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Arrêté - DP 2024 161 CUT la Villette Christophe Pascal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 161 CUT la Villette Christophe Pascal)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Industrie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2024-161
Agriculture
La Villette Est
Commune de Riorges
Concession d'usage temporaire
d'une réserve foncière
du 1° mai 2024 au 30 avril 2027
Avec Monsieur Pascal CHRISTOPHE
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 25 AVR. 2024
Publié
Le 23 avril 2024
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
facultative « Agriculture » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020, accordant au Président délégation de
pouvoir pour approuver les concessions pour
occupation de réserves foncières ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
14 décembre 2023 relative aux tarifs ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à
Eric PEYRON, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire
de la parcelle de terrain cadastrée section BB n°2, d'une
superficie totale de 1ha 20 a 45 ca, située « La Villette
Est » sur la Commune de Riorges ;
Considérant que cette parcelle constitue une réserve
foncière en vue de permettre la réalisation d'une action
ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets
définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que cette parcelle de terrain nécessite
d'être entretenue, dans l'attente de la mise en œuvre
de cette action ou aménagement ;
Considérant que Monsieur Pascal CHRISTOPHE a
sollicité Roannais Agglomération pour bénéficier de
l'occupation temporaire d’une partie de la parcelle
précitée d’une surface de 67 a et 80 ca pour une durée
de trois ans qui prend effet le 1°" mai 2024 jusqu'au 30
avril 2027 inclus ;
Considérant qu’une concession d'usage temporaire
d'une réserve foncière est nécessaire, pour formaliser
les conditions d'occupation de cette parcelle, avec
Monsieur Pascal CHRISTOPHE ;
DECIDE
D'approuver la concession d'usage temporaire d’une réserve foncière avec Monsieur Pascal CHRISTOPHE, exploitant agricole, domicilié 631 Chemin de l'Auberge - 42120 PERREUX ;
De préciser que cette concession d'usage temporaire concerne l'occupation d'une partie de la parcelle
de terrain cadastrée section BB n°2, d’une surface d'environ 67 a 80 ca, située La Villette Est, sur la Commune de Riorges ;
D'indiquer que cette occupation est consentie uniquement pour l'exercice de son activité d’herbages d'été exclusivement compatible avec la nature du terrain qui est en pré, prairie ;
Page 1 sur 2 ROANNAIS AGGLOMERATION DECISION N° DP 2023-161 du 23 avril 2024
- De dire que la concession est consentie pour une durée de 3 ans du 1° mai 2024 au 30 avril 2027 inclus et que le concessionnaire ne pourra occuper les terrains que sur la période du 10 avril au 09 octobre de chaque année en vue des herbages d'été sauf pour la première période qui démarre au 1® mai 2024 en lieu et place du 10 avril ;
- D'indiquer que l'occupation est consentie à titre onéreux, conformément à la grille tarifaire en vigueur approuvée par le Conseil communautaire. -
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie
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