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Déliberation - DEL2026 59
Déliberation - DEL2026 53
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 53)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
dE, =
étaples sur mer
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
28/05/2026
Membres présents : 29
Membres ayant donné
pouvoir : 4
Membre(s) excusé(s) : 0
Membre(s) non excusé(s) : 0
Nombre de votants : 33
Affiché le 15/06/2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN. 2026
Délibération n°2026538 de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20260609-DEL53-09062026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2026]
Présents: Monsieur Sébastien BAILLET, Madame Nathalie TILLIER, Monsieur Régis LEPRETRE,
Madame Aurore WACOGNE, Monsieur René BONVOISIN, Madame Marie-Josée POMMIER, Monsieur
Damien HAGNERÉ, Monsieur Philippe RAMET et Madame Pauline FOURNIER Adjoints, Monsieur
Jean-Michel GOSSELIN, Madame Bérénice ROUX, Madame Nathalie BONVOISIN, Madame Allison
CALOIN, Monsieur Fabien RAMET, Madame Aurélie HENRIETTE, Monsieur Arnaud HOLMÈS, Madame
Athénaïs CATHERIN, Monsieur Philippe CARALP, Madame Andréa ÉLYSÉ, Monsieur Laurent WAROT,
Madame Cécile LOTH-FOURNIER, Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur Franck CAUX, Madame Coralie
PREUVOST, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Paul BERRIER,
Madame Brigitte DHALENNE et Monsieur Dominique RAMET, Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Loëtitia PHILIPPOT à Madame Aurore WACOGNE, Monsieur Serge MATHIAS à Madame Athénaïs CATHERIN, Monsieur Emmanuel LEPRETRE
à Madame Bérénice ROUX, Monsieur Antoine DE ROCQUIGNY à Monsieur Franck TINDILLER.
Absent (s) excusé (s) : 0
Absent (s) non excusé(s) : O
Votants : 33
Secrétaire de séance : Madame Bérénice ROUX
Objet Valider Le changement d’usage de l'appartement N°1 de l'immeuble d’habitat social
«Grand Large ».
Rapporteur Philippe RAMET
Annexe /
Domaine de compétence | 2.2 - Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols.
Vu la demande du Directeur Général de Pas de Calais Habitat, Bailleur social en date du 09 février 2026, relative à la reconnaissance du changement d'usage de l'appartement n°1 de l’ Immeuble Grand Large, situé au 24-92 Avenue François MITTERRAND,
Vu le dossier joint, indiquant l’usage de l'appartement n°1 par la pharmacie située en dessous, et la création d’un escalier reliant les deux locaux ;
Vu l'article L443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation qui appelle une délibération officielle quand un logement est retiré du parc social (par vente ou changement d'usage),
Vu l'avis favorable de la Commission n°5 en date du 28 mai 2026,
Considérant la mixité fonctionnelle générée sur ce bâtiment, par la pharmacie , qui apporte un service d'intérêt général à tous. 2, mes _
étaples
Considérant dès lors qu'un avis favorable à cette officialisation de changement d'usage est possible,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de :
-__ Valider le changement de destination, l'appartement 1 de l'immeuble Grand Large, Avenue
François Mitterrand, passant de «logement» à «commerce».
-_ Transmettre cette délibération au bailleur social Pas de Calais Habitat afin de finaliser la
procédure auprès de M. le Préfet.
La délibération est adoptée par 33 voix pour.
Vu pour être affiché le 15 Juin 2026 conformément aux prescriptions de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire
Sébastien BAILLET
Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans les deux mois suivant leur publigation
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.