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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tauves.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de TAUVES DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° DP 063 426 24 00010
Demande déposée le 16/04/2024
Par : | Monsieur MAZUR Alexandre
Chemin de Serrette
63690 TAUVES Demeurant à :
Chemin de serrette
63690 TAUVES
Référence(s) cadastrale(s) : 426 ZX 7
Superficie du terrain : 93 979 n°
Sur un terrain sis à :
Nature des Travaux : | CONSTRUCTION D'UN TUNNEL AGRICOLE
Le Maire de la commune de TAUVES
VU la déclaration préalable présentée le 16/04/2024 par Monsieur MAZUR Alexandre ; VU l’objet de la déclaration :
° pour la construction d'un tunnel agricole ;
° sur un terrain situé CHEMIN DE SERRETTE - 63690 TAUVES ;
° pour une surface d’emprise au sol créée de 192 n° ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2005, révisé le 19/01/2010 et modifié le 19/10/2012 et le 14/04/2021 ;
VU l'affichage en mairie du 18/04/2024 ;
VU l'avis favorable d’ENEDIS en date du 26/04/2024 ;
Considérant que le projet consiste en la construction d’un tunnel agricole ;
Considérant l’article R421-9 du code de l’urbanisme qui dispose que «les constructions nouvelles suivantes
doivent être précédées d'une déclaration préalable [...] g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière » ;
Considérant que les tunnels agricoles pour stockage ne sont pas considérés comme des châssis ou serres de
production maraîchères et par conséquent ne relève pas du régime de la déclaration préalable ;
Considérant que la surface d’emprise au sol du projet est de 192m?, un permis de construire est nécessaire ;
Considérant que le projet s’établit en zone Agricole de Plan local d’urbanisme, la nécessité agricole du projet soit être avérée ;
Considérant l’absence de justification du projet au regard de la nécessité agricole ;
ARRÊTE
Article I : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
TAUVES,
k 44 fos/2o24 Le Maire,
Christophe SERRE
Pour le Maire
l'Adjoinfdélégué. CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu
De l’envoi en Préfecture fait le : / J. €
De la notification faite le : JS O5, 2024
Affichage fait le :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP 063 426 24 00010