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Déliberation - delib 24 003
Arrêté - doc03396920250605162247
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chailley.
Lien du pdf (Arrêté - doc03396920250605162247)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Mairie
de
CHAILLEY
22
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
A2025_031
Arrêté
de
voirie
portant
permis
de
stationnement
et
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
LE
MAIRE
DE
CHAILLEY
VU
la
demande
en
date
du
29
avril
2025
par
laquelle
M
Basile
DE
LIMA
- 85
Grande
Rue
—
89770
CHAILLEY,
demande
l'autorisation
de
mise
en
place
d’un
échafaudage
au
droit
de
la
propriété
sise
81
Grande
Rue
à CHAILLEY,
pour
les
travaux
de
façade
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2213-6;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et suivants
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le Code
de
la
Route
notamment
l'article
L411-1
ème
VU
le Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
! - 8
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
;
VU
l'état
des
lieux
;
ARRÊTE
Article
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
d'autorisation
pour
la
mise
en
place
d’un
échafaudage,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2 - Prescriptions
techniques
particulières
L'installation
visée
à
l'article
1
sera
réalisée
de
façon
à
empêcher
le
passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée
et
les
inviter
à
changer
de
trottoir.
Aucun
stockage
ne
sera
toléré
sur
la chaussée
et
ne
pourra
empiéter
sur
le domaine
public
sur
une
distance
de
plus
de
5
m
de
part
et d’autre
de
l'immeuble.
Les
usagers
devront
emprunter
le trottoir
d’en
face
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Le
dépôt
devra
impérativement
ne
pas
entraver
le libre
écoulement
des
eaux
dans
le caniveau.
Article
3 - Sécurité
et signalisation
de
chantier
Le
chantier
doit
être
rendu
visible
de
jour
comme
de
nuit.
La
signalisation,
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
sera
mise
en
place
par
les
soins
et
la diligence
de
l'intéressé
qui
s'engage
à en
contrôler
la
conformité
tout
pendant
toute
la durée
du
chantier.
1,
Place
de
la
Mairie
89770
CHAILLEY
Tél.
: 03
86
56
22
35
E-mail
: mairie.de.chailley@
wanadoo
fr Article
4
- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
5 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
1
mois
et
demi
conformément
à
la
demande,
soit
du
10
Mai
2025
au
matin
jusqu’au
30
Juin
2025
inclus. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
6 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
CHAILLEY
et aux
extrémités
du
chantier.
Article
7 - Recours
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
DIJON
22
Rue
d’Assas,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à Chailley,
le 30
Avril
2025
Le
Maire
Philippe
GUINET
BAUDIN A
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée :
-
aux
Services
de
Gendè
-
à l'Agence
Territoriale
-
aux
services
de
la
police
municipale
de
St
Florentin
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.