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Déliberation - 6963832476 250 ar delib rapport triennal artificialisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
Publié
le
17/09/2024
ET
ID
:071-217104637-20240909-2024045-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Co
DÉPARTEMENT
DE SAONE-ET-LOIRE
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
Séance
du
09
septembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
neuf
septembre
à 19h30,
Le
conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient_
présents
:
BASSEUIL
Roland,
BRESCIANI
Pascal,
BUTTET
Frédéric,
CHANUT
Jean-Luc,
CORRE
Michelle,
DESBROSSES
Dominique,
GROUILLER
Sébastien,
JONON
Corinne,
LAMBOROT
Cécile,
LAROCHE
Lucas,
MARTIN
Claire,
RENAUX
Cécile
Étaient
absents
excusés
:
LABOURET
Christian,
pouvoir
à
CHANUT
Jean-Luc Secrétaire
de
séance
:
LAMBOROT
Cécile
Secrétaire
de
Mairie
:
BONNETAIN
Ingrid
Nombre
de
membres
en
exercice
: 13
Nombre
de
membres
présents
:12
Date
de
convocation :
03/09/2024
VU
L'article
192
de
la
loi Climat
et
Résilience
qui
fixe
une
trajectoire
nationale
de
sobriété
foncière
en
2 étapes
:
.
D'ici
2031
: diminution
d'environ
50%
du
rythme
de
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles,
et forestiers
par
rapport
au
bilan
des
10
dernières
années
(2011-2021).
.
D'ici
2050
: Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
grâce
à
l'équilibre
entre
le total
des
surfaces
artificialisées
et
renaturées.
e
Cette
trajectoire
nationale
doit
être
déclinée
territorialement
dans
les
documents
de
planification
et
d’urbanisme.
VU
la loi du 20 juillet
2023
qui
vient
compléter
la
précédente
et
se
tradu
notamment
par:
it pour
les
collectivités
,
un
diagnostic
de
consommation
d'espaces
NAF
sur
la période
2011-2021,
recommandé
pour
estimer
l'objectif
d'ici
2031.
.
un
rapport
triennal
de
l'artificialisation
des
sols,
obligatoire
pour
suivre
la
réduction
progressive
des
surfaces
artificialisées.
.
un
pilotage
régulier,
recommandé
pour
s'inscrire
dans
la trajectoire
de
la
loi Climat
et
Résilience. VU
l’article
L.223L-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
vigueur
depuis
le 29
novembre
2023
qui
précise
que
tous
les trois
ans,
les
communes
dotées
de
documents
d'urbanisme
(PLU,
autre
document
d'urbanisme
ou
carte
communale)
doivent
établir
un
rapport
relatif
à
l’artificialisation
des
sols. Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
Publié
le
17/09/2024
ET
ID
:071-217104637-20240909-2024045-DE
VU
le Décret
n°2023-1096
du
27
novembre
2023
qui
précise
le contenu
du
rapport
“VU
exposé
du premier
rapport
triennal
de l’artificiatisation
des sols
sur
la
commune
qui
donne
uniquement
des
indicateurs
et
données
relatifs
à
la consommation
d’espace
et
pas
encore
ceux
liés
à
l'artificialisation
des
sols.
Ils seront
à renseigner
lorsque
les
documents
d’urbanisme
les
auront
intégrés. VU
le débat
sur
ce
rapport
et
les
objectifs
de
réduction
de
la consommation
foncière
Après
délibération,
à
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
,
Prend
acte
de
la tenue
du
débat
sur
l'artificialisation
des
sols
.
Valide
le
rapport
sur
l'artificialisation
des
sols
tel
que
présenté
ce jour
au
conseil
municipal
.
Autorise
le maire
à faire
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à signer
tous
les
documents
utiles
à l'exécution
de
la
présente
décision.
.
Précise
que
le rapport
et
le
présent
vote
du
Conseil
municipal
feront
l'objet
d'une
publication
aux
différentes
instances
concernées.
Fait
à St
Maurice
Les
Châteauneuf,
le 09/09/2024.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal. Le
Maire,
Jean-Luc
CHANUF. Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
Publié
le
17/09/2024
ET
ID
:071-217104637-20240909-2024045-DE