Déliberation - P411 2020 Assistance à maîtrise d'ouvrage à la mise en oeuvre de la réforme des attribut° de logements sociaux

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Déliberation - P411 2020 Assistance à maîtrise d'ouvrage à la mise en oeuvre de la réforme des attribut° de logements sociaux Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P411 2020 Assistance à maîtrise d'ouvrage à la mise en oeuvre de la réforme des attribut° de logements sociaux)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Handicap et inclusivité, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P411_2020

Date : 24/11/2020

OBJET : Assistance à maitrise d’ouvrage à la mise en œuvre de la réforme des attributions de logements sociaux

Exposé

Une consultation selon une procédure adaptée a été lancée en vue de conclure un marché public pour la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la mise en œuvre de la réforme des attributions de logements sociaux.

Quatre plis électroniques nous sont parvenus dans les délais impartis : - ESPACITE

- AATIKO Conseils

- KPMG Expertise et Conseil

- Habitat Territoires et Conseil

Après examen des candidatures, analyse et classement des offres conformément aux documents de la consultation, il est proposé d’attribuer le marché public à la SA ESPACITE qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 37 925,00 € HT soit 45 510,00 € TTC.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2020_172 du 6 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°1,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l’article R2123-1-1°,

Décide

- De signer le marché public pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage à la mise en œuvre de la réforme des attributions de logements sociaux et l’élaboration de la convention intercommunale d’attribution et du plan partenarial de gestion de la

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P411_2020 du 24/11/2020 1/2demande et d’information des demandeurs avec la SA ESPACITE dont le siège social est situé 17 avenue Desgenettes, 94100 ST MAUR DES FOSSES, pour un montant de 37 925,00 € HT soit 45 510,00 € TTC,

- De dire que le marché débutera à compter de sa notification pour une durée de 8 mois,

- De dire que la dépense sera imputée au budget principal, LdC 57992,

- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P411_2020 du 24/11/2020 2/2