Déliberation - 23 059 BP du 03 avril 2023

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Déliberation - 23 059 BP du 03 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 23 059 BP du 03 avril 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002471-20230403-23-059-BP-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/04/2023

Publication : 11/04/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

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DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 03 AVRIL 2023 N° 23/059/BP

BÂTIMENTS PUBLICS

Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux phase 2 - Ecole Joseph PIETRI, Bastion de France, Rez-de-jardin de l'Ancienne Poste, Centre technique municipal, Complexe sportif d'U Pruneddu ainsi que 10 bâtiments de culte (chapelles et églises) - Approbation du programme - Approbation du plan de financement - Demandes de

subventions.

OBJET :

L'an deux mille vingt-trois, le trois du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 28 mars 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean- Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Florence VALLI ; Jean-

Michel SAU LI.

Absents : Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de

ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Vincent GAMBINI ; Nathalie CASTELLI à Paule COLONNA CESARI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean- Christophe ANGELINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu'il a acceptées.

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Le Maire, sur proposition de la 6eme Adjointe déléguée au Patrimoine bâti et paysager, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, dite loi « handicap », la commune de Portivechju a adopté par délibération n° 19/051/INF-BAT du 29 mai 2019 la mise en place d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad'Ap). Cet agenda a été approuvé par un arrêté préfectoral le 03 juillet 2019.

En conformité avec les engagements pris lors de l'approbation de l'Ad'Ap, la Commune a entrepris une première phase d'aménagement sur ses établissements scolaires et procède également à la mise en accessibilité de l'hôtel de ville, de la Mairie annexe de Murateddu, des maisons communales situées dans les hameaux d'U Pricoghju et d'U Spidali ainsi que le local abritant le Tribunal d'instance.

La Commune souhaite engager la phase 2 de la mise en accessibilité de l'ensemble des bâtiments

communaux.

Ainsi, les bâtiments concernés par cette seconde phase sont :

- Ecole Joseph PIETRI,

- Bastion de France,

- Rez-de-jardin de l'Ancienne Poste,

- Centre technique municipal,

- Complexe sportif d'U Pruneddu,

- Chapelles de Tenda, d'Arca, de Turri et Santa Cruce,

- Eglises de Ceccia, d'U Pricoghju, de Piccuvaghja, de Murateddu, d'U Spidali, et église Saint-Jean

Baptiste.

Le montant prévisionnel initial de l'opération est de 592.033,04 € HT, soit 659.440,44 € TTC, qu'il convient de décomposer comme suit :

Montant € TTC Montant € HT

67.407,39 659.440,44 ESTIMATION PREVISIONNELLE

3.815,51 37.326,82 33.511,30

481.124,69 48.112,47 TRAVAUX (y/c Aléas 10 %)

77.397,05 15.479,41 ETUDES 11

7.323,74

4.198,91

Contrôle Technique

Coordination SPS

Maîtrise d’œuvre

Mission de base (12 %)

Mission Comp. Relevé (2 %)

Mission Comp. OPC (1,5 %)

6.103,12 1.220,62

699,82

13.558,97 81.353,81

10.497,27 62.983,60

3.499,09

67.794,84

52.486,33

8.747,72 10.497,27

7.872,95

1.749,54

1.312,16 6.560,79

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La Commune prévoit de réaliser l'investissement au moyen d'un financement incluant des aides publiques à

hauteur de 40 % de la dépense HT concernant la part travaux (ETAT).

DESIGNATION Montants

Dépenses globale HT 592.033,04

192.449,88 wmkmi > ETAT (A définir) 40,00 %

32,51 % 192.449,88 Total des aides

399.583,17 Reste part communale HT 67,49 %

Rappel total TVA 67.407,39

466.990,56 Part communale TTC

659.440,44 Dépense globale TTC

NB : les taux, tels que présentés ci-dessus, ont été arrondis pour des raisons de lecture. Les taux réellement pris en compte dans les calculs sont les suivants : 32,506610 %, 40,00% et 67,493389%.

Il est enfin indiqué que, selon la programmation initiale, les travaux devraient être entrepris au cours du 2

trimestre 2024, pour être achevés à la fin du 3eme trimestre 2025 (conformément au planning annexé).

ème

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 31 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

d'approuver le programme de travaux pour la phase 02 de la mise en accessibilité des

bâtiments communaux tel qu'exposé dans le rapport qui précède, pour un coût d'objectif

estimé de 592.033,04 € HT, soit 659.440,44 € TTC.

d'approuver le plan de financement de l'opération, comprenant des aides publiques d'un montant total de 192.449,88 € soit 40,00 % des dépenses éligibles HT travaux et réservant

une part communale de 399.583,17 € HT, soit 466.990,56 € TTC, comme suit :

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

Montants DESIGNATION Taux

592.033,04 Dépense globale HT 100,00 %

481.124,69 Dépenses éligible HT travaux

Dépenses éligible HT études 0,00

192.449,88 Total des aides 32,51%

399.583,17 Reste part communale globale HT 67,49%

67.407,39 Rappel total TVA

466.990,56 Part communale globale TTC

659.440,44 Dépense globale TTC

d'autoriser le Maire à solliciter les partenaires financiers de la Commune pour l'octroi de

subventions aux taux qui y sont indiqués.

ARTICLE 3 :

Page 3 sur 5 Délibération n° 23/059/BP du 03 avril 2023 DR ENS D Ho smsnskivmr ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la commune tout document utile au financement et à la réalisation de cette opération. ARTICLE 5 : Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes. La présente proposition mise aux voix est adoptée : Nombre de membres en exercice 33 Nombre de membres présents 22 8 Nombre de procurations Nombre de suffrages exprimés 30 Votes : pour dont procurations contre dont procurations abstention dont procurations unanimité X Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. POU Fy EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, £Uf -fes# Page 4 sur 5 Délibération n° 23/059/BP du 03 avril 2023 Le secrétaire de séance, Délibération n° 23/059/BP du 03 avril 2023 Page 5 sur 5