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Compte-Rendu - CR.22.05.19
Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Bazoges-en-Paillers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.22.05.19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement,
MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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22 Mai 2019
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 Mai 2019
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-deux Mai, le Conseil municipal de la Commune de Bazoges-en-Paillers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-François YOU, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil municipal : 16 Mai 2019
ETAIENT PRESENTS : Jean-François YOU, David BONNEAU, Muriel CADOR, Adeline GIRARDEAU, Hélène GUERY, Charlène MINCHENEAU, Patricka GUILLOTEAU, Dominique PEAULT, Blandine GABORIEAU, Guillaume MARTINEAU, Benjamin GAUTRON, Rachel BOUDAUD.
ABSENTS EXCUSES : Jackie FRONTEAU, Jean-Michel PASQUIET, Dany BAUDON.
SECRETAIRE DE SEANCE : David BONNEAU.
Aucune observation n’étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance du 24 Avril 2019, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, en approuve le contenu.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 35.
1. DEMANDE DE SUBVENTION PAR LA BANQUE ALIMENTAIRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de subvention a été formulée par la Banque Alimentaire pour un montant de 86 € pour l’année 2019.
Le CCAS a été dissous le 31 Décembre 2016 et les subventions à caractère social doivent être prises en charge par le Budget Principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
DE VALIDER le versement de la subvention pour un montant de 86 € au demandeur,
DE PREVOIR Les crédits nécessaires au compte 6574 Subventions versées. MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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22 Mai 2019
2. MISE EN PLACE DE LA CONVOCATION ELECTRONIQUE PAR LA PLATEFORME « PLEIADE »
L’article 2120-10 du C.G.C.T. prévoit, pour les conseillers municipaux, que la convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. Cette disposition permet la transmission des convocations non seulement sur support papier mais aussi sous forme dématérialisée, afin de bénéficier des avancées technologiques. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat E-Collectivités, auquel la commune adhère, propose une plateforme sécurisée « Pléiade ». Cette plateforme permet, entre autre, d’envoyer les convocations au Conseil Municipal sous forme dématérialisée et sécurisée avec un système d’horodatage des envois afin de garantir les délais de convocation.
Les principales fonctionnalités de cet outil sont :
Le dépôt de la convocation et des rapports associés,
La réponse en ligne par les élus (présent/absent).
La forme de l’envoi des convocations sera validée au vu du formulaire adressé, complété et signé par chaque conseiller municipal. Cette nouvelle procédure sera mise en place pour le Conseil Municipal du 3 Juillet 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
• D’ACCEPTER le principe de la dématérialisation de l’envoi des convocations et rapports associés aux élus par la plateforme « Pléiade ».
3. RESTAURANT SCOLAIRE – FIXATION DU PRIX DU REPAS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019/2020
Monsieur le Maire rappelle les prix pratiqués pour l’année 2018/2019. Il rappelle également que la commune a décidé de fournir les serviettes pour les repas des enfants en section maternelle contre une participation annuelle des parents.
Suite à la passation du nouveau marché, il convient de fixer les tarifs des repas pour l’année scolaire 2019/2020 comme suit :
Repas enfant Maternel : 3.60 €,
Repas enfant Elémentaire : 3.70 €,
Repas adulte : 4.80 €,
Participation serviette de table : 5.00 € (participation annuelle).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
• DE FIXER les tarifs comme détaillés ci-dessus pour l’année scolaire 2019/2020.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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22 Mai 2019
4. DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE MARCHE D’AMENAGEMENT DU VIEUX BOURG
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le groupement de commandes avec la Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent – Les Essarts pour l’aménagement des réseaux des eaux usées et des eaux pluviales dans le vieux Bourg. Le marché a été établi et attribué par la Communauté de Communes.
La signature de l’acte d’engagement et sa notification devront être effectuées par la commune. La délégation au Maire lui autorise la signature des marchés inférieurs à 30 000 € HT. Le marché dépasse ce montant. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’offre retenue.
Il convient donc d’approuver le marché pour les réseaux d’eaux pluviales et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
• D’APPROUVER le marché de travaux pour les réseaux d’eaux pluviales pour un montant de 171 181.76 € HT,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et tout autre document relatif à ce dossier le cas échéant.
5. LOTISSEMENT « LES PINS » - PRIX DE VENTE DES LOTS
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°17.10.2018.048
Monsieur Le Maire présente un estimatif des dépenses d’aménagement du Lotissement et propose à l’Assemblée de déterminer le prix de vente des terrains. Il rappelle également, à titre d’information que le dernier terrain de la commune a été vendu à 45 € le m² TVA sur marge.
Les terrains nécessaires au projet ont été acquis sans TVA, il convient donc de mettre en place la TVA sur marge.
Monsieur Le Maire présente le calcul de la TVA sur marge et la répartition lot par lot :
N°
lot
Surface en
m² Total HT
TVA sur la
marge
Total
TTC/lot
1 312 15 288.00 € 2 398.66 € 17 686.66 €
2 404 19 796.00 € 3 105.95 € 22 901.95 €
3 520 25 480.00 € 3 997.76 € 29 477.76 €
4 553 27 097.00 € 4 251.46 € 31 348.46 €
5 681 33 369.00 € 5 235.53 € 38 604.53 €
6 591 28 959.00 € 4 543.61 € 33 502.61 € MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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22 Mai 2019
7 862 42 238.00 € 6 627.06 € 48 865.06 €
8 411 20 139.00 € 3 159.77 € 23 298.77 €
9 518 25 382.00 € 3 982.38 € 29 364.38 €
10 430 21 070.00 € 3 305.84 € 24 375.84 €
11 543 26 607.00 € 4 174.58 € 30 781.58 €
12 592 29 008.00 € 4 551.30 € 33 559.30 €
13 450 22 050.00 € 3 459.60 € 25 509.60 €
14 488 23 912.00 € 3 751.74 € 27 663.74 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
• D’AUTORISER la vente des parcelles du lotissement les Pins,
• DE FIXER le tarif des parcelles du Lotissement « Les Pins » comme précisé ci-dessus,
• DE DÉCIDER le versement d’une indemnité d’immobilisation de 1 000 € au moment de la signature de la promesse d’achat et décomptée du prix de vente,
• DE REMBOURSER cette indemnité si le désistement intervient pour les raisons suivantes : décès, refus de prêt, perte de situation ou mutation géographique (présentation d’un justificatif),
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou le 1er Adjoint à déposer les pièces du lotissement au notaire pour la vente des parcelles,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou le 1er Adjoint à signer les actes authentiques auprès de Maître DENIS, Notaire à Saint Fulgent.
6. SUPPRESSION ET CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en raison de la rénovation de la Salle des Mottais et de la construction de la Bibliothèque, il est nécessaire de modifier le temps de travail de l’agent en charge de l’entretien des bâtiments. Cet agent est actuellement à 12 heures hebdomadaires et son temps devra être augmenté à 15 heures hebdomadaires.
Il convient donc de supprimer le poste actuel à temps non complet à 12 heures hebdomadaires et de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial, à temps non complet soit 15 heures (15/35ème) à compter du 1er Juillet 2019. MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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22 Mai 2019
Le Maire propose à l’assemblée,
La suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial, emploi
permanent à temps non complet (12 heures).
La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial, emploi
permanent à temps non complet (15 heures).
Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant du grade ou cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Il convient également de modifier le tableau des effectifs, le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des effectifs suivant :
CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF ET DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Adjoint administratif Principal 2ème Classe
Adjoint administratif Principal 2ème Classe
Adjoint administratif de 1ère Classe
Adjoint administratif de 2ème Classe
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint Technique de 1ère Classe
Adjoint Technique de 2ème Classe
Adjoint Technique de 2ème Classe
Adjoint Technique Territorial
Adjoint Technique Territorial
B
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
1 Temps complet
1 Temps non complet (20 h 30)
1 Temps complet (vacant)
1 Temps non complet (Vacant)
1 Temps Complet (vacant)
1 Temps non complet (15 h)
1 Temps non complet (24 h) (Vacant)
1 Temps complet
1 Temps non complet (12 h) suppression
1 Temps non complet (15 h) création
1 Temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
• DE SUPPRIMER un emploi d’Adjoint Technique Territorial, emploi permanent à temps non complet (12 heures) à compter du 30 Juin 2019, relevant du grade ou cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux • DE CRÉER un emploi d’Adjoint Technique Territorial, emploi permanent à temps non complet (15 heures) à compter du 1er Juillet 2019, relevant du grade ou cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,
• DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget, chapitre 012,
• D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er Juillet 2019,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire les pièces afférentes au recrutement MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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7. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°14.12.2016.065 du 14 Décembre 2016 concernant la mise en place du RIFSEEP au 1er Janvier 2017 pour les cadres d’emplois suivants :
Rédacteur,
Adjoint Technique.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex :
heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés),
Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
La prime d’encadrement éducatif de nuit,
L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des
personnels de la filière sanitaire et sociale,
L’indemnité pour travail dominical régulier,
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés.
La NBI,
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(ex : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité
compensatrice ou différentielle, GIPA etc.),
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires
Les arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions, par cadres d’emplois, ainsi que les plafonds applicables.
La répartition et l’attribution de l’indemnité sont associées à l’appartenance à un groupe de fonctions.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard de critères.
Il vous est proposé une répartition en fonction des critères suivants :
Critères 1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
Management stratégique MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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Niveau d’encadrement (en fonction du nombre d’agents)
Coordination, management de projets
Critères 2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
Référent du domaine et capacité à former et à travailler dans un
domaine complexe (expertise technique)
Niveau de qualification et de connaissance dans un domaine spécifique
(technicité opérationnelle)
Critères 3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Sont prises en compte pour les missions exercées à titre principal :
Travail de nuit, travail le dimanche, travail en soirée, grande disponibilité
Risque d’accident grave ou de maladie infectieuse
Accueil du public difficile
Le RIFSEEP se décompose en deux volets :
Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE) : le
classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le
montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de
déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de
fixer individuellement le montant attribué à chacun.
Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA) : le versement de ce
complément est facultatif.
Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…
Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100% du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.
Il est proposé d’instituer les deux volets du RIFSEEP :
L’IFSE qui est lié au poste de l’agent et aux missions confiées.
Le CIA correspondant à une enveloppe supplémentaire, développé en
seconde partie. MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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FILIERE ADMINISTRATIVE
REDACTEURS TERRITORIAUX (B)
Groupes Fonctions génériques IFSE – Montant maximal mensuel
CIA - Montant
Maximal annuel
Groupe 1
Direction générale des services
Management d’un pôle/de direction
Management de service de plus de 5
agents
Expertise technique
700 € 600 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS (C)
Groupes Fonctions génériques IFSE – Montant maximal mensuel
CIA - Montant
Maximal annuel
Groupe 1
Management/coordination
Expertise technique
Technicité spécialisée
Technicité opérationnelle avec sujétions
particulières
500 € 600 €
Groupe 2 Technicité opérationnelle 300 € 600 €
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C)
Groupes Fonctions génériques IFSE – Montant maximal mensuel
CIA - Montant
Maximal annuel
Groupe 1
Management/coordination
Expertise technique
Technicité spécialisée
Technicité opérationnelle avec sujétions
particulières
500 € 600 €
Groupe 2 Technicité opérationnelle 300 € 600 €
Conditions de versement :
Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels de droit public.
Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement. MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé annuellement en une seule fois sur l’année N en fonction de l’année N-1.
Les absences : Les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient du maintien des primes et indemnités, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service/accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, paternité ou adoption (Article 1erI 1° du décret n° 2010-997 du 26 août 2010).
En ce qui concerne les congés de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, le régime indemnitaire est suspendu.
Modalités de réévaluation des montants :
Le montant de l’IFSE sera révisé :
En cas de changement de fonctions,
Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions
et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Le complément indemnitaire annuel
Il est proposé de modifier le complément indemnitaire annuel en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation.
Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.
Les critères d’attribution sont les suivants :
Les bénéficiaires sont les agents stagiaires, titulaires et contractuels de
droit public. Les vacataires sont exclus de ce dispositif,
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent,
L’agent doit être présent au moins 9 mois sur l’année,
L’agent ne doit pas avoir cumulé plus de 3 mois d’absence au titre de la
maladie.
La prime se compose de 2 parts :
La Part liées aux objectifs (0.40) : Cette part est à mettre en corrélation
avec le nombre d’objectifs fixés. Il est recommandé de fixer un à trois
objectifs. Si l’objectif est atteint, l’agent perçoit une partie de la prime MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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22 Mai 2019
(par exemple, un objectif atteint sur 3 donnera 0.40/3). Si l’objectif n’est
pas atteint du fait d’éléments extérieurs, il doit être exclu du mode de
calcul.
La part liée à l’évaluation et la manière de servir (0.60) : Cette part
résulte d’une évaluation réalisée lors de l’entretien professionnel. Il
convient de distinguer 2 catégories d’agents : les encadrants ou experts
qui sont évalués sur la base de 22 items et les non encadrants, évalués
sur le base de 21 items. La part est attribuée sur la base du nombre
d’items acquis ou maîtrisés comme suit :
Nombre d’items acquis ou
maîtrisés
% d’attribution
Non encadrant (21 items)
Plus de 17 items 100 %
Entre 11 et 17 items 50 %
Moins de 10 items 0 %
Nombre d’items acquis ou
maîtrisés
% d’attribution
Encadrant (22 items)
Plus de 17 items 100 %
Entre 11 et 17 items 50 %
Moins de 10 items 0 %
Il est proposé de fixer les montants maximaux à 600 € pour les agents quel que soit la catégorie hiérarchique.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,
Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014- 513 du 20 mai 2014, MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 Avril 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
• D’ADOPTER, à compter du, la proposition de Monsieur Le Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération,
• DE VALIDER les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE),
• DE VALIDER l’instauration du complément indemnitaire annuel (CIA) basée sur l’évaluation des objectifs et la manière de servir de l’agent,
• DE VALIDER les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale, • DE VALIDER l’ensemble des modalités de versement proposées par Monsieur Le Maire,
• DE MAINTENIR, en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés. MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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8. Questions diverses
Visite Trivalis
Planning élections
Stationnement
Résidences Âges et vie
Demandes diverses Périscolaire
Info Proxi
Cantine
Organisation 26 mai
Logo
Finale Sécurité Routière à Chauché
Prochaine réunion le 3 Juillet 2019 à 19 heures 30.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22 heures.
Jean-François
YOU
Jean-Michel
PASQUIET
Blandine
GABORIEAU
David
BONNEAU
Adeline
GIRARDEAU
Jackie
FRONTEAU
Dominique
PEAULT
Dany
BAUDON
Muriel
CADOR
Hélène
GUERY
Patricka
GUILLOTEAU
Guillaume
MARTINEAU
Charlène
MINCHENEAU
Benjamin
GAUTRON
Rachel
BOUDAUD