Déliberation - DEL2026 60

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Déliberation - DEL2026 60 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 60)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, ct CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2026

= Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

eta ples oo 062-216203182-20260609-DEL60-09062026-DE

sur mer Délibération n°2026-60 Accusé certifié exécutoire

CONSEIL MUNICIPAL Réception par le préfet : 12/06/2026]

Présents: Monsieur Sébastien BAILLET, Madame Nathalie TILLIER, Monsieur Régis LEPRETRE, Date de convocation :

28/05/2026 Madame Aurore WACOGNE, Monsieur René BONVOISIN, Madame Marie-Josée POMMIER, Monsieur

Damien HAGNERÉ, Monsieur Philippe RAMET et Madame Pauline FOURNIER Adjoints, Monsieur

Membres présents : 29 Jean-Michel GOSSELIN, Madame Bérénice ROUX, Madame Nathalie BONVOISIN, Madame Allison

CALOIN, Monsieur Fabien RAMET, Madame Aurélie HENRIETTE, Monsieur Arnaud HOLMÈS, Madame Membres ayant donné , ,

pouvoir : 4 Athénaïs CATHERIN, Monsieur Philippe CARALP, Madame Andréa ÉLYSÉ, Monsieur Laurent WAROT,

Madame Cécile LOTH-FOURNIER, Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur Franck CAUX, Madame Coralie

PREUVOST, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Paul BERRIER,

Membre(s) non excusé(s) : 0 Madame Brigitte DHALENNE et Monsieur Dominique RAMET, Conseillers municipaux.

Membre(s) excusé(s) : 0

Nombre de votants : 33 Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Loëtitia PHILIPPOT à Madame Aurore

WACOGNE, Monsieur Serge MATHIAS à Madame Athénaïs CATHERIN, Monsieur Emmanuel LEPRETRE Affiché le 1 6 à, EE : : à k

iché le 15/06/202 à Madame Bérénice ROUX, Monsieur Antoine DE ROCQUIGNY à Monsieur Franck TINDILLER.

Absent (s) excusé (s) : O

Absent (s) non excusé(s) : 0

Votants : 33

Secrétaire de séance : Madame Bérénice ROUX

Objet Comité social territorial : Création d'une formation spécialisée

« santé, sécurité et conditions de travail » obligatoire

Rapporteur M. Régis LEPRETRE

Annexe

Domaine de compétence | 4.1 - Ressources humaines

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L251-9, L253-6, L253-5 et R253-75,

Vu la délibération n° … en date du 9 juin 2026 fixant le nombre des représentants titulaires du personnel membres du Comité social territorial (CST),

Considérant que les collectivités et les établissements publics territoriaux employant 200 agents au moins doivent instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de leur comité social territorial,

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que, pour les collectivités et les établissements

publics territoriaux dotés de leur propre comité social territorial, la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail obligatoire dès lors qu'elles emploient au moins 200 agents.

Cette formation est dénommée « formation spécialisée du comité ».

Sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés

directement par le comité social territorial, la formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives :

- à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène et à la sécurité des agents dans leur travail2, =

étaples CONSEIL MUNICIPAL

- à l'organisation du travail

- au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

- à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes

Comme le Comité social territorial, la formation spécialisée comprend des représentants du personnel et des représentants de l'administration.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation

spécialisée doit être le même que le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel siégeant au Comité social territorial auquel il est rattaché, à savoir : e 4 représentants titulaires du personnel, désignés, par les organisations syndicales concernées, parmi ses titulaires ou suppléants siégeant au Comité social territorial, e 4 représentants suppléants du personnel, librement désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial parmi les électeurs éligibles.

Ces désignations devront intervenir dans un délai d'un mois à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du 10 décembre 2026.

Le nombre de représentants titulaires et suppléants de l'administration siégeant au sein de la formation spécialisée ne peut pas excéder le nombre de représentants désignés par les organisations syndicales. Ce nombre peut, néanmoins, être inférieur. Il est ainsi proposé que l'autorité territoriale puisse désigner : + 4 représentants titulaires de l'administration, désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents relevant du périmètre du Comité social territorial auquel la formation spécialisée est rattachée,

° 4 représentants suppléants de l'administration, également désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant où parmi les agents relevant du périmètre du Comité social territorial auquel la formation spécialisée est rattachée

Le Président de la formation spécialisée du comité sera désigné par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant désignés en tant que représentants titulaires de l'administration siégeant au sein de la formation spécialisée.

Il est également proposé de donner voix délibérative au collège des représentants de l'administration. Ainsi, l'avis de la formation spécialisée serait considéré rendu dès lors qu'auraient été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, celui des représentants de l'administration. Les domaines de compétences et les modalités d'action de la formation spécialisées seront détaillés dans le règlement intérieur du Comité social territorial et portés à la connaissance des agents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 :

De mettre en place une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail et de fixer le nombre de membres de la manière suivante :

e 4 représentants titulaires du personnel,

° 4 représentants suppléants du personnel,

° 4 représentants titulaires de l'administration,

e 4 représentants suppléants de l'administration.

Article 2 :

De donner voix délibérative au collège des représentants de l'administration siégeant au sein de la formation spécialisée du comité.

Article 3 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.b mr Led

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

La délibération est adoptée par 33 voix pour.

Vu pour être affiché le 15 Juin 2026 conformément aux prescriptions de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire

Sébastien BAILLET

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans les deux mois suivant leur publicatio

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire

d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.