Déliberation - DEL2026 59

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Déliberation - DEL2026 59 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 59)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, —— CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2026

> Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

étaples Délibération n°2026-59 sur mer Accusé certifié exécutoire CONSEIL MUNICIPAL Réception par le préfet : 12/06/2026]

Présents: Monsieur Sébastien BAILLET, Madame Nathalie TILLIER, Monsieur Régis LEPRETRE, Date de convocation :

28/05/2026 Madame Aurore WACOGNE, Monsieur René BONVOISIN, Madame Marie-Josée POMMIER, Monsieur

Damien HAGNERÉ, Monsieur Philippe RAMET et Madame Pauline FOURNIER Adjoints, Monsieur

Membres présents : 29 Jean-Michel GOSSELIN, Madame Bérénice ROUX, Madame Nathalie BONVOISIN, Madame Allison

CALOIN, Monsieur Fabien RAMET, Madame Aurélie HENRIETTE, Monsieur Arnaud HOLMÈS, Madame Membres ayant donné , .

pouvoir : 4 Athénaïs CATHERIN, Monsieur Philippe CARALP, Madame Andréa ÉLYSÉ, Monsieur Laurent WAROT,

Madame Cécile LOTH-FOURNIER, Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur Franck CAUX, Madame Coralie

PREUVOST, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Paul BERRIER,

Membre(s) non excusé(s) : 0 Madame Brigitte DHALENNE et Monsieur Dominique RAMET, Conseillers municipaux.

Membre(s) excusé(s) : 0

Nombre de votants : 33 Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Loëtitia PHILIPPOT à Madame Aurore

WACOGNE, Monsieur Serge MATHIAS à Madame Athénaïs CATHERIN, Monsieur Emmanuel LEPRETRE hé le 15/06/2026 à os : s :

Affiché le à Madame Bérénice ROUX, Monsieur Antoine DE ROCQUIGNY à Monsieur Franck TINDILLER.

Absent (s) excusé (s) : O

Absent (s) non excusé(s) : O

Votants : 33

Secrétaire de séance : Madame Bérénice ROUX

Objet Détermination du nombre des représentants titulaires du personnel et

représentativité femmes — hommes au vu de la situation des effectifs au 1er janvier 2026

Rapporteur M. Régis LEPRETRE

Annexe

Domaine de compétence | 4.1 -Ressources humaines

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L211-4 R252-34 à R252-36 et R252-39,

Vu la consultation des organisations syndicales représentées au CST ou, à défaut, les syndicats où sections syndicales qui ont transmis à l'autorité territoriale leurs statuts ainsi que la liste de leurs responsables, en date du 26 mai 2026,

Considérant que la délibération sera immédiatement communiquée à ces mêmes organisations syndicales, conformément à l’article R252-36 du Code général de la fonction publique,

Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 255 agents,

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que le Comité social territorial (CST) comprend des représentants de la Commune d'Etaples-sur-mer et des représentants du personnel. Les représentants de la Commune d'Etaples-sur-mer ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants des personnels au sein du CST.

+ Détermination du nombre de représentants du personnel titulaires

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération, en fonction de l'effectif des agents relevant du comité social territorial concerné, apprécié au 1 janvier 2026 :ab, Sd

étaples surmer

Conseil MUNICIPAL

Effectifs des agents relevant du CST Nombre de représentants titulaires du au 1°" janvier 2026 personnel au CST Entre 200 et 999 De 4 à 6 représentants

Pour le calcul de l'effectif, sont pris en compte, dans le périmètre pour lequel le CST est institué, les agents

qui ont la qualité d'électeur. Ainsi, pour le Comité social territorial commun Mairie - CCAS, il est proposé que le nombre de représentants du personnel titulaires membres du CST soit fixé à 4 représentants.

Le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.

+ Représentativité femmes - hommes

Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée (corps électoral), toujours au vu de la situation des effectifs au 1°" janvier 2026 :

+ __ nombre de femmes dans les effectifs représentés au sein du CST commun au 1° janvier 2026 : 132 (soit 51,76 %),

e__ nombre d'hommes dans les effectifs représentés au sein du CST commun au 1° janvier 2026 : 123 soit 48,23 %).

Par conséquent, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles du 10 décembre 2026 devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes ainsi établie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

Article 1 :

De fixer à 4 (quatre) le nombre de représentants titulaires (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) du personnel membres du Comité social territorial commun de la Commune d'Etaples-sur-mer et d'informer les organisations syndicales souhaitant présenter des listes de candidats aux élections professionnelles du 10 décembre 2026 de la part de femmes et d'hommes à prendre en compte : 51,76 % de femmes et 48,23 d'hommes représentés au Comité social concerné.

Article 2 :

De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Commune d'Etaples- sur-mer égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

Article 3 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée par 33 voix pour.

Vu pour être affiché le 15 Juin 2026 conformément aux prescriptions de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire

Sébastien BAILLET-.

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans les deux mois suivant leur publication

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire

d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.