES-MARAIS
CHAMP-SAINT-PÈRE (LE)
CHAPELLE-ACHARD (LA)
CHAPELLE-AUX-LYS {LA)
CHAPELLE-HERMIER (LA)
CHAPELLE-PALLUAU (LA)
CHÂTAIGNERAIE (LA)
CHÂTEAU-GUIBERT
CHÂTEAUNEUF
CHÂTELLIERS-CHÂTEAUMUR (LES)
CHAUCHÉ
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
CHAVAGNES-LES-REDOUX
Page 320 Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 CHEFFOIS
CLOUZEAUX (LES)
COPECHAGNIÈRE (LA)
DAMVIX
DOIX
ÉPESSES (LES)
ÉPINE (L)
FALLERON
FAUTE-SUR-MER (LA)
FAYMOREAU
FERRIÈRE (LA)
FLOCELLIÈRE (LA)
FONTAINES
FONTENAY-LE-COMTE
FOUGERÉ
FOUSSAIS-PAYRÉ
GAUBRETIÈRE (LA)
GENÉTOUZE (LA)
GIROUARD (LE)
GIVRAND
GIVRE (LE)
GRAND'LANDES
GROSBREUIL
GUÉ-DE-VELLUIRE (LE)
HERBERGEMENT (L'
HERBIERS (LES)
HERMENAULT {L)
ÎLE-D'OLONNE (L')
ÎLE-D'YEU (L')
JARD-SUR-MER
JAUDONNIÈRE (LA)
JONCHÈRE (LA)
LAIROUX
LANDES-GENUSSON (LES)
LANGON (LE)
LOGE-FOUGEREUSE
LONGEVILLE-SUR-MER
LUÇON
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES)
MACHÉ
MAGNILS-REIGNIERS (LES)
MAILLÉ
MAILLEZAIS
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
MARILLET
MARSAIS-SAINTE-RADÉGONDE
MARTINET
MAZEAU (LE)
MENOMBLET
MERVENT
MESNARD-LA-BAROTIÈRE
MONSIREIGNE
MONTOURNAIS
MONTREUIL
Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 Page 321 MORMAISON
MORTAGNE-SUR-SÈVRE
MOTHE-ACHARD (LA)
MOUCHAMPS
MOUH LERON-EN-PAREDS
MOUILLERON-LE-CAPTIF
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
MOUTIERS-SUR-LE-LAY
NALLIERS
NESMY
NIEUL-LE-DOLENT
NOTRE-DAME-DE-MONTS
NOTRE-DAME-DE-RIEZ
ORBRIE (L)
OULMES
PÉAULT
PERRIER (LE)
PETOSSE
PINEAUX (LES)
PISSOTTE
POIRÉ-SUR-VELLUIRE (LE)
POIRÉ-SUR-VIE (LE)
POIROUX
POMMERAIE-SUR-SÈVRE (LA)
POUZAUGES
PUY-DE-SERRE
PUYRAVAULT
RABATELIÈRE (LA)
RÉAUMUR
ROCHESERVIÈRE
ROCHETREJOUX
ROSNAY
SABLES-D'OLONNE (LES)
SAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE
SAINT-ANDRÉ-TREIZE-VOIES
SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES
SAINT-BENOIST-SUR-MER
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
SAINT-CYR-DES-GÂTS
SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS
SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
SAINTE-FOY
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
SAINTE-HERMINE
SAINTE-RADÉGONDE-DES-NOYERS
SAINT-FULGENT
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX
SAINT-GERMAIN-DE-PRINÇAY
SAINT-GERMAIN-L'AIGUILLER
SAINT-GERVAIS
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
SAINT-HILAIRE-LA-FORÊT
Page 322 Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS
SAINT-JEAN-DE-BEUGNÉ
SAINT-JEAN-DE-MONTS
SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON
SAINT-JULIEN-DES-LANDES
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE
SAINT-MALO-DU-BOIS
SAINT-MARS-LA-RÉORTHE
SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES
SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS
SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE
SAINT-MATHURIN
SAÏNT-MAURICE-DES-NOUES
SAINT-MAURICE-LE-GIRARD
SAINT-MESMIN
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
SAINT-PAUL-EN-PAREDS
SAINT-PAUL-MONT-PENIT
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
SAINT-PIERRE:-LE-VIEUX
SAINT-PROUANT
SAINT-SIGISMOND
SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
SAINT-SULPICE-LE-VERDON
SAINT-URBAIN
SAINT-VALÉRIEN
SAINT-VINCENT-STERLANGES
SAINT-VINCENT-SUR-GRAON
SAINT-VINCENT-SUR-JARD
SALIGNY
SÉRIGNÉ
SIGOURNAIS
SOULLANS
TABLIER (LE)
TALEUD-SAINTE-GEMME
TALMONT-SAINT-HILAIRE
TARDIÈRE (LA)
THIRÉ
THORIGNY
THOUARSAIS-BOUILDROUX
TIFFAUGES
TRANCHE-SUR-MER (LA)
VENANSAULT
VENDRENNES
VERRIE (LA)
VIX
VOUILLÉ-LES-MARAIS
VOUVANT
Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 Page 323 COMMUNAUTES DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU GOIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ISLES DU MARAIS POITEVIN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHALLANS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHANTONNAY
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FONTENAY-LE-COMTE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS MAREUILLAIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU MOUTIERROIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PALLUAU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIÈRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-FULGENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OCÉAN-MARAIS-DE-MONTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TALMONDAIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHÂTAIGNERAIE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE MORTAGNE-SUR-SÈVRE
SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
CCAS DE L'AIGUILLON-SUR-VIE
CCAS D'AIZENAY
CCAS DE BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE
SIVU BEAUREPAIRE/MESNARD LA BAROTIERE
SIVU GENDARMERIE DU CANTON DE BEAUVOIR-SUR-MER
CCAS DE BELLEVIELE-SUR-VIE
CCAS DE LE BOUPÈRE
CCAS DE LA BRUFFIÈRE
CIAS DES ISLES DU MARAIS POITEVIN
SYNDICAT MIXTE DU VENDÉOPÔLE DU PAYS CHALLANDAIS
SYNDICAT MIXTE MARAIS BOCAGE OCEAN
CIAS DU PAYS DE CHANTONNAY
CIAS DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE
CCAS DE LA CHÂTAIGNERAIE
CCAS DE CHAUCHÉ
CCAS DE COMMEQUIERS
CIAS DU PAYS DES ESSARTS
CCAS DE FALLERON
CCAS DE LA FERRIÈRE
CCAS DE LA FLOCELLIÈRE
SIVOM DU MONT MERCURE
SYCODEM SUD VENDÉE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA GAUBRETIÈRE
SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DE LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY
CCAS DES HERBIERS
CCAS DE L'HERMENAULT
SIVOM PÔLE ÉDUCATIF JULES VERNE
CCAS DE L'ÎLE-D'YEU
Page 324 Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 CCAS DE LONGEVILLE-SUR-MER
CCAS DE LUÇON
SYNDICAT MIXTE POUR L'ÉLIMINATION DES ORDURES MÉNAGÈRES DU SECTEUR DE LUÇON
CCAS DES LUCS-SUR-BOULOGNE
CCAS DE MAILLÉ
CCAS DE MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
SYNDICAT MIXTE DU MARAIS POITEVIN, BASSIN DU LAY
CCAS DE MOUCHAMPS
CCAS DE MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
CCAS DE NALLIERS
CCAS DE NIEUL-LE-DOLENT
CCAS DE LE PERRIER
CCAS DE LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
CCAS DE POUZAUGES
SYNDICAT DE COLLECTE D'ORDURES MÉNAGÈRES DU SECTEUR EST VENDÉEN
CCAS DE PUYRAVAULT
CCAS DE RÉAUMUR
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DÉPARTEMENTAL
CCAS DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
CIAS DU PAYS DE SAINTE-HERMINE
CIAS DES COTEAUX DE L'YON
CCAS DE SAINT-FULGENT
CCAS DE SAINT-GERMAIN-DE-PRINÇAY
CCAS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
CIAS DE SAINT-HILAIRE-DES-LOGES
SIVU GESTION LOGEMENTS FOYERS DE SAINT-HILAIRE-DES-LOGES ET NIEUL SUR
L'AUTIZE
CCAS DE SAINT-JEAN-DE-MONTS
CCAS DE SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE
CCAS DE SAINT-MATHURIN
CCAS DE SAINT-MAURICE-LE-GIRARD
CCAS DE SAINT-MESMIN
SIGE DU RPI DU MARAIS
CCAS DE SOUELANS
SIVOM DES COTEAUX DE L'YON
CCAS DE TALMONT-SAINT-HILAIRE
SYNDICAT MIXTE DU SCOT SUD OUEST VENDEEN
CCAS DE TIFFAUGES
CCAS DE VENANSAULT
CCAS DE VENDRENNES
SYNDICAT DE LA SÈVRE AUX MENHIRS ROULANTS ET DE SES AFFLUENTS
SYNDICAT MIXTE DU VENDÉOPÔLE DU HAUT BOCAGE VENDÉEN
Arrêté N°2013340-0001 - 13/12/2013 Page 325 É #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFTAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013 - DRCTAJ/3 - 835
portant modification des statuts de Ia communauté
de communes du Pays de Sainte Hermine
LE PRETET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-DAD/2 : 330 du 28 décembre 1992 modifié autorisant la création de la
communauté de communes du pays de Sainte Hermine ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 proposant de modifier les
statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
LA CAILLERE SAINT HILAIRE Du 15 octobre 2013
LA CHAPELLE THERMER Du 22 octobre 2013
LA JAUDONNIERE Du 17 octobre 2013
LA REORTHE Du 17 octobre 2013
SAINT AUBIN LA PLAINE Du 14 octobre 2013
SAINT ETIENNE DE BRILLOUET Du 25 octobre 2013
SAINT JEAN DE BEUGNE Du 7 novembre 2013
SAINT JUIRE CHAMPGILLON Du 19 novetnbre 2013
SAINT MARTIN LARS EN STE HERMINE Du 21 novembre 2013
SAINTE GEMME LA PLAINE Du 18 novembre 2013
SAINTE HERMINE Du 5 novembre 2013
THIRE Du 26 novembre 2013
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de
la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
Page 326 Arrêté N°2013343-0001 - 13/12/2013 ARTICLE 1%: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du pays de
Sainte Hermine, conformément aux statuts ci-annexés :
L'article IV : compétences de lu communauté de communes, est modifié conne suit :
Ajout d’un item au sein de la compétence
& 423) Protection et mise en valeur de l’environnement
Sont d'intérêt communautaire :
Pour le territoire des Communes intégrant le bassin versant de fa Vendée, de la Sèvre et de
PAutize :
vla création, fa restauration et Pentretien des réseaux hydrauliques principaux d'intérêt
collectif du marais,
v l'entretien et la restauration des cours d'eaux principaux alimentant ie marais,
vla création, la restauration et l'entretien des ouvrages hydrauliques d’intérêt collectif présents
en travers du réseau hydrographique ou constitutifs de celui-ci et directement nécessaires à
son exploitation
vla gestion, aménagement et l'entretien d'ouvrages, digues et réseaux de défense contre les
inondations et contre la mer, y compris sur le domaine public maritime
vla mise en place et l'exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l'amélioration
qualitative ou quantitative de la ressource en eau (hors assainissement et alimentation en eau
potable), la gestion écologique des zones humides et milieux aquatiques,
ARTICLE2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Conformément à l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), la communauté de communes du Pays de Sainte Hermine est substituée à ses communes
membres en ce qui concerne cette compétence,
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays de Sainte Hermine et les Maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 9 décembre 2013
le Sous DA
«A Ge OBARA
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013343-0001 - 13/12/2013 Page 327 STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAINTE HERMINE
(Vendée)
PREAMBULE
Par Arrêté Préfectoral n° 92-DAD 2-330 du 28 Décembre 1992, a été créé à compter du 1‘ Janvier 1993 la
Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine entre les Communes de :
1- PERIMETRE
Il est créé entre les Communes de :
La Caillère Saint-Hilaire
La Chapelle Thémer
La Jaudonnière
La Réorthe
Saint Aubin la Plaine
Saint Etienne de Brillouet
Saint Jean de Beugné
Saint Juire Champgillon
Saint Martin Lars
Sainte Gemime la Plaine
Sainte Hermine
Thiré YVYNYN NY NY
NY
NY NN
NNY
une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes du Pays de
Sainte Hermine ».
JE OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes a pour objet principal d’associer les Communes membres au sein d’un es-
pace de solidarité et de développement en milieu rural.
HI L'INTERET COMMUNAUTAIRE
En application de Ia loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les
Conseils Municipaux des Communes adhérentes à la Communauté de Communes ont défini l'intérêt com-
munautaire comme la ligue de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’actions transférés à la
Communauté de Communes et ceux qui demeurent au niveau communal.
IV - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
41) Compétences exercées de plein droit en application de l'Article L 52146 1 du Code
Général des Collectivités Territoriales
La Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine exerce en lieu et place des Communes membres
de plein droit et selon les présents Statuts, les compétences suivantes :
Statufs&le la Communauté de Communes du Pays'A8 SAR tééme 22013 MAJ octobre 2013 411) Aménagement de l’espace
Actions tendant à favoriser, à susciter ou à entreprendre toutes études et réalisations nécessaires aux opéra-
tions d'aménagement de Pespace d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
# Les opérations d'aménagement de l’espace portant sur des zones continues ou discontinues dont Le
périmètre s'étend sur plusieurs Communes et qui présentent un intérêt stratégique paysager, géogra-
phique, économique ou touristique,
L Etude préalable et réalisation de tous contrats d’aménagements structurants d'intérêt communautaire.
412) Actions de développement économique
En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité indus-
irielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire : actions de déve-
loppernent économique d'intérêt communautaire
Création de structures d’accueil pour les entreprises.
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités aéroportuaires,
Sont d'intérêt communautaite :
# La zone d'activité économique à la sortie de l’échangeur de Sainte Hermine de l’Autoroute A83
NANTES/NIORT dans le cadre du Syndicat Mixte du Vendéopôle,
x Les zones d’activités donnant lieu à perception d’une TP de Zone,
* La construction et la gestion locative « des deux bâtiments industriels réalisés par la Communauté de
Communes sur le Vendéopôle »,
" L’aérodrome du Pays de Sainte Hermine à proximité du Vendéopôle.
42) Compétences exercées de plein droit en application de l’articie L 5214-16 I] du CGCT
La Communauté de Communes du pays de Sainte Hermine exerce en lieu et place des Communes membres,
de plein droit et selon les présents Statuts, les compétences suivantes :
421) Politique du logement
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Mise en œuvre d'ORAH où d'OPAH ;
Participation, en lieu et place des Communes, au Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Sont d’intérêt communautaire :
" Elaboration et mise en œuvre d’un Programme Local de PHabitat (PLH),
x Création et animation d’un observatoire de l'Habitat,
D Construction de groupes de logements simultanément sur plusieurs Communes pour améliorer
Poffre et les conditions de logement, notamment des jeunes ménages qui s’installent sur le territoire de la
Communauté pour y travailler,
x L'aménagement de zones d’habitations,
= Ra ROLE REZ Page 329 Statuts de In Communauté de Communes du Pays de Samte Hermite MAJ octobre 2013 ° * 422) Construction et entretien de bâtiments pour certains Services Publics
Sont d'intérêt communautaire :
LD La Gendarmerie Territoriale et le Jogement des Gendarmes,
Li Le Trésor Public et le logement du Trésorier
423) Protection et mise en valeur de l’environnement
Sont d'intérêt communautaire :
# Intégralité de la compétence « élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assi-
nilés », telle que mentionnée aux articles L 2224-13 et L 2224-14 du CGCT,
= Etude, mise en œuvre et gestion d’une action permettant Ja réalimentation de la Smagne en période
d’étiage,
a Etude et mise en œuvre, avec le concours du Conseil Général, d’un plan local d'environnement,
x Contrôle des assainissements non collectifs dans le cadre d’un SPANC,
LI Maîtrise d'ouvrage d’opérations de restauration, d'entretien et de suivi ultérieur d'aménagement de
cours d’eau intégrant le bassin versant du Lay en amont de Mareuil sur Lay, de leurs ouvrages hydrau-
liques ainsi que les études s’y rapportant ou d’autres bassins versants.
" Pour le territoire des Communes intégrant le bassin versant de la Vendée, de la Sèvre et de l’Autize :
la création, la restauration et l’entretien des réseaux hydrauliques principaux d'intérêt collectif du
marais,
’_ l'entretien et la restauration des cours d'eaux principaux alimentant le marais,
vla création, la restauration et l’enfretien des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectif présents en tra-
vers du réseau hydrographique ou constitutifs de celui-ci et directement nécessaires à son exploita-
tion
Ÿ_ la gestion, l'aménagement et l'entretien d'ouvrages, digues et réseaux de défense contre les inonda-
tions et contre la mer, y compris sur le domaine public maritime
“la mise en place et l’exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à Pamélioration qualitative ou
quantitative de la ressource en eau (hors assainissement et alimentation en eau potable), la gestion
écologique des zones humides et milieux aquatiques,
“ Définition et suivi d’une Zone de Développement de P’Eolien
43) Autres compétences exercées par [a Communauté de Communes
431) Patrimoine et cadre de vie
Est d’intérêt communautaire :
” Information et éducation en matière de patrimoine local.
432) Réalisation et gestion de structures d'accueil pour les personnes âgées en état
de dépendance
Sont d’intérêt communautaire :
” Les Foyers Logements « La Smagne » de Sainte Hermine et «Les Marronniers » de La Caillère
Saint-Hilaire,
433) Création d’un Centre Local d'Information et de Coordination
Est d’intérêt communautaire :
# La création d’un Centre Local d’information et de Coordination avec la Communauté de Comimunes
du pays de L’Hermenault.
Stafutsde la Communauté de Communes du Pays te St HéPArine22013 MAJ octobre 2013 434) En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace commu-
nautaire : étude, construction, aménagement, entretien et gestion des équi-
pements sportifs d'intérêt communautaire,
Sont d’intérêt communautaire :
L Construction d’équipements sportifs conformément à un schéma d'aménagement du territoire de la
Communauté, dans les Communes disposant d’écoles publiques on privées du ler degré ou de clubs affi-
liés à une Fédération,
= L’Ecole de Sports.
435) En matière de développement et d'aménagement culturel de l’espace commu-
nautaire : étude, construction, aménagement, entretien et gestion des équi-
pements culturels d'intérêt communautaire,
Sont d’intérêt conumunautaire :
Û L’Ecole intercommunale de musique,
“ L'Ecole de Langues,
u Ecole d'Arts plastiques.
436) Organisation et gestion de services en direction des familles et de la jeunesse
Sont d'intérêt communautaire :
x Le CLSHI,
a Restauration à destination des Etablissements Scolaires du ler degré et des Services à caractère in-
tercommunai.
x Adhésion au Syndicat Intercommunal pour l'exploitation d'une piste routière
437) Construction, entretlen et fonctionnement d'équipements ou de services tou-
ristiques
Sont d'intérêt communautaire :
n Le pôle touristique de PEngraisserie, les zones boisées et les rivages du Lay,
" Création, entretien et signalisation de sentiers de randonnées,
# Création et gestion d’un Office de Tourisme.
438) Assistance et consells aux Communes et aide aux associations
Sont d'intérêt communautaire :
" Instruction des actes d'urbanisme,
» Conseils à titre gratuit aux Communes pour l’étude technique et la maîtrise d'ouvrage des projets de
réhabilitation et de construction de bâtiments et d'équipements publics,
" Remplacement des personnels administratifs des Mairies, à la demande des Communes, si le Centre
Départemental de Gestion ne peut intervenir. Cette prestation donne lieu à une convention de prestations
de services, fixant en particulier Les conditions de financement du service, entre la Communauté de Com-
mines et Les Communes intéressées,
x Aide aux Associations à but social, culturel on touristique porteuses d’un projet à dimension inter-
communale où dont Pactivité contribue à Panimation et au développement du Pays de Sainte Hermine,
" Service d’Information Géographique (SIG),
Installation de matériel informatique et logiciels à usage commun,
ATTCIEUNN QULTIAT ‘Page 331 Statuts de ln Communauté de Communes du Pays dc Samte Hermine MAJ octobre 2013 439) Organisation de manifestations destinées à promouvoir l'animation et l’attrac-
tivité du Pays de Sainte Hermine et autres actions à but éducatif
Sont d'intérêt communautaire :
“ Les manifestations ou spectacles de toute nature d’intérêt communautaire :
e—nitiation aux Arts du Cirque en partenariat avec le Conseil Général,
e—Les « Spectacles de Vendée » en partenariat avec le Conseil Général de la Vendée,
e—-L’organisation des manifestations au titre du Souvenir des déportés,
e—Les manifestations organisées dans Le cadre d’échanges avec les pays étrangers.
440) Adhésion à des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
8 La Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine est compétente pour adhérer à tout Eta-
blissement publie de coopération intercommunale relevant de ses compétences.
441) Communications électroniques
Sont d'intérêt communautaire :
La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée
des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation in-
clus, tels que ces points sont définis par là décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre
2010 précisant les modalités de Paccès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en
fibre optique sur l’ensemble du territoire à Pexception des zones très denses, oùjusqu'aux points d’inté-
rêts intercommunaux ;
“La réalisation, l’exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la
décision de PARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l’offte de référence de France Telecom pour la
création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces
points de raccordement mutualisés :
“Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications élec-
troniques initiés par elle-même et/ou par d’autres Maîtres d'Ouvrage.
442) Constructions ou acquisitions immobilières pour répondre aux besoins médi-
caux et paramédicaux
Sont d'intérêt communautaire :
8 Constructions ou acquisitions immobilières pour répondre aux besoins médicaux et paramédicaux.
V - SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine est fixé à l'Hôtel Intercommunal —
site du « Coteau vert » - 22 Route de Nantes à SAINTE HERMINE.
VI- DUREE
La Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine est constituée pour une durée illimitée.
VH - RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les ressources de la Communauté de Communes du pays de Sainte Hermine sont assurées par :
“La fiscalité propre pour les quatre impôts directs locaux (TH — FB—FNB — TP),
La Taxe Professionnelle de Zone perçue pour le « Vendéopôle » - Parc d'Activités Atlantique,
Statutsde la Communauté de Communes du PayédeSahete LHobnriner22013 MAJ octobre 2013 7 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services assurés,
“Le revenu des biens, meubles ct immeubles de la Communauté de Cominunes,
“Les dotations, atfribuées par la loi et notamment la dotation d’intercommunalité,
“Les sommes qu’elle pourrait recevoir des administrations publiques, des associations, des particu-
liers en échange d’un sérvice rendu,
“Les subventions de PUnion Buropéenne, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, de
leurs Groupements, Etablissements et Syndicats,
» Les produits des dons et legs,
# Le produit des emprunts,
“La contribution des Communes intéressées pour le fonctionnement des services demandés par ces
dernières,
“Le produit de recettes diverses ou toute autre ressource qui pourrait être obtenue ou créée par Ja loi.
VIE ADMINISTRATION
81) Le Conseil de Communauté
La Commuriauté de Communes est adininistrée par un Conseil de Communauté composé de délégués élus
par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes.
La répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté est assurée en fonction de la population de
chaque Commune.
La base de représentativité est fixée à 500 habitants :
Communes < 500 : } délépué titulaire
500 < Communes < 1000 : 2 délégués titutaires
1000 < Communes < 1500 : 3 délégués titulaires
1500 < Communes < 2009 : 4 délégués titulaires
Communes > 2000 : 5 délégués titulaires
Chaque Commune est représentée par autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Toutefois, les
Communes représentées par un seul délégué titulaire le sont par deux délégués suppléants.
82) Le Bureau
Le Bureau de la Communauté de Communes est composé de 14 membres, dont un Président et de Vice-Pré-
sidents dont le nombre est déterminé par le Conseil de Communauté au début de chaque mandat, dans la li-
mite de 30 % de l'effectif global de l’Assemblée défibérante.
83) Trésorier
Les fonctions de Trésorier comptable de PEPCI sont assurées par le Comptable désigné par Monsieur le Pré-
fet sur proposition de Monsieur le Trésorier Payeur Générai,
IX — DISPOSITIONS FINALES
Pour toutes les questions non réglées par les présents Statuts, il sera fait référence au Code Général des Col-
lectivités Territoriales,
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à Fontenay le Comte, le 9 janvier 2013
Le SoustPréfet,
dl DBARA
Statuts de la Communauté de Communes du PAYS Sainte Herhiiné 077 MAJ octobre 2013 Page 333 Liberté »* Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 13-DRCTAJ/1-3ù0
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de La Roche sur Yon
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-36 et R133-42 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme ;
VU la délibération en date du 26 septembre 2013 du conseil municipal de la commune de La Roche sur
Von sollicitant la dénomination de commune touristique ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l’appui de sa demande, la
commune de La Roche sur Yon respecte les dispositions de l’article R133-32 susvisé du code du
tourisme ;
ARRETE :
Article 1. La commune de La Roche sur Yon est dénommée commune touristique.
Article 2. Le dossier peut être consulté à la préfecture de la Vendée.
Article 3. La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, à
compter de la signature du présent arrêté. Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues
aux articles R133-32 et suivants du code du tourisme.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le maire de La Roche sur Yon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 1 1 DEC. 2013
Pour le Préfet,
Pour le fee |
Le Secrétairq Général
de la pestecmmle laVendée ;
Jean-Michel JUMEZ
Page 334 29 rue Delille - 85922 La Roche-su BR Need RO EU 83/2 iécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr EX À] Liberté » Égalité « Prateratt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS
AYEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Karine David
B :02.40.41.47.52
Ë : 47,60
pref-collectivites-tocates@ioire-atlantique. gouv.fr
Arrêté portant dissolution du SM pour la destruction des taupes
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion 4’ Honneur
VU la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales relative à la coopération
locale et notamment les articles L.5212-33, L. 5211-25-1, L. 5211-26;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamment sont article 61;
VU les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 23
décembre 2011 et notamment son annexe 5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 notifiant l’intention de dissoudre le syndicat
mixte pour la destruction des taupes,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat
mixte pour la destruction des taupes à compter du 31 décembre 2013 et invitant les communes
et groupement membres à s’accorder sur les conditions de liquidation de la structure avant
cette date,
VU la délibération du comité syndical en date du 10 septembre 2013 ;
VU l’avis de la commission administrative paritaire du centre de gestion de Loire Atlantique
en date du 3 décembre 2013,
& NTIAT CRINRR AV - RP 22616 - AMIS NANTER CBDEY 1
Arrêté N°2013345-0002 - 13/12/2013 Page 335 Fait à Nantes, le Fait à Angers, le Fait à La Roche-sur-Yon, le;
Pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général,
Page 336
VU les délibérations des communes membres suivantes :
Gétigné en date du 24 octobre 2013
La Romagne en date du 27 septembre 2013
Le Longeron en date du 10 octobre 2013
Montfaucon-Montigné en date du T octobre 2013
Torfou en date du 4 octobre 2013
Communauté de communes en date du 16 octobre 2013
de Mortagne sur Sèvre
CONSIDERANT que l’ensemble des membres du syndicat mixte pour la destruction des
taupes a délibéré en faveur de la dissolution du syndicat au 31 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des membres du syndicat mixte pour la destruction des
taupes a délibéré de façon concordante avec le comité syndical concernant les conditions de
liquidation du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions pour dissoudre le syndicat sont donc réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 -Le syndicat mixte pour la destruction des taupes est dissous à compter du 31
décembre 2013.
Article 2 — L’actif et Le passif du syndicat mixte sont répartis comme suit :
- le personnel est repris par la commune de Boussay, conformément à l’avis de la
commission administrative paritaire,
- en l'absence de passif, le solde d’exécution positif du budget du syndicat est transféré
à la commune de Boussay afin de servir de fond de roulement à l’entente intercommunale en
cours de création, qui aura pour objet la destruction des taupes.
Article 3 — Le président du syndicat mixte pour la destruction des taupes et les maires des
communes et groupement membres sont, chacun en ce qui les concerne, responsables de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Vendée, affiché durant un mois au siège des
collectivités et EPCI membres et dont copie sera adressée à M. le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire, directeur départemental des finances publiques de
Loire-Atlantique.
Le préfet, Le préfet,
Arrêté N°2013345-0002 - 13/12/2013 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra,
sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention
de ma réponse.
En application de Particle R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur
une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. »
Arrêté N°2013345-0002 - 13/12/2013 Page 337 14 novembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 122
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF
Décret du 12 novembre 2013 accordant la concession de granulats marins dite « du Payré », au
large des côtes du département de la Vendée, aux sociétés Dragages-transports et travaux
maritimes (DTM) et Lafarge Granulats Ouest
NOR : PROL1300322D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 133-6 et L. 162-7 :
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage
souterrain ;
Vu le décret n° 2006-7908 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental
métropolitain ;
Vu l’arrêté en date du 28 décembre 1995 (JO du 27 janvier 1996) accordant un permis d’exploitation de
sables marins, dit «permis des Sables-d'Olonne » (Vendée), à la société Dragages-transports et travaux
maritimes (DTM) et à la société Garon, prorogé et muté par arrêté en date du 26 janvier 2006 (JO du
3 février 2006) au profit des sociétés Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et Société rennaise de
dragage (SRD), conjointes et solidaires, prorogé par arrêté en date du 3 avril 2007 (JO du 17 mai 2007)
jusqu’au 27 janvier 2011 et prorogé par arrêté du 10 juin 2010 (JO du 26 août 2010) jusqu’à ce qu’il soit
statué sur la demande de concession présentée le 23 janvier 2009 ;
Vu la demande en date du 23 janvier 2009, par laquelle les sociétés Dragages-transports et travaux maritimes
(DTM) et Lafarge Granulats Ouest (LGO), anciennement dénommée Société rennaise de dragage » (SRD), ont
sollicité la prorogation du permis d’exploitation de sables siliceux marins, dit « permis des Sables-d'Olonne »
jusqu’à l’intervention d’une décision concernant la demande de concession minière, dite « du Payré », présentée
le 23 janvier 2009 dans un périmètre et une superficie inchangés ;
Vu les engagements, l’étude d’impact, le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 et les plans et
autres documents produits à l’appui de cette demande ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 4 octobre 2010 au
8 novembre 2010 inclus ;
Vu l'avis des services et des communes intéressés ;
Vu l’avis de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) en date du
28 décembre 2010, complété le 11 mars 2011 ;
Vu l’avis du préfet maritime de l’Atlantique en date du 23 décembre 2010 ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la
Loire en date du 1° mars 2011 ;
Vu l’avis du directeur départemental du territoire et de la mer de la Vendée en date du 15 décembre 2010 et
sur le rapport du directeur départemental du territoire et de la mer en date du 6 avril 2011 ;
Vu le compte rendu en date du 12 juillet 2011 de la réunion de concertation prévue à l’article 13 du décret
du 6 juillet 2006 susvisé, tenue le 13 avril 2011 ;
Vu l’avis du préfet de la Vendée en date du 12 juillet 2011 ;
Vu l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies en date du
10 mai 2012 et du 12 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1%, — Il est accordé aux sociétés conjointes et solidaires Dragages-transports et travaux maritimes
(DTM) et Lafarge Granulats Ouest la concession de granulats marins dite « du Payré » portant sur des fonds \
marins du domaine public maritime à proximité des côtes du département de la Vendée.
Page 338 Autre N°2013316-0002 - 13/12/2013 14 novembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 122
Art. 2. - Conformément à la carte (1) au 1/50 000 (47° 30’) n° 7403 du service hydrographique et
océanographique de la marine annexée au présent décret, la zone sur laquelle porte la concession est limitée par
un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au
système géodésique WGS 84 :
WGS 84 (Deg. Min. Déc)
SOMMETS
LATITUDE NORD LONGITUDE OUEST
A 46° 22,4 628' 1°45,4776'
B 46° 22,4 628' 144,1 736"
C 46° 22,1 388' 1° 44,1 736"
D 46° 22,1 388’ 1°45,4776"
Cette zone représente une superficie de 0,96 kilomètre carré environ.
Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de dix-huit ans à compter de la date de publication du
présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d’extraction de granulats marins est
limité à 350 000 m*° par an.
Art. 4. - La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au
présent décret.
Art. 5. - Le préfet du département de la Vendée exerce les attributions de police dévolues à l’autorité
préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Art. 6. - Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines. Le préfet du
département de la Vendée en fera également assurer sous forme d’extrait :
— l’affichage à la préfecture de la Vendée et dans les mairies des communes côtières intéressées ;
— la publication au recueil des actes administratifs du département de la Vendée ;
— la publication, aux frais du concessionnaire, dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés
dans la zone côtière du département de la Vendée.
Art. 7. - Le ministre du redressement productif est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2013.
JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
ARNAUD MONTEBOURG
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUES DE LA CONCESSION « DU PAYRÉ »
La concession dite « du Payré » est accordée aux conditions spécifiques suivantes :
1. L’arrêté d'autorisation d’ouverture de travaux devra définir :
— un programme de surveillance des travaux par des analyses biosédimentaires à une fréquence au minimum
quinquennale sur des stations réparties sur le site et dans son environnement, qui permette d’apprécier
l’impact de l’activité sur la faune et la flore benthique. Les prélèvements nécessaires à ce suivi
biosédimentaire seront réalisés au cours de la période estivale ;
— la réalisation de suivis physiques et morphosédimentaires, comprenant particulièrement des levés
bathymétriques, sur le site et dans son environnement, afin de vérifier le bon équilibre de
l’hydrodynamique sédimentaire. A cet effet, un levé bathymétrique à fréquence au minimum quinquennale
sera réalisé jusqu’à la côte sur un périmètre identique à celui de l’état de référence de 2007 (superficie de
47 knÿ). Des levés bathymétriques intermédiaires limités au périmètre d’exploitation et à une bande
périphérique de 500 mètres pourront être requis au cours de la troisième année suivant le levé
bathymétrique élargi ;
— les modalités de concertation avec les parties prenantes sur le suivi environnemental et scientifique de
l'exploitation au sein de la commission locale d’information et de suivi à mettre en place. Le titulaire de
la concession présente à la commission locale d’information et de suivi le rapport annuel prévu par
l’article L. 172-1 du code minier.
Autre N°2013316-0002 - 13/12/2013 Page 339 14 novembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 122
Outre les données relatives aux volumes extraits par chaque navire pour chaque lieu de déchargement ainsi
que les accidents ou incidents survenus sur les bateaux ayant réalisés des dragages sur la zone concédée, ce
rapport récapitule les résultats des mesures de suivi et de surveillance des impacts environnementaux de
l'exploitation effectuées durant l’année calendaire précédente.
2. La profondeur de l’extraction sur le site de la concession est limitée à 24,5 mètres cote marine.
3. Le volume maximum d’extraction de 350 000 m* par an peut être annuellement réduit et ajusté par le
préfet pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L.161-1 du code minier. À cet égard, seront
particulièrement pris en compte les résultats du programme de surveillance des travaux et les observations qui
pourraient être faites d’une éventuelle modification, du fait de l’exploitation, des mouvements sédimentaires ou
de la bathymétrie entre le périmètre de la concession et les côtes du département de la Vendée ou dans
l’environnement des zones d’exploitation.
(1) Cette carte peut être consultée à la direction de l’eau et de la biodiversité, sous-direction de l’action territoriale
et de la législation de l’eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières,
arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326,
44263 Nantes Cedex 2.
Page 340 Autre N°2013316-0002 - 13/12/2013 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D’ETABLIR
LA LISTE P’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Secrétariat de la commission :
Préfectire de la Vendée
Emilie BOUDAUD
Corinne HERMOUET
R02.51.36.71.48/45
DX emilie boudaudéävendee gouv.fr
corinne hermauet@vendee. gouv.fr
LE PRESIDENT,
VU le code de l’Environnement et notamment ses articles R 123-34 et D123-35 à D 123-42 :
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif à l'établissement des listes d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
VU Parrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/1-1001 du 16 octobre 2012, fixant la composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
VU le compte-rendu de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, qui s’est réunie le 13 novembre 2013 ;
DECIDE
Article 1°° Sont inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, arrêtée
pour le département de la Vendée au titre de l’année 2014 :
Titre Prénom NOM | Qualité
Monsieur Jean-Yves ALBERT Cadre ERDF-GRDF en retraite
Monsieur Joseph ALLAIN Cadre administratif en retraite
[Madame Mireille Anik | AMAT Ingénieur de recherche
Monsieur Alain BACH Général de Brigade (2s) en retraite
Monsieur Jacky BETHANIS Proviseur de lycée à la retraite
Monsieur Luc BOUILLAUD Trésorier principal du Trésor en retraite
Monsieur Daniel CLAVELLOUX Ingénieur Arts et métiers
Monsieur Patrick COLLIN Officier, ingénieur BTP du génie Monsieur Jacques DUTOUR Enseignant en retraite Monsieur Michel EVIN Technicien principal de l'Équipement en retraite
Monsieur Jean-Jacques [FERRÉ Attaché principal d’ Administration en retraite
[Monsieur Denis GALLOIS Attaché principal d’ Administration en retraite
Monsieur Jean-Claude GARNIER Brigadier major de police à la retraite |
Décision N°2013337-0002 - 13/12/2013 Page 341 2
Monsieur |Bernard GILBERT Ingénieur des travaux ruraux en retraite
Monsieur |Claude GRELIER Ingénieur en chef des Travaux Publics de l’Etat en retraite
Monsieur |René GRELIER Directeur de chambre d’agriculture en retraite |
Monsieur Auguste GUEGEAIS Adjudant chef de gendarmerie en retraite Monsieur |Jean HERB Géomètre expert à la retraite Monsieur |Paul HERMIER Colonel de l’ Armée de Terre en retraite Monsieur |Jean-Pierre HEUZE Colonel de l’ Armée de Terre en retraite Monsieur |Jean-Jacques LE GOFF Lieutenant-colonel de gendarmerie en retraite Monsieur | Jean-Claude LORD Ingénieur des travaux ruraux en retraite Monsieur | Philippe LUCE Ingénieur principal territorial Monsieur |Claude MATHIEU Inspecteur divisionnaire des impôts à la retraite Monsieur |Denis MARZE Directeur administratif et financier Madame |Monique MAUGRION Attachée territoriale à la retraite Monsieur |Bernard MERQUIOL Urbaniste à la retraite Monsieur |Loïc | MINIER Officier supérieur à [a retraite Monsieur |Serge MIRAUCOURT Ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines retraité
Madame |Marie-Adrienne |MOUREUIL Secrétaire de mairie à la retraite |
Monsieur | Claude MURS Lieutenant-colonel de gendarmerie en retraite
Monsieur | Bernard PELLIER Ingénieur en électricité (RTE) en retraite
Monsieur |Jean-Vves PERROY Géomètre-expert foncier en retraite
| Monsieur Yves PONSARD Lieutenant-colonel des troupes de marine retraité Monsieur |Michel POSSY BERRY Sous-Préfet honoraire QUENUM
Monsieur |Jacky RAMBAUD Cadre EDF-GDPF en retraite
Monsieur |Patrick REDUREAU Capitaine de gendarmerie Monsieur |Claude RENOU Agent de maîtrise retraité Monsieur | Gérard ROCHEREAU Officier de gendarmerie retraité
Monsieur |Marcel RYO Cadre de la fonction publique territoriale retraité -
Monsieur |Jean SACHOT Agriculteur
Monsieur |Yves SCHALDENBRAND | Fonctionnaire de la police nationale à la retraite
Monsieur |Arnold SCHWERDORFFER |Général de division de l’Armée de Terre retraité | Monsieur |Michel SIMON Cadre de la fonction publique territoriale retraité Monsieur |Jean-Louis SUCHER Ingénieur de travaux publics à la retraite Monsieur |Michel TEXIER Fonctionnaire de l'Équipement en retraite
[Monsieur Christian TRICOIRE Officier de l Armée de Terre retraité | Monsieur |Jacques TURPIN Directeur Départemental de l'Équipement retraité
Page 342 Décision N°2013337-0002 - 13/12/2013 Article 2 : La présente décision sera notifiée à chacun des postulants. Elle sera de plus publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et pourra être consultée à la
préfecture ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Nantes.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
adininistratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 4 : Le Président du Tribunal Administratif de NANTES et le Préfet de la Vendée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
La Roche sur Yon, le — 3 DÉC, 23
Le Président, e la LE Chambre Au Téibuna x taishake Nankes
Lo land £ A EL
Décision N°2013337-0002 - 13/12/2013 Page 343 Page 344 Décision N°2013337-0002 - 13/12/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de a Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Etections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél 2,51.36.72.76
F 2.51.36.70.27
sophie.dorefävendee.gouv.fr
ARRETE N° (U4/2013/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 13/DRLP/25 en date du 17 janvier 2013 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « B. NAULLEAU », sis 34 Impasse de la Treille à
Maillezais, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 13-85-002 pour une
durée d’un an ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 21 novembre 2013 présentée
conjointement par Mme Delphine CHARNOLLE épouse BREMAND et M. Joseph BREMANDen
leur qualité de gérants ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l'établissement secondaire de la SARL « B. NAULLEAU »,
sis 34 Impasse de Ja Treille à Maillezais, exploité conjointement par Mme Delphine CHARNOLLE
épouse BREMAND et M. Joseph BREMAND en leur qualité de gérants, est renouvelée pour une
durée d’un an, soit jusqu’au 17 janvier 2015 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que
des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et
des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, transport de corps avant et
après mise en bière.
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’Etat dans le département où Les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
_ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Arrêté N°2013340-0007 - 13/1222
29 re Delille - 85922 La Roche-sér MAUR REP HE HE Mélecopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 À 12h60 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee. gouv.fr Page 345 Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Maillezais. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de {a Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le Q G DEC, 293
pour le Prétoh
lePréfet, ss
le Hirocletiés
Chenéal ANTONY
Page 346 Arrêté N°2013340-0007 - 13/12/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Fa Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Fa
Réglementation
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Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL :
«B. NAULLEAU », sis 34 Impasse de la Treille à Maillezais
est renouvelée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 17 janvier 201$ pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et voiture de deuil
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 0 b UEL, 201} _Bour le Préfe
LofPpé fur ©
Chantal ANTON
Arrêté N°2013340-0007 - 13/12/2013 . Page 347
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 83 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : ww vendee gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elcetions et de la
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ARRETE NU 2_ 2013/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 23/2013/DRLP en date du 16 janvier 2013 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL «B. NAULLEAU », sis 45 rue Bédouard à Fontenay le Comte en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 13-85-001 pour une durée d’un an ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 21 novembre 2013 présentée conjointement par Mme Delphine CHARNOLLE épouse BREMAND et M. Joseph BREMAND en leur qualité de gérants ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l’établissement principal de la SARL « B. NAULLEAU »,
sis 45 rue Bédouard à Fontenay le Comte, exploité conjointement par Mme Delphine CHARNOLLE épouse BREMAND et M. Joseph BREMAND en leur qualité de gérants, est renouvelée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 16 janvier 2015, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : transport de corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
ARTICLE2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Page 348 29 rue Deille - 85922 La Roche-s@ VC NAU 1440: 000 38% 820fdécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h06 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www-vendee.gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au député maire de Fontenay
le Comte. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le { 6 DEC. 2913
le Préfofs 1e Prétels
ere,
Arrêté N°2013340-0008 - 13/12/2013 Page 349 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
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Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement principal de la SARE :
«B. NAULLEAU », sis 45 rue Bédouard à Fontenay le Comte
est renouvelée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 16 janvier 2015 pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Fourniture des corbillards et voiture de deuil
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Faità LA ROCHE SUR ON, le D 6 DEL: 201
Four Le Prétel
Le Préfet,
1 Directeü >)
ne, RS
“Chantal ANTONY
Page 350 29 rue Delille - 85922 La Roche-su lé MR D F0 HO0$ 144618 24copie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr _ F Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 13/SPF/96
portant agrément de M. Joseph ARNAULT
en qualité de garde particulier.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU la commission délivrée par M. Robert REMAUD), agissant en qualité de détenteur de droîts de chasse,
à M. Joseph ARNAULT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse :
VU les éléments joints à la demande d’agrément ;
VU l'arrêté n° 13/SPF/95 du 9 décembre 2013 du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte reconnaissant
l'aptitude technique de M. Joseph ARNAULT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-542 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à
Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE ;
ARRETE:
Atticle 1° - M. Joseph ARNAULT,
Né le 29 février 1948 à LA TARDIERE (85)
Domicilié 15 rue de ia Fontaine — 85390 CHEFFOIS
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits
et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l'Environnement qui
portent préjudice aux droits de chasse de M. Robert REMAUD sur le territoire de la
commune de BREUIL-BARRET.
Article 2 - La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au
présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
16 et 18 Quai Victor Hugo — BP 9 - 8520l4Fomenrede-Camioddedex3/6bu03 51 50 14 20 — Télécopie : 02 51 69 90 98 Page 351
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h0 et de 13h30 à 16h30 - Site internet : www.vendee.gouv.fr -2-
Article 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Joseph ARNAULT doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Arücle 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de PEcologie, du Développement durable et de l'Energie ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux
ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 — Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié au commettant M. Robert REMAUD ainsi qu'au garde particulier M. Joseph ARNAULT. Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 9 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Foritenay-le-Comte
Béatrice OBARA
Page 352 Arrêté N°2013343-0002 - 13/12/2013 _ Z
| Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION PRÉFÉCTURE DE LA VENDÉE ET DES LIBERTES PUBLIQUES ° 2ème Bureau .
Police Générale
COMMISSION DELIVREE AU GARDE PARTICULIER | Article R 15-33-24 du Code deProcédurePénale
{Imprimé àconpléter età transmettre accompagné des piéc pièces mentionnées au Verso de celui-ci)
# . Département, er oire
Résidant à : (n°, rue).d.A. “ft. 4 rue . Gode postal ? sfia .“Snne Pda ere
Tél . RAP
Agissant en qualité de Dal ITR Rx... N AE. Étaide
COMMISSIONNE M./Mme(prénom et nom de famille) Hanoi Epouse :
Net{e} le A Re. 144 .
MOTOR hrs
RUE: (n°, tué)... 2... Code postal BEI A 0. tee 27 /
Tél ALSA RAA
Et-SOLLIGITE SON AGREMENT en qualité de : |
garde-partieutier/garde-chasse partuliegarde-péohe-porouiergente cos Bol partaier garde-de.la-voirie-reutière/ garde-dü-Hteral (rayer les mentions inutiles)
Pour assurer la surveillance de ma-lou-mes-propriétés) / mes droits de chasse Iree-droite de-pêohe (rayer les mentions ER inutiles) situés à: “SAÂeuR Ra Det en diee (commune, massifforestier de ..., parcelles n°. plan d'="10e , cours d'eau de ..., section concernée ..., lieu-dit ...) Commune du BREUIL-BARRET 85120 lieu dit et listes des parcelles avec leurs N°
Lieu dit LES TERRES NOIRES :N° 503 -707 -708 -709 -881 -883 -885 -886 -493 -495 -496 -407 -498 —
565 -566 -567 -894 -1102 -1104 -1094 -504 -505 -506 -507 -509 -510 -520 -522 -523 -527 -528 -529-
683 -699 -700 -701 -1110 -1753. |
Lieu dit BEL AIR :N° 985 -549 -550 -559 -560 -561.
Lieu dit LA ROCHE DES.ECHARDIERES :N° 1600 -1603 -1628 -1630 -505 -506.
Lieu dit LE POIRON :N°0399 -0400 -0401 -0402 -0403 -0404 -0405 -0406 -0407 -0408 -0410 -0412-
0413 -0414 -0415 -0832 -1611.
Lieu dit LA GARE :N° 0598 -0599.
Lieu dit LA VIOLLIERE :N° 0465 -0466 -0468 -0474 -0453 -1494 -1558 -1733 -0560 -0561 -0562 -0563
. 0564 -564 -0580 -0581 -0581 -0582 -0590 -0591 -0595 -0596 -0597 -0598 -0599 -1269 -1542 -1545 -
1559-0475 -0477 -0540 -0541 -0546 -0547 -0548 -0549 -0556 -0551 -0551 -0552 -0553 -0554 -0557 -
0558-0559 -1544 -1548 -1552 -1557-2212 -2214 -2211-2213 -467 -1399 -565 -566 -487 -488 -489 -
491-492 -2038 -1522 -2040 -2042 -543 -2045 -527 -528 -529 -530 -531 -532 -533 -534 -535 -536-
537-1946 _ -512-513-514-515-516-517 -518-519 -520 -521 -1942.
Te de 29, me Delille- 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téléphone: ATEN ON ESRUE tUT 0034 88 - site Intemet: vynuvendee.prefgouv.® Page 353 Ouvertnre au public : lundi, mercredi, jeudi et vendredi: de 09H00 à 12h15 et de 13h30& 16h30. Le mardi: journée continue de 09h00à 16h30 COMMUNE DU BREUIL BARRET
Echelle: 1/15000.
EXXXX
9202000 2262000
RCI]
Chasse privée : MR REMAUD Robert (Responsable).
Er
Page 354 Arrêté N°2013343-0002 - 13/12/2013 EX +] EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N° 13-SRHML-120
accordant délégation de signature en matière financière
à Madame Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services
de l'éducation nationale de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 6 décembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République du 4 novembre 2013 nommant Monsieur Benoît DECHAMBRE directeur académique des services de l'éducation nationale de Paris ( premier degré ),
VU le décret du Président de la République du 5 décembre 2013 nommant Madame Anne-Marie BAZZO directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée ;
Arrêté N°2013344-0001 - 13/12/2013 Page 355 ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie BAZZO, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Vendée, en sa qualité de responsable d'unité
opérationnelle.
À ce titre elle est autorisée à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat imputées sur les titres 1, Il, V et VI des budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants :
BOP Enseignement scolaire public du premier degré, programme 140
BOP Enseignement scolaire public du second degré, programme 141
BOP Vie de l'élève, programme 230
BOP Soutien de la politique de l'éducation nationale, programme 214
BOP Enseignement privé du premier et du second degré, programme 139
BOP Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, programme 333
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et ls mandatement des dépenses.
Article 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe par
opération supérieur à :
- 20 000 euros pour les dépenses de fonctionnement {titre III}
- 165 000 euros pour les études (titres IT et V)
- 50 000 euros pour les dépenses d'investissement (titre V)
- 23 000 euros pour les dépenses d'intervention (titre V1)
S'agissant du programme 139, enseignement privé, sont exonérées du visa les opérations
relatives :
- Aux bourses de l'enseignement privé ;
- Au forfait d'externat.
S'agissant du programme 230, enseignement public, sont exonérées du visa les opérations
relatives :
- Aux bourses de l'enseignement public ;
- Aux fonds sociaux.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Anne-Marie BAZZO pour signer les décisions concernant
l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
-En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné :
-Les ordres de réquisition du comptable public ;
-Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant
en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre de
l'exercice en cours.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 13-SRHML-105 du 20 novembre 2013 est abrogé.
Page 356 Arrêté N°2013344-0001 - 13/12/2013 Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et
la directrice académique des services de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 f) DEC, 2043
Arrêté N°2013344-0001 - 13/12/2013 Page 357 Page 358 Arrêté N°2013344-0001 - 13/12/2013