Conseil Municipal - acte 00050965 D

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Conseil Municipal - acte 00050965 D Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00050965 D)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Union Européenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 05/06/18

Reçu en Préfecture le : 07/06/18

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 4 juin 2018

D - 2 0 1 8 / 1 7 2

Aujourd'hui 4 juin 2018, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Madame Virginie CALMELS - Adjoint au Maire

Etaient Présents :

Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,

Excusés :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Sandrine RENOU, Madame Cécile MIGLIORETaxe locale sur la publicité extérieure.

Modification des tarifs. Décision. Autorisation

Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), imposition indirecte facultative pouvant être instituée par le conseil municipal sur le territoire duquel sont situés les dispositifs publicitaires.

La Ville a mis en application ces dispositions par délibération du Conseil Municipal n°2008/0531 du 27 octobre 2008, à compter du 1er janvier 2009.

Comme pour 2018, il est proposé pour 2019 de procéder à une actualisation des tarifs de la TLPE à Bordeaux en application des dispositions prévues au CGCT (notamment ses articles L2333-6 à L2333-16) et en considérant que :

1°) les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (N-2). Ce taux s’élève à + 1,2% pour 2017 (source INSEE),

2°) les montants maximaux de base qui sont fixés en fonction de la taille des collectivités s’élèvent à 31,40 €/m2 par an pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus,

3°) ces tarifs maximaux de base (a*) font l’objet de coefficients multiplicateurs en fonction des supports et de la somme de leur superficie (non modulables), à savoir :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et Pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires et

Pré-enseignes

(supports numériques)

Superficie

inférieure

ou égale à

12 m²

Superficie

entre 12 et

50 m²

Superficie

Supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Tarif a*

euros

Tarif a X 2 Tarif a X 4 Tarif a*

euros

Tarif a X 2 Tarif a* X 3 = b

euros

Tarif b X 2

4°) par ailleurs, les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs sous conditions : - la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1er juillet 2018 pour une application au 1er janvier 2019)

- l'augmentation du tarif de base par m² d'un support doit être limitée à 5€ par rapport au tarif de base de l'année précédente,

5°) enfin, l'article L.2333-7 du CGCT permet l’exonération de certains dispositifs ou supports tels que les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m². Cette exonération est en application à Bordeaux pour 2018.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’une part, de modifier les tarifs de la TLPE comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et Pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et Pré-enseignes

(supports numériques)Superficie

inférieure

ou égale

à 12 m²

Superficie

entre 12

et 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou égale

à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou égale

à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

20,50 €

(20,50 € x 2

=) 41,00 €

(20,50

€ x 4 =)

82,00 €

31,40 €

(31,40

€ x 2 =)

62,80 €

(31,40

€ x 3 =)

94,20 €

(94,20

€ x 2 =)

188,40 €

- D’autre part, de continuer à exonérer les enseignes dont les surfaces cumulées sont inférieures à 7 m², apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce, en application de l’article L.2333-7 du CGCT.

Ainsi, les tarifs applicables seraient :

2014-2017

€/m2/an

2018

€/m2/an

2019

€/m2/an

Enseignes

Superficie ≤ à 7 m2 10,50 Exonération Exonération Superficie entre 7

et 12 m2

10, 50 15,50 20,50

Superficie entre 12

et 50 m2

21,00 31,00 41,00

Superficie > à 50 m2 42,00 62,00 82,00

Dispositifs publicitaires

et pré enseignes

Supports non

numériques :

Superficie ≤ à 50 m2 30,00 31,00 31,40 Superficie > à 50 m2 60,00 62,00 62,80 Supports numériques :

Superficie ≤ à 50 m2 90,00 93,00 94,20 Superficie > à 50 m2 180,00 186,00 188,40

Compte tenu du gel tarifaire pratiqué précédemment, sur plusieurs exercices, concernant plus particulièrement les enseignes, il est à noter qu’en appliquant un tarif de base de 20,50 €/m2, notre collectivité est encore bien en-deçà du tarif maximal de base de la TLPE fixé à 31,40 € /m2. En conséquence, les tarifs proposés pour les enseignes demeurent en dessous de la tarification mise en œuvre par les villes de taille comparable à Bordeaux, mais au maximum du tarif pour la publicité.

Je vous sollicite donc, Mesdames, Messieurs, afin de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à adopter les modifications proposées à la Taxe locale sur la publicité extérieure et à les mettre en œuvre pour 2019.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 4 juin 2018

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Jean-Louis DAVID