Page 268
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015076-0010
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 17 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 15/ CAB/182 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BIDCOOP - CROQ'BIO 91 rue Philippe
Lebon 85000 LA ROCHE SUR YON
Arrêté N°2015076-0010 - 27/03/2015 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/182
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BIOCOOP — CROQ’BIO 91 rue Philippe Lebon 85000 LA ROCHE SUR YON présentée par
Monsieur Yannick BECANNE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er — Monsieur Yannick BECANNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(BIOCOOP — CROQ'BIO — 9 rue Philippe Lebon — 85000 LA ROCHE SUR VON) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Carnbriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
rêté N° , _2 ve 269
29 rue Delile - 85922 La Roche-sur VO ele 01 14619456 27/45 2éécopie : 02 51 05 51 38 Page Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changeinent d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 270 Arrêté N°2015076-0010 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 ÂAïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique
et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Yannick BECANNE,
74 rue Montréal 85000 LA ROCHE SUR YON.
La Roche Sur Yon, le 17 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabins
Arrêté N°2015076-0010 - 27/03/2015 Page 271
Page 3 sur 3 Page 272
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015076-0011
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 17 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 15/ CAB/183 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GARAGE DE LA GRIERE/ SARL AAC
64bis boulevard des Vendéens 85360 LA
TRANCHE SUR MER
Arrêté N°2015076-0011 - 27/03/2015 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Aurêté n° 15/CAB/183
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé GARAGE DE LA GRIERE/SARL AAC 6dbis boulevard des Vendéens
85360 LA TRANCHE SUR MER présentée par Monsieur Hugues CANET, et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 9 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Hugues CANET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(GARAGE DE LA GRIERE/SARL AAC — 64bis boulevard des Vendéens —
85360 LA TRANCHE SUR MER) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0039.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
rêtÉ N° - 27/03/2205 Page 273
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- VON CL 9 CFP 7/606 0 PRES pie : 02 51 05 51 38 8 Ouverture au public : du lundi au veudredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du systène de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le nunéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d’information pour le publie sera positionnée dès l’entrée du site.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Honinis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et emegistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manQuement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 274 Arrêté N°2015076-0011 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et Ie maire de
LA TRANCHE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Hugues CANET, 64bis boulevard
des Vendéens 85360 LA TRANCHE SUR MER.
La Roche Sur Yon, le 17 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Arrêté N°2015076-0011 - 27/03/2015 Page 275
Page 3 sur 3 Page 276
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015076-0012
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 17 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 15/ CAB/184 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COMMISSARIAT DE POLICE 3 rue de
Verdun 85100 LES SABLES D'OLONNE
Arrêté N°2015076-0012 - 27/03/2015 ET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/184
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
COMMISSARIAT DE POLICE 3 rue de Verdun 85100 LES SABLES D'OLONNE présentée par
le chef de circonscription de sécurité publique des SABLES D'OLONNE
Monsieur Stéphane DERIDDER, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Le chef de circonscription de sécurité publique des SABLES D'OLONNE
Monsieur Stéphane DERIDDER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(COMMISSARIAT DE POLICE 3 rue de Verdun — 85100 LES SABLES D'OLONNE) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0310.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne dépassera pas les
abords immédiats du bâtiment.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- Yi ÉGN SC TM Le LP pie : 02 51 05 51 38 Page 277 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le chef de circonscription.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 278 Arrêté N°2015076-0012 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des SABLES D'OLONNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au chef de circonseription de sécurité publique des SABLES D'OLONNE
Monsieur Stéphane DERIDDER, 3 rue de Verdun 85100 LES SABLES D'OLONNE.
La Roche Sur Yon, le 17 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
A
Arrêté N°2015076-0012 - 27/03/2015 Page 279
Page 3 sur 3 Page 280
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015076-0013
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 17 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 15/ CAB/I85 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé POMPES FUNEBRES PRIVEES 3 rue
DE LA GRADINE 85500 LES HERBIERS
Arrêté N°2015076-0013 - 27/03/2015 UT Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/I85
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé POMPES FUNEBRES PRIVEES 3 rue DE LA GRADINE 85500 LES HERBIERS présentée
par Monsieur Stéphane GUESDON, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article _ler— Monsieur Stéphane GUESDON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée (POMPES FUNEBRES PRIVEES — 3 rue DE LA GRADINE -— 85500 LES HERBIERS)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0040.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Î'ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
-rêté N° . -2 Page 281
29 rue Deilte - 85922 La Roche-sur- VIA Cds 924008116 ARAURopie : 02 51 05 51 38 8 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09H00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de Ia fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée dès l’entrée du site.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d’agence.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 282 Arrêté N°2015076-0013 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Aïticle 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Vendée et le maire des HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Stéphane GUESDON,
3 rue DE LA GRADINE 85500 LES HERBIERS.
La Roche Sur Yon, le 17 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cs
gm
| 3
Frédéric LAVIGNE NN
re
Arrêté N°2015076-0013 - 27/03/2015 Page 283
Page 3 sur 3 Page 284
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015078-0002
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 19 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 15/ CAB/186 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SOGEFIMAVE 32 rue Pauline de
Lézardière 85300 CHALLANS
Arrêté N°2015078-0002 - 27/03/2015 ET Liberté * Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/186
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé SOGEFIMAVE 32 rue Pauline de Lézardière 85300 CHALLANS présentée par
Monsieur Jean-Michel HUET, ct ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
10 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean-Michel HUET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(SOGEFIMAVE — 32 rue Pauline de Lézardière — 85300 CHALLANS) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0042.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
TON . . Page 285 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-A CE SPA 700003 6 #7 4% @lébopie : 02 51 05 51 38 ge
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wws.vendee.gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du coordinateur HSE.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Article 5 3
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 286 Arrêté N°2015078-0002 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le conunandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Michel HUET, 32 rue Pauline Lézardière
85300 CHALLANS.
La Roche Sur Yon, le 19 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabin.
Frédéric LAVIGN
Arrêté N°2015078-0002 - 27/03/2015 Page 287
Page 3 sur 3 Page 288
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015078-0003
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 19 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N © 15/ ÆCAB/192 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CARREFOUR EXPRESS/ SARL
DISTRI CIOL place de la Marelle 85000
MOUILLERON LE CAPTIF
Arrêté N°2015078-0003 - 27/03/2015 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/192
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé CARREFOUR EXPRESS/SARL DISTRI CIOL place de Ia Marelle
85000 MOUILLERON LE CAPTIF présentée par Monsieur Julien GOUGEON, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 11 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er — Monsieur Julien GOUGEON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(CARREFOUR EXPRESS/SARL DISTRI CIOL — place de la Marelle —
85000 MOUILLERON LE CAPTIF) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0043.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le senre de lecture que sont susceptibles de lire les
clients (toutefois, la_personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, l’intérieur des
cabines d’essayage ne devra en aucun être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolage et vandalisme).
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté N°2015078-0003 - 27/03/2015 Page 289 29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de U9h09 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intémet : wwu:vendee.gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera Les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes Les personnes concernées.
Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 290 Arrêté N°2015078-0003 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Vendée et le maire de MOUILLERON LE CAPTIF sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Julien GOUGEON, place de la Marelle 85000 MOUILLERON LE CAPTIF,.
La Roche Sur Von, le 19 mars 2015,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Arrêté N°2015078-0003 - 27/03/2015 Page 291
Page 3 sur 3 Page 292
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015078-0004
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 19 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N © 15/ ÆCAB/193 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé JMT/ SARL PETIT 91 avenue Aliénor
d'Aquitaine 85000 LA ROCHE SUR YON
Arrêté N°2015078-0004 - 27/03/2015 L.1 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/193
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
JMT/SARL PETIT 91 avenne Aliénor d'Aquitaine 85000 LA ROCHE SUR YON présentée par
Monsieur Emmanuel PETIT, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Emmanuel PETIT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
UMT/SARL PETIT — 91 avenue Aliénor d'Aquitaine — 85000 LA ROCHE SUR YON) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0044.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforie aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
rêté N° g | Page 293
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- PER 107 00004 8 748 /Æ doi : 02 51 05 51 38 age Onverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 À 16h30 - Site Interuet : wivendec.gouv.fe Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 294 Arrêté N°2015078-0004 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Auticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique
et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Emmanuel PETIT,
91 avenue Aliénor d'Aquitaine 85000 LA ROCHE SUR YON.
La Roche Sur Yon, le 19 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
—_ =
Frédéric LAVIGNÉ
Arrêté N°2015078-0004 - 27/03/2015 Page 295
Page 3 sur 3 Page 296
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015078-0005
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 19 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N © 15/ ÆCAB/194 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SPAR/ SARL CAJHEDIS 62 rue DU 8
MAI 1945 85450 CHAMPAGNE LES
MARAIS
Arrêté N°2015078-0005 - 27/03/2015 ET Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/194
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé SPAR/SARL CAJHEDIS 62 rue DU 8 MAI 1945 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS
présentée par Monsieur Hervé CATTEAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
12 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ler— Monsieur Hervé CATTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(SPAR/SARL CAJHEDIS — 62 rue DU 8 MAI 1945 — 85459 CHAMPAGNE LES MARAIS)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0045.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant Ja presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les
clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, le champ de vision
des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Îl ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur VOL OS 670 88/2 dicopie : 02 510$ 51 38 Page 297 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée dès l’entrée du parking.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 298 Arrêté N°2015078-0005 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Aiticle 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
CHAMPAGNE LES MARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Hervé CATTEAU,
62 rue DU 8 MAI 1945 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS.
La Roche Sur Yon, le 19 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, !
a == fe
Lu fE
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2015078-0005 - 27/03/2015 Page 299
Page 3 sur 3 Page 300
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015078-0006
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 19 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N © 15/ CAB/195 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé L'EPI DU MARAIS/ BOULANGERIE
PALARDY 56 rue DU 8 MAI 1945 85450
CHAMPAGNE LES MARAIS
Arrêté N°2015078-0006 - 27/03/2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/195
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric
LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet !
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé L’EPI DU MARAIS/BOULANGERIE PALARDY 56 rue DU 8 MAI 1945
85450 CHAMPAGNE LES MARAIS présentée par Madame Valérie PALARDY, et ayant fait
Pobjet d’un récépissé de dépôt le 12 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Madame Valérie PALARDY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(L'EPI DU MARAIS/BOULANGERIE PALARDY — 56 rue DU 8 MAI 1945 -
85450 CHAMPAGNE LES MARAIS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0046.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
rêté N° 006 - 27/03/2015 Page 301
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-véh C6 024085 0006 027/072 Copie : 02 5E 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwryendee. gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
x
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée dès l’entrée du parking.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notament changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 302 Arrêté N°2015078-0006 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
CHAMPAGNE LES MARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Valérie PALARDY,
56 rue DU 8 MAI 1945 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS.
La Roche Sur Yon, le 19 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrêté N°2015078-0006 - 27/03/2015 se 303 Page 3 sur Page 304
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015078-0007
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 19 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N © 15/ ÆCAB/196 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA SOURCE/ SNC LA GUITOUNE
155 rue du payré 85440 POIROUX
Arrêté N°2015078-0007 - 27/03/2015 Rs Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/196
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé LA SOURCE/SNC LA GUITOUNE 155 rue du payré 85440 POIROUX présentée par
Madame Nathalie RAIMONDEAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
12 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par Ja Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle_ler— Madame Nathalie RAIMONDEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée (LA SOURCE/SNC LA GUITOUNE — 155 rue du payré — 85440 POIROUX)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0047.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les
clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, le champ de vision de
la caméra extérieure ne devr'a pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
rêté N° HT 2 Page 305 29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur YA 19780007 6 10/89 /HASopie : 02 51 05 51 38 age
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d’information poux le public sera positionnée dès l’entrée du parking.
Le droit d’aceès aux images pourra s’exercer auprès de Ia gérante,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 306 Arrêté N°2015078-0007 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai,
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D’OLONNE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
POIROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Nathalie RAIMONDEAU,
155 rue du payré 85440 POIROUX,
La Roche Sur Yon, le 19 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrêté N°2015078-0007 - 27/03/2015 Page 307
Page 3 sur 3 Page 308
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015078-0008
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 19 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N © 15/ CAB/197 portant
autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection situé EURL LE TRIBECA 14
quai Emmanuel Garnier 85100 LES SABLES
D'OLONNE
Arrêté N°2015078-0008 - 27/03/2015 RS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/197
portant autorisation partielle d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 maïs 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
EURL LE TRIBECA 14 quai Emmanuel Garnier 85100 LES SABLES D'OLONNE présentée par
Monsicur Thierry SENESI, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la caméra intérieure prévue dans la pièce où se trouve l’extincteur incendie
pourrait être de naturc à porter atteinte au respect de la vie privée des clients dn fait que la porte
des WC se trouve dans le champ de vision de la caméra en question ;
ARRETE
Aiticle ler — La caméra intérieure précitée n’est pas autorisée.
Pour les autres caméras, Monsieur Thierry SENESI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(ŒURL LE TRIBECA — 14 quai Emmanuel Garnier — 85100 LES SABLES D'OLONNE)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0061.
Pour le respect de la vie privée, le chanp de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de la terrasse.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Detilte - 85922 La Roche-surVf eder 414 2083Mcopie : 02 51 05 51 38 Page 309 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé daus l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant/propriétaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 310 Arrêté N°2015078-0008 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé ou de sa
publication au document précité, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques
Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de NANTES.
Article 11— L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code
pénal et L.1121-1, L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Aïticle 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des SABLES D’OLONNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Monsieur Thierry SENESI, 14 quai Emmanuel Garnier
85100 LES SABLES D'OLONNE.
La Roche Sur Yon, le 19 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE \
Arrêté N°2015078-0008 - 27/03/2015 Page 311
Page 3 sur 3 Page 312
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015082-0007
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 23 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 15/ ÆCAB/202 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé SUPER U/ SA DISPA rue de la
Brûlerie 85530 LA BRUFFIERE
Arrêté N°2015082-0007 - 27/03/2015 pu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/202
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Parrêté préfectoral n° 03/DRLP/957 du 13 novembre 2003 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé SUPER U rue de la Brûlerie 85530 LA BRUFFIERE, et les arrêtés préfectoraux
n° 10/CAB/420 du 7 juillet 2010 et n° 11/CAB/542 du 4 octobre 2011 portant modification
de ce système ;
VU la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SUPER U/SA DISPA rue de la Brüûlerie 85530 LA BRUFFIERE présentée par
Monsieur Jean-Marc BROSSET, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Jean-Marc BROSSET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(SUPER/SA DISPA — rue de la Brûlere — 85530 LA BRUFFIERE),
à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux
des 13 novembre 2003, 7 juillet 2010 et 4 octobre 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2010/0124.
Pour: le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 5 caméras extérienres ne devra
pas dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les
présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles
de lire les clients (tontefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l’intérienr des
cabines d’essayage ne devra en ancun être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur VF Éd 10P 2000735 3088 dé copie : 02 51 05 51 38 Page 313 Ouverture au publie : du tundi au endredi, de 09h06 À 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwnvwvendee. gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Auticle 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée à la station service ainsi
qu’au niveau du parking clients.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 314 Arrêté N°2015082-0007 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Aiticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle poutra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Vendée et le maire de LA BRUFFIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Mare BROSSET, rue de la Brûlerie 85530 LA BRUFFIERE.
La Roche Sur Yon, le 23 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet, |
Le sous-préfet, directeur de cabine
Frédéric LAVIGNE*.
Arrêté N°2015082-0007 - 27/03/2015 Page 315
Page 3 sur 3 Page 316
EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015082-0008
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 23 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 15/ ÆCAB/203 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LE RANCH DE CACHAREL/ LIMA
SANDRINE 19 rue DES BECASSINES
85460 L'AIGUILLON SUR MER
Arrêté N°2015082-0008 - 27/03/2015 ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/203
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU larrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé LE RANCH DE CACHAREL/LIMA SANDRINE 19 rue DES BECASSINES
85460 L’AIGUILLON SUR MER présentée par Madame Sandrine LIMA, et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 16 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er— Madame Sandrine LIMA est autorisé(e), pour une duréc de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(LE RANCH DE CACHAREL/LIMA SANDRINE — 19 rue DES BECASSINES —
85460 L’AIGUILLON SUR MER) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0053.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur CAS! 1082000085 34/88 /détopte : 02 51 05 51 38 Page 317 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwsendee gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée dès l’entrée du site.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la nrise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuelleinent impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 318 Arrêté N°2015082-0008 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
L’AIGUILLON SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Sandrine LIMA, 19 rue DES BECASSINES
85460 L’AIGUILLON SUR MER.
La Roche Sur Yon, le 23 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2015082-0008 - 27/03/2015 Page 319 Pre Page 3 sur 38 Page 320
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015082-0009
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 23 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 15/ ÆCAB/204 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LE MURPHY'S/ OPAM 12 rue
KLEBER 85200 FONTENAY LE COMTE
Arrêté N°2015082-0009 - 27/03/2015 | LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/204
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé LE MURPHY’S/OPAM 12 rue KLEBER 85200 FONTENAY LE COMTE présentée par
Madame Anne ORAIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er — Madame Anne ORAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(LE MURPHŸY’S/OPAM — 12 rue KLEBER — 85200 FONTENAY LE COMTE) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0054.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la
presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients ;
toutefois, la personne filmée devra rester identifiable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
rêté N° 22-000 2: . ve 321 29 rue Detille - 85922 La Roche-suN88 ÉLIRE 5 V2Micopie : 02 51 05 51 38 Page Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouvfr Auticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Auticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 322 Arrêté N°2015082-0009 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Anne ORAIN, 12 rue KLEBER
85200 FONTENAY LE COMTE.
La Roche Sur Yon, le 23 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE :
Arrêté N°2015082-0009 - 27/03/2015 Page 323
Page 3 sur 3 Page 324
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015082-0010
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 23 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 15/ ÆCAB/205 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé VENDEE MARINE 45 rue du Pertuis
Breton 85360 LA TRANCHE SUR MER
Arrêté N°2015082-0010 - 27/03/2015 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/205
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé VENDEE MARINE 45 rue du Pertuis Breton 85360 LA TRANCHE SUR MER présentée par
Monsieur Alain LE GUELTE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Alain LE GUELTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(VENDEE MARINE -— 45 rue du Pertuis Breton — 85360 LA TRANCHE SUR MER) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0055.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doît être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 mue Delille - 85922 La Roche-sur- PRE Y 600146 1048 /2Uéopie : 02 51 05 51 38 Page 325 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : ww:vendee gouv.fr Article 2 —Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement inferdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 326 Arrêté N°2015082-0010 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
LA TRANCHE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Alain LE GUELTE,
45 rue du Pertuis Breton 85360 LA TRANCHE SUR MER.
La Roche Sur Yon, le 23 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de
Frédéric LAVIGN ,
Arrêté N°2015082-0010 - 27/03/2015 Page 327
Page 3 sur 3 Page 328
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015082-0011
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 23 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 15/ ÆCAB/207 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SODIMAT route de Fontenay Le Comte
85370 NALLIERS
Arrêté N°2015082-0011 - 27/03/2015 EX Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/207
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 poitant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectio situé
SODIMAT route de Fontenay Le (Comte 85370 NALLIERS présentée par
Monsieur Florian BELKADI, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
17 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er — Monsieur Florian BELKADI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(SODIMAT — route de Fontenay Le Comte — 85370 NALLIERS) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2015/0056.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux norines techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur WAR É Dee O LP 1620 84/2{diécopie : 02 51 05 51 38 Page 329 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h09 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendec gouv.fr Aiticle 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 330 Arrêté N°2015082-0011 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de
NALLIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Florian BELKADI, route principale D949
85370 NALLIERS.
La Roche Sur Yon, le 23 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet, :
Le sous-préfet, directeur de cabinét,
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2015082-0011 - 27/03/2015 Page 331
Page 3 sur 3 Page 332
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015082-0012
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 23 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N © 15/ ÆCAB/209 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BM LINE AUTOMOBILES Zone
Artisanale Moque Panier 85400 SAINTE
GEMME LA PLAINE
Arrêté N°2015082-0012 - 27/03/2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/209
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectio situé
BM LINE AUTOMOBILES Zone Artisanale Moque Panier 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE
présentée par Monsieur Florian BELKADI, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
17 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er - Monsieur Florian BELKADI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(BM LINE AUTOMOBILES _ Zone Artisanale Moque Panier -
85400 SAINTE GEMME LA PLAINE) un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0057.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur ft 01 4082044256 30/89/284Eopie : 02 51 0S 51 38 Page 333 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwsvendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénai...).
Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 334 Arrêté N°2015082-0012 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ct le maire de
SAINTE GEMME LA PLAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Florian BELKADI,
Zone Artisanale Moque Panier 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE.
La Roche Sur Yon, le 23 mars 2015,
Le préfet,
Pour le préfet, :
Le sous-préfet, directeur dé.éabinet.
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2015082-0012 - 27/03/2015 Page 335
Page 3 sur 3 Page 336
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015082-0013
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 23 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 15/ CAB/210 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE RAMBAUD 9Ter avenue
de la Promenade 85140 LES ESSARTS
Arrêté N°2015082-0013 - 27/03/2015 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/210
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE RAMBAUD 9Ter avenue de la Promenade 85140 LES ESSARTS présentée par
Monsieur Nicolas RAMBAUD, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Nicolas RAMBAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(PHARMACIE RAMBAUD — 9Ter avenue de la Promenade — 85140 LES ESSARTS) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0062,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
rrêté N° 2.02 - 27/03 . Page 337 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur VC POSE OP Epic : 02 51 05 51 38 8
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www-vendee.gouv.fr Atticle 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 338 Arrêté N°2015082-0013 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terine du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Vendée et le maire des ESSARTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Nicolas RAMBAUD,
9Ter avenue de la Promenade 85140 LES ESSARTS.
La Roche Sur Yon, le 23 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de abini
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2015082-0013 - 27/03/2015 Page 339
Page 3 sur 3 Page 340
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015083-0001
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 24 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °15- CAB-200 autorisant la société
AXION DRONE à utiliser un aéronef
télépiloté non captif en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations
de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2015083-0001 - 27/03/2015 REPUREIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DF LA VENDÉE
Arrêté N° 15-C'AB-200
Autorisant la société AXION DRONE
utiliser un aéronef télépiloté non enptif
en zone peuplée sur le département de ln Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario 8-4
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 er
162324 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses aicles R.143-1-2, D.141-I
à D.131-10 et D.133-10 à D.134-14;
Vu le code de la défens
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences el
qualifications des mavigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des:
aéronel à l'exception du personnel des essais ct réception) :
Vu Parrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences ct qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL. 1) :
Vu arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relauif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, rel
services de cireulation aéricnnc ;
if aux règles de l'air eL aux
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à lu réalisation du balisage des
obsteles à la navigation aériénne ;
Vu le règlement € AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures adininistratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au réglement (CIE) n° 216/2008 du Parlement européen el
du Conseil ;
34 ue Het 852a M au ERÉNCEO PA sapis 202 51 08 51 38 ere ape Tu u Ve de ROM à LRO de LR à TL nee oem
Page 341 Vu le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre
2012 érablissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
scrvices et procédures de navigation aérienne et modifiant le réglement d'exécution (UE)
n°1035/2011, ainsi que les règlements (CL) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu L'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatil'à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent :
Va l'anaié interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par
les aëronelf qui cireulent sans aucune personne, et notamment l’article à ;
Va la demande transmise par courriel du 2 mars 2015, présentée par Monsieur Craig
WILCOCK, gérant de la société dénommée AXION DRONE, sise 3 avenne du Génois —
44380 Pornichet :
Var les pièces produites par le pétitiounaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités parliculières avec des aéronels
lélépilotés sous la référence Édition n° 1 Amémilement 0 du 5 décembre 2014, délivrée à
l'exploitant sus dénommé le 5 février 2015 — N° 4/15/0139/DSACO/DSR/AG/AA, par la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
= la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 5 décérnbre
2014
- l'autorisation particulière N° A/15/0139/DSAC-O/SR/AA du 5 février 2015 de
laéronef télépiloté de classe hélicoptère quadrirolors, catégorie D, type/modèle Phantom 2.
numéro de série PH645399979, autorisé en scénario opérationnel en S-3 ;
- les ccrtifical ide théorique et les déclarations de niveau de compétences
(DNC) des télépilotes
Vu l'avis favorable du Directeur de li Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
3 mars 2015 :
Vu l'avis favorable du Sous-dirccteur régional de la circulation aérienne militaire
Nord, daté du 5 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DROTAJ/2-78 du 10 murs 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée :
ARRETE :
Article L- Une autorisation d'utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone
peuplée sur le département de ln Vendée est aceurdée, pour une période d'un an, à
compter de la date du présent arrêté, à la société AXTON DRONE, sise 3 avenue du
Génois — 44380 Pornichet ;
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
S MUVEnEn aux seules fins d'exécution des activités partieuliè
relévés, photographies, observations et surveillances wériennes
Puce Arrêté 20108000 - 270015 dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes où d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 101) mètres de ce dernier, selon le scénarin S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe Il à larrêlé minislériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacilés requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
À Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructeur | Type Famille |
DIT Phantom 2 Quadricoptère |
À Télépilotes autorisés : Craig WILCOCK
Séverine WILCOCK
À Lu présente autorisation west valable que pour les opérations effectuées de jou
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéroncf télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre el l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé,
à L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers el des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous la référence Édition n° 1 Amendement 0 du
5 décembre 2014, devront être en taus points respectées
> L'exploitant S'assurera que le manuel est connu el mis en application striele par le
personnel Concerné pour l'exécution de leurs missions et justifiera à out instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contraclé une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
aéroner 1élépiloié et les télépilotes doivent figurer dans la dernière version du
Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Arrêté N°201 5083-0001 - 27/03/2015 Page 43 | Aëroner |
> L'aéronef télépiloté doit être apte au Vol lors des opérations.
> Lensque l'exploitant cuvisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction dé la Sécurilé de l'Aviation Civile dont iL dépend avant le
débui des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile : les malériels el équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'aéronef télépiloté sous là responsabilité de l'exploitant, Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n'alière pas Ta résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande ct contrôle de l’aérnef télépiloté, au tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilotes |
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur lu liste des
télépilutes mentionnés dans le MAT et est en possession du cerlificat d'aptitude théorique ct
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquécs.
vis des Liers et des biens. $ Le télépilote de l’aéronef assurera la sécurité du vol vi:
Artiele 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l'information aéronautique
{AIF, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connañre les
règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions lemporaires ou
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur là sécurité des vols qu'il
compte effectaer, Ln particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecier
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
> IL devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéroncf
télépiloté reste en vuc ét hors nuage
42 - Exécution
Zone de protection des tiers
Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviler que des tiers n'interférent avec la mise en œuvre de l'aéronel télépiloté, natumment le
décollage ou l'atterrissage.
+ L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à In taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels,
Page 34 Arrêté N°201 5083-0001 - 27/03/2015 > Distance horizontale m spécter : aucun aéroncf télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de muins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef télépiloté.
> La distunee cle 30 mètres peut être réduite so serve que
= In présence de pérsonnes à moitis de 30 méêtres de l’aéronef soit directement en lien avec
L'activité particulière :
- l'opérateur a défini une procédure en vas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au
préalable Les personnes concernées présentés à moins de 40 mètres de l'aéronef ;
= chacune de ces personnes à signé une allestation slipulant qu’elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que:
Paéranel' télépilolé puisse à lout instant on atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
43 Hauteur: de vol autorisée lors des opératiuns
La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mêtres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface au de 50 mêtres au-dessus d'un obstacle artificlel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article 5 Prescriptiuns spécifiqu
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de suvol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l'AIP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit saul autorisation
spécifique de l'Etal-Major du Soutien de la Défense concerné (EMZD Rennes — Quarticr
Margucrite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9),
Artiele 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Unc demande de NOTAM « Averlissement 4 la navigation aérienne » devra
préalablement être établie avant Ia période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique —BP 74309 - 44343 Bougucnais Cédex.
En cas d'intorférence (concomitance de lien, de temps et d'altitude)
avec une ativité déclenchée pur lé ministère de la Défense
et faisant l'objet d'un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de l'aéronet télépiloté sera suspendre
saufsi accord particulier des autorités militaire compétentés.
Arrêté N°201 50832000 - 27/03/2015 Page 5 > Si les opération: s l'emprise d'un aérodrome ou à proximité.
d’une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage _{velon les critères
schématisés sur le duciment joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 11
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
æ Tes conditions d’exéculion des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d'une pat, le responsuble de l'activité el, d'autre pat
- Le sorvice de la navigation aérienne rendant les services de la cireulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d'agrodrome,
- à défaul l'exploitant de l'infrastructure,
él sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile lerritorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace sévien euntrôlé ou une Zone
Réglementée, Dangereuse ou Inter
æ Les conditions d'exécution des aclivilés comespondantes el les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un prot
Ce protocole sera signé cntré, d'une part, le responsable de l’activité ct, d'autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d”
concernée, le cas échéant les deux sorvices,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérourüme,
= à défaut le service de la délense ef la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'avialion civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction intérrégionale de la
sécurité de l'aviation civile lerritorialement compétents.
Article 7 - Prises de vués aériennes
> Il sppattient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
fige pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue nérienne pat apparcil
photographique, cinémalographique ou tout autre capteur, fxéc par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou dé données en dehol
spectre visible (el que thormographe, radar, ete, est soumis à la possession par lc télépilote de
l'autorisation prévue à l'article D,133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
prélecture du lieu de doinicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
isible au-dessus du léniloire national esi soumise à unc déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité
Page 46 Arrêté N°201 50832000 - 27/03/2015 > Les photographies ne peuvent êue effectuées que sous réserve des dispo
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment: 4 Ést puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captan, enregisirant on transmeltanl, sans le consentement de leur eateur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel à
2° En fixunt, enregistrant où transmettent
d'une personne se trouvant das un lieu privé.
Lorsque lex acles mentionnés au présent article onl été accomplis au vu et em su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-c est présumé »
ans le consentemtent de celle-ci, l'image
Artiel 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survalée de
mission prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à toul moment étre suspendue en Cas d'infraction constatée et ce, jusqu'au règlement du litige, el ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilole en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à lout moment, en cas de nécessité où de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inbservation des règles de sécurité,
Article 11- Le Suus-Préfèt, Directeur de Cabinet du Prélet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et Le: Sous-dirccteur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société AXION DRONE, sise 3 nvenue du Génois - 44380 Pomichet, ct, poui information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur Déparlemental de li Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
24 MAS 2015
J'ait à La Roche sur Yon, le
Le Prélot, Pot in Préto
Ju ab
Arrêté N°201 5083-0001 - 27/03/2015 Page 47 Page 48 Arrêté N°201 5082-0001 - 27/0205 hi pour être au
à non at
du
mA EE
RS 2015
une
9.80
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
7/
‘Annexe Il
Axe de piste R
Skm
50m
8,5kmn
Skm
km < DA <0,Skm Ski < DA <3,Bkm 5/8km < DA < Skm
Hauteur om 45m 00m
Okm < DA < 2,5km 2,5km < DA € 5km km < DA < 8km Bkni < DA < 10km
Hauteur om EN 60m 100m
Arrêté N°20/ 5083-0001 - 27/08/2015
| Page 350 Arrêté N°201 5082-0001 - 27/0205 Annexe Il
km < DC < tm km < DC <28km 2.Bkm < DC <3,8km
om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 ! Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
mecs | E
2,5km
500m
4,5km
2,5km
km < DA < 0,8km 0,6km < DA < 4,6km 15m < DA €2,5km
Hauteur om 30m 50m
Arrêté N°20/ 5083-0001 - 27/08/2015 Page 352 Arrêté N°20/ 5083-0001 - 27/08/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015083-0002
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 24 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté autorisant la société BEMOTION à
utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone
peuplée sur le département de la Vendée pour
des opérations de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2015083-0002 - 27/03/2015 Page 353 Liens» Ésotté
RÉPULIQUE FRANÇAISE
BRÉVET DL LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-208
Autorisant la société BEMOTION
à utiliser un aéroncf télépiloté non captif
en zone peuplée sur le département de 11 Vendée
pour des apérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Ilonneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, el notamment sés articles 1,,6100-1, L.622:
L.6232-4 ;
-1, L.6221-3 ot
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-1:
Va le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 rclatif aux marques distinetives à apposer
sur les Hôpitaux, contres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences el
quslifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du persannel des essais et réception) ;
Vu Parrêlé du ministre des lransporls du 31 juillet 1981 modilié, relatif’ aux brevels,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) :
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié. relatif aux licences ct
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et dé La mer du
12 juillet 2005 modifié. relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d'héllcaptères (CL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatifaux règles de l'air et aux
services de cireulation uérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne :
Var le réglement « AIRCREW » UL n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences icchniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen ct
du Cons
Pase 354 né le 40 La tite SARTHE 38 AP te 1 51 8
eu ad au vendre de EN A PhD te Aa A A en ANNEES EE lnseaur Vu le réglement d'exécution (UF) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services el procédures de mavigation aérienne ct modifiant le règlement d'exécution (UE)
n°1035/2011, ainsi que les règlements (CL) n°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UL) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronels civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu Farrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace a
les aéronefs qui cireulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu la demande transmise par courriel du 4 mars 2015, présentée par M
Stéphane GUGLIELMT, gérant de la société dénommée BEMOTION, sise 37 bis rue des
Mathurins -75008 Pris :
Vu les pièces produites par le pétilionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d'un mamuel d'activités particulières avec des aéroncfs
télépilotés sous la référence MAP BeMorion Édition n° 1.2 du 11 février 2015, délivrée à
l'exploitant sus dénommé le 20 février 2015, par la Direction de la Sécurité de l'Aviation
Civile Nord ;
- la déclaration de conformité aux disposifions réglementaires datée du 11 février
2015;
+ l'autorisation partieul N° A/I40/DSAC-N du 20 février 2015 de l'aéroncf
télépiloté de classe quadricoptère, catégorie D, type/modèle Phantom 2, numéro de série PH
6460 25 176, autorisé en scénario opérationnel en S-3 ;
le certificat d'aptitude théorique ot la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, dalé du
10 mars 2015 ;
Vu l'avis favorable du Sous-directour régional de la cireulation aériemme militaire
Nord, daté du 18 mars 2015;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETR :
Article 1- Une autorisation d'utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an, à
compter dé ln date du présent arrêté, à la société BEMOTION, sise 37 bis rue dés
Maihurins —75008 Paris ;
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exéeulion des wcivilés particulières suivantes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
Arrêté 0108-0002 270AOIS Page 355 dans lé cadre d'opérations se déroulnt en agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes où d’aninnux, en vue directe du télépilate, à une distance
hoviamtale maximale de 100 mêtres de ve dernier, sélan le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe TT à l’anêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur Les capncités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté ct dans Les conditions définies ci-après :
À Aërone] télépiloté autorisé en zone peuplée :
Conshucteur Type | Hmile Catégorie Dit Phantom 2 | Quadricoptère D
À Télépilote autorisé : Sréphane GUGLIELMI
À La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation cst délivrée à l’exploitant sus désigné sous réserve
du siriel respeel, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières mécisées aux articles sui
Aïliele 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef lélépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à Fannexc [1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvise
> L'exploitant est responsable dé la mise en œuvie de toutes les mesures de séurité
nécessaires pour assurer la protection dés Liers et des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités Particulières déposé par l'exploitant sous la référence MAP BeMaïion Édition u° 1 Amendement 2 du LI février 201$, devrant être en fous points respectée
> L'exploitant s'assurer que le mänuel est connu el mis en application stricte par le
porsonnel concerné pour l'exécution de leurs missions ét justifiera à tout instant dé la
formation initiale du Lélépiloe et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant Les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l’aéronel ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux biens.
Aëranef ct télépilote
L'aéronef télépiloté et Le télépiloie doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Page 356 Arrêté N°201 5083-0002 Aëronef
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronel télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début dés opérations.
> Exigences de navignbilité liées à la charge utile : les matériels ct équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l’aéronel télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que celte
installation, n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, lo dispositif de
commande et contrôle de l'aéronef télépilaté, ou tout mécanisme de sécurité asso:
Télépilote
> Les opérations ne poutront s’elfectuer que si le télépilote figure sur Ia liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP el esi en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l'uéroncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des liers et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1 Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et Pinformation aéronautique
{AIP, SUPATP et NOTAM) en vigueur pour préparcr les opérations et ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou
perminentes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurilé des vols qu'il
compte effectuer. En padiculier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour Les opérations de lype S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est lenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (FNR 5).
3 11 devra S'assurer des conditions météorologiques afin notanument que L'aéroncf
télépiloté reste en vue et hors nuage
4.2 - Exécution
Zonc de protection des tie
Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n‘inferfrent avec la mise en œuvre de l'aéroncf télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmème de sécurité, adlaplé à la taille du matériel el
protégé au besoin à l’aide de personnels.
Arrêté N°201 5083-0002 - 27/03/2015 Page 357 Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut
Être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son lélépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge ulile de l'aéroncf télépiloté.
> La distance de 31 mètres pent être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit dircclement en lien avec
L'activité particulière ;
- Popérateur a défini une procédure en cus d'incident en val de l’agronel el en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’'aéronef :
- chacune de ces personnes a signé une alleslation stipulant qu’elle en a &té informée.
> Le télépilote identifie également unc où plusieurs zones au sol de telle sorié que
l'aéronef télépiloté puisse à lout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol
43 —Hanteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vot ne dépnssera pas 150 métrès.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régiortaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Articles Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit,
? Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements partant des narques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude el dont la liste est publiée dans l'AIP
France (LNR 5.0).
X Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sanf autorisation
spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (EMZD Rennes Quartier
Marguerite — BP 20 35094 Rennes Céciex 9)
Article 6 - Conditions di tion dans l'espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aérienne» devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès dé la direction de la
sécurité de l'avialion civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantcs-
Atlantique — RP 74309 — 44343 Bouguenais Cédex.
Lucas d'interférence (conconitance dellie de temps et d'altitude)
avec une netiyité déclenchée prit le mi
&t faisant l'objet d'un NOTAM üù d'un SUPAIP,
mise en vol de l'aëraner télépiloté sera suspenque
sauf'si accord particulier des autorités militaire compétentes,
Pase 355 Arrêté N°201 5083-0002 - 27/03/2015 > Si les opérations se situent dans l'emprise d’un néradrome où à proximité.
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage {son les critères
schématisés aur le document jaint en amexe au présent arrêté, tels que définis à l'annéxe 1
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'ubilisation de l'espace aérien par les
uiérones qui circulent sans personne à borcl)
Tes conditions d'exécution des aclivités correspondantes el les éventuelles
dérogations doivent faire Fobjet d'un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de val d’aérodrome,
à défaut l'exploitant de l'infrastueture,
el sera approuvé par le service de Ta défense el ln direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Sites opérations interférent avec un espace aérien contrâlé on une Zone
Kéglementée, Dans ñ
> Les conditions d'exécution des activi
dérogations doivent faire l'objet d’un protocole.
conespondantes et les éventuelles
Ce protocale sera signé entre, d'une part, le responsable de l’activité ct, d’autre païl +
+ le service de la défense ou le service de la navigation aérienne lerritorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome,
= à défaut le service de Ia défense ct la direction interrégionale de la sécurité de Ia
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
ei sera approuvé par le service de la défense et la direcl
sécurité de l'aviation civile lerritorialement compétents.
ni iniérégionule de li
Artiele 7 - Prises ile vues aériennes
3-11 apparfient au lélépilote et À son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pus sur la liste des zones interdites À la prise de vue nérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel dut
15 mai 2007.
> L'usage de tout apparcil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spéctre visible tel que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
Ta réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du specl
visible au-dessus du territoire national ést soumise à nne déclaration sousctite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article
D.133-10 précité.
Arrêté N°201 5083-0002 - 27/03/2015 Page 359 > Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment: «List puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait eut moyen d’un procédé quelconque,
volontairement de porter alteine à l'intimité de la vie privée d'autrui
1° En captant, enregistrant on transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à litre privé on confidentiel :
2° En fixant, enregistrant où transmeltant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu el au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé »,
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de In
mission prévue,
Article 9 - La présente autorisation pourra à lout moment être suspendue en cas
d clion constatée et ce, jusqu'au règlement du litige, et ne saurail en aucun cas être
invoquée pour resticindre la responsabilité du télépilote en cas de litige,
A
où de risques imprévus pour la sécurité des pes
sécurité.
ele 10 - La présente autorisation est révocable à lout moment, en cas de nécessité
sunnes où d’inobservation des règles de
Article 11- Le Sous-Préfel, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Puys de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest el le
Sous-directeur régional de la cireulation aérienne militaire Nord, sont chargés, chaeuñ en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'ä la suciéé BEMOTION, sise 47 bis rue des Malhurins — 75008 Paris, et, pour
information, au Directeur Zonal de Ia Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de ln Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Agriens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Von, le 9h MARS 20
Le Prélet, î
ur le Pré ;
Lans Pré, Dirécteutde Cabrel
7080 Page 360 Arrêté N°20 5083000 {Arrêté N°201 5083-0002 - 27032015 Page 361 olution à proximité des aérodromes
NEas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
| Perpenaicueire à l'axe
de piste
Passant parle mlleu de ;
celle-ci
‘Axe de piste R
50m
3,5km
Skm
Ok < DA < 0,5km OSkm < DA € 3,5km 318km < DA < 6m
Hauteur Om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
de pse | |
Okm
Sûm Hauteur om 50m 100m
Page 3 Arrèté N°201 5082-0002 - 27/03/2015 {Arrêté N°201 5083-0002 - 27032015 Page 363 Annexe Il
AUExS
dur AE enC ac"
A4 MS 25"
La Soi
km < DC < 1km km < DC < 2,6km 2.6km < DC < 3,Skm
Hauteur om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | | DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculeire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Ave de piste Re
500m
1,5km
2,5km
Es
‘Okm < DA < 0,5km 0,5km < DA < 1,5km 1,5km < DA <2,5km daac|
Hauteur om 0m Sûm ra]
Page 364 Arrèté N°201 5082-0002 - 27/03/2015 Arrêté N°20/ 5083-0002 - 27/03/2015 Page 365 Page 366
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015083-0003
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 24 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 15/ CAB/211 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONOPRIX/ BEAUCE BRETAGNE 17
rue de l'Hôtel de Ville 85100 LES SABLES
D'OLONNE
Arrêté N°2015083-0003 - 27/03/2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/211
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
MONOPRIX/BEAUCE BRETAGNE 17 rue de l'Hôtel de Ville 85100 LES SABLES D'OLONNE
présentée par Madame Claudine AUGUSTO, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
19 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigucur ;
ARRETE
Atticle 1er— Madame Claudine AUGUSTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(MONOPRIX/BEAUCE BRETAGNE -— 17 rue de l'Hôtel de Ville — 85100 LES SABLES D'OLONNE)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0063.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les
clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, l’intérieur des
cabines d’essayage ne devra en aucun être visionné.
Arrêté N°2015083-0003 - 27/03/2015 Page 367 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h09 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Iniemet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice.
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maxhnum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 - Le responsable de la mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Page 368 Arrêté N°2015083-0003 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des SABLES D'OLONNE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Madame Claudine AUGUSTO, 17 rue de l'Hôtel de Ville
85100 LES SABLES D'OLONNE.
La Roche Sur Yon, le 24 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, #
HE |
È
À
Frédéric LAVIGNE( L
D
Arrêté N°2015083-0003 - 27/03/2015 Page 369
Page 3 sur 3 Page 370
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015083-0004
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 24 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 15/ CAB/212 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS B&B HOTELS 79 rue Jacques-
Yves Cousteau 85000 MOUILLERON LE
CAPTIF
Arrêté N°2015083-0004 - 27/03/2015 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/212
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25]-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’anêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé SAS B&B HOTELS 79 rue Jacques-Yves Cousteau 85000 MOUILLERON LE CAPTIF
présentée par Monsieur Benoît AGUESSE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 19 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par Ja Comimnission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ler- Monsieur Benoît AGUESSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(SAS B&B HOTELS -— 79 rue Jacques-Yves Cousteau — 85000 MOUILLERON LE CAPTIF)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
-rêté N° SE 2 2. Page 371
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur HTC É ddSTE O0 46 7 87Hdopie : 02 51 05 51 38 58 Ouverture au public : du tandi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www-vendee.gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le nuntéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’acecès aux images pourra s’exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitenent des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 372 Arrêté N°2015083-0004 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terne du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Vendée et le maire de MOUILLERON LE CAPTIF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Beuoît AGUESSE, 271 rue Général Paulet 29200 BREST.
La Roche Sur Yon, le 24 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrêté N°2015083-0004 - 27/03/2015 Page 373
Page 3 sur 3 Page 374
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015083-0005
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 24 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 15/ CAB/213 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MC DONALD'S/ OLONNE SUR SARL
avenue Maréchal Juin 85180 CHATEAU
D'OLONNE
Arrêté N°2015083-0005 - 27/03/2015 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/213
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé MC DONALD’S/OLONNE SUD SARL avenue Marchal Juin 85180 CHATEAU D'OLONNE
présentée par Monsieur Dominique BEAULIEU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 20 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Dominique BEAULIEU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée (MC DONALD'S/OLONNE SUD SARL — avenue Maréchal Juin —
85180 CHATEAU D'OLONNE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0067.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Arrêté N°2015083-0005 - 27/03/2015 Page 375
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 À 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 376 Arrêté N°2015083-0005 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le directeur départemental de Ja sécurité publique et le maire de CHATEAU D'OLONNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Monsieur Dominique BEAULIEU, avenue Maréchal Juin
85180 CHATEAU D'OLONNE.
La Roche Sur Yon, le 24 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet, sus
Le sous-préfet, directeur de câbinét
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2015083-0005 - 27/03/2015 Page 377
Page 3 sur 3 Page 378
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015083-0006
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 24 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 15/ CAB/214 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA MIE CALINE/ SARL LE PALAIS
VENDEEN 20A route de Nantes 85300
CHALLANS
Arrêté N°2015083-0006 - 27/03/2015 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/214
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU larrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé LA MIE CALINE/SARL LE PALAIS VENDEEN 20A route de Nantes 85300 CHALLANS
présentée par Monsieur Georges DONES, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt
le 18 février 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
27 février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er— Monsieur Georges DONES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(LA MIE CALINE/SARL LE PALAIS VENDEEN -— 20A route de Nantes — 85300 CHALLANS)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0060.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
rêté N° : : ce 379
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur- VOA ÉLAN PURE COUR 50 ie : 02 51 0 51 38 Page Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h09 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exerccr auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 380 Arrêté N°2015083-0006 - 27/03/2015
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant échéance de ce délai.
Aiticle_12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le commandant du groupement de gendarmerie de La Vendée et le maire de
CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Georges DONES, 204 route de Nantes
85300 CHALLANS.
La Roche Sur Yon, le 24 mars 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ÈS,
Frédéric LAVIGNE.
Arrêté N°2015083-0006 - 27/03/2015 Page 381
Page 3 sur 3 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015083-0007
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 24 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °15- CAB-206 autorisant
l'exploitation d'un aérodrome à usage privé sur
la commune de Coëx
Page 382 Arrêté N°2015083-0007 - 27/03/2015 ?
EX | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-206
autorisant l’exploitation d’un aérodrome à usage privé
sur la commune de Coëx
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code de l’Aviation Civile et notamment l’article L.132-I, et le livre IT ;
Vu les articles 78,79 et 119 du Code des Douanes ;
Vu la Convention d’application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998, article 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°01/DRLP/1001 du 26 novembre 2001 autorisant la création
d’un aérodrome à usage privé sur la commune de Coëx ;
Vu la demande présentée par Monsieur Serge TOUBLAN, domicilié à La Boissière,
au lieu-dit « Sainte Marie », commune de Coëx (85220), agissant en qualité de président de
Passociation « Pilotes de la Boissière », en vue d’obtenir le changement de gestionnaire de
l'aérodrome privé visé en objet, au profit de ladite association ;
Vu les avis :
Ouest ;
du maire de Coëx ;
du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest ;
du Directeur Interrégional des Douanes ;
du Commandant du Groupement de la Gendarmerie ;
du Sous-Directeur Régional de la circulation aérienne militaire Nord ;
Vu l'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-78 en date du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE :
Article 1
L'association « Pilotes de la Boissière » représentée par son président, Monsieur Serge
TOUBLAN, domicilié à La Boissière, au lieu-dit « Sainte Marie », 85220 - Coëx, est
autorisée à exploiter un aérodrome à usage privé à cette même adresse, section ZE, numéro 11
du plan cadastral.
29 rue Délille - 85922 La Roches AVR E MR: 3ET99e 1. HR copie :02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.fr Page 383 Dimensions de la piste LF8563 :
— longueur : 535 mètres
— largeur : 20 mètres
Le plan de la piste est annexé au présent arrêté
Article 2
Cet aérodrome pourra être utilisé en permanence dans les conditions fixées par la
réglementation de la circulation aérienne.
Article 3 - Conditions locales de circulation aérienne
Position de la plate-forme par rapport aux aérodromes voisins :
28 km dans le 279° géographique de La Roche sur Yon
29 km dans le 355° géographique des Sables d'Olonne
Restriction en vigueur dans l’espace aérien environnant :
Situé dans le SIV de Nantes
Situé sous l’une des TMA de Nantes
Situé à proximité du tronçon LF-R-147 du RTBA
Les utilisateurs de cet aérodrome située à proximité de la zone réglementée
LE-R 147 « CHARENTE » du réseau très basse altitude Défense doivent en respecter
strictement les statuts. Les créneaux d’activation de cette zone sont disponibles dans les
publications aéronautiques officielles (www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Nature des activités projetées : Vols de loisir, non rémunérés
Article 4 - Sont autorisés à utiliser l’aérodrome
— les co-propriétaires de l’aérodrome nommément désignés : Serge TOUBLAN,
Gérard SARRAZIN, Thomas BOURDIN, Evgeny POLETAEV, Philippe NELLEMANN et
Pietre VAN DER VOORT ;
— les personnes invitées par ces co-propriétaires. Ces personnes seront inscrites dans
un registre comprenant également l’identité, l’adresse, les coordonnées téléphoniques ainsi
que l’adresse électronique du commandant de bord, l’immatriculation ou identification de
l’aéronef et son type. Ce registre devra être tenu à la disposition de la Préfecture ;
— les agents de l’Etat concernés ;
Page 384 Arrêté N°2015083-0007 - 27/03/2015 Article 5
Si l’exploitant désire signaler l’aérodrome aux navigateurs aériens ou installer des
aides à la navigation, visuelles, radioélectriques, ou tout autre dispositif de
télécommunications, il devra demander préalablement l’accord du ministère de tutelle et se
conformer à la réglementation en vigueur tant pour l’installation de ces aides et dispositifs que
pour l’utilisation.
Article 6 - Sont interdits sur l’aérodrome :
Toute activité d’école de pilotage ainsi que toutes les activités de transport aérien ou
de travail aérien, telles que ces activités sont définies par l’article R421.1 du Code de
PAviation Civile.
Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu’à titre exceptionnel.
Article 7
Afin de faciliter l’exécution de certaines opérations de travail aérien entrant dans la
catégorie des traitements aériens, ou des vols de mise en place correspondants par dérogation
à l’article 6, les entrepreneurs effectuant les opérations visées ci-dessus pourront utiliser
l'aérodrome avec l’accord du créateur. Dans ce cas, l’entrepreneur sera considéré comme un
invité ; le créateur aura donc à satisfaire aux obligations de l’article 4 ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l’article D233-7 du Code de l'Aviation Civile,
Putilisation de l’aérodrome en cause, pour les besoins mentionnés ci-dessus, ne pourra donner
lieu à rémunération, toutefois au cas où l’activité de l’entreprise de travail aérien autorisé
aurait pour conséquence des dégradations à la plate-forme, le créateur aura la possibilité de
demander à l’entrepreneur de participer à la remis en état des lieux.
Article 8 - Circulation aérienne transfrontière
Aucun aéronef ne devra prendre le départ de l’aérodrome à destination directe de
l'étranger, ni y atterrir en venant de l’étranger, sauf si le pays de départ ou de destination fait
partie des pays signataires de la convention d’application de l’accord de Schengen.
L’aérodrome est ouvert aux vols intérieurs au sens de l’article 1° de la convention
d’application de l’accord de Schengen, sous réserve de l’application de l’arrêté du 20 avril
1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international et notamment son article
7 qui prévoit que les vols intérieurs à l’espace Schengen à destination ou en provenance d’un
pays non communautaire restent soumis à une information préalable auprès de la Préfecture
concernée avec un préavis de 48 heures.
Arrêté N°2015083-0007 - 27/03/2015 Page 385 Article 9
Les agents chargés du contrôle de l’aérodrome et les agents de la force publique
auront libre accès à tout moment à l’aérodrome et à ses dépendances. Toutes facilités leur
seront réservées pour l’accomplissement de leur tâche, en particulier les espaces nécessaires
seront mis à leur disposition pour l’exercice de leur mission.
Article 10
Le présent arrêté est révocable et renouvelable tous les 5 ans, après étude du dossier et
visite éventuelle du site par les services compétents.
Le registre des départs et des arrivées côté et paraphé par les services de l’aviation
civile territorialement compétents, devra être présenté à toutes réquisitions des agents
mentionnés dans l’article 9.
Le droit d’utilisation de l’aérodrome est incessible.
Tout copropriétaire souhaitant vendre ou louer tout ou partie de sa part de terrain
et /ou de son hangar, devra obligatoirement et préalablement en aviser la Préfecture. L’arrêté
préfectoral ayant autorisé la création de cet aérodrome privé sera mis à jour afin d’y intégrer,
le cas échéant, tout nouveau propriétaire ou locataire.
Tout droit individuel est indivisible.
Toute division, extension ou modification de l’aérodrome entraînera, au moins
provisoirement, l’annulation du droit d'utilisation de celui-ci
Article 11 - Sécurité routière et piétonnière
Sur l’aérodrome et ses dépendances :
- La circulation piétonnière et automobile sur le site s'effectuera sous l’entière
responsabilité du bénéficiaire de la présente autorisation.
Aux abords de l’aérodrome :
- Une signalisation adéquate rappellera le danger que représente la présence
d’aéronefs à proximité des voies communales extérieures longeant la piste privée.
La fourniture de ces panneaux réglementaires (A23), leur implantation et leur entretien
seront à la charge du titulaire de l’autorisation.
Page 386 Arrêté N°2015083-0007 - 27/03/2015 Article 12 - Consignes particulières
La piste, située à proximité du tronçon LF-R147 du RTBA, peut conduire, en fonction
du vent, à la pénétration de celui-ci.
Aussi, avant tout usage de l’aérodrome, les pilotes devront impérativement prendre
connaissance de l’activité réelle du RTBA par le moyen qu’ils jugeront adapté.
Article 13
L'autorisation d’exploiter et utiliser les installations faisant l’objet du présent est
conditionnée par le respect strict et intégral de toutes les prescriptions et
recommandations qui y sont énoncées. Toute activité intervenue hors des dispositions de
Parrêté d’autorisation engagerait la seule responsabilité civile ou pénale de son ou de ses
auteurs ainsi que de l'exploitant de l’aérodrome.
Article 14
L'arrêté n°01/DRLP/1001 du 26 novembre 2001 autorisant la création d’un aérodrome
à usage privé sur la commune de Coëx est abrogé.
Article 15
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Sous-Préfet des Sables d’Olonne, Monsieur le Maire de Coëx, Monsieur le Délégué Pays de
la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du
Service de la Navigation Aérienne Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux
Frontières de la Zone Ouest à Rennes Monsieur le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Directeur Interrégional des Douanes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé, ainsi qu’au Sous-Directeur Régional de la circulation aérienne militaire Nord, au
Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l’aéroport de Nantes-
Atlantique et au pétitionnaire.
Fait à La Roche sur Yon,le 24 MARS AE
Pour EcPréfet,
Le Sous-Pélet, Dirog
Arrêté N°2015083-0007 - 27/03/2015
A Ve
Un
Page 387 Page 388 Arrêté N°2015083-0007 - 27/03/2015 Pilotes de la Boissière 85220 Sainte-Marie
À Coëx Le 2 mars 2015
Nouvelle dimensions de la piste LF8563 : long = 535 mètres largeur = 20 mètres.
Q Points rouges = plots : :
‘1 pour être annexe
à mon arrêté 1915 CR TE
jingt
AE LAVIONE
Le Sous-Prete
LT
F Page 389 Page 390 Arrêté N°2015083-0007 - 27/03/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015084-0001
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 25 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °15- CAB-215 autorisant la société
SK'EYE MOTION à utiliser un aéronef
télépiloté non captif en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations
de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2015084-0001 - 27/03/2015 Page 391 Liberté» Ésié à raté
RÉHUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVLT DE LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-215
Autorisant la société SK/EVE MOTION
à utiliser un aérunef télépiloté non enptil
eu zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de In Légion d’'Tonneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des lranspor(s, ét notamiment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, ét notamment ses articles R,133-1-2, D.131-1
&D,131-10 el D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense :
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel dut 15 juin 1959 relatif aux marques distinelives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou lout autre établissement où exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude :
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences ct
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) :
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillel 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronels)
relatif aux licences el Vu larèté interministériel du 29 mars 1999 modi
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FGL 1) ;
Vu l'amêté du ministré des transports, de L'équipement, du tourisme et de la mer dit
12 juillet 200$ modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCT, 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de cireulation aérienne ;
Vu l'arrêlé intorministéricl du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Page 302 Arrêté N°20 $0S4:0001.2 27/09/2015 2 al 293 La Roue LCR 2 A PRET 36 106 Tone a 1 0S138
ee aie mr Ve DU LEBUD F À T S tact eego Vu le règlement d'exc 1 (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre
2012 établissant les régles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services ct procédures de navigalion aérienne et modifiant le réglement d’exéeution (UE)
n°1035/2011, ainsi que les règlements (CL) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE)
2°730/2006, (CF) n°1033/2006 et (UL) n°255/2010 ;
Vu l'artélé du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi el sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent :
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’aiticle 4 :
Vu la demande transmise par courriel dur 5 mars 2015, présentée par Monsieur Olivier
AIGLON, gérant de la société dénommée SK'EYE MOTION, sise Envers de Py froid —
69510 VZERON :
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des. uéron
télépilotés sous la référence MAP Édition n° 1 du 15 juillet 2073, délivrée à l'exploitant sus
dénommé le 19 juitlet 2013, par la Direction de la e l'Aviation Civile Centre Est :
= la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 15 juillet
2013:
- l'aïtestation de concoplion de Iype N° B/042-NO/NAV du 26 juin 2013 ei la
déclaration de conformité au type élablie par le constructeur lrenchidrone le: 19 juillel 2013
de l'aéronef télépiloté de classé hélicoptère hexarotors, catégorie E, lype/modèle Neutrno YG
Série 70, numéro de série FDOS-0 1052013, autori opérationnel en S-3
= le certificat d'aptitude théorique ct la délaralion de niveau de compétences (DNC)
du lélépilote ;
Vu Favis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
10 mars 2015 ;
Vu l'avis favorable du Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Nord, daté du 18 mars 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNL, Sans-Préfet, Dirécieur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETE :
Article 1- Une autorisation d'utiliser un aéronef télépilaté non captif en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d'un an, à
compter de la date du présent arrêté, à la société SK'EVE MOTION,
froid 69510 Vzeron ;
ci-après dénommée « l'opériteur » ou « l'exploitant ».
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
1 surveillances aériennes relevés, photographies, observation S08-1DD1 = 27ADIS Arrêté Page 393 dans le eadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes où d'animaux, en vue directe du télépilute, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario $-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe 11 à Panrêté ministériel du LL avril 2012 susvisé, relatif à la concepion des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, uux conditions de leur emploi et
sur les cnpacités requises des personnes qui Îes utilisent,
conforément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci-uprès :
> Aëronef télépiloté autorisé en zone penplée :
Constructeur Modèle: lype ' Catégorie
FRENCINIDRONE Quadricoptère E
À Télépilote autorisé : Olivier AIGLON
D La présente autorisation n’est valuble que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies rar les textes susvisés, ainsi que des
iptions particulières précisées aux articles suivants,
Article 3 - Conditions d’exploita ni
> L'aëronel télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, Le télépilote qui le met en œuvre ei l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies À l'annexe II de L'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé,
> L'exploitant cs responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers ct des biens,
> Les conditions techniques ef les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous la référence MAP Édition n° 1 du 15 juillet
2013, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s'assurer que le mañuel est connu ct mis en application stricte par le
personnel concemé pour l’exéeution de leurs missions ct justifiéra à tout instant de la
formalion initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requi
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées ct couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l'aéroncf ou les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens. 1 5 P
Aéronef et 1élépilate :
L'aéronel télépiloté et Le télépilote doivent figurer dans La dernière version du Manuel
d'Activités Partieulières (MAP) en vigueur
Page 394 Arrêté N°201 5084-0001 - 27/03/2015 Aéranef
> L'uéroncf télépiloté doit être ape au vol lors des opérations.
> Lorsque l
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Av
début des opérations
ploitant envisage là location d'un aéroncf télépiloté pour ses
ile dont il dépend avant le
> Lxigences de navigabilité liées à la charge utile: les matériels ct équipements spécifiques à l'exécution de li mission d'activité particulière seront lixés de manière sûre à V'aéronel télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette installation, n'altère pas la résislince structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande et contrôle de l'aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité assncié.
épitote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la lis
télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude (héorique el
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activilés particulières pratiquées.
T
ité du vol vis-à-vis destiers el des biens, > Le télépiloté de l’aéronef assurera la séc:
Anticle 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1-Préparation
> L'exploitant uilisera les cartes aéronautiques et l'information aéronautique
(AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérallons et ainsi connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions lemporaires où
permanénles ou loute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer. Fn particulier, des restrictions où interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
3 Ces zones au-dessus désquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler au de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes lisiées dans la publication aéronautique (LNR 5).
> I devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéroncf iélépilaté reste en vue el hors nuage
4.2 - lxécution
Zane de protection des tices
> Une zme de protcetion de l'opération sera aménagée au sol par l'exploilant afin
d'éviter que dés tiers n'interfrent avec la mise en œuvre de l'aéroncf télépiloté, notamment le décollage où l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, aduplé à la taille du matériel eu protégé, au besoin à laide de personnels.
Arrêté N°201 5084-0001 - 27/03/2015 Page 95 entale nrinimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut
is£, à une distunee horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
ote et, le cas échéant, un pérateur de la chargc utile de Paéronel télépiloté
> La distance de 30 mètres peut être réduite suus réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de laéronef soit directement en lien avec
l'activité particullère ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéroncf el en à informé au
préalable les personnes concemées présentes & moins de 30 mètres de l’aéronel :
- chacune de ces personties u signé une attestation stipulaut qu'elle en a été informée,
> Le télépilote identifie également ie où plusieurs ones au sol de telle sorte que
l'aéronel (élépiloté puisse à tout instant cn alleindre une encens de pame, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
43 — Hauteur de vol antorisée Tors des opérations
> Ta hauteur de vol né dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterail une hauteur de 150 mèlres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 métros, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux:
de l'espace aérien concernés pour accord
les Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit,
> Sont exclus de la présente autori:
ves d'interdiction de survol à ba
France (ENR 5.0).
tion tous les établissements portant des marques
altitude et dont la liste est publiée dans L'AIP
Ÿ Le survol des emprises domaniales de La Défense est interdit sauf aulorisation
spécifique de l'Ltat-Major du Soutien de là Défense concerné (M7D Renties — Queutier
Marguérite — BP 20— 35998 Rennes Cédex 9)
Al 6-Condi us d'insertion dans l'espace a
Ÿ Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aériennc» devra
préalablement être établie avant la période de mise eu val auprès de la direction de la
écurité de l'aviation civile Quest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nuntes-
Atlantique — BP 74309 — 44343 Bouguenais Cédex.
En eus d'interférence (cocomitance de lien, le tetips et d'altitude)
avec une activité déclenchée par le ministère de la Détense
et Faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP,
Ia mise’ en vol dé Tlaéronef télépiloté sera suspendue
Si necord particuliér des autorités militaire compétentes.
Page 396 Arrêté N°201 504-000 - 27/03/2015 > Si les opérations se situent dans l'emprise d'un nérodrome ou À proximité
d'une infrastructure destiné terrissage ou au décollage {selon les critères
schématisés sur le document joint en annee au présent arrêté, tels que définis à l'annexe Il de l'arrêté interministériel du LL avril 2012 relatif à l'uilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui cirenlent sans personne à bord)
Les conditions d'exécution des activités comcspondantes el les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protucule.
Ce protocole sera signé entre, d'une par, le responsable de l'activité 81, d'autre part :
= le service de la navigation aérienne rendant les services dé la cireulalion aérienne sur rodrome,
- à défaut le prestataire du service d'informalion de vol d'aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile lerritorialement compétents.
> Si les upérations interfèrent avec un espace aérien coutrôlé uu u
Réylementée, Dangereuse ou Int
Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d'un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
= le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territonalemnent
compétent pour rendre les services de la cireulation aérienne dans H portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’infrmiation de vol d'aérodiome,
- à défaut le service de la défense et lu direction intenégionale de la sécurité de la
é de Paviation civile tetritorialement compétents, sécur
el sera approuvé par le service de la défense el la direction intorrégianalé de la
sécurité de l'aviation civile Lerrilorialement compétents.
ses de vues aériennes icle 7- Pri
> 1l appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survulé ne
figure pns sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
ghotographique, cinématogruphique où tout autre capteur, fixée par aurêté interministériel du 15 mai 2007,
> L'usage de lout appareil d'enregistrement d'images vu de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, radar, cte, est souris à la possession par le Lélépilote de l'autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la préfecture du lieu de domicile de ce demier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données daus le champ du spectre visible au-dessus du territoire national cst soumise à une déclaration souscrite dans les conditians fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10 précité.
Arrêté N°201 5084-0001 - 27/03/2015 Page 397 > Les photographies ne peuvent être ellectuées que sous réserve des dispositions de
l'anicle 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : «Æs/ puni d'un dr
d'emprisonnement él de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteiñte à l'intimité de la vie privée d'entrui :
1 Enr caplant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
päroles prononcées à litre privé ou confidentiel :
29 En fivan, enregistrant où tränsmettant, as le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvent dlans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent cri
intéressés sans qu'il s'ÿ solent opposés, alors qu
consentement de ceux-ci est présumé »
le ont été accomplis au vu et an su des
étaient en mesure de le faire, le
vlée de Ja Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune surv: mission prévue,
Article 9 - Ta présenté autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et cc, jusqu'au règlement du litige, el ne saurait on aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépiloie en cas de litige.
Ai
où de risques imprévus pour la «
sécurité.
icle 10 - Ta présente autorisation est révocable à lout moment, en cas de nécessité
curité des personnes ou d’inobservation des règles de
le 11- Te Sous-Préfot, Direcleur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sée de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Quest et le
Sous-directeur régional de lu circulation aérienne militaire Nord, sont chargés, chacun en ec
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêlé dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à la société SK°EYE MOTION, sise Envers de Py froid — 69510 Yzeron, ct, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux l'rontières de la Zone Ouest à Rennes, at
Direcieut Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée ot au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
iens de l'aéroport de Nanies-Allantique.
Fail à Ta Roche sur Yon, le 29 MARS 25
ponte FÉlEL.
La Ginet ou Buyer di Éabinat ACTE
Emmanuel BAFFOUR
Page 398 Arrêté N°201 5084-0001 - 27/03/2015 {Arrêté N°201 5084-0001 - 27032015 Page 399 Vi pour dre annexé 5 Em
imonancént AAGAG 5 mA \ du Annexe Il
5 MAS 205 | fl
ne 5 = n PA 2
“Évolution à proximité des aérodromes | GA : Piste non équipée de procédure aux instruments et L< 1200m |
L'est la longueur de la piste ; DA es la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-ol
Skm
Ave de piste N
500m
3,5km
Skm
Ke
ol < DA < 0,6km 0,Skm < DA < 3,5km SSkm
Hauteur üm 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Ckm
Hauteur om 30m EN 00m
Page 400 Arrêté N°201 5084-0001 - 27/03/2015 Arrêté N°20/ 5054-0001 - 27/08/2015 Page 401 Annexe ||
Évolution à proximité des aérodromes | Cas 3 ; Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface,
...
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
k annexé Ge
w/ASCRBLIS
PARLOT 2,8kn
km < DC < tk 2,5km < DC <3,5km
Hauteur om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | | DA est le distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculairs à l'axe
de piste
Passant par le mileu de
celle-ci
Axe de piste
km < DA < 0,8km 0,6km < DA <1,5km Sim < DA < 2,5km
Hauteur Om 50m S0m
Page 402 Arrêté N°201 5084-0001 - 27/03/2015 Arrêté N°20/ 5054-0001 - 27/08/2015 Page #03 Page 404
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015084-0002
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 25 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °15- CAB-216 autorisant la société
DRONE PRESS à utiliser des aéronefs
télépilotés non captifs en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations
de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2015084-0002 - 27/03/2015 Frteaé
RépusLIQUE FuANÇAISE
PRÉMLE DE LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CA-216
Auturisant la société DRONE PRESS
à utiliser des aéronefs (élépilotés non captifs
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des apérations de travail érien en scénario S-3
Le Préfet dé la Vendée
Chevalier de la Légion d'Tonneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, ét notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L,6232-4;
Vu le code de l'aviation civile, et nolamment ses articles R:133-1-2, D.131-1
à D.131-10 eD.133-10 à D.133-14 :
Vu le code de la défense ;
Vu l’artiéie 226-1 du code pénal :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres dé repos ou Lout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude :
Vu l'anêté interministéricl dit 41 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) :
Vu l'arêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non proléssionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des néroncfs) ;
Va l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux lisences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FT, 1) :
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux Heences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCI 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relalil aux règles de L'air ct aux
services de circulation aérienne ;
Vu l’anêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
wbstacles à la navigation aérierine ;
Vu le réglement & ATRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences téchniques el les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au réglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil :
nie eue K5972 4nai RONA 50/2007 RAA au 1 08 31 38 ave A a er, Le DD 2 FAP KG SL nc ae go
Page 405 Vu le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes el des dispositions opérationnelles relatives aux
services cl procédures de navigation aérienne el modifiant le réglement d'exécution (UE)
n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CF)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UL) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du
logement du 11 avril 2012 relati/'à la conception des aéronefs civils qui cireulent sans aucune
personne à bord, aux conditions dé leur emploi ct sut les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Va Fanêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, él notamment l'article 4 ;
Vu la demande iransmise par couviel du 6 mars 201$, présentée par Monsieur
Antoine DEVOUARD, gérant de la société dénommée DRONE PRESS, sisc 14 avenue Lorne
- 92700 Colombes ;
Van es pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronels
élépilotés sous la référence MA7 DRONE PRESS Édition n° 1.0 du 28 septembre 2014,
délivrée à l'exploitant sus dénommé le 17 novembre 2014, par la Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Nord :
+ Ja déclaration de conlormité aux dispositions réglementaires datée du 22 actobie 2014;
- l'autorisation particulière N° A/112-DSAC/N du 17 novembre 2014 de J'aéronel"
téléniloté de classe quadricopière, catégorie D, type/modéle DIT Phantom 2, numéro de série
nil, autorisé en scénario opérationnel en S-3 :
- l'autorisalion particulière N° A/113-DSAC/N du 17 novembre 2014 de l'aéronef
télépiloté de classe quadricoptère, calégorie D, {ype/modèle DL Phantom 2, numéro de série
nil, autorisé en scénario opérationnel
= le brevet ct licence de pilote d'ULM et la déclwation de niveau de compétences
NC) du télépilote ;
Vu L'avis favorable Qu Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
10 mars 2015;
Vu l'avis favorable du Sous-directeur régional de la ciroulation aérienne militaire
Nord, daté du L8 mars 2015:
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfel de la
Vendée ;
ARRETE :
1 = Une autorisation d'utiliser des aéronc ilotés non captifs en zonc
peuplée sur le dépariement de In Vendée est accordée, pour une période d’un au, à
compter de la date dur arrêté, à In société DRONE PRESS, sise 14 avenue Lortic —
92700 Colombes ;
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'expluitant »,
aux seules fins d'exécution des acth
Page 406 Arrêté
vités particulières snivantes à
ss -27BADIS relevés, photographies, observations et suvveillances aériennes
dans le eadre d'opérations se déraulint en agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du t6lépilute, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon Le scénariu S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe I à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronelÿ civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi el
sur les capacités requises des personnes qui les ntilisont,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
SAëronefs télépilotés autorisés en zone peuplée +
Consrüctenr | aÿpe danille CT
DiI Phantom 2 Quadricoptère_ | D
PRONE PRESS = | Di Phantom2 | Quaricoptère | D
À Télépilote autorisé + Antoine DEVOUARD
> La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées 1e jour.
Article 2 - Ta présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du striel respect, par celui-ci, des conditions définies par les texles susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Aïticle3 - Conditions d’exploitntion
L'aéronef télépilolé utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui Le met en œuvre et l'exploilant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe [1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
les mesures de sécurité > L'exploitant est responsable de Ia mise en œuvre de lautes
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Parliculières déposé par Pexploitant sous la référence MAP DRONE PRESS Édition
n° 1,0 dlu 28 septembre 2014, devront être en tous points respectées.
X L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte pau Le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justifiera à lout instant de la
Formation initiale du télépilote ct du maintien du niveau de compétence (héorique et pratique
requis
& L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités praliquées et couvrant les dommages cansés, par
l'évolution de l'uéronef ou les objets qui s'en détachent, aux personnes él aux biens:
Aéronef et télé)
L'aéronel télépiloté et le télépilote doivent ligurer dans la dernière ver
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur
Page 407 Aéronef
Y L'aéronef télépilaté doit être apte au vol lors des opérations.
Lorsque l'exploitant envisage là location d'un aéronef télépiloté pour $es
opérations, il informe lu Direction dé la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigahilité liées à ln charge utile : les matéricls ct équipements
spécifiques à l'exécution de 4 mission d'activité parieulière seront fixés de manière sûre à
l’aéronct télépilté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérilier que cette
installation, n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande ct contrôle de l'aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité à
| Télépilote
» Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP ei est en possession du certificat d'aptitude théorique ct
dela déclaration de niveau de compétence requis pour les activités paiticulières pratiquées.
> Te (élépilole de l'aéronel assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiors et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation ct d'exécution des upérations
41 Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l'informatian aéronautique
{AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations el ainsi connaître les
règles partieulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires où
permanentes ou Loule information pouvant avoir une incidence sur ln sécurité des vols qu'il
compte effectuer. Fn particulier, des resirictions où interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de Lype S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
3 IL devra S'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef
télépiloté reste en vus et hors nuage
42 - Lxécution
Zone ile protection des tiers
D Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'intertérent avee la mise en œuvre de l’aéronef télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage,
> L'exploitant aménagera tn périmètre de sécurilé, adapté à la taille du matériel ct
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
Page 408 Arrêté N°201 5084-0002 - 27/03/2015 ersonne, hormis
soi télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronel télépiloté,
> Tia distance de A mètres peut être réduite sous réserve que :
la présence de personnes à mois de 30 métres de l’aéronel soil diréctement en lien avec:
l'activité particulière :
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de Paéronef et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à nioins de 30 mètres de l'aéroncf
- chacune de ces personnes 4 Signé une atiestation stipulant qu'elle en a été informée.
# Le télépilote identifie également une ou plusius zoncs au sol de {elle sorle que
l'aéronel (élépilolé puisse & tout instant en attcindre uno en cas de panne, sans risques de
dommages aux liers au $0L.
4.3- Hauteur de vol autorisée lors des opérations
X La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessilerail une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord
Article 5 Preseriptions spécifiques
> Le survol destétablissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les élablissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse alilude et dont la liste est publiée dans l'AIP
France (ENR 5.0)
+ Le survol des empr domaniales de In Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Eta-Major du Soutien de la Défense concerné (EMZD Rennés — Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
ele - Con tions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aéricanc » devra
préalablement être établie avant In période de mise en vol auprès de Ia direction de la
sécurité de l'avialion civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport dé Nantes-
Atlantique - BP 74309 — 44343 Bouguenaïs Cédex.
Tiens d'interféreuce (concomiance dé lieu, de temps et Dultitucle) avec une activité déclenchée par leministère de la Défense
et faisant L'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP,
la mise ent vol de l'aéroncf télépiloté sera suspendre
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
Arrêté N°201 5084-0002 - 27/03/2015 Page 409 > Siles opérations situent dans l'emprise d’un ji int où À proximité
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en aunexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe I
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aërien par les
aéronéfs qui cireulent sans personne à bord)
Les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogatians doivent faire l'abjet d’unprotocole,
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'auure part
= le service de la navigation aérienne rendant les services de la ciréulalion aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
ct sera approuvé par le sorviec de la défense ct la direction interrégianale de la
sécurité de Paviation civile territorialement compétents.
> Si lus opérations interfèrent avec un contrôlé vu une Zone
Réglementée, Dangereuse on Interdite
Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce prolocole sera signé entre, d'une part, lé responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de Ja défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien
concomée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome,
défaut le service de la délense el la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
ct sera approuvé par le service de Ia défense ct la direction interrégionale de la
séeurné de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7 - Prises de vucs aériennes
» Il appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer que le site survalé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à ln prise de vue nérienne par apparcil
photographique, éinématographique ou lout autre éapleur, ikée par anèlé interministériel du
15 mai 2007
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible tel que fhermographe, radar, ete, est soumis à Ja possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
Ta réalisation des enregistrements d'images où de données dans le champ du specire
visible au-dessus du térriloite national est soumise à uné décharalion souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 200$ portant application de l’artiélé
D.133-10 précité.
Page 410 Arrêté N°20 5084000 7080 > Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve dès dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment: € £st puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intiniité de la vie privée d'autrui
19 En capiant, enregistrant on transmétant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à litre privé où confidentiel :
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-
d'ime personne se trouvent dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés ar présent article ont été accomplis au vu el au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, Le
cansentement de cenv-ci est présimné ».
à l'image
informer le maire de la commune survoléc de la Article 8 - L'opérateur devr
mission prévus
Article 9 - La présente autorisation pourra à {out moment êlre suspendue en cas
infraction constatée ei ce, jusqu'au rôglement du litige, et ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilute en cas de litige.
Article 10 - La présente autarisation est révocable à lou iament, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour la séourilé dés personnes ou d’mobservalion des règles de
sécurité.
Article 11 - Le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet dé la Vendée, le Dirécteur
de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Quest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés, chacun cn ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire lour sera adressé ainsi
qu'à la société DRONL PRESS, sisc 14 avonue Lorne 92700 Colombes, el pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, à
Directeur Déparementil de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique
Fait à La Roche sur Von, le 95 HAS VON
Le Préfet,
rar le Pro
Le Chel u Buy get Gabinét M
Enimatuel BAFFQUR
Arrêté N°201 5084-0002 - 27/03/2015 Page #11 Page 412 Arrèté N°201 5084-0002 - 27032015 Ar pour être annexé
à mon a srl, pyASCBUE
du
Lo Che!
AFEEf ongUeur de la piste ; DA est Ja distance à l'axe de piste ; Vue de dessus
Em
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
Skm
Ave de piste
500m
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m |
8,5km
Skm
km < DA < 0,8km 0,6km < DA <3,5km 2,5km < DA < Skm
100m om 45m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments où L > 1200m
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Okm
om 50m. 100m Hauteur s0m
Arrêté N°20/ 5054-0002 - 27/08/2015 Page 413 Page 14 Arrèté N°201 5084-0002 - 27032015 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
| Cas 3 : Aire d'approche finale ou dé décollage (hélistation, hélisurface, ... DC est {a distance au centre de l'aire ; vue de dessus
BAFFOUR
Oki < DC < Km km < DC € 2,6km 2,6km < DC < 3,5km
Hauteur Om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés |
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus.
Perpendicuairé à l'axe
dé piste
Passant par le milieu cle
celle-ci
2,5km
aedepiste ]R
50m
1,5km
Okm < DA < 0,5km 0,Skm < DA < 1,5kn1 1,6km < DA < 2,5km
Hauteur om 30m 90m
Arrêté N°20/ 5054-0002 - 27/08/2015 Page 415 Page 416 Arrêté N°201 504-0002 - 27/0205 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015084-0003
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 25 Mars 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °15- CAB-217 autorisant la société
VU D'EN HAUT à utiliser un aéronef
télépiloté non captif en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations
de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2015084-0003 - 27/03/2015 Page 417 bee + Égalià Fabr
RÉVUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-217
Autorisant Ia société VU D'EN HAUT
à utiliser un aéroncf télépiluté nan eaptif
en zane peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Fréfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code dés transports, et notamment ses articles L.6100-1, L,6221-1, L.6221-3 el
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D:131-1
àDA131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Va l'article 226-1 du code pénal :
Vu l'arrêté intérministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinetives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tour autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude :
Va l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences ct
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) :
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs
Vu Parêté intenministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences el
qualifications de membre d'équipage de conduile d'avions (FEL 1):
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du Lourisme et de la mer dut
12 juillet 2005 modifié, relauif aux licences ét qualifications de membres d'équipage de
conduite d'hélicapières (PCT. 2):
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux
services de cireulation aérienne ;
règles de L'air et aux
Vu l'arrêté intérministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne :
Va le règlement & AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/200 du Parlement curopéen et
du Conscil :
Page 418 Ar té 201 3084-0002 2 ADI, nn ne él KA La Rose an Ces el Hécogée 14106 51 4
OP ON a ant Vu le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de ispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne ct modifiant le réglement d'exécution (UE)
n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CL) n°1794 /2006, (CF)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (LIL) n°255/2010 :
Vi l'arrêté du ministe de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du: 1 1 avril 2012 relatif à la conception des aéroncfs civils qui cireulent sans aucunc
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur Les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu arrêté intormi
les agronefs qui ciroulent sa
el du 11 avril 2012 relatif à utilisation de l'espace aérien par
aucune personne, ct nôtammient l’article 4 :
Vu la demande lransmise par courriel du 9 mars 2015, présentée par Monsieur Roger
ARNAUD, gérant de la société dénommée VU D'EN TIAUL, sise 48 tor rue de la Touche —
85270 Saint Hilaire de Riez :
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, ct notamment
- l'attestation de dépôt d'un mannel d'activités particulières avec des. aérn
iélépilotés sous la référence Édition n° 1 amendement 0 du 26 avril 2014, délivrée à
l'exploitant sus dénommé le 4 novembre 2014 - N° A/14/1411/DSAC-O/SR/OPA/AG, par la
Direction de Ja Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
la déchration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 23 mai 2014
- l'autorisation particulière N° A/14/1410/DSAC-O/SR/OPA/AG du 4 novembre 2014
de l'aéronef télépiloté de classe hélicoptère quadrirolors, calégorie D, typo/nodèle F450,
numéro de série 1101 11F450001020, autorisé cn scénario opérationnel en S:3 ;
- le certificat d'aptitude théorique et la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Avialion Civile Ouest, daté du
16 mars 2015:
Vu l'avis favorable du Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Nord, daté du 23 mars 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
Signature à Monsicur Frédéric TLAVIGNI, Sous-Prélel, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETE :
Article 1- Une autorisation d'utiliser un aëronef télépiloté non captil en ame
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an, à
compter de ln date du présent arrêté, À la société VU D'EN HAUT, sise 48 ler rue de la
Touche — 85270 Saint Hilaire de Riez :
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
ax seules fins d'exécution dex activités particulières suiventes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
Arrêté N°201 5084-0003 - 27/03/2015 Page 419 dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération où à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilute, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernicr, sclon le scénario S-4 défini au chapitre
1.3 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 ail 2012 susvisé, relatif à la conecption des
aéronefs civiles qui cireulent sans aueune personne à bard, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté el dans les conditions définies ci-après +
2 Aëronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Cusugteur | Modèle pe Catégorie
Disim ART. | F450 | Quadricoptère p
> Télépilote autorisé: Roger ARNAUD
> La présente autorisation n'est vulablé que pour les opérations effectuées dé jou.
Ta présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
presctiptions patticulières précisées aux articles suivants.
- Conditions d'exploitation
> L'aéroncf télépiloté utilisé ct les systèmes associés qui sont nécessaires À son
opération, le télépilote qui Le met en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe II de Parrêté ministériel du 11 avril 2012
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers ct des biens.
> Las eunditions techniques ct les procédures définies dans le Manuel il'Acé
Partieulières déposé par l'exploitant sous la référence Édition n° 1 amendement 6 du 26 avril 2014, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant assurera que le manuel est connu el mis en application stricte par le
personnel concemé pour l'exécution de leurs missions et justifiera à loul instant de lu
formation initiale du télépilote el du maintien du niveau de compétence théorique el pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir conltaété une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées el couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l'aéronef ou les objets qui S'en détachent, aux personnes et aux biens.
Aéronef et télépilote :
L'aéronef télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en viguèur
Page 420 Arrêté N°201 5084-0003 - 27/03/2015 Aéronef
> L'aéroncf télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Loïsque l'exploitant envisage la location d’un uéronel lélépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile: les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'aéronef télépiloté sous Ia responsabilité de l’exploitant. Celu devra vérifier que cette
installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commaude ct contrôle de l’aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'eflécluer que Si le Hélépiloie Mguré sur la liste des
télépiloles mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude 1héorique et
die la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l'aéronela a la sécurité du vol vis-à-vis des tiers el des biens,
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1 Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques ct l'information aéronautique
(ATP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître Les
iègles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires on
permanentes ou touie information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer. En parlieulier, des resitielions ou inérdiclions particulières visant les
opéraleurs approuvés pour les opérations de {ypé 8-3 peuvent être publiées,
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hautouts minimales de survol sont toutes listécs dans la publication aéronautique (ENR 5).
D 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronel
télépiloté reste en vue el hors mage
4.2 - Exécution
one de protection des tiers
> Une zone de prateclion dé l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des liers n’interférent avec Ja mise en œuvre de l’aéronel télépiloté, notamment le
décollage ou Pallenrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronel télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de fonte personne, hormis
soi félépilole el, le cas échéant, un opérateur de la Charge utile de l'aéronel télépitolé.
Arrêté N°201 5084-0003 - 27/03/2015 Page #21 La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronof soit direciement en lien avec
Pactivité particulière :
- l'opérateur à défini une procédure en cus d'incident en vol de l’aéronel et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mêtres de l'aéronef :
= éhacuné de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
À Le télépilote identifie également une où plusieurs zones au sol de elle sure que
l'aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol,
43 auteur de vi L'auturisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessilerait une hauteur de 150 mèlres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mêtres, clle
devra être porlée à Ia connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
dé l'espace aérien concernés pour accord
AuticleS Preseriptiuns spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autotisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l'A
France (LNR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (EMZD Rennes Quartier
Marguerite — BP 20 35998 Rennes Cédex 9).
cle 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à Ia navigation aérienne» devra
préalablement être établie avant In période de mise en vol auprés de ln direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Taire, Aéroport de Nantes-
Allantique— BP 74309. 44343 Bouguenais Cédex.
En Gus d'interférence (conconitance (le lieu, de temps et d'attitutté)
avec une activité déclenchéc par le ministère de In Défense
ct faisant l’objet d'un NOTAM on d'un SUPATP,
lainise en vol de l'aérone télépiloté sera susnenduc
sauf si necord particulier des autorités militaire compétentes.
Page 42 Arrêté N°201 5084-0003 - 27/03/2015 Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité
d’une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 11
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui cireulent sans personne à bord)
> Les conditions d'exéculion des aclivités correspondantes el les éventuelles
dérogations doivent ire l'objet d'un protocule,
Cemroocole sera signé entre, d'une pari, le responsable de l'activité el, d'autre part :
= le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodtoinc,
- à défant l'exploitant de l'infrastructure,
eL sera npprauvé par le service de In défense ei la direction
sécuriléde l'aviation civile lérrilorialement compétents.
interrégionale de la
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zonc
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
> Les conditions d'exéeution des aclivilés correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent l'aire l'objel d'un protoculu.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
- le sorviec de Ia défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
= à défaut le prestataire du service d'infommalion dé vol d'aérodrome,
= à défaut le service de la défense et Ja direction interrégionale de la séeurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le Service de la défense ct là direction intérrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
Article 7 - Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurér que le site survolë né
figure pas sur la liste des zones interdites à In prise dé vue aérienne par appareil
photographique, cinémalographique où (out autre capteur, fixée par airêlé interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par Le télépilote de
l'autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier
Ta réalisation des enregistrements d'images où de données dans le champ du spectre
ble au-dessus du leniloiré national est soumise À une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité.
Arrêté N°201 5084-0003 - 27/03/2015 Page #23 > Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : « As puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait eur moyen d'un pracédé quelconque,
volontairement de porter altéinte à l'intimité de la vie privée d'autre
1% En cuplant, enregistrant ou transméttant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles pranoncées à litre privé ou confidentiel :
2° Enfixant, enregistrant ou lransmeitunt, sans le consentement de celle-ci, l'image
due personne se trouvant dans un lieu privé
Lorsque les actes mehtionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés «œns qu'il SV soient opposés, alors qu'ils étaient em mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci esi présumé »
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la
mission prévue,
Article 9 - La présente aulorisalion pourra à fout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu'au règlement du litige, el ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
iele 10 - La présenté autorisation est révocable à lou moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de
sécurité,
Article LL- Le Sous-Préfét, Directeur de Cabinet du Préfél de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de lu Navigation Aérienne Ouest et le
Sous-dirceteur régional dé la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à la société VU D'EN HAUT, sise 48 ler rue de la louche 45270 Saint Tilaire de Riez,
el, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de In Vendée, au Commandant
du Groupement de Gendarmeric de la Vendée el an Commandant de la Brigade dé
Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes- Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le 25 HANS 201à
Le Préfèt.
Pour le Pcsfet
Lo:Che( dyBépgeû du Ga
f |
Emmanuel BAFFOUR
Page 424 Arrêté N°201 5084-0003 - 27/03/2015 {Arrêté N°201 5084-0003 - 27032015 Page 825 Va pour être annexé
du
ä mon = eus 16(APUA Annexe Il
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mileu cle:
celle-ci
“fÉVolution à proximité des aérodromes
DE) FELE QU Ete non équipée de procédure aux instruments et L.< 1200m L est la longueur de la piste
; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
5km
500m
3,5km
5km
km < DA < 0,5km 0,5km < DA <3,8km 8,6kim < DA
Hauteur om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
Gkm
Hauteur om EN Sûm 100
Page 426 Arrêté N°20/ 5054-0003 - 27/08/2015
| Arrêté N°20/ 5054-0003 - 27/03/2015 Page 27 Annexe Îl
Évolution à proximité des aérodromes
| Cas 3: Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...., | |
UT 84m |
| DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
1/27 25 us ot
”4
km < DC < km kim < DC <28km 2,6km < DC < 3,8km
45m 100m om
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronets ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
2,5km
500m
4,5km
2,5km
km < DA <0,8km 0,8km < DA < 1,8km 1,6Km < DA < 2,8km
90m Om Hauteur 30m
Page 425 Arrêté N°201 5084-0003 - 27/03/2015 {Arrêté N°201 5084-0003 - 27032015 Page 429 Page 430
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015077-0003
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 18 Mars 2015
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘© 15- DRCTAJ/1-213 portant
agrément de l'Association de Défense du
Littoral Jardais au titre des associations locales
d'usagers
Arrêté N°2015077-0003 - 27/03/2015 + Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 15-DRCTAJ/1-2 5
portant agrément de l’ Association de Défense du Littoral Jardais
au titre des associations locales d’usagers
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU Ie code de l’urbanisme, notamment ses articles L.121-5 et R.121-5 ;
VU la demande du 12 novembre 2014, complétée le 21 novembre 2014, de l’Association de
Défense du Littoral Jardais (ADLJ) dont le siège social est situé 20 rue Morisset 85520 JARD SUR
MER, en vue d’obtenir l’agrément d’association locale d'usagers au titre de l’article L121-5 du
code de l’urbanisme ;
VU les avis rendus dans le cadre de l’instruction ;
Considérant que ladite association a un fonctionnement continu depuis 3 ans au moins et qu’elle
exerce des activités statutaires désintéressées en rapport avec l’urbanisme ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L’Association de Défense du Littoral Jardais (ADLJ), dont le siège social est situé
20 rue Morisset 85520 Jard-sur-Mer, est agréée en qualité d’association locale d’usagers au titre de
l’article L121-5 du code de l’urbanisme,
ARTICLE 2 — En cette qualité, l’association a le droit d’être consultée, à condition qu’elle en fasse
la demande auprès de l’autorité responsable, pour l’élaboration des schémas de cohérence
territoriale, des schémas de secteur, des plans de sauvegarde et de mise en valeur et des plans
locaux d’urbanisme de la commune où l’association a son siège social (Jard-sur-Mer) et de la
commune limitrophe de Saint Vincent sur Jard.
ARTICLE 3 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa publication pour
les tiers.
ARTICLE 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le sous-préfet des Sables
d'Olonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au président de l’association.
a
Fait à La Roche sur Yon, le Ï 8 MAR, Al Û (pe)
Le Préfet
Pourle Bbétot, Le Sacrétai | Général
de BASE as ancos
Jean-Michel JÜMEZ
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Ar dé 2/607409046 AV /#Aopie : 02 51 05 51 38 Page 431 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à {2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr EE = Liberté » Egaliti « frarrruité RÉPUBI (QUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Avis n °2015085-0001
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Avis d'affichage de décisions de la
Commission départementale d'aménagement
commercial
Page 432 Avis N°2015085-0001 - 27/03/2015 Décisions de la commission départementale d’aménagement commercial :
(136) la décision de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 2 février
2015 accordant à la SAS SOVEDIS, futur exploitant, la création d’un ensemble commercial de 7019
m° de surface de vente, comprenant un hypermarché de 4500 m° à l’enseigne SUPER UÙ, une zone
exposition-vente de 100 m°, une galerie marchande de 7 boutiques sur 779 nv, 3 cellules non-
alimentaires de 405 m°, 620 m° et 615 m°, et un drive de 5 pistes et 250 m°, zone du Soleil Levant à
MORTAGNE SUR SEVRE, a été affichée en mairie de MORTAGNE SUR SEVRE du 24 février au
24 mars 2015.
(01) la décision de la commission départementale d'aménagement commercial siégeant en matière
cinématographique, réunie le 2 février 2015, accordant à la SAS SOLEV, futur propriétaire, la création
d’un complexe cinématographique de 5 salles (961 places) à l’enseigne CINÉ AVENIR, zone du
Soleil Levant à MORTAGNE SUR SEVRE, a été affichée en mairie de MORTAGNE SUR SEVRE
du 24 février au 24 mars 2015.
Décision de la commission nationale d’aménagement commercial :
(125) la décision de la commission nationale d'aménagement commercial réunie le 23 octobre 2014
accordant à la SAS LES ETIERS, exploitant, et la SCI du PONT de l’ARCEAU, propriétaire,
l’extension de 1106 m° de la surface de vente de l’hypermarché à l’enseigne SUPER U, route
nationale à L’EPINE, a été affichée en mairie de L’EPINE du 10 décembre 2014 au 30 janvier 2015.
Avis N°2015085-0001 - 27/03/2015 Page 433 Page 434
EE = Liberré » Een (éd « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015077-0009
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 18 Mars 2015
PREFECTURE 85
DRHML
ARRETEN®°15-DRHML-25 modifiant
la délégation de signature en matière
financière accordée à Monsieur Alain
JOSSERAND, administrateur des finances
publiques,
Arrêté N°2015077-0009 - 27/03/2015 2
EUX LL Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N°15 - DRHML-25
modifiant la délégation de signature en matière financière accordée à Monsieur Alain JOSSERAND,
administrateur des finances publiques,
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par ie décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant affectation de Monsieur Alain JOSSERAND, administrateur des finances
publiques, dans le département de la Vendée à compter du 13 octobre 2014 :
Vu l'arrêté 14-DRHML-96 du 10 octobre 2014 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur
Alain JOSSERAND, administrateur des finances publiques ;
Vu le courrier de la direction départementale des finances publiques de la Vendée en date du 6 mars 2015 ;
ARRETE :
Article 1 : L'article 1°” de l'arrêté susvisé du 10 octobre 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain JOSSERAND, administrateur des finances
publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement
de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, ainsi que l’ordonnancement
de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale
des finances publiques de la Vendée ;
Arrêté N°2015077-0009 - 27/03/2015 Page 435 > recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public locaï »
e n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°309 - « Entretien des bâtiments de l'Etat »
+ n°728 - « Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dèpenses de l'Etat imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la cité administrative Travot, sur les programmes
n°907 — « Opérations commerciales des domaines » et n°309 « Entretien des bâtiments de
l'Etat» ;
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
> Signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité
financière de la direction départementale des finances publiques de la Vendée. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2014 sont inchangées ;
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exècution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le À à HARS
Page 436 Arrêté N°2015077-0009 - 27/03/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015079-0004
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 20 Mars 2015
PREFECTURE 85
DRHML
ARRETEN°15-DRHML - 26 Nommant
un régisseur de recettes intérimaire à la sous-
préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N°2015079-0004 - 27/03/2015 Page 437 Liberté « 6 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction des.ressources Humaines,
des Moyens'et dé'la Logistique
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N°1 5-DRHML - 26
Nommant un régisseur de recettes intérimaire
à la sous-préfecture des Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral 14-DRHML-111 du 07 novembre 2014 nommant Madame Jocelyne BABU régisseur
de recettes à la Sous-préfecture des Sables d'olonne, à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu l'avis favorable en date du 16 mars 2015 émis par Monsieur le directeur régional des finances publiques
des Pays de la Loire ;
Considérant que Madame Jocelyne BABU est absente depuis plus de deux mois ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
ARRÊTE:
Article er : Madame Astrid CAPILLON, adjointe administratrive de 1ère classe est nommée régisseur
intérimaire de recettes à la Sous-préfecture des Sables d'Olonne, à compter du 1% mars 2015.
Atticle 2 : Madame Astrid CAPILLON est tenue de constituer un cautionnement de 6900 euros.
Article 3 : Madame Astrid CAPILLON désignera un mandataire.
Page 438 Arrêté N°2015079-0004 - 27/03/2015 2
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet des
Sables d'Olonne, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
Monsieur le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire, Madame Astrid
CAPILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 4 MARS {615
Pour te Préfet,
Le Préfet, Le Secrétaire Générai
de la Préfecture de la Vendée
À. Ga
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2015079-0004 - 27/03/2015 Page 439 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015082-0003
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 23 Mars 2015
PREFECTURE 85
DRLP
ARRETE N °207/2015/ DRLP PORTANT
HABILITATION DE L'ÉTABLISSEMENT
PRINCIPAL DE LA SARL PF
MATHONNEAU NAULLEAU À LA
CAILLERE SAINT HILAIRE
Page 440 Arrêté N°2015082-0003 - 27/03/2015 Liberté « Egalité * Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de 1a
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51,36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendec.gou.fr
ARRETE N° / © Y/2015/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationai du Mérite
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le déeret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N°67/2014/DRLP en date du 5 février 2014 portant habilitation funéraire de l’établissement principal de la SARL PF MATHONNEAU NAULLEAU, sis 12 zone artisanale la gare, 85410 La Caillère-Saint-Hilaire, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 12-85-004 pour une durée d’un an ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 16 mars 2015, présentée conjointement par M. Hervé NAULLEAU et M. Patrick MATHONNEAU, en leur qualité de gérants ;
ARRETE:
ARTICLE_1 : L’habilitation de établissement principal de la SARL PF MATHONNEAU
NAULLEAU, sis 12 zone Artisanale la Gare à La Caillère-Saint-Hilaire, exploité conjointement par M. Hervé NAULLEAU et M. Patrick MATHONNEAU, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 20 mars 2021 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à Pordre public ou danger pour la salubrité publique.
29 rue Delille - 85922 La Roche-surWaÉ NE 0 158700 3620/83/20copie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de O9hOD À 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemel : www:vendee.gouv.fr
Page 441 Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de la Caillère-Saint- Hilaire. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON,le 2 3 fifps AUS
le Préfe Le
Chanel ANTON
Page 442 Arrêté N°2015082-0003 - 27/03/2015 lité * Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Ja
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee.gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement principal de la SARL PF MATHONNEAU NAULEAU est
habilité pour une durée de six ans, soit jusqu’au 20 mars 2021 pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 3 Hans 2915
Le Préfet,.—
TT u 6 Directeur
en
Chantal ANTONY
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-H646 21 FO82006 086 2TAB/ MES opic : 02 51 US 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h06 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr
Page 443 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015082-0004
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 23 Mars 2015
PREFECTURE 85
DRLP
ARRETE N ° 208/2015/ DRLP PORTANT
ABROGATION DE L'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE N
°96-85-035
Page 444 Arrêté N°2015082-0004 - 27/03/2015 Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Préfecture
Direction de la Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de ia
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.54,36..72.76
Fax : 02.5F.36.70.27
sophie dorefèvendee.gouv.fr
Arrêté n° 1 cf /2015/DRLP portant abrogation
de l’habilitation dans le domaine funéraire n° 96-85-035
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-
19 et suivants et les articles R 2223-56 et suivants;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
lhabilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 176/2014/DRLP en date du 28 mars 2014 portant
habilitation dans le domaine funéraire n° 96-85-035 au profit de l’établissement principal de
la SARL Blanchard et Compagnie, sis 15 rue Charrier au Boupère ;
Vu la cession du fonds de commerce en date du 2 mars 2015 de la societé SARL
Blanchard et Compagnie, dont le siège social est 15, rue Eugène Charrier au Boupère, au
profit de la société Luc Soulard, dont le siège est au 33, ruc des Mouettes aux Herbiers ;
ARRETE:
ARTICLE ler — L’habilitation dans le domaine funéraire n° 96-85-035 de
l'établissement principal de la SARL Blanchard et Compagnie, sis 15 rue Charrier au Boupère
est abrogée.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au maire
de la commune du Boupère . Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
ñ
Fait à LA ROCHE SUR YON, le - 3 fps 2015
Chantal ANTONY
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur Naf 25082 0H 3620 R8/208Scopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www-vendee.gouv.fr
Page 445 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015082-0005
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 23 Mars 2015
PREFECTURE 85
DRLP
ARRETE N ° 209/2015/ DRLP MODIFIANT
L'ARRETE N ° 610/2013/ DRLP PORTANT
HABILITATION DE LA SARL LUC
SOULARD AU BOUPERE
Page 446 Arrêté N°2015082-0005 - 27/03/2015 té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de Fa
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.41.36.70.27
sophie.dorefvendee.gouv'.fr
ARRETE N° / où /2015/DRLP modifiant l'arrêté n° 610/2013/DRLP
portant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de Phabilitation
dans le domaine funéraire ;
Va l'arrêté préfectoral N° 610/2013/DRLP en date du 22 novembre 2013 portant habilitation
funéraire de l’établissement principal de la SARL Luc SOULARD), sis 33 rue des Mouettes aux
Herbiers, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 11-85-013 pour une durée
de six ans, soit jusqu’au 22 novembre 2019 ;
CONSIDERANT l’acquisition, en date du 2 mars 2015 par la société SARL Luc SOULARD,
du fonds de commerce de la société SARL Blanchard et Compagnie dont le siège social est 15, rue
Eugène Charrier au Boupère ;
CONSIDERANT le transfert du siège social de l’établissement principal de la SARL Luc
SOULARD du 33 rue des Mouettes aux Herbiers au 15 rue Eugène Charrier au Boupère ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’articie 1% de l’arrêté n° 610/2013/DRLP en date du 22 novembre 2013 est
modifié comme suit :
L’habilitation de l’établissement principal de SARL Luc SOULARD), sis 15 rue Charrier au
Boupère, exploité par Monsieur Luc SOULARD est renouvelée pour une durée de six ans, soit
jusqu’au 22 novembre 2019 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires, fourniture des corbillards, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques,
gestion et utilisation d’une chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Héndté dr 5082%08056 204M/létopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09H00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee gouv.fr
Page 447 ARTICLE 2: L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
_ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
_ atfeinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Boupère. Cet
arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR VON, le 2 ? laps %
le Préfet,
Chantal ANTONYX
Page 448 Arrêté N°2015082-0005 - 27/03/2015
ï5 EE = Liberré » Egalité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015071-0002
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 12 Mars 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N © 26/ SPS/15 autorisant une course
cycliste le 5 avril 2015 à Olonne sur Mer
Arrêté N°2015071-0002 - 27/03/2015 Page 449 er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.souv.fr
Arrêté n° 26/SPS/I15
autorisant une course cycliste
le dimanche 5 avril 2015
sur la commune d’Olonne-sur-Mer,
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la demande présentée par M. Eric MIGNE, président du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière
(P.0.C.C.L.) dont le siège social est à Olonne-sur-Mer, en vue d’organiser une course cycliste, le
dimanche 5 avril 2015, sur la commune d’Olonne-sur-Mer ;
VU le règlement de la manifestation et le dispositif de sécurité déposés par l’organisateur ;
VU l'attestation d’assurance en date du 01/01/2015 fournie par l’organisateur ;
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M.
Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél, : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 450 Arrêté N°2015071-0002 - 27/03/2015 ARRETE
Article 1 :
M. Eric MIGNE, président du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière (P.O.C.C.L.) dont le
siège social est à Olonne-sur-Mer, est autorisé à organiser une course cycliste le dimanche 5 avril 2015 sur
la commune d’Olonne-sur-Mer.
Le départ de la course aura lieu à 13 heures et se finira à 16 heures.
Le nombre de participants est limité à 100 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par lorganisateur et du
règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de
cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
-_ de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, Porganisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de lautorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des arrivées,
ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de la cireulation
Article 4 :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route,
Avant le départ de la course, organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
Pobligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course, Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2015071-0002 - 27/03/2015 Page 451 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nomméinent désignés dans la liste annexée au
présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant Ja course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-
rouge) - modèle K 10.
Ils devront disposer de tout moyen pour alerter ou faire alerter les services de secours.
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
l’avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course cycliste »
et circulant, feux de croiseinent et de détresse allumés plusieurs centaines de mêtres à l’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-
parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne
diffusera que des consignes de sécurité, à [exclusion de toute publicité commerciale ou propagande
politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. A Parrière de ce véhicule, un panneau portant Pinscription
très lisible « Fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de
l'épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards où de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. 11 en est de même pour le jet de prospectus,
Page 452 Arrêté N°2015071-0002 - 27/03/2015 journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par
Porganisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l'épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à Pextérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou
en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous
les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...)
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l’organisateur prendra,
en relation avec l’autorité municipale et les services de police et/ou de gendarmerie, les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de
gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en
particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur
qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en œuvre. Le dispositif de secours comportera six secouristes
titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) et équipés du matériel leur
permettant de dispenser les premiers soins ainsi que de deux véhicules de premiers secours.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article 11 :
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Arrêté N°2015071-0002 - 27/03/2015 Page 453 Aïticle 12 : L’organisateur devra, conformément à ses engagements :
- décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne
tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le
fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par
le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses
dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
- Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article 13 :
L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d’Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- M. le Maire d’Olonne-sur-Mer,
- M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — DIRM,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- M. le Président du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 12 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le soustpréfet,
Jac UTIER
Page 454 Arrêté N°2015071-0002 - 27/03/2015 Arrêté N°2015071-0002 - 27/03/2015 Page 455 Les Bénévoles des Olonnes
Nom Prenom
Né(e) le
Alexandre Jean-Claude
24/06/1955
Alleaume Georges
03/03/1952
Alvernhe Alain
Benoit Bernard
13/02/1950
Bouhey Micheline
16/11/1950
Bouhey Serge
01/01/1970
François Alain
21/08/1944
Gaborieau Gérard
14/07/1943
Gaudré Raymond
15/11/1948
Guiet Christine
08/09/1966
Hydier Jean-Jacques
23/02/1949
Lory Claudie
11/06/1951
Magnin Jacqueline
01/10/1942
Noyer Bernadette
13/12/1944
Pasquereau Emmanuel
09/02/1947
Pasquereau Nicole
07/05/1952
Penot Michel
15/03/1937
Potiron Pierre-Antoine
23/11/1992
Sylvestre Gérard
17/10/1945
Page 456
N° permis Délivré Préfecture
830385200778 25/07/1983
947109853 09/09/2005
123908 26/04/1968
80049311309 16/01/1981
126634 23/01/1960
152810 13/01/1965
148843 06/05/1964
751655755 05/04/1967
841285200910 10/04/1985
38315 08/06/1967
206700 30/11/1970
920665300390 18/06/1992
122970 17/05/1966
168324 28/03/2003
415722 27/03/1971
485495 24/05/2005
90244201146 17/05/2011
751154504 24/05/2004
Arrêté N°2015071-0002 - 27/03/2015
85
41
19
93
93
85
85
75
85
91
72
65
61
44
44
85
44
85 Arrêté N°2015071-0002 - 27/03/2015 Page 457 EE = Liberré » Egalité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015071-0003
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 12 Mars 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N ° 27/ SPS/15 autorisant des courses
VTT le 5 avril 2015 à Saint Hilaire de Riez
Page 458 Arrêté N°2015071-0003 - 27/03/2015 2!
LS | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 27/SPS/15
autorisant des courses VTT
Le 5 avril 2015
sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la demande présentée par Mme Kathleen GLANCEY, présidente du VTT Riez Océan dont le siège
social est à Saint-Hilaire-de-Riez, en vue d’organiser des courses VTT, sur la commune de Saint-
Hilaire-de-Riez, le 5 avril 2015 ;
VU le règlement de la manifestation et le dispositif de sécurité déposés par l’organisateur ;
VU Pattestation d’assurance en date du 01/01/2015 fournie par l’organisateur ;
VU les avis des autorités administratives concernées:
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M.
Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Arrêté N°2015071-0003 - 27/03/2015 Page 459 ARRETE
Atticle 1:
Mine Kathleen GLANCEY, présidente du VTT Riez Océan dont le siège social est à Saint-Hilaire-
de-Riez, est autorisée à organiser des courses VTT sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez le 5 avril 2015.
Cet événement commencera à 8 heures et se terminera vers 18 heures.
Le noinbre de participants maximum est de 250 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions
législatives et réglementaires précitées, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et
du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par fa fédération française
de cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Aiticle 3 :
Avant le signal du départ, l'organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée
que l’organisation de l’épreuve, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage et de leur
arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de ses pouvoirs de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
l'obligation :
- de respecter strictement Le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Page 460 Arrêté N°2015071-0003 - 27/03/2015 Mesures de sécnrité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au
présent arrêté aux emplacements prévus.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Iis doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-
rouge) — modèle K 10.
Ils devront disposer de tout moyen pour alerter ou faire alerter Les services de secours.
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Iis ne disposent d’aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d’une quelconque manière,
s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille
situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux forces de
police ou de gendarmerie les plus proches.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie.
Signalisation et publicité
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
Pavance.
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur Îes bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. IL en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par
l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l’épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 7 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Arrêté N°2015071-0003 - 27/03/2015 Page 461 Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux
(ponts, passages souterrains, voies étroites).
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l'organisateur prendra,
en relation avec l’autorité municipale et les services de police et/ou de gendarmerie, les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité du public,
Sécurité des concurrents
Article 8 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par les organisateurs, les services de
gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Secours et obligations médicales
Article 9 :
Une structure médicale sera mise en œuvre. Le dispositif de secours comportera quatre secouristes
titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) et équipés du matériel leur
permettant de dispenser les premiers soins ainsi que d’un véhicule de premier secours.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article 10 :
Les épreuves ne doivent servir qu’à des fins sportives.
Article 11 :
L’organisateur décharge expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité
civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à
l’occasion de ces épreuves,
Il supportera ces mêmes risques pour lesquels il devra être assuré auprès d’une compagnie agréée par
le Ministère de Economie et des Finances.
Il assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à
ses dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l'organisateur.
Aïticle 12 :
L'autorisation des épreuves est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et Les participants.
Page 462 Arrêté N°2015071-0003 - 27/03/2015 L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y patticiperait agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 14 :
- M. le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez,
- M. le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
- M. le Président du Conseil Général — DIRM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- Mme la Présidente du VTT Riez Océan.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 12 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2015071-0003 - 27/03/2015 Page 463 Page 464 Arrêté N°2015071-0003 - 27/03/2015 V.T.T RIEZ OCEAN St Hilaire de Riez
Tel : 02 28 10 50 83
Manche 1 —- Trophee Regionale de Jeunes Vetetistes Le 5 avril 2015
LISTE DE SIGNALEURS
Nom CHARRIER Prénom Samuel
Adresse 8 rue des Barrenies 85270 St Hilaire de Riez Emploi Educateur Sportif
Date de Naissance 28/10/1968
N° Permis de conduire 881185200150
Nom GUILLEMET Prénom J Michel
Adresse 27 rue George Clémenceau 85270 ST Hilaire de Riez Emploi agent EDF
Date de Naissance 05.10.64
N° Permis de conduire 830502210051
Nom GLANCEY Kathleen
Adresse 38 rue des Barrenies, 85270 St Hilaire de Riez Emploi secrétaire
Date de Naissance 19/07/1965
N° Permis de conduire 040285200850
Nom LOUINEAU Prénom J Paul
Adresse 38 rue des Barrénies 85270 St Hilaire de Riez Emploi Ingénieur
Date de Naissance 04/01/1962
N° Permis de conduire 800885200415
Nom THIBAUD Prénom Sebastien
Adresse 8 bis B rte de Nantes 85800 Le Fenouiller Emploi conducteur de travaux
Date de Naissance 28/03/1987
N° Permis de conduire
Nom MORISSON Prénom Christophe
Adresse 21 bvd jean monnet 85300 Challans Emploi ouvrier
Date de Naissance 13/12/1967
N° Permis de conduire
Nom JOSLAIN Prénom Carl
Adresse 48 rue de la Bazeriere 85190 Aizenay Emploi artisan
Date de Naissance 04/06/1976
Arrêté N°2015071-0003 - 27/03/2015 Page 465 Page 466 Arrêté N°2015071-0003 - 27/03/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015072-0013
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 13 Mars 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N ° 29/ SPS/IS autorisant des courses
cyclistes le 5 avril 2015 à Challans,
Commequiers, Apremont et Maché
Arrêté N°2015072-0013 - 27/03/2015 Page 467 FA
ef | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 29/SPS/15
autorisant des courses cyclistes le 5 avril 2015
sur les communes de Challans, Commequiers, Apremont et Maché,
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route ;
VU le code de l’environnement ;
VU la demande présentée par M. Jean-Marc FOUQUET, président du Vélo club Challandais dont le siège
social est à Challans, en vue d’organiser des courses cyclistes le 5 avril 2015, sur les communes de
Challans, Commequiers, Apremont et Maché :
VU le règlement de la manifestation et le dispositif de sécurité déposés par l’organisateur ;
VU lPattestation d’assurance en date du 01/01/2015 fournie par l’organisateur ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées:
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M.
Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 468 Arrêté N°2015072-0013 - 27/03/2015 ARRETE
Auiticle 1 :
M. Jean-Marc FOUQUET, président du Vélo club challandais dont le siège social est à Challans, est autorisé À organiser des courses cyclistes le 5 avril 2015, sur les communes de Challans, Commequiers, Apremont et Maché.
Le prenrier départ des courses aura lieu à 9 heures et la dernière course se terminera vers 16 heures 30.
Le nombre de participants est limité à 150 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par Porganisateur et du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme.
L’organisateur devra solliciter un arrêté de circulation auprès de PARD de Challans.
Avant le départ de l'épreuve, organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
-_ de la police d’assurance.
Atticle 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès des maires des communes concernées que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
Le cas échéant, les maires pourront faire usage de leurs pouvoirs de police.
Réglementation de la circulation
Aticle 4 :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la cireulation des autres usagers de la route.
Avant le dé art de la COUTSE. l'or, anisateur devra râ eler aux concurrents et aux accompa; nateurs >
l'obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter où de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2015072-0013 - 27/03/2015 Page 469 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au
présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur-mission-consiste-uniquement-à-signaler-aux-usagers-de-la-route-le-passage-de-la-course-et.la
priorité qui s’y rattache.
Us doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-
rouge) —- modèle K 10.
Ils devront disposer de tout moyen pour alerter ou faire alerter les services de secours.
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant Le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
Pavance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention course cycliste »
et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-
parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne
diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande
politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription
très lisible « Fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de
Pépreuve.
Signalisation et publicité
Aiticle 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. 11 en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par
l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l'épreuve terminée.
Page 470 Arrêté N°2015072-0013 - 27/03/2015 Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le’stationnement du public sera interdit à extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit où
en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous
les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites....).
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l’organisateur prendra,
en relation avec f’autorité municipale et es services de police et/ou de gendarmerie, les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l'organisateur, les services de
gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en
particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur
qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité et Ja
protection des participants et des tiers.
Une structure médicale sera mise en œuvre. Le dispositif de secours comportera quatre secouristes
titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) et équipés du matériel leur
permettant de dispenser les premiers soins ainsi que d’un véhicule de premier secours. Un médecin sera
également présent pendant toute la durée de la manifestation.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article 11:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 12 : L’organisateur devra, conformément à ses engagements :
- décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne
tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le
fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le
Ministère de l’Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Arrêté N°2015072-0013 - 27/03/2015 Page 471 - Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses
dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par épreuve, sont à la charge de organisateur.
Article 13 :
L’autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve,
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Atticle 16 :
- MM. les Maires de Challans, Commequiers, Apremont et Maché,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables-d'Olonne,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Président du conseil général de la Vendée — DIRM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- M. le Président du Vélo club challandais.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 13 mars 2015
P/le préfet et par délégation,
Le sousipréfet,
Jac TIER
Page 472 Arrêté N°2015072-0013 - 27/03/2015 Arrêté N°2015072-0013 - 27/03/2015 Page 473 Course organisée par : VELO CLUB CHALLANDAIS Date de la course : DIMANCHE 5 AVRIL 2015
Liste des signaleurs
Nbre NOM Prénom Date naissance Commune N° de permis
[ALBERT LOIC 23/10/1933 CHALLANS 25353
2]DUPON JEAN-RENE 27/01/1939 SOULLANS 38586
31BILLET JEAN-JACQUES | 25/12/1961 CHALLANS
4} BILLET ROLAND 20/10/1967 SALLERTAINE
5 | JAUNATRE LOIC 03/01/1951 CHALLANS 85601446
6] LAMBERT LUC 11/03/1953 CHALLANS 801170200272
7 LAMBERT RENE 09/05/1952 CHALLANS 85705669
8 }RIVALLIN CHRISTOPHE 25/03/1963 CHALLANS 790585201045
9 ROCHETEAU JEAN-PAUL 29/12/1945 CHALLANS 190135
10 MALARD ERIC 22/09/1960 BOIS-DE-CENE 781272300642
11|MERIAU PASCAL 09/08/1971 BOIS-DE-CENE 870944200411
12] GAUVARD PHILIPPE 10/12/1950 BOIS-DE-CENE 8569309
13] MARTINEAU GUY 24/02/1950 BOIS-DE-CENE 85695254
14|BUROT JEAN-PIERRE 17/01/1944 SOULLANS
15 LAMBERT QUENTIN 30/04/1995 CHALLANS 110685200068 LA ROCHE
16 |PRINEAU PHILIPPE 23/05/1960 CHALLANS
17] CANTIN BERNARD 06/09/1956 LA GARNACHE 857408462 LA ROCHE
18 | SELLIER LAURENT 16/07/1965 LE PERRIER
19 | COURANT JEAN-PIERRE 20/08/1944 LA GARNACHE 126924 LA ROCHE
20 /DUGUE MICHEL 24/01/1937 LA GARNACHE 103008 LA ROCHE
21}FERRAND LUC 29/11/1964 BOIS-DE-CENE 821085201856
22}FORRE JEAN-LUC 07/03/1967 BOIS-DE-CENE 850285200604
23 |ACHARD CHRISTOPHE 10/02/1971 LA GARNACHE 890885210561 PARIS
24 |ANGIBAUD WILLIAM 09/03/1971 LA GARNACHE 881285201148 LA ROCHE
25 |BAUD JAMES 07/10/1982 LA GARNACHE 910785230099
26 |BOIVEAU LAURENT 20/05/1971 LA GARNACHE 890985210992
27| COUGNAUD RODOLPHE 28/10/1971 LA GARNACHE 910785230011 LA ROCHE
28 | GIRARD MICHEL 10/09/1946 LA GARNACHE 291699 NANTES
29 | GUILLONNEAU | YANNICK 19/03/1963 LA GARNACHE 810185200787 LA ROCHE
30 |MERCERON BENOIT 11/03/1971 LA GARNACHE 911044201280 NANTES
31
32
33
34
35
Liste des Motos suiveuses
Nbre NOM Prénom Date naissance Commune N° de permis
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
_ _
_ D
Page 474 Arrêté N°2015072-0013 - 27/03/2015 Arrêté N°2015072-0013 - 27/03/2015 Page 475 EE = Liberré » Egalité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015072-0014
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 13 Mars 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N ° 30/ SPS/15 autorisant un duathlon
le 5 avril 2015 à Vairé et l'Ile d'Olonne
Page 476 Arrêté N°2015072-0014 - 27/03/2015 Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
+
EX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Arrêté n° 30/SPS/15
autorisant un duathlon
le dimanche 5 avril 2015
sur les communes de Vairé et de l’Ile d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la demande présentée par M. Luc BOURON, président des Sables Vendée Triathlon, en vue d’obtenir
Pautorisation d’organiser un duathlon le dimanche 5 avril 2015 sur les communes de Vairé et de l’Ile
d'Olonne ;
VU le dispositif de sécurité déposés par l’organisateur ;
VU lattestation d’assurance en date du 7 janvier 2015 fournie par l’organisateur ;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M.
Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Arrêté N°2015072-0014 - 27/03/2015 Page 477 ARRETE
Aiticle 1:
M. Luc BOURON, président des Sables Vendée Triathlon, est autorisé à organiser un duathlon le
dimanche 5 avril 2015 sur les communes de Vairé et de l’Ie d'Olonne.
La manifestation se déroulera de 09h00 à 19h00.
Auticle 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur, du règlement
type des épreuves se déroulant sur la voie publique.
Avant le départ, Porganisateur devra être en possession :
- du présent arrêté ;
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur de l'épreuve devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès des maires des communes concernées
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage ou de
leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, les maires pourront faire usage de leurs pouvoirs de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ des courses, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
l'obligation :
-__ de respecter strictement le code de la route,
- de se conforiner aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Page 478 Arrêté N°2015072-0014 - 27/03/2015 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur désignera un personnel « chargé de sécurité » pour veiller à l’application des présentes
prescriptions.
A l’appel des services de secours, l’organisateur doit être en mesure d’indiquer le nutnéro du point
d’accès Le plus opportun.
Il assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté
aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-
rouge) — modèle K 10.
Ils devront disposer de tout moyen pour alerter ou faire alerter les services de secours.
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant {a fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
les plus proches.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant inscription très lisible « Attention course» et
circulant, feux de croisement et de détresse allumés, plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-
parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquemnent par un responsable de la société qui ne
diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande
politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant linscription
très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l'épreuve.
Article 7 :
L’accès du circuit aux engins des services d’incendie et de secours sera maintenu libre en toutes
circonstances. Une personne chargée de les guider sera désignée par l’organisateur.
Arrêté N°2015072-0014 - 27/03/2015 Page 479 Sécurité des spectateurs et des concurrents :
Article 8 :
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l’organisateur prendra,
en relation avec l'autorité municipale et les services de police et/ou de gendarinerie, les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité du publie.
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité et la
protection des participants et des tiers.
L’organisateur devra désigner un personnel « Coordinateur de Sécurité » pour veiller à Papplication
des présentes prescriptions (préparation et déroulement de la manifestation).
Le «Coordinateur de Sécurité » doit être tenu informé de tout incident ou accident intéressant la
sécurité de la manifestation.
L’organisateur devra être en mesure de fournir aux services de secours, à tout moment, la liste
complète des participants aux épreuves.
Il sera chargé de désigner le personnel pour accueillir les secours à l’entrée du site.
L’organisateur doit veilier à mettre en place un dispositif de sécurité destiné aux concurrents.
Le dispositif de secours comportera huit secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux
Premiers secours (A.F.P.S.) et équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers soins ainsi que
d'un véhicule de premier secours. Un médecin sera également présent pendant toute la durée de la
manifestation.
L’organisateur doit notifier sur les plans et baliser sur site l'emplacement du PC course et fournir au
Service Départemental d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone.
L'emplacement du poste de secours doit permettre le stationnement des services de secours extérieurs + P
et être judicieusement implanté (conditions d’accessibilité).
L’organisateur devra fournir au centre de secours des Sables d'Olonne (à l’attention du chef de
centre), deux plans détaillés indiquant l’emplacement du poste de secours ainsi que sa voie d’accès et le
tracé des différents parcours.
Une liaison téléphonique devra permettre l’appel des services d’incendie et de secours, en
composant le 18 ou le 112.
Les commissaires de course devront disposer de tout moyen leur permettant d’alerter ou de faire
alerter les services de secours.
En fonction des conditions météorologiques, l’organisateur jugera de l’opportunité à maintenir ou
annuler l’épreuve (cycliste, pédestre).
Les stands de restauration avec points chauds doivent être équipés d’un extincteur adapté aux risques.
Les équipements publics de lutte contre l’incendie doivent être laissés libres d’accès et visibles.
Page 480 Arrêté N°2015072-0014 - 27/03/2015 Accessibilité des engins de secours :
Article 9 :
L’accessibilité des bâtiments publics et privés situés sur le tracé du parcours doit être maintenue libre
aux engins de secours.
Les voies d’accès aux engins de secours devront être laissées libres et interdites de stationnement.
Les voies de circulation, barrées pour la durée de l’épreuve, devront l’être par des moyens aisément
amovibles afin de laisser le libre accès aux véhicules de secours.
L’organisateur doit être en mesure d’interrompre sans délai la manifestation sur demande du C.O.S
(Commandant des Opérations de Secours sapeur-pompier).
Signalisation et publicité
Aïticle 10 :
L’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par
l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l'épreuve terminée.
Dispositions générales
Article 11:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 12 :
L’organisateur décharge expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile
en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés
aux personnes et aux biens par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion
de ces épreuves.
Il supportera ces mêmes risques pour lesquels il devra être assuré auprès d’une compagnie agréée par
le Ministère de Economie et des Finances.
Il assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à
ses dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l'organisateur.
Arrêté N°2015072-0014 - 27/03/2015 Page 481 Article 13 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque
Pautorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d’Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- M. le Maire de Vairé,
- M. le Maire de l’Ile d'Olonne,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Président du Conseil Général - DIRM,
- M. le Président du Comité départemental de Triathlon,
- M. le Président des Sables Vendée Triathlon.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne,
Le 13 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 482 Arrêté N°2015072-0014 - 27/03/2015 Page 483 144- 27/03/2015
TOO86T SAEAOSTS8 neneuaiy any pT pUEjOy
UepIEW | iu85eduey
ZETLOSLS8 LS61/TO/1€ DILEA OSTS8 SIUIEIIIU,] 18IpIa neajolA | jueSejduusy} 064002589086 zL6T/80/S2 DER OSTS8 sIej2qe1 ani 6 ueJoeS au104}21q LT à 922007586086 T861/£0/0T ETEX OSTS8 UHNUEN 15 2p San04 21199 ne2i}9|[d JT € L6ETIOZS810L8 6967/£0/TT D112A OSTS8 SaueuIeSsep 29/[e euydoysuius NESOIA ST à 9ETOTLS89068 1461/90/57 DAIEA OSTS8 SaAnOQ S2p any SBJODIN 188129 PT + ST9007S880T8 £961/80/€t DAIBA OSTS8 SJOSUEIN Sap ani£ sonboef uear Xn04INd £T 80T00€587066 VP6T/r0/8T PAIEA OSTS8 LEONE EN 9118ld JUSDUIA 2 28S00€58507 br61/60/v0 DAIEA OSTS8 SIoSeUInO} Sep an1 ZT S9AA BOF pneuusyTL #900TS 9V6T/TT/87 PALEA OSTS8 SIBU Sep 281|Y T pieis9jou2ed OT SS670/S8 tS61/20/S0 PIEA OSTS8 29103 27 ETES nesssnoy 6 SLP6TLSS £S6T/60/€£0 FRA OSTS8 Nal|SUIIY JEUIPIES ani 7€ pieuJ2g EN 8 68582158 6P6T/2T/97 PAeU9y-a|[8deu 21 OSTS8 TERME SIIRON-SUeW | neayioH L ZEGLLT 9t67/+0/9T peuoy-s|jedeu e7 OSTS8 SpEJS np on / PEU ne2}15H 9 STSOTLS80168 ZL6T/E0/2T PILEA OSTS8 SIS0| nolA np anisueuydeis pneqrno S TOZ6T/S8 ES6T/TE/9T AIBA OSTS8 ISUDIIAI XnO]IIEuT t 29+007S8/0/6 6467/60/10 SARAOSTS8 Sin8SRAOA Se [210H eue} neaunig £ 94900058 tS61/10/20 Pieuoy-eljadeus e7 OSTS8salnbuol sap an zunu13g neaunig d O6SESZ OS6T/TT/07 FIEA OSTS8 24 PUBS np ani UOAL Ov T IN9/s:uuodoN Souessieu 9p 3,20 SIA resod 9po9 9SS31py suousid SUION saisod 2p .N JHIVA 3Q NOTHIVNA SHNITVNOIS S3Q 31511 Page 484 Arrêté N°2015072-0014 - 27/03/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015076-0006
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 17 Mars 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N ° 23/ SPS/15 autorisant des courses
pédestres les 28 et 29 mars 2015 à Longeville
sur Mer et La Tranche sur Mer
Arrêté N°2015076-0006 - 27/03/2015 Page 485 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ÆET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE n° 23/SPS/15
autorisant des courses pédestres
le samedi 28 et dimanche 29 mars 2015
sur les communes de Longeville-sur-Mer et La Tranche-sur-Mer
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la demande présentée par M. Jérôme GROLLEAU, président du Longeville Athlétic Club, en vue
d’obtenir l’autorisation d’organiser des courses pédestres, le samedi 28 et dimanche 29 mars 2015, sur
les communes de Longeville-sur-Mer et La Tranche-sur-Mer ;
VU le règlement de la manifestation et le dispositif de sécurité déposés par organisateur ;
VU les attestations d’assurance en date du 14/01/2015 fournies par l’organisateur ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis
en oeuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis des autorités administratives concernées ;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M.
Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 486 Arrêté N°2015076-0006 - 27/03/2015 ARRETE
Article 1 :
M. Jérôme GROLLEAU, président du Longeville Athlétic Club, est autorisé à organiser des courses
pédestres le samedi 28 et dimanche 29 mars 2015 sur les communes de Longeville-sur-Mer et La Tranche-
sur-Mer.
Samedi 28/03/2015 : de 16h00 à 18h30 et de 20h15 à 23h00
Dimanche 29/03/2015 : de 9h30 à 13h00
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.
Article 3 :
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou participerait
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 4 :
Les épreuves ne devront servir qu’à des fins sportives.
Article 5 :
Sécurité des concurrents :
L’organisateur devra s’assurer que les participants non licenciés sont en possession d’un certificat
médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition.
L’organisateur doit notifier sur les plans et baliser sur site l’emplacement du PC course et fournir au
Service Départemental d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone.
L’organisateur devra désigner un personnel « Coordinateur de Sécurité » pour veiller à l’application
des présentes prescriptions (préparation et déroulement de la manifestation).
Le «Coordinateur de Sécurité » doit être tenu informé de tout incident ou accident intéressant la
sécurité de la manifestation.
L’organisateur doit veiller à mettre en place un dispositif de sécurité destiné aux concurrents ainsi
qu’un Dispositif Prévisionnel de Secours destiné au public (dimensionné en fonction de l’effectif attendu).
Dans ce cadre, une structure médicale sera mise en œuvre et comportera un nombre de secouristes
adapté aux épreuves (de 4 à 8 secouristes en fonction des épreuves), titulaires de l’Attestation de Formation
aux Premiers secours (A.F.P.S.) et équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers soins ainsi
que la présence d’un médecin pendant toute la durée de la manifestation.
L'emplacement du poste de secours doit permettre le stationnement des véhicules des services de
secours extérieurs et être judicieusement implanté (conditions d’accessibilité).
Arrêté N°2015076-0006 - 27/03/2015 Page 487 Le comité d’organisation doit être en mesure de fournir aux services de secours (à tout moment) la
liste complète des participants aux épreuves. If doit disposer d’une ligne téléphonique permettant Pappel des
services de secours.
En fonction des conditions météo, l’organisateur jugera de lopportunité à maintenir ou annuler les
épreuves.
Les cominissaires doivent disposer de tout moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les services
de secours.
Les stands de restauration avec points chauds doivent être équipés d’un extincteur adapté aux
risques.
Conditions d’accessibilité :
Les voies d’accès aux engins de secours doivent être laissées libres et interdites au stationnement.
Les voies de circulation, barrées pour la durée de l'épreuve, doivent l’être par des moyens aisément
amovibles afin de laisser le libre accès aux véhicules de secours.
L’organisateur se charge de désigner le personnel pour accueillir les secours à l’entrée du site.
L’organisateur doit fournir au centre de secours de La Tranche sur Mer (à l’attention du chef de
centre) 2 exemplaires d’un plan détaillé indiquant l’emplacement du poste de secours ainsi que sa voie
d’accès, les points de pénétration prévus sur les parcours et les coordonnées du coordinateur de sécurité.
L’organisateur doit être en mesure d’interrompre sans délai la manifestation sur demande de C.O.S
(Commandant des Opérations de Secours sapeur-pompier).
L’accessibilité des bâtiments publics et privés situés sur le tracé du parcours doit être maintenue
libre aux engins de secours.
Hormis le haut de plage, les concurrents em runteront des chemins ouverts desquels ils ne devront >
pas s’écarter.
Sur l’ensemble du tracé (sentiers littoraux, forestiers et sous-bois, dunes, zones de plage), les
organisateurs ou responsables devront veiller au respect et à la préservation des zones traversées, en balisant
le parcours, autant pour les participants que pour le public.
Le haut de plage devra être mis en défens pendant toute la durée de l'épreuve, pour la préservation
de la laisse de mer.
Pour le balisage, l’emploi de peinture (même lavable à l’eau), de clous ou d’agrafes sur les arbres ou
les équipements reste interdit. Seul, un usage de la chaux au sol est toléré.
Si des balises mobiles sont utilisées, un modèle devra être préalablement validé par l'Office
National de la Forêt. Leur installation ne pourra que se faire les 27 ou 28 mars 2015. Elles devront être
intégralement enlevé au lendemain de fa manifestation.
L'emploi de « rubalises » publicitaires implique leur enlèvement immédiat.
Les points de collecte de déchets devront être clairement identifiés et il faudra s’assurer de leur
élimination à l’issue de l’événement.
Page 488 Arrêté N°2015076-0006 - 27/03/2015 4
À Pissue de Ja manifestation, les organisateurs veilleront à ce que l’ensemble des circuits reste en
excellent état de propreté, exempt de toute balise ou autre fléchage (exception faite de la chaux).
Hors ceux destinés à la sécurité et aux secours, aucun véhicule n’est autorisé y compris les
bicyclettes, VTT, scooters ou autres souvent utilisés par des enfants ou des accompagnateurs.
Article 6 :
Sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée du service d’ordre, l’organisateur
s’assurera auprès des maires des communes concernées que l’organisation de cette épreuve, le nombre des
concurrents, l'heure de leur départ, de leur passage ou de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre
l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
Le cas échéant, les maires pourront faire usage de leurs pouvoirs de police.
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l’organisateur prendra
les dispositions nécessaires, en relation avec les autorités municipales et les services de police et/ou de
gendarmerie pour la sécurité du public.
Il devra rappeler impérativement aux concurrents et à leurs accompagnateurs de se conformer
strictement au code de la route et aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires des
communes concernées, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Articie 7:
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
l'avance.
Article 8 :
Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie
publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit, ainsi
que laffichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs,
les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 9 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nomnmément désignés dans la liste annexée au
présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers le passage de la course et la priorité qui s’y
rattache.
Is doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
lis doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en
possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux
faces (vert-rouge) — modèle K 10.
Ils devront disposer de tout moyen pour alerter ou faire alerter les services de secours.
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Arrêté N°2015076-0006 - 27/03/2015 Page 489 Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique des courses. Les équipements seront retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin des courses.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Article 10:
En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du département et des communes ne pourra être engagée à
Poccasion de ces épreuves.
Article 11:
Faute par l’organisateur de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle ,
à l'épreuve.
Article 12 :
Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
= Décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne
tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le
fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par
le Ministère de l’Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses
dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
- Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Axticle 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. ie Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Auticle 14 :
- MM. les Maires de Longeville-sur-Mer et La Tranche-sur-Mer,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale — Pôle éducatif social,
- M. ie Président du Conseil Général — DIRM,
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Président du Coinité départemental d’Athlétisme,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme leur
sera adressée ainsi qu’à :
Page 490 Arrêté N°2015076-0006 - 27/03/2015 - M. le Président du Longeville Athlétic Club.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne,
Le 17 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jac UTIER
Arrêté N°2015076-0006 - 27/03/2015 Page 491 $ Fr N 1 ee, ,, Nom de l'épreuve 6ALO £A DES URSES HORS STADE A t ‘ere > VENDÉE FR AU cHACE ES
Liste des signaleurs
Nom Prénom Date de naissance N° Permis
CARRE BERNARD 820856100213
CARRE MANUEL 831183210883
GROIZELEAU PHILIPPE 857800542
AUSTERLITZ FRANCOIS 760975151802
MAINGUY ERIC 821151120189
GUILLOTEAU JEAN PIERRE 176464
MONNIER THIERRŸ 791185200025
DEVAUX PHILIPPE 900503200483
LACROIX MICHEL 740920
LACROIX MARIE FRANCE 770393110569
BEZARD PATRICK 760285201121
BEZARD DOMINIQUE 800885200597
PIERRE MICHEL 1751287448
PIERRE BEATRICE 75228678
LEVASTRE BERNARD 292612
LAMBERT PASCAL 880661100060
BORDIN SIMONE 780591202598
QUILLIEN ALAIN 193773
QUILLIEN EDITH 267604
Liste des motos
Nom Prénom Date de naissance N° Permis
Page 492 Arrêté N°2015076-0006 - 27/03/2015
10 La présente demande est adressée en NEUF (9) exemplaires minimum à la Commission
Départementale des Courses Hors Stade qui transmettra à la Préfecture ou Sous-Préfecture intéressée,
(plus un dossier supplémentaire par département traversé)
PTECES à JOINDRE (9)
Annexe 1- Descriptifdétaillé mentionnant avec précision :
Les départements, territoires des communes, villes et bourgs traversés ainsi que toutes les voies empruntées
par l'itinéraire dans le sens du déroulement de l'épreuve avec qualification et numérotation des routes :
nationales, départementales, communales, chemins privés (pour ces derniers, il appartient à l'organisateur
de s'entendre avec les propriétaires) en faisant ressortir le nombre et lieux d'implantation, exacts des
signaleurs placés aux intersections et endroits non prioritaires.
Annexe 2- Carte routière IG.N. ou autre sur laquelle figure EN GRAS l'itinéraire emprunté par les concurrents
(avec flèches indiquant le sens de la course).
Annexe 3- Liste nominative des signaleurs, conforme au modèle établi,
Annexe 4- Joindre obligatoirement au dossier :
@Le programme complet de l'organisation,
@Le bulletin d'inscription mentionnant les conditions, notamment médicales, de participation à (aux)
l’épreuve(s) ou à l’enchaînement des épreuves.
Annexe 5- En cas d'organisation de plusieurs épreuves différentes lors de la même organisation, joindre nne fiche
annexe comprenant :
@La distance parcourue et la catégorie d'âge concernées par épreuve programmée.
Annexe 6- AVIS FAVORABLE DES MAIRES DES COMMUNES TRAVERSEES
Nous nous engageons à prendre à notre charge :
® les frais de service d'ordre qui pourraient le cas échéant, être rendus indispensables pour les
nécessités de circulation ; |
® la mise en place d'un service d'ordre et des signalisations appropriées à l'itinéraire prévu ;
® la réparation des dommages et dégradations de toutes nature causés à la voie publique et à ses
dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou à leurs préposés.
Nous déchargeons expressément l'Etat, les Départements et les Communes ainsi que leurs représentants de
toutes responsabilités civiles en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment, les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux
biens, par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l’occasion de
l'épreuve.
Nous nous engageons à supporter ces mêmes risques et déclarons être garantis à cet effet par la
Compagnie d'assurances agrée par un contrat
conforme aux dispositions réglementaires en vigueur notamment de l’article 5 du décret du 8 octobre 1955
spécifiant qu’en aucun cas la compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative, Une
assurance sera également souscrite ent ce qui concerne les véhicules suiveurs,
Un exemplaire signé de la police d'assurance sera présenté à votre administration 6 jours francs au moins
avant la date du déroulenient de l'épreuve.
Nous certifions en outre, que la course se déroulera conformément aux règlements de la (ou des)
Fédération(s) agréée(s) par les autorités ministérielles compétentes et aux prescriptions contenues dans
l'arrêté préfectoral d'autorisation (en cas de compétition).
À 6 SEMAINES AU MOINS avant la date de la manifestation si celle-ci se déroule uniquement en Vendée.
À 3 MOIS AU MOINS avant la date de la manifestation si celle-ci emprunte le territoire de plusieurs
départements.
Fait à: La Tranche sur mer le À $HA 2LÀ k ___ Signature du déclarant
Arrêté N°2015076-0006 - 27/03/2015 Page 493 EE = Liberré » Egalité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015077-0005
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 18 Mars 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N °33/ SPS/15 autorisant une course
cycliste le 29 mars 2015 au Château d'Olonne
Page 494 Arrêté N°2015077-0005 - 27/03/2015 4
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d’Olonne
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
£ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 33/SPS/15
autorisant une course cycliste
Le 29 mars 2015
au Château d'Olonne
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du spot ;
VU le code de l’environnement ;
VU la demande présentée par l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise (E.C.C.O), dont le siège social est au
Château d'Olonne, en vue d’organiser une course cycliste, le 29 mars 2015 sur la commune du
Château d'Olonne ;
VU le règlement de la manifestation et le dispositif de sécurité déposés par l’organisateur ;
VU l'attestation d’assurance en date du 13/02/2015 fournie par l'organisateur ;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Arrêté N°2015077-0005 - 27/03/2015 Page 495 LS
ARRETE
Artiele 1:
L’Entente Cycliste Castel-Olonnaise (E.C.C.O.), dont le siège social est au Château d'Olonne, est
autorisée à organiser une course cycliste, le 29 mars 2015, sur la commune du Château d'Olonne.
Le départ de la course aura lieu à 15 heures. Elle se terminera vers 17 heures 30.
Le nombre de concurrents est limité à 200 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de ia stricte observation de l'intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du
règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française
de cyclisme ainsi que du règlement cyclo-sport UFOLEP 2015.
La limite des 50 km pour la catégorie « féminines » devra être respectée.
Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des
arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ des courses, Porganisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
l'obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans ie sens des courses. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Un arrêté de circulation devra être sollicité auprès de l’ARD par les organisateurs.
Page 496 Arrêté N°2015077-0005 - 27/03/2015 es
Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée
au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
lis doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux
faces (vert-rouge) — modèle K 10.
Is devront disposer de tout moyen pour alerter ou faire alerter les services de secours.
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique des courses. Les équipements seront retirés un quart d’heure
après le passage du véhicule annonçant la fin des courses.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
Pavance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course
cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant
des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un
haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société
qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l'exclusion de toute publicité commerciale ou
propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant
Pinscription très lisible « fin de course » indiquera au service d'ordre et au public la fin du passage ou la
fin de l'épreuve.
Signalisation et publicité
Aïticle 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique aux courses sera mis en place le jour de la manifestation par
l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l’épreuve terminée.
Arrêté N°2015077-0005 - 27/03/2015 Page 497 Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l’extérieur comine à l’intérieur des virages à angle droit
où en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans
tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites....).
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l’organisateur
prendra, en relation avec l’autorité municipale et les services de police et/ou de gendarmerie, les
dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l'organisateur, les services de police
ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en
particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en
vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en œuvre. Le dispositif de secours comportera deux secouristes
titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) et équipés du matériel leur
permettant de dispenser les premiers soins.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de
besoin.
Dispositions générales
Article 11 :
L’organisateur décharge expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité
civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à
Poccasion de ces épreuves.
Il supportera ces mêmes risques pour lesquels il devra être assuré auprès d’une compagnie agréée
par le Ministère de l'Economie et des Finances.
Il assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et
à ses dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
Tons les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l'organisateur.
Page 498 Arrêté N°2015077-0005 - 27/03/2015 Article 12 :
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 :
L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve,
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Aïticle 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des
Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau -
75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette -
44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Aïticle 15 :
- Monsieur le Maire du Château d'Olonne,
- M. le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique des Sables d'Olonne,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — DIRM,
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Pôle éducatif social,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- M. le Président de l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 18 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2015077-0005 - 27/03/2015 Page 499 Page 500 Arrêté N°2015077-0005 - 27/03/2015 LISTE DES SIGNALEURS DE L'ENTENTE CYCLISTE CASTEL-OLONNAISE
NOM PRENOM N° DE PERMIS ADRESSE
POIRAUD Claude 780485200081 8,imp.du Boissonneau, 85140-LE CHATEAU D'OL. RAVON , Annick 771085201546 13,Rue des Marronniers 85340-OLONNE S/MER.
RAVON Michel 183489 13,Rue des Marronniers,85340-OLONNE SIMER. PARPAILLON Jean-Yves 770285200504 62,Rue des Grands Riaux,85180-LE CHATEAU D'OL.
RICOLLEAU Clément 202590 85,Rue G. Clémenceau, 851 80-LE CHATEAU D'OLO. VINCENT Philipps 830449101977 4, Rue du Grand Hunier?85180-LE CHATEAU D'OL.
GUEDON Hubert 857403371 75,Rue des Fosses Rouges,B51 80-LE CHATEAU D'OL. MARY Jean 61617 2,imp. du Ruisseau, 85340-OLONNE S/MER. MARY Ginette 115676 2,imp. du Ruisseau, 85340-OLONNE S/MER. DANIAU Auguste 120643 Le Petit Genet,85150-STE FLAIVE DES LOUPS.
GUILBAUD Laurent 811185200405 Rue des Ouches, 85340-OLONNE SIMER. NAULEAU Christian 85691013 17,Rue des Tilleuls, 85340-OLONNE S/MER. ZAJAC Julien 980785200575 26;Rus F.Villon, 85340-OLONNE S/MER. CHARRIER Bertin 128847 124,Rus de Beauséjour,85180-LE CHATEAU D'OL.
GUILLAUME Georges ‘ 169534 256,Rue de la Moulinière, 85150-STE FOY. GUILLAUME Martine 780579200127 256,Rue de la Moulinière, 85150-STE FOY. GAZEAU Dominique 840485201038 132, Rue du Moulin Moizeau,85150-STE FOY. GAZEAU Jean-Christophe 780785200142 132, Rue du Moulin Moizeeu, 85150- STE FOY.
CAPLETTE Jean-Jacques 170911 La Jeansière,La Martinière, 85440- GROSBREUIL. THOUZEAU Sylvie 941185200104 La Jeansière,La Martinière,85440- GROSBREUIL. HILLAIRET Gilbert 165781 13,Rue du Centre, 85440-TALMONT ST.HILAIRE. HILLAIRET Marie-Marcelie 930985200617 13,Rue du Centre, 85440-TALMONT ST.HILAIRE. AUGIZEAU Yvon 136923 143,Rue de l'Abbaye, 85440-TALMONT ST. HILAIRE.
Arrêté N°2015077-0005 - 27/03/2015 Page SOI Page 502 Arrêté N°2015077-0005 - 27/03/2015 EE = Liberré » Egalité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015077-0006
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 18 Mars 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N © 34/ SPS/15 autorisant une course
cycliste le 4 avril 2015 au Château d'Olonne
Arrêté N°2015077-0006 - 27/03/2015 Page 503 4
ES h | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 34/SPS/15
autorisant une course cycliste
Le 4 avril 2015
au Château d'Olonne
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la demande présentée par M. Christian NAULEAU, président de l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise
(E.C.C.O), dont le siège social est au Château d’Olonne, en vue d’organiser une course cycliste, le 4
avril 2015 sur la commune du Château d'Olonne ;
VU le règlement de la manifestation et le dispositif de sécurité déposés par l'organisateur ;
VU l'attestation d’assurance en date du 01/01/2015 fournie par l’organisateur ;
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 504 Arrêté N°2015077-0006 - 27/03/2015 nn
ARRETE
Article 1 :
M. Christian NAULEAU, président de L’Entente Cycliste Castel-Olonnaise (E.C.C.O.),dont le
siège social est au Château d'Olonne, est autorisé à organiser une course cycliste, le 04 avril 2015, sur la
commune du Château d'Olonne.
Le départ de la course aura lieu à 14 heures. Elle se terminera vers 18 heures.
Le nombre de concurrents est limité à 130 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du
règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française
de cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
-__de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des
arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ des courses, l'organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
lobligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens des courses. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2015077-0006 - 27/03/2015 Page 505 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans ia liste annexée
au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux
faces (vert-rouge) — modèle K 10,
Ils devront disposer de tout moyen pour alerter ou faire alerter les services de secours.
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique des courses. Les équipements seront retirés un quart d’heure
après le passage du véhicule annonçant la fin des courses.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Atticle 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
lavance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course
cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l'avant
des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un
haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société
qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou
propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant
l'inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la
fin de l’épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit, I! en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Page 506 Arrêté N°2015077-0006 - 27/03/2015 Le matériel de signalisation spécifique aux courses sera mis en place le jour de la manifestation par
Porganisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l'épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l’extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit
ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans
tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites.....).
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l'organisateur
prendra, en relation avec lautorité municipale et les services de police et/ou de gendarmerie, les
dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de police
ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en
particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en
vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en œuvre. Le dispositif de secours comportera deux secouristes
titulaires de P Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) et équipés du matériel leur
permettant de dispenser les premiers soins.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de
besoin.
Dispositions générales
Article 11 : L’organisateur devra, conformément à ses engagements :
- décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui
concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux
personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces
épreuves.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le
Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Arrêté N°2015077-0006 - 27/03/2015 Page 507 - Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses
dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge de l'organisateur.
Article 12 :
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 :
L’autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l'organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à Pépreuve,
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des
Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau -
75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette -
44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- Monsieur le Maire du Château d'Olonne,
- M. le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique des Sables d'Olonne,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — DIRM,
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Pôle éducatif social,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à
- M. le Président de l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 18 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 508 Arrêté N°2015077-0006 - 27/03/2015 Arrêté N°2015077-0006 - 27/03/2015 Page 509 LISTE DES SIGNALEURS DE L'ENTENTE CYCLISTE CASTEL-OLONNAISE
NOM PRENOM N° DE PERMIS ADRESSE
POIRAUD Claude 780485200081 8,Imp.du Boissonneau, 85180-LE CHATEAU D'OL. RAVON Annick 771085201546 13,Rue des Marronniers 85340-OLONNE S/MER. RAVON Michel 183489 13,Rue des Marronniers,85340-OLONNE S/MER.
PARPAILLON Jean-Yves 770285200504 62,Rue des Grands Riaux,85180-LE CHATEAU D'OL. RICOLLEAU Clément 202590 85,Rue G. Clémenceau, 85180-LE CHATEAU D'OLO. VINCENT Philippe 830449101977 4, Rue du Grand Hunier?85180-LE CHATEAU D'OL. GUEDON Hubert 857403371 75,Rue des Fosses Rouges,85180-LE CHATEAU D'OL. MARY Jean 61617 2,1mp. du Ruisseau, 85340-OLONNE S/MER.
MARY Ginette 115676 2,imp. du Ruisseau, 85340-OLONNE S/MER.
DANIAU Auguste 120643 Le Petit Genet,85150-STE FLAIVE DES LOUPS.
GUILBAUD Laurent 811185200405 Rue des Ouches, 85340-OLONNE S/MER. NAULEAU Christian 85691013 17,Rue des Tilleuls, 85340-OLONNE S/MER. ZAJAC Julien 980785200575 26;Rue F.Villon, 85340-OLONNE S/MER.
CHARRIER Bertin 128847 124,Rue de Beauséjour,85180-LE CHATEAU D'OL.
GUILLAUME Georges 169534 256,Rue de la Moulinière, 85150-STE FOY. GUILLAUME Martine 780579200127 256,Rue de la Moulinière, 85150-STE FOY. GAZEAU Dominique 840485201038 132,Rue du Moulin Moizeau,85150-STE FOY. GAZEAU Jean-Christophe 780785200142 132,Rue du Moulin Moizeau, 85150- STE FOY. CAPLETTE Jean-Jacques 170911 La Jeansière,La Martinière, 85440- GROSBREUIL. THOUZEAU Sylvie 941185200104 La Jeansière,La Martinière,85440- GROSBREUIL. HILLAIRET Gilbert 165781 13,Rue du Centre, 85440-TALMONT ST.HILAIRE. HILLAIRET Marie-Marcelle 930985200617 13,Rue du Centre, 85440-TALMONT ST.HILAIRE. AUGIZEAU Yvon 136923 143,Rue de l'Abbaye, 85440-TALMONT ST. HILAIRE.
Page 510 Arrêté N°2015077-0006 - 27/03/2015 Arrêté N°2015077-0006 - 27/03/2015 Page 511 Page 512
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015078-0009
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 19 Mars 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N ° 35/ SPS/15 autorisant des courses
cyclistes le 12 avril 2015 à Notre Dame de
Monts
Arrêté N°2015078-0009 - 27/03/2015 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ÆET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee gouv.fr
Arrêté n° 35/SPS/15
autorisant des courses cyclistes
Le 12 avril 2015
sur la commune de Notre-Dame-de-Monts
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la demande présentée par M. Jean-Luc MILCENT, président du Comité Cycliste Montois dont le siège
social est à Notre-Dame-de-Monts, en vue d’organiser des courses cyclistes, le 12 avril 2015, sur la
commune de Notre-Dame-de-Monts ;
VU le dispositif de sécurité déposés par l'organisateur ;
VU Pattestation d’assurance en date du 01/01/2015 fournie par l’organisateur ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M.
Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Arrêté N°2015078-0009 - 27/03/2015 Page 513 ARRETE
Article 1 :
M. Jean-Luc MILCENT, président du Comité Cycliste Montois dont le siège social est à Notre-
Dame-de-Monts, est autorisé à organiser des courses cyclistes le 12 avril 2015, sur la commune de Notre-
Dame-de-Monts.
Le départ de la première course aura lieu à 14 heures. La manifestation se terminera vers 18 heures
30.
Le nombre de participants est limité à 120 coureurs pour chaque catégorie.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur et du
règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de
cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du inaire de la commune concernée
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l'heure du départ, des passages et des arrivées,
ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de Ia circulation
Article 4 :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs pp
lobligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Page 514 Arrêté N°2015078-0009 - 27/03/2015 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au
présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-
rouge) — modèle K 10.
Ils devront disposer de tout moyen pour alerter ou faire alerter les services de secours.
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquêt mobile de type K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Auticle 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
lPavance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course cycliste »
et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-
parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne
diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande
politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription
très lisible « Fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de
Pépreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et Ia chaussée est interdit. I! en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Arrêté N°2015078-0009 - 27/03/2015 Page 515 4
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par
l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l'épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à Pextérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou
en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous
les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...)
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l’organisateur prendra,
en relation avec l’autorité municipale et les services de police et/ou de gendariuerie, les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Aiticle 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l'organisateur, les services de
gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en
particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur
qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en œuvre. Le dispositif de secours comportera quatre secouristes
titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) et équipés du matériel leur
permettant de dispenser les premiers soins ainsi que d’un véhicule de premier secours.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article 11 :
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 12 : L’organisateur devra, conformément à ses engagements :
- décharger expressément Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne
tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le
fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à occasion de ces épreuves.
Page 516 Arrêté N°2015078-0009 - 27/03/2015 5
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le
Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses
dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge de l’organisateur,
Atticle 13 :
L’autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Aïticle 15 :
- M. le Maire de Notre-Dame-de-Monts,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables-d'Olonne,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Président du Conseil Général - DIRM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- M. Jean-Luc MILCENT, président du Comité Cycliste Montois.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne,
Le 19 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sousipréfet,
Jacky ÆINUTIER
Arrêté N°2015078-0009 - 27/03/2015 Page 517 Page 518 Arrêté N°2015078-0009 - 27/03/2015 Xn8,p Un,| 2p ?HjIqIuOdsIpUI,p Se9 US 2ayIpoU 81e Anod syneJEUBIS sep 2511 e] 11IVY134 SOOTTZS8 tS61/90/60 AMIDVT NITVAIY EMCTIEr TETELT GEGT/CT/ET 1anv19 Nv3f AOY31 1LIVY134 88992T Et6T/cT/sc TIOHVU NAIL HAIHANO | SZS007709076 CL6T/L0/0€ SYIODIN NvasSNOY EMLTIEr 9ELLVT SvGT/OT/ct SVIHLVN ANVHd11S HIIHANO | ZYEO0CS88068/ 8S6T/v0/E0 S3AANV3T GNVTIVaVY 3LIVHL3Y TLEVLT Ev6t/L0/70 SIONVHA NvIHANOd 3LIVYLIY T60989 OS6T/S0/c S3TH9 YHADYIN 11IVY1L34 VS8LLVTLSS ES6T/80/TE 10HSIYv anva H3IHANO | 8EO0007S80TT8 £961/60/2c | 3ddfilHd NVaf anvg ALIVYLY SOStTLS8 OS6T/LO/TE DHVIAI AYNY 31IVY134 SETPT69S8 TS6T/60/0€ QYVNYIT" AYNY 9JINpUO9 Sp UOISS8014 SIUSd,N D2UBSSIEU op 2}eq AON3y#d ON SHNTIVNDIS
Page 519 Arrêté N°2015078-0009 - 27/03/2015 Page 520 Arrêté N°2015078-0009 - 27/03/2015 EE = Liberré » Egalité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015078-0010
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 19 Mars 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N ° 36/ SPS/15 autorisant une course
cycliste le 12 avril 2015 à Grand'Landes
Arrêté N°2015078-0010 - 27/03/2015 Page 521 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d’Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 36/SPS/15
autorisant une course cycliste
Le 12 avril 2015
à Grand’Landes
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la demande présentée par M. Anthony CHARTEAU, président du Aïzenay Vélos Sports, dont le
siège social est à Aizenay, en vue d’organiser une course cycliste, le 12 avril 2015 sur la commune
de Grand’Landes ;
VU le règlement de la manifestation et le dispositif de sécurité déposés par l'organisateur ;
VU l’attestation d’assurance en date du 01/01/2015 fournie par l’organisateur ;
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 522 Arrêté N°2015078-0010 - 27/03/2015 ARRETE
Article 1 :
M. Anthony CHARTEAU, président du Aizenay Vélos Sports, dont le siège social est à Aizenay,
est autorisé à organiser une course cycliste, le 12 avril 2015, sur la commune de Grand’Landes.
Le départ de la course aura lieu à 14 heures 30. Elle se terminera vers 17 heures.
Le nombre de concurrents est limité à 120 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur et du
règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur ia voie publique établi par la fédération française
de cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, l'organisateur devra être en possession :
-__ du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, Porganisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des
arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de Ia circulation
Article 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route,
Avant le départ des courses, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
= de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens des courses. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2015078-0010 - 27/03/2015 Page 523 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nominément désignés dans la liste annexée
au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Is doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard inarqué « COURSE » et doivent être en
possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux
faces (vert-rouge) —- modèle K 10.
Ils devront disposer de tout moyen pour alerter ou faire alerter les services de secours.
11 est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demni-
heure au plus avant le passage théorique des courses. Les équipements seront retirés un quart d’heure
après le passage du véhicule annonçant la fin des courses.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Atticle 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
lavance, par une voiture équipée d’un panneau portant Pinscription très lisible « Attention course
cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant
des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un
haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société
qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou
propagande politique.
Une voiture suivra Îe dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant
Pinscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la
fin de l'épreuve.
Signalisation et publicité
Atticle 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. I en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Page 524 Arrêté N°2015078-0010 - 27/03/2015 Le immatériel de signalisation spécifique aux courses sera mis en place le jour de la manifestation par
l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l’épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable,
Le stationnement du public sera interdit à l’extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit
ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans
tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites....).
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l’organisateur
prendra, en relation avec l’autorité municipale et les services de police et/ou de gendarmerie, les
dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Atticle 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, Les services de police
ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en
particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en
vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en œuvre. Le dispositif de secours comportera quatre
secouristes titulaires de [Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) et équipés du matériel
leur permettant de dispenser les premiers soins ainsi que d’un véhicule de premier secours.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de
besoin.
Dispositions générales
Article 11:
L’organisateur devra, conformément à ses engagements :
- décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui
concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux
personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à Poccasion de ces
épreuves.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le
Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Arrêté N°2015078-0010 - 27/03/2015 Page 525 - Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses
dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge de l’organisateur.
Article 12 :
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 :
L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve,
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des
Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau -
75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette -
44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Atticle 15 :
- Monsieur le Maire de Grand’Landes,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — DIRM,
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Pôle éducatif social,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- M. le Président du Aizenay Vélos Sports.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 19 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 526 Arrêté N°2015078-0010 - 27/03/2015 Arrêté N°2015078-0010 - 27/03/2015 Page 527 Course organisée par : Aizenay Vélos Sports
Liste des signaleurs
Date de la course : 12 avril 2015
NOM Prénom Naissance N° de permis
BLANCHARD Michel 22/07/1958 760944202147
SENARD Paul 09/02/1963 14AU68731
BAUDIN Yvan 07/07/1973 920149100962
BERLOUIN Cedric 08/06/1981 144AË20319
LELOUP Ludovic 02/01/1979 961144200142
MOINARD Vincent 12/02/1973 901085210184
RENAUD Stephane 17/09/1973 910844201043
GAUVARD Arnaud 21/02/1982 991185200164
BOURGOUIN Laurent 16/02/1969 870285200249
GUILBAUD Gilles 18/04/1951 857001908
FOUQUET René 10/04/1936 116058
GUILBEAU Jean-Paul 30/01/1946 22137T
BOURLET Roger 16/03/1948 218614
LEDOUSSAL Michel 18/09/1939 135268
Page 528 Arrêté N°2015078-0010 - 27/03/2015 Arrêté N°2015078-0010 - 27/03/2015 Page 529 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015084-0004
signé par
Patrick STRZODA, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et sécurité
Ouest, Préfet d'Ille- et- Vilaine
le 25 Mars 2015
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
ARRETE N ‘15-112 donnant délégation de
signature à Madame Françoise SOULIMAN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest
Page 530 Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 EE = 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 15.4J2 donnant délégation
de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 85, 86, 104 et 226 modifiés ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de
l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l'intérieur, pris pour son
application ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Plate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX 02.99.36.26.31
Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 Page 531 VU le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
de la Police :
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de
communication
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État
devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité
desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
loutre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant M. Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de
l’intérieur et de l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP :
Page 532 Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des ADS ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU lParrêté ministériel du 07 septembre 2001 nommant M. André MARTIN, ingénieur général des mines,
chef du service de zone des systèmes d’information et de communication de Rennes.
VU l'arrêté ministériel du 04 novembre 2014 nommant M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des
services techniques, directeur de l’immobilier.
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M, Émile LE TALLEC, directeur de l’administration et
des finances ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-96 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration
de l’intérieur, de la direction des ressources humaines ;
VU la décision du 17 mars 2014 affectant M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe en
qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police de l’Ouest, auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 11 septembre 2014 portant intérim du directeur de l’immobilier du SGAMI Ouest
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le lieutenant-colonel Yves BINARD pour exercer les
fonctions de directeur de l’équipement et de la logistique du SGAP Ouest ;
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le commandant Jacques LAMBERT pour exercer les
fonctions d’adjoint au directeur de l’immobilier ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 Page 533 VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des
services de Police ;
VU la circulaire ministérielle du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des
SGAMI ;
VU la circulaire NOR INT C 15 02377 C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de
sécurité de la police nationale ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE ler
Délégation de signature est domée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés,
décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l'administration du ministère de
l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
- à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur Ouest,
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à
correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux
judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la
Gendarmerie nationale, notamment :
* les actes de location, d’acquisition ou d'échange de propriété passés par les directions
départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de la
Gendarmerie nationale ;
*_ l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles,
quel que soit le montant de ces indemnités ;
*_les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police
nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
*_ l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels
des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
- au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août 2006, de
tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits
« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de
gendarmerie de la ZDSO.
- aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie,
- à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui
des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
Page 534 Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 - dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour
la défense et de la sécurité :
* les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du
pouvoir adjudicateur,
“les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
*__le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région
Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du
service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est donnée
à M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°,
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à M. Guillaume DOUHERET pour toutes les correspondances
et pièces administratives courantes à l’exclusion des courriers adressés aux élus relevant de
l'administration du ministère de l’intérieur à l’exception de :
- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1*
août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces
marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie.
- les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnéeà :
% M. Loïc DUPEUX, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef de cabinet, pour :
* les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
* les accusés de réception,
*__ les congés du personnel,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau
Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 Page 535 * M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du
bureau zonal des moyens.
“% Mme Sylvie GILBERT, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du secrétariat
général.
Pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
* les accusés de réception,
+ les.congés du personnel,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
leur bureau.
ARTICLE 6
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de
l'intérieur, directrice des ressources humaines, pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
les accusés de réception,
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest,
les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison
médicale,
les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis
divergents ou défavorables,
les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à
l'exclusion de celles de la directrice des ressources humaines,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
la direction des ressources humaines
les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
les conventions avec les organismes de formation
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
ARTICLE 7
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
Pour :
Page 536
“ M. Jean-Yves MERIENNE, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal
du recrutement...
% Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d’administration de l’intérieur, chef du bureau
du personnel.
# M. Marc LAROYE, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des
rémunérations par intérim.
* Mme Diane BIET, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel à
la délégation régionale de Tours.
% M. Bertrand QUERO), attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des
affaires médicales.
Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 * les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale et des actes faisant grief,
*_ les correspondances préparatoires des commissions de réforme
* les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
* les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à l’exelusion de
celles du chef de bureau,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son
bureau,
* les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de
mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
* les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
* les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du
bureau des affaires médicales,
En outre, la délégation de signature est donnée à Mme Diane BIET, attachée d’administration de
l’intérieur, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours pour :
* les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des
bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
* les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception,
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de ja direction des
ressources humaines par l'article 7 est exercée à l'exception de la signature des ordres de mission (sauf
pour M. Sébastien GASTON) par :
“M. Sébastien GASTON, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef de bureau
zonal du recrutement.
% M. Samuel TIREAU, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau du
personnel.
% Mme Nicole PIHERY, attachée d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau
zonal des rémunérations par intérim.
% Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe
au chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour leur bureau respectif, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la
délégation consentie à leur chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des
ordres de mission par :
% Mme Nicole PIHERY, attachée d'administration de l’intérieur, responsable du contrôle
interne au bureau zonal des rémunérations.
% M. Christian GOULARD), attaché principal d’administration de l’intérieur, responsable du
contrôle interne du bureau du personnel.
En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par
Padministration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent
relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 Page 537 Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau zonal des rémunérations :
* Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe
exceptionnelle, chefs des sections « paie Police Gendarmerie »,
% Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section
«indemnités Police Gendarmerie »,
# Mme Sophie AUFFRET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section «
paie préfectures »,
% Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
« indemnités préfectures ».
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MARTIN-ROUXEL, secrétaire
administrative de classe supérieure, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les
accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d’administration de l'intérieur,
directeur de l’administration générale et des finances, pour :
*_ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
* les accusés de réception,
+ les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et
affectés au sein de la direction de l’administration et des finances,
* les engagements juridiques relatifs aux dépenses n’excédant pas 50 000 € TTC,
* l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour ladministration du ministère de l’intérieur, agissant pour son propre compte ou pour celui des
services de Police, de Gendarmerie et du service zonal des systèmes d’information et de communication
dans la limite de 50 000 € TIC,
* les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’il émet et d'admettre en
non-valeur les créances irrécouvrables,
+ les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion de
ceux du directeur,
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de
menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l'exclusion
des décisions supérieures à 1 500 € HT,
* en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour toute offre inférieure à
3 000€ HT,
* en matière d’indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la
loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
* les ordres de mission, réservations, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de la direction,
* tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
*_le service d’ordre indemnisé Police.
En cas d’absence de M. Emile LE TALLEC, délégation de signature est dommée à M. Christophe
SCHOEN attaché principal d'administration de l’intérieur pour tout ce qui concerne le présent article.
Page 538 Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 ARTICLE 10
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
.,
Ee M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal
des budgets.
% M. Christophe SCHOEN, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal
des achats et des marchés publics.
% M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal de
l’exécution des dépenses et des recettes.
* M. Alain ROUBY, attaché d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux.
Pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
+ les accusés de réception,
*__ les congés du personnel,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché
principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des budgets, à l’effet de signer :
* la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
+ la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
* la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
ladministration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de M. Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à M . Guillaume LE
TERRIER, secrétaire administratif de classe normale à l'effet de signer toutes les pièces susvisées,
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN, attaché
principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l'effet
de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
En cas d’absence de M. Christophe SCHOEN, délégation de signature est donné à M. François HOTTON,
attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef de bureau et à Mme Nathalie HENRIO-
COUVRAND), attachée d'administration de l’intérieur, à l’effet de signer toutes les pièces susvisées,
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché de
lPadministration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer les actes ? L préparatoires au règlement amiable
des affaires en réparation civile de l’État et en matière d’indemnisation
Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 Page 539 des victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1 000 €
HT.
En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Nadine HELLO,
attachée de l’administration de l’intérieur, adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de signer
toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal d'administration de
l’intérieur, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour :
- les opérations d'engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets
pour lesquelles le préfet de zone est RBOP ou RUO
- les dépenses correspondant à des délégations d’autorisation d'engagement et de crédits de paiement dans
une limite n’excédant pas 50 000 € HT.
- les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
< M. Joël MONTAGNE, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau
zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes Les pièces
comptables susvisées.
% Mme Cécile VIERRON, attachée d’administration de l'intérieur, chef des dépenses
courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer
toutes Les pièces comptables susvisées dans la limite de 20 000€.
% M. Corentin GREFFE, attaché d’administration de l'intérieur, responsable de la
comptabilité auxiliaire et des immobilisations, à l'effet de signer toutes les pièces
comptables susvisées dans la limite de 20 000€.
% Mme Marie-Françoise PAISTEL, major; Messieurs Eric CHAMAILLARD, Emmanuel
MAY et Rémi BOUCHERON, adjudants-chefs; Mmes Nathalie BRILLU, Isabelle
CATELOY, adjudants-chefs; Mme Isabelle CHERRIER, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle ; Messieurs David DULAMON, Yannick DUCROS et Mme
Martine COPY, secrétaires administratifs de classe supérieure; Mmes Anita LE LOUER,
Claire REPESSE, Florence BOREL, Ninon SANNIER, Natacha BREUST, Anabelle
VICENTE-MATTIO, secrétaires administratives de classe normale ; Messieurs Valentin
LEROUX et Stéphane FAUCON, secrétaires administratifs de classe normale ; Mmes
Sandra SPAETER, Véronique TOUCHARD, adjudants ; Messieurs Loïc POMMIER et
Olivier BERNABE, adjudants, placés sous l'autorité du chef du bureau zonal de
l'exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées
d’un montant inférieur à 5 000 € HT.
+ Mme Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; M. Philippe KEROUASSE, maréchal
des logis : Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Michel POIRIER, Laurence
CRESPIN, Edna HILAIRE, Line LEGROS, Emmanuelle SALAUN, Noémie NJEM,
Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME, Françoise RAGEUL, Stéphanie
THIBAUD, Fauzia LODS, Michael CHOCTEAU, Olivier BENETEAU, Franck EVEN,
Julien SCHMITT, Frédéric RICE, Ghislaine BENTAYEBB, Laetitia RAHIER, Delphine
BERNARDIN, Fabienne TRAULLE, Colette SOUFFOY, Josiane BOURIEN, Judith
JUBAULT Pascal GAUTHIER, Véronique RENNES, Antoine BOURDAIS, Angélique
BRUEZIERE, Philippe CHALET, Fabienne DO-NASCIMENTO, Nathalie MANGO,
Alam LE BRETON, Virginie GAUTIER, Annie SINOQUET, adjoints administratifs,
10
Page 540 Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à
Peffet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à 2 000 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l'intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT, directeur de l’immobilier, pour les documents
relatifs à :
* la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement)
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 15 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
* les rapports d’analyse des offres
+ les déclarations de sous-traitants
*__ les ordres de service de démarrage des travaux
* les avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles sans incidences financières,
notamment pour les prolongations de délais
+ les cahiers des clauses techniques particulières
*__ les exemplaires uniques
*__ les décomptes généraux définitifs
*__ les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
* les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalables)
* les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...)
* les correspondances adressées aux services de l’état (programmation du 309, conduite d’opérations,....)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LE STRAT, délégation de signature est donnée à M.
Jacques LAMBERT, adjoint au directeur de l'immobilier pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à M. Eric RIVRON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés,
états de frais de déplacement)
« la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* les ordres de service de démarrage des travaux
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
* les rapports d’analyse des offres
* les cahiers des clauses techniques particulières
* les exemplaires uniques
*__ les décomptes généraux définitifs
11
Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 Page 541 ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à M. Jean BUSSEROLLE, chef du bureau de la gestion administrative
du patrimoine, attaché d'administration, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement)
* les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
* les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à M. Baptiste VEYLON, chef du secteur Bretagne Pays de la Loire,
M. François JOUANNET, chef du secteur Centre, M. Fabrice DUR, chef du secteur Basse Normandie et
Mme Annie CAILLABET, chef du secteur Haute Normandie, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement)
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, Laurent LITANEUR, Bertrand JOUQUAND,
Christophe LANG, Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT,
Dominique COURTEAU, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU,
Stéphane BERTRAND, Ysabelle RAVAUD, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY,
Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE,
Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Séverine BRELIVET, Jean-François ROYAN, Annie
LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT pour les documents relatifs à :
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à M. Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de
l’équipement et de la logistique, pour :
*_les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus.
* les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de
léquipement et de la logistique :
v les ordres de mission,
v les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
les demandes de congés et les autorisations d’absence,
y les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.).
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
12
Page 542 Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 vla validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures,
de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
w la validation des expressions de besoins dans la limite de 15 000 € HT,
v les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
la validation des rapports d’analyse technique des marchés.
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la Police nationale et de
la Gendarmerie nationale :
# l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves BINARD), délégation de signature est donnée à M. Pascal
RAOULT pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 21
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les
correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
* M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
moyens mobiles.
% M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la
logistique.
ARTICLE 22
En outre, à l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est
donnée à :
“ M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
moyens mobiles dans la limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins des ateliers de soutien
automobile au titre de l’U.O. SGAMI Ouest prestataires internes,
# M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la
logistique dans la limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal RAOULT, la délégation de signature consentie aux
articles 21 et 22 est donnée à M. Laurent LAFAYE, ingénieur des services techniques, et à M. Laurent
BULGUBURE, ingénieur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 23
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
% M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l’atelier
automobile de Tours.
M. François-Xavier GUBGEAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Bourges.
M. Bernard LE CLECE, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel.
* M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Rennes.
Le Ca
$ DO
.,
£
13
Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 Page 543 M. Marc LEROSTY, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Caen.
M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran.
# M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Brest.
% M Thierry FAUCHE, ingénieur des services techniques, responsable logistique du site de Tours.
% Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable logistique
du site de Oissel.
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d’exécuter les commandes dans le cadre des
marchés de pièces automobiles n’excédant pas 1 000 € HT après validation de l’engagement juridique
auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de leur
atelier : Ordres de mission.
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne
(UOPSD) à Mme Aurélie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui concerne
la gestion administrative et technique de son unité :
- L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1000€HT dans le cadre des marchés de pièces
automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie BERTHO, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD), secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel, à l’effet de signer :
* les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M.
Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à M. André MARTIN, ingénieur général des mines, directeur zonal des
systèmes d’information et de communication (DZSIC), à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions
et pour son service :
* tous les actes administratifs relatifs à engagement, juridique et aux pièces de liquidation des dépenses
imputées sur les programmes 0176, 0216, 0161, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la
limite de Ja dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du
service de zone des systèmes d’information et de communication,
* les ordres de missions, congés et états liquidatifs des indemnités de personnel.
ARTICLE 26
Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d’aménagement des immeubles sont soumis à
la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest.
14
Page 544 Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 ARTICLE 27
En cas d’absence ou d’empêchement de M. André MARTIN, délégation de signature est accordée à M.
Yannick MOY, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels M.André MARTIN a
reçu délégation au titre de l’article 25.
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de Messieurs André MARTIN et
Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD), ingénieur SIC, chef
de projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. André MARTIN a reçu lui-
même délégation au titre de l’article 25, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités
au point 1 de cet article.
ARTICLE 29
Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC, chargé
des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours
pour les attributions suivantes :
*_ correspondances courantes,
*__amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
*_ certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
*_ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion.de l’intéressé,
*__ ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l'intéressé,
°__ bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 30
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes d’information
et de communication.
ARTICLE 31
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14-106 du 8 décembre 2014 sont abrogées.
ARTICLE 32
Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants. :
Rennes, le 2 5 MARS 2015
Le Préfet della région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Patick STRZODA
15
Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015 Page 545 Page 546
EE = Liberré » Een (éd « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015028-0003
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 28 Janvier 2015
SDIS 85
Arrêté n ‘ 1ISDSIS503 fixant la liste
départementale d'aptitude des personnels aptes
à exercer dans le domaine de la prévention
pour l'année 2015.
Arrêté N°2015028-0003 - 27/03/2015 PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15 DSIS 503 fixant la liste
départementale d'aptitude des personnels
aptes à exercer dans le domaine de la prévention
pour l'année 2015.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la Prévention ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARTICLE 1er :
ARRÊTE:
A l'issue des procès-verbaux établis lors de la formation prévention ainsi que des formations de
maintien des acquis, ont été déclarés aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2015, les sapeurs-
pompiers dont les noms suivent :
Formation NOM - PRENOM Affectation SPP __ | Année prochain recyclage Off
BOURCIER Yannick État-Major 1 2016 CHABOT Philippe État-Major 1 2016 CROTTÉ Cédric L'Ile d'Yeu 1 2016 FERRAND Michel Les Sables d'Olonne 1 2016 FRANCHETEAU Sophie État-Major 1 2016 PRV2 |GAUTIER Christian État-Major L 2016 LE BRAS Yannick État-Major 1 2016 NICOL Guillaume État-Major L 2017 ROCHER Alexis La Roche-sur-Yon 1 2017 SARRAZIN Yvon État-Major 1 2015 VERHAEGHE Didier État-Major 1 2015 TOTAL 1
Formation NOM - PRENOM Affectation SPP_| Année prochain Off recyclage
BECHEMIL Dominique État-Major 1 2016
PRV3 | GUEGUEN Xavier État-Major 1 2016
LALO Christophe État-Major 1 2015
TOTAL 3
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 5 fer" er Lois
Le Préfet de la Vendée,
F7 le rx
Le. Dineckèux os Cadoinef :
Frédéric LAVIGVE,
Arrêté N°2015028-0003 - 27/03/2015 Page 547