Déliberation - 23 058 BP du 03 avril 2023

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Déliberation - 23 058 BP du 03 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 23 058 BP du 03 avril 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002471-20230403-23-058-BP-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/04/2023

Publication : 11/04/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 03 AVRIL 2023 N° 23/058/BP

BÂTIMENTS PUBLICS

Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux phase 1 - Ecole Antoinette CASTELLI, Groupe scolaire Marie & Toussaint MARCELLESI, Ecole maternelle Jean SANTINI, Groupe scolaire Jean MICHELANGELI et Jean-Baptiste MARCHETTI, Groupe scolaire de Murateddu, Hôtel de Ville, Mairie annexe de Murateddu, Maison communale U Spidali, Maison communale de Pricoghju, Local Tribunal d'instance - Mise à jour du plan de financement - Demandes de subventions.

OBJET :

L'an deux mille vingt-trois, le trois du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 28 mars 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean- Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Florence VALLI ; Jean-

Michel SAU LI.

Absents : Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Vincent GAMBINI ; Nathalie CASTELLI à Paule COLONNA CESARI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean- Christophe ANGELINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu'il a acceptées.

Page 1 sur 4 Délibération n° 23/058/BP du 03 avril 2023

DE HAT TUE

ème Adjointe déléguée au Patrimoine bâti et paysager, soumet au Conseil Le Maire, sur proposition de la 6

Municipal le rapport suivant.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, dite loi « handicap », la commune de Portivechju a mis en place un agenda d'accessibilité programmé (Ad'Ap). Cet agenda, approuvé le 03 juillet 2019, a également fait l'objet d'une délibération du conseil municipal le 29 mai 2019.

Par délibération n° 23/013/BP du 16 février 2023, la Commune a adopté les mises à jour du coût prévisionnel et du plan de financement.

Pour rappel, le montant prévisionnel de l'opération est de 1.485.599,07 € HT, soit 1.652.929,73 €7TC.

Concernant les demandes d'aides, la Commune prévoyait de réaliser l'investissement au moyen d'un financement incluant des aides publiques à hauteur de 40 % de la dépense HT concernant la part travaux (DETR) et 40 % de la dépense global HT (Dotation quinquennale), comme présenté dans le tableau ci- dessous :

DSHT éligible DESIGNATION Taux Montants

Dépenses globale HT 1.485.599,07

ETAT- DETR Travaux 1.224.426,00 21,52 %

1.224.426,00 18,48 % 226.216,40j ETAT-DETR Travaux COMPLEMENTAIRE

1.485.599,07{ 20,37 % 302.669,31 CDC - Dotation Quinquennale

CDC - Dotation Quinquennale COMPLEMENTAIRE 1.485.599,07___ 19,63 % 291.570,32

72,97 % 1.084.010,03 Total des aides

401.589,04

1677330,66

5687919,70

1.652.929,73

27,03 % Reste part communale HT

Rappel total TVA

Part communale TTC

Dépense globale TTC

Cependant, après divers échanges avec nos partenaires financiers et plus particulièrement la Collectivité de Corse, il s'avère que la Dotation quinquennale complémentaire ne peut être individualisée ainsi. Il conviendrait d'établir un plan de financement faisant apparaître un montant global d'aide sollicitée, selon le

règlement d'aide en vigueur.

De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le plan de financement ainsi modifié. Il est à noter que le montant des aides publiques reste inchangé.

Montants Taux DESIGNATION

: |[ 1.485.599,07

21,61 % 263.554,00

1.224.426,00 18,39 225.216,40

1.485.599,07 40,00 % 594.239,62

72,97 % 1.084.010,03

Dépenses globale HT

1.224.426,00 ETAT - DETR Travaux1

ETAT- DETR Travaux COMPLEMENTAIRE

CDC - Dotation Quinquennale

Total des aides

401.589,04

167.330,66

568.919,70

Reste part communale HT

___ Rappel total TVA

Part communale TTC

1.652.929,73 Dépense globale TTC

1 Arrêté n° 2021-BABF-079 du 02 juin 2021

Page 2 sur 4 Délibération n° 23/058/BP du 03 avril 2023

FRE N1N

Nn2 11084:010,03

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 23/013/BP du 16 février 2023,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 31 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

d'approuver le plan de financement de l'opération, comprenant des aides publiques d'un montant total de 1.084.010,03 €, soit 72,97 % des dépenses éligibles HT et réservant une part communale de 401.589,04 € HT, soit 568.919,73 € TTC, comme suit :

ARTICLE 1 :

DSHT éligible | Taux DESIGNATION Montants

Dépenses globale HT ___L_ 1/485.599,07

MM % 1.224.426,00

ETAT-DETR Travaux COMPLEMENTAIRE 1.224.426,00 18,39 % 225.216,40

CDC - Dotation Quinquennale 1.485.599,07 40,00% 594.239,62

Total des aides

ETAT - DETR Travaux

Reste part communale HT 401.589,04

167.330,66

568.919,70

1.652.929,73

Rappel total TVA

Part communale TTC

Dépense globale TTC

ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire à solliciter les partenaires financiers de la Commune pour l'octroi de subventions aux taux qui y sont indiqués.

ARTICLE 3 : Le Maire est autorisé à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la commune tout document utile au financement et à la réalisation de cette opération.

ARTICLE 4 : Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 22

Nombre de procurations 8

Nombre de suffrages exprimés 30

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

JT CERTIFIE CONFORME,

MAIRE,

Page 3 sur 4 Délibération n° 23/058/BP du 03 avril 2023 Le secrétaire de séance, Page 4 sur 4 Délibération n° 23/058/BP du 03 avril 2023