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Déliberation - delib 24 003
unknown - doc03397020250605162528
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chailley.
Lien du pdf (unknown - doc03397020250605162528)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2025
|
Publié le
)
(F7
ID
: 089-218900694-20250527-A2025_034-AR
Mairie
de
CHAILLEY
AUTORISATION
DE
VOIRIE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
N°
A2025-034
LE
MAIRE
DE
CHAILLEY
Vu
la loi n° 82-13
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et l'Etat .
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
Vu
le Code
général
des
collectivité
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213-1
à
L 2213-6,
L 3221-4
et
L 3221-5,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
Vu
le Code
de
la route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Vu
le code
de
l’urbanisme
Vu
l'état des
lieux
Vu
là
demande
en
date
du
20
mai
2025
par
laquelle
Mr
Hubert
FABRY
représentant
l’entreprise
RENOV'ENER
domicilié
60
Av
Montaigne
75008
PARIS
qui
sollicite
une
autorisation
pour
l'isolation
par
l'extérieur
avec
surplomb
du
domaine
public
pour
une
maison
sise
1 Rue
de
l'Etoile
à
CHAILLEY
parcelle
AC
139
CONSIDERANT
que
la saillie sera
de
0.14
m
de
large
CONSIDERANT
que
cela
ne
gênera
pas
la
circulation
sur
la voie
publique
susmentionnées,
sous
réserve
de
travaux
d'aménagement.
ARRÊTE
Article
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
d'isolation
thermique
par
l'extérieur
de
14
cm
de
large,
le
long
de
sa
propriété
sise
1
Rue
de
l’Etoile
89770
CHAILLEY
La
présente
autorisation
est
définitive
Article
2 - Alignement
L'alignement
de
la voie
sus
mentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
la
ligne
figurant
la limite
de
fait du
domaine
public.
Le
départ
d’alignement
ne
créé
pas
d’obstacle
à
la
libre
circulation
des
piétons
sur
le trottoir.
Article
3 - Prescriptions
techniques
particulières
Les
travaux
seront
réalisés
à
l'emplacement
conformément
à la demande
du
pétitionnaire.
L'accès
aux
regards
en
bas
de
façade
devront
être
maintenus.
Article
4 -— Disposition
à prendre
avant
de
commencer
les travaux
L'ouverture
du
chantier
est
subordonnée
au
respect
de
la
procédure
de
déclaration
de
travaux
prévue Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2025
«
Publié le
;
ID
: 089-218900694-20250527-A2025_034-AR
par
la
règlementation
en
vigueur.
Avant
toute
ouverture
de
chantier
sur
la
voie
communale,
le
pétitionnaire
déposera
un
avis
mentionnant
le
nom
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
et
informe
les
services
de
la
mairie
du
début-
des
travaux
au
moins
10 jours
ouvrables
avant
l'ouverture
du
chantier.
Il devra
également
informer
les services
de
la mairie
des
ouvrages
implantés
sur
le domaine
public
ou
à
proximité
et
concernés
par
les
travaux.
Article
5 -
Remise
en
état
des
lieux
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux
d'installation,
l'occupant
est
tenu
d’enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôt
de
matériaux,
gravois
et
immondices,
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qui
auraient
été
causés
au
domaine
public
ou
à
ses
dépendances,
de
rétablir
dans
leur
premier
état
les
fosses,
talus,
accotements,
chaussées
ou
trottoirs
qui
auraient
été
endommagés
et
d’enlever
la
signalisation
du
chantier.
Il'est
également
rappelé
qu’il
est
tenu
au
respect
des
prescription
du
décret
n°091-1147
du
14
octobre
1991
relatif
à
l'exécution
des
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens,
ou
subaquatiques
de
transports
ou
de
distribution
ainsi
que
l'arrêté
du
16
novembre
1994
pris
pour
son
application
et
qu’en
conséquence
l'emplacement
des
nouvelles
installations,
doit
être
porté
à
la
connaissance
des
tiers
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
ci-dessus.
Article
6 - Redevance
La
présente
autorisation
ne
fera
pas
l’objet
de
paiement
d’une
redevance.
Article
7 — Exécution
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Chailley
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
bénéficiaire
pour
attribution
Fait
à Chailley,
le 27
mai
2025
Le
Maire
Philippe
GUINET
BAUDIN
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
devant
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.