Séance - registre et affichage seance du 24 juin 2021

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Séance - registre et affichage seance du 24 juin 2021 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 24 juin 2021)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 juin 2021

Feuillet N° 48

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

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DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

VENDEE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 24 JUIN 2021

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt et un, le 24 juin à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la - En exercice 22 salle du Chêne Vert, après convocation légale, sous la présidence de M. JOSSE Valentin, Maire.

- Présents 19

+ 3 pouvoirs Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne- Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, CHARRIER Priska, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, NERRIERE Anaïs, CLAIRAND Marine - Votants 21

Absents excusés : PINEAU Stéphane, NERRIERE Anaïs, GREGOIRE Clémence

Secrétaire : Jean-Pierre BETARD

- Absents : 3 Stéphane PINEAU a donné procuration à Valentin JOSSE Anaïs NERRIERE a donné procuration à Alexandrine GROLIER

Clémence GREGOIR a donné procuration à Maud BOISSINOT

Date de la convocation : 18 juin 2021

O R D R E du J O U R.

• Droit de préemption urbain

• Révision des loyers au 1er juillet 2021 gérés par Vendée Habitat

• Avis du conseil concernant la convention d’occupation du domaine public au profit d’Azalée pour

l’implantation d’un local technique

• Vote des tarifs de la location de la salle du chêne vert pour l’année 2022

• Avenant concernant le bail de location à l’entreprise LORIEAU

• Avis du conseil concernant le raccordement à l’assainissement collectif de la route des 3 Pierres

• Attribution du marché pour la réfection des eaux pluviales de l’agglomération de la RD8 DE St

Germain l’Aiguiller

• Avis du conseil sur la proposition de METROPOLYS

• Questions diversesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 juin 2021

Feuillet N° 49

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr et Mme LARDOIS N° 202106D001

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître JADAULT, notaire à La Chataigneraie, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr et Mme LARDOIS et située 8 cité des Avoines à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée ZD 272 et ZD 274 d’une surface totale de 05 a 16 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 125 000 € + 8 000 € de commission d’agence + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr BROSTER Simon et Mme BARKER SMITH Christina

N° 202106D002

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître CHAUMONT, notaire à Fontenay le Comte, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr BROSTER Simon et Mme BARKER SMITH Christina et située 3 rue de Beaulieu à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT- GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 606, AB 607 et AB 608 d’une surface totale de 11 a 99 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 330 000 € + 19 800 € de commission d’agence + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

OBJET : REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX EN GERANCE AVEC VENDEE HABITAT AU 1ER JUILLET 2021

N° 202106D003

Monsieur le Maire propose au Conseil de réviser, à compter du 1er juillet 2021, les loyers des Logement Communaux à gestion Vendée Habitat.

L’évolution de l’indice INSEE de référence des loyers des 2èmes trimestres des deux années précédentes, est de plus 0.66 % (indice de référence de loyer du 2ème trimestre 2020).

Monsieur le Maire propose d’appliquer l’augmentation de 0.66 %.

Après débat le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’augmenter au 1er juillet 2021 les loyers en gérance avec Vendée Habitat de 0.66 %.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 juin 2021

Feuillet N° 50

Objet : Approbation de la convention d’occupation public au profit d’AZALEE pour l’implantation d’un local technique

N° 202106D004

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention d’occupation du domaine public communal non routier au profit d’AZALEE pour l’implantation d’un local technique (shelter NRO) sur la commune déléguée de Mouilleron-en-Pareds.

En effet, AZALEE est un opérateur de communication électronique qui a pour activité d’offrir aux opérateurs des services d’accès et de connectivité sur les réseaux FTTH.

Afin de pouvoir fournir ses services AZALEE, doit procéder à l’implantation d’infrastructures composant le réseau de communications électroniques et pour notre commune, l’implantation se fera rue Nationale sur la commune déléguée de Mouilleron-en-Pareds.

La convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l’autorisation donnée par la commune, sous le régime des occupations temporaires de Domaine Public, pour installer un local technique sous forme de shelter destiné à héberger un Nœud de Raccordement Optique sur le Domaine Public Non Routier de la commune.

La durée de la convention : jusqu’au 31 décembre 2035

Redevance : l’occupation du domaine est consentie à titre gratuit pour toute la durée de la Convention.

Le conseil municipal après avoir lu la convention, décide à l’unanimité :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

• Charge Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention.

OBJET : TARIF DE LOCATION DE LA SALLE DU CHENE VERT POUR L’ANNEE 2022 N° 202106D005

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier les tarifs de la salle du chêne vert

Après délibération, le conseil municipal décide à 15 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions, les tarifs ci-dessous pour l’année 2022 :

Objet de la location Résidant dans la commune (Mouilleron-Saint-Germain) Résidant hors commune

Particuliers, entreprises, restaurants

Mariage 410 € 500 € Jour supplémentaire 80 € 80 € Repas, banquet, soirée dansante 200 € 260 € Pour les associations

Concours de belote, bal, repas,

soirée dansante, cabaret, loto 140 € 235 € Pour les associations, entreprises, particuliers

Réunion, Assemblée générale non

suivie d’un repas, arbre de Noël, vin

d’honneur, vente par petit

commerçant

83 € 83 €

Assemblée générale non suivie d’un

repas pour les associations

Mouilleronnaise

Une gratuité par an

Association de parents d’élèves de la

commune Une gratuité par an Option nettoyage 160 € 160 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 juin 2021

Feuillet N° 51

Un acompte sur la location de la salle représentant la moitié de celle-ci sera exigé dès la réservation et déduit de la location définitive.

La remise en état des dégradations constatées après utilisation de la salle sera facturée directement à l’utilisateur. La vaisselle cassée ou perdue sera facturée en plus de la location de la salle.

La salle devra également être libérée et rangée à 4 heures du matin si elle est louée pour le lendemain de la réservation.

Le demandeur de la location devra déposer en mairie, à la réservation, une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile ou celle de l’association qu’il représente.

OBJET : APPROBATION DU MARCHE POUR LA REFECTION DU RESEAU EP DE LA RD 8 DE L’AGGLOMERATION DE ST GERMAIN L’AIGUILLER

N° 202106D006

Mr le Maire informe le conseil que le marché pour l’aménagement de la traversée de l’agglomération RD 8 de St Germain l’Aiguiller a été mis en ligne sur Marché Sécurisé le 7 mai 2021 et publié dans le journal le jeudi 11 mai 2021.

Cette consultation faisant l’objet d’un lot : Lot N° 1 : Réseau des eaux pluviales

Ci-dessous, le tableau récapitulatif des offres :

Entreprises N ote

financière sur 20

Note

pondérée

60 % Note technique Sur 20

Note

pondérée

40 %

TOTAL Classement

SAS EIFFAGE ROUTE SUD OUEST 20,00 12,00 17.25 6.90 18.90 1er

SAS PELLETIER TP 16,94 10,17 15.50 6.20 16.37 3ème

COLAS France 16,59 9,96 10.50 4.20 14.16 4ème

CHARIER TP SUD AGENCE DE

CERIZAY 16,47 9,88 17.50 7.00 16.88 2ème

Au regard de l’analyse décrite, toutes les offres sont régulières, acceptables et appropriées.

il est proposé d’attribuer le marché relatif à l’exécution des travaux d’aménagement de la traversée de l’agglomération RD8 de Saint Germain l’Aiguiller au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise SAS EIFFAGE ROUTE SUD OUEST pour un montant de 106 969.00 € HT, soit 128 362.80 € TTC.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé :

• Approuve avec 21 voix pour et 1 abstention, le marché relatif à l’aménagement de la traversée de l’agglomération, RD 8, Lot N°1, à l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, pour un montant total de 106 969.00 € HT, soit 128 362.80 € TTC.

• Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés passé selon la procédure adaptée – article 27 du décret du 25 mars 2016 avec l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST.

• A signer tous documents relatifs à ce marché.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 juin 2021

Feuillet N° 52

OBJET : LOCATION LOCAL TECHNIQUE DE SAINT-GERMAIN L’AIGUILLER N° 202106D007

Vu le Code de commerce, notamment son article L145-5 alinéa 2 ;

Considérant que la commune de Mouilleron-Saint-Germain est propriétaire du local technique de la commune déléguée de Saint-Germain-l’Aiguiller, situé rue du Coteau.

Considérant que Mr LORIEAU Jérôme, artisan maçon désire louer ce local technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 20 voix pour et 2 abstentions : • De louer le local technique de la commune de Saint-Germain-l’Aiguiller à compter du 1er février 2021 à l’entreprise de maçonnerie LORIAU

• De fixer le montant de la location à 250 € par mois plus 30 € de charge par mois comprenant l’eau et l’électricité.

• D’approuver la conclusion d’un bail de location de courte durée avec Mr LORIEAU Jérôme • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

OBJET : ACCORD DE PRINCIPE POUR INTEGRER METROPOLYS DANS LE PROGRAMME DE REVITALISATION DE CŒUR DE BOURG

N° 202106D008

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a rencontré les dirigeants de METROPOLYS. En effet, cette SAS résulte de l’association d’ORYON, de l’Etablissement Public Foncier (EPF), du Crédit Mutuel et de la Banque des Territoires.

En effet, METROPOLYS a pour but l’acquisition de foncières dans les cœurs de villes et de villages. La foncière permet d’investir et de passer plus facilement de la phase étude à la phase réalisation.

Pour la commune, METROPOLYS sera un facilitateur pour la commercialisation des bâtiments économiques en cœur de bourg.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de METROPOLYS et les arguments de Monsieur le Maire et de l’adjoint en charge des finances décident à 21 voix pour et 1 abstention :

• L’accord de principe pour que METROPOLYS étudie la possibilité de s’intégrer dans le programme de mise en place de locaux commerciaux dans le cœur de bourg.

• Charge Monsieur le Maire d’étudier les différentes propositions quant aux montages financiers et juridiques que METROPOLYS pourra faire à la commune

OBJET : AVIS CONCERNANT LE RACCORDEMENT A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA ROUTE DES 3 PIERRES SUR LA COMMUNE DLEGUEE DE ST GERMAIN L’AIGUILLER N° 202106D009

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier qu’il a reçu concernant les résidents des maisons non raccordées à l’assainissement collectif de la route des 3 Pierres de la commune déléguée de St Germain l’Aiguiller. En effet, ceux-ci souhaitent que la commune étudie le raccordement à l’assainissement collectif. Les signataires du courrier : Mr et Mme GALLOT, Mr et Mme BAUDRY J-M, Mr et Mme SACHOT P, Mr et Mme CHIFFOLEAU J-J, Mr et Mme THOMAS G, Mr et Mme KERICHARD G et Mr et Mme DEGARDIN C.

Pour rappel, la commune prend à sa charge les travaux d’extensions du réseau d’assainissement et la mise ne place d’un tabouret. Quant aux propriétaires, ceux-ci doivent prévoir les travaux deCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 juin 2021

Feuillet N° 53

raccordement de leur maison au tabouret et régler à la commune, la participation au financement de l’assainissement collectif, soit pour 2021 : 2 060 €.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’étudier la possibilité de raccordement à l’assainissement collectif des 7 logements de la route des 3 Pierres

• De mettre en œuvre une réunion avec les 7 propriétaires des logements afin de leur expliquer le principe de raccordement

• Charge Monsieur le Maire et l’élu référent à l’assainissement de mettre en place la réunion et l’étude de raccordement des 7 logements.

• Autorise Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.